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Arrêté - Rapports CM 100720
Conseil Municipal - Délibérations CM 290321
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 290321)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Nombre de membres
composant le
Conseil munipal : 35
Nombre de membres
en exercice : 35
Nombre de conseillers
présents ou
représentés : 34
Début de séance : 34
Fin de séance : 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GONESSE
Département du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 29 mars 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-neuf mars,
Le Conseil municipal de la Commune de GONESSE légalement convoqué, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances à Gonesse,
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur CAURO
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir :
Madame LAVITAL
Éresence Pouvoir Absent Physique Visioconférence ou audioconférence
Monsieur BLAZY X
Madame CAUMONT X
Monsieur CAURO X
Madame RAKOTOZAFIARISON X
Monsieur BARFETY X
Monsieur IDE X
Monsieur HAKKOU Mme VALOISE Madame VALOISE X
Madame MAILLARD x Monsieur RICHARD X Monsieur LORY x
Madame SELLAIAH x
Monsieur OUERFELLI x
Monsieur TOUIL Mme RAKOTOZAFIARISON Madame DOUGUET Mme HENNEBELLE
Madame BENAÏSSA x
Monsieur NDALA X Madame OSSULY X
Monsieur DUBOIS X
Groupe Agir pour Gonesse :
Présence .
Physique Visioconférence ou audioconférence Pouvoir Absent
Monsieur TIBI X
Madame DE ALMEIDA X
Monsieur ROUCAN x
Madame DIOP x à partir de 20h25 M. ROUCAN Monsieur GOURDON M. TIBI
Madame CAMARA X
Groupe Communiste et Républicain :
Présence .
physique Visioconférence ou audioconférence Pouvoir Absent
Madame HENNEBELLE X
Madame QUERET X
Groupe Un nouveau Souffle pour Gonesse :
LrESenee Pouvoir Absent Physique Visioconférence ou audioconférence
Monsieur SABOURET x
Madame PEQUIGNOT X Monsieur SAMAT X
Madame KIR x à partir de 19h45 Monsieur DOS SANTOS X Madame PARSEIHIAN x
Monsieur YILDIZ M. SABOURET
M. SABOURET
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°14/2021 Direction Générale des Services
OBJET : Réunion du Conseil municipal en visioconférence : modalités techniques.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 puis l’ensemble des textes règlementaires institués en suivant contenant une série de mesures exceptionnelles concernant le fonctionnement des communes, comme les dispositions visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu la convocation du 16 mars 2021 et son dossier annexé ainsi que celle du 23 mars 2021 accompagnée d'éléments complémentaires ou modifiés, pour la présente réunion du Conseil municipal précisant la technologie retenue pour l'organisation de cette séance,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que pendant la période d'urgence sanitaire et conformément à l’ensemble des textes règlementaires institués et susmentionnés qui dérogent aux règles de droit commun des réunions de l'assemblée délibérante, il est permis d'organiser à distance les réunions de l'organe délibérant des collectivités,
Considérant la technologie retenue par la Ville pour l’organisation de ce Conseil municipal qui est celle de la visioconférence mise en œuvre au travers de la solution Lifesize via le lien suivant : https://call.lifesizecloud.com/6875309
Considérant l'invitation faite au préalable par courriel, aux élus ayant souhaité participer à la séance en visioconférence, pour la réalisation de tests de connexion à la plateforme,
Considérant les informations de connexion et l'ensemble des précisions techniques et pratiques communiqué par le même courriel,
Considérant que l'identification des participants au Conseil municipal se fait par appel nominatif en début de séance leur permettant ainsi d’être recensés, tant aux présents physiquement qu'aux présents par visio-conférence,
Considérant que le vote des délibérations intervient au scrutin public organisé par appel nominal, qu'une fonction « main levée » est disponible dans l'application retenue pour demander la prise de parole ou pour voter et que l'ensemble des votes est comptabilisé dans l’une des fenêtres,
Considérant que les débats seront enregistrés et feront l’objet d’un procès-verbal intégral dans les formes et conditions habituelles,
Considérant que pour que la réunion de l'organe délibérant se tienne dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, des mesures de précaution ont été mises en place, notamment celle de limiter l'accès à la salle à la seule moitié de l'effectif du Conseil municipal dans le respect de la représentation proportionnelle, ainsi qu’au personnel affecté au déroulement de la séance,
Considérant que pour assurer le caractère public, les débats sont accessibles en direct aux habitants de manière électronique depuis le site internet de la Ville. Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
VALIDE l'ensemble de ces dispositions précisant la technologie de visioconférence retenue et l'outil Lifesize utilisé.
PROCEDE à l'identification des participants par appel nominatif.
INDIQUE que le vote des délibérations est organisé au scrutin public par appel nominal.
PRECISE que pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, des mesures de précaution ont été mises en place, notamment celle de limiter l'accès à la salle à la seule moitié de l'effectif du Conseil municipal dans le respect de la représentation proportionnelle, ainsi qu'au personnel affecté au déroulement de la séance,
CONFIRME que pour assurer le caractère public, les débats sont accessibles en direct aux habitants de manière électronique depuis le site internet de la Ville en suivant le lien : https://stream.lifesizecloud.com/extension/6875309/457fd3dc-ba85-4604-8936-70c0f7f1139a
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: _ 7 AVR 2021
Publié, le: — 9 AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
ne
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°15/2021
Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Approbation et signature de l'avenant n°1 à la Convention d'intervention Foncière portant sur le Triangle de Gonesse.
RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'arrêté préfectoral n°13 538 du 21 septembre 2016 portant création de la Zone
d'Aménagement Concerté du Triangle de Gonesse,
Vu la Convention d'intervention Foncière dont la signature a été approuvée par délibération n°171 du Conseil municipal du 16 octobre 2017, portant sur l'acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC du Triangle de Gonesse,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 16 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant qu'il convient d'approuver le projet d'avenant n°1 à la convention susvisée afin de ne pas faire obstacle à la poursuite des acquisitions dans le périmètre de la ZAC du Triangle de Gonesse,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 8 Abstentions
APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la Convention d'intervention Foncière du Triangle de Gonesse, annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: — 7 AVR 2021
Publié, le: — g AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Corine TAÏLRER
Le préserlt acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire,
Jean-Piêrre BLAZY SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°16/2021 Direction de l’Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Révision allégée N°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), intégration d’une étude « entrée de ville sud », abords du boulevard du Parisis (RD 170) et de la rue Nungesser et Coli (RD 370).
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 103-2, L.111-6 et suivants, L.153-1 et suivants, R.153-20 et suivants,
Vu la délibération n°142 en date du 25 septembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 septembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2019 portant prescription du projet de révision allégée n°7 du PLU, approuvé en 2006 en vigueur à cette date,
Vu la délibération n°141 du Conseil municipal en date du 14 septembre 2020 portant arrêt du projet de révision allégée n°7 du PLU, approuvé en 2006 en vigueur à cette date,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 décembre 2020 restaurant le Plan Local d'Urbanisme approuvé lors de sa dernière modification susvisée,
Considérant que le projet de révision allégée arrêté par le Conseil municipal portait sur l'intégration d'une étude d'entrée de ville au PLU approuvé en 2006, remis temporairement en vigueur, que l'arrêt de la Cour d'Appel emporte la caducité du projet de révision allégée d'un PLU caduc,
Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU remis en vigueur prévoit explicitement de « poursuivre la requalification des entrées dans la ville qui manquent de structuration (...) l'entrée de ville sud aux abords de la rue Nungesser et Coli, ainsi qu’au croisement de la RD370 et la rue Berthelot, amenée à muter avec l'ouverture de l'avenue du Parisis »,
Considérant qu'il convient donc de reprendre la procédure, poursuivant les mêmes objectifs, lesquels revêtent un caractère d'intérêt général et ne remettent pas en cause P équilibre du PADD approuvé :
Clarifier les règles opposables aux projets de développement économique aux abords de l'entrée de ville sud,
- Prendre en compte l'évolution des voies départementales RD 170, RD 3017 et RD 370,
- Edicter des prescriptions aptes à prendre en compte les enjeux propres à cette entrée de ville tout en favorisant le développement économique.
Considérant que le Conseil municipal doit délibérer pour engager la procédure de révision allégée et préciser les modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, Considérant que ia présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PRESCRIT la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme relative à l'introduction d'une étude d'entrée de ville.
APPROUVE l'objectif d'édicter des prescriptions paysagères et architecturales applicables aux projets de construction situés aux abords des sections des voies RD 170, RD 317 et RD 370 constituant « l'entrée sud » de la commune.
DEFINIT les modalités de la concertation du public comme suit :
- Un registre destiné à recueillir l’avis du public pendant toute la durée de l'élaboration du projet,
- Une page dédiée sur le site internet de la commune, informant des évolutions de la procédure et des modalités de concertation.
A l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera.
DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme.
DIT que les éléments des études leur seront adressés et présentés lors d’une réunion avant d’être soumis à enquête publique, afin de recueillir leurs remarques et leurs avis.
DIT que les éléments des études seront adressés à l'Autorité Environnementale afin d'étudier si cette révision doit être soumise à évaluation environnementale.
PRECISE qu'il y a lieu de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'urbanisme.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Le Maire que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le : D 7 AVR 2021
Publié, le : — 8 AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
_—
Jean-Rierre BLAZY Connie FAÏTER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°17/2021 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Espaces Publics
OBJET : Demande au Préfet de Région de modification du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code du Patrimoine,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP),
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif à la loi LCAP du 7 juillet 2016,
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2004-2395 du 9 décembre 2004 portant approbation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Gonesse,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 16 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que la loi LCAP susvisée a eu pour conséquence la transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Gonesse en Site Patrimonial Remarquable (SPR),
Considérant que Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France souhaite qu'un nouveau périmètre soit défini pour cette servitude, ce qui nécessite de recherche une nouvelle décision de classement et donc la conduite d'études préalables,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PROPOSE au Préfet de Région la modification du périmètre du Site Patrimonial Remarquable du centre ancien de Gonesse.
AUTORISE le Monsieur Maire ou son représentant dûment habilité, à solliciter l'Etat et /ou ses services pour une assistance technique et financière. DIT que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses afférentes à l'étude préalable au nouveau classement sont inscrits au Budget à l’article et au chapitre concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Mai SR Le Maire soussigné, ATTESTE € Maire, ; que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le : 7 ANR. 2021
Publié, le: _ 8 AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Jean-Piarre BLAZY n Mout s Co
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°18/2021 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Modification des périmètres de Droit de Préemption Urbain Simple (DPUS) et de Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR).
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération en date du 26 novembre 1987 instituant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser de la commune,
Vu les délibérations en date des 28 novembre 1991 et 24 janvier 2002 instaurant le droit de préemption urbain renforcé et le modifiant en intégrant différentes copropriétés dans le champ d'application de ce droit de préemption urbain renforcé,
Vu les délibérations n°57 et n°58 en date du 12 novembre 2015 portant modification des périmètres de droit de préemption urbain simple et renforcé,
Vu la délibération n°116 en date du 10 juillet 2020 portant modification des périmètres de droit de préemption urbain simple et renforcé,
Vu la délibération n°142 en date du 25 septembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 septembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les plans annexés à la présente, figurant les modifications des périmètres de préemption,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 16 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 décembre 2020 a restauré le Plan Local d'Urbanisme communal tel qu’approuvé lors de sa dernière modification susvisée,
Considérant que les périmètres de Droit de Préemption Urbain Simple et Renforcés doivent être modifiés afin de prendre en compte les modifications des zones urbaines et à urbaniser dans le plan de zonage annexé au PLU remis en vigueur rétroactivement,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ;
intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu lexposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ APPROUVE les modifications des périmètres de Droit de Préemption Urbain Simple et de Droit de Préemption Urbain Renforcé telles que présentées sur la carte annexée,
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,
DIT qu'ampliation en sera faite sans délai :
- À la direction départementale des finances publiques de Cergy-Pontoise, - À la chambre interdépartementale des notaires de Versailles,
- Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: _ 7 ANR. 2021
Publié, le: 8 AVR 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Jean-Pierre BLAZY Corine ER
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°19/2021 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Révision du Règlement Local de Publicité (RLP) — débat sur les orientations et les objectifs.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.153-12,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.581-14-1,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement Nationale pour l'Environnement,
Vu l'arrêté du Maire en date du 08 octobre 2010 portant approbation du règlement communal de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes,
Vu la délibération n°67 du 26 mars 2018 portant prescription de la révision du règlement local de publicité susvisé,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 16 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant le travail de diagnostic, appuyé sur des relevés précis des dispositifs existants qui a permis de dégager des orientations et des objectifs,
Considérant, conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’obligation faite d'organiser un débat au sein du Conseil municipal sur les orientations et les objectifs du projet de Règlement Local de Publicité, en cours de révision,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la tenue du débat, au sein du Conseil municipal, sur les orientations et les objectifs du projet de règlement local de publicité de Gonesse.
DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: — 7 AVR 2021
Publié, le: 7 8 AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrige Générale des Services
A
Le Maire,
Le présent act peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans bn délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°20/2021 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Réalisation d’un lotissement à l’angle des avenues Kerdavid et des Jasmins, demande d'ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la délibération n°149 du 16 octobre 2017 portant acquisition auprès de l'Association Syndicale Libre CLAIRE VALLEE d'une unité foncière en vue de la réalisation d'un projet de lotissement communal,
Vu la délibération n°180 du 5 octobre 2020 portant acquisitions complémentaires des droits accessoires attachés à 23 pavillons d'habitation au sein de l'Association Syndicale Libre (ASL) CLAIRE VALLEE en vue de la réalisation d'un lotissement communal,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 16 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la volonté de la Ville d'acquérir par voie amiable l'ensemble des droits accessoires nécessaires à la réalisation d’un projet de lotissement communal dit « des Jasmins » s'est heurtée à des difficultés inhérentes au statut d'indivision forcée des terrains gérés par l'ASL CLAIRE VALLEE,
Considérant qu'il convient pour sécuriser l'opération de prévoir le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique pour la réalisation du projet de lotissement dit « des Jasmins », comprenant environ 20 terrains à bâtir, une aire de jeu, un terrain de pétanque et un espace de stationnement public,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à SOLLICITER auprès du Préfet du Département du Val d'Oise :
- l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, préalables à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un lotissement dit « des Jasmins », comprenant environ 20 terrains destinés à l'habitat individuel groupé, une aire de jeux, un terrain de pétanque et du stationnement public,
- au terme des enquêtes précitées, un arrêté déclarant d'utilité publique, au profit de la ville de Gonesse, le projet de réalisation du lotissement dit « des Jasmins » et déclarant cessibles, immédiatement, les parcelles cadastrées AD n° 885 (ex AD n° 2), 175, 865, 866, 867, 868, 869, 872, 886 (ex AD n° 874), et 888 dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation dudit projet, RAPPELLE que Monsieur le Maire ou son représentant légal ont déjà été autorisés à signer pour le compte et au nom de la ville de Gonesse les actes amiables susceptibles d'intervenir au cours de la procédure,
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Le Maire que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le: 7 AVR. 2021
Publié, le :
— 8 AVR. 2021 Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Jean-Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°21/2021 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET: Définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 septembre 2017 et modifié le 10 septembre 2018,
Vu farrêté n°76/2021 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU, afin de rectifier des erreurs matérielles identifiées sur le plan de zonage,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 16 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s’agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que l’article 153-45 du Code de l'urbanisme stipule que la modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle,
Considérant que la modification simplifiée n°2 envisagée du Plan Local d'Urbanisme a pour objet de rectifier des erreurs matérielles identifiées sur le plan de zonage et d'amender le règlement de la zone UC pour les seuls équipements d'intérêt collectif,
Considérant en conséquence que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme entre bien dans le champ d'application de l’article 153-45 du Code de l'urbanisme,
Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l'initiative de Monsieur le Maire de la commune de Gonesse,
Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
DECIDE de mettre à disposition du public le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU du lundi 19 avril 2021 au vendredi 21 mai 2021 à l’accueil du Secteur Urbanisme, à la Direction de l'Aménagement Urbain, 4 place Général de Gaulle, aux heures habituelles d'accueil du public. PRECISE que les documents seront également téléchargeables sur le site internet de la Ville dans la rubrique « Cadre de vie / Plan Local d'Urbanisme ».
PRECISE que le dossier mis à disposition du public comprend :
- La notice de présentation portant sur la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Gonesse ;
- Le règlement de la zone UC modifié ;
- Les avis éventuels des personnes publiques associées ;
- Le plan de zonage rectifié.
PRECISE que le public pourra consigner ses observations :
- soit sur le registre ouvert à l'accueil de la Direction de l'Urbanisme aux heures habituelles d'accueil du public (PAGS, 4 place Général de Gaulle) ; -__ soit par courriel à l'adresse suivante : modification.plu@mairie-gonesse.fr; - Soit par courrier adressé à Monsieur le Maire de Gonesse à l'adresse suivante : Hôtel de Ville 66 rue de Paris BP 10060 95503 Gonesse Cedex.
