Déliberation - Délibérations CM 071122

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Déliberation - Délibérations CM 071122 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 071122)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, Nombre de membres

composant le Conseil

Municipal : 35

Nombre de membres

en exercice : 35

Nombre de conseillers

présents ou

représentés : 35

Début de séance : 31

Fin de séance : 35

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE GONESSE Département du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 7 novembre 2022, à 19h00

L'an deux mil vingt-deux, le sept novembre,

Le Conseil municipal de la Commune de GONESSE légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances à Gonesse,

sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire.

Etaient présents :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Groupe Agir pour Gonesse :

Monsieur BLAZY Monsieur TIBI

Madame CAUMONT Madame DE ALMEIDA Madame RAKOTOZAFIARISON Monsieur ROUCAN Monsieur BARFETY Madame DIOP Monsieur IDE Monsieur GOURDON Madame VALOISE

Madame MAILLARD

Monsieur RICHARD

Monsieur LORY : P innin » Madame SELLAIAH Groupe Communiste et Républicain :

Monsieur OUERFELLI Madame HENNEBELLE

Monsieur TOUIL Madame QUERET

Madame BENAÏSSA Madame KHALLEF

Madame OSSULY

Monsieur DUBOIS

Monsieur HAKKOU

Madame LAVITAL

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse :

Monsieur SABOURET

Madame PARSEIHIAN

Monsieur YILDIZ

Madame MORATILLE

Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents avec pouvoir :

Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir: Monsieur CAURO à Monsieur BLAZY — Monsieur BARFETY à Monsieur LORY - Madame BENAÏSSA à Monsieur RICHARD - Monsieur NDALA à Monsieur OUERFELLI.

Groupe Agir pour Gonesse : Madame CAMARA à Monsieur TIBI.

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : Madame PEQUIGNOT à Monsieur SABOURET - Monsieur SAMAT à Monsieur YILDIZ - Madame KIR à Madame MORATILLE.

Arrivée de Madame RAKOTOZAFIARISON à 19h13, de Monsieur HAKKOU à 19h29, de Monsieur TOUIL à 19h30, de Madame PARSEIHIAN à 19h38 et de Monsieur BARFETY à 20h53 annulant le pouvoir donné à Monsieur BLAZY. Départ de Madame BENAISSA à 20h20 en donnant pouvoir à Monsieur RICHARD. Départ de Monsieur TIBI et Monsieur ROUCAN à 22h47 puis retour à 23h05.SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 Délibération N°121/2022 Direction Générale des Services

OBJET : Fixation du nombre de postes d’Adjoints de quartier et détermination du rang des ‘Adjoints de quartier.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la délibération n°71/2020 en date du 3 juillet 2020 relative à l'élection du Maire,

Vu les délibérations n°72/2020 et n°73/2020 en date du 3 juillet 2020 relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d’adjoints au Maire et à l'élection des Adjoints,

Vu la délibération n°74/2020 en date du 3 juillet 2020 relative à la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°76/2020 en date du 10 juillet 2020 portant institution des Conseils de quartier, délimitation de leur périmètre et fixation de leur composition,

Vu les délibérations n°77/2020 et 78/2020 en date du 10 juillet 2020, relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d’adjoints délégués de quartiers et à leur élection,

Vu la délibération n°100/2020 en date du 10 juillet 2020 portant détermination et fixation des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et Adjoints au Maire délégués de quartiers ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués,

Vu l'arrêté n°259/2020 en date du 13 juillet 2020 portant attribution de délégation de fonction et de signature à Monsieur Mohammed HAKKOU, Adjoint de quartier délégué au quartier des Marronniers-Grande Vallée et dans le secteur : Tranquillité, Sécurité et Prévention,

Vu l'arrêté n°272/2022 en date du 21 juin 2022 portant retrait de la délégation de fonction et de signature accordées à Monsieur Mohammed HAKKOU Adjoint au Maire délégué au quartier des Marronniers-Grande Vallée et dans le secteur : Tranquillité, Sécurité et Prévention,

Vu la délibération n°78/2022 en date du 27 juin 2022 par laquelle les membres du Conseil municipal se sont prononcés contre le maintien de Monsieur Mohammed HAKKOU dans ses fonctions d’Adjoint de quartier,

Considérant lorsque que le retrait de délégation donne lieu à une décision de non maintien de l’Adjoint dans ses fonctions, que le poste précédemment occupé devient dès lors vacant,

Considérant au regard de la densité, de la diversité de l’activité de la collectivité, comme du caractère très prenant des fonctions électives, ia décision de maintenir l'existence des trois postes d’Adjoints de quartier, telle qu’actée par les délibérations n°77/2020 et 78/2020 en date du 10 juillet 2020, relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d’adjoints délégués de quartiers et à leur élection,

Considérant que cette mesure s'inscrit dans le respect d’un véritable processus démocratique destiné à permettre la contribution la plus large possible des élus à la bonne marche de l'administration de la commune,

Considérant les dispositions des articles L 2143-1 et L 2122-2-1 du C.G.C.T selon desquelles, les communes de plus de 20 000 habitants, dont les Assemblées délibérantes ont défini sur leur territoire les quartiers dotés de Conseils de quartier, le nombre des adjoints peut être majoré de 10 % de l'effectif du conseil municipal, par la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, soit pour Gonesse trois postes,Considérant que la Ville de Gonesse compte sur son territoire cinq quartiers dont les périmètres sont fixés comme suit :

- «La Fauconnière »

- «Les Marronniers - La Grande Vallée »

- «Les Tulipes - Saint Blin Nord »

- _« Saint Blin - La Madeleine - Le Vignois - Les Genévriers »

- __« Centre-Ville ».

