Procès Verbal - 251120 PV CM10 2025

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Procès Verbal - 251120 PV CM10 2025 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 251120 PV CM10 2025)Thèmes du document : Logement, Environnement, Justice et droit, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 14 novembre 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (8) .... : mesdames Émilie Bordenave, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave Anchordoqui, Victor Dudret et Marc Rebourg.

Absents (4) ..... : mesdames Élodie Déleris et Lauren Marchand et messieurs Romain Bergeron et Patrick Favier.

Pouvoirs (4) ... : - madame Élodie Déleris a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret, - madame Lauren Marchand a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave Anchordoqui, - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - monsieur Patrick Favier a donné pouvoir à madame Isabelle Paillon.

Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Clémence Huet.

Ordre du jour :

► Approbation du procès-verbal de la séance du mardi 21 octobre 2025 (secrétaire : Marc Rebourg) ;

► Compte rendu de décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou en exécution de décisions du conseil municipal :

 CENTRALE D'ACHAT DE LA FIBRE 64 : SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ADHÉSION (DÉLIBÉRATION N° 2025-33 DU 24 JUIN 2025) ;

 DEMANDE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN PAR UN ADMINISTRÉ : RÉPONSE DE LA COMMUNE (PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2025) ;

 SCHÉMA COMMUNAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (SCDECI) : ARRÊTÉ N° 2025-11-06-DECI DU 10 NOVEMBRE 2025.

► Délibérations (5)

2025-51 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DU LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET 2026-2031 – RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL-REGNO ;

2025-52 - PERSONNEL COMMUNAL : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN ADJOINT D'ANIMATION – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET ;

2025-53 - TABLEAU DES EMPLOIS : MISE À JOUR – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET ;

2025-54- ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT DE LA COMMUNE DE NARCASTET : APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION – RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL-REGNO ;

2025-55 - MANDAT DE VENTE DES LOTS À BÂTIR DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CONTRACTUALISER LA COMMERCIALISATION DU LOT N°1 AVEC UNE AGENCE IMMOBILIÈRE – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

► Informations (4) :

 SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS : RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP) – PRÉSENTATION : TONY BORDENAVE ANCHORDOQUI ;

 VANDALISME STADE ANNEXE DE FOOTBALL : ACCORD DE PRINCIPE POUR LA REMISE EN ÉTAT (OPÉRATION 25GEEP229 SOUS COUVERT TERRITOIRE D'ÉNERGIE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE64)) – PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET ;Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 – Page 2/13

 LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : MODIFICATION N° 2 DU PERMIS D'AMÉNAGER (RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT) – PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET ;

 LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : AVANCEMENT DES TRAVAUX DE VIABILISATION ET POINT SUR LE DÉPÔT DES PERMIS DE CONSTRUIRE – PRÉSENTATION : VÉRONIQUE HOURCADE-MÉDEBIELLE ET VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire, à l'ouverture de la séance et après l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum en raison de la présence de 8 conseillers en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises.

Sur proposition de monsieur le maire, le conseil désigne la secrétaire de séance : madame Clémence Huet.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 OCTOBRE 2025.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le procès-verbal du conseil du mardi 21 octobre 2025, élaboré conjointement par ses soins et monsieur Marc Rebourg, secrétaire de la séance, a été transmis par courrier électronique en pièce jointe à la convocation au conseil le 14 novembre 2025.

Il demande aux conseillers s'ils ont des observations à formuler sur la rédaction proposée. Personne ne s'exprimant ni ne formulant d’observation, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver ce procès-verbal.

Le projet de procès-verbal du conseil du mardi 21 octobre 2025 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

► CENTRALE D'ACHAT DE LA FIBRE64 : SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ADHÉSION (DÉLIBÉRATION N° 2025-33 DU 24 JUIN 2025).

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le syndicat mixte La Fibre64 a proposé un véhicule juridique permettant de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d’optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des collectivités territoriales et des établissements publics aux solutions dématérialisées et de promotion du numérique.

La convention proposée permet à la commune de Rontignon d’avoir recours aux services d’achats centralisés proposés par le syndicat mixte La Fibre64, agissant en tant que centrale d’achats. Il s’agit pour La Fibre64 de répondre aux besoins de notre collectivité en matière de travaux, de services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques. Ces services consistent notamment en la fourniture de services, de matériels et de solutions numériques et de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Suite au désengagement de l'Éducation nationale pour l'environnement numérique de travail (ENT) utilisé au sein de l'école maternelle par le personnel enseignant et la fourniture d'une solution antivirus, le conseil a décidé, par sa délibération n° 2025-33 du 24 juin 2025, d'adhérer à la centrale d'achat de la Fibre64 et d'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion afférente.

Monsieur le maire rend compte au conseil qu'il a signé cette convention le 25 octobre 2024.

► DEMANDE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN PAR UN ADMINISTRÉ : RÉPONSE DE LA COMMUNE (PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2025).

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'au cours de la séance du 22 septembre dernier, il lui a demandé de se positionner au regard de la demande d'un administré de la commune proposant l'acquisition d'une parcelle faisant partie de la rue du Béarn.

Dans son exposé, il avait indiqué que le syndicat mixte du Bassin du Gave de Pau, avait formulé son intérêt pour que ce terrain, constitutif d'un accès au ruisseau des Bouries, reste disponible pour accéder au ruisseau en cas d'intervention en urgence (retraits d'arbres tombés, retraits d'embâcles).

Après débat, le conseil avait décidé de ne pas donner suite à cette demande.

Monsieur le maire rend compte à l'assemblée qu'il a signifié à cet administré le rejet de cette demande par correspondance du 28 octobre 2025.