PRECISE qu'un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le Département, ainsi que sur le site internet de la ville, et affiché sur le tableau d'affichage administratif de la mairie de Gonesse 8 jours minimum avant le début de la mise à disposition.
PRECISE qu'à l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Maire de Gonesse. Ce dernier ou son représentant présenteront au Conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
DIT que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet du Val d'Oise.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: _— ‘7 AVR. 2021
Publié, le: = $& AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
n-Pierte BLAZY Le. Corine TAI
Le Maire,
COER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°22/2021 Direction de l'Aménagement Urbain
Service Communal d'Hygiène et Salubrité
OBJET : Approbation et signature de la convention de prestation de service pour l'instruction des dossiers d’autorisation préalable de mise en location dite « Permis de Louer » avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 5216-7-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire de ia Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France du 27 juin 2019 relative à l'extension du dispositif permis de louer sur dix communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l'Habitat Intercommunal et notamment sa fiche action n°1 : Renforcer l'ensemble des outils de lutte contre l'habitat indigne : mise en place du permis de louer,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 réintégrant la Commune de Gonesse dans le dispositif commun d'autorisation préalable à la mise en location des logements locatifs privés,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 16 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant qu'en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France peut confier par convention la réalisation ou la gestion de certains équipements ou service relevant de ses attributions à la commune,
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation, sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 juin 2009, commission contre l'Allemagne, C-480/06),
Considérant que cette convention n’entraine pas un transfert de compétence,
Considérant que la CARPF demande le concours de la Commune Gonesse pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location (dite « Permis de louer »),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de réalisation de ces prestations de service par la commune de Gonesse pour le compte de la CARPF,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ APPROUVE la convention de prestation de service, établie entre la commune de Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses avenants et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Le Maire que le présent acte a été reçu en sors Préteoure le: 7 AVR. 2021
Publié, le : 8 AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
( \ ae
Coriñe TAIËLER
Ÿ
Jean/Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°23/2021 Direction de FAménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET: Cession de droits indivis attachés aux parcelles cadastrées AM 61 et AM 75 au profit SIGIDURS.
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en ses articles L 2121-29 et L 2241-1,
Vu les articles L.3211-14, L.3221-1, R.3221-6 et R.3221-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15252 en date du 24 juin 2019, déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une nouvelle déchèterie sur le territoire de la Commune,
Vu la délibération n°79/2018 en date du 28 mai 2018 approuvant la cession de la parcelle AM 61 au profit du groupe Immobilier PICHET,
Vu l'avis des domaines en date du 04 mars 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain de la Transition Ecologique en date du 16 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que le 24 juin 2019, l'arrêté préfectoral n°2019-15252 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une nouvelle déchèterie sur le territoire de la Commune, autorise le SIGIDURS à acquérir la parcelle cadastrée ZR 297 dit terrain de l’« ASPOG »,
Considérant qu'après recherches et établissement de l’état parcellaire, il apparait que seuls les droits indivis attachés aux parcelles AM 61 et AM 75 appartiennent à la Commune, pour respectivement 3 219/594 884% et 1 775/594 8847,
Considérant que l'avis des Domaines détermine la valeur vénale de ces droits à 8 523,30 euros, hors indemnité de remploi,
Considérant qu'il y a lieu de faciliter ce projet d'intérêt général, qui étend l'offre de services publics à la population gonessienne, en cédant à titre non onéreux ces droits,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ APPROUVE la cession des droits indivis du terrain cadastré ZR N°297 attaché aux propriétés cadastrées AM N°61 et AM N°75 au profit du SIGIDURS au prix de 1,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la suite ou la conséquence.
DIT que la recette sera inscrite au budget 2021, à l’article et au chapitre concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : = 7 AVR. 2021
Publié, le: = 8 AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Jean-Pierre BLAZY ù Le. Corine _ ral
ns
Le Maire,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°24/2021 Direction des Finances
OBJET : Vote des taux d'imposition communaux relatifs à la fiscalité directe locale pour l’année 2021.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A et 1636 B sexies,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu les lois de Finances successives et notamment la loi de finances 2021,
Vu le produit fiscal inscrit au Budget Primitif 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes: taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Considérant que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023,
Considérant que pour compenser la perte de produit fiscal induite par la suppression de la taxe d'habitation, la commune se verra transférer le montant de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue sur le territoire communal,
Considérant que le taux départemental de la taxe foncière bâtie sur les propriétés bâties qui sera donc dans le même temps transféré s’additionnera au taux communal,
Considérant que le nouveau taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties correspondra à compter de 2021 à la somme du taux communal et du taux départemental,
Considérant que le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 2020 était de 18,97% et que celui du département du Val d'Oise était de 17,18 %,
Considérant que le produit issu du nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué aux bases d'imposition fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière bâtie sur les propriétés bâties après transfert corresponde au montant de la taxe d'habitation et de la taxe foncière avant réforme,
Considérant que compte tenu que le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera perçu en 2021 par l'Etat en lieu et place des communes et des établissements de coopération intercommunale, la commune n’a plus à voter le taux de la taxe d'habitation y compris pour les contribuables encore assujettis à cet impôt,
Considérant que le taux de la taxe d'habitation appliqué sera égal au taux figé de 2019 soit, 16,35%,
Considérant la volonté de la Municipalité de ne pas augmenter en 2021 les taux d'imposition des taxes directes locales, Considérant le produit fiscal nécessaire au financement des dépenses de l'exercice et à l'équilibre du Budget Primitif 2021,
Considérant les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
FIXE comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2021:
Taux d’imposition
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties égal à
l'addition du taux communal et du taux 36,15 % départemental
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 58,72 %
RAPPELLE que le taux de taxe d'habitation applicable en 2021 est gelé à hauteur de celui appliqué en 2019 soit 16,35%.