Considérant le souhait de la Ville de confier à trois Adjoints au Maire une mission d'’Adjoint de quartier,

Considérant que le maintien des trois postes d’Adjoints de quartier a pour effet de conduire à procéder à l'élection d’un nouvel Adjoint aux fins de pourvoir le poste devenu vacant,

Considérant en préalable à l'élection du nouvel Adjoint de quartier qu'il convient également de définir le rang qu'il occupera dans l’ordre du tableau,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 17 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Ne participent pas au vote

APPROUVE le maintien à dix le nombre de postes d'Adjoints conformément aux dispositions de l'article L.2122-2 du CGCT, selon lesquelles il appartient à l'assemblée de déterminer librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil, soit dix postes pour la Ville qui compte 35 élus.

APPROUVE le maintien à trois le nombre de postes d'Adjoints de quartier conformément aux dispositions des articles L 2122-2-1 et L 2122-18-1 qui prévoient que la limite fixée à l'article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du Conseil municipal, soit trois postes.

DECLARE vacant le poste de 2eme Adjoint de quartier.

DÉCIDE que le nouvel Adjoint de quartier occupera dans l'ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 9 4 NOV. 2022

Mie en ligne le: 9} NOV. 207?

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

—— ae r

Corine TALLER

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, fans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 Délibération N°122/2022 Direction Générale des Services

OBJET : Election d’un nouvel Adjoint au Maire de quartier.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la délibération n°71/2020 en date du 3 juillet 2020 relative à l'élection du Maire,

Vu les délibérations n°72/2020 et n°73/2020 en date du 3 juillet 2020 relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d’adjoints au Maire et à l'élection des Adjoints,

Vu la délibération n°74/2020 en date du 3 juillet 2020 relative à la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°76/2020 en date du 10 juillet 2020 portant institution des Conseils de quartier, délimitation de leur périmètre et fixation de leur composition,

Vu les délibérations n°77/2020 et 78 /2020 en date du 10 juillet 2020, relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d’adjoints délégués de quartiers et à leur élection,

Vu la délibération n°100/2020 en date du 10 juillet 2020 portant détermination et fixation des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et Adjoints au Maire délégués de quartiers ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués,

Vu l'arrêté n°259/2020 en date du 13 juillet 2020 portant attribution de délégation de fonction et de Signature à Monsieur Mohammed HAKKOU, Adjoint de quartier délégué au quartier des Marronniers-Grande Vallée et dans le secteur : Tranquillité, Sécurité et Prévention,

Vu l'arrêté n°272/2022 en date du 21 juin 2022 portant retrait de la délégation de fonction et de signature accordées à Monsieur Mohammed HAKKOU Adjoint au Maire délégué au quartier des Marronniers-Grande Vallée et dans le secteur : Tranquillité, Sécurité et Prévention,

Vu la délibération n°78/2022 en date du 27 juin 2022 par laquelle les membres du Conseil municipal se sont prononcés contre le maintien de Monsieur Mohammed HAKKOU dans ses fonctions d’Adijoint de quartier,

Vu la délibération n°121/2022 en date du 07 novembre 2022 relative à la fixation du nombre d'Adjoints au maire de quartier, arrêté à trois (3) ainsi qu’à la détermination du rang du nouvel Adjoint, telles que déterminées par l'assemblée délibérante réunie en séance ce jour même,

Considérant dans ce cadre qu’il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouvel Adjoint au Maire de quartier,

Considérant la candidature de Monsieur Patrice RICHARD,

Considérant la proposition de vote à bulletin secret ou à main levée et que les conseillers décident le vote à main levée,

Considérant que l'élection du nouvel Adjoint au Maire de quartier s'est donc effectuée à main levée,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du rapporteur,APRES AVOIR DELIBERE

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 17 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Ne participent pas au vote

DECLARE élu sur le poste d'Adjoint au Maire de quartier Monsieur Patrice RICHARD.

PROCEDE à l'installation immédiate de Monsieur Patrice RICHARD dans ses fonctions d’Adjoint au Maire de quartier.

ARRETE le tableau des Adjoints au Maire de quartier désormais fixé comme suit :

1 Ramata Diop

2 Patrice RICHARD

3 Nadiège Valoise

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de cette mesure.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire,

Jean-Pierre! BLAZY

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 2 1 NOV. 207?

Mis en ligne le: 9 | NOV. 2022

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

A \l

IL

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy

Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022 Délibération N°123/2022 Direction Générale des Services

OBJET: Actualisation du tableau des indemnités allouées aux membres du Conseil -municipal.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la délibération n°71/2020 en date du 3 juillet 2020 relative à l'élection du Maire,

Vu les délibérations n°72/2020 et 73/2020 en date du 3 juillet 2020 relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d’adjoints au Maire et à l'élection des Adjoints,

Vu la délibération n°74/2020 en date du 3 juillet 2020 relative à la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°76/2020 en date du 10 juillet 2020 portant institution des Conseils de quartier, délimitation de leur périmètre et fixation de leur composition,

Vu les délibérations n°77/2020 et 78 /2020 en date du 10 juillet 2020, relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d’adjoints délégués de quartiers et à leur élection,

Vu la délibération n°100/2020 en date du 10 juillet 2020 portant détermination et fixation des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et Adjoints au Maire délégués de quartiers ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués,