► SCHÉMA COMMUNAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (SCDECI) : ARRÊTÉ N° 2025-11-06-DECI DU 10 NOVEMBRE 2025

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que monsieur Bordenave Anchordoqui lui avait présenté, au cours de la séance du 21 octobre dernier, le nouveau schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI) de la commune.Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 – Page 3/13

Il a transmis ce projet au service prévention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) le 6 octobre dernier.

Par délégation du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service Prévention, constatant que l'étude a été réalisée conformément aux prescriptions du règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, a émis un avis favorable transmis à la commune par correspondance du 28 octobre 2025.

Une seule remarque a été émise. Le besoin en eau à retenir pour le projet D est ramené de 120 à 90 m3. Le rapport a été corrigé en conséquence.

Monsieur le maire rende compte à l'assemblée que par son arrêté n° 2025-11-06-DECI du 10 novembre 2025, il a fixé le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI) qui, désormais, remplace celui élaboré en 2021.

Le conseil prend acte des actions réalisées par le maire.

DÉLIBÉRATIONS (5)

DÉLIBÉRATION 2025-51 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DU LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET 2026-2031.

RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL-REGNO.

Madame Del-Regno rappelle à l'assemblée les étapes d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) :

 24 mars 2014 : la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) confie aux établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux. Les établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) concernés par la réforme doivent également se doter d’un plan partenarial de gestion de la demande (PPGDID), lequel organise, au niveau intercommunal, la réponse à la demande de logement social et le partage des responsabilités des différents acteurs ;

 16 mars 2017 : le conseil communautaire s'engage pour l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) ;

 23 janvier 2019 : la commune de Rontignon émet un avis favorable sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) 2019-2024 ;

 23 octobre 2025 : la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) notifie à la commune le projet du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) 2026-2031.

L'objectif du document est de satisfaire le droit à l'information en assurant une gestion partagée de la demande. Pour y répondre, le service d'accueil est organisé en trois niveaux.

Madame Del-Regno remet en mémoire des membres du conseil les enjeux du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) qui vise à assurer une gestion partagée de la demande. Il harmonise les pratiques autour des attributions et partage avec l'ensemble des partenaires les éléments relatifs à l'évolution de la demande. Il favorise également la mobilisation de "nouvelles clientèles" contribuant par l'élargissement du profil des locataires HLM à soutenir les orientations prises par l'agglomération en matière d'équilibre de peuplement et de recherche de mixité sociale.

Comme d'autres communes, Rontignon s'est positionnée pour assurer le premier niveau d'accueil et d'information "de proximité" qui consiste à :

- fournir l'information de base relative aux modalités de dépôt de la demande (plaquette d'information nationale, etc.) ;

- renseigner sur l'existence du portail grand public et inciter les demandeurs à l'utiliser ;

- délivrer le document "CERFA" et son mode d'emploi ;

- informer sur l'existence du réseau et la possibilité de recourir aux autres niveaux d'accueil et d'information ;

- diffuser les documents de communication communs à l'ensemble du réseau au fur et à mesure de leur élaboration.

Ce plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) doit agir dans un contexte de baisse de production de logements, de diminution de la mobilité résidentielle, d’augmentation de précarisation de la demande et de pression locative forte ; il doit le faire en lien avec les orientations de la convention intercommunale d’attributions et de manière complémentaire aux autres politiques de développement (production ; renouvellement) d’une offre de logements adaptés aux besoins des ménages.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que les acteurs en charge de l’accueil et de l’information des demandeurs puissent mieux appréhender la réalité du logement social sur l’agglomération, afin de pouvoir éclairer et orienter au mieux les ménages demandeurs. Les acteurs devront également expérimenter différents leviers pour améliorer l’accès au logement social ; enfin, pour favoriser la rotation au sein du parc, une action sera à engager sur les mutations en particulier dans le cadre de situations de sous-occupations.Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 – Page 4/13

L’adaptation du dispositif de cotation de la demande aux enjeux d’accès au logement social constitue un objectif de l’évaluation qui devra être menée à l’issue d’une 1ère année de fonctionnement et qui nécessitera la participation des acteurs. Enfin, les outils de gestion partagée de la demande et l’animation du partenariat local devront contribuer à harmoniser les pratiques et le traitement de la demande.

Madame Del-Regno expose ensuite de manière synthétique les trois orientations du nouveau plan.

1. ORIENTATION 1 : ACCUEIL ET INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL.

Les principes du précédent plan visant à assurer un maillage territorial de la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) pour apporter un socle commun d'informations à l'ensemble des lieux d'accueil (23 lieux d'accueil physique fonctionnent en réseau et sont structurés en réseau) sont maintenus :

 Le point d'accueil de proximité. Ils sont 21 et la mairie de Rontignon en fait partie. Son rôle est de : - fournir l’information de base relative aux modalités de dépôt et de traitement de la demande (règles générales d’accès au logement social) ;

- renseigner le demandeur sur les possibilités d'effectuer sa demande en ligne sur le Portail grand public et inciter les demandeurs à l'utiliser ;

- fournir si besoin le dossier CERFA et son mode d’emploi.

 Lieux d'accueil "relais". Il se trouve en mairie de Pau (CCAS). Il assure le même rôle que le point d'accueil de proximité mais il a de plus la mission de :

- aider et accompagner le demandeur dans l'élaboration de sa demande jusqu'à son dépôt (accompagnement, conseils dans le remplissage du dossier CERFA, vérification du dossier) ;

- proposer, si besoin, des entretiens qualitatifs individuels permettant d'affiner la connaissance des situations, de délivrer des conseils ajustés… ;

- repérer, le cas échéant, les situations sociales fragiles susceptibles de bénéficier d'une priorité de traitement (orientation vers un service habilité : instances du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), service départemental de solidarité et d'insertion de Pau-Agglomération, etc.).

