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Déliberation - 2024 02 don jours conges 763661
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 don jours conges 763661)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Banque,
Nb de conseillers en exercice | 10
Nb de conseillers présents 8
Nb de suffrages exprimés 10
COMMUNE DE PRUNIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance n°1 du 8 février 2024
Délibération n°2 de la séance (2024-02)
L’an deux mille vingt-quatre, le 8 février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Prunières s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VERRIER, Maire ; Étaient présents : Jacques BILLON-TYRARD, Michel De RANCOURT, Robert FRAYSSINES, Martine MARSEILLE, Elisabeth MEYNET, Evelyne PALMAS, Annie SOLDADO), Jean-Luc VERRIER. Était absent ou représenté : Pierre DOUSSOT a donné pouvoir à Jean-Luc VERRIER, Céléna MONDON a donné pouvoir à Martine MARSEILLE
Secrétaire de séance : Elisabeth MEYNET
Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 février 2024
Obiet : RH Don de jours de congés
Monsieur le Maire expose qu’un agent peut, s’il le souhaite, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur. Le don de jours est un mécanisme de solidarité entre agents.
Article 1 : Définition
Le don de jours se fait au profit d’un agent :
> Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
> Qui vient en aide à une personne proche atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Le proche du bénéficiaire doit être (article L3142-16 du code du travail) :
o Son conjoint, o Son concubin, o Son partenaire de PACS, o Un ascendant, o Un descendant,
o Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, o Un collatéral jusqu'au quatrième degré,
o Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS,
o Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
> Qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
Article 2 : Nature des jours objets de don
Les jours pouvant faire l’objet de don sont :
> Les jours de congés annuels ; ils ne peuvent être donnés que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés pour un agent à temps plein et proratisé pour un agent à temps partiel ou à temps non complet.
> Les jours épargnés sur un compte épargne temps.
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20240208-2024-02-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Le Maire informe que la présente délibération peut être contestée devant le Tribunal administratif te-Marseitte-par-conrrier-postat (24 rue de Breteuil, 13006 Marseille ; Téléphone : 04 91 13 48 13) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/Avww.telerecours.fr, dans un délai de ? mois à compter de sa publicité. Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment. En revanche, le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie. Il peut être constitué de jours de nature différente dès lors que le nombre total de jours donnés est un entier. (Exemple : 2 journée de congé annuel et 2 journée de RTT).
Les jours ne pouvant pas faire l’objet de dons :
Les jours de repos compensateurs et de congés bonifiés ne peuvent faire l’objet de don.
Article 3 : Procédure de don de jours
> L’agent souhaitant donner un ou plusieurs de ses jours de repos doit signifier par écrit à l'autorité territoriale ce don et le nombre de jours de repos afférents.
Avant de procéder au don, il n'est pas nécessaire que le donateur ait, préalablement au don, consommé tout ou partie de ses droits (congés annuels, jours versés dans le CET, congé parental, le congé de présence parentale, ...) pour utiliser les jours donnés.
Un agent pourra effectuer plusieurs dons par an, dans la limite de ses droits à jours de repos, au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires.
Le don est définitif après accord de l’autorité territoriale.
> L’agent souhaitant bénéficier d’un don de jours doit formuler sa demande par écrit à l’autorité territoriale.
- Dans le cas du décès d'une personne de moins de 25 ans dont l'agent est le parent ou en
assume la charge effective et permanente. La demande doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.
- Dans le cas d’un enfant d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin attestant de la gravité de la situation. - Dans le cas d’une personne âgée, handicapée ou atteinte d’une perte d’autonomie : la demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin attestant de la gravité de la situation et d'une déclaration sur l’honneur de l’aide effective que l’agent apporte à cette personne.
L'autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours.
Article 4 : Durée du congé dérogatoire
Le bénéficiaire détermine le calendrier des congés, avec son supérieur hiérarchique. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre, dans les situations précitées, est plafonnée, pour chaque année civile à 90 jours par enfant ou par personne concernée. A ce titre, l’absence du service d’un agent bénéficiaire d’un don de jour pourra excéder trente et un jours consécutifs.
Le congé peut être fractionné :
> Dans la situation d’un agent assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou d’un agent aidant son proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap: le congé pourra être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant ou la personne concernée.
> Dans la situation d’un agent parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge : ce congé pourra être fractionné à la demande de l’agent. Il peut intervenir pendant un | à compter de la date du décès.
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20240208-2024-02-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Nb de conseillers en exercice | 10
Nb de conseillers présents 8
Nb de suffrages exprimés 10
Article 5 : Situation de l’agent pendant le congé
L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de don de congé a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires ayant le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Article 6 : Gestion des congés
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le CET de l’agent bénéficiaire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don.
Les jours dont le don a été validé ne peuvent être restitués au donateur même s’ils ne sont pas utilisés.
Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l’autorité territoriale.
Article 7 : Contrôle de l’employeur
L’autorité territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d’éligibilité requise pour pouvoir bénéficier des jours qui lui ont été attribués. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour Poctroi du congé, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
10 voix Pour 0 abstention 0 voix Contre
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L621-6 à L621-7 Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Vu le décret n02015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
Vu la note de gestion du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ;
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus ont signé tous les membres présents.
Pour extrait conforme au registre lequel est dûment signé.
Prunières, le 13 février 2024
La Secrétaire de séance
Elisabeth MEYNET
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20240208-2024-02-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Le Maire informe que la présente délibération peut être contestée devant le Tribunal administratif de Marseille par courrier postal (24 rue de Breteuil, 13006 Marseille : Téléphone : 04 91 13 48 13) ou par le biais de l'application informatique Télérecours. accessible par le lien suivant : http:/wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité.