Déliberation - Délibérations CM 171218

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Déliberation - Délibérations CM 171218 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 171218)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, Nombre de membres

composant le Conseil

Municipal : 35

Nombre de membres

en exercice : 35

Nombre de conseillers

présents ou

représentés : 29

Début de séance : 29

Fin de séance : 29

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE GONESSE

Département du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 17 décembre 2018

L'an deux mil dix-huit, le dix-sept décembre,

Le Conseil municipal de la Commune de GONESSE légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances à Gonesse,

sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire.

Secrétaire de séance :

Etaient présents :

Groupe Socialiste et apparentés : Groupe Communiste et Républicain :

Monsieur BLAZY Monsieur PIGOT Monsieur CAURO Monsieur BOISSY Madame GRIS Madame QUERET

Monsieur RICHARD Madame MURCIA

Madame MAILLARD Monsieur MACREZ

Monsieur ANICET

Madame CAUMONT

Madame MOUSTACHIR

Monsieur HAKKOU

Madame TORDJMAN

Monsieur TOUIL

Monsieur NDALA

Monsieur SAMAT

Monsieur DOS SANTOS

Monsieur DUBOIS

Madame VALOISE

Madame OSSULY

Groupe Agir pour Gonesse : Elus non inscrits :

Monsieur TIBI Monsieur OUCHIKH (SIEL) Monsieur HAROUTIOUNIAN

Monsieur OUERFELLI (Ecologiste)

Monsieur SABOURET

Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents avec pouvoir :

Monsieur JAURREY, Groupe Socialiste et apparentés à Monsieur TOUIL. Madame PEQUIGNOT, Groupe Socialiste et apparentés à Monsieur DOS SANTOS. Monsieur BARAN, Groupe Socialiste et apparentés à Monsieur CAURO. Madame HENNEBELLE, Groupe Communiste et Républicain à Monsieur PIGOT.

Absents :

Madame YOHALIN, Groupe Agir pour Gonesse - Monsieur YAPO, Groupe Agir pour Gonesse - Monsieur VIGOUROUX, élu non inscrit - Madame KARTOUT, élue non inscrite.

Arrivée de Monsieur SABOURET à 20h55 et de Monsieur NDALA à 21h15. Départ de Messieurs TIBI et HAROUTIOUNIAN à 22h40.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°238/2018 Direction de la Population et de la Citoyenneté

OBJET: Action solidaire: soutien à Hugo et sa petite sœur Emma, deux enfants atteints d’une maladie génétique rare.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention exceptionnelle formulée par l'association « Vaincre les

Maladies Lysosomales »,

Vu les crédits inscrits au Budget,

Considérant que deux enfants, Hugo et Emma sont atteints de la maladie de Sanfilippo B, une maladie génétique rare, polyhandicapante et neurodégénérative,

Considérant qu’un véritable espoir existe pour qu'ils puissent intégrer un essai clinique qui peut changer leur vie,

Considérant que la Ville de Gonesse souhaite contribuer au financement de l'essai clinique sous forme d’une subvention exceptionnelle

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ

ATTRIBUE la subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000,00 € (cinq mille euros) à l'association « Vaincre les Maladies Lysosomales ».

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: 2 f DEC, 2018

Publié, le : 2 4 gcE, 551

Pour le Maire et par délégation

Le pars énéral des Services

Hervé DE DEROY

Le Maire,

Jéan-Pierre BLAZY

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°239/2018 Direction de la Population et de la Citoyenneté

OBJET: Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association La Toupie — année 2018.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2018, des centres socioculturels 11, compte 6574, enveloppe n°3767

Vu le souhait de la Ville de venir en aide aux familles victimes de la rupture du barrage hydroéléctrique au sud du Laos en participant à sa reconstruction,

Considérant que la ville entend soutenir l’action de l'association La Toupie.

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'association La Toupie

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: 1 DEC, 2018

Publié, le : + :

Ê 4 EU cd Pour le Maire et parjdélégation

Le Diretteur Générdl des Services

ean-Piérre BLAZY

Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°240/2018 Direction de l'Administration Générale et de la Logistique

Service du Secrétariat Général de l'Administration Communale

Et des instances Municipales

OBJET: Demande de Protection Fonctionnelle formulée par un agent de la Direction de l'Aménagement Urbain.

RAPPORTEUR : Madame GRIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu farticle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires, modifié par l’article 73 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018,

Vu la circulaire DGAFP B8 n°2158 du Ministère du Budget du 5 mai 2008 relative à la Protection Fonctionnelle des Agents Publics,

Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2018,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2018,

Considérant que le 24 octobre 2018, l'agent de la Direction de l'Aménagement Urbain Monsieur AGUEMON François a procédé à un dépôt de plainte, pour tentative d’homicide volontaire et mise en danger de la vie d'autrui,

Considérant en effet que le 24 octobre 2018, à proximité du Parc de la Patte d'Oie, deux personnes procédaient à une chasse irrégulière qui a pu mettre en danger cet agent communal en activité sur son lieu de travail et que par conséquent, il souhaite obtenir réparation des préjudices subis.

Considérant que la compagnie CFDP Assurances, assureur de la Ville, prendra en charge les frais et honoraires d'avocat et autres frais de justice afférents à cette affaire dans les limites fixées au Cahier des Charges.

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

ACCORDE la protection fonctionnelle à l'agent de la Direction de l'aménagement Urbain Monsieur AGUEMON François.

AUTORISE Monsieur le Maire à régler les frais et honoraires d'avocat non pris en charge par l'assureur.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

Que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: 9 { DEC, 2016

Publié le: 2 4 niv. Lot

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation

Le Directeur Généfal des Services

Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. iSEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°241/2018 Direction de l'Administration Générale et de la Logistique

Service du Secrétariat Général de l'Administration Communale

Et des Instances Municipales

OBJET: Demande de Protection Fonctionnelle formulée par un agent de la Direction de l'Aménagement Urbain.

