Procès Verbal - 201125 PV CM10

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Procès Verbal - 201125 PV CM10 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 201125 PV CM10)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2020 - Page 1/7

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le mercredi 25 novembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du mardi 17 novembre 2020), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire.

Présents (12) : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Lauren Marchand, Martine Pasquault et messieurs, Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, Jean-Paul Grenet, Bernard Navarro et Marc Rebourg.

Excusés (3)... : mesdames Clémence Huet (dont pouvoir est donné à madame Brigitte Del-Regno) et Isabelle Paillon (dont pouvoir est donné à monsieur Tony Bordenave) et monsieur Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret).

Ordre du jour :

► Approbation du procès-verbal du conseil du 29 octobre 2020 ;

► Délibérations (3 : 67 à 69-2020-10) :

67-2020-10 - Électrification rurale – Programme "FACE AB (extension souterraine) 2020": approbation du projet et du financement et de la part communale (affaire 20EX063) – Rapporteur : Tony Bordenave ;

68-2020-10 - Électrification rurale – Programme "FACE AB (extension à vocation économique souterraine) 2020" : approbation du projet et du financement de la part communale (affaire n° 20EX107) – Rapporteur : Tony Bordenave ;

69-2020-10 - Groupement de commandes permanent pour des prestations de contrôle règlementaire de la qualité de l'air intérieur des bâtiments recevant du public : adhésion de la commune – Rapporteur : Victor Dudret.

► Informations et débats :

 Syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon : choix du concessionnaire du service public de l'eau potable pour 2021-2030 – Présentation : Victor Dudret ;

 Règlement de location des locaux communaux : modification du règlement – Présentation : Victor Dudret ;

 Élaboration du règlement local de publicité intercommunal : stratégie, enjeux, objectifs, état des lieux, modalités pratiques et calendrier prévisionnel – Présentation : Victor Dudret ;

 Le schéma de mutualisation du numérique : la "gestion relation usager" et "le poste de travail collaboratif" – Présentation : Victor Dudret.

Après l'appel des conseillers, monsieur le maire constate le quorum en raison de la présence de douze des quinze membres du conseil municipal ; le conseil peut donc légalement siéger. Sur proposition du maire, le conseil :

ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal du jeudi 29 octobre 2020 ;

DÉSIGNE le secrétaire de séance : monsieur Jean-Paul Grenet.

DÉLIBÉRATIONS (3)

67. DÉLIBÉRATION 67-2020-10 - ÉLECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME "FACÉ AB (EXTENSION SOUTERRAINE) 2020": APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT ET DE LA PART COMMUNALE (AFFAIRE 20EX063).

RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE.

Le rapporteur informe le conseil municipal qu'il a demandé au syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) de procéder à l'étude des travaux destinés à l'alimentation de la propriété de la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP).Caz NF AN CARE AY

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Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2020 - Page 2/7

Le rapporteur rappelle qu'au cours du conseil du 21 avril 2020 avait été donné un accord de principe pour la prise en charge par la commune de la participation afférente à l'extension souterraine du réseau destiné à l'alimentation électrique des terrains familiaux des gens du voyage, chemin Lasbouries.

Après étude détaillée, le devis de l'opération est présenté par le syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA). La part travaux s'élève au montant hors taxe de 16 691,33 € HT soit un montant de 20 029,60 € TTC. Le financement de l'opération (travaux, maîtrise d'œuvre et frais annexes) d'un montant de 23 212,13 € TTC est réparti comme suit :

 participation du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) et du FACÉ : 17 272,10 € ;

 participation communale : 5 940,03 €.

Le rapporteur indique que les travaux seront confiés à l'entreprise GROUPEMENT DESPAGNET - SETREL.

Après qu'il ait apporté réponse à toutes les questions posées, il propose au conseil municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir débattu,

DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le syndicat d'énergie de l'exécution des travaux ;

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit :

Montant des travaux TTC .............................................................................................................: 20 029,60 €

Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus ..................................................: 2 002,96 €

Actes notariés ................................................................................................................................: 345,00 €

Frais de gestion du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA)...: 834,57 €

TOTAL .....: 23 212,13 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

Participation du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) .........................: 13 600,00 €

TVA préfinancée par le syndicat ..................................................................................................: 3 672,10 €

Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ......................................: 5 105,46 €

Participation de la commune au frais de gestion ........................................................................: 834,57 €

TOTAL .....: 23 212,13 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du compte définitif des travaux.

La commune finançant sa participation aux travaux sur "fonds libres", le syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) est fondé à lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

VOTE DE LA DÉLIBÉRATION N° 69-2020-10 :

Nombre de conseillers en fonction : 15 présents : 12 (3 pouvoirs)

Nombre de suffrages Exprimés Abstentions Contre Pour 15 0 0 15ee à Cl

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2020 - Page 3/7

68. DÉLIBÉRATION 68-2020-10 - ÉLECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME "FACÉ AB (EXTENSION À VOCATION ÉCONOMIQUE SOUTERRAINE) 2020" : APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE (AFFAIRE N° 20EX107).

RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE

Le rapporteur rappelle qu'au cours du conseil du 27 août 2020 avait été donné un accord de principe pour la prise en charge par la commune de la participation afférente à l'extension souterraine du réseau destiné à l'alimentation électrique des installations de maraîchage, rue des Écoles.

Après étude détaillée, le devis de l'opération est présenté par le

syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques

(SDÉPA). Les travaux s'élèvent au montant de 13 262,64 € HT soit

15 915,17 € TTC.

Le financement de l'opération (travaux, maîtrise d'œuvre et frais

annexes) d'un montant de 18 169,81 € TTC est réparti comme suit :

 La participation du syndicat départemental de l'énergie des

Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) et du FACÉ : 14 588,90 € ;

 La participation communale : 3 580,91 €.

