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Arrêté - Arrete 25 24 Reglement marche municipal Charnay 2024 retour Pref
Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 24 Reglement marche municipal Charnay 2024 retour Pref)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
SAONE-ET.LOIRE
CANTON
MACON- I
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
REGLEMENTATION DES MARCHES DE LA
VILLE DE CHARNAY.LES.MACON
No 25/24
OBJET : règlementation des marchés de la commune de Charnay-Lès-Mâcon
LE MAIRE de CHARNAY-Iès'MACON
Vu la Loi des 2 et l7 mars l79l relative à la liberté du commerce et de I'industrie, Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L2l2l-29, L.2212- l et 2, L.2224-18 et L.2224- l8- I ;
Vu la Code de la santé publique, notamment son article L.3322-6'
Vu le Code général de la propriété des Personnes publiques,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles R.123-208- I et suivant,
Vu le << Paquet hygiène D constitué notamment par les règlements (CE) n'17812002 du 28 janvier 2002, n'853/2004 du 29 avril 2004 et le règlement (UE) 20171625 du | 5 mars 20 | 7 Vu le règlement sanitaire départemental du 20 aoÛt 1979,
Yu ladélibération du Conseil Municipal en date du24 février 1989 relativeà lacréation d'un marché municipal,
Vu I'avis des organisations professionnelles représentées par la Fédération Nationale des Marchés de France (FNMF) saisie le l8 août et le l2 décembre2023 ;
Considérant qu'il importe de règlementer les marchés alimentaires, de produits manufacturés ayant lieu sur la commune afin d'assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique.
Considérant qu'il convient de prendre un nouveau règlement Permettant d'améliorer le fonctionnement du marché.
1. SOMMAIRE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article l. | : Horaires, jours et lieux
Article 2.1 : Création - Transfert - Modification - Suppression de marchés
CHAPITRE ll : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ......
Article 2.1 : Dispositions générales
Article 2.2 : Critères d'attribution
Article 2.3 : Délimitation des emplacements
Article 2.4 : Demande emplacement abonné
Article 2.5 : Emplacements passaters
Article 2.6 : Pièces justificatives ......
Article 2.7: Règles transmission des emplacements et incessibilité ..
Article 2.8 : cas particuliers des emplacements pour les associations
CHAPITRE lll : POLICE DES EMPLACEMENTS ..
Article 3. I : Absences...
Article 3.2 : Employé du commerçant.
Article 3.3 : Redevance d'occupation du domaine public .....
Article 3.3. I : Application des tarifs......
Article 3.3.2 : Raccordement électrique,
Article 3.3.3 : Modalités de facturation..
CHAPITRE lV : POLICE GENERALE ET SANCTTON
Article 4.1 : Vente d'alcool.
Article 4.2 : Stationnement des véhicules des commerçants...
Article 4.3 : Sécurité des usagers et matériels prohibés.
Article 4.4 : Propreté des lieux - déchets......
Article 4.5 : Affichage des prix et hygiène....
Article 4.6 : Sanctions....
Article 4.7 : Abrogation.
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Article 4.8 : Application.
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2 I . DISPOSITIONS GENERALES
Préambule:
Le marché d'approvisionnement est réservé à la vente au détail de denrées alimentaires
et de produits manufacturés ainsi que de prestations de service effectués sur place.
ll est ouvert aux professionnels habilités à exercer des actes de vente au détail ou de prestations de service sur le domaine public, et en mesure de produire les documents
mentionnés à I'article 2.6 du présent règlement, justifiant du resPect de la réglementation afférente à I'exploitation de leur activité commerciale
Les activités de vente en Sros ou demi-gros sont prohibées.
Article l.l : Horaires, jours et lieux :
Les marchés hebdomadaires se tiennent :
- les vendredis de I 3h30 heures à l9 heures place Abbé Ferret (partie sud) ;
- les dimanches de 8 heures à l3 heures place Abbé Ferret (partie sud et Partie nord) ;
La vente sur le marché du vendredi est autorisée de 13h30 à 18h30. L'installation des bancs
des commerçants est autorisée à partir de l2 heures. Tous les bancs doivent être pliés au plus
tard à I th00.