RAPPORTEUR : Madame GRIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Fonctionnaires, modifié par l'article 73 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018,

Vu la circulaire DGAFP B8 n°2158 du Ministère du Budget du 5 mai 2008 relative à la Protection Fonctionnelle des Agents Publics,

Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2018,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2018,

Considérant que le 25 octobre 2018, l'agent de la Direction de l'Aménagement Urbain Monsieur PAYET Gianni a procédé à un dépôt de plainte, pour tentative d'homicide volontaire et mise en danger de la vie d’autrui,

Considérant en effet que le 24 octobre 2018, à proximité du Parc de la Patte d'Oie, deux personnes procédaient à une chasse irrégulière qui a pu mettre en danger cet agent communal en activité sur son lieu de travail et que par conséquent, il souhaite obtenir réparation des préjudices subis.

Considérant que la compagnie CFDP Assurances, assureur de la Ville, prendra en charge les frais et honoraires d'avocat et autres frais de justice afférents à cette affaire dans les limites fixées au Cahier des Charges.

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

ACCORDE la protection fonctionnelle à l'agent de la Direction de l'Aménagement Urbain Monsieur PAYET Gianni.

AUTORISE Monsieur le Maire à régler les frais et honoraires d'avocat non pris en charge par l'assureur.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

Que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: à 4 DEL. 9019

Publié, le : 24 nr 281 Due

Pour le Maire etpar délégation

Le us Gébéral des Services

Hervé DE DEROY

Le Maire,

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°242/2018 DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Secteur Prévision Programmation Intercommunalité

‘OBJET: Acquisition par voie de préemption du fonds de Fprumsice de la société HOPE situé 9 rue de paris et exploité sous l'enseigne VIVAL &

RAPPORTEUR : Monsieur TOUIL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 puis L 5210-1-1,

Vu les dispositions des articles L 214-1, R 214-1 et A 214-1 du Code de l'urbanisme,

Vu la convention relative au dispositif « Action Cœur de Ville » signée le 14 novembre 2018 avec le Préfet de Département et différents partenaires, en présence du Préfet de Région,

Considérant que la commune de Gonesse a été retenue parmi les 222 communes moyennes bénéficiaires du plan « Action Cœur de Ville », lancé par le gouvernement le 27 mars 2018,

Considérant que ce programme vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales en incitant les acteurs du logement, du commerce et de l’urbanisme à développer une action concertée en faveur de l'attractivité et de la vitalité des centres villes,

Considérant que nous sommes désormais dans la phase de montée en puissance du dispositif et de mise en œuvre opérationnelle,

Considérant l'attention particulière portée par la Ville au devenir de ses commerces, à leur sauvegarde et à leur diversité, et la volonté d'élever le niveau d’exigence sur certains sites qui souffrent trop d’une évolution au fil de l'eau,

Considérant la déclaration de cession du fonds de commerce de la société « Hope » qui correspond à l'enseigne Vival exploitée au 9 rue de Paris, et parvenue à la Ville le 29 octobre 2018 au profit de la SARL DAYA Impex,

Considérant le bail commercial signé le 14 janvier 2016 pour une durée de dix années entières et consécutives, pour un montant annuel hors taxes de 32 708,64 euros, et la surface de vente de 192 m2 à laquelle il convient d'ajouter 45 m2 de surfaces annexes,

Considérant le prix de cession déclaré de 110 000 euros, ainsi que le chiffre d’affaires annuel indiqué sur la déclaration à hauteur de 245 445 euros en 2017,

Considérant les discussions engagées avec le propriétaire des murs, la société civile immobilière Saint-Christophe (SODES) en vue de céder éventuellement ses biens à la Ville,

Considérant le seuil de consultation obligatoire des domaines pour une acquisition par voie de préemption d'un fonds de commerce qui est de 180 000 euros hors droits, et hors taxes, depuis le 1° janvier 2017,Considérant les conclusions de l'expertise confiée à Monsieur Alain LE BRAS, expert près la cour d'appel de Versailles, qui estime le prix de cession de ce fonds à 102 000 euros,

Considérant l'intérêt que présente l'emplacement du 9 rue de Paris, bien situé, à proximité de places de stationnement et d'un arrêt de bus qui conduisent à penser que le potentiel du site pourrait être mis en valeur par un projet porté par la Ville dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville »

Considérant l'étude menée pour le compte de la Ville par le cabinet « Terre d’envies » en vue de rédiger un appel à candidature afin d'accueillir un magasin de producteurs en circuits courts.

Considérant que l'emplacement du local commercial au 9 rue de Paris serait idéal pour un tel projet et que celui-ci s’inscrirait pleinement dans les objectifs assignés à « Cœur de Ville »

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Groupe Socialiste et apparentés : 20 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 2 Abstentions

Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : 1 Abstention

Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : 1 Pour

Monsieur SABOURET non inscrit : 1 abstentionDECIDE d'acquérir par voie de préemption le fonds de commerce de la société HOPE, exploité sous l'enseigne « Vival » au prix de 102 000 euros,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant, et à accomplir toutes démarches en vue de finaliser cette acquisition.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

Que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: { g DEC. 2018

Publié, le : 1 8 DEC, 2618

Pour le Maire et par délégation

Le Directeur Génfral des Services

Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°243/2018 Direction de l'Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

OBJET: Demande de transfert de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) obtenue par la Ville sur l'ilot du Chemin Vert, au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-14698 en date du 30 avril 2018 déclarant d'utilité publique au profit et sur le territoire de la commune de Gonesse, le projet de réalisation d’une opération immobilière mixte de logements et d'activités sur l'ilot du Chemin Vert,

Vu la convention d'intervention foncière signée le 4 octobre 2018 entre la Ville et

l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF),

Vu lavis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable en date du 11 décembre 2018,