PRECISE que ces informations seront transmises aux services fiscaux dans les délais légaux.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 7 AVR. 2021
Publié, le: = 8 AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Général des Services
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°25/2021 Direction des Finances
OBJET: Reprise anticipée au Budget Primitif 2021 des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2020 - Budget Principal.
RAPPORTEUR : Monsieur TIB|
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2311-65,
Vu la fiche de calcul définitif des résultats de l'exercice 2020, le tableau des résultats, et l'état des restes à réaliser joints au Budget Primitif 2021,
Vu que le Budget Primitif Principal 2021 intègre les résultats de l'exercice 2020 ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que conformément à l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales susmentionné, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif,
Considérant toutefois qu'il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la base d'une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable accompagnée soit du compte de gestion, soit d’une balance et d’un tableau des résultats, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que les résultats de l'exercice 2020 font apparaître :
- un excédent cumulé d'exploitation de : 6.976.058,75 € - un excédent de clôture d'investissement de : 5.578,44 € - un solde positif des restes à réaliser de : 2.697.610,57 € - un déficit cumulé de clôture d'investissement de : 2.692.032,13 €
APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ
DECIDE de procéder à la reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2020 au Budget Primitif 2020 Principal.
AFFECTE les résultats 2020 comme suit :
Ÿ 5.578,44 € en recettes d'investissement au compte 001
« Solde d'exécution de la section d'investissement reporté »
Ÿ _5.000.000,00 £ en recettes d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Ÿ 1.976.058,75 € en recettes de fonctionnement au compte 002
« Résultat d'exploitation reporté ». DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: _ 7 AVR. 2021
Publié. le: — g AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Le Maire
Jean-Pierre BLAZY
Corine TA!
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°26/2021
Direction des Finances
OBJET : Vote du Budget Primitif Principal —- Exercice 2021.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L1612-2, L 2121-29, L 2312-1 et L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la
République et ses décrets d'application,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération n°6 du 25 janvier 2021 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires et approuvant les orientations budgétaires de ce budget pour 2021 sur la base du rapport de présentation,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mars 2021,
Vu la délibération n°24 du 29 mars 2021 relative au vote des taux d'imposition communaux
relatifs à la fiscalité directe locale pour l'année 2021.
Vu la délibération n°25 du 29 mars 2021 relative à la reprise anticipée des résultats de
l'exercice 2020,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que le Budget Primitif 2021 s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit (résultats et reports 2020 compris) :
Section d’Investissement :
" Dépenses: 33.288.498,46 €
=" Recettes : 33.288.498,46 €
Section de Fonctionnement :
” Dépenses: 50.687.232,01 €
s Recettes : 50.687.232,01 €
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
VOTE par chapitre le Budget Primitif Principal pour l'exercice 2021 conformément au document budgétaire annexé à cette délibération.
DIT que le Budget Primitif Principal 2021 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2020 au vu de la fiche de calcul du résultat définitif et d’un tableau des résultats de l'exécution du budget, ainsi que de l'état des restes à réaliser au 31 décembre et de la
délibération d'affectation du résultat adoptée lors de la même séance. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la
Trésorerie de Gonesse.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
RESTES A MONTANTS
CHAPITRES REALISER VOTES TOTAL 2020 2021
20 (Immobilisations incorporelles) 1.025.784,89 € 505.100,00 €| 1.530.884,89 €
204 (Subventions d'équipements versées) 337.732,44 € 938.000,00 € | 1.275.732,44 €
21 (Immobilisations corporelles) 4.419.267,51 €| 5.268.680,00 €| 9.687.947,51 €
23 (Immobilisations en cours) 2.925.871,97 €| 8.941.000,00€| 11.866.871,97 €
10 (Dotations, fonds divers et réserves) 428.024,87 € 428.024,87 €
16 (Emprunts et dettes assimilés) 4.000,00 €| 4.115.872,00€| 4.119.872,00 €
4 NE er créances rattachées à 100.000,00 € 100.000,00 €
27 (Autres immobilisations financières) 1000,00 € 1.000,00 €
454 (Opération pour compte de tiers) 40.513,78 € 1.541.000,00 € 1.581.513,78 €
040 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 16.651,00 € 16.651,00 €
041 (Opérations patrimoniales) 2.680.000,00 € | 2.680.000,00 €
001 (Solde d'exécution négatif reporté)
TOTAL 8.853.170,59 €| 24.435.327,87 €| 33.288.498,46 €
RECETTES
RESTES A MONTANTS
CHAPITRES REALISER VOTES TOTAL 2020 2021
13 (Subventions d’investissements dont 138) 5.140.939,31 €| 3.631.754,00€| 8.772.693,31 €
16 (Emprunts et dettes assimilées dont 165) 80.000,00 €| 5.979.400,00€| 6.009.400,00 €
10 (Dotations Fonds divers et réserves dont 1068) 7.739.230,00 € 7.739.230,00 €
21 (Immobilisations corporelles)
23 (Immobilisations en cours) 34.620,00 € 34.620,00 €
27 (Autres immobilisations financières) 1.000,00 € 1.000,00 €
024 (Produits des cessions) 460.000,00 € 460.000,00 €
454 (Opération pour compte de tiers) 490.000,71 € 1.541.000,00 € | 2.031.000,71 €
021 (Virement de la section de fonctionnement) 3.021.610,00€| 3.021.610,00 €
040 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 2.533.366,00 € 2.533.366,00 €
041 (Opérations patrimoniales) 2.680.000,00 € | 2.680.000,00 €
001 (Solde d'exécution positif reporté) 5.578,44 € 5.578,44 €
TOTAL 6.155.560,02 € | 27.132.938,44€ | 33.288.498,46 € SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
| CHAPITRES MONTANTS VOTES 2021