La vente sur le marché du dimanche est autorisée de 8 heures à l3 heures. L'installation des
bancs des commerçants est autorisée à partir de 6h30. Tous les bancs doivent être pliés au
plus tard à 13h30.
La place devra être entièrement inoccupée au-delà de ces horaires. Les commerçants ne
doivent pas s'installer ou quitter le marché avant I'heure fixée.
Le marché municipal est organisé tous les vendredis et les dimanches, sauf le 25 décembre et
le ler janvier.
Concernant les autres jours fériés: l"'et 8 mai, 14 juillet, l5 août, l"'et ll novembre, si le
marché du vendredi est concerné, il pourra être avancé au jeudi après-midi sur décision du
Maire. Les commerçants seront tenus informés de ce changement dans les meilleurs délais.
A I'occasion du Marché Nocturne, à titre exceptionnel, le marché du vendredi après-midi se terminera à 17h30, afin de permettre aux stands sélectionnés de s'installer.
Article 1.2 z Création - Transfert - Modification - Suppression de marchés
Les marchés sont créés, supprimés ou transférés définitivement ou provisoirement par
délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles, sans
qu'il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
La ville se réserve le droit d'apporter aux lieux, jours et conditions fixés pour la tenue, toute
modification jugée nécessaire sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
3 En cas de travaux sur le lieu du marché nécessitant de changer les emplacements des
commerçants momentanément, il leur sera, dans la mesure du possible, attribué un autre
emplacement en priorité. lls ne pourront en aucun cas prétendre à une indemnité du fait de
ce changement.
II . ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Article 2.1 : Dispositions générales
L'attribution des emplacements sur le marché est décidée par le Maire ou son représentant. L'emplacement consenti fait I'objet d'une autorisation écrite.
Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire ou son
représentant, au regard du règlement du marché, de motifs d'ordre public ou de la bonne
administration du marché.
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, I'autorisation de I'occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable.
ll est interdit au titulaire d'un emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle
pour laquelle il a obtenu I'autorisation d'occupation.
Nul ne Pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le Maire et avoir obtenu son autorisation.
Article 2.2 : Critères d'attribution
L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue selon les critères suivants :
- ancienneté des demandes,
- nature du commerce exercé,
- besoins du marché,
- assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà comme
passagers sur une durée minimum de 6 mois.
Le Maire Peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité
qui ne serait plus représentée sur le marché ou qu'il jugerait de manière insuffisante. Cette
attribution s'effectue à I'issue d'une période de présence continue de 6 mois.
Article 2.3 : Délimitation des emplacements
Les emplacements ne peuvent excéder quinze mètres linéaires.
Cependant, et par dérogation, si des emplacements demeurent vacants après placement des
commerçants Passagers Par le placier, il est admis à titre exceptionnel que des commerçants
4 contigus étendent leurs étalages. Cette opération ne peut s'effectuer qu'après accord du
placier. Les mètres supplémentaires sont facturés selon le tarif applicable pour les Passagers.
Toute modification des emplacements attribués est interdite.
Article 2.4: Demande d'emplacement abonné
Toute personne désirant obtenir un emplacement d'abonné sur le (ou les) marché(s) doit déposer une demande écrite à la mairie en remplissant le formulaire accessible sur le site mairie@charnay.com ou en Mairie.
Le Maire accorde une ( Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public ,) (AOT).
ll soumet cette attribution au règlement des droits de place par abonnement.
Le Maire a toute compétence pour modifier I'attribution de I'emplacement pour des motifs
tenant à la bonne administration du marché. Les abonnés ne peuvent ni prétendre à I'obtention
d'une indemnité ni s'opposer à ces modifications.
En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu comPte de I'ancienneté de
I'abonnement ou de la demande.
Les candidats à I'obtention d'un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à
I'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le placier.
ll ne peut être attribué qu'un seul emplacement par entrePrise. Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu'un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.
Article 2.5 : Emplacements Passagers
Les emplacements passagers sont constitués des emplacements réservés aux Passagers et des
emplacements déclarés vacants du fait de I'absence de I'abonné.