Monsieur le président du syndicat d'énergie a informé la commune du

coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'entreprise

Groupement TOS / 2B Réseaux.

La délibération à prendre vise à approuver les travaux proposés et leur

financement.

Après que le rapporteur ait apporté réponse à toutes les questions posées, il demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

OUI l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le syndicat d'énergie de l'exécution des travaux ;

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit :

Montant des travaux TTC ............................................................................................................ : 15 915,17 €

Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus .................................................. : 1 591,51 €

Frais de gestion du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) .. : 663,13 €

TOTAL .......... : 18 169,81 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

Participation du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) ........................ : 11 671,12 €

TVA préfinancée par le syndicat .................................................................................................. : 2 917,79 €

Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ..................................... : 2 917,77 €

Participation de la commune au frais de gestion ....................................................................... : 663,13 €

TOTAL .......... : 18 169,81 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du compte définitif des travaux.

La commune finançant sa participation aux travaux sur "fonds libres", le syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) est fondé à lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Vote de la délibération 68-2020-10 :

Nombre de conseillers en fonction : 15 présents : 12 (3 pouvoirs)

Nombre de suffrages Exprimés Abstentions Contre Pour 15 0 0 15

69. DÉLIBÉRATION 69-2020-10 - GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR DES PRESTATIONS DE CONTRÔLE RÈGLEMENTAIRE DE LA QUALITÉ DE L'AIR INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS RECEVANT DU PUBLIC : ADHÉSION DE LA COMMUNE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Un groupement de commandes permanent a été constitué en 2017 entre la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et la ville de Pau pour des prestations de contrôle règlementaire de la qualité de l'air intérieur des bâtiments recevant du public.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2020 - Page 4/7

Le marché découlant de ce groupement va être renouvelé et il est apparu à cette occasion pertinent d'y associer d'autres structures membres de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Les communes souhaitant rejoindre de groupement de commandes pourront le faire par voie d'avenant.

Monsieur le maire rappelle que la surveillance de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public (ERP) est une obligation règlementaire depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle doit être mise en œuvre tous les 7 ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement. Elle comporte :

 L'évaluation obligatoire des moyens d'aération de l'établissement ;

 Pour les polluants règlementés que sont le formaldéhyde, le benzène, le dioxyde de carbone et dans certains cas le tétrachloroéthylène (ou perchloréthylène) :

- soit la réalisation de campagnes de mesures des polluants par des organismes accrédités selon le référentiel LAB REF 30,

- soit la mise en œuvre d'un plan d 'actions de prévention. Il est mis en place à la suite d'une évaluation portant sur les sources d'émissions potentielles et les systèmes de ventilation et moyens d'aération en place.

Le calendrier de déploiement de cette surveillance est le suivant :

 Crèches, écoles maternelles et élémentaires : à compter du 1er janvier 2018 ;

 Collèges, lycées, accueils de loisirs : à compter du 1er janvier 2020 ;

 Autres établissements : à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur le maire souligne l'opportunité de rejoindre ce groupement de commandes et précise que si le conseil délibère en ce sens il pourra transmettre l'avenant signé au président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) par ailleurs coordonnateur du groupement de commandes.

Cet avenant précise la demande de participation de la commune au groupement susmentionné et signifie l'acceptation par la commune de l'ensemble des termes de la convention de constitution visée en préfecture le 16 janvier 2018.

Monsieur le maire après avoir à nouveau souligné l'intérêt de ce groupement de commandes, demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir largement délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Rontignon au groupement de commandes permanent pour des prestations de contrôle règlementaire de la qualité de l'air intérieur des bâtiments recevant du public ;

ACCEPTE les termes de la convention initiale constitutive du groupement de commandes ;

AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant portant demande d'adhésion de la commune.

Vote de la délibération 69-2020-10 :

Nombre de conseillers en fonction : 15 présents : 12 (3 pouvoirs)

Nombre de suffrages Exprimés Abstentions Contre Pour 15 0 0 15

DÉBATS ET INFORMATIONS

► SYNDICAT MIXTE DE L’EAU POTABLE (SMEP) DE LA RÉGION DE JURANÇON : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE POUR 2021-2030.

Au cours de sa séance du 16 novembre dernier, le comité syndical du syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon a approuvé le choix du concessionnaire du service public de l'eau potable pour la période 2021-2030. En effet, la concession actuelle arrivant à son terme le 31 décembre 2020, une procédure de renouvellement de la concession a été entamée conformément aux termes de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le président du syndicat a donc présenté son choix au comité syndical en lui exposant les motifs de son choix et l'économie générale du projet.

Au titre de la procédure les procès-verbaux de la commission "délégation de service public" ou "concession", ainsi que les rapports d’analyse des candidatures, d’analyse des offres initiales, et le rapport final exposant les motifs du choix du concessionnaire du futur contrat, ont été transmis aux délégués. De plus, le futur contrat de concession et ses annexes ont été mis à la disposition des délégués, au siège du syndicat.

Trois entreprises (SUEZ, AGUR et SAUR) ont présenté une offre. conformément à l’article 13.2 du Règlement de Consultation, les offres sont appréciées au regard des critères hiérarchisés énoncés ci-après par ordre décroissant d’importance :

 Critère n°1 – Qualité du service proposé aux usagers ;

 Critère n°2 – Conditions financières de l’exécution du contrat ;

 Critère n°3 – Conditions techniques d’exécution.