Vu l'arrêté n° n°272/2022 en date du 21 juin 2022 portant retrait de la délégation de fonction et de signature accordée à Monsieur Mohammed HAKKOU Adjoint au Maire délégué au quartier des Marronniers-Grande Vallée et dans le secteur : Tranquillité, Sécurité et Prévention,

Vu la délibération n°78 /2022 en date du 27 juin 2022 par laquelle les membres du Conseil municipal se sont prononcés contre le maintien de Monsieur Mohammed HAKKOU dans ses fonctions d'Adijoint de quartier,

Vu la délibération n°121/2022 en date du 7 novembre 2022 par laquelle les membres du Conseil municipal se sont prononcés en faveur du maintien des trois postes d'Adjoints au Maire de quartier dans le respect des dispositions des articles L 2122-2-1 et L 2122-18-1 qui prévoient que la limite fixée à l'article L 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du Conseil municipal, soit 3 postes,

Vu cette même délibération n°121/2022 par laquelle les membres du Conseil municipal ont décidé que le nouvel Adjoint de quartier occupera dans l'ordre du tableau le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Vu la délibération n°122/2022 en date du 7 novembre 2022 portant élection et installation dans ses fonctions d’un nouvel Adjoint de quartier,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant l'élection du nouvel Adjoint de quartier,

Considérant que l'exercice de cette fonction ouvre droit au versement d’indemnités,

Considérant qu'il convient de procéder à une actualisation du tableau des indemnités afin de permettre à cet élu de se voir allouer les montants attachés au poste d’Adjoint, correspondant à 16,20 % du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale,Considérant que l'élection de l'élu au poste d’Adjoint de quartier déclaré vacant a mécaniquement pour effet de libérer le poste de conseiller municipal délégué indemnisé à hauteur de 13 % du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique, précédemment occupé par celui-

ci,

Considérant que la Ville, n'entend pas faire désigner un nouvel édile sur le poste précité et souhaite donc procéder à sa fermeture,

Considérant a contrario, que cette mesure est l’occasion de marquer la reconnaissance du travail et de l'investissement dont les conseillers municipaux délégués font preuve au quotidien dans le cadre de leurs fonctions électives au service de l'action municipale,

Considérant dès lors la proposition d'assurer pour chacun des élus attributaires d'une indemnité correspondant à 10 % du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale une revalorisation de cette dernière en portant celle-ci de 10 à 11,30 % du traitement de référence précité, sans pour autant que l'intégralité de l'enveloppe des indemnités ne soit consommée,

Considérant le nouveau tableau des indemnités arrêté comme suit :

° Indemnisation à hauteur de 70.30 % du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale pour le Maire ;

=“ Indemnisation à hauteur de 16,20 % du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale pour tous les Adjoints au Maire incluant les deux Adjoints de quartier ;

" Indemnisation à hauteur de 13,00% du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale pour lies deux premiers Conseillers municipaux délégués dans l’ordre du tableau ;

= Indemnisation à hauteur de 11,30% du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale pour tous les autres Conseillers municipaux délégués.

Considérant eu égard à l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, que la Ville de Gonesse peut bénéficier d’une majoration qui peut s'appliquer aux Maire, Maires- adjoints et Conseillers municipaux délégués,

Considérant par ailleurs, la qualité de chef-lieu de canton reconnu à la vile de Gonesse, avant le

redécoupage territorial institué en 2013 (loi n°2013-103 du 17 mai 2013), qui permet également une majoration des indemnités à hauteur de 15%,

Considérant que les deux majorations mentionnées ci-dessus s’appliqueront aux taux votés précités, dans les conditions réglementaires,

Considérant que le versement d'une indemnité est indissociable de l'exercice effectif des missions telles que confiées dans le cadre des délégations de fonctions,

Considérant que les indemnités sont attribuées dans le respect du principe de l'enveloppe budgétaire telle que fixée par le législateur,

Considérant conformément aux dispositions législatives et règlementaires que les conditions de l'indemnisation doivent être soumises à l'approbation de l’Assemblée délibérante.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE

Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 18 Pour - 1 Contre : Monsieur HAKKOU Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 ContreAPPROUVE le nouveau tableau des indemnités des élus portant fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire, des Maires-Adjoints de quartier et des Conseillers municipaux délégués, arrêté comme suit :

- Indemnisation à hauteur de 70.30 % du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale pour le Maire ;

- Indemnisation à hauteur de 16,20 % du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale pour tous les Adjoints au Maire incluant les trois Adjoints de quartier ;

- Indemnisation à hauteur de 13,00% du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale pour les deux premiers Conseillers municipaux délégués dans l’ordre du tableau ;

-_ Indemnisation à hauteur de 11,30 % du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale pour tous les autres Conseillers municipaux délégués.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de la délibération n° 100/2020 en date du 10 juillet 2020 relative à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire, des Maires- Adjoints de quartier et des Conseillers municipaux, les majorations liées à l’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale , de chef-lieu de canton s'appliquent aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Adjoints délégués de quartier avec délégation et des Conseillers municipaux délégués.

INDIQUE que les indemnités sont attribuées dans le respect du principe de l'enveloppe budgétaire fixée par le législateur.

DIT que les crédits afférents à cette dépense sont inscrits aux budgets et chapitres concernés.

PRECISE que les revalorisations du point d'indice de référence (Indice brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale) qui pourraient intervenir ultérieurement s’appliqueront automatiquement.