Considérant que la Ville a obtenu un arrêté déclarant d'utilité publique l’ilot du Chemin Vert, suite à une enquête publique qui s'est déroulée du 26 février au 23 mars 2018 inclus,

Considérant que l'ilot du Chemin Vert fait partie des ilots de « maitrise foncière » qui ont été intégrés dans la convention d'intervention foncière signée avec l'EPFIF,

Considérant que pour mener à bien les acquisitions des parcelles de cet ilot, il est nécessaire que l'EPFIF soit le bénéficiaire de l'arrêté de DUP,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la demande de transfert de l'arrêté de Déclaration d’Utilité Publique de l'ilot du Chemin Vert au bénéfice de l'EPFIF,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers afférents à ce transfert.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: 2 { DEC. 2819

Publié, le: ne £ bus

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation

Le Hirecteur Général des Services

éan-Pierrk BLAZY

Le présent acte pebt faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2018 Délibération N°244/2018 Direction Générale des Services

Direction de l'Administration Générale et de la Logistique

OBJET: Désignation modificative au sein des Commissions municipales, de différentes instances règlementaires et divers organismes de la Ville.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2121-22 et L 2122-25,

Vu les délibérations n°50 du 17 avril 2014, n°257 du 20 novembre 2014, n°24 du 27 février 2017 et n°205 du 19 novembre 2018,

Considérant que lors de sa séance du 19 novembre 2018, le Conseil municipal a été conduit à délibérer sur des désignations modificatives au sein des Commissions municipales, de différentes instances règlementaires et divers organismes de la Ville.

Considérant que Monsieur Pigot a, à cette occasion, été désigné membre titulaire du Comité Technique alors qu’il avait déjà la qualité de suppléant au sein de ce même comité,

Considérant qu'il convient d'apporter une modification à la représentation au sein de cette instance, il est donc proposé de désigner Madame MURCIA en tant que suppléante,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Groupe Socialiste et apparentés : 20 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 2 Abstentions

Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Pour

Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour

Monsieur SABOURET non inscrit : Pour

APPROUVE la désignation de Madame MURCIA comme suppléante au sein du Comité Technique, modifiant ainsi les précédentes délibérations afférentes à cette représentation.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le :

2 1 DEC. Le Maire, 218 Publié, le : = ns

è à DCE, 2513

Pour le Maire et par délégation

Le Directeur Génbral des Services

déan-Pierre Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°245/2018 Direction Cabinet

OBJET : Motion relative au rôle des élus locaux et collectivités territoriales dans le cadre d’une consultation nationale.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que ce week-end se tenait l'acte V des « gilets jaunes », ce mouvement de protestation qui secoue le pays depuis plus d’un mois fait suite à la décision du gouvernement d'augmenter la taxe sur les carburants, décision vécue comme la goutte d'eau qui fait déborder le vase de l'injustice fiscale et sociale. Il est clair que nous ne pouvons que condamner les violences observées lors des manifestations,

Considérant que cette mobilisation traduit un moment politique important pour le pays. Alors qu'Emmanuel Macron semblait lancé dans une frénésie de réformes libérales, le ras-le-bol fiscal et la demande d'égalité qui se sont exprimés ont grandement entamé le capital politique dont il disposait après son élection,

Considérant que les mesures annoncées pour mettre fin aux manifestations sont insuffisantes comme l'ont illustré les différentes réactions télévisées des « gilets jaunes », la présence de dizaines de milliers de personnes ce week-end et le soutien des Français à ce mouvement spontané,

Considérant qu'Emmanuel Macron et son gouvernement récoltent ici leur mépris du peuple et des corps intermédiaires et le profond sentiment d'injustice qui a émané des premières mesures du quinquennat : la suppression de l'ISF, la création de la flat tax ou l'augmentation de la CSG. Ils n'ont pas su anticiper cette colère populaire légitime sur la baisse du pouvoir

d'achat qui s'exprime aujourd'hui et qu'ils peinent encore à comprendre,

Considérant que l'heure est désormais à la consultation. La mise à l'étude du Référendum d'initiative Citoyenne est une idée intéressante mais elle doit être accompagnée d’une remise en question tant dans l'attitude que dans l'action du Gouvernement quel qu’il soit. Aux côtés des citoyens, les élus locaux doivent être consultés et écoutés. Ils sont les seuls élus qui conservent encore la confiance des Français dans une période de défiance envers le politique. Ils sont les réceptacles des demandes quotidiennes de leurs administrés qu'ils

peinent aujourd’hui à faire entendre auprès du pouvoir central.

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

ALERTE l'Etat sur la paupérisation de certains territoires où l’on concentre les populations les plus fragiles. Les élus de Gonesse demandent à ce qu'une répartition équitable des efforts en matière de création de logements sociaux, de structures d'accueil et d'hébergement d'urgence soit engagée afin que l'Etat cesse de concentrer les populations précaires dans des lieux d'hébergement indignes (type hôtel) laissant les villes assumer les réalités sociales sur le terrain sans dotation spécifique.

REFUSE de voir l'autonomie financière des collectivités territoriales se réduire au gré des décisions du Gouvernement. Les collectivités territoriales doivent également être associées aux décisions pour prendre en compte les réalités locales et toute réforme de la fiscalité locale doit respecter le principe de l'autonomie financière et le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.DEMANDE l'abandon du gel du point d'indice et d'engager une large réflexion concertée portant sur la juste valorisation des fonctions occupées par les agents du service public, afin d'améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

Le Maire, que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le: 2 { DEC, 2018

na h DIE on

Pubtié, le: à Dcb. 26

Pour le Maire et par délégation

Le Cr néral des Services

Hervé DE DEROY

“ean-Pire BLAZY

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°246/2018 Direction de la Prévention et de la Sécurité

OBJET: Approbation et signature d’un avenant n°1 à la convention relative aux conditions de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Conseil départemental du Val d'Oise et la Ville de Gonesse.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°68 du 9 avril 2015 portant signature de la convention relative aux conditions de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Conseil départemental du Val d'Oise et la Ville de Gonesse, pour la période 2015-2018.

