Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr 07022022
Procès Verbal - pv 26062023 signe
Procès Verbal - pv 03042023 signe
Procès Verbal - pv cm 07022022
Procès Verbal - pv 05022024
Procès Verbal - pv 12122022
Procès Verbal - pv 11122023
Procès Verbal - 5 pv 09122024
Procès Verbal - 5 pv 09122024 signe
Procès Verbal - 1 pv 09022026 signe
Procès Verbal - pv 07022022
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07022022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 FEVRIER 2022
Date de la convocation : 1°’ février 2022
Séance du Conseil Municipal : 7 février 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des
HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de
Mme Véronique BESSE, Maire.
Présents : Véronique BESSE — Christophe HOGARD -— Angélique REMIGEREAU — Luc SOULARD -
Magali LOISEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Odile PINEAU — Jean-Yves MERLET - Estelle SIAUDEAU -
Stéphane RAYNAUD - Roger BRIAND — Jean-Marie GRIMAUD - Pierrick THOMAS — Jean-Marie GIRARD
- Angélique BOISSELEAU — Hélène CHENAIS — Isabelle CHARRIER-FONTENIT — Maryvonne GUERIN —
Christophe VERONNEAU — Fanny GIRARD -— Karine LOIZEAU -— Lilian BOSSARD - Marietta BOONEFAES
— Jean-Marie RAUTUREAU - Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY — Laurence
MARTINEAU - Julie MARIEL-GODARD -— Aurélie PAQUEREAU - Etienne BLANCHARD - Patricia CRAVIC
Excusés : Fabrice ABRAHAM
Joseph LIARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 33
APPEL ET ÉNONCE DES POUVOIRS
Fabrice ABRAHAM donne pouvoir à Stéphane RAYNAUD
Joseph LIARD donne pouvoir à Julie MARIEL-GODARD
DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Jean-Marie GRIMAUD en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE SÉANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉ :
- a approuvé le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LA MAIRE, DES DECISIONS
PRISES PAR DELEGATION
SEANCE :
1- ADOPTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
La Ville des Herbiers a approuvé en 2007 le principe de mise en place du dispositif des autorisations
de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour la gestion pluriannuelle des investissements
projetés.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de
durée, jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation. L'ouverture d’une AP s'effectue par
délibération fixant le montant estimatif de la dépense. Ce montant peut être révisé à tout moment,
selon les mêmes formes.
lesherbiers.fr Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP
correspondantes.
Les AP/CP font l’objet chaque année d’un bilan d'exécution.
Conformément au débat d’orientations budgétaires, il est proposé d’ajuster les autorisations de
programme et crédits de paiement du complexe cinématographique et de clôturer l'autorisation de
programme liée à l'aménagement de la Place des Droits de l'Homme.
Intervention de Mme le Maire
Elle indique que les travaux de la place des Droits de l'Homme ont démarré en 2005 et que l'essentiel
des aménagements de la place se sont achevés en 2014. Les dernières finitions ont été réalisées en
2018/2019 autour de l'immeuble Mary Cassat. Au total, la place des Droits de l'Homme a coûté
3 519 334,98 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n°35 du 12 mars 2007 approuvant le principe de mise en place des AP/CP,
Vu la délibération n° 3 du 1er février 2021 approuvant la dernière situation des AP/CP,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu les budgets principal et cinéma,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
26 janvier 2022,
Vu le rapport de Marietta BOONEFAES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide de clôturer l'autorisation de programme 10107002 intitulée « Aménagement Place
des Droits de l'Homme»
- approuve la modification de l’Autorisation de Programme « construction d’un complexe
cinématographique » telle que présentée ci-dessous :
Montant des AP Montant des CP
N° ou intitulé de l'AP Crédits de | Crédits de Pôür mémo AP paiement paiement
votée y compris | | RéVSion de Totaleumué | SMéreus | ouers au | 252 7e Y COMPTS | l'exercice 2022 (réalisations | titre de ajustement x s à cumulées au l'exercice
1/1/2022) 2022
Construction d'un complexe
9213001 cinématographique 3 645 000,00) 228 712,39) 3873 712,39] 3518 712,39] 355 000,00 0,00]
- autorise Mme le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toute pièce relative à cette
délibération.
2- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION -— EXERCICE 2022
La Ville doit se prononcer sur les taux d'imposition 2022.
Les taux d'imposition de 2021 étaient les suivants :
“ Taxe Foncière Bâtie : 29,52%
"Taxe Foncière Non Bâtie: 59,27% Pour mémoire, à compter de 2021, les communes ne perçoivent plus la Taxe d'Habitation sur les résidences principales.
Pour compenser la suppression de la Taxe d’'Habitation, les communes se sont vu transférer le taux
départemental de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (16.52%) qui est venu s'additionner au taux
communal.
Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires est figé sur le taux 2020 pour les années 2021 et 2022 soit 24.11%.
Considérant le produit des taxes directes locales attendu pour 2022, il est proposé de reconduire les taux de taxes foncières sans augmentation.
Intervention de Christophe HOGARD
Il précise que, s’il y a une augmentation sur la feuille d'imposition, ce n’est pas du fait de la Ville des Herbiers mais de l'État qui réévalue les bases tous les ans.
Intervention de Mme le Maire
Elle ajoute qu'il n’y a pas eu d'augmentation de la part de la Ville depuis 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville
du 26 janvier 2022,
Vu le rapport de Christophe HOGARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- adopte les taux d'imposition ci-dessous pour l'exercice 2022 :
“ Taxe Foncière Bâtie : 29,52 %
# Taxe Foncière Non Bâtie: 59,27%
3- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Préambule de Mme le Maire
Elle indique tout d’abord que le contexte actuel est contraignant mais que la Ville des Herbiers tient
bon.
Le contexte est toujours défavorable, les raisons sont les suivantes :
e Perte d'autonomie financière : nous n'avons pas la main sur une grande partie des recettes qui sont des compensations de l'Etat
e La situation sanitaire nous maintient toujours dans l'incertitude
e La hausse des prix des matières premières pèse toujours sur les coûts de fonctionnement et
d'investissement
e Pas de croissance exceptionnelle de 2020 à 2022
Malgré cela l’équipe municipale tient ses engagements envers les herbretais et cela passe par plusieurs aspects :
e Pas d'augmentation des impôts
e Pas d'augmentation des charges autres que ce qui est nécessaire pour avancer
e On continue le désendettement : 686 euros de dette par habitant
e Gestion des finances en bon père de famille Elle ajoute que ces finances saines doivent nous permettre de mener à bien nos projets, avec un
investissement de 6,6 millions d'euros en 2022
L'objectif étant :
- D'améliorer la vie des herbretais :
Pour les jeunes
Pour les sportifs
Pour les associations
Pour la sécurité
D'améliorer le cadre de vie des herbretais à travers :
e la voirie (travaux de la rue Georges Clemenceau et rue Saint Etienne) e la mise en valeur du patrimoine
e le logement
© le centre-ville
Mme le Maire passe la parole à Christophe HOGARD pour la présentation du budget.
Présentation du diaporama par Christophe HOGARD
Direction des Finances
CI CES LUTTE 3- Budget primitif 2022
+ Budget principal
+ Budgets annexes
+ Balance générale globalisée Len Re ESS NET 1e
Budget primitif 2021
Budget principal
1- Section de fonctionnement
LES
HERBIERS
Grandes masses : Section de fonctionnement
généreies 4 900 589,00 a de charges 159 000,00
ca parsonnei 11 60 000,07 0 des sommes 1278 000,00
ca produrs 36 000,00 mpèrs st tates 17 837 800.00
charges de gastion 2 922 420,00 . SUONtONs 2 163 113,00
finances 295 000.00 produits de geshon 415 000,00
exc ephonnellss 23 000,00 fnencaars 5.00
5 369,00 Produts axcepticansis
mprévues 200 600,00
Total dépenses miles de fonctionnement 20102387,00 |Total recettes elles de fonctionnement 22 834 718,00
ou? Ex câcant de hnctionnament reporté 3 520 20541
Direction des Finances
RTE Grandes masses : Recettes de fonctionnement
Grandes masses
Produits financiers
,00% Produits Attenuation de Autres produits exceptionnels charges
de gestion 0,0% 0,66% 182% Produits des
services
Dotations. 5,60%
Répartition générale Ds
des recettes réelles
de fonctionnement
Lu LORS
ETAr
HERBIERS Direction des Finances
TEA Recettes réelles de fonctionnement
Recettes de fonctionnem
ER] 7 837 800 €
+1,41 % par rapport à 2021
FNGIR Autres taxes PRODUIT ASCAL 2022 Fe Fine 542 600 € d'imostion | __ prévisionnel 1700 767€ [Taxe foncière sur les propriétés bâties 7538
Taxe foncière sur les propriétés non bâties| 273 335
ana habitation réuidences secondaires et ETC RS Re. mn an COUT TUE EMCRLLa CRT RCA Complément es bâti (écart de ES
6578 677 € mea
Total 3 015 756
w HERBIERS
Direction des Finances # . EPP Recettes réelles de fonctionnement
Rec Xe ol a tte 1112114
LÉO ENTER TT LT T 15311
- 1,85 % par rapport à 2021
DGF Allocations
97 202,00 € COMPENSATIONS FISCALES 2022 compensatrices
prévislonneiles UE TL Compansations historiques sur Foncier bâti et non bâti 40371
LATE Nouvella compensation suite à la baisse des impôts de
FETE UNI sm} ;-cduction : diminution de 50 % de la valeur locative de 1 503 930 Foncier bâti des établissements industriels
Total 1544 901
a L13:1514;1
os Recettes réelles de fonctionnement ETAT Er srl onc
Des Re Eole ele l en 24
Produits des services : 1 278 800 € Autres produits de gestion courante : 415 000 €
. -5,68 % par rapport à 2021 ,63 +6,63 % par rapport à 2021 D Produits des locations
inertie ms ss
2018 2019 2020 2021 2022 E Direction des Finances
DRASS ARE Recettes réelles de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Atténuations de charges : 150 000 € Produits financiers et exceptionnels : 5 €
Stable par rapport à 2021
D Remboursement de l'assurance du personnel
159009 150009 150030 150000 150000
Direction des Finances
Tee Recettes de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Total des recettes de fonctionnement
D Recettes réelles de fonctionnement 22 834 718,00 €
+0,79%
> Opérations d'ordre 1 000,00 €
D Reprise de l'excédent 2021 3 520 205,41€
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022 26 355 923,41€
+1,12 X par rapport au budget 2021
Direction des Finances
AT Cal LA Grandes masses : dépenses de fonctionnement
Grandes masses
Charges Charges exceptionnelles
financières 0,4%
LATX Provisions Dépenses
0,03% _ imprévues Autres charges de gestion 149%
14,64%
Répartition générale Ces 2 Atténuation ÉTUTETSS des dépenses réelles 4e oduits here
de fonctionnement 0.15%
Charges de EEE
57,70% Direction des Finances
Budget primitif 2022
Dépenses de fonctionnement
Charges générales : 4 900 589 €
+5,71% par rapport à 2021
Internalisation du
nettoyage des sols sportifs -50 000 € Location de modulaires à
Prévert et Massabielle
168 800 €
autres charges
20667€ <=
Augmentations conjoncturelles :
coût de l'énergle, marchés
infructueux, loi Egalim,.…
93 000 €
Augmentation du budget
formation et mise en place
du plan d'action contre les
risques psychosociaux
32150€
Dépenses réelles de fonctionnement
Autres charges de gestion courante: 2942 430€
-6,09 % par rapport à 2021
Baisse de la Diminution du montant
Subvention au CCAS du contrat d'association
- 210 000 € avec les écoles privées
7
METTRE
OO — Impact du coût de l'énergie sur la Subvention d'équilibre
du budget Culture
+16300€
Autres charges
de gestion courante
23798€
eine R TS SET
Budget primitif 2022
Dépenses de fonctionnement
+4,98 % par rapport à 2021
Conforme aux orientations du DOB
© Evolution de l'application du protocole d'accord
sur la durée du travail
© Réflexion sur la revalorisation salariale
© Impact du GUT
Dépenses réelles de fonctionnement
Charges de personnel : 11 600 000 € Atténuation de produits : 30 000 €
Stable par rapport à 2021
> Reversements de fiscalité
Direction des Fina
ENT 0 Seul Er
EE
Charges financières : 295 000 €
-11,94 % par rapport à 2021
aan aus aus 200 20
Dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles : 29 000 €
Stable par rappart à 2021
LT ECCET SU TRES + +} 1),+5 3
Stable par rapport à 2021
(ETES Direction des Finances
PAT es Dépenses de fonctionnement - synthèse
Dépenses de fonctionnement
Répartition des dépenses de fonctiannement
Aménagement Action Bâtiments et
“Re nn gémérux: Le fournitures,
Famille entretien se bâtimentän, Interventions 2x Synthèse thématique
des dépenses réelles
de fonctionnement
Culture Sécurité et 10 Enseignement. salubrité
formation publiques à se 1%
Direction des Finances
ETES Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Total des dépenses de fonctionnement
> Dépenses réelles de fonctionnement 20 102 387,00 €
+ 3,02 % par rapport à 2021
> Autofinancement 6253 536,41€
TOTAL 2022 26 355 923,41€
+1,12 % par rapport au budget 2021
HERBIERS
Len) RESTE 1e ES
Budget primitif 2022
Budget principal
1- Section d'investissement
HERBIERS Grandes masses : section d'investissement
Sinvestiss émet
Z SERIE
= EEE ET]
ï
Haras pores TE
to SOUS 10: mo
res = rennes JET En reates ZDET EE men
Eubrennon brdgut caëra 5 sta VEUT Tuosese ri petdee HOST
GA _JOp daigs à Maman à à zen non Hate à lméaaur de D sata Bose
Direction des Finances
Budget primitif 2022 Recettes d'investissement
Recettes d'investissement
Autofinancement dégagé : 6 253 536,41 €
ECTVA, amendes, taxe d'aménagement : 920 000,00 €
Subventions : 338 000,00 €
Remboursement avance budget Pépinière : 996 056,00 €
Divers : 5 000,000 €
Emprunt : 1 000 000,00 €
Affectation du résultat: 4 139 079,61 €
Opérations d'ordre : 520 000,00 €
Résultat d'investissement reporté: 3 040 616,39 €
Reports (subventions) : 828 808,00 € }
Total recettes d'investissement: 18 041 09641€ #
(ont) re ES SE Te ES
ERP Dépenses d'investissement - répartition
Dépenses d'investissement
Un total d'investissement 2022 de 6 626 900 €
cuvruse RESSOURCES
PATRIMOINE RE AMÉNAGEMENT ET FORNENTEE 7 DÉVELOPPEMENT,
BATIMENTS, URBANISME ra
es
HERBIERS
FAMILLE (Petite x enfanes, enfance, seelaire, jeunesse]
ES
10 Lee ECS SET ES
ENT TE A Dépenses d'investissement
Re NE AE
Répartition des investissements pour 2022:
1. Amélioration du cadre de vie : 2 442 900 €
2. Projets majeurs: 4184 000 €
Total investissements 2022: 6 626 900 €
CTTS
ete pe CCS SN
Budget primitif 2022 1. Aménagement, développement et entretien des bâtiments
Amélioration du cadre de vie : 1625 000 €
DEEE
Voirie rurale et urbaine 1 030 000,00
Eclairage public 60 000,00
Travaux espaces verts et mobilier urbain 145 000,00 Etudes d'urbanisme et bâtiments 20 000,00
Entretien divers bâtiments 170 000,00
Acquisitions immobilières 200 000,00
HERBIERS
Direction des Fi 1. Aménagement, développement et
entretien des bâtiments
projets majeurs : 1 574 000 €
LIST
LPO RE Cd
11 Direction dés Finances
Ed 1. Aménagement, développement et entretien des bâtiments
Les projets majeurs : 1 574 000 € DÉPENS
Travaux avenue Clémenceau et réaménagement Cour de la Mission : 800 000 € Aménagement rue Saint-Etienne : 60 000 €
ns
Cour de la Mission
EUR ES
Budget primitif 2022
1. Aménagement, développement et
entretien des bâtiments
Les projets majeurs : 1 574 000 € Dépenses d'investissement
Réaménagement pôle Santé et
bâtiment Avicenne : 200 000 €
L< h U N
Aménagement pôle associatif : 100 000 € ME RER ns
CPE CE
Budget primitif 202 2. La Famille
CE Amélioration du cadre de vie : 130 000 €
Entretien bâtiments enfance et petite enfance 10 000,00
Entretien bâtiments scolaires 60 000,00
Equipements et mobilier restauration scolaire 30 000,00
Equipements et mobilier petite enfance, enfance, jeunesse 30 000,00
HERBIERS
12 Direction des Finances
Budget primitif 2022
2. La Famille
Les projets majeurs : 670 000 € EEE RTE ent
CES E NES
CLS nul 27 3. Le Sport . Amélioration du cadre de vie : 95 000 €
CEE EEE
Entretien bâtiments sportifs 95 000,00
POP CETTE CE TEE CET CEE}
LITTLE
3. Le Sport Budget primitif 2022 F .
Les projets majeurs : 1 255 000 € es d'im ment
Rénc ion ancien terrain synthétique Massabielle : 700 000 € |
Vestiaires-douches et house Salmondière :380 000 €
Rénovation extérieure de la salle de l'Amiral : 60 000 € Equipernent des salles de sports : 50 000 €
Relamping salles de sports : 30 000 € ne
Terrain synthétique Massabielle
HERBIERS
CLEAN
13 Direction des Finances
ETS ant 771 3. Le Sport
Les projets majeurs : 1 255 000 €
Parcours bois de Dard et de la Maha : 35 000 €
CNT ra Rex
Eten EN TENTE
4. Culture, Patrimoine, Evènementiel Budget primitif 2022 2e : H ete Amélioration du cadre de vie : 162 500 € b CRUEL
Matériels, travaux et entretien bâtiments culturels 72 500,00
Œuvres d'art 3 000,00
Matériel guichet unique 56 000,00
Matériel et projets communication 31 000,00
Le el ne SET ES
EL CIS LUN 21772 4. Culture, Patrimoine, Evènementiel
Les projets majeurs : 685 000€
Aménagements a Intervention sur mi
Aménagement maison p
ssement
Château de l'Etenduère : 300 000 €
14 Direction des Finances 4. Culture, Patrimoine, Evènementiel
Les projets majeurs : 685 000€
Renouvellement Illuminations : 30 000 €
EP LEE
LE ER TE CET LE
nts Herbauges : 40 000 €
Palpitantes : 25 000 €
e
(12,1:1120)
es ee CCR S LE 0) 5. Ressources générales
Budget primitif 2022 SEE à à Amélioration du cadre de vie : 430 400 €
CÉÉIETNEOEECULS
Participations diverses 2 000,00
Mobilier, matériel, parc auto 253 400,00
informatique 135 000,00
Insertion marchés publics 20 000,00
Cimetières cavurnes 20 000.00
Direction des Finances
Budget primitif 2022
DEEE TE CAL
6. Autres dépenses d'investissement
Remboursement du capital de la dette et caution 1 655 000,00
Participations , régularisation FCTVA 13 000,00
Réserves foncières lotissement 996 056,00
Dépenses imprévues 277 636,41
Intégrations frais d'études et d'insertion 120 000,00
Transfert voirie et autres terrains Tibourgère par ORYON 400 000,00
Amortissement subvention d'équipement 1 000,00
Reports 7 618 504,00
Subvention budget cinéma 333 000.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2022 : 18 041 096,41 € CT
15 Direction des Finances
Budget primitif 2022
* Budgets annexes
Budget Cinéma
Direction des Finances
ETC ELA Budget Cinéma
COTON
PROJET DE BUDGET 2022
Éonctionnement Investissement
RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES
Résultat 2021 Assurances Emprunt lAmortissement subventions| 90 499 46 000 700 000 114 000
Subventions
462 920 Résultat 2021
1162 920
Subvention équipement. Recettes diverses Dépenses diverses Capital de la dette
56 000 28 099 333 000 9 000
E Construction Grand Lux Recettes diverses 355 000
Amortissement subventions| 34 600
114 000 Autofinancement Autofinancement Dépenses diverses
186 400 186 400 76 000
LLC LÉLCE __1716920 1716920
Direction des Finances
LUCE TT IE 772
+ Budgets annexes
Budget Industrie
16 Direction des Finances .
MP ee Budget Industrie
ETES CA
PROJET DE BUDGET 2022
Fonctionnement Investissement
RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES
Charges courantes Capital de la dette
99 710 Dotation aux amortissements 28 023
Locations Ateliers-Relais 316 000
Intérèts de la dette Acquisition et travaux
312 000 6494 Résultat 2021 d'investissement 1377223 1662 200
Dotation aux ï .
. Recettes diverses Dépenses diverses Résultat 2021 amortissements
119 204 316 000 25000 28 000
CUS 422 204 1718 223 FRÉCETE
Direction des Finances
EP UT LEA 2
. Budgets annexes
Budget Lotissement de
la Pépinière
HERBIERS
eee SEL 0 ES
PAPER Budget Lotissement de la Pépinière
Budgets annexes
PROJET DE BUDGET 2022
roi :
RECETTES DEPENSES
Iravaux
Résultat 2021 108 600
894 854 Remboursement avance budget principal 996 056
fl LS iver:
210 000 198
1 104 854
17 Direction des Finances
ENS 172
- Budgets annexes
Budget Espace Herbauges
Culture
(ETES
Diréction des Finances
Budget primitif 2022 Budget Espace Herbauges - Culture
PROJET DE BUDGET 2022
Fonctionnement
RECETTES DEPENSES
Billetterie harges à
90 000 € 505 400 €
Dont Programmation culturelle 333 750 €
Locations dle salle Bétiment 123 900 €
53 000 € Communication 42 600 €
Aires 5 150€
Subvention d'équilibre Charges de personnel
430725 € 60 000 €
Dépenses diverses
a 8325€
Direction des Finances
CUS at Er
- Budgets annexes
Budget Réseau de chaleur
FETE)
18 Direction des Finances
Budget primitif 2022
Budget Réseau de Chaleur
Es
PROJET DE BUDGET 2022
Fonctionnement Investissement
RECETTES DEPENSES RECETTES DÉPENSES
Dotation aux. Amortissement..
Résultat 2021 Frais de contrôle amortissements subventions 16095 2 000 39 000 14 000 Charges diverses Autofinancement
155 562
LE C7] 169 562
Direction des Finances
Budget primitif 2022
. Budgets annexes
Budget Chaufferie bois de
la Tibourgère
E
HERBIERS
mette CRUE le = : : x
ERA Budget Chaufferie Bois de la Tibourgère
ENTAENLS
2! UDG
Fonctionnement Investissement
RECETTES DÉPENSES RECETTES DEPENSES
Prestations/ Dotation aux. Amortissement. Vente énergie
Matières premières amortissements subventions
80 000 75 005 14700 15 000
[| Chorgesdiverses Autofinancement
Travaux d'investissement
Résutat 2021 1110 9 290 21733
Dotation aux ë ñ
5105 amortissements Sas
14700 54 000
Amortissement subventions Autofinancement Subventions
15 000 9290 50 000
100 105 100 105 LP ÆE)
19 Direction des Finances
Budget primitif 2022
* Balance Générale GClobalisée
es
HERBIERS
Direction des Finances Bal au ! lob li 4
CT RC uT Lr7d alance générale globalisee
EE ECS
BUDGET | FONCTIONNEMENT TOTAL.