 Lieu commun accueil-info et enregistrement de la demande. Il s'agit de la maison de l’habitat et du patrimoine. Il assure le même rôle que le point d'accueil de proximité mais il a de plus la mission de : - enregistrer les demandes (déposées sur place ou transmises par les partenaires du réseau) dans le SNE avec numérisation des pièces justificatives fournies ;

- mettre à jour leur demande et saisir les demandes de renouvellement ;

- informer les demandeurs sur l’état d’avancement de leurs demandes.

Le service d’accueil et d’information a fait l’objet d’une convention spécifique précisant l’organisation générale les missions et les engagements pris par les partenaires (communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), État, communes, bailleurs sociaux, Action logement services).

2. ORIENTATION 2 : AMÉLIORER LE DISPOSITIF DE GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE.

Outre l’information partagée avec le demandeur, les informations partagées par les acteurs du traitement de la demande sont les suivantes :

- les informations transmises par le demandeur et rectifications apportées par un intervenant habilité ; - le caractère prioritaire de la demande (droit au logement opposable (DALO), code de la construction et de l'habitation (CCH)…) ;

- la demande de pièces ou d’information ;

- les pièces justificatives ;

- la désignation du demandeur sur un logement déterminé en vue de la présentation en CALEOL1 ; - l’inscription du dossier en CALEOL ;

- La décision de la CALEOL ;

- le motif qualifié du refus du demandeur ;

- la date de signature du bail.

Des actions sont inscrites au plan pour consolider le dispositif de gestion, poursuivre les modalités locales d'enregistrement de la demande, mettre en œuvre et évaluer le dispositif de cotation de la demande, favoriser les parcours résidentiels au sein du parc HLM.

3. ORIENTATION 3 : LE TRAITEMENT COLLECTIF DES MÉNAGES EN DIFFICULTÉ.

Le plan doit préciser la liste des situations des demandeurs de logement social qui justifient un examen particulier et la composition et conditions de fonctionnement de l'instance chargé de les examiner, les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social favorisant l'accès et le maintien dans le logement.

1 CALEOL : commission d'attribution des logement et d'examen de l'occupation des logements.Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 – Page 5/13

Le plan départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) qui définit les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, d'accéder à un logement décent et indépendant, ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant. L’État et le département des Pyrénées-Atlantiques copilotent ce plan ; le nouveau plan, en phase d’élaboration, sera applicable en 2026.

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) précise la liste des situations des demandeurs de logement social qui justifient un examen particulier et la composition et conditions de fonctionnement de l’instance chargée de les examiner, les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d’accompagnement social favorisant l’accès et le maintien dans le logement.

Dans le département, les acteurs de l'habitat peuvent s’appuyer sur différentes instances, existantes à ce jour, pour examiner un certain nombre de situations particulières : la commission DALO (droit au logement opposable), la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) et la commission insertion du département.

Dans le cadre de l’élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2026-2031, l’État et le département réfléchissent également à l’opportunité de mettre en place une commission partenariale "cas complexe" ; il existe aujourd’hui des "cellules" qui peuvent se réunir sur certaines situations et qu’il conviendrait de recenser. De plus, le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) devant évoluer, conformément à l’instruction du 31 mars 2022, pour mieux remplir les missions qui lui sont dévolues, il est notamment attendu, qu’il réunisse les partenaires nécessaires au sein d’une commission partenariale d’orientation pour traiter les situations complexes.

Il apparait donc nécessaire de s’inscrire dans la démarche d’analyse et d’organisation d’un future commission cas complexes qui sera prévue dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) à venir, pour étudier dans un second temps, selon les besoins et capacités des acteurs, la possibilité de créer une instance spécifique complémentaire. Ce point fait l'objet d'une action inscrite au plan ; elle est formulée comme suit : étudier le besoin de créer une instance spécifique complémentaire.

Madame Del-Regno précise ensuite que c'est la conférence intercommunale du logement (CIL) qui a en charge le suivi du plan ; elle se réunit annuellement.

Elle expose enfin les modalités d’évaluation. Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) est élaboré pour une durée de 6 ans au cours de laquelle différents bilans seront réalisés :

 un bilan annuel est présenté à la conférence intercommunale du logement (CIL) ;

 un bilan triennal est réalisé à mi-parcours par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et adressé pour avis au préfet des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à la conférence intercommunale du logement (CIL). Si cela s’avérait nécessaire, le contenu du PPGDID pourrait alors être révisé ;

 à l’échéance du plan, une évaluation sera menée et associera l’État, les personnes morales associées à l’élaboration du plan et la conférence intercommunale du logement (CIL). Celle-ci sera transmise au préfet et sera rendue publique. Un nouveau plan sera élaboré suivant les résultats de l’évaluation. Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) en vigueur peut être prorogé jusqu’à l’adoption d’un nouveau plan, renouvelable une seule fois.

Madame Del-Regno arrive au terme de son exposé. Monsieur le maire demande aux membres du conseil s'ils souhaitent des explications ou des informations complémentaires puis il invite l'assemblée à se prononcer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-51 est le suivant : APPROUVÉE à l'UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-52 - PERSONNEL COMMUNAL : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN ADJOINT D'ANIMATION. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique au conseil que l'évolution proposée concerne l'adjoint d'animation en charge de la garderie et de la cantine scolaire, agent dont le travail est fractionné dans la journée (garderie du matin, service de la cantine et garderie pendant la pause méridienne et garderie du soir).

Il rappelle que ce poste a été créé le 2 juillet 2014 par délibération du conseil et que plusieurs modifications du temps de travail sont intervenus en 2018, 2019 et 2022 pour que le service soit adapté au besoin. Le temps de travail actuel est fixé à 17,85 heures hebdomadaires, soit un total de 820 heures annualisées.