Considérant que le 31 décembre prochain, cette convention arrive à son terme. Aussi, le Conseil départemental a engagé en avril 2018 une démarche d'évaluation des actions conduites sur la période 2015-2018 et d'élaboration de la nouvelle politique de prévention spécialisée pour les années à venir, associant l'ensemble des parties prenantes : usagers, associations de prévention spécialisée, ville, EPCI, partenaires locaux (éducation nationale, missions locales, EDI, PJJ, police, Aide Sociale à l'Enfance, Service Social Départemental.….).

Considérant que l’année 2019 sera une année de transition pour l'ensemble des acteurs et permettra : d'engager toutes les démarches préalables nécessaires (protocole d’expérimentations, appel à projets….).

Considérant que le Conseil départemental du Val d'Oise propose de reconduire pour l'année 2019, le cadre actuel d'intervention de la prévention spécialisée avec la conclusion d'avenants prorogeant d'un an les conventions initiales avec les associations habilitées, les communes et EPCI, arrivant à échéance au 31 décembre 2018.

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil départemental du Vai d'Oise l'avenant n°1 à la convention relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

. Le Maire soussigné, ATTESTE Le Maire, que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le: ? 1 BEC. 2016

Publié, le : Rp og: eo 24 0e. 458

Pour le Maire at par délégation

Le Directeur Général des Services

Hervé DE DERO

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°247/2018 Direction des Finances

OBJET : Adoption de la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2018 — Budget Principal.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L.2312-1,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu le Budget Primitif 2018 approuvé par délibération n°31 en date du 26 mars 2018,

Vu le Compte Administratif 2017 approuvé par délibération n°116 en date du 25 juin 2018,

Vu la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2018 approuvée par délibération n°193 en date du 15 octobre 2018,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2018,

Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits votés au Budget Primitif en dépenses et en recettes sur les sections de fonctionnement et d'investissement pour permettre l'exécution du budget jusqu'à la fin de l'exercice,

Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que la Décision Modificative n°2 au Budget Primitif 2018 Principal s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de Fonctionnement :

»" Dépenses : 53.360,00 €

" Recettes: 53.360,00 €

Section d’Investissement :

»" Dépenses : - 124.088,00 €

" Recettes: - 124.088,00 €

APRES EN AVOIR DELIBERE

Groupe Socialiste et apparentés : 20 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour

Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Abstention

Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour

Monsieur SABOURET non inscrit : Abstention

ADOPTE la Décision Modificative n°2 au Budget Primitif Principal 2018 par chapitre telle que figurant sur le document budgétaire ci-joint.

CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les

formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : a

2 5 DEC. Publié, le:

9 4 DEC. 2018

Pour le Maire et par délégation

Fe Génfral des Services

Hérvé DE DEROY

Le prés£nt acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Maire,

ean-Fierre BLAZYSEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°248/2018 Direction des Finances

OBJET: Autorisation d'ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2019 — Principal.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 puis L 2121-29,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2018,

Considérant que le Budget Primitif 2019 Principal de la Ville de Gonesse sera voté après le er janvier 2019,

Considérant la nécessité de lancer certaines opérations d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2019,

Considérant que conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, il peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette étant exclus de l'assiette de calcul,

Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, que les crédits correspondants doivent être inscrits au budget lors de son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,

Considérant qu'il est opportun d'appliquer les dispositions de l’article L 1612 — 1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans l'attente du vote du Budget Primitif 2019,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Groupe Socialiste et apparentés : 20 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour

Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Abstention

Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour

Monsieur SABOURET non inscrit : Pour.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisation de programme dans la limite des plafonds indiqués ci-après correspondant au quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2018 Principal, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser et ceci dès le 1” janvier 2019 jusqu'au vote du prochain budget.Chapitre 20 (rappel BP 2018 hors Restes à Réaliser : 319.000,00 €)

e__ pour les immobilisations incorporelles : 79.750,00 €

Chapitre 21 (rappel BP 2018 hors Restes à Réaliser : 8.145.015,00 €)

e__ pour les immobilisations corporelles : 2.036.253,70 €

Chapitre 23 (rappel BP 2018 hors Restes à Réaliser : 4.207.000 €)

e_pour les travaux en cours : 1.051.750,00 €

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 2 1 DEC. 2018

Publié, le : +

2 4 DSC. 268 Pour le Maire &t par délégation

Le Directeur Général des Services

Jean-Fierre BLAZY

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°249/2018 Direction des Finances

OBJET: Autorisation d'ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019 — Assainissement.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2018,

Considérant que le Budget Primitif 2019 Assainissement de la Ville de Gonesse sera voté après le 1er janvier 2019,

Considérant la nécessité de lancer certaines opérations d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2019,

Considérant que conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, il peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette étant exclus de l'assiette de calcul,

Considérant que l’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, que les crédits correspondants doivent être inscrits au budget lors de son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,

Considérant qu'il est opportun d'appliquer les dispositions de l'article L 1612 — 1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans l'attente du vote du Budget Primitif 2019,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Groupe Socialiste et apparentés : 20 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour

Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Abstention

Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour

Monsieur SABOURET non inscrit : Pour

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisation de programme dans la limite des plafonds indiqués ci-après correspondant au quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2018 Assainissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser et ceci dès le 1° janvier 2019 jusqu’au vote du prochain budget.Chapitre 20 (rappel BP 2018 hors Reste à réaliser : 5.000,00 €)

°_pour les immobilisations incorporelles : 1.250,00 €

Chapitre 21 (rappel BP 2018 hors Restes à réaliser : 716.327,81 €)

e_pour les immobilisations corporelles : 179.081,95 €

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: 2 f DEC, 2919

Publié, le : 24 RTS 919 Diva

Paur le Mairg et par délégation

if énéral des Services

Hervé DE DERO

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°250/2018 Direction des Finances