Principal 26 355 923,41 18 041 096,41 44 397 019,82
Industrie 422 203,96 1718 223,29) 2 140 427,25
Lotissement la Pépinière 328 780,41 996 056,07| 1 324 836,48
Herbauges - Culture 573 725,00 0,00 573 725,00
Réseau de chaleur 56 595,38 169 562,31 226 157,69
Chaufferie Tibourgère 100 104,73 127 990,00 228 094,73
Cinéma 260 498,50 1716 919,88 1977 418,38
28 097 831,39 22769 847,96 50 867 679,35
Le Conseil Municipal examine le projet de budget primitif qui a été établi conformément aux
orientations budgétaires proposées lors de la séance du 13 décembre 2021.
L'instruction comptable et budgétaire M14 souligne les principes de prudence et de sincérité
budgétaire notamment au travers du régime des provisions pour créances douteuses. Dans le cadre
de difficultés rencontrées lors du recouvrement de diverses créances par les services de la trésorerie,
suite à l'émission de différents titres sur le budget principal, il est demandé à la ville de constater
comptablement le risque lié à ces créances. Afin de traduire ce risque, il est proposé de passer une
dotation aux provisions pour créance douteuse de 5 368 € sur le budget principal. La constitution des
provisions en droit commun sont des opérations d'ordre semi-budgétaire regroupées au sein des
opérations réelles.
Les balances des budgets — Principal, Industrie, Lotissement de la Pépinière, Herbauges/culture,
Réseau de chaleur, Chaufferie de la Tibourgère et Cinéma sont reprises dans la balance générale
consolidée présentée ci-dessous.
20 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et R 2321-2-3°,
Vu le Débat d'Orientations Budgétaires organisé le 13 décembre 2021,
Vu la note de présentation annexée à la présente délibération et reprenant l’ensemble des éléments exigés par la loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville
du 26 janvier 2022,
Vu le rapport de Christophe HOGARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ (5 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie TURBE, Etienne BLANCHARD, Patricia CRAVIC) :
- adopte le budget primitif 2022 arrêté comme suit :
Budget principal
Section Budget primitif 2021 Budget total 2021 Budget primitif 2022
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 16937 133,01| 16937 133,01| 18 383 401,01| 18 383 401,01| 18041096,41| 18 041 096,41
Fonctionnement 26 064 868,01| 26 064 868,01| 26 142 483,01| 26 142 483,01| 26355 923,41| 26 355 923,41
Lol Br 001,02 } 43 002 001,02 } 44 525 88402| 44 525 884,02 | 44 397 019,82 44 397 019,82
Budget industrie
Section Budget primitif 2021 Budget total 2021 Budget primitif 2022
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 660 200,00 660 200,00 1 860 507,00 1 860 507,00 1718 223,29 1718 223,29
Fonctionnement 531 435,63 531 435,63 503 662,63 503 662,63 422 203,96 422 203,96
CC | 1 191 635,63 LME RCEET-E) 2 364 169,63| 2364 169,63 2 140 427,25 2 140 427,25
Budget lotissement la Pépinière
Section Budget primitif 2021 Budget total 2021 Budget primitif 2022
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 996 055,93 996 055,93 996 055,93 996 055,93 996 056,07 996 056,07
Fonctionnement 1285 555,99 1285 555,99 1285 555,99 1285 555,99 328 780,41 328 780,41
Cr) 2281 611,92] 2281611,92 CERN] 2281611,92 1 324 83648 PCR ET)
Budget Espace Herbauges - Culture
Section Budget primitif 2021 Budget total 2021 Budget primitif 2022
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement 554 925,00 554 925,00 554 925,00 554 925,00 573 725,00 573 725,00
CCI 554 925,00 554 925,00 554 925,00 554 925,00 573 725,00 573 725,00
Budget Réseau de chaleur
Section Budget primitif 2021 Budget total 2021 Budget primitif 2022
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 181 572,91 181 572,91 239 026,91 239 026,91 169 562,31 169 562,31
Exploitation 51 833,38 51 833,38 51 833,38 51 833,38 56 595,38 56 595,38
PEREZ CR 233 406,29 290 860,29 290 860,29 226 157,69 | 226 157,69
21 Budget Chaufferie de la Tibourgère
Budget Cinéma
Section Budget primitif 2021 Budget total 2021 Budget primitif 2022
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 171 463,93 171 463,93 171 463,93 171 463,93 127 990,00 127 990,00
Exploitation 71 400,00 71 400,00 71 400,00 71400,00 100 104,73 100 104,73
: CC PTE ET PE PCA CT)
Budget consolidé
ETS EEE)
Section Budget primitif 2021 Budget total 2021 Budget primitif 2022
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 3 216 863,62 3 216 863,62 3 216 863,62 3 216 863,62 1716 919,88 1716 919,88
Exploitation 137 186,61 137 186,61 137 186,61 137 186,61 260 498,50 260 498,50
TANT) 1.977 418,38 1977 418,38
Section Budget primitif 2021 Budget total 2021 Budget primitif 2022
Investissement
Fonctionnement
ur
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
22 163 289,40] 22 163 289,40
28 697 204,62| 28 697 204,62
24 867 318,40] 24 867 318,40
28 747 046,62] 28 747 046,62
22 769 847,96
28 097 831,39
22769 847,96
28 097 831,39
ECO CE PAT OCT CE PIE ER ET ANT CRT TT ep | 50 867 679,35 | 50867 679,35
- autorise le versement d’une subvention d'équipement du budget principal au budget annexe cinéma.
- autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses de 5 368 € sur le budget
principal concernant diverses créances dont le recouvrement est en contentieux.
Mme le Maire remercie Christophe HOGARD, pour la présentation de ce budget. Elle salue
également le travail réalisé par Anne-Lyse GAUTHIER, Arnaud SAVOIE et Valérie LORIEAU ainsi que
tous les directeurs.
4- FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE DES FOIRES ET MARCHÉS
En application des articles L. 2122-22 et L. 2331-3 b) 6° du Code Général des Collectivités
Territoriales, les tarifs des droits de place des foires et marchés doivent être fixés par le Conseil
municipal.
La commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du 26 janvier 2022
propose de bien vouloir appliquer les tarifs ci-dessous, à compter du 1% avril 2022 :
22 TARIFS EN € / JOUR
OBJET
01/04/2021 AU 31/03/2022 01/04/2022 AU 31/03/2023
Branchement électrique 2,35 2,40
Stand forain et manège le ml 2,55 2,60
Abonné | Passager Abonné | Passager
Stands et camions le ml 0,95 1,10 4,00 1,15
Marché St Pierre wrimestre trimestre
Emplacement dans les boxes le ml 1,30 2,50 2,70 1,35 2,55 2,75
Vitrine réfrigérée 0,95 1,85 2,15 1,00 1,90 2,20
Etalage intérieur le ml 0,90 1,70 2,00 0,95 1,75 2,05
Etalage extérieur le ml 0,75 1,40 1,70 0,80 1,45 1,75
Fonds d'animation
Emplacement dans les boxes le ml 0,13 0,25 0,27 0,14 0,26 0,28
Vitrine réfrigérée 0,10 0,19 0,22 0,10 0,19 0,22
Etalage intérieur le ml 0,09 0,17 0,20 0,10 0,18 0,21
Etalage extérieur le ml 0,08 0,14 0,17 0,08 0,15 0,18
Le tarif « 1° trimestre » est utilisé pour un nouveau commerçant souhaitant découvrir le marché
pendant un trimestre. Ce tarif ne peut être utilisé qu’une seule fois pour un même commerçant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 2224-18 et
L. 2331-3 b) 6°,
Vu l'avis favorable de la Commission extra-municipale de gestion et d'animation commerciale du
marché Saint-Pierre du 1° février 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
26 janvier 2022, :
Vu le rapport d’Estelle SAUDEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve les tarifs sus-désignés, applicables à compter du 1° avril 2022.
5- FINANCEMENT DE 12 LOGEMENTS — LES JARDINS DE L'AUMARIÈRE — GARANTIE
D'EMPRUNT À VENDÉE LOGEMENT
Vendée Logement sollicite la Ville des Herbiers pour la garantie à hauteur de 30% d’un prêt,
constitué de trois lignes, d’un montant total de 1 384 332,00 € contracté auprès de la Caisse des
dépôts et consignations et destiné à financer 12 logements aux Jardins de l’Aumarière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vules articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la demande de Vendée Logement du 22 novembre 2021 relative à la garantie d'emprunt,
23 Vu le contrat de prêt n°127708 ci-annexé signé entre Vendée Logement, l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du 26 janvier 2022,
Vu le rapport de Magali LOISEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
- approuve la garantie d'emprunt à Vendée Logement dans les conditions ci-dessous :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville des Herbiers accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 1384 332,00 euros souscrit par l'Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°127708 constitué de trois lignes de prêt.
Ces principales caractéristiques sont les suivantes :
PRET LOCATIF À USAGE SOCIAL :
Montant du prêt : 908 611 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux : Livret À + 0,60%
PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION :
Montant du prêt : 415 721 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux : Livret A - 0,20%
PRET HAUT DE BILAN :
Montant du prêt : 60 000 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux : 0% sur la première période (20 ans) puis Livret À + 0,60% sur la deuxième période (20 ans)
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par FEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
24 - autorise Mme le Maire, ou l’adjoint en charge des finances,
à intervenir au contrat de prêt
qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
6- FINANCEMENT DE 18 LOGEMENTS — L'AUMARIÈRE_ — GARANTIE
D'EMPRUNT À VENDÉE
LOGEMENT
Vendée Logement sollicite la Ville des Herbiers pour la garantie
à hauteur de 30% d'un prêt,
constitué de trois lignes, d’un montant total de 2 290 328,00
€ contracté auprès de la Caisse des
dépôts et consignations et destiné à financer 18 logements à l'Aumarière.
intervention de Magali LOISEAU
Elle ajoute que la fin des travaux est prévue pour décembre 2022.
Intervention de Patricia CRAVIC
“Pourriez-vous nous communiquer, avec ce programme,
la proportion de logements sociaux
construits sur la commune des Herbiers?"
Intervention de Jean-Marie GIRARD
I indique que la Ville des Herbiers compte environ 11% de
logements sociaux. Le taux évolue
favorablement ces dernières années, mais il reste encore à faire.
Intervention de Magali LOISEAU
Elle précise qu’il y a beaucoup de constructions actuellement et
de nouvelles attributions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la demande de Vendée Logement du 22 novembre 2021 relative
à la garantie d'emprunt,
Vu le contrat de prêt n°127710 ci-annexé signé entre Vendée
Logement, VÉmprunteur, et la Caisse
des dépôts et consignations,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration
Générale, Commerce et Centre-ville du
26 janvier 2022,
Vu le rapport de Magali LOISEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
- approuve la garantie d'emprunt à Vendée Logement dans les
conditions ci-dessous :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville des Herbiers accorde sa
garantie à hauteur de 30% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 290 328,00
euros souscrit par VEmprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n°127710 constitué de trois lignes
de prêt.
Ces principales caractéristiques sont les suivantes :
PRET LOCATIF À USAGE SOCIAL :
Montant du prêt : 1 702 351 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux : Livret À + 0,60%
PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION :
25 Montant du prêt : 497 977 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux : Livret A - 0,20%
PRET HAUT DE BILAN :
Montant du prêt : 90 000 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux : 0% sur la première période (20 ans} puis Livret À + 0,60% sur
la deuxième période (20 ans)
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée
totale du prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté
à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts
et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt.
autorise Mme le Maire, ou ladjoint en charge des finances, à
intervenir au contrat de prêt qui sera passé
entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
7-° FINANCEMENT DE TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RÉNOVATION — GARANTIE
D'EMPRUNT À LA MFR LA LOUISIÈRE
L'association de la MFR LA LOUISIERE sollicite la Ville des Herbiers pour
une garantie d'emprunt. La Municipalité propose d'accompagner
la MFR en acceptant de garantir 50% du coût des
investissements. Compte tenu du Montage financier, et dans la mesure
où la MFR a souscrit 2 prêts auprès du Crédit Mutuel à hauteur
de 900 000 chacun, il est proposé d'accorder la garantie à hauteur
de 100% d'un financement bancaire de 900 000 € contracté auprès du
Crédit Mutuel et destiné à financer des travaux de rénovation
du bâtiment actuel de la MFR et de création d’une extension
attenante à ce bâtiment.
Intervention d'Hélène CHENAIS
Elle rappelle que la MER des Herbiers dispense des formations
en alternance dans le domaine du commerce et de la vente,
de la fleuristerie et du funéraire. Au total, 201 jeunes, essentiellement
en apprentissage, suivent une formation à la MER.
Intervention de Mme le Maire
Elle explique que les travaux ont pour objectif d'offrir de meilleures conditions
d'accueil et de travail aux apprentis et salariés. Le chantier
comprend la réfection et la création de nouvelles salles de
classe, la création d’un espace de travail collaboratif pour les apprentis,
la réfection des espaces de travail de l’équipe pédagogique
et la création d'un pôle administratif avec un accueil. Les travaux
permettront également la mise aux normes PMR de la MFR.
26 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et D.1511-32 à 35 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la demande de l'association de la MFR LA LOUISIERE relative à la garantie d'emprunt,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, administration générale, commerce et centre-ville du
26 janvier 2022,
Vu le rapport d'Hélène CHENAIS,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
- approuve la garantie d'emprunt à l'association de la MFR LA LOUISIERE dans les conditions ci-
dessous :
Article 1 : ACCORD DU GARANT
La Ville des Herbiers accorde sa garantie à l’association de {a MER LA LOUISIERE à hauteur de
100%
pour le remboursement d'un emprunt de 900 000 € pour le projet de rénovation—extension de
l'établissement.
Article 2 : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PRÊT
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 900 000 €
-__ Durée : 180 mois
- Echéances mensuelles constantes
- Taux fixe : 0,84 %
Article 3 : LA GARANTIE EST APPORTÉE AUX CONDITIONS SUIVANTES
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l'organisme, dont l'emprunteur ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la banque, la collectivité s'engage à se substituer à
l'organisme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
___ autorise Mme le Maire, où l’adjoint en charge des finances, à intervenir au contrat de prêt
qui sera passé entre le Crédit Mutuel et l'emprunteur.
8- BUDGET CINÉMA — ÉTALEMENT DES CHARGES D'ASSU RANCE DOMMAGES OUVRAGE
Dans le cadre de la réalisation du cinéma Le Grand Lux, la ville a souscrit Une assurance
dommages-
ouvrage complémentaire à la garantie décennale du constructeur pour couvrir tous les risques en cas
de sinistre majeur.
27 Ces frais représentent une charge de fonctionnement estimée de 46 000 € dont l'impact budgétaire
peut être diminué par son étalement sur une durée de 10 ans.
L'opération comptable consiste à transférer le montant des charges au compte d'investissement
4812 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » par crédit du compte 791 « Transfert de charges
de gestion courante » puis à amortir, chaque année, une part de la charge au compte 6812
« Dotation aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » dans la limite de 10 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L.242-1 du Code des assurances,
Vu la note de service de la Direction générale des finances publiques n°00-075-MO du 28 juillet 2000,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget annexe cinéma 2022,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
26 janvier 2022,
Vu le rapport de Roger BRIAND,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
autorise l’étalement sur 10 ans des charges d'assurance dommages ouvrage du cinéma Le
Grand Lux.
9- ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - CONTRAT GROUPE PROPOSÉ
PAR LE CENTRE DE GESTION — MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 11 DU 13 DÉCEMBRE
2021
Lors de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021, il a été approuvé les dispositions du contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Vendée sur l'assurance des risques statutaires du personnel comme suit pour les agents affiliés à la CNRACL :
[3 Maladie ordinaire
avec franchise de 15 jours 225% 0,08 %
Û Congés d'invalidité Temporaire imputable au Service (AT/MP)
2.28% 0,04 % avec franchise de 15 jours
[ Décès 0.16 % 0,01 %
TOTAL 4.69 % 0.08 %
Suite à une erreur matérielle de saisie {les taux présentés incluaient les taux de gestion du Centre de Gestion), il convient de rectifier la couverture retenue à compter du 1% janvier 2022 comme suit :
28 [3 Maladie ordinaire 222% 9
avec franchise de 15 jours 0,03 %
[ Congés d'invalidité Temporaire imputable au Service (AT/MP) 2.24% 0,04 %
avec franchise de 15 jours
f Décès 0.15 % 0,01 %
TOTAL 4.61% 0.08
%
Ainsi, le taux de cotisation pour l'assureur, hors frais de gestion,
appliqué à l'assiette de cotisation
s'élève à quatre virgule soixante et un pour cent (4.61%).
Les autres dispositions de la délibération n°11 du 13 décembre 2021
restent inchangées :
Pour rappel,
- Le taux est garanti durant les deux premières années (2022
et 2023), puis révisable, en
fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023,
pour une prise d'effet au 1°
janvier 2024. Les deux parties conservent leur faculté de
résiliation à chaque date
anniversaire.
- L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut
indiciaire, de la Nouvelle
Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.
- La gestion du contrat est confiée au Centre de Gestion de la
Vendée, par voie de convention,
pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule zéro
huit pour cent (0.08 %)
appliqué à l'assiette de cotisation arrêtées ci-avant ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Yu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2020
portant adhésion de la Ville des Herbiers
à la demande de consultation en vue d’une souscription au
contrat groupe assurance des risques
statutaires,
Vu la délibération n°11 du Conseil municipal du 13 décembre
2021 relative à l'adoption du contrat
groupe assurance des risques statutaires, comportant une
erreur matérielle dans le tableau des
risques souscrits,
Vu le budget principal,
Vu le contrat groupe «assurance des risques statutaires
» proposé par CNP Assurances, par
l'intermédiaire du Centre de Gestion de ja Vendée pour la période
2022-2025,
Vu l'avis favorable de la de la commission Finances, Administration
générale, Commerce et Centre-
ville du 30 Novembre 2021 et du 26 janvier 2022,
Vu le rapport de Patrice BOUANCHEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- adopte les propositions corrigées présentées ci-dessus concernant
le contrat groupe proposé
par le centre de Gestion pour l'assurance statutaire du personnel,
29 - autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires
au dossier, - impute les dépenses
afférentes sur le budget principal
10- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme le Maire propose à Carol LENFANT, Directrice Générale des Services
de prendre la parole pour expliquer les modifications de
la délibération,
Intervention de Carol LENFANT
Elle indique que 3 postes d’adjoint administratif temporaires vont être
créés ce soir en complément de ce qui est prévu, car la
situation actuelle, avec le contexte sanitaire et le protocole sanitaire
dans les écoles, génère beaucoup d'absences plus ou moins
longues, l'objectif étant de pouvoir se projeter sur des
périodes plus longues pour recruter du Personnel pour pallier les absences.
|| est donc proposé de créer ces 3 postes pour une période
de 6 mois, renouvelable une fois. Tout comme le centre
de vaccination ces postes seront occupés uniquement en fonction
des besoins. C’est purement une démarche administrative
car dans la fonction publique, il faut nécessairement des
postes vacants pour recruter.
Il s’agit des créations, transformations et suppressions de poste ou
des besoins en recrutement temporaire ou permanent,
au sein des diffé ents services de la Ville impactant le tableau des
effectifs.
Ÿ’_ Transformation de postes :
Service Technique — Maintenance Equipements sportifs :
Grade actuel Nouveau grade Motif |
Date Adjoint technique TC Adjoint technique
Mutation 01/01/2022
principal de 2eme classe
Ÿ_ Création de poste — service entretien des équipements sportifs :
Dans le cadre de la gestion du service des équipements sportifs,
il a été décidé de modifier la réalisation des missions
d'entretien, aujourd’hui réalisées par un prestataire.
La collectivité souhaite intervenir, en interne dans l'entretien des équipements
sportifs. I'convient donc de créer deux postes
d’adjoint technique, à temps complet,
*_ Création de poste — Manager Centre-Ville :
La mission actuelle du poste de « Manager Centre-Ville » arrive à échéance.
l'est proposé de pérenniser le poste, ayant pour missions d'animer
et dynamiser le centre-ville ainsi que de faire le lien entre
la collectivité et les commerçants.
Il'convient donc de créer un poste de rédacteur territorial, à temps
complet.
Y_ Création de poste — service technique — Propreté urbaine :
Dans le cadre des missions définies dans le service « propreté urbaine
», il est proposé de créer un poste de responsable d'équipe,
au grade d'agent de maitrise, à temps complet.
Ÿ_ Création de poste — Réussite à concours :
Suite à la réussite du concours d’adjoint administratif principal de
2ème classe, il est Proposé de nommer l’agent sur le
grade obtenu, au sein du pôle administration générale.
30 IL est donc proposer de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet.
Ÿ_ Créations d'emplois saisonniers
Chaque année, la Ville recrute un certain nombre d'agents pendant la période estivale destinés au
remplacement d'agents en congés annuels et au renfort de certains services qui ont une activité
estivale particulière (Service enfance, brigade verte aux Services Techniques...).
SERVICE POSTE QUALIFICATION
PERIODE
+ ETC (Equivalent
Temps Complet)
GRADE
Espaces Publics 3 agents entretien
Entretien des Espaces
- 01.07 au 31.07
- 15.07 au 15.08 Adjoint technique
- 01.08 au 31.08
publics 3 mois ETC
Qualification/ | - 01.04. au 30.09.
1 agent Brigade verte formation 6 mois ETC Adjoint technique
espaces verts
- 01.05 au 31.07
Logistique 2 agents techniques 6 mois ETC max | Adjoint technique
Entretien des 2 agents d'entretien Permis B - 01.07 au 31.08 Adjoint technique
locaux/ ménage 2 mois ETC
Centre - 01.07 au 31.07
Technique | 2 28ents : maintenance des - 01.08. au 31.08 | Adjoint technique Municipal bâtiments 2 mois ETC
. . - 13.06. au 07.08 | Adjoint 3 animateurs jeunesse BAFA 6 mois ETC d'animation
Pôle Famille - 01.07. au 31.07
4 animateurs enfance BAFA - 01.08 au 31.08 | Adjoint
8 mois ETC d'animation
| - 13.06. au 07.08 | Adjoint
2 animateurs Sport BAFA 4 mois ETC d'animation
- 01.03. au 30.06 | Adjoint du
Culture 1 Agent d'accueil -01.07 au 31.08 | patrimoine 6 mois ETC
20 Saisonniers 43 Mois
Par ailleurs, pour les services administratifs, compte tenu du contexte sanitaire très compliqué avec
nombre d’absences répétées imprévues, il est proposé de créer 3 autres postes d’adjoint
administratif non permanents, à temps complet, sur la base de l'accroissement temporaire d'activité
(article 3-1-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) pour une durée de 6 mois, renouvelable 1
fois; ces postes seront utilisés selon les besoins dans les différents services.
31 Ÿ”_ Transformation de postes suite à avancement de grade :
Dans le cadre des évolutions de carrière des agents de la Ville, il est proposé d'adapter les postes
selon les nouveaux grades, conformément aux lignes directrices de gestion définies par la
Municipalité.
Grade actuel Nouveau grade Date de
nomination
Filière administrative
1 Adjoint administratif ppal de 2ème 1 Adjoint administratif ppal de 1ère 01/03/2022 classe classe
Filière technique
1 technicien principal de 2ème classe 1 technicien principal de 1ère classe 01/03/2022
3 Adjoints Techniques ppaux de 2ème 3 Adjoints techniques ppaux de 1*° classe 01/05/2022 classe
2 agents de maitrise 2 agents de maitrise ppaux 01/05/2022
Filière sociale
2 ATSEM ppal 2è"° classe 2 ATSEM ppal 1ère classe 01/03/2022
Filière Animation
1 Adjoint d'animation 1 Adjoint d'animation ppaux de 2?"° 01/09/2022
classe
Filière sport
1 éducateur des APS 1 éducateur des APS ppal de 2È"° classe 01/03/2022
1 éducateur des APS ppal de 2°" classe 1 éducateur des APS ppal de 1Ÿ° classe 01/03/2022
Soit la proposition de 12 avancements de grade pour l'année 2022 (8 femmes / 4 hommes)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis favorable du comité technique du 20 janvier 2022
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
26 janvier 2022,
Vu le budget principal 2022,
Vu le rapport d'Angélique BOISSELEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ décide de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
- _ impute les dépenses afférentes sur le budget principal.
11- DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX
CONTEXTE NATIONAL
La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux
souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en
prévoyance. Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de
leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions
32 du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d'absence de plus de 3 mois. Le contrat
prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale
et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l'invalidité et/ou un capital
décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement
aux contrats de leurs agents dans le cadre d’une labellisation (selon le décret n°2011-1474) : les
contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les
agents. Les employeurs peuvent également souscrire auprès des opérateurs une convention dite de
participation à l'issue d’une procédure de consultation qui peut être conduite par la collectivité elle-
même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités
intéressées. L'avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des
compétences en assurances et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obiigation pour les employeurs de
participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être
inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être
inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de
bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la
législation déjà en vigueur dans le secteur privé. Ils doivent par ailleurs mettre en débat ce sujet
avant le 18 février 2022 dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du
personnel.
Ce débat s’appuiera sur les dispositions de l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la
négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations
syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des
ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
I! s'agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des
ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de
travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable ia pénibilité de
certains métiers et limiter la progression de l'absentéisme,
Dans le cadre de la politique d'accompagnement des collectivités en matière de gestion des
ressources humaines, obligation sera faite aux centres de gestion de proposer une offre en matière
de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d'y
adhérer.
Cependant, en l'absence des décrets d'application de l'ordonnance sur la protection sociale
complémentaire un certain nombre de points restent à préciser. Parmi eux :
Ÿ_Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal
pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ?
La portabilité des contrats en cas de mobilité
Le public éligible
Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations
La situation des retraités
La situation des agents muiti-employeurs
La fiscalité applicable (agent et employeur)
SKK
KK
SK
Des dispositions seront présentées au conseil supérieur de la fonction publique et la finalisation
réglementaire interviendra prochainement.
33 Il appartient toutefois à l'organe délibérant de prendre position sur les différents points évoqués
dans le cadre du dialogue social, Ce sujet a été évoqué lors du Comité Technique du 20 janvier
dernier.
CONTEXTE LOCAL :
La collectivité a souscrit à :
° La procédure de labellisation (contrats individuels labellisés) pour la complémentaire « santé » selon les modalités suivantes :
Situation Familiale Participation
Santé
Personne seule sans enfant : 10€/mois
Personne seule avec :
1 enfant à charge 15€/mois
2 enfants à charge 20€/mois
Couple sans enfant : 15€/mois
Couple avec :
1 enfant à charge 20€/mois
2 enfants à charge 25€/mois
Au mois de décembre 2021, cette participation employeur « complémentaire santé » était attribuée à 105 agents de la Ville et à 28 agents de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Elle représente un budget annuel d'environ 20 000 € par an (Montant brut avec charges patronales)
pour la Ville.
° La procédure de la convention de participation
o Dans le cadre du contrat groupe du CDG 85 avec TERRITORIA Mutuelle établi à compter du 1° janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2026.
La participation employeur pour la complémentaire « prévoyance » est de 10.20 € brut par agent et par mois, pour les deux collectivités.
Au mois de décembre 2021, cette participation employeur Complémentaire « Prévoyance » était
attribuée à 190 agents de la Ville.
Elle représente un budget annuel d'environ 23 000 Euros par an (Montant brut avec charges patronales) pour la Ville,
Lors de la présentation de ce point en Comité Technique, les représentants du personnel ont fait
valoir qu'il y aurait lieu de statuer sur d'éventuelles modifications lorsque les décrets d'application
34 seraient sortis. Par ailleurs, ils ont suggéré de rappeler à l'ensemble des agents de la collectivité
l'existence de ces 2 dispositifs en matière de protection sociale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
Vu le débat en Comité Technique avec les représentants du personnel lors de sa séance du 20 janvier
2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-Ville du
26 janvier 2022,
Vu le rapport de Jean-Marie GRIMAUD,
- PREND ACTE des dispositions existantes sur la protection sociale complémentaire
-__ DIT que le débat pourra être approfondi après publication des décrets d'application
12- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’AGENTS ENTRE LA COMMUNE DES
HERBIERS ET LA COMMUNE DE VENDRENNES
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008-580
du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la conclusion d'une convention de mise à disposition d'agents
entre la Ville des Herbiers et la Commune de Vendrennes, pour la réalisation du projet
d'aménagement d’un carrefour « Tourne à gauche », sur la RD 160 à Vendrennes.
Cette convention vise à définir :
+ la nature des activités exercées par les agents;
+ les conditions d'emploi;
+ les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
+ les modalités de remboursement de la rémunération;
* Le préavis en cas de fin anticipée de la mise à disposition.
Elle a pour objet la mise à disposition auprès de la Commune de Vendrennes des agents suivants :
+ Directeur Adjoint aux Espaces Publics et Projets Urbains
«Technicien dessinateur / Voirie du service maitrise d'œuvre VRD.
Les agents interviendront sur la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant en phase conception les
études préliminaires (diagnostics, esquisses) et les études d’avant-projet dont l'estimation des
travaux, puis en phase réalisation les études de projet, l’assistance pour la passation des contrats de
travaux, la direction de l’exécution des contrats de travaux, l'assistance aux opérations de réception
et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
35 ACTIVITÉS EXERCÉES QUOTITE COÛT
De la Commune des Herbiers vers la Commune de Vendrennes
Remboursement par la
Estimation : 23 jours (base 7h) pour | Commune de Vendrennes
les 2 agents. de la rémunération et des
charges sociales versées aux
agents mis à disposition
selon la durée de travail
Estimation : 5 900 €
Maîtrise d'œuvre -
Carrefour « Tourne à gauche »
La mise à disposition des agents sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce
pour la durée du projet, dans la limite d’un an après la date de réception des travaux correspondant à l'année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à l'issue de l'année de parfait achèvement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux.
Vu la circulaire n°2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la
Fonction publique.
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
26 janvier 2022,
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Mme le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la convention de mise à disposition d'agents à intervenir entre la commune des Herbiers et la commune de Vendrennes dont le projet est annexé à la présente,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à son exécution.
13- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’INSEE RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE LA
COMMUNE SUR LA TRANSMISSION DES BULLETINS D'ÉTAT CIVIL VIA L'APPLICATION
AIREPPNET
L'INSEE est chargé de la tenue du Répertoire National d'identification des Personnes Physiques
(RNIPP). En application du décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national
d'identification des personnes physiques, les communes sont tenues d'établir et transmettre à
l'INSEE des bulletins statistiques d'état civil pour la mise à jour quotidienne de ce répertoire.
Seules les modalités de transmissions sont laissées à l'appréciation des communes.
36 Ilest donc proposé que la commune poursuive la transmission dématérialisée des bulletins d'état
civil via l'application Aireppnet, qui est une plateforme de l'INSEE.
Pour cela il est proposé de conclure avec l'INSEE gratuitement et pour une durée de cinq ans la
convention relative à l'engagement de la commune sur la transmission des bulletins d'état civil via
l'application Aireppnet dont le projet figure en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 6 du décret n°47-834 du 13 mai 1947,
Vu le décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des
personnes physiques,
Vu le projet de convention d'engagement de la commune sur la transmission des bulletins d’état civil
à l'INSEE via l'application Aireppnet ou le système SDFI,
Vu l'avis favorable de la commission finances, administration générale, commerce et centre-ville du
26 janvier 2022,
Vu le rapport de Patrice BOUANCHEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ décide de poursuivre la transmission dématérialisée à l'INSEE via l’application Aireppnet des bulletins d'état civil;
-__ approuve le projet de convention joint en annexe ;
- autorise Mme le Maire, ou son représentant par délégation, à signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
14- MARCHÉ DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE, ENTRETIEN ET HYGIÈNE DES BÂTIMENTS
PUBLICS — ACCORDS-CADRES AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE — AVENANT N°4 AU
LOT 1 — AUTORISATION DE SIGNATURE
Par délibération n°13 du 5 février 2018, un groupement de commandes pour le nettoyage,
lentretien et l'hygiène des bâtiments publics a été constitué entre la commune des Herbiers,
désignée coordonnateur du groupement chargé de la consultation, et les membres adhérents que
sont la communauté de communes du Pays des Herbiers, le CCAS de la commune des Herbiers, la
commune de Mesnard-la-Barotière, la commune de Saint-Paul-en-Pareds, le CCAS de la commune de
Saint-Paul-en-Pareds, la commune de Vendrennes, la commune de Saint-Mars-la-Réorthe, la
commune de Beaurepaire et la commune de Mouchamps.
Compte tenu de l’estimation globale des marchés du groupement de commande supérieure à
221 000 € HT, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion des
marchés de nettoyage, entretien et hygiène des bâtiments publics sous forme d’accords-cadres
mono-attributaires avec émission de bons de commande, répartis en 3 lots et conclus pour une
durée d’un an, du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019, renouvelables trois fois par période d’un an.
Lors de la même séance, le Conseil Municipal a autorisé la signature des accords-cadres attribués par
la Commission d'Appel d'Offres du Groupement de Commandes.
Pour la Ville des Herbiers, les marchés sont les suivants :
> Lot 1 « Nettoyage des équipements sportifs » attribué à GSF AURIGA — 85500 LES HERBIERS
pour un montant minimum annuel de 30 000,00 € HT et maximum annuel de 110 000,00 € HT
> Lot 2 « Nettoyage de la vitrerie» attribué à ABER PROPRETE ATLANTIQUE - 85190
VENANSAULT pour un montant minimum annuel de 5 000,00 € HT et maximum annuel de
20 000,00 € HT
37 > Lot 3 « Nettoyage des salles et des espaces communs » attribué à ABER PROPRETE
ATLANTIQUE - 85190 VENANSAULT pour un montant minimum annuel de 25 600,00 € HT et
maximum annuel de 150 000,00 € HT.
Par délibération n°14 du 8 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n°1 au marché de
nettoyage, entretien et hygiène des bâtiments publics - Lot 1 « Nettoyage des équipements sportifs »
dont l’objet était d'inclure des nouvelles prestations au marché et ce, sans incidence financière sur les montants du marché.
Par délibération n°27 du 22 juin 2020, le Conseil Municipal a notamment approuvé l'avenant n°2 du lot 1 «Nettoyage des équipements sportifs».
Par délibération n°19 du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a notamment approuvé l'avenant n°3 du lot 1 «Nettoyage des équipements sportifs».
Aujourd’hui, dans le cadre de l'exécution de l’accord-cadre du lot 1 «Nettoyage des équipements
sportifs», de nouvelles prestations s'avèrent nécessaires. Il est proposé de les ajouter par avenant.
En effet, afin de répondre aux besoins du club de Vendée Les Herbiers Football (VHF) ainsi que du
club de Baseball et du club de tennis, la Municipalité des Herbiers a déposé les modulaires vétustes existants et construit :
« des vestiaires sportifs comprenant 8 vestiaires joueurs, 2 vestiaires arbitres, un local
technique, un espace infirmerie et des sanitaires,
e un club house avec sanitaires,
représentant une surface d'environ 330 m? à entretenir par une entreprise spécialisée.
Suite à ces travaux, il convient d'inclure de nouvelles prestations relatives à la construction des
nouveaux modulaires du Stade Massabielle (Poste 1.7.6) :
° Ajout du poste 1.7.6.1 « Vestiaires sportifs » pour un prix unitaire journalier de 192,88 € HT
et une fréquence estimée à 22 passages pour la période du 1* février 2022 au 30 juin 2022
° Ajout du poste 1.7.6.2 « Blocs sanitaires » : pour un prix Unitaire journalier de 19,17 € HT et
une fréquence estimée à 22 passages pour la période du 1° février 2022 au 30 juin 2022
+ __ Ajout du poste 1.7.6.3 « Club house » : pour un prix unitaire journalier de 25,85 € HT et une fréquence estimée à 22 passages pour la période du 1* février 2022 au 30 juin 2022
soit un total journalier de 237,90 € HT.
Le descriptif technique ainsi que le bordereau des prix unitaires relatifs à ces nouvelles prestations sant annexés à l'avenant n°4 et deviennent pièces contractuelles à compter du 1 février 2022. Ces
prestations feront l’objet de bons de commande au fur et à mesure des besoins.
L'article 139 6° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics dispose que « /e
marché public peut être modifié (...) lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils
européens publiés au Journal Officiel de la République Française et à 10% du montant du marché
initial pour les marchés publics de services et de fournitures (...) sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues au 5° sont remplies ».
Les montants annuels de l’accord-cadre restent inchangés pour la durée de chaque accord-cadre, à savoir: montant minimum de 30 000,00 € HT et montant maximum 110 000,00 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le Décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l’article 139 6°,
38 Vu les délibérations n°13 du 5 février 2018, n°14 du 8 juillet 2019, n°27 du 22 juin 2020, n°19 du 13
décembre 2021
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et centre-ville du 26 janvier 2022,
Vu le rapport de Marie-Annick MENANTEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve l'avenant n°4 du lot 1 « Nettoyage des équipements sportifs », décrit ci-dessus,
- autorise Mme le Maire, ou le Conseiller municipal délégué, à signer ledit avenant ainsi que
toutes les pièces nécessaires.
15- MARCHÉ DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE, ENTRETIEN ET HYGIÈNE DES BÂTIMENTS
PUBLICS — ACCORDS-CADRES MONO-ATTRIBUTAIRES AVEC ÉMISSION DE BONS DE
COMMANDE — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES — AUTORISATION DE
SIGNATURE
Dans le cadre de leurs missions respectives, la Commune des Herbiers, le CCAS de la Commune des
Herbiers, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, la Commune de Mesnard-la-
Barotière, la Commune de Saint-Paul-en-Pareds, le CCAS de la Commune de Saint-Paul-en-Pareds, la
Commune de Vendrennes, la Commune de Saint-Mars-la-Réorthe, la Commune de Beaurepaire et la
Commune de Mouchamps confient les missions de nettoyage, entretien et hygiène des bâtiments publics à des entreprises spécialisées.
En 2018, ces collectivités et établissements publics réunis en groupement de commandes ont conclu
des marchés avec des titulaires pour les prestations de nettoyage, entretien et hygiène des
bâtiments publics, avec des conditions tarifaires avantageuses obtenues grâce à l’effet de volume. Ces marchés arrivent à terme le 30 juin 2022.
Aussi, dans un souci de rationalisation et d'optimisation des coûts, pour ce type de prestations de
service, il est proposé la constitution d’un nouveau groupement de commandes avec les membres
suivants :
- la Commune des Herbiers,
- la Commune de Mesnard la Barotière,
- la Commune de Mouchamps,
- la Commune de Saint Mars la Réorthe,
- le CCAS de la Commune des Herbiers
- la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Pour ce faire, il convient de conclure un groupement de commandes. La convention constitutive du
groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal
de la Commune des Herbiers et que la « Commission d'Appel d'Offres » compétente sera une
Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée d'un représentant de la Commission d'Appel d'Offres
de chaque membre du groupement ayant voix délibérative.
Le coordonnateur sera chargé, à ce titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en
concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires
retenus et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera et exécutera lui-même ses marchés, pour la part lui revenant.
Compte tenu de l'estimation globale du marché pour l’ensemble du groupement supérieure à
215 000 € HT, et afin de pérenniser cette démarche, il est proposé de lancer, selon la procédure
d'appel d'offres ouvert, un marché faisant l’objet de trais lots sous forme d’accords-cadres mono-
attributaires avec émission de bons de commande dont les montants minimums et maximums annuels par collectivité sont les suivants :
39 Lot 1 — Entretien des ne Lot 3 - Nettoyage des salles et
ss : Lot 2 — Nettoyage de la vitrerie Collectivités équipements sportifs des espaces communs
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
annuel HT annuel HT annuel HT annuel HT annuel HF annuel KT
Les Herbiers 0€ 140 000 € 5 000 € 20 000 € 25 000 € 150 000 €
Mesnard la Barotière 300 € 1500 €
Mouchamps 0€ 5 000 € 0€ 5 000€ 0€ 15 000 €
Saint Mars la Réorthe 0€ 3 000 € 0€ 3500€
CCAS des Herbiers 2 000 € 10 000 € 0€ 15 000 €
Communauté de
communes du Pays 0€ 5 000 € 2 000 € 13 000 € 30 000 € 90 000 €
des Herbiers
TOTAL 0€ 153 000 € 9300 € 53000€ 55 000 € 270 000 €
Les trois lots seront conclus pour une durée d’un an partant du 1° juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,
renouvelable trois fois par période d’un an.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2120-1 3°,
L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé, Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration générale, Commerce et centre-ville du
26 janvier 2022,
Vu le rapport de Lilian BOSSARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide de la constitution d’un groupement de commandes dont les membres sont la
Commune des Herbiers, la Commune de Mesnard la Barotière, la Commune de Mouchamps,
là Commune de Saint Mars la Réorthe, le CCAS de la Commune des Herbiers et la
Communauté de Communes du Pays des Herbiers, pour les prestations de nettoyage,
entretien et hygiène des bâtiments publics
- désigne la Commune des Herbiers comme coordonnateur du groupement de commandes,
- décide que la « Commission d'Appel d'Offres » compétente sera la Commission d’Appel
d'Offres mixte constituée de chaque membre du groupement,
élit pour la représenter au sein de la « Commission d’Appel d'Offres » du groupement de
commandes :
o Membre Titulaire : Patrice BOUANCHEAU
o Membre suppléant : Fabrice ABRAHAM
autorise Mme le Maire, ou le Conseiller municipal délégué, à signer la convention
constitutive du groupement de commandes ci-annexée,
- autorise Mme le Maire, ou le Conseiller municipal délégué, à signer toutes les pièces
nécessaires à la procédure, ainsi que les marchés tels qu'ils auront été attribués par la
Commission d'Appel d'Offres du groupement et toutes les pièces relatives à leur exécution.
16- MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIF À LA LOCATION - ENTRETIEN DE
VÊTEMENTS DE TRAVAIL — ACCORDS-CADRES AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE -
AVENANT N°1 AU LOT 2 — AUTORISATION DE SIGNATURE
40 Par délibération n°19 du 19 avril 2021, un groupement de commandes pour la location-entretien de
vêtements de travail a été constitué entre la commune des Herbiers, désignée coordonnateur du
groupement chargé de la consultation, et les membres adhérents que sont la communauté de
communes du Pays des Herbiers et le CCAS de la commune des Herbiers.
Compte tenu de l'estimation globale des marchés du groupement de commande supérieure à
214 000 € HT, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion des
marchés de location-entretien de vêtements de travail sous forme d’accords-cadres mono-
attributaires avec émission de bons de commande, répartis en deux lots et conclus pour une durée de trois ans ferme, du 1° juillet 2022 au 31 décembre 2024.
Lors de la même séance, le Conseil Municipal a autorisé la signature des accords-cadres attribués par la Commission d'Appel d'Offres du Groupement de Commandes.
Une première procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée le 1° juillet 2021 avec une date limite
de remise des offres le 2 août 2021. Cette procédure a été déclarée sans suite pour cause
d’infructuosité, en raison de l'absence d'offre remise. Un second appel d'offres ouvert a donc été
lancé le 9 septembre 2021 avec une date limite de remise des offres le 14 octobre 2021.
A l'issue de cette seconde procédure, les deux lots ont été attribués de la façon suivante :
- le lot 1 - Location-entretien des vêtements dédiés aux métiers du soin a été attribué à BTM
SAS - 165 Rue Louis Lumière — CS 90023 - 49602 BEAUPREAU EN MAUGES Cedex sans
minimum et pour un montant maximum annuel de 40 000 € HT, selon les prix indiqués dans
le BPU. Ce lot concerne uniquement le CCAS de la Commune des Herbiers et a démarré le 1%
janvier 2022.
- le lot 2 - Location-entretien des vêtements dédiés aux autres métiers a été attribué à la
société LES LAVANDIERES / ELIS PAYS DE LOIRE - ZI "Les Carrières" - 49240 AVRILLE sans
minimum et pour un montant maximum annuel de 25 000 € HT, selon les prix indiqués dans
le BPU.
Dans le cadre de l'exécution de l’accord-cadre du lot 2, il est nécessaire de conclure un avenant. En
effet, l’article 3 de l’Acte d'engagement prévoit que le marché est conclu pour une durée de trois ans
ferme à compter du 1% janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024. Pour le lot 2, la période de
préparation démarre à compter de la notification du marché. La location démarre à compter du 1°
janvier 2022.
Or, compte tenu de la notification du marché en date du 2 décembre 2021 et des difficultés
d’approvisionnement liée au contexte de crise sanitaire qui allongent les délais de livraison, la mise
en place du marché est retardée car la période de préparation est trop courte. Par courrier du 30
novembre 2021 réceptionné le 4 décembre 2021, Les Lavandières — ELIS Pays de Loire à indiqué que « conformément à notre mémoire technique, les délais stock (4 à 8 semaines) et fournisseur (12 à 16
semaines) ne correspondent plus pour une mise en place prévue au 1* janvier 2022. De plus, les
vêtements prévus en dépannage (..) sont également compromis sans les pièces signées. L'ensemble
du dépannage ne pourra donc certainement pas être mis en place. » Par courriel du 13 décembre
2021, Les Lavandières — ELIS Pays de Loire a confirmé pouvoir « mettre en place les vêtements en
statut stock. à la fin du 1“ Trimestre 2022. Pour les vêtements en statut fournisseurs, si certains
articles ne sont pas réceptionnés à la fin de ce 1° trimestre, nous mettrons en place du vêtement de dépannage. »
Compte tenu de ce contexte, au regard des obligations de la Commune des Herbiers en tant
qu'employeur, de fournir à ses agents des équipements de protection individuelle pour l'exercice de
leurs missions, une rupture dans la continuité de service était inenvisageable. Sur proposition de la
société, Les Lavandières — ELIS Pays de Loire des négociations ont été engagées auprès du prestataire
al sortant pour assurer une continuité de service. Cependant, le titulaire de l’ancien marché a accepté
d'assurer les prestations à l’unique condition que la durée soit d’un an.
Face à cette situation, Les Lavandières — ELIS Pays de Loire a accepté que le démarrage du contrat
soit fixé au 1° janvier 2023 au lieu du 1° janvier 2022. Le présent avenant a pour objet de prendre en
compte ces modifications liées à la durée du marché,
L'article 3 — Durée du marché de l'acte d'engagement est ainsi modifié : Le marché est conclu pour une durée de trois ans ferme à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31
décembre 2025. Pour le lot 2, la période de préparation démarre à compter de la notification du
marché. La location démarre à compter du 1% janvier 2023.
L'article 8.2.2 Modalités des variations des prix du CCAP est ainsi modifié :
Les prix du marché sont révisables. La première révision aura lieu le 1° janvier 2023. La révision sera effectuée à la date anniversaire du marché (1% janvier) et donnera lieu à
l'élaboration d’un nouveau bordereau des prix unitaires. Les prix révisés, après validation du
Bordereau des prix Unitaires révisé, seront intégrés dans l'outil de suivi en ligne.
Pour rappel les prix sont révisables annuellement par application aux prix du marché, d'un coefficient
prenant en compte la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation — 001763519 — 03.1.4 — Nettoyage, réparation et location d'articles d'habillement» accessible via l'INSEE
{https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763519.
Compte tenu de ce qui précède, le montant du marché de la société Les Lavandières — ELIS Pays de
Loire est inchangé : sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 25 000
€HT.