011 (Charges à caractère général) 13.673.580,81 €
012 (Charges de personnel et frais assimilés) 27.213.180,92 €
014 (Atténuations de produits) 17.763,14 €
65 (Autres charges de gestion courante) 3.236.697,00 €
66 (Charges financières) 657.495,14 €
67 (Charges exceptionnelles) 333.539,00 €
023 (Virement à la section d'investissement) 3.021.610,00 €
042 (Opération d'ordre de transferts entre sections) 2.533.366,00 €
TOTAL 50.687.232,01 €
RECETTES
CHAPITRES MONTANTS VOTES
013 (Atténuations de charges) 302.741,00 €
70 (Produits des services du domaine et ventes diverses) 1.307.607,01 €
73 (Impôts et taxes) 35.269.357,00 €
74 (Dotations, subventions et participations) 10.824.797,00 €
75 (Autres produits de gestion courante) 901.370,65 €
77 (Produits exceptionnels) 88.649,60 €
042 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 16.651,00 €
002 (Résultat de fonctionnement reporté) 1.976.058,75 €
TOTAL 50.687.232,01 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire,
Jean-Piefre BLAZY
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : -9 AVR, 2071
Publié. le: 4 4 AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
‘ f \ \
= | LA LOL, E
Corine TA R
Le présent aîte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°27/2021 Direction des Finances
OBJET : Reprise anticipée au Budget Primitif 2021 des résultats de l’exercice 2020 - Budget Lotissement des Jasmins.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2311-5,
Vu la fiche de calcul définitive des résultats de l'exercice 2020 et le tableau des résultats joints au Budget Primitif 2021,
Vu que le Budget Primitif Principal 2021 intègre les résultats de l'exercice 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s’agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que, conformément à l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif,
Considérant toutefois qu'il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la base d'une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’'ordonnateur et attestée par le comptable accompagné soit du compte de gestion, soit d'une balance et d'un tableau des résultats, ainsi que de l'état des restes à réaliser au 31 décembre,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que les résultats de l'exercice 2020 font apparaître :
, un solde déficitaire en section de fonctionnement Ç) 37,40 €
- un excédent de clôture d'investissement de : (+) 225.958,67 €
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
DECIDE de procéder à la reprise anticipée des résultats au Budget Primitif 2021 Lotissement des Jasmins.
AFFECTE les résultats 2020 comme suit :
“37,40 € en dépenses de fonctionnement au compte 002
« Résultat de fonctionnement reporté »
Y 225.958,67 € en recette d'investissement au compte 001
« Solde d'exécution de la section d'investissement reportée » DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: = 7 AVR. 2021
Publié, le: = $ AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
N ‘
Le Maire,
Jean-Pièrre BLAZY
Cori
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°28/2021
Direction des Finances
OBJET : Vote du Budget Primitif Lotissement des Jasmins - Exercice 2021.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 1612-2, L 2121-29, L 2312-1 et L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la
République et ses décrets d'application,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération n°7 du 25 janvier 2021 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientations
Budgétaires et approuvant les orientations budgétaires de ce budget pour 2021 sur la base du rapport de présentation.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mars 2021,
Vu la délibération n°27 du 29 mars 2021 relative à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2020,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant
de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que le Budget Primitif 2021 s’équilibre en
dépenses et en recettes Hors Taxe comme suit (résultats et reports 2020 compris) :
Section de Fonctionnement :
" Dépenses: 2.088.528,01 €
= Recettes : 2.088.528,01 €
Section d’Investissement :
" Dépenses: 2.088.490,26 €
“ Recettes : 2.088.490,26 €
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
VOTE par chapitre le Budget Primitif Lotissement des Jasmins pour l'exercice 2021
conformément au document budgétaire annexé à cette délibération.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : L 9 AVR. 2071
Publié, le: { & AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
{
Le Maire,
RE, PATES Corine TAILE “= -Pierre BLAZY
à
Le présent aîte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dan$ un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°29/2021 Direction des Ressources Humaines
OBJET : Création de postes.
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant le besoin de doter la Direction des Ressources Humaines d'un poste d'assistanat sur les secteurs de la formation, de l'emploi, du développement des compétences et de l’'employabilité du personnel,
Considérant le besoin de doter la Direction de l'Espace Public d’un poste de directeur adjoint,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel et du tableau des emplois,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
DECIDE de créer les postes suivant et d'actualiser le tableau des emplois et des effectifs en conséquence :
- 1 poste d’adjoint administratif pour occuper le poste créé d'assistant Formation/Emploi au sein de la direction des ressources humaines; cet emploi est ouvert à la filière administrative, au grade d’adjoint administratif ;
- 1 poste d'ingénieur pour occuper le poste créé de directeur adjoint Espace Public au sein de la direction de l'Espace Public; cet emploi est ouvert à la filière technique, au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2021, à l'article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 7 AVR. 2021
Publié, le : 8 AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Que:
Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY | _Corine TAHE +
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°30/2021 Direction de la Commande Publique
OBJET : Service de transport à la demande (Go Bus)- Signature du marché.