DIT qu'ampliation de la délibération, objet du présent rapport avec joint en annexe le tableau portant fixation et répartition des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d'Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès- Gonesse.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le? 1 NOV. 2077

Mis en ligne le : ? & NOV. 2077

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

| on

Coriñ LER

Le Maire,

ean-Piefre BLAZY

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 Délibération N°124/2022 Direction Générale des Services

OBJET : Motion relative à la crise énergétique et budgétaire pour la mise en place d’un ‘bouclier tarifaire étendu à l’ensemble des collectivités locales.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Considérant que la France est confrontée à une double crise qui vient frapper la plupart des pays européens : une crise énergétique provoquée en partie par l'invasion de l'Ukraine et une inflation qui ne cesse de croitre. L'augmentation des prix touche sans distinction les particuliers, les entreprises et les services publics, entrainant l'Europe et une partie du monde dans une Spirale inflationniste. Cette crise met en exergue notre trop grande dépendance aux énergies fossiles qui sont les principales responsables du réchauffement climatique et notre absence d'anticipation sur la souveraineté énergétique qui nous met à la merci de pays aux intérêts divergents des nôtres. Cette crise est également aggravée artificiellement par deux facteurs : des hausses de prix non justifiées pratiquées par certaines entreprises et un marché européen de l'énergie qui fait grimper le prix de l'électricité par un mécanisme financier hors-sol. Les conséquences pour les familles comme pour les collectivités locales sont déjà perceptibles, et seront amplifiées au cours de l'hiver.

Considérant que de nombreuses familles, fragilisées par l'inflation, voient en effet leurs appels de charges, tant dans les copropriétés que dans le parc social, augmenter dans des

proportions considérables. Les collectivités locales, acteurs les plus proches du quotidien des habitants, subissent, elles aussi de plein fouet l'augmentation des coûts de l'électricité comme du gaz. Pour la commune de Gonesse l'augmentation des coûts de l'énergie pourrait être de 130% selon certaines prévisions et viendrait considérablement impacter le budget de la collectivité. Si un bouclier tarifaire s'applique aux plus petites communes, celles de moins de 2000 habitants employant moins de 10 agents, ce dernier ne concerne que les contrats

d'électricité. Les 5000 communes les plus peuplées doivent donc affronter seules l'intégralité du surcoût des factures de gaz comme d'électricité. La municipalité prendra sa part en engageant un programme d'économie d'énergie avec l'objectif de réduire ses consommations de gaz et d'électricité de 15%. La réflexion est engagée depuis la rentrée et un plan de sobriété

sera prochainement présenté au Conseil municipal.

Considérant que les dernières avancées du Projet de Loi de Finances restent encore à confirmer mais l'Etat devra prendre ses responsabilités. Les coûts de l'énergie ne sont pas les seuls qui viendront à augmenter, en témoigne les hausses de prix déjà pratiquées par les

entreprises du BTP. En définitive, c’est le service public qui en souffrira. Comment maintenir le niveau d'investissement nécessaire à la construction d'équipements publics, notamment en banlieue ? Comment conserver les services à la population avec toutes les augmentations subies par les collectivités ?!Le Gouvernement a su soutenir les entreprises lors de la crise sanitaire dans un moment où ce soutien était nécessaire, saura-t-il désormais se montrer à la hauteur avec les collectivités qui ne peuvent augmenter leurs ressources en jouant sur les prix et voient donc leurs marges budgétaires se réduire de toutes parts ?

Considérant que les déclarations de Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie et des Finances, conditionnant d'éventuelles aides de l'Etat à un seuil démographique ou à une gestion rigoureuse ont de quoi surprendre, feignant d'ignorer que les communes les plus peuplées et notamment celles de banlieues portent des charges de services à la population de plus en plus importantes, et que le budget des collectivités locales est obligatoirement présenté de façon équilibrée en recettes et en dépenses. Il est temps de rappeler l'importance stratégique revêtue par des domaines tels que la santé, l'énergie, l'eau, le logement et les services de

proximité, qui ne peuvent être laissés à la seule main du marché. Il ne s’agit pas de réclamer un chèque en blanc mais plutôt une bouée de sauvetage pour des finances communales

fragilisées qui ne manqueront pas de s'abîmer sans soutien.ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

SOUTIENT la demande exprimée par l'ensemble des associations représentatives d'élus locaux d'étendre à toutes les collectivités locales le bouclier tarifaire ou de mettre en place un dispositif équivalent, afin de limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur les budgets locaux.

DEMANDE qu'un plan de soutien aux collectivités soit mis en place pour maintenir l'investissement et le service public local.

DEMANDE que les aides sociales en direction des familles en situation de précarité énergétique soient élargies et leur accès facilité.

DEMANDE que le montant du volet précarité énergétique du Fonds Solidarité Logement, actuellement limité à 325 €, soit porté à 500 €.

DEMANDE au gouvernement d'abonder en conséquences les dotations correspondantes afin de ne pas grever le budget des Conseils départementaux.

DEMANDE que les dispositions prévoyant la fin des tarifs réglementés au-delà de juin 2023 soient reportées.