Intervention de Mme le Maire
Elle remercie Roger BRIAND d’avoir négocié ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R2194-8,
Vu la délibération n°19 du Conseil municipal du 19 avril 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et centre-ville
du 26 janvier 2022,
Vu le rapport de Roger BRIAND,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le projet d’avenant n° 1 au marché de location-entretien de vêtements de travail,
Lot 2 - Location-entretien des vêtements dédiés aux autres métiers, décrit ci-dessus,
- autorise Mme le Maire, ou le Conseiller municipal délégué, à signer ledit avenant ainsi que
toutes les pièces nécessaires à son exécution.
17- MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉFECTION D'UN TERRAIN DE FOOTBAIL EN GAZON
SYNTHÉTIQUE AU STADE MASSABIELLE - AUTORISATION DE SIGNATURE
En 1987, un terrain initial en pelouse naturelle avec drainage, arrosage et éclairage a été réalisé sur
le terrain haut du complexe sportif de Massabielle.
En 2006, le terrain en pelouse naturelle a été remplacé par un terrain en gazon synthétique qu'il
convient à présent de rénover après plus de 15 ans d'utilisation.
Les travaux envisagés vont consister en la dépose et le recyclage du gazon synthétique existant, la
création d'un nouveau système de drainage et la pose d’un nouveau gazon synthétique afin de
42 disposer d’une aire de jeu de 112 m x 75,20 m soit environ 8500 m? conforme à une homologation
FFF de niveau 4.
Le coût global des travaux est estimé à 583 000,00 € HT, à réaliser en une seule phase envisagée de
mi-mai à début août 2022. Compte tenu de la technicité particulière des travaux qui nécessite une
parfaite coordination des tâches à réaliser, les travaux font l’objet d’un lot unique.
Afin de réaliser ces travaux, et compte tenu du montant global estimé, il est nécessaire de lancer une
consultation selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2120-1 2°, L.2123-1 1°,
R.2123-1 1° et R.2123-4 du Code de la Commande Publique.
Intervention d’Angélique REMIGEREAU
Elle complète en indiquant que le terrain est actuellement utilisé 40h /semaine, par environ 700
personnes.
Les travaux prévus comprennent également une reprise de l'éclairage pour se conformer aux normes
des instances fédérales : relamping en Led, plus puissant et moins énergivore.
Elle rappelle les arguments en faveur d'un terrain synthétique : résistance aux conditions
météorologiques (pas de report de match en cas de mauvais temps), fréquence d'utilisation plus
intense, avantage financier avec peu d'entretien (pas de tonte, ni d'arrosage), retours positifs des
pratiquants actuels.
Elle indique que le cahier des charges envisagé prévoit un terrain synthétique classique avec des
billes microplastiques mais une variante sera demandée pour avoir une offre avec des billes
organiques végétales (type noyaux d'olives ou liège). Evidemment, le coût sera un élément important
dans le choix.
La durée du chantier est de 12 semaines maximum à compter de la date de début des travaux.
Les travaux pourront débuter au plus tard le 16 mai 2022 sachant que la date impérative
d'achèvement des travaux est fixée au 5 août 2022.
Elle explique qu'avec Pierrick THOMAS ils sont allés voir ce qui avait été mis en place aux Brouzils
{billes en liège) et au Poiré sur Vie (billes en noyaux d'olives). Elle ajoute que, dans tous les cas, il
faudra tenir compte des nouvelles normes en 20285.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des collectivités Territoriales,
Vu le Cade de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1 2°, L.2123-1 1°, R.2123-1 1° et
R.2123-4,
Vu le budget principal 2022, Opération 9005 — Compte 412-2312
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022
Vu le rapport d’Angélique REMIGEREAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le programme des travaux exposé ci-dessus pour un coût global de 583 000,00 €
HT,
- autorise Mme le Maire, ou le Conseiller municipal délégué à signer toutes les pièces
nécessaires à la procédure pour la réalisation des travaux de réfection d’un terrain de
football en gazon synthétique au Stade Massabielle ainsi que le marché tel qu’il aura été
attribué conformément au classement opéré par la Commission MAPA, et toutes les pièces
relatives à son exécution.
18- CONSTRUCTION DE BUREAUX POUR LE CCAS ET LE CIAS AVEC RÉHABILITATION DE
L'ANCIENNE HALLE DE TRI SIS 9 RUE DU TOURNIQUET — ADHÉSION AU GROUPEMENT DE
COMMANDES AVEC LE CCAS DES HERBIERS — AUTORISATION DE SIGNATURE
43 La Commune des Herbiers souhaite réhabiliter l’ancienne halle de tri sise 9 rue du Tourniquet pour y
installer une partie des agents de la Direction des Services Techniques. Le CCAS de la Commune,
actuellement hébergé au sein de l’Hôtel des Communes, souhaite construire de nouveaux locaux
indépendants pour ses agents, ainsi que ceux du CIAS dans la dent creuse jouxtant l’immeuble des
Services Techniques au 9 Rue du Tourniquet. Les objectifs et enjeux visés par la construction d’un
bâtiment R+2 pour le C.C.A.S. et la réhabilitation de l’ancienne halle de tri pour les Services
Techniques de la Ville des Herbiers sont communs tant pour les usagers et le public que pour les
utilisateurs.
Afin d'assurer une cohérence d'ensemble dans la construction des nouveaux locaux et la
réhabilitation de l’existant pour optimiser les coûts, le CCAS de la Commune des Herbiers et la
Commune des Herbiers proposent de constituer un groupement de commandes, conformément aux
dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, pour la conclusion
d’un marché unique de maîtrise d'œuvre et de marchés de travaux dont la réalisation doit s'effectuer
de façon conjointe ou simultanée, sous forme de marchés ordinaires.
La Commune des Herbiers et le CCAS de la Commune des Herbiers s'engagent : - à prendre en charge la part de maîtrise d'œuvre incombant à chacune des parties en fonction
de la répartition et de l'estimation des travaux et des aménagements qui seront définis et
arrêtés au stade des études de programmation, puis des études de conception ;
- à prendre en charge la maîtrise d'ouvrage des travaux incombant à chacune des parties et de
toute autre dépense liée à ceux-ci.
Le CCAS de la Commune des Herbiers est désignée comme coordonnateur du groupement de
commande ayant ainsi la qualité de pouvoir adjudicateur. Il sera chargé, à ce titre, de procéder à
l'ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la
Commande Publique, de désigner les titulaires retenus et notifier les marchés pour chaque
adhérent. Le suivi des travaux sera quant à lui assuré par le service Conduite d’Opération de la
Commune des Herbiers.
Le service Conduite d'Opération de la Commune des Herbiers a établi un programme technique
détaillé. Ce programme constitue un cahier des charges précis à partir duquel l’équipe de maîtrise
d'œuvre qui sera retenue pourra proposer des solutions techniques et architecturales concrètes.
il ressort du programme que l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux a été estimée à
1 600 000 € HT hors honoraires de maîtrise d'œuvre, valeur septembre 2021, décomposée de la
façon suivante :
- 450 000 € HT estimés pour le compte de la ville des Herbiers comprenant l'aménagement ex
halle de tri et la déconstruction de l’ex logement de fonction
- 1 150 000 € HT estimés pour le compte du CCAS comprenant la construction des niveaux
aménagés rdc et R+1, la construction du niveau brut R+2, l'installation de panneaux
photovoltaïques en toiture et les aménagements extérieurs.
Soit, en intégrant les honoraires de maîtrise d'œuvre, les prestations intellectuelles diverses, les aléas
et le taux de TVA en vigueur, un montant de 2 150 000 € TTC réparti de la façon suivante :
- 600 000 € TTC pour le compte de la ville des Herbiers
- 1550 000 € TTC pour le compte du CCAS
Compte tenu de ces estimations pour le marché de maîtrise d'œuvre et les marchés de travaux, le
coordonnateur réalisera les procédures sous forme adaptée, conformément aux articles L.2120-1 2°,
L.2123-1 1°, R.2123-1 1°, R.2123-4 et R.2131-12 du Code de la Commande Publique, décomposée en
lots séparés pour les marchés de travaux.
Intervention de Mme le Maire
Elle indique que le CIAS sera également hébergé dans ces futurs locaux, il y aura donc un loyer mis en
place pour ce service.
44 Elle explique que cette construction va générer plusieurs avantages, à savoir dans un premier temps
de pouvoir regrouper les agents des services techniques. Les locaux utilisés actuellement par le CCAS
et le CIAS sont trop étroits. De plus, les personnes accueillies par ces services auront un espace dédié
sans avoir à se rendre à l’accueil de la mairie, ce qui facilitera la confidentialité des administrés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de Pierrick THOMAS
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ décide d’adhérer au groupement de commandes avec le CCAS de la Commune des Herbiers
pour la construction de bureaux pour le CCAS et le CIAS et la réhabilitation de l’ancienne
halle de tri sis 9 rue du Tourniquet,
- désigne le CCAS de la Commune des Herbiers comme coordonnateur du groupement de
commandes,
- approuve le programme technique et fonctionnel, ainsi que l'enveloppe prévisionnelle
affectée aux travaux,
- décide que la « Commission MAPA » compétente sera constituée de deux membres de
l’Assemblée délibérante de chaque collectivité membre du groupement élus en son sein,
- élit pour la représenter au sein de la «Commission MAPA » du groupement de
commandes:
© Membre Titulaire : Pierrick THOMAS
o Membre Titulaire : Jean-Marie GRIMAUD
o Membre suppléant : Odile PINEAU
o Membre suppléant : Jean-Yves MERLET
- autorise Mme le Maire, ou le Conseiller municipal délégué, à signer la convention
constitutive du groupement de commandes ci-annexée et toutes les pièces relatives à son
exécution.
19- CRÉATION DU PERMIS DE VÉGÉTALISER
L'article 202 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets facilite la mise en œuvre de dispositifs de «permis de
végétaliser», dans un souci d'intégrer la nature en ville.
La Ville des Herbiers souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public
en s'appuyant sur une démarche participative et une forte implication des habitants et des
associations afin de :
- améliorer, embellir son cadre de vie,
- pallier l'arrêt de l’utilisation des désherbants dans le cadre du « zéro phyto »,
- favoriser les échanges entre les habitants (idées, plantes...),
- ramener de la nature et de la vie dans nos rues (butineurs, papillons...
Dans ce cadre, une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public, intitulée « permis
de végétaliser », pourra être accordée par la Ville des Herbiers aux personnes qui s'engagent à
assurer l’entretien sur l’espace public en pied de façade ou de mur et en limites de propriété d’un
dispositif de végétalisation implanté par les services techniques municipaux.
Le permis de végétaliser est accordé gratuitement par arrêté municipal à l'issue d’une étude de
faisabilité technique de la demande réalisée par la Direction des Services Techniques.
45 Le caractère gratuit de l'autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l'installation et l'entretien de dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif.
Les demandeurs devront présenter les pièces suivantes :
- la charte de végétalisation de l’espace public dûment signée et approuvée,
- un descriptif du projet et sa localisation,
- les coordonnées du demandeur.
Afin de limiter les interventions des agents techniques, il est proposé de limiter la création du permis de végétaliser au périmètre du Site Patrimonial Remarquable en zone urbaine.
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'articte L.2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le projet de charte de végétalisation de l’espace public ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022, Vu le rapport de Jean-Yves MERLET, ‘
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide de délivrer à titre gratuit des autorisations d'occupation temporaire du domaine
public communal appelées « permis de végétaliser », lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice
de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au
développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en
entretenant des dispositifs de végétalisation. Seuls les dispositifs de végétalisation en pied de façade ou de mur et en limites de propriété sont concernés par le présent dispositif,
- décide que ces permis de végétalisation seront accordés pour une durée de 3 ans
renouvelable,
- approuve le projet de charte de végétalisation de l'espace public annexé.
20- PARTICIPATION À VENDÉE EAU — CONVENTION N°PI 08.009.2021 — POTEAU INCENDIE —
RUE GÂTE BOURSE
Dans le cadre du changement de la conduite d'eau potable rue Gâte Bourse avant la réalisation de la
voirie et afin de pallier un manque de protection incendie de la zone, la mise en place d’un poteau
incendie s'avère nécessaire afin de satisfaire la défense incendie de la zone. Il est proposé de verser la participation suivante à VENDÉE EAU :
Participation de la
Objet Base participation Commune Imputation
# Montant
BUDGET PRINCIPAL
EXTENSION DU RESEAU D'EAU POTABLE 1700,00€|\100%| 1700,00€| VOI 9012
TOTALHT 1 700,00 € 1700,00€| RECU 824 TVA 20% 340,00 € 340,00€| 204172
TOTAL TTC 2 040,00 € 2 040,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
46 Vu le projet de convention n°Pl 08.009.2021 relatif aux modalités techniques et financières de réalisation de la fourniture et pose d’un poteau d'incendie sis rue Gâte Bourse ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal sur le compte VOI 9012
RECU 824 204172,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention susmentionnée.
21- PARTICIPATION SYDEV — TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC — RÉNOVATION DE L'HORLOGE
ASTRONOMIIQUE DE L'ARMOIRE D'ÉCLAIRAGE PUBLIC 039 — RUE DES GOELANDS
Suite à une intervention de dépannage sur l’armoire 039 Rue des Goélands, il s'avère qu’il est
nécessaire de remplacer l'horloge astronomique pilotant l'allumage et l'extinction de l’éclairage.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention 2021 ECL 0703 pour la réalisation
de ces travaux d’éclairage public, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
Objet Base Taux de Montant de la Imputation
participation participation participation budget principal
Travaux de rénovation
d'éclairage public rue des
Goelands 954€ HT 50% 477 € HT Eclairage public
9010/814/204172
Convention N° 2021 ECL
0703
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu le projet de convention n°2021 ECL 0703 relatif aux modalités techniques et financières de
travaux d'éclairage public ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2022 sur le compte
9010/814/204172,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
22- PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT {PLUIH)- DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE
DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Intervention de Mme le Maire
47 Elle indique que le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) est une étape cruciale du PLUIH. Elle communique les prochaines étapes à venir :
+23 février 2022 : Nouveau débat sur le PADD en Conseil communautaire
+27 avril 2022 Arrêt de projet
+ Mai/juin/juillet (3 mois) : Avis des personnes publiques associées
eDécembre 2022 Approbation du PLUIH au conseil communautaire
Mme le Maire laisse ensuite la parole à Luc SOULARD pour présenter cette délibération.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUÏH) a été
prescrit par le Conseil Communautaire du 5 juillet 2017. L'article L.151-2 du Code de l'urbanisme
précise le contenu d'un plan local d'urbanisme. Ainsi, outre un rapport de présentation, des
orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes, le PLUIiH comprend un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme, ce PADD définit :
1° les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
ll fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il prend en compte les spécificités des communes notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales.
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD
doivent être soumises au débat de l'établissement public de coopération intercommunale et des
conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.
Une première série de débats sur les orientations du PADD a eu lieu en début d'année 2021 dans
chaque Conseil Municipal et en Conseil Communautaire. Cependant, la concertation mise en œuvre
dans le cadre de l'élaboration du PLUIH a fait évoluer le projet initialement débattu. C’est pourquoi, il est nécessaire de débattre à nouveau du PADD.
Madame le Maire expose le projet de PADD ; les 3 axes et 17 orientations débattus initialement
restent les mêmes, cependant quelques sous-orientations et compléments sont apportés :
Axe 1: S'inscrire au cœur du territoire élargi, être innovant et moteur pour répondre aux enjeux de
demain
Conforter une dynamique économique rayonnant au-delà de l'intercommunalité ;
Rester connecté au territoire élargi (infrastructures routières, transports, numérique...) ;
+ Organiser les mobilités et les flux depuis et vers les pôles structurants du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du pays du Bocage Vendéen ;
e Accompagner le développement touristique et ses répercussions socio-économiques ;
+ Encourager la résilience énergétique du territoire pour s'adapter au changement climatique.
Axe 2: Favoriser un développement harmonieux s'appuyant sur les ressources naturelles et
agricoles
° Renforcer la préservation et la restauration des milieux naturels et des continuités
écologiques, prendre en compte la trame verte et bleue dans les choix d'urbanisation ;
48 e Valoriser l'identité paysagère du territoire bocager;
e _S’approprier le patrimoine architectural et urbain, gérer leurs abords ;
e Préserver l'agriculture, veiller à la pérennité des exploitations ;
e _Anticiper les installations et accompagner les diversifications d'activité en adéquation avec les milieux ;
e S’engager à une gestion économe du foncier en limitant l’étalement urbain, promouvoir la compacité urbaine.
Axe 3: Faciliter le quotidien dans un cadre de vie attractif
e Structurer et équilibrer le développement des pôles suivant le maillage du SCOT ;
e Se réapproprier les centres bourgs avec une politique commerciale ambitieuse ;
e Mettre l'humain au cœur du développement;
e Accompagner le développement urbain ;
e Concilier les différents usages (agricoles, riverains, touristiques...) ;
e _Renouer avec le local, favoriser l'autonomie du territoire et la frugalité.
L’axe 2 est précisé par la sous-orientation « favoriser et renforcer l’activité forestière ».
L’axe 3 est renforcé pour prendre en compte les orientations du volet habitat. Par rapport au débat
initial, le pourcentage de logements sociaux dans les nouvelles opérations de logements des Herbiers
est rehaussé pour atteindre 25% (orientation : structurer et équilibrer le développement des pôles suivant le maillage du SCoT).
Toujours dans l’axe 3 {orientation: accompagner le développement urbain), il est énoncé de façon
plus précise le programme d'orientations du volet habitat afin d’avoir un lien plus solide avec le volet
urbanisme, à savoir :
- remettre sur le marché des logements vacants de longue durée et résorber l’habitat indigne ;
- diversifier les typologies d'habitat pour accueillir tous les publics, répondre aux besoins
spécifiques identifiés et offrir aux habitants du territoire les logements nécessaires à
l’évolution de leurs besoins dans leur parcours résidentiel ;
- répondre aux besoins des populations spécifiques (logements saisonniers, logements pour
personnes âgées et/ou handicapées, accueil d'extrême urgence...) ;
- _ favoriser l’accession sociale à la propriété.
Présentation du diaporama par Luc SOULARD
LUiH
Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD)
Débat en conseils municipal et
communautaire
se TA
MEN
49 Axe T2 S'inscrire au cœur du territoire élargi, être
innovant et moteur pour répondre aux enjeux de
demain
Axe 2 : Favoriser un développement harmonieux
s'appuyant sur les ressources naturelles et agricoles
Axe 3 : Faciliter le quotidien dans un cadre de vie
attractif
HERBIERS
serire au cœur du territoire élargi, être
et moteur pour répondre aux enjeux de demain
Conforter une dynamique économique rayonnant au-defà de l'intercommunalité
B. Rester connecté au territoire élargi finfrastructures routières transports, numérique...)
C Organiser les mobilités er les flux depuis et vers les pôles structurants du SCoT
LD Accompagner le développement touristique et ses répercussions socio-économiques
E. Encourager la résilience énergétique du territoire pour s'sdapter au changement climatique
avoriser un développement harmonieux
ant sur les ressources naturelles et agricoles
À. Renforcer la préservation et la restauration des milieux naturels et des continuités écologiques, prendre en comote la Trame Verte er Bleue dans les choix d'urbanisation
Valoriser l'identité paysagère du territoire bocager
S'approprier le patrimoine architectural et urbain, gérer leurs abords
» Préserver l'agriculture, veiller à la pérennité des exploitations
mn
NP
pm
Anticiper les installations et accompagner les diversifications d'activité en adéquation avec les milieux
n S'engager à une gestion économe du fencier en limitant l'étateme urbain, promouvoir la compacité urbaine HERBIERS
iliter le quotidien dans un cadre de vie
Structurer et équilibrer le développement des péles suivant le maillage du SCoT
œ Se réapproprier les centres bourgs avec une politique commerciale ambitieuse
Mettre l'humain au cœur du développement
. Accompagner le développement urbain
Cencilier les différents usages (agricoles, riverains touristiques.)
n
M
&
N
Renouer avec le local, favoriser l'autonomie du territoire et la frugalité
50 avoriser un développement harmonieux
yant sur les ressources naturelles et agricoles
B. Valoriser l'identité paysagère du territoire bocager
+ Préserver l'identité bocagère du territoire par la diversité des paysages
rencontrés (collines très bocagères, vallées, bocage plus ouvert.
“Favoriser et accompagner l'insertion paysagère des infrastructures et
constructions agricoles
« Préserver les motifs paysagers remarquables du territoire {arbres, alignements
d'arbres, haies, éléments du petit patrimoine bâti..}
+ Mettre en valeur les franges et lisières urbaines
+ Favoriser et renforcer l'activité forestière
CET
iliter le quotidien dans un cadre de vie
A. Structurer et équilibrer le développement des pôles suivant le maillage du SCoT (1/2)
- Veiller au respect des typclogies de polarités en répartissant les capacités en
logement (quantité, mixité sociale) selon la structuration du SCOT tout en permettant une flexibilité de répartition interne à chaque typologie
+ Objectif d'accueil de la population établi sur un taux de croissance annuel moyen de 11% en cohérence avec la dynamique observée entre 2010-2016
“Objectifs moyens minimum en logement locatif social pour les nouvelles
opérations en extension: 25% pour Les Herbiers et 10% pour les autres communes,
+ Mobiliser en priorité les gisements fonciers des bourgs et des villages, en respect avec le patrimoine existant
CT)
iliter le quotidien dans un cadre de vie
D. Accompagner le développement urbain (2/2)
*Encadrer la constructibilité dans les zones concernées par un Plan de
Prévention des Risques Inondation et dans les autres secteurs identifiés comme à risque
« Remettre sur le marché des logements vacants de longue durée et résorber l'habitat indigne
+ Diversifier les typologies d'habitat pour accueillir tous les publics, répondre aux besoins spécifiques identifiés et offrir aux habitants du territoire les
logements nécessaires à l'évolution de leurs besoins dans leur parcours
résidentiel
* Répondre aux besoins des populations spécifiques (logements saisonniers, logements pour personnes âgées et/ou handicapées, accueil d'extrèmq
urgence...) CES
* Favoriser l'accession sociale à la propriété
EME Nouveau débat sur le PADD en conseil communautairé jprécédé par un
débat dans chaque commune)
BEBE Arrêt de projet [obligation de 2 mois après le débat sur le PADD)
DEMENNEUEMNO Avis des PPA+MRAE
SSRENBIEMEEMENUN Commission d'enquête
CASMEMNEMEMENM Analyse des remarques
SERBE 0DAlApprobation du PLUÏH au conseil communautaire
(TT
51 Intervention de Pierrick THOMAS
Il salue le travail de Jean-Marie GIRARD et Jean-Yves MERLET qui l'accompagnent sur le suivi du
PLUIH ainsi que tous les services qui réalisent un travail de qualité sur ce sujet.
Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert :
Intervention d’Etienne BLANCHARD
"concernant l'axe 2 du PADD et la gestion économe du foncier, un point de réflexion pourrait être
l'installation d'activités agricoles au sein même des zones d'activité.
Un exemple concret est le Jardin d'affaire, une zone d'activité agroécologique, situé non loin de chez
nous, à Dompierre sur Yon, cette zone va permettre, entre autre de mettre en valeur la biodiversité
et l'installation d'une activité maraichère à destination des personnes travaillant dans cette zones
d'activité.
je propose que cette initiative soit présentée à la commission environnement développement
durable de la communauté de commune."
Intervention de Luc SOULARD
Il prend note de cette proposition pour en reparler en commission communautaire, cette remarque
n’a pas été faite en commission municipale.