L'analyse du poste a montré que des heures complémentaires sont récurrentes pour un total de 21 heures par an. À ces heures viennent s'ajouter 8 heures d'entretien pendant les grandes vacances, en amont de la pré-rentrée.

Il est donc proposé d'accroître le temps de travail de cet agent pour le passer de 17,85 heures à 18,50 heures hebdomadaires et donc de 820 heures à 849,86 heures annuelles. Cette augmentation du temps de travail ressortissantProcès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 – Page 6/13

à un accroissement de 3,64 % ne nécessite pas la saisine du comité social territorial intercommunal (CSTi) du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (CdG64). Le temps de travail augmenté sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2026.

Après cet exposé, monsieur le maire demande aux conseillers s'ils souhaitent des informations complémentaires puis propose à l'assemblée de se prononcer.

Quelques échanges ont lieu qui soulignent la bonne opportunité de cette évolution au profit de l'agent.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-52 est le suivant : APPROUVÉE à UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-53 - TABLEAU DES EMPLOIS : MISE À JOUR.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et qu'elle avait précédemment délibéré sur ce sujet le 30 septembre 2024 (délibération n° 04-08-2024).

En raison de la progression professionnelle des agents, des avancements de grade et de la survenue de plusieurs mutations (arrivées, départs), il est nécessaire de procéder à une modification du tableau des emplois.

Monsieur le maire présente dans le détail le nouveau tableau des emplois. Pour résumer, les modifications du tableau comprennent l'inscription de tous les grades susceptibles de répondre à la couverture des emplois indispensables au service, que ce soit de façon permanente ou temporaire, avec la mise à jour des références règlementaires qui sont attachées à chaque emploi.

Pendant l'exposé du tableau, monsieur le maire répond aux questions posées et notamment à madame Hourcade- Médebielle qui demande des justifications sur les grades inscrits au tableau et qui s'interroge sur les possibilités d'avancement offertes à l'agent chargé de la cantine et du ménage.

Monsieur le maire indique que les fonctionnaires ont droit à une progression de leur carrière qui peut prendre différente formes et notamment l'avancement de grade qui permet de progresser à l'intérieur du cadre d'emploi en passant au grade supérieur et aussi la promotion interne.

L'avancement de grade n'est pas un droit mais résulte d'une décision expresse de l'autorité territoriale. L'avancement de grade est accordé par l'autorité territoriale aux agents remplissant les conditions d'ancienneté et/ou de réussite à un examen professionnel après appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience.

L'ancienneté requise, fixée pour chaque cadre d'emplois, peut comprendre une certaine ancienneté dans un échelon ou une certaine durée de services effectifs dans un grade et/ou dans un cadre d'emplois.

Pour les agents à temps non complet dont le temps de travail est inférieur à 17h 30, le calcul de l'ancienneté est proratisé.

L'accès au grade d'avancement peut avoir lieu suivant l'une ou l'autre des modalités suivantes :

 après réussite à un examen professionnel, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par l'autorité territoriale après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience de l'agent au vu des lignes directrices de gestion de la collectivité,

 après inscription sur le tableau annuel d'avancement établi par l'autorité territoriale par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l'agent au vu des lignes directrices de gestion de la collectivité.

Le maire indique que les grades inscrits au tableau tiennent compte du choix des agents (volonté de passer un examen professionnel ou pas)

La promotion interne n'est pas de droit mais résulte d'une décision expresse de l'autorité territoriale. La nomination par voie de promotion interne est prononcée par l'autorité territoriale après inscription sur une liste d'aptitude après appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des agents remplissant les conditions d'ancienneté et/ou de réussite à un examen professionnel. Là aussi, les grades portés au tableau tiennent compte de la situation de chaque agent.

Après avoir répondu aux questions posées, monsieur le maire invite le conseil à se prononcer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-53 est le suivant : APPROUVÉE à l'UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-54 - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT DE LA COMMUNE DE NARCASTET : APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION.

RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL-REGNO.

Madame Del-Regno, rappelle à l'assemblé que la commune de Rontignon a conventionné avec celle de Narcastet l'accès à l'accueil de loisirs sans hébergement que cette dernière met en œuvre en régie ; la délibération n° 9 du 22 avril 2014 approuvait cette convention qui fixait une participation de la commune à hauteur de 12,10 € par jour et par enfant.Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 – Page 7/13

Elle fait observer que depuis cette date la convention n'a jamais été révisée et que le montant de la participation de la commune n'a jamais été actualisé.

Par sa correspondance du 20 octobre dernier, monsieur le maire de Narcastet a notifié à la commune la dénonciation de cette convention au 31 décembre 2025 et en propose une nouvelle à mettre en œuvre au 1er janvier 2026.

Cette nouvelle convention ne fixe pas un montant de participation fixe et forfaitaire mais propose un partage des frais réels qui sont recalculés chaque année et fixés par une délibération prise par la commune de Narcastet, une réunion annuelle avec les communes associées étant organisée annuellement, en septembre.

Les mises en recouvrement sont prévues en mars (second semestre de l'année précédente) et septembre (1er semestre de l'année courante). La convention est prévue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et peut-être dénoncée par courrier recommandé transmis au plus tard un mois avant son échéance.

Madame Del-Regno présente un tableau montrant la fréquentation de l'accueil de loisirs par les enfants de Rontignon depuis 2021 avec le montant annuel de la contribution versée par la commune :

Année Semestre 1 Semestre 2 TOTAL Mandaté 2021 86 220 306 (15 familles -19 enfants) 2 281,25 € 2022 128,5 231,5 360 (14 familles -18 enfants) 3 600,00 € 2023 148,5 240,5 389 (20 familles – 18 enfants) 4 615,65 € 2024 185,5 228 413,5 (13 familles – 19 enfants) 4 994,55 € 2025 163 1972,30 €

Une croissance régulière de la fréquentation est constatée. Sur l'année 2024, le coût à la journée, pour la commune de Rontignon, ressort à 12,08 €.