OBJET: Autorisation d'ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019 — Eau.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2018,

Considérant que le Budget Primitif 2019 Eau de la Ville de Gonesse sera voté après le 1° janvier 2019,

Considérant la nécessité de lancer certaines opérations d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2019,

Considérant que conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, il peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette étant exclus de l'assiette de calcul,

Considérant que l’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, que les crédits correspondants doivent être inscrits au budget lors de son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,

Considérant qu'il est opportun d'appliquer les dispositions de l'article L 1612 — 1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans l'attente du vote du Budget Primitif 2019,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Groupe Socialiste et apparentés : 20 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour

Monsieur OUCHIKH {SIEL) non inscrit : Abstention

Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour

Monsieur SABOURET non inscrit : Pour

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisation de programme dans la limite des plafonds indiqués ci-après correspondant au quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2018 Eau, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser et ceci dès le 1° janvier 2019 jusqu'au vote du prochain budget.Chapitre 21 (rappel BP 2018 hors Restes à réaliser : 203.985,78 €)

e__pour les immobilisations corporelles : 50.996,44 €

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfedure, ls: { DEC, 2010

Publié, le : 4 are 25

Du

Pour le Maire ï par délégation

Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy

Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°251/2018 Direction de la Commande Publique

OBJET : Adhésion à la centrale d'achat SIPP'n’CO et approbation signature d’une convention.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2018,

Considérant que la Ville de Gonesse était adhérente au SIPPEREC pour deux groupements

de commande :

- Achat d'électricité y compris maîtrise de l'énergie et mobilité propre - Communications électroniques

Considérant que l’article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d'Ile-de-

France dans les conditions prévues par l'ordonnance précitée n°2015-899 du 23 juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie d'achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat. »,

Considérant qu'en application de la délibération du comité du SIPPEREC n°2017-06-48 du 22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer une centrale d'achat, depuis dénommée « SIPP'n'CO »,

Considérant que l'achat d'électricité demeure en groupement de commande avec sa cotisation spécifique,

Considérant que les autres groupements de commande sont remplacés au fur et à meure

de la passation des marchés par 8 bouquets que la collectivité peut choisir,

Considérant les missions réalisées par la centrale d'achat SIPP'n'CO (recueil des besoins

de l’Adhérent, réalisation de l’ensemble des procédures de marchés publics etc.) dans les domaines d'activités concernés,

Considérant l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations,

Considérant que la Ville de Gonesse souhaite donc adhérer à la Centrale d'achat et aux

bouquets décrits dans l'annexe 1 à la convention,

Considérant que le montant de la cotisation sera :

- calculé en fonction du nombre d'habitants,

- modulé selon le nombre de bouquets choisis,

- actualisé chaque année selon l'indice INSEE,

- payable en avril de chaque année,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉADHERE à la centrale d'achat SIPP'n'CO

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d'adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

es Préeaure: le: 2 1 DEC. 2818

Publié, le : 2 A DEE. 101

Paur le Maire {et par délégation

LeDirecteur Général des Services

4

Jean-Rierre BLAZY ” Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°252/2018 Direction des Sports

OBJET : Approbation et signature d’une convention avec l'association « Gaunissa Gossima » pour ses intervention dans le cadre des activités périscolaires 2018-2019 et attribution d’une subvention.

RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu ia loi n°84-610 du 16 juillet 1984 régissant l'organisation de la promotion des activités

physiques et sportives,

Vu les crédits inscrits au Budget 2018,

Considérant que pour la rentrée scolaire de septembre 2018, la Ville de Gonesse a fait le

choix de reconduire les Temps d'Activités Périscolaires (TAP),

Considérant que la Ville de Gonesse a souhaité faire appel au secteur associatif sportif pour

la mise en œuvre et l'encadrement des TAP,

Considérant que la qualité du projet et les qualifications de l'intervenant répondent aux critères et aux objectifs pédagogiques définis par le Projet Educatif Territorial 2015/2018,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à verser une subvention de 560 €

(cinq cent soixante euros) à l'association « Gaunissa Gossima ».

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

Le Maire que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le: 2 { DEC, 2118

Publié, le: 9 4 SEE, 204

Pour le Maire et par délégation

Le Directeur Général des Services

FA Hervé DE DEROY ñ-Rierre BLAZY

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°253/2018 Directlon des Sports

OBJET : Approbation de la grille tarifaire du Golf de Gonesse proposée par la société Gaïa Concept Gonesse pour l'exercice 2019.

RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°34 du 24 mars 2011 autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public du Golf de Gonesse avec la société Gaïa Concept Gonesse,

Vu le contrat de Délégation de Service Public du Golf de Gonesse qui prévoit, dans ses articles 8 et 22, les modalités d'évolution des tarifs et des abonnements,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la grille tarifaire du Golf de Gonesse proposée par la société Gaïa Concept

Gonesse pour l'exercice 2019.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 7 1 BEC. 28:89

Publié, le : e-

2 4 ECC. 258 Pour le Maire et par délégation

Le Difecteur Géhéral des Services

Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy

Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°254/2018 Direction des Sports

OBJET : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association « Esprit Clair »

RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD}

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention de fonctionnement formulée par l'association « Esprit Clair »,

Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2018,

Considérant que la Ville de Gonesse développe traditionnelllement une politique d'aide volontaire en faveur du monde sportif,

Considérant que les associations sportives jouent, dans le cadre de leurs actions statutaires, un rôle éducatif et social auprès de leurs adhérents, et qu'il convient de soutenir ces associations sportives dans les démarches qu'elles conduisent,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ

ATTRIBUE la subvention de fonctionnement d'un montant de 8 000,00 € (huit mille euros) à l'association « Esprit Clair ».