Madame Le Maire propose de prendre acte du débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12,
Vu la délibération n°D.59 du Conseil Communautaire du 5 juillet 2017 prescrivant le plan local
d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, Vu le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables réalisé en Conseil
Communautaire le 17 février 2021 précédé d’un débat dans chaque Conseil Municipal (1 février
2021 pour la commune des Herbiers),
Vu le projet d'aménagement et de développement durables modifié annexé à la présente
délibération ;
Vu l'exposé du projet d'aménagement et de développement durables, Vu la tenue des débats sur le projet d'aménagement et de développement durables exposés ci-
dessus,
Vu le rapport de Luc SOULARD,
- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et
de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de
programme local de l’habitat de la Communauté de communes du Pays des Herbiers :
- PREND ACTE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle
est annexé le projet d'aménagement et de développement durables,
- DIT QUE la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
+ d’un affichage en Mairie et à la Communauté de communes du Pays des Herbiers durant un
mois ;
e d’une publication au recueil des actes administratifs.
23- AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
52 La Loi relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016
institue les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) en lieu et place des Aires de Valorisation de
l'Architecture et du Paysage (AVAP) et des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain
et Paysager (ZPPAUP).
La ville des Herbiers disposant d’une AVAP approuvée le 21 mars 2014, cette servitude est
transformée en SPR en application de la Loi LCAP.
Les Sites Patrimoniaux Remarquables correspondent :
e à des villes, des villages ou des quartiers dont la conservation, la restauration, la
réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural,
archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ;
* ainsi qu'aux espaces ruraux et paysages qui forment avec ces villes, villages où quartiers un
ensemble cohérent, ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise
en valeur.
Comme les AVAP et les ZPPAUP avant eux, les Sites Patrimoniaux Remarquables font partie des
servitudes d'utilité publique (SUP) affectant l’utilisation des sols en vue de protéger, conserver et de
mettre en valeur du patrimoine culturel. Certaines actions susceptibles d’impacter ce patrimoine
sont ainsi soumises à autorisation préalable.
Pour en assurer la préservation et la mise en valeur, ces sites patrimoniaux font également l’objet
d’un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP). Le PVAP permet d'établir des
règles partagées entre la collectivité territoriale et l’Architecte des Bâtiments de France.
Conformément à l’articie L631-4 du Code du patrimoine, le PVAP comprend :
- un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un
inventaire du patrimoine et des éléments paysagers ;
- un règlement contenant :
a) des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou
existantes (matériaux, implantation, volumétrie et abords) ;
b) des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des
espaces naturels ou urbains ;
c) la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins,
l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à
mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou
architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur
restauration ;
d) un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une
typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la
conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et,
le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie,
aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.
Le projet de Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine est arrêté par l'organe délibérant
de l'autorité compétente en matière de plan lacal d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de
carte communale et, le cas échéant, après avis de l'organe délibérant de la au des communes
concernées.
Compte tenu de l’exposé qui précède, le Conseil municipal est amené à émettre un avis sur le projet
du PVAP et sur le règlement du SPR porté par la Communauté de Communes du Pays des Herbiers
conformément à l’article L631-2 du Code du Patrimoine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
53 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L631-3, L631-4 et R631-6 du Code du patrimoine relatifs à la procédure d'élaboration
du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au
patrimoine (loi « LCAP »),
Vu le décret du 29 mars 2017 modifiant les parties règlementaires des différents codes concernés
précise les conditions et les procédures de classement des SPR et d'élaboration des PVAP, Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2014 approuvant la création de l’Aire de
Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP} de la Commune des Herbiers,
Vu la délibération D,38 du 4 décembre 2019 portant sur l’élaboration d’un Plan de Valorisation de
l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et de Périmètres
Délimités des Abords (PDA) ;
Vu les pièces annexées comportant un rapport de présentation, un diagnostic et un règlement.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de Luc SOULARD,
Considérant qu'il est nécessaire que l'organe délibérant de la ville des Herbiers se prononce sur le
projet de Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- émet un avis favorable sur le projet de Plan de Valorisation de l'Architecture et du
Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable dont les éléments figurent en annexes ;
- autorise Madame le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la
mise en œuvre de cette délibération.
24- MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX,
LES FONDS DE COMMERCE, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L'OBJET
D'UN PROJET D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La loi n° 2005-882 du 2 Août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises et modifiée par la
Joi n° 2014-626 du 18 Juin 2014, introduit, dans son article 58, un droit de préemption au profit des
communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.
L'objectif de cet outil réglementaire est de maintenir la vitalité et la diversité du commerce de
proximité et de préserver l'animation urbaine des centres villes.
La Ville des Herbiers, soucieuse de l'attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil
commercial, a déjà instauré, le 17 mai 2010, un Périmètre du Droit sur les baux commerciaux et
artisanaux.
L'instauration de ce droit de préemption constitue un élément complémentaire d'accompagnement
de la politique communale en matière de commerce. Il permet à la Ville des Herbiers d’énoncer
l'attention qu'elle porte au commerce et à l'artisanat de son centre-ville et de se doter de moyens
d'observation et d’actions forts.
La présente délibération a pour objet d'augmenter le périmètre de Droit de Préemption Urbain.
ILse définit comme suit, conformément au plan annexé :
- Place du Champ de Foire.
- Rue du Champ de Foire (jusqu’à la Grand Rue Sainte Blaise).
-__ Rue de Saumur en partie.
- Grande Rue.
- Rue de l’Arceau en partie.
- Rue du Brandon (à partir du carrefour qui dessert la Rue de Clisson).
- Rue de l’Eglise.
- Rue de la Voüûte.
54 - Rue des Halles.
- Place du Marché.
- Rue du Marché.
- Rue Neuve.
- Rue Jean Huteau.
- Grande Rue Sainte Blaise,
- Petite Rue Sainte Blaise.
- Place Sainte Blaise.
- Rue de la Bienfaisance.
- Rue Nationale en partie
-__ Place de Droits de l'Homme.
- Place d'Herbauges en partie.
- Rue des Arts en partie
Sont concernés, les biens suivants :
Les biens susceptibles d’être préemptés dans le cadre de la procédure de droit de préemption
commercial sont les biens suivants :
- les fonds artisanaux
- les fonds de commerce
- les baux commerciaux
- les terrains portants, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface comprise entre
300 m? et 1000 m2.
Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou
artisanal dont la préemption est envisagée. En cas de cession simultanée des murs et du fonds,
l’acquisition des murs relève du droit de préemption urbain.
Par ailleurs, la préemption du fonds de commerce d’un débit de boisson ou d’un restaurant ne peut
pas inclure la licence d'exploitation, notamment la licence IV, qui constitue un bien meuble non
soumis au droit de préemption.
Il convient de préciser qu’un établissement dont une vitrine ou une façade au moins est incluse dans
le périmètre en fait partie entièrement même si son adresse postale est en dehors (dans une rue
adjacente).
La procédure de droit de préemption commercial suppose la délimitation d’un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, dont l'étendue, le contour ou la superficie
sont laissés à la libre appréciation du Conseil municipal.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur la modification du périmètre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L214-1, L214-2 et L214-3 du Code de l'urbanisme définissant les modalités
d'application d'un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de
commerce ou les baux commerciaux,
Vu le décret n° 2007-1827 du 26 Décembre 2007, codifié aux articles R214-1 et suivants du code de
l'urbanisme, relatif au droit de préemption des communes sur les fondes de commerce, les fonds
artisanaux et baux commerciaux,
Vu la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 Août 2008 (article 101) et ses
textes d’application, qui a étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains destinés à
55 accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m?, dans le cadre de mesures en faveur du commerce de proximité,
Vu l'arrêté ministériel du 29 Février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds
artisanaux, de fonds de commerce où de baux commerciaux et modifiant le code de l’urbanisme,
Vu l'article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu la délibération n°77 du Conseil municipal du 17 mai 2010 instaurant un droit de préemption sur
les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d'un projet d'aménagement commercial,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022,
Vu le rapport d’Estelle SIAUDEAU,
Considérant l'avis favorable de la Chambre des métiers et de l’Artisanat de La Roche sur Yon en date
du 08 décembre 2021,
Considérant l'absence d’avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de La Roche sur Yon dans le
délai des deux mois,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- _ modifie le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité en vue de participer à la préservation et au maintien de leur diversité, conformément au plan défini ci-
annexé.
- institue, au sein de ce périmètre, le droit de préemption sur les fonds de commerce, les
fonds artisanaux et baux commerciaux ainsi que les terrains portant où destinés à porter des
commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m°.
25- RENOUVELLEMENT URBAIN DANS LE SECTEUR DE LA COUR DE LA MISSION — ADHÉSION AU
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE —
AUTORISATION DE SIGNATURE
Par délibération n°29 du 8 juillet 2019, le Conseil municipal a autorisé la signature de la convention
opérationnelle de maîtrise foncière en vue de la restructuration, notamment, du secteur de la Cour
de la Mission avec l'Etablissement Public Foncier de Vendée (EPF) et la Communauté de communes
du Pays des Herbiers afin de réaliser un projet de rénovation urbaine pour créer des cheminements
doux permettant de connecter la Place des Droits de l'Homme à la Cour de la Mission et de réaliser des logements.
Dans le cadre de l'exécution de cette convention signée le 4 septembre 2019, il est envisagé de procéder à la déconstruction des propriétés acquises en vue de la réalisation de ce projet.
Afin de mutualiser les frais de déconstruction des propriétés et de remise en état des parcelles
appartenant aux deux parties, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes avec l’EPF de
Vendée.
Pour ce faire, il convient de conclure un groupement de commandes. La convention constitutive du
groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera l'EPF de Vendée et que la « Commission d’Appel d'Offres » compétente sera celle de l'EPF,
Le coordonnateur sera chargé, à ce titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en
concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires
retenus et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera
jui-même ses marchés, pour la part lui revenant. L'EPF se chargera du suivi des travaux. Chaque
membre du groupement paiera la part correspondant aux dépenses liées à ses propriétés.
intervention de Mme le Maire
56 Elle complète en indiquant que l'objectif est de créer un lien entre la rue St Blaise et la place des
Droits de l'Homme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de Jean-Marie GIRARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
décide d’adhérer au groupement de commandes avec l’EPF de la Vendée pour les prestations
nécessaires au projet de renouvellement urbain dans le secteur de la Cour de la Mission,
désigne l’EPF de la Vendée comme coordonnateur du groupement de commandes,
décide que la « Commission d'Appel d'Offres » compétente sera celle de l'EPF de la Vendée,
autorise Mme le Maire, ou le Conseiller municipal délégué, à signer la convention
constitutive du groupement de commandes ci-annexée et toutes les pièces relatives à son
exécution.
26- CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN PROJET DE
REQUALIFICATION DU SECTEUR DE LA GARE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE
LA VENDÉE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS — AUTORISATION
DE SIGNATURE
La ville des Herbiers, propriétaire de l’ancien site Novestyle rue du 11 novembre 1918 et rue de la
Guerche, envisage la réalisation d’une opération de renouvellement urbain du secteur de la Gare des
Herbiers, laquelle permettra de redynamiser le site par l’accueit de nouvelles activités économiques
et par la création de nouveaux logements.
Afin d'acquérir le foncier restant à maîtriser pour mener cette opération puis d'engager Îes travaux
de remise en état des terrains, la ville des Herbiers a sollicité l'Etablissement Public Foncier (EPF) de
la Vendée sur le site du quartier de la Gare. L'objectif est d'être accompagné dans la démarche du
« fonds friches » qui permet à l’EPF de mobiliser une part de ses fonds propres afin de participer aux
coûts d’études et de travaux de requalification {(déconstruction, dépollution, travaux de préparation
du foncier) sur des terrains dont il assure le portage foncier.
Cette intervention de l'EPF s'inscrit nécessairement dans un cadre conventionnel qui définit les
périmètres sur lesquels la collectivité missionne l’EPF pour assurer une maîtrise foncière, les moyens
de lassurer et les conditions du portage foncier, dans le souci de permettre à la collectivité
d'appréhender précisément les engagements pris, ainsi que les coûts et modalités de cette
intervention.
Dans ce cadre conventionnel, l’'EPF négocie ou mène les procédures (exercice du droit de
préemption, du droit de priorité, acquisition sous couvert d’une déclaration d’utilité publique) afin de
constituer les réserves foncières en amont de la phase de réalisation des projets d'aménagement et
conserve les biens en stock. La durée de la convention est fixée à 5 ans à compter de la date de
signature
Au niveau du secteur de la gare, trois maisons restent à acquérir, dont une propriété sise 43 bis rue
du 14 novembre 1918 sur laquelle les consorts DURAND ont la volonté de la vendre à l’EPF de la
Vendée.
57 Le montant prévisionnel de l'engagement est fixé à 1,5 million d'euros. La période de portage des
immeubles acquis par l’EPF de la Vendée s’achèvera au terme de la convention et des avenants qui se présenteront le cas échéant, quelle que soit la date des acquisitions.
La commune étant maître d'ouvrage des études nécessaires à la définition des futurs projets, elle
associera l'EPF de Vendée à la réflexion engagée et à chaque étape de validation des études. Le coût
des études urbaines et de faisabilité nécessaire à la définition du projet sera pris en charge par la
commune des Herbiers.
En revanche, les dépenses liées aux études complémentaires éventuelles {notaires, géomètre,
ingénierie d’études, huissier, avocat, expert...) seront supportées par l’EPF de la Vendée et intégrées
dans le calcul du prix de revient.
De son côté, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers intervient en tant que délégante du
Droit de Préemption Urbain, depuis sa prise de compétence en matière de planification le 27 mars
2017.
Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur cette convention d’action foncière.
Intervention de Mme le Maire
Elle explique que ce quartier est une vraie opportunité pour la Ville des Herbiers. C’est Un quartier
qui doit être aménagé en tenant compte de sa situation géographique. Il faut également penser à
l’arrivée du train. Il y a sur ce site le Parc des expositions qui sera mis en valeur dans ce lieu et qui monte déjà en puissance avec les travaux qui ont été réalisés.
Elle précise qu’il serait intéressant de diversifier les projets au sein de ce quartier que ce soit en
termes de logements, de start-up pour de nouveaux porteurs de projet et de l’enseignement supérieur avec la proximité du train.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention d'action foncière ci-annexée en vue de la réalisation d’un projet de requalification du secteur de la gare,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022, Vu le rapport de Jean-Marie RAUTUREAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- valide la convention d'action foncière en vue du projet de requalification du secteur de la
gare avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et la Communauté de Communes du
Pays des Herbiers,
- autorise Mme le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
27- CESSION D'UNE PARCELLE SISE L'ORVOIRE À M. JULIEN SOULLARD ET MME MATHILDE OGER-OUVRARD
Dans le cadre du projet intercommunal d'aménagement de la zone d'activité Ekho 5, M. Julien
SOULLARD et Mme Mathilde OGER-OUVRARD ont indiqué leur souhait d'acquérir une bande de terrain appartenant à la ville, attenante à leur propriété.
Cette parcelle cadastrée section XR numéro 48 d’une contenance de 80 m° est proposé au prix de 160 euros, en sus les frais de notaire à la charge des acquéreurs.
Par ailleurs, il est précisé que la signature de l’acte notarié pourra se tenir dès lors que le nouvel
accès desservant la propriété de leurs voisins, M. et Mme Onézime CHARRIER, sera réalisé.
58 Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis du Domaine du 13 décembre 2021 estimant ladite parcelle au prix global de 160 euros,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022, Vu le rapport de Maryvonne GUERIN,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide de céder à M. Julien SOULLARD et Mme Mathilde OGER-OUVRARD la parcelle
cadastrée XR numéro 48 d’une surface de 80 m? sise l’Orvoire au prix de 160 €, les frais
d'acte étant à la charge des acquéreurs dans les conditions sus-mentionnées au rapport,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
- précise que la recette sera imputée au compte 775 du budget principal.
28- CESSION D’UNE PORTION DE PARCELLE SISE LA FRÉTIÈRE À M. ET MME BERNARD VERRIER
Dans le cadre d’une régularisation foncière entre l’état actuel du chemin communal et son emprise
sur le cadastre, il est proposé de céder à M. et Mme Bernard VERRIER la parcelle cadastrée ZE
numéro 29pp d’une surface de 66 m? sise à la Frétière.
Il est proposé un prix de cession de 0.17 € le m? soit la somme globale de 11.22 euros net vendeur, en sus les frais de notaire à la charge des acquéreurs.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette cession.
59 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis du Domaine du 21 décembre 2021 estimant un prix au m? de 0.17 €,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de Maryvonne GUERIN,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
décide de céder à M. et Mme Bernard VERRIER la parcelle cadastrée ZE numéro 29pp d’une
surface de 66 m? sise à la Frétière, au prix de 11,22 €, les frais d'acte étant à la charge des
acquéreurs,
autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
précise que la recette sera imputée au compte 775 du budget principal.
29- CESSION D'UN TERRAIN SANS USAGE RUE JEAN MERMOZ À M. ET MME GUILLAUME BLANCHARD
Par courrier du 27 octobre 2021, M. et Mme Guillaume BLANCHARD ont fait part de leur souhait
d'acquérir une portion de parcelle cadastrée section AC numéro 824 d’une contenance d'environ 196
m? (à définir selon document d’arpentage) sise rue Jean Mermoz appartenant à la commune, dans le
cadre de la construction de leur future maison sur un terrain attenant cadastré section AC numéro 819.
Il'est proposé un prix de cession de 5 000 euros nets vendeur, en sus les frais de géomètre et de
notaire à la charge des acquéreurs.
Par ailleurs, la cession de cette portion de parcelle est soumise à plusieurs prescriptions afin de tenir
compte de son environnement, à savoir :
la portion de parcelle cédée ne sera pas constructible,
les vendeurs seront dans l'obligation de planter une clôture végétale ou semi-végétale
constituée d’une haie vive et d’un grillage de couleur vert ou sombre ou d’une clôture
partiellement en bois. Les essences des arbustes composant la haie seront à choisir parmi la
liste d'essences suivantes : La haie devra être conservée et entretenue par l’acquéreur de la
portion de parcelle. Les essences qui seront utilisées pourront être choisies notamment
parmi la gamme de végétaux suivante: Charme, Viburnum Tinus, Viburmum Opulus,
Amélanchier, Troène commun, Noisetier, Poirier, Prunier, Pommier, Cotonéaster Franchetti,
Abelia, Exochorda..…
60 - ces prescriptions seront inscrites dans l’acte notarié.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette cession.
Rue Jean Mermoz Légende
77771 surface à céder: 196m2environ À
F au profit de la parcelle AC n°819 dans le cadre F d'un projet de construction
PROPOSITION 4
LA
/ Ü
Le 03/4121
XAC n°824 \° -Commune /
M: Herbiers X,
AC n°823> pelouse
AC n°452
Echelle :1/200
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis du Domaine du 13 décembre 2021 estimant la valeur vénale de ce bien au prix global de
5000€,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de Maryvonne GUERIN,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ décide de céder à M. et Mme Guillaume BLANCHARD la portion de parcelle cadastrée section
AC numéro 824 d'une contenance d’environ 196 m?, au prix global de 5 000 € nets vendeur,
les frais de géomètre et les frais d'acte étant à la charge des acquéreurs,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
- précise que la recette sera imputée au compte 775 du budget principal.
30- MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°32 DU 02 MARS 2020 RELATIVE À LA CESSION
D'UNE PARCELLE SISE LA PRIMETIÈRE PAR LES CONSORTS DAVIAUD AU PROFIT DE LA
COMMUNE
Par délibération n°32 du 02 mars 2020, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition d’une parcelle
sise la Primetière appartenant aux Consorts DAVIAUD, à usage de trottoir et d'emplacement de
conteneurs enterrés.
61 Lors de la signature de l’acte, les vendeurs ont fait part de leur souhait qu'aucune construction ne
sera édifiée sur cette parcelle hormis l'installation de nouveaux conteneurs enterrés.
Il convient donc de modifier la délibération en ce sens et d’incorporer par la suite cette parcelle dans le domaine public communal.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette modification.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°32 du 02 mars 2020 relative à la cession par les Consorts Daviaud d’une parcelle sise la Primetière,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagements de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de Fanny GIRARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide de modifier la délibération susvisée en ajoutant que ladite parcelle ne fera jamais l’objet d’une construction, hormis l'installation de conteneurs enterrés,
- autorise Mme le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
- précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal.
31- DÉNOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIE
Suite à la création du lotissement le Clos de Surmaine, il convient de dénommer une nouvelle voie.
Ilest proposé : Impasse des Papillons
/ ue
i / sus | ; 3 f Fun,
419 m°
‘# 44/3 Ÿ
. {28m / j sd us
& Ve 0m / SU, f
62 Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette proposition de dénomination de voie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de dénommer la nouvelle voie afin de faciliter l'identification des lieux,
Vu l'avis favorable de ta Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022, Vu le rapport de Steven BARTHELEMWY,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ décide de dénommer la nouvelle voie, Impasse des Papillons.
32- DÉROGATION À LA CLAUSE D'INALIÉNABILITÉ ET RENONCIATION AU DROIT DE PRÉFÉRENCE DU 15 RUE DES VIGNERONS (ANCIENNEMENT LOT 22 DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA
PEPINIERE) EN FAVEUR DE M. STÉPHANE AMIOT ET MME MANUELLA LONGEPEE DANS LE
CADRE DE LA VENTE AU PROFIT DES CONSORTS HERAULT
Par délibération n°31 du 09 octobre 2017, le Conseil municipal a approuvé la cession du lot 22 du
lotissement communal de la Pépinière, au 15 rue des Vignerons cadastré section C numéro 5195 au
profit de M. Stéphane AMIOT et Mme Manuella LONGEPEE. La signature de l'acte de cession du
terrain à bâtir a eu lieu le 26 février 2018. Cet acte stipulait des conditions particulières, en
application de la délibération n°19 du 10 juillet 2017 :
63 % dans le gs dé li evene d'env percale, avant ou aprés construction, 2 clauses sont envisagenties :
+ cas ana fealidéte : DO tes à compter de & signature de Pacte tthéntique de vente] : l'acquéreur d'un lat s'engage à accager La maison à usage d'habitation qu'it aura Consulté pürdét un délei de 10 ans au runbmure, à titre de résidence gireipais Por conséquent, pendant cette mécadé, D né pour la revendre sans autorisation expresse cle la Commune, Cette dérogation accordée eat êre clusie de toute intendon spéculative (l'acquéreur dériontee qu'if ne réalise pas de plus-ualue) et résulte notament d'une tation professionnelle, dus modPention die ménage (séparation » divorce], de difficultés finsnelbres, Elle pourra der accontée en as dé rauésblôn 4 fibre gratuit donation, successlon]. En cas de dérogation eut princigté dinatlénatiité, tout prsjet de mutation à te onéreus portunt sur um terrain ét au non bâtt fete dans le déat de M5 ans à compter de la signature de Pacte authentique dfé vente, devra être porté 4 le puraésunce de lo Commune par lettre recommandée avec AR dass 1m détal de fraols préalaiement à li spas dé l'acto authentique, Ce courrier devra comporter les informations skantes : nom de l'acquéreur, désignalies du taerain aumde, dote et prix dl terrain vénlu par le Commune, si le terrain est ht, le montant des travass de construction, nom du Fair pragaétslre, most de la eribalitie énvlsapée,
à pacte dé prfenee fete 8 Gage Cd: possiblété pour La Gommune de se porter acquéreur pradtairement, En cas de dérogation aprésss à Piaberdiction de vendre perdant ua état dé 80 oné à compter de la signature de l'acte fnitlal de sente da terrain, aile véndeur rivitg 4 me person répondant aux chères dattrition des lots définis par déllbration dus 40 juillet 2017, k Commune n'exercars pas son drult de préférence,
Fu Gus d'exgreise de ce droit, si de terçaln gt non éd, Be pre appliqué sers le gate d'achat itéat aforé des Frols, SE le Dérvadt ét Adi, de prèc appliqué sera le pris d'achat initial majoré des frais
d'acquisition, auquel s'ajoutera le cat jette de Le ténétrution direinué du coût des réparations à ofectuer lou à défaut réallsation d'une expertise de la make femnt congté du seul pré de énergie du BBtiet on dla le valeur vénale de ce dernier, La Cornnune rromdaters, à 88e frais, Li eugert chargé d'évaluer le et des canseructions faliates au mornent de li notification de la vente. Sie veneleur, atributatre du BA, n'est pas en accord au l'esportit néatisèe, I pourre mandater uni report à ses fais aux mêmes Tire, Si les 4 parties ne pardennent pas 4 on sé éur Le ph une espertee Jdiénie sr aoBicieis pbs du TG che La Gocheeur-Von, à la charge des 3 parties pour ranltlé].