Madame Del-Regno présente ensuite la méthode de calcul des frais réels et la répartition sur chaque journée prestée en se basant sur la fréquentation 2024 et le coût de fonctionnement de l'accueil (données fournies par la commune de Narcastet).

ANNÉE 2024 JOURNÉES

PRESTÉES

FRAIS

RÉELS

Dépenses 288 407,08 €

Recettes 189 389,52 €

Déficit 99 017,56 € 6 853,50 14, 45 €

Avec l'application de la méthode des frais réels, la commune aurait eu à régler 5 975,08 € soit 14,45 € par journée prestée.

L'inflation cumulée entre 2014 et 2024 est de 20,1 % et donc, en termes de pouvoir d'achat il faut 14,53 € en 2024 pour équivaloir 12,10 € de 2014.

Madame Del-Regno conclut son exposé en précisant que la commune de Narcastet s'engage à respecter le principe de priorité d'inscription des enfants de la commune associée au même titre que la commune organisatrice (Article 1 de la convention).

Monsieur le maire propose au conseil d'approuver la convention et de l'autoriser à la signer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-54 est le suivant : APPROUVÉE à l'UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-55 - MANDAT DE VENTE DES LOTS À BÂTIR DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CONTRACTUALISER LA COMMERCIALISATION DU LOT 1 AVEC UNE AGENCE IMMOBILIÈRE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la vente du lot n° 1 du lotissement "Le Village" avait été délibérée à hauteur de 55 530 € HT (66 420 € TTC). Un premier acquéreur s'était présenté le 13 avril 2025 et avait manifesté son intérêt (SCI F&M IMMO). Le notaire de la commune n'arrivant pas à contacter cet acquéreur, monsieur le maire est intervenu et, le 3 octobre 2025, le désistement lui a été notifié. Suite à cette annonce, ce lot a été remis à la vente.

Monsieur Olivier Brandao de Cunha, gérant de l'agence immobilière NOVA IMMO dont le siège social est situé à Rontignon, apprenant la disponibilité de ce lot et disposant d'un acquéreur potentiel, a présenté une déclaration de réservation en date du 30 octobre 2025 au montant de cession délibéré par la commune augmenté de ses honoraires.

Cette agence n'étant pas mandatée par la commune, monsieur le maire, en précisant qu'il convient de ne pas confier de mandat exclusif pour conserver la possibilité de vendre par nous-même, propose de l'autoriser à signer le mandat de vente – sans exclusivité – avec l'agent immobilier désigné ci-dessus, pour la vente du lot n° 1 du lotissement "Le Village".

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-55 est le suivant : APPROUVÉE à l'UNANIMITÉ.Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 – Page 8/13

INFORMATIONS ET DÉBATS (4)

► SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS : RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP) – PRÉSENTATION : TONY BORDENAVE ANCHORDOQUI.

Conformément au code général des collectivité

territoriales, la communauté d'agglomération

Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) doit établir

annuellement un rapport sur le service public

de prévention et de gestion des déchets

ménagers et assimilés.

Le décret n°2015-1827 a modifié le contenu du

rapport annuel avec l'intégration de nouveaux

indicateurs techniques et financiers selon la

méthodologie Comptacoût de l'Agence de

l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

(ADEME).

Ce rapport a été présenté au conseil

communautaire du 29 septembre 2025. Il est

ensuite soumis aux règles d'affichage et de

mise à disposition du public et notamment il est

en ligne sur le site Internet de l'agglomération :

Les documents règlementaires relatifs à la

gestion des déchets | Pau Agglomération.

Ce document présente les données clés relative

à la collecte, au traitement et à la valorisation

des déchets sur l'ensemble du territoire de

l'agglomération. Il permet également de faire le

point sur les évolutions constatées, les actions

engagées et les perspectives d'amélioration.

La communauté d'agglomération Pau-Béarn-

Pyrénées (CAPBP) assure la collecte des déchets ménagers et assimilés sur les 31 communes de son territoire. Elle propose différents services aux habitants avec des disparités liées aux organisations préexistantes au 1er janvier 2017.

Il présente le synoptique de traitement des déchets une fois collectés : site spécialisé selon la nature des déchets ou VALORBÉARN.

Monsieur Bordenave-Anchordoqui expose une synthèse de ce rapport.

L’ANNÉE 2024 A ÉTÉ MARQUÉE PAR :

 la poursuite et la fin du déploiement du projet

TRIBIO. Près de 70 000 habitants sont aujourd'hui

desservis par cette nouvelle collecte des déchets

alimentaires ;

 le maintien de la dynamique en faveur du

compostage. Près de 700 foyers supplémentaires ont

adopté le compostage individuel et 9 nouveaux

composteurs partagés ont été mis en service ;

166 794 habitants

153 4118 : TEOM 13 376 : RIEOM

Unité de

valorisation

énergétique

Cap-Écologia

Lescar

Centre de tri

de

Sévignacq

Plate forme

de

compostage

Lescar

Soumoulou

Centre de tri

de Vic-en

Bigorre

Verrerie de

Vayres

L'AGGLOMÉRATION ASSURE LA COLLECTE DES DÉCHETSProcès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 – Page 9/13

 l’appel à projet lancé par CITÉO en faveur du développement du tri hors foyer pour lequel la communauté d’agglomération est lauréate ;

 le portage de la contractualisation avec CITÉO de la convention de lutte contre les déchets d’emballages abandonnés qui permet aux communes de bénéficier de soutiens financiers en contrepartie de la formalisation d’un plan d’actions ;

 un nouveau marché d’exploitation des déchetteries qui a démarré au 1er janvier 2024. Ce marché de performances vise à responsabiliser le prestataire de service sur l’optimisation de la valorisation des déchets ;

 La mise en place d'un partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de commerce et d'Industrie (CCI) Pau-Béarn et l’Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) pour encourager le tri et la lutte contre le gaspillage alimentaire dans une douzaine d’établissements représentant la restauration et les métiers de bouche.