DIT qu'ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Présidente du département du Val d'Oise.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le :

2 1 NOV. 2027

Mis en ligne le :? 1 NOV, 2022

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

R ,

AILLER

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 Délibération N°125/2022 Direction Générale des Services

OBJET : Présentation du Rapport d’'Observations Définitives de la Chambre

Régionale

‘des Comptes d'Ile de France et de la réponse de l’ordonnateur sur le contrôle

des

‘comptes et de la gestion communale pour les exercices 2017 et suivants.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code des Juridictions Financières,

Vu le rapport de présentation afférent à la présente délibération,

Considérant que les Chambres Régionales des Comptes (CRC) exercent à titre principal sur

les collectivités territoriales et leurs établissements publics, une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d'examen de la gestion et de contrôle budgétaire

;

qu’elles assurent aussi une mission d'évaluation des politiques publiques et

des conditions de

leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques diligentées par la Cour des Compies,

Considérant que par un courrier en date du 07 octobre 2021, le Président de la CRC

d'lle de

France a informé Monsieur le Maire de l'engagement d’une procédure de contrôle

des

comptes et de la gestion communale sur les exercices 2017 et suivants,

Considérant dans ce cadre qu'un Magjistrat rapporteur a été désigné par la CRC

et qu'il a

rencontré Monsieur le Maire pour lui présenter la mission et auditionné la Direction

Générale,

Considérant que le Magistrat a demandé la communication d'un certain nombre

de

documents (délibérations, contrats, tableaux de bord...) adressés de façon dématérialisée et

que l'analyse a été menée entre octobre 2021 et février 2022 en s'appuyant sur l'envoi

de

questionnaire et sur des échanges avec certains fonctionnaires municipaux,

Considérant que sur la base des informations recueillies, le Magistrat a eu un entretien

de

« fin d'instruction » avec Monsieur le Maire en date du 16 février ; qu'il s’en est suivie

la phase

d'établissement des rapports d'observations de la CRC selon le calendrier suivant :

“ transmission en date du 07 avril 2022 d'un rapport provisoire (confidentiel et non

communicable),

= production par la Collectivité, dans le cadre de son droit de réponse, de ses

observations en date du 03 juin 2022,

= notification à l’ordonnateur du premier Rapport d'Observations Définitives en date du

29 juillet 2022 (confidentiel et non communicable),

= transmission des dernières observations définitives de l’ordonnateur en

date du 16

septembre 2022,

“ notification du Rapport d'Observations Définitives de la Chambre Régionale des

Comptes, accompagné de la réponse définitive de l'ordonnateur en date du 23

septembre 2022,

Considérant que le Rapport d'Observations Définitives a été arrêté par la CRC

et a

officiellement été notifié à la commune en date du 23 septembre 2022,

Considérant que conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du Code

des Juridictions

Financières, le Rapport d'Observations Définitives ainsi que la réponse de la Ville

sont

communiqués par l'exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante, dès sa

plus proche réunion,

Considérant que le ROD et le courrier de la collectivité doit donner lieu à débat

en séance

publique,Considérant à ce titre que le ROD et le courrier de la Ville sont présentés à la présente séance

du Conseil municipal,

Considérant conformément à l'article R.243-16 du Code des Juridictions Financières que ce n'est qu'après la réunion du présent conseil municipal que le Rapport d‘Observations Définitives, accompagné de la réponse de Monsieur le Maire devient un document communicable à toute personne qui en ferait la demande,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

PREND ACTE :

° de la communication aux membres du Conseil municipal du Rapport d'Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France et de la réponse de l'ordonnateur portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Ville pour les exercices 2017 et suivants, notifié en date du 23 septembre 2022.

e de la tenue d’un débat au sein de l’assembiée délibérante.

DIT qu'ampliation de la délibération correspondante avec en annexe, le Rapport d'Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France et de la réponse de l’ordonnateur portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Ville pour les exercices 2017 et suivants, sera transmise au Préfet du Val d'Oise et au Président de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: 7? 1 NOV. 202?

Mis en lignele : 7 & NOV. 1027

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

te.

Jean!Pierre BLAZY

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 Délibération N°126/2022 Direction Générale des Services \

Direction de l'Enfance, de la Petite Enfance et de l'Education scolaire

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Collège Robert Doisneau dans le cadre du voyage pédagogique en Allemagne organisé à destination des élèves en décembre 2022.

RAPPORTEUR : Madame CAUMONT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,

Vu La loi n° 2003-709 du 1°’ août 2003,

Vu l'article 238 bis du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°9 du 07 février 2022 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l'année 2022,

Vu la demande de subvention formulée par le Collège Robert Doisneau de Gonesse au titre de l'année 2022,

Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 26 octobre 2022,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la Ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,

Considérant que le 12 décembre prochain, le Collège Robert Doisneau organise à destination de ses élèves un voyage pédagogique en Allemagne et plus précisément dans la région de la Rhénanie Westphalie,

Considérant que le but de ce voyage pédagogique est la découverte de la langue et de la culture allemande qui pour tout élève germaniste est nécessairement un atout,

Considérant que ce voyage a pour objectif de pouvoir réveiller l'intérêt des élèves germanistes du Collège en leur faisant découvrir la culture et le patrimoine historique de la région de la Rhénanie Westphalie,

Considérant que ce voyage est programmé du 12/12/2022 au matin(départ) et retour le 14/12/2022 ; soit 3 jours dont deux nuitées et concerne 53 élèves.

Considérant le coût global de ce voyage arrêté à 10 954, 76 € + 3,60% du prix pour l'assurance annulation individuelle si COVID + 1% d'assurance rapatriement. Les frais sont répartis comme suit :

e Famille : 10 683,21 €

e Collège : 806,28 €

Considérant au regard du montant total des frais de ce déplacement, ia contribution des familles a été fixée à :

e _192,20€ + 7,45€ (assurance annulation et remboursement COVID) + 1,92 € (rapatriement) soit 201,57 € / enfant.

Considérant la demande du Collège de pouvoir bénéficier d'une participation financière de la Ville aux dépenses mentionnées ci-dessus d’un montant de 2650,00€ dans l'objectif de réduire la participation des familles et ramener celle-ci à 151.57€ /élèves,

Considérant le souhait de la Municipalité de soutenir le Collège dans ses actions pédagogiques en contribuant notamment par une participation financière à permettre à chaque élève de prendre part aux activités et actions organisées,Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle au Collège Robert Doisneau de Gonesse au titre du soutien au voyage pédagogique en Allemagne du 12 au 14 décembre 2022, pour un montant total de 2 650,00 €.