Ce pacte da préférence deviendra caduc au terme d'une durée de 40 ans à compter de li dérature de l'acte te 4ete,
Par courrier en date du 8 janvier 2022, M. Stéphane AMIOT et Mme Manuella LONGEPEE ont fait
part à la commune de leur intention de céder leur maison sise 15 rue des Vignerons dans le
lotissement communal de la Pépinière au profit des Consorts HERAULT. Le compromis a été signé en
octobre 2021.
En application des clauses d’inaliénabilité, et du pacte de préférence de l'acte du 26 février 2018,
cette transaction est conditionnée à l’approbation du Conseil municipal.
Considérant tout d’abord que les vendeurs démontrent qu'ils ne réalisent pas de plus-value, que les acquéreurs répondent partiellement aux critères d'attribution définis par la délibération n°20 du 10
juillet 2017 modifiée et par ailleurs que la Ville n’a pas intérêt à se rendre propriétaire de ce bien, il
est proposé d'autoriser cette vente à condition de reproduire à l’acte les clauses d’inaliénabilité et le
pacte de préférence valides jusqu’au 26 février 2028.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°19 du Conseil Municipal du 10 juillet 2017 fixant les prix et déterminant les
conditions d'attribution des lots libres du lotissement communal de la Pépinière, Vu la délibération n°20 du Conseil Municipal du 10 juillet 2017 relative à la détermination des critères
d'attribution des lots libres du lotissement communal de la Pépinière, Vu la délibération n°31 du Conseil Municipal du 09 octobre 2017 approuvant la cession du lot 22 au
profit de M. Stéphane AMIOT et Mme Manuella LONGEPEE,
64 Vu l'acte authentique conclu entre la Ville des Herbiers, M. Stéphane AMIOT et Mme Manuella LONGEPEE le 26 février 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022,
Considérant que le dossier de candidature des consorts HERAULT a été instruit par les services de Ville des Herbiers,
Considérant que M. Stéphane AMIOT et Mme Manuella LONGÉPEE ne réalisent pas de plus-value,
Considérant que la Ville n’a pas intérêt à se rendre propriétaire de ce bien,
Vu le rapport de Karine LOIZEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide d'autoriser la vente de l’immeuble sis au 15 rue des Vignerons aux consorts HERAULT
sous réserve expresse que soient reproduits à l'acte authentique les clauses d’inaliénabilité
et de pacte de préférence telles que stipulées à l'acte authentique relatif à la cession du lot
15 du lotissement de la Pépinière conclu entre la Ville des Herbiers, M. Stéphane AMIOT et
Mme Manuella LONGEPEE le 26 février 2018, valides jusqu’au 26 février 2028,
- renonce au bénéfice du pacte de préférence,
- autorise Mme le Maire, ou l'adjoint délégué, à intervenir à l'acte de vente entre M. Stéphane
AMIOT, Mme Manuella LONGEPEE et les consorts HERAULT et à signer toutes les pièces
nécessaires,
33- DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT À L'USAGE DU PUBLIC D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER
SIS RUE DU BOIS JOLY EN VUE DE LE CÉDER À LA SARL TERRE ET HABITAT
Par délibération n° 28 du 27 septembre 2021, il a été approuvé la cession d’un ensemble immobilier
sis rue du Bois Joly au profit de ta SARL TERRE ET HABITAT.
Cet ensemble immobilier comprend un bâtiment modulaire à usage de cantine. Or, la cantine ayant
été délocalisée il y a plusieurs années suite à la création d’une nouvelle école à Ardelay, il convient
de désaffecter et déclasser ledit ensemble immobilier avant la vente définitive.
I est donc demandé au Conseil Municipal de constater la désaffectation puis de prononcer le
déclassement de cet ensemble immobilier dans l’optique de le céder en pleine propriété à la SARL
TERRE ET HABITAT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 25 janvier 2022, Vu le rapport de Karine LOIZEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- constate la désaffectation de cet ensemble immobilier cadastré section D numéro 1982p
d’une surface d'environ 588 m? (à définir selon document d’arpentage) sis rue du Bois Joly,
- prononce le déclassement de cet ensemble immobilier du domaine public,
- autorise Mme le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires.
34- DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DU
NOUVEAU COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE DES HERBIERS — AVENANT
N°1 AU CONTRAT -- AUTORISATION DE SIGNATURE
Par délibération n°1 du 20 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé le choix de l'Association pour
la Gestion du Cinéma Grand Écran comme délégataire de l'aménagement et l’exploitation du cinéma
des HERBIERS, a approuvé le contrat de délégation du service public pour l'aménagement et 65 l'exploitation du nouveau complexe cinématographique de la commune des Herbiers, et a autorisé
Mme le Maire à signer ledit contrat de délégation de service public et à accomplir tous actes,
formalités et diligences nécessaires à son exécution.
Ce contrat a été signé le 21 avril 2017 et a pris effet à compter de la notification soit le 2 mai 2017
pour une durée de 15 ans, augmentée du délai de levée des conditions suspensives visées à l’article 3
du contrat et de la durée nécessaire à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement.
Les travaux de construction et d'aménagement du nouveau complexe cinématographique de la
Commune des Herbiers ont été achevés le 8 décembre 2021.
Ce nouveau cinéma, dénommé Le Grand Lux, a ouvert au public ce même 8 décembre 2021 ce qui
correspond à la date de mise en exploitation.
Le contrat comporte la liste des sept annexes de la convention de délégation de service public, à
savoir :
Annexe 1 : Etude de programmation
Annexe 2 : Plan détaillé des installations
Annexe 3 : Etat détaillé de l'immeuble au jour de la mise à disposition
Annexe 4 : Plans de l'immeuble approuvés par la Commune et le Délégataire
Annexe 5 : Liste des équipements et matériels fournis par le Délégataire
Annexe 6 : Règlement intérieur du cinéma
Annexe 7 : Offre financière détaillée.
l'est précisé que « ceux des documents ci-dessus énumérés qui n'auraient pas été établis à la date
de la signature du contrat seront annexés par voie d’avenant à la convention de délégation de
service public un mois au moins avant le début d'exploitation du cinéma ».
Les annexes 1 et 7 étaient établies à la signature du contrat. Le présent avenant n°1 a pour objet
d’une part, de joindre les annexes 2, 3, 4, 5 et 6 au contrat ; d'autre part, d’un commun accord entre
les parties, l’avenant n°1 a pour objet de modifier l’article 23-a du contrat relatif au calcul de la
redevance, et plus précisément ses modalités de paiement.
En effet, l’article 23-a prévoit que « la redevance est payable à terme échu et trimestriellement, dans
les 15 jours suivant le dernier jour du trimestre, par fractions de trois douzièmes de son montant
annuel ». Par mesure de simplification, les parties conviennent que cet article 23-a sera désormais
rédigé ainsi: « la redevance est payable à terme échu, annuellement, au 15 janvier de N + 1 pour
l’année N. »
Cet avenant n°1 n’a aucune incidence financière par rapport au contrat initial.
Intervention de Mme le Maire
Elie indique que le Grand Lux est un vrai succès. Mme le Maire communique quelques chiffres
concernant les 8 premières semaines (du 08 décembre au O1 février 2022). Le Grand Lux
comptabilise 31 660 entrées. Elle rappelle qu'il avait initialement été prévu 120 000 entrées par an
contre 60 000 au cinéma Grand Ecran. 65 films ont été diffusés dont 20 films en version originale,
pour un total de 987 séances. Depuis son ouverture, le cinéma a enregistré 2 400 abonnements et
attire des personnes de tout le bocage vendéen.
Intervention de Maryvonne GUERIN
Elle précise qu’actuellement le cinéma connait une crise des entrées à l'échelle nationale, donc les
chiffres annoncés sont d'autant plus un succès.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les dispositions de l’article L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales,
66 Vu les dispositions de l’article 36 1° et 36 6° du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux
contrats de concession,
Vu les délibérations n°13 du Conseil municipal du 27 juin 2016 et n°1 du Conseil municipal du 20
mars 2017,
Vu le contrat de délégation de service public et ses annexes relatif à l'aménagement et l’exploitation
du nouveau compiexe cinématographique,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille Cadre de Vie du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de Stéphane RAYNAUD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ approuve le projet d’avenant n°1 ci-annexé, ainsi que ses annexes,
- autorise Mme le Maire, ou le Conseiller municipal délégué, à signer ledit avenant n°1 ainsi
que toutes les pièces nécessaires à sa passation et son exécution.
35- APPROBATION D'UN CONTRAT LOCAL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES, SEXISTES ET
SEXUELLES
Dans le cadre de la déclinaison locale des engagements pris par l'Etat en matière de prévention et de
lutte contre les violences sexistes et sexuelles le 25 novembre 2017, un contrat local contre les
violences est établi dans le cadre de chaque Conseil Local ou Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CLSPD/CISPD) du département.
En effet, la gravité et la multiplicité des violences conjugales, sexistes et sexuelles, dont les femmes
sont les principales victimes, constituent un phénomène d'ampleur, que cela soit dans la sphère
privée ou publique. Ces violences ont de multiples conséquences sur les victimes et leur entourage,
notamment sur les enfants qui y sont exposés. Elles favorisent des vulnérabilités sociales, qui
contribuent à des cumuls de difficultés engendrées au cours de la vie ainsi qu’à un risque élevé de
violences répétées à l’âge adulte. Malgré des avancées notables, ces violences demeurent
néanmoins importantes et encore insuffisamment repérées.
Ces constats appellent une réponse forte des pouvoirs publics, un engagement sans relâche de la
part de l'État et de tous les acteurs locaux qui participent à cette politique, organisé de manière
coordonnée autour d’un maillage opérationnel et ciblé au plus près des besoins des victimes.
Ce contrat local a pour objectifs de :
-__ favoriser un partage d'informations entre les forces de l’ordre, le Parquet, les acteurs du
champ sanitaire et social, ainsi que les élus locaux, afin de repérer le plus en amont possible
les femmes victimes de violences ;
- améliorer la prise en charge des victimes sur le territoire avec une coordination de tous les
moyens existants dans le parcours de la victime ;
-__ prévenir et agir sur des situations de violences dans leur globalité ;
- organiser un suivi des situations et la reconnaissance du travail de chacun des partenaires.
ILest proposé à la Ville des Herbiers de s'inscrire dans cette démarche et de signer le contrat local
contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles avec la Préfecture, le Parquet, la Gendarmerie,
les acteurs du champ sanitaire et social ainsi que les associations d'aide aux victimes.
Intervention d’Odile PINEAU
Elle précise que le dispositif émane de la Préfecture qui demande que cette convention soit
rattachée à un conseil intercommunal de sécurité et prévention de la délinquance. Cependant, c’est
bien le CCAS des Herbiers qui porte le dispositif, c’est d’ailleurs Fanny Huilin qui est référente
violences conjugales, qui a monté l'appel à projets avec la préfecture pour lequel, le CCAS à obtenu
des subventions et mis en place un partenariat. Fanny Hullin est formée, car il existe déjà un
protocole de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes. La signature du
67 contrat donne immédiatement droit à une formation de sensibilisation au repérage des situations,
entièrement financée par l'Etat. Cette formation est programmée le 5 avril 2022.
Elle ajoute que le rôle des travailleurs sociaux comprend : l’accueil, l'orientation, l'accompagnement
pour le dépôt de plainte, le travail partenarial avec l'association SOS Femmes Vendée, la
gendarmerie, la proposition de mise à l'abri en identifiant un logement ALT avec l'accompagnement
spécialisé de SOS Femmes Vendée.
Fanny Hullin travaille également en lien avec la gendarmerie qui a dédié une gendarme à ce sujet. Il
est également prévu un travail de sensibilisation auprès des autres communes.
Intervention de julie MARIEL-GODARD
“Dans le cadre de la signature de ce contrat, serait-il possible de faire une communication spécifique
des services/ protocoles/ numéros d'urgence/ association existant dans les luttes contre les violences
conjugales/ féminicides par exemple dans le bulletin municipal? Par ailleurs dans les actions
exposées nombre d'entre elles concernent les établissements scolaires, un autre document sera t il
prévu pour signature des directeurs/ directrices des établissements scolaires herbretais?"
intervention de Mme le Maire
Elle explique que c’est un protocole mené par la préfecture. Il est possible que les directeurs soient
conviés au moment de la signature de la charte mais cela n’est pas piloté par la Ville.
Elle confirme que les informations pourront tout à fait être inscrites au sein du magazine et sur le site
internet de la Ville afin qu’il y ait une vraie communication en cas de besoin. Elle indique que l'an passé, 5 situations environ ont pu être recensées sur la Commune. C’est en
augmentation depuis 2020, actuellement 2 situations sont accompagnées par le service.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes,
Vu le projet de contrat local sur les violences conjugales, sexistes et sexuelles,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille et Cadre de Vie du 25 janvier 2022,
Vu le rapport d'Odile PINEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la conclusion du contrat local contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles,
- autorise Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ce contrat et tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération,
- autorise Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à solliciter l'attribution de subventions
auprès de l’Etat et de tout autre organisme.
36- SUBVENTIONS KILOMÉTRIQUES AU VÉLO CLUB LES HERBIERS POUR PARTICIPATION AUX
CHAMPIONNATS
Pour rappel, la subvention «Déplacements» est calculée selon un barème maximum de 0,10 € / km
sur la distance aller-retour, avec une franchise kilométrique de 400 km. Un accompagnateur est pris
en compte par groupe de 8 sélectionnés. Un plafond de 1 000 € maximum par déplacement est
arrêté. Le calcul est le suivant:
Montant de la subvention totale = reste subventionnable x barème du km x nombre de personnes
> Vélo Club Les Herbiers :
Par courrier du 8 décembre 2021, l'association « Vélo Club Les Herbiers » a sollicité une subvention
pour ses déplacements aux Championnats « VTT » sur l’année 2021.
68 , Nombre de Nombre Distance Franchis Reste Barème Montant Déplacements us d’accom- Aller subven- de la
participants e . pagnateurs retour tionnable | du km subvention
20/06/2021 - EVOLENE
(SUISSE)
Championnat d'Europe XCM 3 1 1580km | 400km | 1180km | 0,10€ 472€
{Prise en compte jusqu’à la
frontière Suisse)
17/07/2021 - Combloux {74)
Championnat de France 3 1 1658 km 400 km | 1258km | 0,10€ 503.20 €
XCM
07/08/2021 - Montgenèvre
(05) 1 1 1864km | 400km | 1464km | 0,10€ 292.80 €
Championnat de France XCO
02/10/2021 - CAPOLIVERI
{ITALIE}
Championnat du Monde
3 1 1 900 km 400 km 1500 km } 0,10€ 600 € XCM
{Prise en compte jusqu’à la
frontière)
LE CONSEÏL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu la demande de subvention émise par l'association VELO CLUB LES HERBIERS dans le cadre de ses
activités,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille et cadre de vie du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de Laurence MARTINEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le versement de la subvention sus-désignée,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder au mandatement correspondant, les
crédits nécessaires étant prélevés au compte 40-6574 SUBDEPL du budget primitif 2022, au titre
de l’enveloppe des subventions réservée aux sports,
- autorise Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions d'objectifs et de
moyens ainsi que tout avenant éventuel avec les associations dès lors que le montant total des
subventions dépasse la somme de 23 000 €.
69 37- SUSPENSION TEMPORAIRE DE L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS SCOLAIRES, PÉRISCOLAIRES ET ACCUEILS DE LOISIRS POUR LA FACTURATION AUX FAMILLES EN
PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
L'accueil des enfants à la cantine scolaire, aux accueils périscolaires et de loisirs est organisé par des règlements intérieurs, votés par le Conseil municipal.
La rentrée scolaire du 3 janvier 2022 s'est faite dans une situation extrêmement difficile avec un
protocole sanitaire, annoncé tardivement et extrêmement compliqué à mettre en œuvre. Celui-ci a
d’ailleurs été modifié après quelques jours d'application seulement, rendant la situation encore plus
confuse.
Aussi, depuis le 3 janvier 2022, les familles doivent faire face à des situations souvent ubuesques,
comme devoir garder où pas leurs enfants au pied levé, selon des situations diverses : enfant cas
positif, enfant cas contact, enseignant absent, positif, cas contact ou en grève, classe fermée, etc... A
cela vient s'ajouter l’obligation de faire tester ses enfants de façon répétitive, avec des autotests, mais aussi des tests antigéniques ou des tests PCR, à JO, J+2, J+4, etc...
Aussi afin d'aider les familles herbretaises à surmonter ces difficultés, la Ville des Herbiers propose
de suspendre temporairement l'application des règlements intérieurs de la cantine scolaire et des accueils périscolaires et de loisirs sur la partie facturation.
Elle propose de ne. faire payer aux familles uniquement les services réellement consommés, sans majoration et sans prise en compte des délais de désinscription en vigueur.
Cette suspension prend effet à compter du 3 janvier 2022 et s’achèvera le 20 février 2022, date de la fin des vacances scolaires.
Les autres dispositions des règlements restent inchangées et continuent de s'appliquer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les règlements intérieurs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires et de loisirs
approuvés respectivement par délibérations n°28 du 1% février 2021 et n° 49 du 8 juillet 2019, Vu le contexte sanitaire depuis le 3/01/2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille et Cadre de Vie du 25 janvier 2022,
Vu le rapport d’Isabelle CHARRIER-FONTENIT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la suspension temporaire de l’application des règlements intérieurs concernant la facturation des prestations en matière de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et de
loisirs, pour la période du 3 janvier au 20 février 2022,
- autorise les services à facturer temporairement les familles selon les modalités présentées au
rapport.
Mme le Maire demande à Odile PINEAU de faire un point sur l’activité du centre de vaccination.
70 Intervention d’Odile PINEAU
« 1/ Bilan actuel
Après une forte augmentation en fin d’année, ces quinze derniers jours ont vu comme les autres
centres de France un ralentissement très net des vaccinations. Le centre est ouvert maintenant
depuis plus d’un an, et fonctionne ces derniers jours au ralenti.
- Début janvier, nous étions à 2700 vaccins par semaine; nous sommes à 600 actuellement.
- La cause principale est connue pour l’ARS : une augmentation du nombre de personnes « covidées » et de cas-contact, qui annulent leurs rendez-vous au dernier moment.
- Nous arrivons à prendre les personnes qui viennent sans rendez-vous;
- Comme partout en Vendée, les vaccins pour enfants sont peu prisés des parents. Nous
sommes donc à un ou deux flacons par semaine pour ce public, soit environ 15 enfants par
semaine,
- Le passage de Pfizer à Moderna pour les plus de 30 ans en 3° injection a été géré avec
patience et pédagogie auprès de la population. Une communication nationale aurait été plus
adaptée et percutante.
Pour information :
Depuis janvier 2021, 65 455 injections ont été réalisées au centre de vaccination des Herbiers.
2/ Demain
Vendredi dernier, à l’occasion d’une réunion en visio avec l’ARS et la Préfecture, on nous a confirmé
une nette diminution des demandes de rendez-vous. D’ici quelques jours ou quelques semaines,
nous en saurons plus. Mais cela pourrait remettre en question la taille de notre centre voire même
l'ouverture des centres, Quand ? Je ne le sais pas.
D'où notre question sur la mobilisation de la salle Herbauges. Celle-ci est bloquée jusqu’à fin mars.
Mais après ?
Bref, il est toujours aussi difficile de se projeter, avec les règles qui changent. Comment dire oui à
une association qui veut organiser un évènement et réserve la salle un an à l'avance, quand, du jour
au lendemain, ou presque, nous apprenons à la télévision, qu’une nouvelle dose sera désormais
obligatoire, ou qu’au contraire, le centre de vaccination pourrait fermer.
Malgré ces incertitudes les équipes s'investissent au quotidien pour vacciner et satisfaire la population. »
Intervention de Mme le Maire
Elle complète en indiquant que l'avenir est incertain à court terme. Le nombre de vaccination est en
chute libre, la question se pose de laisser la grande salle d'Herbauges pour flécher la vaccination vers
la petite salle. Le choix a été fait d'attendre le 15 février et ensuite il faudra peut-être ajuster les lieux
en fonction de la demande. La vie culturelle associative a besoin de reprendre et il faudrait pouvoir
remettre les salles à disposition.
Intervention d’Odile PINEAU
Elle précise que la vaccination pédiatrique a débuté seulement depuis 2 mercredis.
Mme le Maire clôt la séance et remercie Carol LENFANT, Emmanuelle GABORIT et tous les directeurs
pour la préparation de ce Conseil.
71 INFORMATIONS DIVERSES
> INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES À MME LE MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 25.05.2020 (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)
- Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables / Fourniture de produits
pétroliers raffinés liquides — Accords-cadres avec émission de bons de commande :
e _Lot 3 « Gazoil non routier et mélanges divers » : notifié le 29 décembre 2021 à la
société IGOL Bretagne Anjou — 44140 LE BIGNON pour un montant minimum annuel
de 7 000 € HT et un montant maximum annuel de 50 000 € HT
- Procédure adaptée / Prestations de maintenance et modifications d'équipements de
téléphonie — Accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande —
Groupement de commandes, notifié le 15 décembre 2021 à la société NXO France - 92500
RUEIL-MALMAISON pour les montants suivants : sans montant minimum et pour un montant maximum de 48 600 € HT pour toute la durée du marché
Décision n°136 du 22 novembre 2021 : Modification de la régie d'avances de l'accueil de loisirs
enfance
Modifie l'article 4 de la décision municipale n°128 du 4 octobre 2016 comme suit : les dépenses de la régie d'avances de l'accueil de loisirs enfance sont réglées selon les modes de règlement suivants :
- chèques
- espèces
- carte bancaire
Les autres dispositions de la décision n°128 du 4 octobre 2016 demeurent inchangées.
Décision n°137 du 25 novembre 2021 : Locaux n°8, 12 et 13 du centre d'activités sis 37 rue Edouard
Branly - Les Herbiers : avenant n°1 à la convention d'occupation conclue avec la SARL B&D BET
Enveloppe du Bâtiment
Met à disposition de la société B&D BET Enveloppe du Bâtiment un bureau à compter du 1*
décembre 2021 moyennant le versement à la Ville d’une indemnité d'occupation mensuelle de 440
euros H.T pour la période du 1% décembre 2021 au 30 novembre 2022. Une indemnité d'occupation
de 212.90 euros HT sera due pour la période du 1% décembre 2022 au 15 décembre 2022 au prorata
de l'occupation. Un avenant à la convention d'occupation sera conclu entre la Société B&D BET Enveloppe du Bâtiment et la Commune des Herbiers
Décision n°138 du 29 novembre 2021 : Bureau situé Maïson médicale - 2 rue Raymond Kopa Les Herbiers : bail de droit commun conclu avec M. Joachim DE CROZE
Donne à bail à loyer un bureau et un accès aux parties communes 2 rue Raymond Kopa aux Herbiers
à compter du 1° décembre 2021 pour une durée de 6 années moyennant le versement à la Ville d’un
loyer mensuel charges comprises de 499.45 euros. Un bail de droit commun constatant ces modalités sera conclu entre Monsieur Joachim DE CROZE et la commune.