LES CHIFFRES CLÉS DE LA COLLECTE SONT LES SUIVANTS :

 33 991 tonnes d’ordures ménagères résiduelles (-1,3 %) soit 203,8 kg/habitant (- 5,2 kg) ;

 9 440 tonnes d’emballages et papiers collectés (+0,93 %) soit

56,6 kg/habitant (-0,2 kg) ;

 16 303 tonnes de déchets apportés en déchetterie (hors déchets

verts, +11,07%) soit 97,7 kg/habitant (+ 8,7 kg) ;

 16 076 tonnes de déchets de cuisine et de jardins (+1,12 %) soit

96,4 kg/habitant (-0,3 kg) ;

 4 733 tonnes de déchets issus des professionnels et assimilés aux

déchets ménagers (2,08%).

 4 651 tonnes d’emballages en verre collectés (-5,08 %) soit

27,9 kg/habitant (-1,8 kg) ;

 740 tonnes de textiles, linges et chaussures (+10,44 %) soit

4,4 kg/habitant de (+0,3 kg) ;

Au total, près de 85 935 tonnes de déchets ont été prises en charge

par le service public, soit une augmentation de 1,37 % par rapport

à 2023. Après une forte baisse des tonnages des déchets apportés en

déchetteries sur 2023, année de mise en place du contrôle d'accès,

l'année 2024 voit un retour à la normale (augmentation de la

fréquentation et des apports).

LE FINANCEMENT DU SERVICE.

Le financement du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés est assuré par deux budgets distincts :

 le budget général de la collectivité, alimenté par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance spéciale, couvre les dépenses du territoire de l'ancienne communauté d'agglomération Pau-Pyrénées et des cinq communes issues de la communauté de communes Gave et Coteaux ;

 un budget annexe est dédié aux anciennes communes de la communauté de communes du Miey de Béarn pour lequel le financement est assuré par une redevance incitative.

LE COÛT DU SERVICE.

Le coût du service public de gestion des déchets est calculé avec la méthode ComptaCoût, préconisée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C’est une méthode d'enregistrement des charges et produits propre à la gestion des déchets. Elle détermine le coût aidé par habitant, c'est-à-dire le coût restant à la charge de la collectivité après déduction des recettes (ventes de produits, soutiens à la collecte sélective, subventions).

Pour les communes dont le service est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance spéciale, le coût aidé du service en 2024 est de 144 € TTC par habitant, en légère augmentation par rapport à celui de 2023, qui était de 142 €.

Le tableau ci-dessous détaille ce coût par flux de déchets.

TEOM/RS Ordures ménagères Verre Emballages papiers Déchets de jardin (bac marron) Déchetteries Professionnels Autres

2023/

2024

76 €

(+1€)

2,2 €

(+0,2€)

22€

(+1€)

31,4€

(+0,2€)

20€

(+1€)

3€

(+0€)

15€

(-20€)

POUR LES CHARGES :

 le coût des ordures ménagères augmente : malgré un tonnage en diminution, plusieurs postes de dépenses augmentent, principalement la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l’amortissement des investissements, les charges salariales ;Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 – Page 10/13

 le coût du verre augmente (+0,2€/habitant) : malgré un tonnage collecté en diminution, l’application des prix du nouveau marché de collecte/transport induit une augmentation du coût de gestion. La recette liée à revente du verre a également diminué ;

 le coût des emballages/papiers augmente du fait de l’augmentation des quantités collectées et d’une dégradation qui se traduit par une augmentation des refus de tri ;

 le coût du "bac marron" de collecte des déchets de jardin a augmenté à l’occasion du renouvellement du nouveau marché de collecte du fait d’un prix plus important ;

 le coût des déchetteries augmente en lien avec l’augmentation des tonnages, l’effet du nouveau marché d’exploitation sur l’orientation des flux collectés et l’effet des nouvelles filières déployées ne se faisant sentir qu’en fin d’année ;

 Les coûts "autres" qui intègrent les coûts de déploiement de la collecte des déchets alimentaires diminuent fortement en raison de l’augmentation du nombre d’habitants concernés.

POUR LES RECETTES :

 La hausse des produits sur la revente des matériaux : globalement, les quantités de matériaux revendus ont diminué de 12%, appliquées à un prix moyen de revente en augmentation : 66€/t en 2023 contre 82€/t en 2024.

Pour les communes dont le service est financé par la redevance incitative, le coût aidé du service en 2024 est de 81 € TTC par habitant (76 € en 2023).

Le tableau ci-dessous détaille ce coût par flux de déchets

Redevance Incitative

(RI)

Ordures

ménagères Verre Emballages/papiers Déchetteries

2023/2024 39€ (stable) 1,2 € (+0,5€) 27€ (+5€) 14€ (-1€)

Les variations s’expliquent notamment par :

 une augmentation des prix des marchés de collecte et une diminution des dépenses de transport/traitement (baisse des tonnages et amélioration de la qualité du tri) ;

 et globalement une diminution des recettes en raison principalement de la fin du soutien de transition de CITEO.

La différence de coût de service s’explique par la conjonction de plusieurs facteurs :

 la typologie d’habitat ;

 un niveau de service différent ;

 un mode de financement en tarification incitative qui incite davantage les usagers au tri/compostage.