PRÉCISE que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2022, au chapitre et à l'article concernés.

DIT qu'ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux représentants du Collège Robert Doisneau de Gonesse.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : ? 1 NOV, 2027

Mis en ligne, le :

2 4 NOV, 2027 Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Jean-Pierre BLAZY Lie

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 Délibération N°127/2022 Direction des Finances

OBJET: Approbation et signature de la convention de maîtrise d’ouvrage mandatée relative au travaux de sécurisation du bassin de retenue au lieu-dit Val Leroy entre la ville de Gonesse et le SIAH (Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des ‘vallées du Croult et du Petit).

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicités, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,

Vu la délibération n°115/2021 en date du 27 septembre 2021 approuvant la signature d’une convention de maitrise d'ouvrage mandatée portant sur la suppression des dépôts sauvages sur le bassin de retenue au lieu-dit Val Leroy avec le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH).

Vu le projet de convention de maîtrise d'ouvrage mandatée relative aux travaux de sécurisation du bassin de retenue sur le lieu-dit Val Leroy après l'enlèvement des dépôts sauvages,

Vu lavis favorable de la Commission des Finances en date du 25 octobre 2022,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant que le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) propose de mettre en place une convention de maîtrise d'ouvrage mandatée afin de lui permettre d'une part, d'intervenir sur les parcelles communales concernées et d'autre part, de définir les attributions déléguées ainsi que les modalités financières de participation des communes, propriétaires des parcelles,

Considérant que le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Crouit et du Petit Rosne (SIAH) sollicitera auprès des communes de Gonesse, Bouqueval et de Goussainville le remboursement de leur quote-part des travaux effectués, après déduction des subventions perçues, correspondant à un tiers de la dépense prise en charge par la SIAH,

Considérant que le SIAH a évalué la participation financière à verser par la ville de Gonesse à la somme de 30.681,83 € € TTC,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage mandatée jointe en annexe à intervenir avec le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH).AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

PRÉCISE que les crédits de dépenses sont inscrits au budget, au chapitre et à l’article concernés.

DIT qu'ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le 7 1 NOV, 202?

Mis en ligne, le : 7 & NOY. 207?

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Jean-Pietre BLAZY i A ” iRA TAILLER

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 Délibération N°128/2022 Direction des Finances

OBJET : Garantie d'emprunts au bénéfice de la SA HLM Espacil Habitat pour la ‘construction d’une résidence pour étudiants située au 67-71 rue Albert Drouhot à ‘Gonesse.

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1 à L 2252-2,

Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 25 octobre 2022,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,

Considérant que la SA HLM Espacil Habitat réalise la construction d'une résidence de 60 logements dont 59 logements en Prêt Locatif Social pour étudiants située au 67-71 rue Albert Drouhot à Gonesse (Val d'Oise),

Considérant que ces travaux sont financés par trois emprunts contractés auprès de la Banque Postale,

Considérant la demande formulée par la SA HLM Espacil Habitat visant à solliciter de la commune de Gonesse la garantie totale de ces 3 prêts d'un montant total de 4.193.916,00 €,

Considérant les Offres de financement d’un montant total de 4.193.916,00 €, émises par la Banque Postale et acceptées par Espacil Habitat, SA d'Habitations à Loyer Modéré pour les besoins de financement d’une opération d'acquisition de 59 logements situés 67-71 rue Albert Drouhot à Gonesse (95500), pour laquelle la Commune de Gonesse décide d'apporter son cautionnement.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 19 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre

APPROUVE loctroi par la Ville à SA d'HLM Espacil Habitat de sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement de trois prêts contractés auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et modalités arrêtées par les trois contrats de prêts concernés, joints en annexe de la délibération et fixées comme suit :

* le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00 % augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires. il déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.2

+ le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.et entre par ailleurs pleinement averti du risque de non remboursement des Prêts par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

+ en cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l'article L.2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.

+ le garant s'engage pendant toute la durée des emprunts, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

< le garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire ou de l'Emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle. Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnait et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification. Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un fiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre des Prêts, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l'article 1281 alinéa 3 du code civil, sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

< la Garantie est conclue pour la durée des Prêts augmentée d'un délai de trois mois et que le garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requise par les article L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

PRECISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget, à l'article et au chapitre concernés.

DIT qu'ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

Le Maire, | que le présent acte a été reçu en TR &s Sous-Préfecture, le: ? 1 NOV, 2027 à AE \ He, \ 1 ; L .

a, N Mis en ligne le : 9 L NOV, 2022

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Jean-Pierfe BLAZY Da Cor ER

Le présent aûte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dan$ un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 Délibération N°129/2022 Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique

Direction de l’Urbanisme

OBJET : ZAC du Parc des Tulipes Nord -— avis sur la suppression de la ZAC.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,

Vu l'article R.311-12 du Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2005 portant nomination de l'AFTRP comme aménageur de la Zone d'Aménagement Concerté du Parc des Tulipes Nord,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2006 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté du Parc des Tulipes Nord,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 novembre 2006 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté du Parc des Tulipes Nord avec l’aménageur,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 novembre 2006 portant réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté du Parc des Tulipes Nord,

Vu la délibération du Conseil municipal n°282/2014 en date du 20 novembre 2014 approuvant et autorisant la signature de la convention relative à l'achèvement de la concession de la ZAC du Parc des Tulipes Nord,