Les offres des trois candidats ont été jugées de qualité homogène, chaque candidat ayant fait preuve de sa capacité à prendre en main et à exploiter le service de distribution d’eau potable avec un niveau de professionnalisme en adéquation avec les exigences exprimées par le SMEP de la région de Jurançon dans le projet de contrat. En particulier, chaque candidat prend acte des stipulations prévues au contrat, et s’engage à les respecter.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2020 - Page 5/7

Concernant le critère n°1 relatif à la qualité du service proposé aux usagers, l’offre de SUEZ est intéressante avec un engagement plus fort sur le rendementa. Celle d’AGUR s’en approche considérablement et propose un engagement légèrement supérieur concernant l’ILVNCb. SAUR présente une offre plus en retrait sur les engagements de performance. Les engagements de qualité du service et de performance sont donc assez peu différenciant, à l’exception de certains engagements techniques (tels que le rendement). L’offre de SUEZ se classe en première position sur ce critère, suivie de très près d’AGUR puis de SAUR.

Concernant le critère n°2 relatif aux conditions financières d’exécution du contrat, l’offre d’AGUR est la plus intéressante, aussi bien au niveau des tarifs proposés pour la grande majorité des usagers qu’au niveau du plan prévisionnel de renouvellement plus ambitieux. Les investissements complémentaires proposés par AGUR et SAUR sont intéressants, notamment les solutions techniques pour la relève (radio-relève ou télérelève) qui apportent des avantages non négligeables pour le syndicat et les usagers. L’offre de SUEZ s’en approche mais est légèrement en retrait. Le candidat SAUR présente une offre économiquement moins avantageuse que les 2 autres candidats. L’offre d’AGUR se classe en première position sur ce critère, suivie de SUEZ et de SAUR.

Concernant le critère n°3 relatif aux conditions techniques d’exécution, si quelques aspérités caractérisent les offres, et marquent des approches légèrement différentes d’un candidat à l’autre, dans l’ensemble les offres présentent une certaine homogénéité, surtout au niveau de l’organisation et des moyens proposés. Le candidat AGUR présente un niveau de transparence plus important avec l’installation d’un superviseur Topkapi au siège du SMEP, une solution technique pour la relève (radio- relève) qui apporte des avantages de transparence et de fiabilité non négligeables sur le sujet, et une fréquence d’échanges avec le syndicat plus soutenue que les 2 autres candidats. L’offre d’AGUR se classe donc en première position sur ce critère, suivie de SUEZ et de SAUR.

À la lumière de l’analyse des offres finales et au regard des critères hiérarchisés énoncés ci-dessus par ordre décroissant d’importance, l’offre d’AGUR est jugée plus intéressante que celles des deux autres candidats, à la fois sur le plan financier et sur le plan technique d’exécution du contrat.

Ainsi l’offre d’AGUR se classe en première position, celle de SUEZ en deuxième et celle de SAUR en troisième.

Le président a donc proposé au comité syndical de retenir AGUR comme attributaire du contrat de concession. Après débat, cette proposition a été mise au vote ; elle a été adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés (2 voix contre et 3 abstentions).

Les principales obligations qui s'imposent au futur concessionnaire sont les suivantes :

 Le droit exclusif pour le concessionnaire d’assurer le service public de production et de distribution d’eau potable aux abonnés, à l’intérieur du périmètre ;

 L’obligation pour le concessionnaire d’assurer les relations du service avec les abonnés (accueil des usagers, mise en œuvre de la politique sociale décidée par la collectivité, ...) ;

 L’obligation pour le concessionnaire, pendant la durée du contrat, d’exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d’en assurer le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance, et les renouvellements ;

 Les travaux d’entretien des ouvrages et des canalisations ;

 Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations, et de certains branchements ;

 La tenue à jour des plans et de l’inventaire technique des immobilisations ;

 L’obligation pour le Concessionnaire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale, ainsi que pour l’élaboration de ses projets de renouvellement, de simplification ou de renforcement et d’extension ;

 L’obligation de percevoir pour le compte des différents organismes concernés auprès des abonnés du service délégué, en contrepartie du service fourni, les sommes correspondant aux éléments de tarification suivants :

- la part concessionnaire ;

- la part de la collectivité ;

- les redevances d’assainissement ;

- les droits et redevances additionnels du prix de l’eau destinés à des organismes publics ; - les taxes, redevances ou contributions que le concessionnaire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées ;

- le droit pour le concessionnaire de percevoir auprès des abonnés les tarifs correspondant aux prestations qu’il leur fournit.

a Rendement : c'est le rapport entre le volume d'eau consommé par les usagers (particuliers, industriels) et le service public (pour la gestion du dispositif

d'eau potable) et le volume d'eau potable d'eau introduit dans le réseau de distribution. Plus le rendement est élevé (à consommation constante), moins les pertes par fuites sont importantes. De fait, les prélèvements sur la ressource en eau en sont d'autant diminués. Le décret du 27 janvier 2012 pénalise les collectivités qui ne respectent pas un seuil minimum de rendement , au regard de la consommation de leur service et de la ressource utilisée. b ILVNC (indice linéaire des volumes non comptés) : L'indice linéaire des volumes non comptés évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations

(hors branchements), la somme des pertes par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage. Cet indicateur diffère de l'indice linéaire de pertes en réseau qui n'intègre que les pertes par fuites. Il lui est toujours supérieur.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2020 - Page 6/7

► RÈGLEMENT DE LOCATION DES LOCAUX COMMUNAUX : MODIFICATION DU RÈGLEMENT.

La version en vigueur du règlement de location des locaux communaux date du 1er janvier 2018. Suite au nommage des salles mises à la location, il est apparu pertinent de reprendre ce règlement pour le corriger et le mettre à jour.

Monsieur le maire indique que les points de modification portent :

 sur la notion de locataire : c'est la personne qui signe la convention mais aussi celle qui est présente tout au long de la convention. C'est aussi ce locataire qui signe les différents chèques (arrhes, montant de la location, cautions) et présente l'attestation d'assurance à son nom ;

 sur l'indication de la capacité maximale des salles louées ;

 sur l'utilisation de l'armoire à froid positif de l'office ;

 sur la gestion des déchets.