RAPPORTEUR : Madame QUERET
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 21 janvier 2021 pour publication au BOAMP et JOUE,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 17 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant le constat fait par la municipalité de la faiblesse de l'offre de transports en commun existant sur son territoire pour les déplacements du quotidien, d'un point à l’autre de la Ville,
Considérant cependant que l'accès aux équipements publics, qu'ils soient administratifs, culturels, sportifs, de loisirs, aux commerces et notamment ceux du Cœur de Ville ou encore aux structures médicales ou paramédicales, sans oublier les établissements scolaires, constitue un besoin essentiel pour les habitants,
Considérant la volonté de la municipalité d’agir pour pallier cette problématique et offrir à ses administrés une réponse en adéquation avec leurs attentes,
Considérant dans ce cadre la mise en place au sein de la commune d’un service de transport public à la demande, en juin 2019, dénommé GO Bus, permettant le déplacement, au sein du territoire communal, à la demande et à titre gratuit, sans contraintes horaires,
Considérant que le contrat qui organise les prestations inhérentes à ce dispositif arrive à échéance le 30 avril 2021,
Considérant la nature, la qualité et le succès rencontré par ce service public local de proximité, ouvert à tous, qui contribue, via une liberté de se mouvoir renforcée, à l'amélioration du cadre et de la qualité de vie du quotidien des habitants comme au renforcement de l'attractivité de la Collectivité,
Considérant dès lors le souhait de la municipalité de voir se poursuivre cette activité au bénéfice des habitants,
Considérant dans ce cadre la nécessité de relancer le marché,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire,
Considérant que le groupe de travail du 03 mars 2021 a procédé à l'ouverture et à l'analyse des plis,
Considérant qu'au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la consultation, l'offre de la société KEOLIS CIF et dont le dossier de candidatures est conforme, constitue l’offre la plus avantageuse, Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'offres du 11 mars 2021,
Considérant l'offre retenue,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de service de transport à la demande (Go Bus) avec la société énoncée ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget 2021, à l’article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: = 7 AVR. 2021
Publié le: à AVR 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrige Générale des Services 4 F
erre BLAZY " ,
AE Corine-TALE r
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
— Jean-P SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°31/2021 Direction des Actions Culturelles
OBJET : Attribution des subventions de fonctionnement aux associations culturelles au titre de l’année 2021.
RAPPORTEUR : Monsieur LORY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la loi n°2014-859 en date du 31 juillet, notamment son article 9-1,
Vu la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée,
Vu la loi n°78-53 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée,
Vu le décret n°93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au plan fiscal et en matière de transparence financière,
Vu les demandes de subventions formulées par les associations culturelles au titre de l'année 2021,
Vu l'avis favorable des membres de la Commission du Développement Social en date du 17 mars 2021,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l'année 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s’agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la Ville de Gonesse développe une politique d'aide en faveur des associations culturelles
Considérant que les associations culturelles jouent, dans le cadre de leurs actions statutaires, un rôle éducatif et social auprès de leurs adhérents, et qu'il convient de soutenir ces associations culturelles dans les démarches qu'elles conduisent.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur DUBOIS ne prend pas part au vote. ATTRIBUE les subventions de fonctionnement aux associations susvisées :
ASSOCIATIONS Proposition 2021
En euros
AOMG 1 800
CHICHE THEATRE 3 600
LA CLE DES CHANTS 1 200
CULTURES DU COEUR 1 500
GONESS BIG BAND 1 000
LES BALLETS DU VAL D'OISE 5 400
LES BGBS 800
LES POETES DE GONESSE 900
PATRIMONIA 1 000
SOCIETE D'HISTOIRE 1 000
APG 95 500
100 TRANSITIONS 1 500
BEAUTIFULDAYS 95 1 000
TOTAL 21 200
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à mandater les aides financières 2021 auprès des associations locales selon le tableau susmentionné,
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget 2021, à l’article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: = 7 AVR, 2021
Publié, le: 8 AR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directri Générale des Services
Ale,
Corine TAI-ÎER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°32/2021
Direction de l'Enfance, de la Petite Enfance et de l'Education Scolaire
OBJET: Attribution de subventions aux associations de Parents d’Elèves —- Année 2021.
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu les demandes de subventions formulées par les associations de parents d'élèves,
Vu l'avis favorable des membres de la Commission du Développement Social en date du 17 mars 2021,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en
même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
ATTRIBUE comme suit, la subvention à la fédération de parents d'élèves de l’école Benjamin Lucie et Raymond Aubrac et du collège Robert Doisneau :
Fédérations de Parents d’Elèves MONTANTS
FCPE Lucie et Raymond Aubrac 300 €
Maison des Parents du Collège Robert Doisneau 300 €
Total 600 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à mandater les aides financières 2021 auprès des associations locales selon le tableau susmentionné.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget
2021, à l'article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 7 AVR. 2021
Publié, le: — 8 AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
( up ,
Corine TAILLER Jean-Piérre BLAZY
Le présent fcte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°33/2021 Direction de la Commande Publique
OBJET : Acquisition de fournitures scolaires, matériel et fournitures pédagogiques, manuels scolaires et non scolaires — Signature des marchés.