Vu la délibération du Conseil municipal n°18/2022 du 7 février 2022 portant rétrocession à la Ville des espaces de circulation et du classement dans le domaine public communal,

Vu favis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 25 octobre 2022,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant que l’ensemble des programmes immobiliers et d'équipements publics ont été livrés et qu'il y a dès lors lieu de faire rentrer la zone dans le droit commun,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

SE PRONONCE en faveur de la suppression de la ZAC du Parc des Tulipes Nord.RAPPELLE qu'il appartient au Conseil communautaire qui en détient la compétence de prononcer la suppression de la ZAC du Parc des Tulipes Nord.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, au Préfet du Val d'Oise et aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le ? 1 NOV. 2022

Mis en ligne, le : 2 L& NOV. 2022

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Jean-Pièrre BLAZY

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022 Délibération N°130/2022 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique

Direction de l'Urbanisme

OBJET: Lancement de la procédure de déclaration de projet valant mise en

compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et détermination des modalités de concertation préalable : renouvellement urbain de l'ancien centre hospitalier de Gonesse.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-54 à L. 153-59, L. 300-6,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 121-15-1 à L.121-21,

Vu le Schéma Directeur de la Région Île de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France approuvé le 19 décembre 2019,

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer approuvé par arrêté préfectoral le 28 janvier 2020,

Vu le Contrat de Développement Territorial Val de France (CDT) révisé ie 18 mars 2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 septembre 2017 et modifié les 10 septembre 2018 et 7 juin 2021,

Vu la décision de l'Autorité Environnementale N°MRAe DKIF-2022-141 du 1er septembre 2022,

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 25 octobre 2022,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant que le Code de l'urbanisme détermine qu'une concertation préalable s'impose aux procédures de mise en compatibilité d’un plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale et que, lorsque la concertation préalable est rendue obligatoire, c'est le Conseil Municipal qui est compétent pour déterminer les objectifs et les modalités de celle-ci,

Considérant l'intérêt général du projet de renouvellement urbain du site de l’ancien centre hospitalier de Gonesse dont les travaux d'aménagement préalables sont très avancés,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée : Rapport de présentation, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ

Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 19 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 4 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 ContrePRESCRIT la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Gonesse avec le projet de renouvellement urbain du site de l’ancien centre hospitalier de Gonesse dit « Gonesse Grand Parc ».

PRECISE qu'elle a pour objectif de démontrer l'intérêt général du projet et de rendre réglementairement possible la valorisation du site.

DIT que ce projet fera l’objet d’une concertation préalable d'une durée d'un mois, devant permettre au public de formuler des observations qui seront enregistrées et conservées par la collectivité.

DEFINIT les modalités de concertation suivantes :

- Mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les avis et observations du public ainsi que d’un dossier comprenant un résumé non technique de la procédure à l'accueil de la Direction de l'Urbanisme sise 4 place Général de Gaulle à Gonesse pendant une durée d'un mois,

- Publication d'un nouvel article dans le Gonessien,

- Création d'une page dédiée sur le site internet de la commune régulièrement mise à jour pour informer le public du suivi de la procédure (rubrique Cadre de vie / Enquêtes publiques / Concertations / Consultations),

- Organisation d’au moins une réunion publique associant les riverains et les porteurs du projet.

PRECISE qu'un avis sera publié au plus tard quinze jours avant le début de la concertation.

DIT qu'au terme d’une durée d’un mois après ouverture du registre, la concertation sera close et son bilan sera arrêté par le Conseil municipal.

CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, ainsi qu'aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: ? 1 NOV. 2022

Mis en ligne le : 7 k NOV 202?

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Le Maire,

Jean-Pibrre BLAZY

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022 Délibération N°131/2022 Directions Aménagement Urbain et Transition Ecologique

Direction de l’Urbanisme

Service Foncier

OBJET : Acquisition d’un terrain sis 2 rue d’Arsonval, issu de la division de la parcelle AL 01, pour l'extension du cimetière communal.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Urbain et Transition Ecologique en date du 25 octobre 2022,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant que les besoins en inhumation excèdent les capacités d'accueil du cimetière communal et qu'il y a lieu de rechercher son extension,

Considérant que le 2 rue d’Arsonval jouxte le cimetière communal,

Considérant que la parcelle cadastrée section AL numéro 01, sise 2 rue d'Arsonval, est occupée par une friche d'activité, que son propriétaire entend réaliser un tout nouveau projet d'implantation d'activité et qu'il est disposé à céder une partie de la parcelle susmentionnée à la collectivité,

Considérant que le prix d'acquisition négocié pour ce terrain de 5747 m° (lot A) est supérieur de 9% à l'évaluation de l'administration fiscale mais que cet écart est justifié par la prise en charge par le vendeur de la démolition des constructions présentes sur le terrain,

Considérant qu'une servitude non aedificandi grèvera le terrain acquis par la collectivité sur une bande de 10 mètres mesurée depuis la limite séparative avec le lot B, ce qui sera sans conséquence sur l'aménagement du site par la commune,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée: Rapport de présentation, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

APPROUVE l'acquisition, dans le but de procéder à l'extension du cimetière municipal, du lot À issu de la division d’une parcelle AL 01, d’une superficie d'environ 5 747 m? au prix de SIX CENT TRENTE MILLE EUROS (630 000,00 €).