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en Le

Maire Sous-Préfecture, le : 2 1 DEC. 2018

Publié, le : 2 4 DEC, 118

Pour le Maire Êt par délégation

Le Directeur Général des Services

Jean-Flierre BLAZY sl

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°255/2018 Direction de la Population et de la Citoyenneté

OBJET : Recensement de la Population 2019 - Rémunération des agents recenseurs.

RAPPORTEUR : Madame CAUMONT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Coliectivités Territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment

son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins

de recensement de la population,

Vu les crédits inscrits au Budget 2018,

Considérant la nécessité de fixer la rémunération des agents recenseurs pour l'enquête de recensement de l'année 2019,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

FIXE la rémunération des agents recenseurs pour l'enquête de recensement 2019 comme

suit :

- Forfait formation : 40 € bruts par séance de formation (2 séances)

-_ Tournée de reconnaissance : 80 € bruts (8 jours)

Rémunération au dossier : 5 € bruts par dossier retourné ou télétransmis (feuille de

logement et bulletin individuel)

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ï Le Maire soussigné, ATTESTE Le Maire, que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le : 2 1 BEC. 2018

Publié, le: ? 4 DEC, 2019

Hervé DE DEROY

le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy

Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°256/2018 Direction de l'Aménagement Urbain

Secteur Administration Générale, Environnement, Salubrité

OBJET : Demande de dégrèvement de la redevance communale sur l’assainissement, formulée par la société ALMAR AUTOMOBILES, domiciliée 2 avenue Nungesser et Coli à Gonesse.

RAPPORTEUR : Monsieur BOISSY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1521-IH-2,

Vu la délibération n°62 du 27 mars 2003 fixant le montant de la redevance communale de production d'assainissement,

Vu la demande formulée par VEOLIA EAU pour le compte de la société ALMAR AUTOMOBILES,

Vu lavis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement

Durable du 11 décembre 2018,

Considérant que la société ALMAR AUTOMOBILES a augmenté sa consommation d’eau habituelle de 4 616 m° d'eau du fait d'une fuite présente sur la partie privative de son réseau,

Considérant que la société ALMAR AUTOMOBILES a sollicité VEOLIA EAU pour un dégrèvement de 4 616 m° correspondant à la différence entre la consommation facturée (4 782 m°) et la consommation moyenne habituelle (166 m°),

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ

EMET un avis favorable à la demande de dégrèvement formulée par la société ALMAR AUTOMOBILES, 2 avenue Nungesser et Coli à Gonesse,

AUTORISE VEOLIA EAU à réaliser ce dégrèvement.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: D DEC 2918

Publié, le : -

4 GES. 2918 Pour le Maire êt par délégation

Le Directeur Général des Services

Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°257/2018 Direction de l'Aménagement Urbain

Secteur Administration Générale, Environnement, Salubrité

OBJET : Demande de dégrèvement de la redevance communale sur l'assainissement, formulée par la société NORTIER, domiciliée 1 rue Gay Lussac à Gonesse.

RAPPORTEUR : Monsieur BOISSY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1521-111-2,

Vu la délibération n°62 du 27 mars 2003 fixant le montant de la redevance communale de production d'assainissement,

Vu la demande formulée par VEOLIA EAU pour le compte de la société NORTIER,

Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement

Durable du 11 décembre 2018,

Considérant que la société NORTIER a augmenté sa consommation d'eau habituelle de 2 159 m° d'eau du fait d'une fuite présente sur la partie privative de son réseau,

Considérant que la société NORTIER a sollicité VEOLIA EAU pour un dégrèvement de

2159 m° correspondant à la différence entre la consommation facturée (2 489 m) et la consommation moyenne habituelle (330 m°),

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

EMET un avis favorable à la demande de dégrèvement formulée par la société NORTIER, domiciliée 1 rue Gay Lussac à Gonesse,

AUTORISE VEOLIA EAU à réaliser ce dégrèvement.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le :

2 1 DEC, 2018

DIF, 20% Pour le Maire etlpar délégation

Le EU éral des Services

Hervé DE DEROY '

Publié, le :

ï

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°258/2018 Direction de la Commande Publique

OBJET : Entretien et modernisation des réseaux d'éclairage public et de la signalisation tricolore — Lancement d’une procédure d'appel d'offres.

RAPPORTEUR : Monsieur BOISSY

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu farticle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 25-1.1°, 66 à 68 et 78,

Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 11 décembre 2018,

Considérant que la Ville de Gonesse assure régulièrement l'entretien et la modernisation des réseaux d'éclairage public et de la signalisation tricolore,

Considérant que le marché organisant ces prestations arrive à terme le 26 juillet 2019,

Considérant que le montant estimatif du marché et le besoin d'assurer la continuité du service nécessitent le lancement d'une procédure de marché sous la forme d'un appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et un montant maximum annuel fixé à 1 200 000,00 € HT,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

AUTORISE le lancement d'une procédure de consultation relative à l'entretien et à la modernisation des réseaux d'éclairage public et de la signalisation tricolore selon le mode de l‘appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et un montant maximum annuel fixé à 1 200 000,00 € HT.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 2 Î BEC. 2849

Publié, le : 2 & DE. 209

Pour le Maire el par délégation

Le Directeur Général des Services

Le Maire,

Jean-Pierre BLAZY

Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°259/2018 Direction de l'Aménagement Urbain

Secteur Espaces Publics

OBJET: Lancement de la procédure d'établissement d’un règlement de voirie communale.