Il précise ensuite que le conseil municipal ne délibère pas sur un règlement mais en prend acte. La version modifiée du règlement de location sera jointe au procès-verbal du conseil et publiée sur le site Interne de la commune.

Le conseil municipal prend acte de la nouvelle version du règlement de location des locaux communaux.

► ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL : STRATÉGIE, ENJEUX, OBJECTIFS, ÉTAT DES LIEUX, MODALITÉS PRATIQUES ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL.

Monsieur le maire expose que sur le périmètre de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), seulement 4 communes (Pau, Lescar, Lons et Jurançon) sont dotées d'un règlement local de publicité, document de planification de l'affichage publicitaire qui permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP).

Enfin, en présence d'un règlement local de publicité (RLP), c'est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police.

La communauté d'agglomération étant compétente en la matière (arrêté préfectoral du 4 décembre 2015), il a été décidé d'élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) qui sera donc applicable sur le territoire des 31 communes de l'agglomération. Le maire conservera ses pouvoirs de police et d'instruction des dossiers. Ce document permettra de mettre en œuvre une politique homogène, d'effectuer un meilleur suivi et constituera un outil opérationnel au profit de tous les acteurs concernés (habitants, associations locales, sociétés d'affichage et enseignistes). Les orientations stratégiques sont :

 améliorer l'attractivité du territoire en affirmant une identité et une image cohérente et concertée ;

 contribuer à l'amélioration de la qualité de vie et du dynamisme de l'économie locale (ambiance urbaine et cadre de vie) ;

 mettre en valeur les centres bourgs et aider à la dynamisation des activités locales (ambiance rurale) ;

 mettre en place une gouvernance cohérente et collaborative entre les communes et l'intercommunalité.

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) n'a pas vocation à interdire la publicité mais à rendre cohérent et harmonieux son affichage. Aussi, peut-on formuler ses objectifs :

 maîtriser le développement de l'affichage publicitaire (lutte contre la pollution visuelle : réduire la densité, interdire selon les secteurs, réduire les surfaces)

 homogénéiser la règlementation locale au niveau intercommunal (supprimer les effets de frontière, supprimer les disparités de formats, uniformiser les règles, …)

 concilier la protection du cadre de vie des habitants et la volonté des acteurs économiques à être le plus visible possible

 intégrer harmonieusement les enseignes selon le bâti et le lieu d'implantation (position sur le bâti, intégration esthétique, prescriptions en matière d'éclairage, …).

Avant la délibération prescriptive du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), trois points sont à traiter :

 les modalités de collaboration avec les communes ;

 les modalités de concertation pour informer le public et les acteurs concernés ;

 la définition des objectifs lors de groupes de travail avec les agents des communes.

Pour faciliter le travail, l'agglomération sera découpée en 3 zones comme indiqué sur la carte ci-contre.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2020 - Page 7/7

Le travail politique sera réalisé en 3 niveaux :

 décision : le conseil communautaire,

 consultation : conférence des maires, commission urbanisme et conseils municipaux.

 instance de travail : un comité de pilotage.

Le bureau des maires de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) aura pour charge de choisir entre les différentes options possibles et valider les documents lors des phrases clés de la procédure.

La procédure administrative d'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) débutera par la prescription du document en conseil communautaire en décembre 2020 et s'achever en décembre 2023 par l'approbation du projet.

Monsieur le maire précise qu'au titre de sa délégation de conseiller communautaire en charge du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), il aura la charge de conduire l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Aussi, il propose, pour la commune de Rontignon, de désigner madame Véronique Hourcade-Médebielle, élu référent en la matière. Le conseil municipal approuve ce choix.

► LE SCHÉMA DE MUTUALISATION DU NUMÉRIQUE : LA "GESTION RELATION USAGER" ET "LE POSTE DE TRAVAIL COLLABORATIF".

Monsieur le maire rappelle au conseil que par délibération n° 52-2019-05 du 6 mai 2019, la commune avait approuvé la convention-cadre du schéma de mutualisation du numérique et donc, par là même, confié à la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP) un premier bloc de prestation appelé "services socle" moyennant une contribution de 3,50 € par habitant et par an :

- Un centre de services : installation, support, maintenance et infogérance ;

- Un accompagnement des usagers : gestion de projet, aide au paramétrage et veille technologique ;

- Un réseau télécom et un datacenter : accès Internet, téléphonie, hébergement sécurisé des serveurs et des données ;

Trois autres services annexes avaient été identifiés comme suit :

- Le poste de travail collaboratif (2,50 € par habitant et par an),

- Les ressources d'impression (1 € par habitant et par an),

- Les services "relation usagers" (1 € par habitant et par an)

Il avait été spécifié que le coût cumulé des services socle et des 3 service annexes serait plafonné à 8 € par habitant.

Au cours de la dernière conférence thématique, la direction du numérique a présenté deux services qui vont être prochainement proposés : le poste de travail collaboratif et la gestion relation usagers.

Au titre du poste de travail collaboratif, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) s'engage à mettre en œuvre un poste de travail collaboratif au profit des agents de la commune avec les outils bureautiques nécessaires à son activité. Ainsi, dans le détail, l'agglomération, pour un coût de 2,5 € par habitant, prend en charge :

- La fourniture du matériel et son maintien en condition opérationnelle,

- La mise en place des applications de travail collaboratif (Office 365),

- La sécurisation du poste de travail.

Au titre de la gestion de relation usagers, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) accompagne la commune dans sa transition numérique auprès des usagers en mettant à disposition des outils numériques modernes et fonctionnels. Dans le détail, pour un coût de 1 € par habitant, il s'agit de :

- Un site Internet intégré au portail territorial,

- Un portail famille (gestion de l'enfance),

- L'accès aux démarches en ligne et à l'application MaVilleFacile.

