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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 31 Don de jours de conges)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité,
L ’an deux mille vingt cinq
le .' vingf—sepï mars à ]8 heuræ
Le C0nseil JMLz;1z‘¢ipfzl de Za Comrmme de Gassin dûmenJ conv0qué, S’esl réuni en seSsion
ordinaire, mile a’u Can.s*eil Municipal, Sans laprésiclence de Madame Anne-Marie IIÔ4NÀ4RT,
Maire,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Daie de conveeaiian du Censeil Municipal .' 2] mam 2Û2§.
lVlembres présenls .' /lgnêS IVMRTIN, François MTTÛN, Séverine WLLÈTTE, Didier SIL VE, Hervé BERNE, Sylvie BRUNET, Elisabeilz DIGM4C, Chanlal SIJWÛNl, Philippe MUREÏ, Serge I/ÛT/I, Palrice REYN/I UD, Florence BEC, Grégory HERMELZN, Karim JERlBl, Mélanie (MSC/INT, Florian A/MRQUES, Sébasiien BRUNO.
Nombre de Conseillers : Membre(s) excusé(s) avanl donné pouvoir .'
Madame Anne-Marie MARCELLIÀ/Û à A/[adame Chanial SIMÛNÏ,
Madame Caroline FUCHS à Madame Séverine WLLETTE,
Monsieur Karim JERÏBl a Monsieur Ani/1ony AMSTER.
Certiñé exécutoire compte
tenu de la réception en
Sous-Préfecture i-r
le :
et de la publication sur le
site internet
îile :
Efembre(s) abseni(s) .'
Madame Solène PESCH.
Secrétaire de séance .^ Madame Séverine VILLETTE.
N° 25/31 OBJET : DON DE JOURS DE CONGÉS
Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire,
Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie a tout
ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne—
temps, au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur.
en exerc1ce 22
présents l 8
votants 21 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/31 DU 27 MARS 2025 (SUITE)
Modalités du don :
L’agent bénéficiaire doit :
\/ Assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un
handicap ou victime d’un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une
présence soutenue et des soins contraignants ;
\/ Être le parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective
et permanente d’une personne qui décède avant cet âge ;
\/ Venir en aide à une personne mentionnée à l’article L.3142-16 du code du travail et
atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Dans ce cas, la personne concernée doit être vis-à—vis de l’agent bénéficiaire :
l® Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4® Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-l du code de la sécurité sociale;
7® Un collatéral jusqu'au quatrième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, cousins
germains) ;
8® Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint,
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des
liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, a titre non
professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
L’agent donateur peut être un fonctionnaire titulaire, stagiaire ou un contractuel et relever de
la même collectivité territoriale.
Lesjours susceptibles de faire l’objet d’un don sont :
\/ Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) lesquels
peuvent être donnés en tout ou partie ;
\/ Les jours de congé annuel ne peuvent être donnés qu’au—delà du 20éme jour pour un
agent a temps plein, avec une proratisation a effectuer pour les agents à temps partiel ; \/ Les jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peuvent être donnés
à tout moment ;
\/ Les jours non épargnés ne peuvent être donnés que dans la limite du 31 décembre de
l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
En revanche, ne peuvent faire l’objet d’un don :
~/ Les jours de repos compensateur
\/ Les jours de congés boniñés EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/31 DU 27 MARS 2025 (SUITE)
Procédure de don de jours de congés :
Le service des resseurces humaines sera en charge de gérer cette procédure.
L'agent qui renonce anonymement à un ou plusieurs jours de repos signiñe par écrit au service
ressources humaines ou à l'autorité territoriale ce don et le nombre dejours de repos afférents.
La donation se fait nominativement à un agent bénéficiaire ayant émis son souhait de bénéficier
dejours de repos.
L’agent bénéficiaire fait sa demande accompagnée d’un certificat médical détaillé, ainsi que
toutes autres pièces justifiant la demande.
L’agent bénéficiaire peut, au titre chaque année civile, bénéficier d’un don dejours d’une durée
maximale de 90 jours au titre d’un enfant ou d’une personne concernée.
L’autorité dispose alors de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de
jours de repos, en s’attachant a préserver l’anonymat du donateur.
Utilisation des jours donnés :
L’agent bénéficiaire du don de jours peut être absent pendant une période supérieure à 31
jours consécutifs.
Toutefois, la durée du congé dont l’agent peut bénéficier au titre du don de jours est plafonnée
à 90 jours par enfant ou par personne concernée, par année civile.
En toutes hypothèses, le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de
travail de l’agent qui en bénéficie.
L'agent bénéficiaire de jours de congé donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant
sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère
de remboursement de frais (ex :_finis de dép!acemenl...) et des primes non forfaitaires qui sont
liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail (ex .' IHTS...)
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif, notamment pour
l’acquisition des droits à congés annuels et jours de réduction du temps de travail (RTT).
Si le bénéficiaire n’a pas utilisé les jours donnés, ces derniers ne peuvent venir alimenter son
compte épargne temps, ni faire l’objet d’une quelconque indemnisation.
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer
que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il
peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver la mise en œuvre
du don de congés à un agent dans les conditions ci—dessus exposées.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.62l—6 et L.62l-7, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/31 DU 27 MARS 2025 (SUITE)
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015,
Vu l’avis favorable du Comité SOCial territorial en date du 20 mars 2025,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’expesé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
APPROUVE le don de congés a un agent selon les conditions et les modalités énoncées ci-
dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations. le caractère exécutoire de cet acte et Le Maire, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour _ Anne-Marie WANIART excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
<< Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecoursfr
\_L/ Séverine vILLE TE