Décision n°139 du 29 novembre 2021 : Bureau situé Maison médicale - 2 rue Raymond Kopa Les Herbiers : bail de droit commun conclu avec M. François BROCHARD
Donne à bail à loyer un bureau, un secrétariat et un accès aux parties communes 2 rue Raymond
Kopa aux Herbiers à compter du 1“ décembre 2021 pour une durée de 6 années moyennant le
versement à la Ville d’un loyer mensuel charges comprises de 782.50 euros. Un bail de droit
commun constatant ces modalités sera conclu entre le Docteur BROCHARD et la commune.
72 Décision n°140 du 29 novembre 2021 : Bureau situé Maison médicale - 2 rue Raymond Kopa Les
Herbiers : bail de droit commun conclu avec Mme Chrystelle NERRIÈRE
Donne à bail à loyer un bureau et un accès aux parties communes 2 rue Raymond Kopa aux Herbiers
à compter du 1° décembre 2021 pour une durée de 6 années moyennant le versement à la Ville d’un
loyer mensuel charges comprises de 465.52 euros. Un baïl de droit commun constatant ces modalités sera conclu entre Mme Chrystelle NERRIERE et la commune.
Décision n°141 du 29 novembre 2021 : Bureau situé Maison médicale - 2 rue Raymond Kopa Les Herbiers : bail de droit commun conclu avec Mme Elisabeth PROUST
Donne à bail à loyer un bureau et un accès aux parties communes 2 rue Raymond Kopa aux Herbiers
à compter du 1 décembre 2021 pour une durée de 6 années moyennant le versement à la Ville d’un
loyer mensuel charges comprises de 465.52 euros. Un bail de droit commun constatant ces modalités sera conclu entre Mme Elisabeth PROUST et la commune.
Décision n°142 du 29 novembre 2021 : Bureau situé Maison médicale - 2 rue Raymond Kapa Les
Herbiers : bail de droit commun conclu avec LE CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
Donne à bail à loyer un bureau et un accès aux parties communes 2 rue Raymond Kopa aux Herbiers
à compter du 1° décembre 2021 pour une durée de 6 années moyennant le versement à la Ville d’un
loyer mensuel charges comprises de 499.97 euros. Un bail de droit commun constatant ces
modalités sera conclu entre LE CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET et la commune.
Décision n°143 du 29 novembre 2021: Local de stockage sis la Halle - La Gare - Les Herbiers :
avenant n°2 à la convention d'occupation conclue avec l'association VENDEE AKAMASOA
Proroge la convention d'occupation du 10 février 2020 au profit de l'association VENDEE AKAMASOA
jusqu’au 9 février 2023. Cette mise à disposition est consentie àtitre gracieux. Un avenant constatant
ces modalités sera conclu entre l'association VENDEE AKAMASOA et la Commune.
Décision n°144 du 29 novembre 2021: Locaux sis 43 rue du 11 novembre 1918 - Les Herbiers :
avenant n°1 à la convention de mise à disposition conclue avec les services de gendarmerie
Met à disposition de la Région de Gendarmerie des Pays de la Loire et Groupement de Gendarmerie
Départementale de Loire Atlantique, le rez-de-chaussée, le 1% et le 2è"e immeuble sis 43 rue du 11
novembre 1918 aux Herbiers. Cette mise à disposition est consentie du 15 février 2022 au 14 février
2023 à titre gracieux. Un avenant sera conclu entre les services de gendarmerie et la Commune.
Décision n°145 du 2 décembre 2021: Bureaux situés au premier étage du château sis 8 rue
Nationale — Les Herbiers : avenant n°3 à la convention de mise à disposition du 10 février 2014 conclue avec l'office municipal des sports des Herbiers
Proroge la convention du 10 février 2014 portant mise à disposition de locaux sis au 1° étage du
Château des HERBIERS jusqu'au 9 février 2023. Un avenant constatant ces modalités sera conclu entre l’association et la Commune.
Décision n°146 du 3 décembre 2021 : Terrain sis lieu-dit La Roche - Les Herbiers : bail d'occupation conclu avec Mme Martine BAUBRY
Prend à bail le terrain sis lieu-dit la Roche - Les Herbiers propriété de Mme Martine BAUBRY en vue d'utiliser l'étang comme bassin de rétention.
Cette location est consentie pour une durée de 2 années à compter du 6 janvier 2022 moyennant le
versement d’un loyer annuel de 1 474.30 euros pour la période du 6 janvier 2022 au 5 janvier 2023.
Un avenant constant ces modalités sera conclu entre Mme Martine BAUBRY et la commune.
Décision n°147 du 6 décembre 2021 : Locaux n°8, 12 et 13 du centre d'activités sis 37 rue Edouard
Branly - Les Herbiers : avenant n°2 à la convention d'occupation conclue avec la SARL B&D BET
enveloppe du Bâtiment
Met à disposition le bureau 12 à compter du 1” décembre 2021 moyennant le versement à la Ville
d’une indemnité d'occupation mensuelle de 528 euros HT pour la période du 1% décembre 2021 au
73 30 novembre 2022. Une indemnité d'occupation de 255.48 euros H.T. sera due pour la période du 1°"
décembre 2022 au 15 décembre 2022 calculée au prorata de l'occupation. Un avenant à la
convention d'occupation sera conclu entre la société B&D BET Enveloppe du Bâtiment et la Commune des Herbiers.
Décision n°148 du 9 décembre 2021 : Bâtiment de stockage n°33 sis rue de la Guerche - Les
Herbiers : avenant n°2 à la convention de mise à disposition conclue avec l'association SPOT
Proroge jusqu'au 22 janvier 2024 la convention de mise à disposition d’une partie du bâtiment de
stockage situé rue de la Guerche aux Herbiers. Un avenant sera conclu entre l’association SPOT et la
Commune.
Décision n°149 du 9 décembre 2021 : Locaux sis Château d'Ardelay — Les Herbiers : avenant n°4 à
la convention de mise à disposition conclue avec l'Association HERITAGE
Proroge la convention de mise à disposition des salles 5 et 6 situées à l’étage du Château d’Ardelay
jusqu’au 31 janvier 2023. Un avenant constatant ces modalités sera conclu entre l’association HERITAGE et la Commune.
Décision n°150 du 9 décembre 2021 : Cession de mobilier scolaire à Mme Magali THOMAS
Cède à Madame Magali THOMAS - 4, Rue des Bruyères - 85150 LANDERONDE 6 ensembles bureau et
chaise écolier au prix de 120 £ (cent vingt euros), en exonération de TVA. Les présentes recettes
seront imputées au compte 020-7088 du budget principal.
Décision n°151 du 9 décembre 2021 : Cession de mobilier scolaire à M.Yoann LE NEVE
Îl'est cédé à Monsieur Yoann LE NEVE — 119 Route de Clisson — 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE un
ensemble bureau et chaise écolier au prix de 20 € (vingt euros), en exonération de TVA. Les présentes recettes seront imputées au compte 020-7088 du budget principal.
Décision n°152 du 9 décembre 2021 : Cession de mobilier scolaire à Mme Elodie GUINAUDEAU
Il est cédé à Madame Elodie GUINAUDEAU — 4 bis, Rue du Gaberneau — 85130 ST AUBIN DES
ORMEAUX 2 ensembles bureau et chaise écolier au prix de 40 € (quarante euros), en exonération de
TVA. Les présentes recettes seront imputées au compte 020-7088 du budget principal.
Décision n°153 du 16 décembre 2021 : Conservation des cimetières - Fixation des tarifs 2022
Abroge la décision municipale n°161 du 21 décembre 2020 avec effet au 1° janvier 2022. À cette
date, sont applicables les tarifs « cimetière » suivants :
OBJET Tarif 2021 Tarif 2022
Cimetière
Concession de 5m? pour 30 ans 577,50 585,00
Concession de 5m? pour 15 ans 288,75 292,50
Concession de 2m? pour 30 ans 231,00 234,00
Concession de 2m? pour 15 ans 115,50 117,00
Redevance pour dépôt caveau provisoire / dépôt < à 8 jours 35,50 36,20
Redevance pour dépôt caveau provisoire / dépôt en sus des 8 jours 4,90 5,00
Caveaux « d'occasions » (concessions reprises ou rétrocédées: à
Caveau 1 place - construction inférieure ou égale à 10 ans 595,00 595,00
Caveau 1 place - construction supérieure à 10 ans 446,00 446,00
Caveau 2 places - construction inférieure ou égale à 10 ans 893,00 893,00
Caveau 2 places - construction supérieure à 10 ans 670,00 670,00
Caveau 3 places - construction inférieure ou égale à 10 ans 117,00 1171,00
Caveau 3 places - construction supérieure à 10 ans 878,00 878,00
Caveau 4 places - construction inférieure ou égale à 10 ans 1531,00 1531,00
Caveau 4 places - construction supérieure à 10 ans 1 148,00 1 148,00
74 Redevance pour utilisation de la case
OBJET Tarif 2021 Tarif 2022
Columbarium
Support de mémoire du Jardin du Souvenir
Concession de 15 ans 33,00 33,60
Concession de 30 ans 66,00 67,20
Plaque en granit noir 20,00 20,40
Module colonne ou alvéolaire
Concession de 15 ans 115,50 117,00
Concession de 30 ans 231,00 234,00
Redevance pour utilisation de la case 520,00 530,00
Module cavurne
Concession de 15 ans 115,50 117,00
Concession de 30 ans 231,00 234,00
Frais de transfert de tombes
Exhumation dans les anciens cimetières
Creusage des fosses pour une exhumation
-Fosse simple 275,00 275,00
-Fosse double 397,00 397,00
-Fosse triple 623,00 623,00
-Fosse enfant 84,00 84,00
Corps réductible
-Collecte des ossements, transfert et réinhumation du reliquaire 103,00 103,00
Corps non consumé
-Cercueil intact 159,00 159,00
-Avec changement de cercueil 235,00 235,00
Ouverture de caveau forfait) 64,80 64,80
Comblement du caveau vide (forfait) 64,80 64,80
Housse biodégradable 40,00 40,00
Petite housse biodégradable 20,00 20,00
Démontage et transport des monuments funéraires importants 189,00 189,00
Réinhumation dans le cimetière de l'Aurore
Creusage des fosses d'inhumation
* en franche terre
Fosse simple 275,00 275,00
-Fosse double 397,00 397,00
-Fosse enfant 84,25 84,25
* pour aménagement d'un caveau
-une place 281,00 281,00
-deux places 414,00 414,00
“trois places 566,00 566,00
-quatre places 566,00 566,00
Ouverture de caveau {forfait} 64,80 64,80
Véhicule agréé pour le transfert des corps (forfait) : 56,20 56,20
Décision n°154 du 16 décembre 2021 : Location du parc des expositions - Fixation des tarifs
La décision n°162 du 21 décembre 2020 est abrogée avec effet au 1° mars 2022,
Fixe à compter du 1% mars 2022, les tarifs de location du Parc des Expositions comme suit :
75 TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4
MANIFESTATIONS MANIFESTATIONS
ASSOCIATIVES AVEC ENTREES ASSOCIATIVES
Tarifs en € TTC MANIFESTATIONS PAYANTES ou SANS ENTREES REUNIONS
COMMERCIALES - INSCRIPTIONS PAYANTES OU ELECTORALES SALONS - FOIRES DAVANTEC SANS
PAYANTES Diort pee) INSCRIPTIONS
SEMINAIRES ” PAYANTES
D'ENTREPRISE —
Journée de montage / _ BATIMENT démontage 300,00 € 150,00 € 150,00 €
Journée de manifestation 1 500,00 € 750,00 € 300,00 €
Journée de montage /
BATIMENT démontage 150,00 € 75,00 € 75,00 €
Journée de manifestation 750,00 € 375,00 € 150,00 € 250,00 €
Journée de montage /
BATIMENTS démontage 450,00 € 225,00 € 225,00 €
Journée de manifestation 2 250,00 € 1 125,00 € 450,00 €
Le tarif 3 est également appliqué, au maximum une fois par an, pour toute association scolaire ou
caritative organisant une manifestation avec entrées payantes ou inscriptions payantes. A partir de la deuxième manifestation de ce type lors d’une même année, le tarif appliqué est le tarif 2.
Le tarif d'intervention d’un agent SSIAP au Parc des Expositions est fixé à 30,00 € TTC par heure. Les montants des cautions sont fixés ainsi qu'il suit :
CAUTION BATIMENT 19 1 000,00 €
CAUTION BATIMENT 20 500,00 €
Décision n°155 du 16 décembre 2921 : Location des équipements culturels et salles annexes - Fiation des tarifs
Abroge la décision n°44 du 18 mars 2021 avec effet au 1° mars 2022. À compter du 1 mars 2022, les tarifs de location des équipements culturels et salles annexes sont fixés ainsi qu’il suit :
Tarifs des prestations de régisseurs :
PRESTATION TARIFS
Forfait présence technique 8h 1 régisseur 255,00
Forfait présence technique 8h 2 régisseurs 510,00
Forfait présence technique 8h 3 régisseurs 765,00
Forfait présence technique 2 jours 3 régisseurs 1 530,00
Prestation d'un régisseur pour une heure supplémentaire 31,50
Tarif de prestation de ménage :
PRESTATION TARIFS
Forfait ménage 53,00
76 Les conditions de gratuité et la nouvelle grille tarifaire sont fixées ainsi qu'il suit :
HERBAUGES TOUR DES ARTS
Petite salle ‘ Grande Auditorium
TARIFS EN € TTC Théâtre salle + + Grande Auditorium | +Atrlum+{| Atrium | Petit Studio Grand Salle de Salle a. salle + Studio Chœur | Association Théâtre Cuisine Théâtre
ässociation herbretaise -
Manifestation sans 354,00| 592,00] 644,00| 17,00] 266,00! 94,00 157,00] 172,00] 157,00] 46,00 participation ou à but
philantropique
Association herbretaise -
Manifestation avec 708,00| 1184,001 1 288,00] 342,00 532,00 188,00 314,00 344,00 314,00 92,00!
participation
Association non 1061,00| 1773,00| 1932,00| 513,00| 798,00] 282,00] 471,00] 516,00] 471,00] 138,00 herbretaise
Autres organismes et 1179,00| 200000! 2148,00| 572,00] 760,00| 31100] 518,00] 569,00] 518,00) 151,00 particuliers
HERBAUGES TOUR DES ARTS
Petite salle ne
TARIFS DEMI- . Grande |,Grande Auditorium . . Grand Salle de Salle Théâtre salle + salle + Auditorium | + Atrium +| Atrium. | Petit Studio Studio Chœur | Association
JOURNEE EN € TTC Théâtre Cuisine Théâtre
Association herbretalse -
Manifestation sans 47,00] 7850| 86,00] 78,50] 23,00 participation ou à but
philantropique
Association herbretaise -
Manifestation avec 94,00 157,00 172,00) 157,00 46,00
participation
Association non 141,00! 235,50] 258,00| 235,50] 69,00 herbretaise
Autres organismes et
a 155,50 259,00 284,50 259,00
75,50)
particuliers
Pour les locations concernant l'Espace Herbauges, les coefficients de durée suivants sont appliqués aux tarifs :
HEURES
DUREE COEFFICIENT CORRESPONDANTES
Journée ou soirée x1 8H à 20H ou 18H à 2H
Journée et soirée x1,2 8H à 2H
2 jours x 1,2 + (x 1,8)
3 jours x 1,2 + (x 2,4)
4 jours x 1,2 +(x3)
5 jours x 1,2 + (x 3,6)
6 jours x 1,2 + (x 4,2)
77 Pour la location du théâtre ou de l'auditorium, des conditions de gratuité sont appliquées pour les
associations culturelles herbretaises, dans le cadre de la présentation d'ateliers de pratique
amateur :
- Une date annuelle pour une manifestation artistique ou culturelle (forfait présence technique
8h inclus}
- une date pour occasion exceptionnelle (type anniversaire) à raison d'une manifestation tous
les 5 ans maximum. Les prestations annexes restent à la charge de l'association.
Les montants de caution sont fixés ci-après :
Caution pour location incluant la Grande Salle Herbauges 1 000,00
Caution Théâtre / Auditorium 500,00
Caution autres salles 150,00
Décision n°156 du 16 décembre 2021 : Location des salles Herbauges — Fixation des tarifs
La décision n°164 du 21 décembre 2020 est abrogée à compter du 1° mars 2022.
Fixe à compter du 1° mars 2022, les tarifs de location des salles Herbauges comme suit :
Les catégories de tarif sont définies par les caractéristiques suivantes :
Associations herbretaises Association dont le siège social est domicilié aux Herbiers
Manifestations à but non-lucratif : réunions d'association, de syndicat
(bureau, conseil d'administration, AG}, écoles, centres de loisirs, banquets
Sans participation de classe
Journée de montage et/ou démontage de manifestations payantes
Administrations
Manifestations à but lucratif avec droit d'entrée direct ou indirect (Diners Avecparticipation
P P ou après-midi dansants, soirées de gala, concerts)
Entreprises, CE, syndics, organismes de formation, de reclassement, Entreprises : : 4 ressources humaines,
recrutement, bilan de compétence
Manifestations à but commercial |Salon, foire
Les coefficients suivants sont conservés :
- Coefficient de variation de 1,5 entre herbretais et non-herbretais,
- Coefficient de variation de 1,8 entre les associations selon que l’utilisation de la salle ait ou non un
but lucratif.
78 La nouvelle grille tarifaire, applicable au 1° mars 2022, est fixée comme ci-dessous :
PETITE GRANDE Gs+pPs
TARIFS en € TTC SALLE (PS) | SALLE (GS)
1 2 3
SANS PARTICIPATION herbretaise A 210,00 527,00 643,00
ASSOCIATION non-herbretaise |B 315,00 791,00 965,00
AVEC PARTICIPATION herbretaise C 378,00 949,00 157,00
non-herbretaise | D 567,00 1 424,00 1 736,00
PARTICULIER herbretais E 370,00 914,00 1 119,00
non-herbretais F 555,00 1371,00 1 679,00
ENTREPRISE G 439,00 1 138,00 1373,00
MANIFESTATION À BUT COMMERCIAL H 580,00 1 581,00 1 881,00
REUNION ELECTORALE (gratuit jusqu’au niveau régional compris) || 216,00 541,00 660,00
CAUTION J 500,00 1 000,00 1 000,00
Les coefficients de durée sont conservés :
HEURES DUREE COEFFICIENT CORRESPONDANTES
Vin d'honneur x 0,6 9H à 15H ou 12H à 18H
Journée ou soirée x1 8H à 20H ou 18H à 2H
Journée et soirée x 1,2 8H à 2H
2 jours x1,2+(x1,8)
3 jours x1,2+(x2,4)
4 jours x1,2+(x3)
5 jours x 1,2 + (x 3,6)
6 jours x 1,2 +(x4,2)
Les tarifs de location de matériel et de prestations liés aux locations de salles Herbauges sont fixés
comme ci-après :
Du 01/03/2021 au Du 01/03/2021
TARIFS en € TTC 02 2002 au 28/02/2022
MATERIEL
Vidéo-projecteur 29,00 29,50
Ecran 29,00 29,50
Sonorisation PS 41,00 42,00
Sonorisation GS 58,00 59,00
Réchaud 4,70 4,80
VAISSELLE
Tasse 1,90 1,90
Verre ballon 1,20 1,20
Verre de cave 0,40 0,40
: AUTRES PRÉSTATIONS
Forfait nettoyage 285,00 285,00
SSIAP (€ / heure) 30,00 30,00
79 Il est précisé que toutes les locations effectuées à la collectivité « Communauté de Communes du Pays des Herbiers » seront à titre gratuit.
Décision n°157 du 16 décembre 2021 : Location des salles municipales - Fixation des tarifs
Abroge la décision n°163 du 21 décembre 2020 à compter du 1° mars 2022.
A compter du 1% mars 2022, les tarifs de location des salles municipales sont fixés ainsi qu'il suit :
Réunion Entreprises /CE/
d'Associations, de : Particulier
syndicats (bureau, Toutes Syndic Organismes Tarif semaine
AG, Consoil | Réunions | cssaciations {formation Particulier | Particulier | 17h00. A pee Electorales | {manifestations reclassement, . d'Administration], h + : herbretais | non herbrefais 23h00 d'Ecoles, de Centres Publiques avec droits | ressources humaines, (sauf de loi nl : d'entrée) recrutement, bilan de re
le loisirs, sans droit compétences, elc) Métairie)
SALLES d'entrée P '
La Métairie, Gratuit Gratuit 162,00 € 273,00 € 21100€ | 23500€ | 10400€ Le Lavoir
Le Pontreau,
La Mijotière Gratuit Gratuit 81,00 € 206,00 € 137,00 € 162,00 € 67,00 €
n°1
Le Séchoir, Le
Brandon, La
Mijotière n°3,
Les salles Gratuit Gratuit - 13,90 € / heure - - - d'Ardelay,
Les salles de
la Maine
Nettoyage des salles: - Forfait : 116,00 €
- Tarif horaire : 26,00 € de l'heure
Des tarifs à la demi-journée répondant à des demandes plus spécifiques (entreprises, comités
d'entreprises, syndics, organismes de formation, reclassement, ressources humaines, recrutement,
bilan de compétences, etc.) sont fixés comme suit :
SALLES Tarif (forfait 4H)
La Métairie 140,00 €
Le Lavoir
Le Pontreau
La Mijotière n°1 103,00 €
L'Ancienne Mairie des Herbiers
Par ailleurs, des tarifs de récurrence sont fixés ainsi qu'il suit :
Entreprises ou associations non herbretaises
SALLES hors réunion pour locations récurrentes {supérieur à 20 fois dans l’année)
L’Ancienne Mairie, Le Brandon, La 10 € / heure
Mijotière n°3, Les salles d’Ardelay, Le
Bureau du Lavoir, Le Séchoir, Les salles
de la Maine
30 € / demi-journée (5h maximum)
40 € / journée {supérieur à 5h)
Le montant d’une caution pour une location de salle est fixé à 500 €.
80 Décision n°158 du 16 décembre 2021 : Fixation des tarifs communaux 2022
Abroge la décision municipale n°47 du 21 avril 2021 avec effet au 1° janvier 2022,
Abroge la décision municipale n°159 du 21 décembre 2020 avec effet :
- au 1% janvier 2022 s'agissant des tarifs prévus à l’article 2,
- au 1° avril 2022 pour ses autres dispositions.
Les tarifs suivants sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1° janvier 2022 :
Photacopies
OBJET Tarif 2021 | Tarif 2022
Photocopies sur support papier A4 (par feuille} 0,15 0,15
Photocopies couleur sur support papier A4 (par feuille) 0,26 0,26
Copie sur pianche d'étiquettes A4 {par planche) 0,21 0,21
Occupation privative du domaine public - droits de voirie
OBJET Tarif 2021 Tarif 2022
Implantation d'une grue (/m2/jour) 0,66 0,67
Occupation du sol pour véhicule < 5mil (/jour, à partir du 3è"e jour d'occupation) 5,50 5,60
Occupation du sol pour véhicule > 5mi (/m*/jour, à partir du 3ère jour d‘occupation), benne, nacelle, 0:55 0,56
engins de chantier ’ ,
Occupation du sol par un échafaudage (/m?/ jour} 0,45 0,46
Occupation du sol par une aire de chantier (/m2?/jour} 0,45 0,46
Occupation par surplomb sur trottoir ou équivalent laissant fibre pour piétons {/m?/jour) 0,34 0,35
Implantation de bungalow (/m2/mois) 4,95 5,05
Occupation du domaine public par un commerçant, hors foires et marchés (/m/ jour} 0,95 1,00
Police
OBJET Tarif 2021 Tarif 2022
Vacations funéraires 25,00 25,00
Fêtes et Cérémonies
OBJET Tarif 2021 | Tarif 2022
Potelet avec sangles 6,00 6,10
Tables en bois 6,00 6,10
Tables en plastique 6,00 6,10
Remplacement d'une table plastique 78,00 80,30
Chaises 1,55 1,60
Remplacement d'une chaise 42,00 42,90
Barnums tivolis (3 x 6m) 128,00 132,00
Barnums tivolis (3 x 4,5m) 85,00 87,50
Barnums tivolis (3 x 3m) 59,00 56,70
Praticables (2 x 1m pièce), le m? 3,40 3,50
Podium remorque 48m? 980,00 1 010,00
Podium remarque 36m? 870,00 896,00
Forfait installation + transport (dans le territoire de la CCPH} pour Podium remorque 48m? 197,00 201,00
Forfait installation + transport (dans le territoire de la CCPH} pour Podium remorque 36m? 197,00 201,00
Tribune 20 personnes {location seule, sans transport} 49,00 50,00
Forfait transport tribune (pour 3 tribunes maximum) 36,00 37,10
81 Panneau moquette d'exposition 3,70 3,80
Ganivelle 1,65 1,70
Chalets (location à la journée) 73,00 75,20
Chalets (forfait installation et transport aller-retour) 132,00 134,60
Remplacement d’un extincteur 54,00 55,10
Reconditionnement extincteur percuté 54,00 55,10
Pour l'ensemble des tarifs fêtes et cérémonies :
En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune, sur présentation de la facture, le prix de la réparation.
En cas de non restitution ou de destruction du matériel prêté, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune {a valeur de remplacement de ce matériel.
La location est à titre gratuit pour les associations herbretaises et les villes de la Communauté de
Communes du Pays des Herbiers (seulement pour les entités ville et non leurs associations).
Par ailleurs, les associations, nécessitant d'une ou plusieurs remorques pour l'acheminement du
matériel loué, doivent s'acquitter, d'une caution de 200 € par remorque.
Centre technique municipal
OBJET Tarif2021 | Tarif 2022
40,00 40,00 ès à certains sites communaux)
Prix horaire du personnel 26,50 27,00
Prix horaire du matériel sans chauffeur
- Pelle 61,40 62,60
- Camion 13T 38,50 39,30
- Fourgon ou camion - 375 27,00 27,50
- Petit véhicule 16,00 16,30
- Tracteur agricole 25,00 25,50
Participation aux travaux de voirie sur domaine public
- Création regard de visite ou avaloir
- Dépose bordures (ml} 11,90 12,10
- Pose bordures (ml} 52,00 53,00
- Mise à la côte de grille ou tampon de regard 94,00 96,00
- Modification regard de visite ou avaloir 400,00 408,00
650,00 663,00
Participations aux réfections suite à travaux sur le domaine public
- Découpe des bords de tranchée à la scie à sol (le ml) 16,20 16,50
- Réfection d'un revêtement sous chaussée en BBSG 0/10 22,90 45,80
à 120 kg/m° y compris signalisation, enlèvement du revêtement provisoire, préparation du sol (le m?}
- Réfection d'un revêtement sous trottoir en béton bitumineux 0/6 noir 23,30 44,20
à 100 kg/m2? y compris enlèvement du revêtement provisoire et préparation du sol {le m°)
- Réfection d'un revêtement sous trottoir en béton bitumineux 0/6 brun 47,10 48,00
à 100 kg/m? y compris enlèvement du revêtement provisoire et préparation du sol {le m°}
- Réfection d'un revêtement sous trottoir en béton bitumineux 0/6 beige 50,40 51,40
à 100 kg/m2 y compris enlèvement du revêtement provisolre et préparation du sol (le m7}
- Réfection d'un revêtement sous chaussée ou sous trottoir en pavé de granit ou pavés béton 207,00 211,00
y compris enlèvement du revêtement provisoire, confection du lit de pose, repose des pavés {le mm)
- Réfection d'un revêtement sous chaussée ou sous trottoir en béton désactivé ou béton balayé 56,30 57,40
y compris enlèvement du revêtement provisoire (le m?)
- Travaux de réfection d'un espace engazonné comprenant le décompactage du terrain, le nivellement 4,00 4,10
des terres, l'engazonnement (tarification par tranche) : 3,00 3,05
* surface < 50m? (le m°} 2,00 2,05
82 " 50m° < surface < 300m° (le m°)
- surface > 300m? (le m?)
Divers
- Dépose d'une barrière ville 53,00 54,00
- Pose barrière de ville 216,00 220,00
- Dépose d'un potelet de ville 30,00 30,50
- Pose potelets de ville 108,00 110,00
- Déplacement sur une iongueur inférieure à Sml d'un lampadaire pour création d'une entrée privative 1800,00 1836,00
- Busage fossé — fourniture et pose de canalisations :
- de 0 à 6 ml (forfait) 636,00 649,00
- au-delà de 6 mf{le ml) 75,00 77,00
- Tête de pont (l’unité} 106,00 108,00
- Fourniture et pose d’un panonceau de signalétique {l'unité} 212,00 216,00
- Fourniture et pose d’un panneau de police routière 300,00 300,00
Les tarifs suivants sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1% avril 2022 :
Occupation privative du domaine public - droits de voirie
Tarif du Tarif du
OBIET 01/04/2021 | 01/04/2022 au au
31/03/2022 | 31/03/2023
Terrasses ouvertes (/m?/mois) 2,45 2,50
Terrasses semi-ouvertes (stores-bannes, bâches) (/m?/mois) 3,00 3,05
Terrasses couvertes (véranda...) (/m?/mois) 4,15 4,20
Mise à disposition d'emplacement - spectacles ambulants
Tarif du Tarif du
OBJET 01/04/2021 | 01/04/2022
au au
31/03/2022 | 31/03/2023
Dépôt de garantie 310,00 310,00
Journée d'occupation 100,00 100,00
Forfait eau / jour 60,00 60,00
Forfait électricité / jour 78,00 78,00
Décision n°159 du 16 décembre 2021 : Maison de la petite enfance - Fixation des tarifs communaux
2022
Abroge la décision municipale n°160 du 21 décembre 2020 avec effet au 1° janvier 2022. A cette
date, sont applicables les tarifs suivants :
Maison de la Petite Enfance et Jardin d’Enfants
OBJET Tarif 2022
Repas enfant PSU
Repas personnel 4,10
Goûter PSU
* Tarif horaire {couche et repas compris) enfants de 0 à 6 ans
Herbretais
-[* Tarif horaire enfants gardés par une ass. maternelle privée, agréée et/ou micro-crèche privée, MAM,
garde à domicile :
83 Accueil demandé par les parents PSU
Accueil demandé par l'assistante maternelle herbretaise {sous réserve de l'accord des parents) 2,00
Accueil demandé par l'assistante maternelle non herbretaise (sous réserve de l'accord des parents) 2,00 +15%
Organismes extérieurs (ASE)
Dans le cadre de l'accueil occasionnel, régulier, dépannage d'urgence ou jardin d'enfants, quelque soit
l'âge des enfants, lorsque les ressources des parents ne sont pas connues : - Cas des familles non-allocataires sans justificatif de ressources Montant « plancher » CAF
- Cas des familles non-allocataires ne souhaïtant pas transmettre leurs justificatifs de ressources Montant « plafond » CAF
Décision n°160 du 21 décembre 2021 : Bail de droit commun- location meublée- appartement N°2
Sis 27 RUE DU PONT DE LA VILLE- LES TERRASSES DU PARC- LES HERBIERS
Prend à bail à Monsieur et Madame YVON Daniel et Dany un ensemble situé n°2 les terrasses du Parc
27 rue du Pont de la Ville aux Herbiers. Cette location est consentie à compter du 4 janvier 2021 pour
une durée d’un an moyennant le versement d’un loyer mensuel hors charges de 780 euros. Un bail
de droit commun constatant ces modalités sera conclu entre la Ville et le propriétaire.
Décision n°161 du 22 décembre 2021 : Local n° 6 du centre d'activités sis 37 rue Edouard Branly —
Les Herbiers : Convention d’occupation conclue avec la société IGC Construction Met à disposition le bureau n°6 sis rue Edouard Branly à compter du 10 janvier 2022 au 31 mars
2023. Cette occupation est consentie moyennant le versement à la Ville d'une indemnité
d'occupation mensuelle de 300 euros H.T du 1° février 2022 au 9 janvier 2023, pour le mois de
janvier 2022 l'indemnité d'occupation mensuelle calculée au prorata de l’occupation sera de 203.23
euros HIT, à compter du 10 janvier 2023 l'indemnité d'occupation de la 2" année sera appliqué
(350 euros HT/mensuel). Une convention d'occupation sera conclue entre la société IGC Construction
et la Commune des Herbiers.
Décision n°162 du 30 décembre 2021 : Bureaux - 1er étage sis 5 rue Château Gaillard - Les Herbiers
: avenant n°2 au bail de droit commun conclu avec la mutualité sociale agricole
Proroge le bail de droit commun du 28 janvier 2016 au profit de la MSA jusqu’au 27 janvier 2028
moyennant un loyer mensuel de 713.66 euros. La provision mensuelle pour charges locatives est
fixée à 61.37 euros. Un avenant constatant ces modalités sera conclu entre la MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE et la Commune.
Décision n°163 du 30 décembre 2021 : Bureaux n°6, 7 et 8 - 1er étage sis 5 rue Château Gaillard -
Les Herbiers : avenant n°1 au bail de droit commun conclu avec la CPAM de Vendée
Proroge le bail de droit commun du 28 janvier 2016 au profit de la CPAM de Vendée jusqu'au 27
janvier 2028 moyennant un loyer mensuel de 1308.92 euros. La provision mensuelle pour charges
locatives est fixée à 111.60 euros. Un avenant constatant ces modalités sera conclu entre la CPAM et
la Commune.
Décision n°1 du 7 janvier 2022: Convention de mise à disposition par la Communauté de
Communes du Pays des Herbiers à la Ville des Herbiers : parcelle de terre sises la Roche - Les
Herbiers
Met à disposition de la Ville des Herbiers les parcelles cadastrées section B numéros 2890 et 2892
d’une contenance de 868 m2, à titre gracieux et pour une durée de 9 ans à compter du 24 janvier
2022. Une convention d'occupation sera conclue entre la Ville des Herbiers et la Communauté de
Communes du Pays des Herbiers
84 Décision n°2 du 7 janvier 2022 : Parcelles sises les Pierres fortes et rue du Puits - Les Herbiers :
avenant n°2 à la convention d'occupation précaire conclue avec l'EARL ELEVAGE D'HERBIERS VENDEE
Proroge la mise à disposition au profit de l’EARL ELEVAGE D’HERBIERS VENDEE de parcelles sises les
Pierres Fortes et rue du Puits d’une contenance de 3 ha 28 a 70 ca. Cette mise à disposition prorogée
est consentie à titre gracieux à compter du 1% mai 2022 pour une durée d’un an. Un avenant à la
convention de mise à disposition précisant ces modalités sera conclu entre la Ville et l’EARL ELEVAGE D'HERBIERS VENDEE,
Décision n°3 du 10 janvier 2022 : Dotation de soutien à l'investissement local 2022 - Demande de
subvention pour l'aménagement du centre périscolaire à l'école Prévert
Sollicite, au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2022, une subvention de 69 000 €
pour l'aménagement du centre périscolaire à l’école Prévert, conformément au plan de financement
ci-dessous :
Origine des financements Montant
Autofinancement 70% 161 000,00 €
Dotation de soutien à l'investissement local 30% 69 000,00 €
Montant total projet (HT) : 230 000,00 €
Décision n°4 du 10 janvier 2022 : Dotation de soutien à l'investissement local 2022 - Demande de
subvention pour la construction des vestiaires de football au Stade de la Salmondière
Sollicite, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022, une subvention de 165 000
€ pour la construction des vestiaires de football au stade de la Salmondière, conformément au plan
de financement ci-dessous :
Origine des financements Montant
Autofinancement 70% 385 000,00 €
Dotation de soutien à l'investissement local 30% 165 000,00 €
Montant total projet (HT) : 550 000,00 €
Décision n°5 du 10 janvier 2022 : Dotation de soutien à l'investissement local 2022 - Demande de subvention pour la mise en place d'un ascenseur à l'école Prévert
Sollicite, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022, une subvention de 57 000 €
pour la mise en place d’un ascenseur à l’école Prévert, conformément au plan de financement ci-
dessous :
Origine des financements Montant
Autofinancement 70% 133 000,00 €
Dotation de soutien à l'investissement local 30% 57 000,00 €
Montant total projet (HT) : 190 000,00 €
85 Décision n°6 du 10 janvier 2022 : Dotation de soutien à l'investissement local 2022 - Demande de subvention pour la rénovation énergétique du groupe scolaire de la Métairie
Sollicite, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022, une subvention de
120 000 € pour l'opération de rénovation énergétique du groupe scolaire de la Métairie - Tranche 1,
conformément au plan de financement ci-dessous :
Origine des financements Montant
Autofinancement 70% 280 000,00 €
Dotation de soutien à l'investissement local 30% 120 000,00 €
Montant total projet (HT) : 400 000,00 €
Décision n°7 du 10 janvier 2022 : Dotation de soutien à l'investissement local 2022 - Demande de
subvention pour la rénovation du terrain de football synthétique du Stade Massabielle
Sollicite, au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2022, une subvention de 174 000
€ pour l'opération de rénovation du terrain de football synthétique du stade Massabielle,
conformément au plan de financement ci-dessous :
Origine des financements Montant
Autofinancement 70% 406 000,00 €
Dotation de soutien à l'investissement local 30% 174 000,00 €
Montant total projet (HT) : 580 000,00 €
Déclaration d'intention d'Aliéner — non exercice du droit de préemption :
N° de dossier Date de Adresse du terrain Superficie du Repérage cadastral du terrain dépôt terrain
IA 085 109 21 H0310 | 15/11/2021javenue des Sables 690,00 109 O AL 791
109 0 AC 361 | 109 G AC 350 | 109 0 AC84 |
109 0 AC 83 | 109 0 AC 82 | 109 0 AC 356 |
IA 085 109 21 H0311 | 15/11/2021/37 rue de Saumur 492,00 109 0 AC 355 | 109 O AC 354
109 0 AC 823 | 109 O AB 181 | 109 0 AC 620 |
IA 085 109 21 H0312 | 15/11/2021/35 rue Gâte Bourse 1495,00 109 0 AC 50
IA 085 109 21 H0313 | 18/11/2021/50 bis rue du Pont de la Ville 550,00 109 O0 AK 158
IA 085 109 21 H0314 | 18/11/20214 rue François Rémigereau 375,00 409 O AP 633
IA 085 109 21 H0315 | 19/11/2021/10 RUE SURCOUF 572,00 109 © AI 206
IA 085 109 21 H0316 | 19/11/2021] tudière 412,00 109 0 P 2054
IA 085 109 21 H0317 | 24/11/2021lgrouteau 15627,00 109 O B 2844
IA 085 109 21 H0318 | 25/11/2021? rue des Poiriers 583,00 109 0 B 2266
IA 085 109 21 40319 | 10/11/2021/21 RUE DE LA FONTAINE DU JEU 1013,00 109 0 AD 24 | 109 O AD 22
IA 085 109 21 H0320 | 25/11/2021/22 rue de la hutte 502,00 109 0 C 4129
IA 085 109 21 H0321 | 12/11/2021JLA PRIMETIERE 384,00 109 O0 XD 552 | 109 0 XD 544
86 IA 085 109 21H0322 | 16/11/2021/10 IMPASSE DES MAISONNETTES 326,00 109 0 AH 674 | 109 O AH 675
1 RUE DE L OUCHE DU
IA 085 109 21 H0323 | 19/11/2021]CHATAIGNIER 552,00 108 OS 131
IA 085 109 21H0324 | 22/11/2021/36 AV GEORGES CLEMENCEAU 428,00 109 O H 3054
IA 085 109 21 H0325 | 22/11/2021/50 RUE AUGUSTE BLANCHARD 376,00 109 O H 3214
IA 085 109 21 H0326 | 22/11/2021/48 RUE AUGUSTE BLANCHARD 349,00 109 O H 3215
IA 085 109 21H0327 | 12/11/2021/9 RUE DES PERDRIX 514,00 109 0 D 1922
IA 085 109 21H0328 | 25/11/2021|a tudière 412,00 109 O P 2054
IA 085 109 21 H0329 | 26/11/2021/3 rue des Champs 533,00 109 O C 4135
IA 085 109 21 H0330 | 27/11/2021/29 rue de la Métairie 560,00 109 0 H 1725
IA 085 109 21 H0331 | 30/11/2021/20 rue du Onze novembre 1918 841,00 109 O C 3936 | 1090 C3116
IA 085 109 21H0333 | 06/12/2021/34 AV DE LA GARE 537,00 109 O AE 98
IA 085 109 21 H0334 | 25/11/2021/5 RUE DES JONQUILLES 460,00 109 O AH 678
IA 085 109 21 H0335 | 26/11/2021]JRUE MONSEIGNEUR MASSE 39,00 109 O H 3262
IA 085 109 21 H0336 | 28/11/2021/13 RUE ALEXANDRE FLEMING 601,00 109 O ZX 182
IA 085 109 21H0337 | 01/12/2021/2 RUE DE L EGLISE 260,00 109 O AE 229
IA 085 109 21 H0338 | 07/12/2021|a tudière 416,00 109 O P 2064
IA 085 109 21 H0339 | 09/12/2021/19 rue François Couperin 1081,00 109 O0 AW 32
IA 085 109 21 H0340 | 14/12/2021/19 RUE DE CLISSON 569,00 109 O AL 77
IA 085 109 21 H0341 | 16/12/2021/4 Impasse des Courlis 545,00 109 0 AX 293
IA 085 109 21 H0342 | 16/12/2021/20 rue du Onze novembre 1918 780,00 109 0 C 3926 | 109 0 C 3116
IA 085 109 21 H0343 | 06/12/2021/4 RUE EDITH PIAF 496,00 109 0 ZX 633
IA 085 109 21 H0344 | 06/12/2021/002 RUE DES HORTENSIAS 521,00 109 O AK 462
IA 085 109 21 H0345 | 06/12/2021/19 RUE DE LA PRISE D EAU 318,00 109 0 AE 406
IA 085 109 21 H0346 | 07/12/2021/25 GR GRANDE RUE 472,00 109 0 AC 118 | 109 0 AC 122
IA 085 109 21 H0347 | 08/12/2021]4 RUE DU PONT DE LA ROCHE 505,00 109 0 C 4632
IA 085 109 21 H0348 | 14/12/2021]MPASSE DES BOUTONS D'OR 53,00 109 0 P 2084 | 109 O P 2082
109 O AP 561 | 109 O AP 560 | 109 O AP 557 |
IA 085 109 21 H0349 | 17/12/2021[7 rue du petit Pruneau 614,00 109 0 AP 195
Déclaration d'intention d'Aliéner -- Exercice du droit de préemption :
Aucun
Rappel des délibérations prises :
1- Adoption des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
2- Vote des taux d'imposition — Exercice 2022
Vote du budget primitif 2022 3-
4
5-
Fixation des tarifs des droits de place des foires et marchés
Financement de 12 logements — Les Jardins de l’Aumarière — Garantie d'emprunt à Vendée
Logement
87 6- Financement de 18 logements — L'Aumarière - Garantie d'emprunt à Vendée Logement
7- Financement de travaux d'extension et de rénovation — Garantie d'emprunt à la MFR La
Louisière
8- Budget cinéma — Etalement des charges d'assurance dommages ouvrage
9- Assurances des risques statutaires du personnel — Contrat groupe proposé par le centre de gestion — Modification de la délibération n°11 du 13 décembre 2021
10- Modification du tableau des effectifs
11- Débat sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
12- Convention de mise à disposition individuelle d'agents entre la commune des Herbiers et la commune de Vendrennes
13- Renouvellement de la convention avec l'INSEE relative à l'engagement de la commune sur la transmission des bulletins d’état-civil via l'application AIREPPNET
14- Marché de prestations de nettoyage entretien et hygiène des bâtiments publics — Accords-
cadres avec émission de bons de commande — Avenant n°4 au lot 1 — Autorisation de
signature
15- Marché de prestations de nettoyage, entretien et hygiène des bâtiments publics — Accords-
cadres mono-attributaires avec émission de bons de commande — Constitution d’un
groupement de commandes — Autorisation de signature
16- Marché de prestations de services relatif à la location — entretien de vêtements de travail —
Accords-cadres avec émission de bons de commande — Avenant n°1 au lot 2 — Autorisation
de signature
17- Marché de travaux de réfection d’un terrain de football en gazon synthétique au stade Massabielle — Autorisation de signature
18- Construction de bureaux pour le CCAS et le CIAS avec réhabilitation de l'ancienne halle de tri
sis 9 rue du Tourniquet — Adhésion au groupement de commandes avec le CCAS des
Herbiers — Autorisation de signature
19- Création du permis de végétaliser
20- Participation à Vendée Eau — Convention n°Pl 08.009.2021 — Poteau incendie — Rue Gâte
Bourse
21- Participation SYDEV -— Travaux d'éclairage public — Rénovation de l'horloge astronomique de l'armoire d'éclairage public 039 — Rue des Goélands
22- Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local dé l’habitat (PLUIH) —
Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
23- Avis sur le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine du Site
Patrimonial Remarquable
24- Modification du périmètre du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de
commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’un projet d'aménagement commercial
25- Renouvellement urbain dans le secteur de la Cour de la Mission — Adhésion au groupement
de commandes avec l'établissement public foncier de la Vendée — Autorisation de signature
26- Convention d'action foncière en vue de la réalisation d’un projet de requalification du secteur de la gare avec l'Établissement Public Foncier de la Vendée et la Communauté de
Communes du Pays des Herbiers — Autorisation de signature
27- Cession d’une parcelle sise l’Orvoire à M. Julien SOULLARD et Mme Mathilde OGER-
OUVRARD
28- Cession d’une portion de parcelle sise La Fretière à M. et Mme Bernard VERRIER
29- Cession d’un terrain sans usage rue Jean Mermoz à M. et Mme Guillaume BLANCHARD
30- Modification de la délibération n°32 du 02 mars 2020 relative à la cession d’une parcelle sise la Primetière par les Consorts DAVIAUD au profit de la Commune
31- Dénomination d’une nouvelle voie
32- Demande de dérogation à ta clause d'inaliénabilité du 15 rue des Vignerons (anciennement
LOT 22 du lotissement communal de la Pépinière) en faveur de M. Stéphane AMIOT et Mme Manuella LONGEPEE dans le cadre de la vente au profit des Consorts HERAULT
88 33- Désaffectation et déclassement à l’usage du public de l’ensemble immobilier sis rue du Bois
Joly en vue de le céder à LA SARL TERRE ET HABITAT
34- Délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation du nouveau complexe cinématographique de la commune des Herbiers - Avenant n°1 au contrat — Autorisation de
signature
35- Approbation d’un contrat local contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles
36- Subventions kilométriques au vélo club les Herbiers pour participation aux championnats
37- Suspension temporaire de l'application des règlements intérieurs scolaires, périscolaires et
accueils de loisirs pour la facturation aux familles en période de crise sanitaire
Le secrétaire de séance
Jean-Marie GRIMAUD
89