La convention annexe "poste de travail collaboratif" qui sera proposée aux communes adhérentes aux services socle, est présentée en conseil communautaire le vendredi 27 novembre 2020.

Pour terminer sur le sujet, monsieur le maire indique que la mise en œuvre des services "socle" progresse ; les communes "pilotes" (Aussevielle, Gélos et Billère) voient arriver le bout du chemin validant ainsi le processus de migration. Le macro-planning 2021 prévoit la migration de la commune de Rontignon vers les services socle du 2 septembre au 8 septembre 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.25-DELGSCL261120-DE

GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR DES PRESTATIONS DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR INTERIEUR

ENTRE :

Les membres fondateurs :

La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées dont le siège est à Pau, Hôtel de France, 2 bis place Royale, représentée par Monsieur François BAYROU, Président en exercice de la Communauté et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par décision en date du 08/01/2018, prise en application de la délibération de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 02/01/2017 portant sur la délégation de compétences donnée à Monsieur le Président,

Et

La Commune de Pau dont le siège est à Pau, Hôtel de Ville, Place Royale, représentée par Monsieur le Maire et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017,

ET

Les communes ou structures associées dont la liste figure en annexe

Annexe à la délibération n° 69-2020-10 du 25 novembre 2020Envoyé en préfecture le 26/11/2020

Reçu en préfecture le 26/11/2020

Affiché le montent

ID : 064-216404673-20201125-DEL69CL251120-DE

Préalablement exposé

En application de l’article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les parties à la présente convention conviennent de créer un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés uniques ou à lots ou d'accord-cadre afin de coordonner et de regrouper les achats définis ci-après.

La présente convention constitutive devra faire l'objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes des parties et être transmise au contrôle de légalité afin de devenir exécutoire, et ce avant tout lancement d’une procédure de marchés publics en la matière.

La dimension du groupement de commandes est le cadre communautaire.

La présente convention s'applique aux marchés et accord-cadres passés dans les domaines définis à l'article 1 de la présente convention

Le groupement de commandes n'a pas la personnalité juridique. Il doit respecter les compétences des parties qui le constituent.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1° — Objet

La liste des domaines entrant dans le champ d'application du présent groupement de commande est la suivante :

- Surveillance de la qualité de l'air intérieur des ERP communaux et intercommunaux soumis à cette obligation.

Article 2 - Adhésion ou retrait des membres du groupement

Adhésion :

De nouveaux membres peuvent être admis à adhérer au groupement à tout moment (à condition que cela soit préalable au lancement de consultation). L'adhésion d’un nouveau membre fait l’objet d'un avenant à la présente convention signé par le nouvel adhérent et le coordonnateur, représentant les parties au groupement. Cette adhésion n'a d'effet que pour les procédures initiées postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Le coordonnateur informe les parties de toute nouvelle adhésion.

Droit de retrait individuel:

Le retrait est de droit. Aucune des parties ne peut s’y opposer.

Toutefois, ce retrait d'un membre du groupement n'est possible que s'il est notifié au coordonnateur avant le lancement de cette consultation.

La décision de retrait est notifiée au coordonnateur, par tout moyen permettant d'en assurer une date certaine. Le retrait prend effet à la date de notification de cette décision. Le coordonnateur informe sans délai les parties de ce retrait.

Le membre exerçant son droit de retrait reste soumis au respect des engagements qu'il aurait déjà contractés auprès du ou des titulaires d'un ou plusieurs marchés et accords- cadres.Envoyé en préfecture le 26/11/2020

Reçu en préfecture le 26/11/2020

Affiché le lement

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L'exercice du droit de retrait d'un membre n'emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s’appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres.

Article 3 - Durée de la convention

La présente convention prendra effet à compter de sa notification par le coordonnateur membres fondateurs, et est conclue pour une durée illimitée.

Article 4 - Modification

La convention pourra être modifiée par avenant, approuvé par délibérations ou décisions concordantes des assemblées ou instances délibérantes, modification prenant effet à la notification de l'avenant.

Article 5 —- Engagements des adhérents

Les membres du groupement s'engagent à respecter les termes de la présente convention et à exécuter la partie du marché qui leur incombe selon la répartition prévue à l’article 11.

Article 6 —- Désignation du coordonnateur mandataire

Le coordonnateur est désigné en application des dispositions de l’article 28-Il de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Les parties désignent, pour les marchés publics objet de la présente convention, la Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées, coordonnateur du groupement de commandes permanent, représentée par son Président.

Le coordonnateur est mandaté pour signer et notifier les marchés au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Il'est chargé de la gestion des procédures.

Les parties, d'un commun accord, pourront désigner un nouveau coordonnateur se substituant au précédent, si le coordonnateur désigné ci-dessus renonce à sa fonction en cours d'exécution de la présente convention ou n’exécute pas ses missions conformément à la convention.

Dans la deuxième hypothèse, le coordonnateur devra avoir été préalablement mis en demeure d'exécuter correctement ses missions, par lettre recommandée avec accusé de réception émise par les membres du groupement.

Dans le cas où il est procédé à la désignation d'un nouveau coordonnateur dans les conditions susvisées, cette modification fera l'objet d'un avenant. Cette substitution ne peut intervenir qu'avant le lancement de la consultation, sauf faute grave.