APPROUVE le principe de l'établissement d’une servitude non aedificandi grevant une partie du lot À sur une profondeur de 10 mètres.AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense devront être inscrits au Budget, à l'article et au chapitre concernés.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le :9 1 NOV. 2077

Misen ligne, le: 2 1 NOV. 2927

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Le Maire,

Jean-Pierre! BLAZY

AÏLLER

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022 Délibération N°132/2022 Direction de la Commande Publique

OBJET : Réhabilitation et extension de la piscine et construction du gymnase Raoul Vaux — Quartier de la Fauconnière — Lot n°1 : Désamiantage Déconstruction - VRD

Aménagements extérieurs -Terrassements Fondations Gros œuvre - Charpente - Ascenseurs - SAS ALRIC — Approbation et signature de l'avenant n°1.

RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°132/2021 en date du 13 décembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à

signer le marché de travaux de réhabilitation et d'extension de la piscine et construction du gymnase Raoul Vaux,

Vu la délibération n°9/2022 en date du 07 février 2022 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l'année 2022,

Vu Favis favorable de la Commission du Développement Social en date du 26 octobre 2022,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant que la Ville a demandé des travaux supplémentaires pour la tranche

optionnelle relatifs au désamiantage du bâtiment de musculation,

Considérant que le montant total de ces prestations supplémentaires s'élève à 55 588,55 € HT soit 66 706,26 € TTC et nécessite la conclusion d'un avenant n°1 portant le montant de la

tranche optionnelle du marché à 1 917 085,59 € H.T. soit 2 300 502,71 € T.T.C,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et extension de la piscine et construction du gymnase Raoul Vaux — Quartier de la Fauconnière - Lot n°1 :

Désamiantage Déconstruction - VRD Aménagements extérieurs -Terrassements Fondations Gros œuvre - Charpente -Ascenseurs — avec la société SAS ALRIC.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et extension de la piscine et construction du gymnase Raoul Vaux.

PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense seront prévus au budget 2023, à l’article et au chapitre concernés.DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire, D Le Maire soussigné, ATTESTE ù CE que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le : ? 1 NOV. 2022

Mis en ligne le : ï & NOV. 1027

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Jean-Piefre BLAZY A

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 Délibération N°133/2022 Direction de la Citoyenneté, de la Jeunesse et de Animation des Quartiers

Centre de ressources de la Vie Associative

OBJET: Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Association d’Apprentissage de la Langue Araméenne (A.A.L.A).

RAPPORTEUR : Madame VALOISE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la circulaire interministérielle du 24 mai 2006 relative à l'élaboration des Contrats Urbains de Cohésion Sociale,

Vu la délibération n°25/2007 en date du 15 février 2007 portant sur l'approbation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et sur l'autorisation de la mise en place des programmes d'actions durant celui-ci,

Vu le dossier de demande de subventions présenté par l'Association d’Apprentissage de la Langue Araméenne (A.A.L.A.),

Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 26 octobre 2022,

Considérant la sortie de fin d'année scolaire organisée par l'association A.A.L.A. en date du 14 juillet dernier au Parc Saint-Paul pour féliciter les 80 enfants ayant étudié sur la saison 2021-2022,

Considérant que cette sortie est l’une des actions permettant de fidéliser les adhérents dans cette association qui œuvre pour l'apprentissage de la langue araméenne et la découverte culturelle de la civilisation assyro-chaldéenne,

Considérant au-delà de l’organisation d’une sortie festive, que cette action manifeste l'engagement des enfants et des familles dont les cours sont dispensés tout le long de l'année scolaire sur le quartier des Marronniers au sein de la Maison des Habitants Ingrid Bétancourt et la Maison de quartier des Tulipes,

Considérant la demande de soutien financier formulée par l'Association d'Apprentissage de la Langue Araméenne d'un montant total de 1 811.70 €, correspondant au prix des entrées au Parc Saint-Paul et aux frais de transports,

Considérant dans le cadre de sa politique active de soutien aux associations du territoire, le souhait de la Ville de répondre favorablement à la demande de l'association A.A.L.A,

Considérant que le projet déposé correspond aux objectifs du Fonds de Participation des Habitants,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU flexposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ

APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association d'Apprentissage de la Langue Araméenne (A.A.L.A.) pour un montant de 1 811,70 euros.PRECISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget, à l’article et au chapitre concernés.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le 4 1 NOV 2027

Mis en ligne le: ? } NOV, 2027

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Côrine Vale

Le Maire,

Jean-Piefre BLAZY

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 Délibération N°134/2022 Direction des Affaires Générales

OBJET: Attribution d’une subvention à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gonesse — ‘Année 2022.

RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,

Vu La loi n° 2003-709 du 1° août 2003,

Vu l’article 238 bis du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°9 du 07 février 2022 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2022,

Vu la demande de subvention formulée par l'Amicale des sapeurs-Pompiers de Gonesse au titre de l’année 2022,

Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 26 octobre 2022,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la Ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant que les associations d'anciens combattants contribuent activement à l'indispensable devoir de mémoire en participant à l'ensemble des cérémonies commémoratives de la Ville,

Considérant que chaque année, chacune d'elles sollicite des subventions auprès de la Ville afin de mettre en place des actions relatives à la perpétuation de la mémoire des grands conflits,

Considérant le souhait de la Municipalité de soutenir les associations d'anciens combattants en attribuant des subventions de fonctionnement,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

ATTRIBUE la subvention de fonctionnement 2022 l'association des Sapeurs-Pompiers de Gonesse pour un montant total de 1 000,00 euros.

PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget, à l’article et au chapitre concernés.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : ? 1 NOY. 207?

Mis en ligne, le: ? & NOV, 2027?

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Le Maire,

Jean-Pierre BLAZY D 0 AILLER

Le présent acte beut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de eux mois à compter de sa publication.