RAPPORTEUR : Monsieur BOISSY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article R141-14 du Code de la voirie routière,

Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 11 décembre 2018,

Considérant que ce règlement de voirie a pour objet de définir les modalités de coordination administrative et technique relatives à l'occupation temporaire du domaine public communal et à l'exécution des travaux de voirie ou réseaux,

Considérant qu'il détaille notamment les droits et obligations administratives de chaque partie (communes, riverains, ....) et les contraintes et obligations techniques (emprises, alignement, organisation des chantiers, prescriptions techniques, ainsi que les pénalités en cas de non-respect du document),

Considérant qu'il est nécessaire pour le territoire communal d'établir un règlement de voirie,

Considérant que la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable sera chargée de suivre la procédure,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

EMET un avis favorable au lancement de la procédure d'établissement d’un règlement de voirie.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 21 DEC 2819

Pull: 24 DEC. 2019 Pour le Maire ét par délégation

Le néral des Services

Hervé DE DEROY

Le Maire,

Jean-Pierre BLAZY

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°260/2018 Direction de l'Aménagement Urbain

Secteur Espaces Publics

OBJET : Approbation et signature d’une convention entre Grand Paris Aménagement et la ville de Gonesse pour les opérations de salage et/ou sablage des voiries de la ZAC du Parc des Tulipes Nord.

RAPPORTEUR : Monsieur BOISSY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu farticle L 141-3 du Code de la voirie routière,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1521-II1-2,

Vu la demande formulée par Grand Paris Aménagement de confier à la Ville de Gonesse jusqu'à rétrocession des voies de la ZAC, les opérations de salage et/ou sablage des voiries et trottoirs de la ZAC du Parc des Tulipes Nord,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 11 décembre 2018,

Considérant que la Ville assure déjà les opérations de salage dans la ZAC du Parc des Tulipes Sud,

Considérant que chaque intervention fera l'objet d'une facturation à Grand Paris

Aménagement,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la demande de Grand Paris Aménagement afin que la Ville de Gonesse prenne en charge le salage et/ou le sablage des voiries de la ZAC du Parc des Tulipes Nord selon les modalités définies dans la convention ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 2 1 REC 2019

Publié le: 9 4 BCE, 2019

et par délégation

énéral des Services Le Le

Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy

Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Jean-Pièrre BLAZYSEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°261/2018

Direction de l'Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

OBJET: Renouvellement de l'Opération Communale d’Amélioration de FHabitat {OCAH) de janvier 2019 à décembre 2022.

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 1985 portant obligation de ravalement des façades sur les communes de Sannois, Gonesse, Argenteuil et Herblay,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 mai 2001 validant le périmètre de

campagne de ravalement sur le territoire de Gonesse,

Vu la délibération n°309 du Conseil municipal du 18 décembre 2014,

Vu la proposition du règlement de l'OCAH 2019-2022,

Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement

Durable en date du 11 décembre 2018,

Considérant que le dispositif arrive à son terme le 31 décembre 2018,

Considérant la nécessité de maintenir le dynamisme de réhabilitation et de renouvellement urbain engagé dans le centre ancien par la commune,

Considérant la nécessité de freiner la dégradation du cadre de vie des Gonessiens,

Considérant qu'il est opportun de compléter ces actions en aidant et en accompagnant les propriétaires souhaitant participer à l'embellissement et à l'attractivité du centre-ville de Gonesse,

Considérant que la reconduction de l'Opération Communale d'Amélioration de l'Habitat portera sur une durée de 4 années à compter du 1° janvier 2019,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le renouvellement de l'Opération Communale d'Amélioration de l'Habitat (OCAH) de janvier 2019 à décembre 2022 et le règlement annexé à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers afférents à ce dispositif.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

Que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 2 1 BEL,

Publié, le: 9 4 DEC,

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunall Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°262/2018 Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

OBJET : Approbation et signature de l’avenant n°1 à la convention PIG du quartier des Marronniers signée le 09 mai 2017, concernant la modification du périmètre du dispositif.

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°71 du Conseil municipal en date du 24 avril 2017 autorisant le Maire à signer la convention PIG « Rénover pour économiser » entre la Ville et F'ANAH,

Vu la convention PIG « Rénover pour économiser » du quartier des Marronniers signée le 09 mai 2017 entre la Ville et l'ANAH,

Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable en date du 11 décembre 2018,

Considérant que le dispositif du PIG s'étend sur l'ensemble du programme de construction des promoteurs SOCIMA et SOPEREF dans le quartier des Marronniers,

Considérant que ce vaste programme de construction de pavillons en bande comprend 644 pavillons,

Considérant que lors du traçage du périmètre d'intervention sur le cadastre, 12 pavillons ont été oubliés,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un avenant à la convention initiale pour modifier le périmètre afin d'y intégrer les adresses suivantes : les n°2, 4, 6, 8 avenue des Mimosas ; les n°1 et 3 avenue des Capucines ; les n°29, 31, 33, 35, 37 et 39 avenue des Myosotis,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ

APPROUVE la modification du périmètre du PIG « Rénover pour économiser ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers

afférents à cet avenant n°1.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: 9 à DEC, 2019

Publié, le: 9 4 DEC, 9949

Pour le Maire ét par délégation

Le Directeur Général des Services

Herié DE DEROY

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°263/2018 Direction de l'Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

OBJET: Mise en place d’une servitude de passage sur la parcelle AN 139 au profit la parcelle AN 131 appartenant à Monsieur et Madame Reis Barbosa.

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil et notamment les articles 682 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2221-1,

Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable en date du 11 décembre 2018,

Considérant que la ville gère librement le domaine privé communal,

Considérant qu'en raison de son enclavement, la constructibilité de la parcelle cadastrée AN 383 dépend de l'obtention d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées AN

131 et AN 139,

Considérant que la parcelle cadastrée AN 139 appartient au domaine privé communal,

Considérant que la proposition de Monsieur et Madame Reis Barbosa, propriétaires de la parcelle AN 131, de prendre en charge les frais de la mise en place de la servitude de passage et des réseaux, couvre l'indemnisation du dommage que l'établissement de la servitude occasionne,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la création d'une servitude de passage des piétons, véhicules et réseaux divers sur la parcelle cadastrée AN 139 au profit de la parcelle cadastrée AN 131, situées allée des Ormeteaux à Gonesse,

DIT que Monsieur et Madame Reis Barbosa prennent en charge tous les frais relatifs à sa mise en place (frais de géomètre, frais de notaire, passage des réseaux et réalisation d'un

chemin d'accès...),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers afférents à cette servitude.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en x

Sous-Préfecture, le : ÿ iLL.