En tout état de cause, le coordonnateur ne pourra être désigné que parmi les membres du groupement soumis de plein droit à la réglementation sur les marchés publics.Envoyé en préfecture le 26/11/2020

Reçu en préfecture le 26/11/2020

Affiché le lement

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Article 7 — Le rôle du coordonnateur

Les parties confient au coordonnateur les missions suivantes :

-__ Préparation et passation des marchés ou accords-cadre pour /a surveillance de la qualité de l'air intérieur,

- Centralisation des besoins des membres en les récapitulant sur une fiche de recensement des besoins,

- Choix du mode ou des modes de consultation en application de la réglementation sur les marchés publics,

- Le coordonnateur informera le(s) co-signataire(s) de la présente convention des estimations financières de ces marchés ainsi que des conditions de leur exécution afin que celui(ceux)-ci puisse(nt) prendre toutes les dispositions qu'il(s) juge(nt) nécessaires, - Rédaction des documents du marché : acte d'engagement avec les annexes financières, le règlement de la consultation, le CCAP, le CCTP, autres documents nécessaires à la consultation,

- Le déroulement des opérations de la consultation :

- l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence aux organes de publication et autres avis obligatoires,

- convocation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (s'il y a lieu), - _ établissement des procès-verbaux lors des séances de la Commission d'Appel d'Offres (s'il y a lieu),

-__ analyse des offres et rédaction du rapport,

- information des candidats dont les candidatures et les offres ne sont pas retenues, - mise au point du marché le cas échéant,

- envoi du marché au contrôle de légalité,

-__ notification du marché au titulaire,

- envoi de l'avis d'attribution aux organes de publication,

- ainsi que diverses missions prévues par la réglementation sur les Marchés Publics, relevant de la compétence du Pouvoir Adjudicateur.

Le coordonnateur doit transmettre aux membres du groupement une copie des marchés ou accord-cadres, après leur notification.

Les actes du coordonnateur devront porter la mention suivante : le coordonnateur agissant au nom et pour le compte du groupement.

Article 8 —- La Commission d'Appel d'Offres (s'il y a lieu)

En application des dispositions de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur.

Le Président de la Commission d'Appel d'Offres est le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant.

Ses missions et ses règles de fonctionnement sont celles définies par la réglementation sur les marchés publics en vigueur.

Article 9 —- Règles de passation des marchés et processus de passation

Règles de passation :

Les règles de passation du marché sont celles des marchés des collectivités locales, concernant les mesures de publicité et l'application des seuils de procédure.Envoyé en préfecture le 26/11/2020

Reçu en préfecture le 26/11/2020

Affiché le lement

ID : 064-216404673-20201125-DEL69CL251120-DE

Le coordonnateur, ayant reçu mandat pour signer et notifier les marchés pour l’ensemble des membres du groupement, doit lancer la consultation de marchés uniques ou à lots ou d'accords-cadre.

La procédure de passation mise en œuvre par le coordonnateur respectera les dispositions de la réglementation sur les marchés publics en vigueur.

Ainsi, si les consultations sont passées par Procédure Adaptée, l'attribution par la Commission d'Appel d'Offres n'étant pas requise, c'est le Comité de suivi composé de membres des collectivités ou structures membres du présent groupement qui donnera son avis sur le choix du (ou des) titulaire(s) et attribuera le (ou les) marché(s) ou le (ou les) accord-cadre(s).

Processus de passation :

Afin de permettre une bonne exécution de la présente convention, les parties s'accordent à préciser le processus de passation des marchés et accords-cadres et à en respecter l'ensemble des stipulations figurant notamment à la présente convention.

Le coordonnateur informe avant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, les membres du groupement de l'initialisation d'une procédure relevant de la présente convention.

Une invitation à participer à la procédure est transmise par courriel à chaque membre du groupement.

Ce courriel fixe la date prévisionnelle de publication du marché ou de l’accord-cadre, et invite les membres à se prononcer sur leur participation. Il comporte à cet effet, un « cadre de réponse relatif aux besoins» permettant à chaque membre de fournir les informations relatives à ses besoins notamment les besoins actuels, les consommations passées, les besoins futurs, le mode facturation accepté etc. .

Les membres disposent alors d'un délai mentionné dans le courriel pour faire part, de façon précise, de leurs besoins et signifier au coordonnateur leur volonté de participer à la procédure concernée.

La personne habilitée à engager chaque membre transmet à cet effet le «cadre de réponse relatif aux besoins» complété au coordonnateur.

L'absence de réponse dans le délai fixé par le coordonnateur vaut refus de participer à la procédure. Il n'est plus possible, pour un membre, une fois le délai de réponse forclos, d'être associé à la procédure, sauf acceptation expresse par le coordonnateur. Le coordonnateur, contrôle le tableau consolidé et sollicite les membres en tant que de besoin.

A cet égard, les membres du groupement s’assurent de leur capacité à répondre dans les plus brefs délais à toute sollicitation complémentaire du coordonnateur, visant à expliciter les éléments qu'ils ont transmis.

Le coordonnateur examine la compatibilité des besoins exprimés avec la stratégie d'achat et avec le projet de cahier des charges.

Il informe les membres de l'intégration ou non de leurs besoins dans la procédure à passer. Le refus d'intégrer un membre à une procédure fait toujours l’objet d’une décision motivée de la part du coordonnateur.

aID : 064-216404673-20201

Le coordonnateur peut solliciter les adhérents à la procédure pour l'élaboration des réponses aux questions des candidats sur le DCE. lis répondent dans le délai imparti par le coordonnateur.

Article 10 — Prise en charge des frais

Les coûts générés par le fonctionnement du groupement sont pris en charge par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement.

Il ne sera pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement.

Article 11 - L’exécution des marchés

11-1. Le rôle du coordonnateur

Le coordonnateur ayant reçu mandat doit assurer la signature et la notification des marchés ou accord-cadres, au nom et pour le compte du groupement.

Il signera les pièces et documents nécessaires à l'exécution du marché ou de l'accord-cadre, en qualité de mandataire.

Il exercera la mission suivante :

- Notification du marché ou accord-cadre aux titulaires retenus et à chaque collectivité membre pour ce qui la concerne.

11-2. Le rôle des membres du groupement

L'exécution des marchés ou accord-cadres revient aux membres du groupement, pour chacun en ce qui le concerne.

A ce titre, chaque collectivité membre exécute la part de marché qui lui incombe, sous son entière responsabilité :

1. Émission des bons de commande,

2. Réception et admission des prestations,

3. Règlement des acomptes, des avances et des paiements, sur présentation des factures des prestataires,

4. Suivi de la sous-traitance,

5. Suivi des avenants et des décisions de poursuivre,

6. Suivi de la cession de créances ou nantissement,

7 Reconduction des marchés.Envoyé en préfecture le 26/11/2020

Reçu en préfecture le 26/11/2020

Affiché le lement

ID : 064-216404673-20201125-DEL69CL251120-DE

Les collectivités membres régleront les dysfonctionnements éventuels , pour chacune en ce qui la concerne : retard de livraison ou d'exécution, non-respect des prescriptions, mauvaise

qualité des produits, résiliation du marché, application des pénalités.

Elles feront leur affaire de toute pénalité qui pourrait être due, de part et d'autre, dans

l'exécution de la part du marché leur incombant.

Faità Fès le 16 JAN 2018 En un exemplaire original

Le coordonnateur :

- Pour la Communauté d'Agglomération

Pau Béarn Pyrénées

Le membre du groupement :

- Pour la commune de Pau,

Par délégation de signature

en date du 24 avril 2014,

L'Adjoint au Maire,

: 16Ù

François BAYROU

Jean-Louis PERES

Acte certifié exécutoire ES

- Par publication ou notification le 16/01/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 16/01/2018DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES - COMMUNE DE RONTIGNON RÈGLEMENT DE LOCATION DES LOCAUX COMMUNAUX

ARTICLE 1 - LA LOCATION

1.1. Les sociétés, associations, groupements ou collectivités territoriales, et les particuliers souhaitant louer devront faire connaître leur dénomination ou raison sociale exacte, leur adresse, la date, les durées d’occupation, d’installation et de rangement, leurs besoins en mobiliers ainsi que l’objet et le programme détaillé de la manifestation projetée.

1.2. Une convention de location fixant les modalités et conditions de location sera établie. Le locataire signataire (impérativement majeur) de la convention est obligatoirement présent pendant toute la durée de la manifestation.

1.3. La location ne sera réputée acquise qu’après :

1. signature du règlement de location par le locataire,

2. signature de la convention de location par le locataire et par le maire ou son représentant qualifié.

3. dépôt des chèques afférents aux arrhes ou au montant de la location et à la caution de location et à la caution de nettoyage, tous signés par le locataire.

1.4. Les droits de location du local, les montants respectifs des cautions de location et de nettoyage et des arrhes de même que les frais et prestations de service pouvant s’y rajouter sont fixés par le conseil municipal. Le règlement s'effectuera obligatoirement par chèque à l'ordre du Trésor public.

ARTICLE 2 - AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS SPÉCIALES

2.1. L’accord de location ne dispense pas le bénéficiaire de requérir règlementairement les différentes autorisations administratives éventuellement nécessaires, telles que les demandes de prolongation de l’heure de police et ventes de boissons (à adresser au maire de la commune 30 jours au plus tard avant la date prévue de la manifestation).

2.2. Les déclarations de manifestation à l’administration des contributions indirectes et au délégué de la société des auteurs et compositeurs, incombent à l’organisateur de la manifestation.

2.3. Des associations utilisent régulièrement les locaux de la commune ; les dates de réservation pressenties sont celles fixées dans le cadre du plan des manifestations annuelles fourni par ces associations à la commune.

2.4. Le locataire se conformera strictement à toutes les prescriptions administratives ou de police concernant le bon ordre, la tenue des spectacles et la sécurité du public.

ARTICLE 3 - RÉSILIATION

3.1. Décision d'interruption de la manifestation

Le maire ou tout officier de police judiciaire peut, dès la constatation du non-respect de l’objet de la location ou de la mise à disposition, de tout trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la législation en vigueur, interrompre la manifestation et faire appel à la force publique pour y mettre fin. Le prix de la location reste dû.

Le bailleur se réserve également le droit de poursuivre le locataire devant la juridiction compétente et de lui refuser à l’avenir toute nouvelle utilisation.

3.2. Manifestation annulée

Si une manifestation autorisée ne peut avoir lieu pour un motif recevable et sérieux, et que la résiliation n’est pas signalée à la commune huit jours au moins avant la date de prise d'effet de la location prévue, le bailleur encaissera le montant des arrhes (25% du montant total de la location) et, le cas échéant, facturera les frais déjà exposés par la commune. En cas de force majeure dûment justifiée, il pourra être accordé un dégrèvement partiel ou total sur les montants dus.

ARTICLE 4 - ASSURANCE

4.1. Le locataire est tenu de souscrire pour l’intégralité de la période de location une assurance couvrant :

 Tous dommages corporels qui seraient subis par les personnes présentes lors de la manifestation ;

 Tous dommages aux locaux communaux ;

 Tout autre dommage non mentionné ci-dessus qui pourrait subvenir du fait même de la location.

4.2. L'attestation d'assurance au nom du locataire sera remise lors de la signature de la convention.

ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

5.1. Utilisation des locaux

Elle doit être conforme aux règles régissant les "établissements recevant du public (ERP)". En particulier, le locataire ne dépassera pas les effectifs prévus (salle Amistat : 300 personnes debout, 250 assises ; salle Arriou : 50 personnes).