Les places momentanément vacantes sont attribuées par le placier en priorité aux Passagers.
Tout emplacement non occupé d'un abonné est alors considéré comme libre et Peut être attribué à un autre commerçant sans que cet abonné ne puisse demander réclamation, ni prétendre à une indemnité. Les passagers ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
Les emplacements ne sont attribués qu'aux personnes justifiant des documents prévus à
I'article 2.6 ci-après.
L'installation sur les places disponibles ne peut se faire qu'à partir de 13h30 heures le vendredi
et de 8h00 le dimanche par le placier.
L'attribution des places disponibles se fait selon I'article2.2.
En outre, des emplacements passaters peuvent aussi être attribués aux catétories
5
commerçants suivant : - Les démonstrateurs :
Un démonstrateur est un commerçant non sédentaire passager présent sur le domaine public
pour vendre un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre I'utilisation et les avantates.
- Les posticheurs :
Un posticheur est un commerçant non sédentaire passager présent sur le domaine public pour
vendre des produits manufacturés par lots ou à la pièce (vaisselle, ourillate, linge de maison,
bijouterie etc.). cette technique de vente attracrive esr dite < à la postiche >>.
Article 2.6 : Pièces justificatives
Le marché est ouveft aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le
constat par le placier de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu'il soit
abonné ou passager.
Dans tous les cas, ils devront fournir une attestation d'assurance responsabilité civile et
professionnelle en cours de validité qui couvre, au titre de I'exercice de sa profession et de
I'occupation de I'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels
et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations et
intoxication alimentaire
Les commerçants devront fournir une copie d'un titre d'identité.
Les commercants ambulants francais domiciliés ou non doivent présenter leurs documents
administratifs, à savoir :
' Le gérant de I'entreprise : copie de la carte permettant I'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ou, pour les nouveaux entrepreneurs uniquement un
certificat provisoire (valable I mois).
' Le conioint chef d'entreprise qui exerce de manière autonome doit également fournir une copie de la carte permettant I'exercice d'activité ambulante commerciale ou artisanale
certifiée par le chef d'entreprise. Et une attestation du chef d'entreprise que le conjoint collaborateur marié, pacsé ou en union libre est mentionné sur le Kbis.
' Les salariés : une copie de la carte permettant I'exercice d'une activité ambulante
commerciale ou artisanale certifiée conforme par le chef d'entreprise, ainsi que le bulletin de
salaire datant de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable d'embauche faite
à I'URSSAF certifiée conforme par I'employeur.
Les commerçants ressortissants de I'UE domiciliés ou non:
o Carte française Permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale
Les commerçants hors UE :
o Carte Permettant I'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale
6 a Carte de résident temporaire/permanent ou titre de séjour
Les producteurs agricoles présenteront :
o Attestation inscription au Registre des Actifs Agricoles ;
o Attestation délivrée par les organismes vérificateurs agréés (pour les producteurs en
produits biologiques).
Les ostréiculteurs et Pêcheurs Présenteront :
o Pour le transport des marchandises : un récépissé de déclaration obligatoire auprès de la
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et Pour les transports de coquillages vivants : Certificat d'agrément sanitaire.
o Copie d'autorisation d'exploitation délivrée par les Directions Départementales des
Territoires et de la Mer ou pour les élevages piscicoles copie de I'autorisation des Directions Départementales de I'Agriculture et de la Forêt.
o Récépissé de déclaration d'identification du Ministère de I'Alimentation, de I'Agriculture et
de la Pêche concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou d'origine animale.
En cas de changement de règlementation, la liste des pièces réclamées ci-dessus pourra être
modifiée.
Ces pièces devront être présentées sur toute demande des agents en charge du marché, sans
préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.
Les pièces justificatives susvisés doivent être renouvelées en début de chaque année pour les
commerçants abonnés du marché après réception d'un courrier en ce sens.
Article 2.7 : Règles de transmission des emplacements et incessibilité
L'autorisation d'occupation du domaine public est strictement personnelle et incessible, il est dès lors impossible de céder, gratuitement ou à titre onéreux, un titre d'occupation du domaine public. ll est donc interdit pour le commerçant de céder directement, à titre onéreux ou gratuit, son emplacement à un repreneur.
Le commerçant pourra cependant présenter son éventuel successeur au Maire en cas de
cession de fonds de commerce comme détaillé ci-dessous.
Sous réserve d'exercer son activité sur le marché depuis au moins trois ans, le
commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une Personne
comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette Personne, qui doit être immatriculée
au registre du commerce et
ses droits et ses obligations.
des sociétés, est, en cas d'acceptation Par le maire, subrogée d
7 En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est
transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de I'un d'eux. A défaut
d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est
caduc. En cas de reprise de I'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserye
I'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur
présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision
de refus doit être motivée.
Article 2.8: cas particuliers des emplacements pour les associations
Les associations charnaysiennes peuvent formuler par écrit une demande d'emplacement sur
le marché du vendredi ou du dimanche. Une autorisation d'occupation du domaine public à
titre gracieux pourra leur être accordée dans la limite de trois fois par an.
Une association nationale à caractère caritative peut aussi présenter une demande d'emplacement pour le vendredi ou le dimanche dans la limite d'une fois par an. Une autorisation d'occupation du domaine public leur sera adressée par écrit à titre gracieux.
III - POLICE DES EMPLACEMENTS
Article 3.1 : Absences
Le retrait de I'autorisation d'occupation d'un emplacement pourra être prononcé par le maire,
par lettre recommandée, notamment en cas de :
' défaut d'occupation de I'emplacement pendant 8 semaines consécutives - même si le droit de place a été payé - sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces
justificatives, il peut être établi par I'autorité gestionnaire une autorisation d'absence ;
ces emplacements retirés feront I'objet d'une nouvelle attribution.
Article 3.2 : Employés du commerçant
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur
et leurs employés. Le titulaire d'un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant
I'autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
Article 3.3 : Redevance d'occupation du domaine public
3.3.1 Application des tarifs :
Toute occuPation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Ces
droits de place sont fixés chaque année par décision du maire.
Les droits de places sont perçus par mètre linéaire, conformément au tarif applicable
I Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en
vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le prix d'occupation et le montant total sera
remis à tout occupant d'emplacement. ll doit être en mesure de le produire sur toute demande
du placier.
3.3.2 Raccordement électrique :
Des bornes de distribution d'électricité sont accessibles sur le marché.
Le branchement électrique donne lieu à une tarification à la charge du commerçant. Cette
tarification est fixée chaque année par décision du Maire.
Les commerçants souhaitant obtenir un raccordement Pourront en faire la demande auprès
du placier.
Les rallonges utilisées par les commerçants doivent être en bon état de fonctionnement Pour
ne pas occasionner des coupures de courant. Aucune rallonge ne sera fournie par la ville.
3.3.3 Modalités de facturation :
Pour les commerçants abonnés, c'est à dire titulaire d'un emplacement régulier, le droit de
place est facturé :
- Soit au trimestre, soit au semestre, soit à I'année, et payable d'avance.
Le mode de paiement du droit de place est fixé une seule fois au choix du commerçant au
moment de I'attribution de I'emplacement.
Pour les commerçants abonnés, le branchement électrique sera facturé selon le mode de
facturation choisi (trimestriel, semestriel, annuel) et payable d'avance.
Les encaissements des commerçants abonnés devront être effectués au plus tard à la date
limite indiquée dans la facturation. A défaut, I'absence de règlement du droit de place sera mis
en recouvrement auprès du Trésor public.
Pour les commerçants passagers, c'est à dire non titulaire d'un emplacement définitif' la facturation est établie à chaque marché.
L'asbence de paiement des droits de place dus pourra entraîner la procédure de sanction de
l'article 4.6.
IV. POLICE GENERALE ET SANCTION
Article 4.1 : Vente d'alcool
les commerçants de La vente et la dégustation d'alcool sont autorisées sous réserves pour
posséder la licence corresPondante et d'en informer préalableme
consommation d'alcool ne doit pas générer des déambulations dans les
de préserver la tranquillité et le bon fonctionnement.
nt la mairie.
n
9
allées du Article 4.2 : Stationnement des véhicutes des commerçants
Les commerçants pourront laisser leur véhicule stationné derrière leur étalage, dans la mesure
où ce dernier n'entraîne aucune gêne pour le marché et après avoir obtenu I'accord du placier.