La synthèse financière est présentée :

TEOM ET REDEVANCE SPÉCIALE

19 communes - 153 418 habitants

REDEVANCE INCITATIVE

12 communes – 13 376 habitants

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Charges Produits Charges Produits 23 316 710 € (+0,7 %) 28 814 425 € (+4,6 %) 1 297 094 € (+0,1 %) 1 227 258 € (-4,4 %) Aides publiques :

• ADEME (tri des biodéchets) : 192 600 €

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT 3 409 130 € (+95,3 %) 1 585 309 € (+13,5 %) 22 484 € (+81,7 %) 18 460 € (-8 %) Aides publiques :

• ADEME (tri des biodéchets) : 207 400 €

• État (Préfecture 64) : 85 315,15 €

Achat de bacs et décalage

entre l'engagement et la

réalisation de la dépense

Op. d'ordre budgétaire

(dotation aux amortissements

en baisse)

Nota : le déploiement de TRIBIO et le renouvellement du parc de véhicules (5 bennes et un châssis de collecte/lavage).est compté en investissement.

Le rapporteur complète son exposé en rappelant que le déploiement de la collecte des biodéchets des ménages (TRIBIO) s'est poursuivie en 2025, avec notamment une expérimentation de la collecte des déchets alimentaires au centre-ville de Pau en apport volontaire. Les 10 points de collecte équipés d'abri-bacs avec ouverture par badge, ont été mis en service au premier trimestre et peuvent accueillir jusqu’à 600 foyers volontaires.

Le tri des déchets alimentaires a été étendu aux immeubles de la commune de Gan, non encore équipés, avec la promotion du compostage en pied d’immeubles ou de quartier. Des projets mixtes de compostage destinés aux habitants d’immeubles aux restaurants scolaires des écoles sont également envisagés.

La première phase de déploiement des équipements de tri pour la collecte des emballages générés Hors Foyer a été déployée afin de permettre le "tri pour tous, partout, tout le temps". Une campagne de communication dédiée a soutenu cette initiative.Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 – Page 11/13

Le réemploi en déchetterie est déployé de manière opérationnelle en fonction de l’adhésion des structures partenaires. Des expérimentations ont été réalisées avant de déterminer les solutions techniques et opérationnelles les plus adaptées à généraliser au sein du réseau des déchetteries de l’agglomération.

Enfin des actions destinées à la reconquête de la qualité du tri ont été lancées ainsi que la mise en service du nouveau parcours pédagogique de Cap Écologia.

En 2020, la CAPBP avait été reconnue Territoire engagé niveau une étoile dans le cadre du label "Territoire engagé dans la transition écologique - volet économie circulaire" qui est attribué par l'ADEME. Une nouvelle étape a été franchie, avec l’attribution, en janvier 2025, de la deuxième étoile.

Cette reconnaissance met en valeur l'engagement important de la Communauté d'Agglomération pour développer notamment une nouvelle approche de la gestion des déchets du territoire qui privilégie la sobriété, la réduction des déchets, l'allongement du cycle de vie des biens et des services, la recherche de synergies industrielles pour mieux valoriser les ressources locales, etc.

Les orientations de la collectivité restent d'actualité et veulent répondre aux enjeux environnementaux de la loi n° 2020- 105bdu 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) tout en s'adaptant à un contexte de plus en plus contraint. La stratégie retenue s'appuie notamment sur les objectifs de la loi et notamment :

 donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant de 5 % les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2030 par rapport à 2010 ;

 développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement afin d'atteindre l'équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ;

 augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse ;

 augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ou d'un recyclage en orientant vers ces filières 55 % en 2025, 60 % en 2030 et 65 % en 2035 de ces déchets mesurés en masse ;

 assurer la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière d'ici 2025. Cet objectif est atteint notamment en assurant la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou d'une opération de tri, y compris sur des ordures ménagères résiduelles, réalisée dans une installation prévue à cet effet ;

 réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

 réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits, mesurées en masse ;

 réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à

son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire

et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à

son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la

production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Monsieur Bordenave Anchordoqui termine son exposé en rappelant

qu'il revient à tous de faire encore des efforts car le contenu de nos sacs

poubelle n'est pas encore suffisamment valorisé ; en effet, encore une

trop forte part de produits à valoriser n'y a pas sa place : déchets de

cuisine et de jardin qui sont incinérés au lieu d'être compostés !

De même, il y a encore beaucoup trop d'emballages et de papiers dans

les ordures ménagères qui oublient de prendre la direction du bac jaune

de tri !

La communauté d’agglomération doit donc continuer à sensibiliser

les usagers pour améliorer le geste de tri des habitants et ainsi

réduire la quantité de déchets incinérés.Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 – Page 12/13

► VANDALISME STADE ANNEXE DE FOOTBALL : ACCORD DE PRINCIPE POUR LA REMISE EN ÉTAT (OPÉRATION 25GEEP229 SOUS COUVERT TERRITOIRE D'ÉNERGIE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE64)) – PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET.

Le 24 septembre dernier, les responsables de l'ASMUR ont fait savoir à la commune que l'éclairage du stade annexe était en défaut et ne pouvait être mis en fonctionnement. La commune a déclaré cette panne le jeudi 25 septembre à 8h30 via le système d'information géographique mis en œuvre par le territoire d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) pour la gestion des installations de l'éclairage public (GEO.LUX). La commune est en effet adhérente à ce service, l'entreprise titulaire du marché pour le secteur de Rontignon étant l'entreprise CEGELEC RÉSEAUX BÉARN GEEP.

Cette entreprise est venue vérifier l'installation et a constaté que les connections en pied de mât avaient été vandalisées (trappes refermées). Des coffrets sont donc à reposer et les câblages doivent être repris à l'intérieur des pieds de mât.

Une plainte pour vandalisme a été déposée en Gendarmerie.

La société CEGELEC a produit un devis de réparation transmis au territoire d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) qui a produit les pièces administratives pour que la commune valide le financement pour ordonner la programmation des travaux.