Il maintiendra les issues de secours dégagées et non verrouillées. Les couloirs de circulation et les dégagements ne seront pas obstrués. Il maintiendra libre l'accès aux équipements de secours incendie. Il utilisera exclusivement des matériaux ininflammables et homologués pour les décorations autorisées.Edition du 25 novembre 2020

L'organisateur de la manifestation prendra les mesures utiles pour que le stationnement des véhicules des participants se fasse uniquement sur les parkings désignés et ne constituent pas une gêne à l'accès au bâtiment des véhicules d'incendie et de secours.

5.2. Troubles du voisinage

L’utilisation des locaux ne doit occasionner aucune gêne ni trouble à la tranquillité du voisinage. L’organisateur reste civilement et pénalement responsable en cas débordements. Le locataire respectera les règles s'appliquant à la protection contre le bruit (articles R14.8 et 35 du code pénal – livre V de la partie règlementaire du code de l'environnement), en particulier à partir de 22 heures. En aucun cas les enceintes musicales ne pourront être disposées à l'extérieur du bâtiment ou dans les ouvertures de fenêtres.

5.3. Feux d'artifices

Les feux d'artifices sont interdits sauf dérogation formelle donnée par les services compétents.

ARTICLE 6 - INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET D'ÉLECTRICITÉ – LOCAUX TECHNIQUES

6.1. Chauffage

Les installations spéciales de chauffage ne peuvent être réglées que par un responsable de la commune. L'utilisation des systèmes de chauffage sera indiquée lors de l'état des lieux d'entrée.

6.2. Locaux techniques

Les locaux techniques ne sont pas accessibles au public.

6.3. Installation électrique

Toute modification de l'installation électrique est interdite.

ARTICLE 7 - RÈGLES D’UTILISATION DES LOCAUX

7.1. Il est interdit de fumer et de vapoter dans l’ensemble des locaux loués.

7.2. Mise à disposition et utilisation des locaux, du matériel et des clefs, inventaires, état des lieux.

Les locaux seront mis à disposition le jour de la location sauf dérogation du maire, si un délai d’installation des décors ou des aménagements le nécessite.

Le locataire s’engage à prendre le plus grand soin des locaux et du matériel. Sauf autorisation formulée sur la convention, le mobilier ne pourra être placé à l'extérieur du bâtiment.

Un inventaire et un état des lieux contradictoires seront dressés entre le représentant de la commune et le locataire lors de la remise des clefs. Le locataire s’engage à rembourser tout manquant ou toute dégradation.

7.3. Transformation, aménagement et décoration des lieux

Toute transformation des locaux par le locataire est interdite. Aucun appareil de cuisson mobile ne sera introduit dans les locaux. L'emploi en extérieur est autorisé sous réserve du respect des règles de sécurité afférentes.

Les demandes relatives à l’aménagement et à la décoration des lieux, à la mise en place d’installations de toute nature doivent être formulées avec la demande de réservation. Seuls sont autorisés les aménagements et décorations expressément mentionnés sur la convention de location.

Si des dégâts sont constatés, la caution sera encaissée. Si le coût du remplacement des matériels et mobiliers dépasse le montant de la caution, la commune émettra un titre de recette par l'intermédiaire du Trésor Public.

7.4. Utilisation des appareillages de cuisine

L’utilisation du bloc de cuisson, de l'armoire à froid positif et des équipements de cuisine sera effectuée en bon père de famille et en conformité avec les notices d'emploi existantes.

7.5. Remise en état des lieux et nettoyage

La remise en état des lieux doit être normalement faite immédiatement après la manifestation. Elle incombe au locataire. Les locaux seront restitués dans un parfait état d’entretien.

Après lavage et nettoyage, tables et chaises seront rangés sur les supports prévus à cet effet. Aucun produit abrasif ne sera utilisé. Les équipements de cuisine seront rendus dans un parfait état de propreté. L'armoire à froid positif sera vidée et nettoyée.

Si l'état constaté des locaux lors de l'état des lieux sortant est tel qu'il nécessite l'intervention d'un agent pour sa remise en état de propreté, le chèque de caution de nettoyage sera encaissé.

7.6. Déchets

Les cartons, papiers, bouteilles et verres seront soit récupérés par le locataire, soit déposés dans les conteneurs et bennes spécifiques disposés à l'extérieur du bâtiment.

Les déchets ménagers et assimilés seront triés. Les ordures ménagères seront ensachées puis déposés dans les conteneurs correspondants. Les emballages du tri sélectif (fiche de tri remise) seront déposés en vrac dans le conteneur jaune. Le verre sera déposé dans le conteneur de collecte. Si les conteneurs sont absents, le locataire assurera l'évacuation des déchets par ses propres moyens. Aucun sac ni objet ne peut être déposé hors conteneur.Edition du 25 novembre 2020

7.7. Responsabilité de l’utilisateur à la fin de la manifestation

À la fin de la manifestation, le locataire est responsable de :

 l’extinction de toutes les lumières et de la fermeture de tous les robinets,

 la mise hors courant des appareils de cuisine,

 du débranchement, du rangement et du retrait de tous les matériels mis en œuvre par ses soins (sonos, vidéos, etc.),

 de la fermeture à clef de toutes les portes intérieures et extérieures (comme signifié lors de la remise des clés).

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT

8.1. Le présent règlement est porté à la connaissance du conseil municipal.

ARTICLE 9 - RESPECT DU PRÉSENT RÈGLEMENT

9.1. Le locataire doit se conformer strictement aux prescriptions contenues dans le présent règlement dont un exemplaire lui est remis.

9.2. En cas de manquement, il pourra se voir refuser toute demande de location ultérieure.

Le présent règlement de location annule et remplace tout règlement antérieur. Il a été présenté au conseil municipal de la commune de Rontignon le 25 novembre 2025.

Le maire, Victor Dudret