Article 4.3 : Sécurité des usagers et matériets prohibés :
ll est interdit :
' d'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareirs sonores ;
. de procéder à des ventes dans les allées ;
' d'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises ;
' de brancher des systèmes de chauffage électrique sur les bornes de distribution électriques ou de chauffage au gaz;
' de déplacer les barrières de sécurité et la signalétique installées par les atents municipaux
;
' circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés avec des bicyclettes, trottinettes, rollers, voitures, exception faite des poussettes
d'enfants ou véhicules de personne à mobilité réduite.
' circuler pendant les mêmes heures et dans les allées, avec des paquets, caisses, comme d'utiliser
Pour transporter les marchandises ou matériels, des chariots, transpalettes ou véhicules
Les allées de circulation réservées au passage des usaters et des services de secours doivent
rester libres en permanence.
Article 4.4 : Propreté des lieux - déchets
Les emplacements des marchands devront être tenus et laissés propres. ll est défendu de jeter
sur les emplacements du marché et de laisser au sol des marchandises avariées ainsi que tous
résidus.
Les déchets et emballages devront être emportés par les marchands. Ces derniers disposent
néanmoins de la possibilité de jeter les ordures ménagères, dans des sacs fermés, dans les
points d'apports volontaires place de I'Abbé Ferret.
Tout autre résidu, déchets, emballages nécessitant un tri sélectif reste à la charge du commerçant qui est tenu de s'en débarrasser en déchèterie.
10 Article 4.5 : Afiichage des prix et hygiène
Les commerçants installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation
concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène et d'information du
consommateur.
Les marchandises, produits et denrées exposés à la vente devront :
- faire I'objet d'un affichage et étiquetage des prix, complets et conformes à la législation
en vigueur ;
- être protégés par des pare-haleine si les denrées ne peuvent être épluchées ou lavées
avant leur consommation ;
- être placés sur un banc réfrigéré si les conditions de stockage l'exigent ;
- être conformes à la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité ;
- être conformes à la règlementation en vigueur en matière de qualité ;
Chaque commerçant détaillant doit être pourvu de balance, mesures et poids légaux nécessaires. Ces instruments doivent être en état constant de ProPreté et contrôlés régulièrement conformément aux textes en vigueur.
Article 4.6 : Sanctions
Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Toute infraçtion au présent règlement sera sanctionnée par les mesures administratives suivantes dûment motivées :
o premier constat d'infraction : avertissement ;
o deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de I'emplacement pendant un mois
sans versement d'indemnité, ni remboursement des droits de places Perçus :
o troisième constat d'infraction : exclusion du marché sans indemnité, ni remboursement
des droits de places perçus ;
L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de I'emplacement.
Ces sanctions peuvent être mises en ceuvre, notamment en cas de comPortement occasionnant un trouble à la sécurité, à la tranquillité ou la salubrité publique ou en cas d'irrespect caractérisé envers le placier ou des agents de la police municipale ou envers des élus (comprenant violence verbale et/ou physique) ;
ARTICLE 4.7 : Abrogation
Les dispositions de I'arrêté n'2712016, de I'arrêté modificatif n"7912019, de I'arrêté modificatif
n"280t21 poftant règlement du marché sont abrogées à compter de I'entrée en vigueur du
présent arrêté.
on Le présent arrêté entre en vigueur suite à son envoi en Préfecture et à sa date de publ
TL ARTICLE 4.8 : Application
Monsieur le Directeur Général des Services, les policiers municipaux et les placiers sont
chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Ampliation sera adressé à :
r I la Police Municipale
. Mesdames et Messieurs les commerçants
. Monsieur le Préfet
A Charnay-Lès-Mâcon,rr{ lnoq All
Le Maire,
Christine ROBIN
Four Maire
cA$T"Ëfrl-
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21016 Dijon Cedex, ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la présente décision ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.
L2