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Déliberation - DCM 2015 119 du 15 07 2015 demande Protection fonctionnelle et juridique pour 3 agents
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 119 du 15 07 2015 demande Protection fonctionnelle et juridique pour 3 agents)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoye
en
prétecture
18 2240/2015
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2015
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Afienéie
2 4
JUIL,
205
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID
:083-218300424-20150715-2018_119-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
MERCREDI
15
JUILLET
2015
En
exercice
: 33
L'an
deux
mille
quinze
et
le
quinze
juillet
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
Centre
Maurin
Qui
ont pris part
à La délibération
: 33
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
Présents
ou
représentés
: 33
Date
de la
convocation
: 01/07/2015
BRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
- Régine
RINAUDO
- Rémy
Date
d'affichage
:
07/07/2015
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
- Pascal
CORDÉ
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Patrick
GARNIER
-
Patrick
CLAUDEL
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
- Valérie
ROBIN
- Christelle
DUVERNET
- Anthony
GIRAUD
- René
LE
VIAVANT
- Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
-
POUVOIRS:
Aimé
GARNIER
à
Patrick
CLAUDEL
/
Élisabeth
CAILLAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Jean-Jacques
GABERT
à
Régine
RINAUDO
/
Monique
LEBLANC
à
Rémy
FELIX
/
Sébastien
MACREZ
à
Laëtitia
PICOT
/
Johan
TOUCAS
à
Eric
MASSON
/
Marie-Ly
GARCIA
à
Pascal
CORDE
/ Jonathan
LAURITO
à
Maria
de
Fatima
FIANDINO
/
Jeanne
LAURITO
à
Patrick
GARNIER
/ Renée
FALCO
à Audrey
TROIN
/ Malika
OUAREZKI
à Michel
DALLARI
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Budget
de
la
Commune,
CONSIDERANT
qu'en
application
de
la loi
N°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
l'administration
est
tenue
d'assurer
la
protection
fonctionnelle
de
ses
agents
ainsi
que
celle
des
élus.
À ce
titre,
la Collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
les
fonctionnaires
contre
Les
menaces,
les
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamation
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l'occasion
de
Leurs
fonctions
et de
réparer
le cas
échéant
Le
préjudice
qui
en
est
résulté,
N°
2015/119
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET
JURIDIQUE
POUR
TROIS
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE Envoye
en
pretecture
le ZZIU//2015
Reçu
en
préfecture
le
22/07/2015
“re
24
NL.
200
ID
: 083-218300424-20150715-2015_119-DE CM
15/07/2015
N°
2015/119
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET
JURIDIQUE
POUR
TROIS
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
CONSIDERANT
que
l'article
11
de
la
loi
précitée
ne
définit
pas
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
qui
relève
ainsi
de
La compétence
de
La Collectivité,
CONSIDERANT
qu'au
cours
d'une
patrouille
nocturne,
un
individu
passablement
énervé,
accompagné
d'un
groupe
de
jeunes
gens,
a
pris
à
partie
Les
trois
gardiens
de
Police
Municipale
à
bord
de
leur
véhicule
de
service.
Celui-ci
a volontaire
détérioré
un
véhicule
à
bord
duquel
les
agents
se
déplacaient,
à
l’aide
d'un
projectile
avec
la
volonté
assurée
de
porter
atteinte
à l'intégrité
physique
des
policiers,
CONSIDERANT
que
ces
trois
agents
ont
été
victimes
d'injures,
d'outrage
et
de
rébellion,
CONSIDERANT
que
ces
agents
ont
déposé
plainte
devant
Madame
le
Procureur
de
la
République
de
DRAGUIGNAN
et
ont
sollicité
le
bénéfice
de
la protection
fonctionnelle
de
La Ville
de
Cogolin,
CONSIDERANT
que
la Commune
de
Cogolin
a décidé
de
leur
accorder
son
soutien
en
leur
accordant
une
assistance
administrative
et
juridique, CONSIDERANT
qu'il
convient
de
déterminer
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle,
Le
Conseil
Municipal,
oui l'exposé
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
d'accorder
le
bénéfice
de
La
protection
fonctionnelle
aux
agents
concernés,
étant
précisé
que
cette
protection
consiste
en
la
prise
en
charge
par
la
Collectivité
de
l'ensemble
des
frais
de
procédure
occasionnés
par
l'action
pénale,
l’action
civile,
à
savoir:
honoraires
d'avocat,
frais
d'expertise
judiciaire,
frais
de
consignation,
etc.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
les
démarches
nécessaires. Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
L'UNANIMITE.