Publié, le: 2 4 DEC. 2038

Pour le Maire êt par délégation

néral des Services Le CU à

Hervé DE DEROY

e présent act& peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cerÿy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Maire,SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°264/2018 Direction de l'Aménagement Urbain

OBJET : Demande d’autorisation environnementale déposée par la société du GRAND PARIS, visant l'installation d’une plateforme à Aulnay-Sous-Bois pour le stockage temporaire des terres issues des travaux du tunnel de la future ligne 16 du Grand Paris Express.

RAPPORTEUR : Monsieur NDALA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la demande du 14 février 2018, présentée au Préfet de la Seine-Saint-Denis par la société du Grand Paris, à l'effet d'obtenir une autorisation environnementale relative à l'expioitation d’une plateforme de transit, de caractérisation et de traitement de déblais du tunnelier 7 , situé sur une partie de l’ancienne emprise du site PSA2 d'Aulnay-Sous-Bois, classable au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et de la loi sur l’eau au regard de la rubrique R-2791 : « installation de traitement de déchets non dangereux ; la quantité de déchets étant supérieure ou égale à 10 tonnes par jour. »,

Vu la lettre du Préfet du Val d'Oise du 15 février 2018 transmise à la société du Grand Paris, à l'issue de l'examen effectué par le guichet unique,

Vu l'étude d'impact de la ligne 16 qui doit reliée aux tronçons des lignes 17 sud et 14 Nord,

Vu la décision n°F-011-17-C-0088 du 13 novembre 2017 de l'autorité environnementale, par laquelle laménagement de la plateforme des déblais est soumis à évaluation

environnementale ;

Vu les avis du service Nature Paysage et Ressources de la DRIÉE, du service Police de l'Eau de la DRIEE, de l'unité départementale du Val d'Oise de la DRIEE, de l'unité

départementale de la Seine Saint Denis de la DRIEA d'lle de France, de la direction

régionale des affaires culturelles (DRAC) de l'agence régionale de santé d'île de France (ARS) délégation de Seine Saint Denis, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, de l'autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD),

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 septembre 2018, déclarant le dossier de demande recevable et pouvant conformément à l'article L 181-10 du Code de

l'environnement, être soumis à enquête publique, laquelle doit regrouper l'ensemble des procédures liées à la demande d'autorisation environnementale,

Vu le périmètre de l'enquête couvrant la commune d'Aulnay-sous-Bois, de Villepinte, du Bianc-Mesnil et les communes de Gonesse et Bonneuil-en-France,

Vu la décision de M. Le Président du Tribunal administratif de Montreuil nommant M.

Frédéric Feral en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018-1081 du 04 mai 2018, portant ouverture d'enquête publique unique du 3 décembre 2018 au 7 janvier 2019 inclus

Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 11 décembre 2018,Considérant que la Ville de Gonesse est appelée à formuler un avis sur la demande présentée, au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

EMET un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale déposée par la société du GRAND PARIS, visant l'installation d'une plateforme à Aulnay-Sous-Bois pour le stockage temporaire des terres issues des travaux de la future ligne 16 du Grand Paris Express.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 2 1 PEL. 2018

Publié, le : 2 & DEC. 20%

Pounle Maire et far délégation

Le Dltecteur Génbral des Services

Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°265/2018 Direction de la Population et de la Citoyenneté

Conseil Local de la Vie Associative

OBJET: Attribution de subventions sur projets dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants.

RAPPORTEUR : Madame VALOISE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire interministérielle du 24 mai 2006 relative à l'élaboration des Contrats Urbains de Cohésion Sociale,

Vu la délibération n°25 du 15 février 2007 portant sur l'approbation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et sur l'autorisation de la mise en place des programmes d'actions durant celui-ci,

Vu la prorogation du Contrat de Ville (anciennement Contrat Urbain de Cohésion Sociale)

pour l’année 2018,

Vu les dossiers de demande de subventions du Fonds de Participation des Habitants présentés par les associations,

Vu les crédits inscrits au Budget 2018,

Considérant que les projets déposés correspondent aux objectifs du Fonds de Participation

des Habitants,

Considérant la validation du Conseil Local de la Vie Associative pour ces projets,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ À L'UNANIMITÉ

ATTRIBUE comme suit les subventions sur projets aux associations susvisées : . Association Gonesse Métissage : une subvention de 500 €

. Association Metyss Madnesse K. : une subvention de 500 €

. Association Kusadisa : une subvention de 450 €

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : æ

2 1 DEC.

Publié, le: 2 4 EC, 201

Pour le Maire et par délégation

L£ Directeuf Général des Services

“Pierre BLAZY

Hervé DE DERO

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy

Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018 Délibération N°266/2018 Direction de la Commande Publique

OBJET : Taille, abattage, essouchage des arbres sur la Ville de Gonesse - Lancement d’une procédure d'appel d'offres.

RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 25-1.1°, 66 à 68 et 78,

Vu lavis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 11 décembre 2018,

Considérant que la Ville de Gonesse assure régulièrement des travaux de taille, d’abattage et d'essouchage des arbres sur le territoire de la commune,

Considérant que le montant maximum du marché initialement prévu de 70 000,00 € HT porté par avenant à 84 000,00 € HT a été atteint,

Considérant qu’un nouveau marché doit donc être conclu sous la forme d’un appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

AUTORISE le lancement d’une procédure de consultation relative à la taille, l'abattage, l'essouchage des arbres sur la Ville de Gonesse, selon le mode de l'appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 2 Î RTÉ DEb

Publié, le: 2 & DEC, 2918

Pour le Maire dt par délégation

" TEL EU néral des Services

LAZY Hervé DE DEROY

Le Maire,

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.