La commune a réceptionné ces éléments le 31 octobre dernier et monsieur le maire a signé la lettre d'accord qui a été transmise le lundi 3 novembre au territoire d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64).

La dépense prévisionnelle est la suivante :

Dépense prévisionnelle HT TVA TTC Travaux 643,64 € 128,73 € 772,37 € Maîtrise d'œuvre 11 % 70,80 € 0,00 ® 70,80 € Frais de gestion TE64 6 % 38,62 € TOTAUX 714,44 € 128,73 € 881,79 €

Considérant qu'aucun montant n'est subventionnable, le financement prévisionnel est le suivant :

 fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ........ : 126,70 €

 commune de Rontignon ...................................... : 755,09 €

TOTAL ..... : 881,79 €

Pour sécuriser les trappes de mât, des feuillards seront posés.

► LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : MODIFICATION N° 2 DU PERMIS D'AMÉNAGER (RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT) – PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique à l'assemblée que l'instruction des premiers permis de construire déposés par les acquéreurs ont montré une difficulté au regard de la formulation des articles 3 et 4 du chapitre III (Conditions de l'occupation ds sols) du règlement du lotissement.

Aussi, une modification a-t-elle été étudiée pour que l'interprétation de la rédaction de ces articles ne souffre pas de mauvaises interprétations.

Article 3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

La rédaction actuelle est très restrictive et ne permet pas notamment d’aller dans cette zone de recul pour y implanter une piscine alors que l’article 1AUr3 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) le permet. La formulation de cet article a été modifiée comme suit :

Les constructions sont implantées à au moins 3 m en recul de l’alignement. Une implantation en limite sur voie publique peut toutefois être autorisée. Une implantation différente peut être autorisée pour les piscines.

Article 4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La rédaction actuelle empêche toute construction dans la limite des 3 mètres alors que l’article 1AUr4 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) permet certaines constructions. En outre, dans la zone des 5 mètres non constructible, il n’est pas possible d’y autoriser des débord de toiture (pour le lot 5 - un peu "torturé" - c’est contraignant). La formulation de cet article a été reprise ccomme suit :

Les constructions sont implantées soit sur la limite séparative, soit en respectant un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport à cette limite. Des saillies telles que les débords de toits, balcons, contreforts, modénatures, murets et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la bande de 3 mètres à partir de la limite séparative, ainsi que les piscines.Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 – Page 13/13

Le recul est porté à 5 mètres par rapport à toutes les propriétés déjà construire autour du présent lotissement (cf. bande inconstructible sur plan). Dans cette bande de 5 mètres, seules peuvent être autorisées les saillies constituées par les débords de toits et les modénatures.

Les deux autres paragraphes de la rédaction actuelle restent inchangés (éloignement selon la hauteur et le dépassement de 1 mètre pour pignon implanté en limite).

La demande de modification du permis d'aménager a été déposée le 3 novembre 2025 après un travail de concertation avec le service instructeur de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

L'arrêté accordant cette modification a été signé le 5 novembre 2025 (visa du contrôle de légalité du 6 novembre 2025).

► LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : AVANCEMENT DES TRAVAUX DE VIABILISATION ET POINT SUR LE DÉPÔT DES PERMIS DE CONSTRUIRE – PRÉSENTATION : VÉRONIQUE HOURCADE-MÉDEBIELLE ET VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique que les travaux de viabilisation du lotissement avancent de façon correcte et qu'il convient d'en faire un point d'avancement exhaustif. En effet, le constat de la fin de cette tranche de travaux conditionne l'émission du certificat de viabilisation et donc l'achèvement de l'instruction des permis de construire.

Madame Véronique Hourcade-Médebielle présente donc le point de la mise en œuvre des réseaux :

 Eau potable. L'analyse d'eau réalisée sur le nouveau réseau mis en pression s'est révélée bonne. Le lotissement est raccordé et le réseau est fonctionnel. La reprise des branchements de la rue du Vieux-Bourg est en cours. Ces travaux seront achevés le vendredi 21 novembre ;

 L'assainissement. Le réseau d'assainissement collectif est achevé à l'intérieur de l'emprise du lotissement et il est connecté à la conduite de collecte de la rue du Vieux-Bourg ;

 Électricité. Les câbles ont été passés. Le raccordement à blanc est réalisé. Le plan de recollement à venir sous court délai pour transmission à ENEDIS qui en assurera la vérification. Le branchement au réseau est planifié pour une mise en service pour le 15/12/2025 ;

 Éclairage public. Tout est mis en place conformément au programme de la phase 1 ;

 Télécommunications. Le génie civil (mise en place des gaines) est achevé.

Monsieur le maire fait le point sur la dépose des permis de construire :

 Lots dont la vente n'est pas conditionnée à l'accord d'un permis de construire. Il s'agit des lots n° 2, 3, 6, 8, 9 et 13. Les promesses unilatérales de vent ont été signée. Le montant de cession de ces six lots est de 483 472,00 € HT ;

 Lots dont la vente est conditionnée à l'obtention du permis de construire. Il s'agit des lots n° 4, 5, 7, 10, 11 et 12. Le montant de cession de ces 6 lots s'élève à 320 948,00 € HT ;

 Lots dont la signature de la promesse de vente est encore à intervenir :

 lot n°1 : mandat de vente à signer avec NOVA IMMO puis saisine du notaire pour la rédaction de la promesse de vente ;

 lot n°14 : date à programmer par le notaire avec DOMOFRANCE.

Le bornage définitif des lots déterminant la surface réelle de chaque lot est à intervenir sous court délai.

L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 20H15.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en ouverture de sa séance du 15 décembre 2025.

Madame Clémence HUET

Conseillère municipale, secrétaire de séance.

Monsieur Victor DUDRET

Maire de Rontignon.