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis d’appel public à la concurrence envoyé le 20 novembre 2020 pour publication au BOAMP et JOUE,
Vu l'avis favorable des membres de la Commission du Développement Social en date du 17 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la ville de Gonesse achète régulièrement des fournitures scolaires, du matériel et des fournitures pédagogiques et des manuels scolaires et non scolaires,
Considérant la nécessité de lancer une nouvelle procédure de marché, sous la forme d’un appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire,
Considérant que le groupe de travail du 29 décembre 2020 a procédé à l'ouverture et à l'analyse des plis,
Considérant qu'au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la consultation, les offres des sociétés suivantes et dont les dossiers de candidature sont conformes, constituent les offres les plus avantageuses :
Lots Désignation Entreprises retenues
Manuels scolaires et ouvrages scolaires PAPETERIES PICHON complémentaires
2 | Fournitures scolaires et loisirs créatifs PAPETERIES PICHON
Matériel pédagogique, éducatif et moteur pour la
3 petite enfance (0-3 ans) WESCO
4 | Matériel pédagogique et éducatif (4-12 ans) PAPETERIES PICHON
Matériel de motricité, d'activités extérieures, de p 5 _| sports (hors matériel spécifiques) CASAL SPORT - SPORT ET LOISIRS
Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'Offres du 11 mars 2021,
Considérant les offres retenues, Considérant que ia présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres,
»
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché d'acquisition de fournitures scolaires, matériel et fournitures pédagogiques, manuels scolaires et non scolaires avec les sociétés énoncées ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget 2021, à l’article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : - 7 AVR. 2021
Publié, le :
— 8 AVR. 2021 Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
À et -
Corine-TAÏLER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°34/2021 Direction de la prévention et de la sécurité
OBJET : Attribution de l’aide à l'installation d’un système d’alarme anti-intrusion.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la délibération n°70/2019 du 15 avril 2019 portant mise en place d'un fonds d'aide à l'installation d'un système d'alarme anti-intrusion comme outil supplémentaire de lutte contre les cambriolages et les conditions d'octroi,
Vu les délibérations n°199 du 18 novembre 2019, n°252 du 16 décembre 2019, n°12 du 10 février 2020, n°58 du 18 mai 2020, n°120 du 10 juillet 2020, n°168 du 5 octobre 2020, n°286 du 16 novembre 2020 et n°225 du 14 décembre 2020 relatives aux versements de l'attribution de l’aide à l'installation d'un système d'alarme anti-intrusion aux personnes l'ayant sollicitée,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 17 mars 2021,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que l’aide accordée s'élève à 50% du coût du dispositif et est plafonnée à 400 € maximum,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la poursuite de la démarche d'octroi de cette aide aux gonessiens l’ayant sollicitée dans les conditions prévues,
APPROUVE l'attribution de l’aide à l'installation d’un système d'alarme anti-intrusion suivant le tableau ci-dessous :
| NOM PRENOM ADRESSE DEVIS FINANCEMENT rue de la Reine Alix 658,35 € 329,17 €
De | Erue Michel Ange 438,90 € 219,45 €
RE avenue du Docteur Broquet 569,80 € 284,90 €
EE rue Lino Ventura 438,90 € 219,45 €
TOTAL DE L'AIDE ATTRIBUEE 1 052,97 € PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget 2021, à l’article et au chapitre concernés.
AUTORISE Monsieur le maire à signer les documents contractuels relatif à ce dispositif.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : — 7 AVR 2021
Publié, le: — 8 AVR 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°35/2021 Direction de la Commande Publique
OBJET : Accord cadre multi-attributaire relatif aux missions de coordination Sécurité Protection de la Santé (SPS) — Signature du marché.
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 20 novembre 2020 pour publication au BOAMP et JOUE,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 16 mars 2021,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire,
Considérant que le groupe de travail du 29 décembre 2020 a procédé à l’ouverture et à l'analyse des plis,
Considérant qu'au regard des critères de l’avis de publicité complété par le règlement de la consultation, l'offre de la société QUARTET et dont le dossier de candidature est conforme, constitue l'offre la plus avantageuse.
Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'Offres du 11 mars 2021,
Considérant l'offre retenue,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres,
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget 2021, à l’article et au chapitre concernés. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de missions de coordination Sécurité Protection de la Santé (SPS) avec la société énoncée ci-dessus.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
| Le Maire soussigné, ATTESTE ; que le présent acte a été reçu en Le Maire, Sous-Préfecture, le: 7 AVR. 2021
Publié, le :
— 8 AVR. 2974 Pour le Maire et par délégation
La Directrice UT des Services
— \t Jean-Pier es
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°36/2021 Direction Générale des Services
OBJET : Formation des élus : crédits de formation et modalités de mise en œuvre.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et R.4135-19-1et suivants,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mars 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant que la formation des élus constitue un outil de développement individuel mais aussi collectif pour la réussite du projet de l’équipe municipale,
Considérant dans ce cadre, le souhait de la collectivité de privilégier les thématiques suivantes: les fondamentaux de l’action publique locale, les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions, les formations favorisant l'efficacité personnelle,
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune,
Considérant qu'une enveloppe, au titre de l'année 2021, d'un montant de 3 000€ est allouée à la formation des élus,
Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une
formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère
de l'intérieur conformément à l’article R4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée,
a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation
individuelle, conformément à l'article L 212-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les orientations données au droit à la formation des élus dans les conditions et modalités telles qu’annexées à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures en lien avec ce dossier et signer tous les actes y afférent.
PRECISE que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil municipal d'un montant de 3 000 € sont inscrites au budget de la Ville aux articles et chapitres concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 7 AVR. 2071
Publié, le: _ 8 AR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°37/2021 Direction Générale des Services
OBJET: Dématérialisation des Instances - Diffusion électronique de l'information - Mise à disposition d'équipements informatiques.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-8,
L 2121-9, L 2121-10, L 2121-13 et L 2121-13-1,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Région modifiée,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mars 2021,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant le projet de la ville de Gonesse de s'inscrire dans une démarche générale de modernisation de l'administration, d'amélioration du droit à l'information des élus et de transition écologique,
Considérant que ce projet consiste à proposer aux élus qui le souhaitent de recevoir par voie électronique les différents documents (convocation, rapports de présentation et projets des délibérations) afférents aux séances des conseils municipaux, via une solution sécurisée,
Considérant que le dispositif envisagé permet une traçabilité complète des convocations, facilite la transmission des documents et améliore également les conditions de travail des élu(e}s comme des collaborateurs de la collectivité,
Considérant par ailleurs que la loi a assoupli les modalités de convocation des élus aux séances du Conseil municipal en autorisant les envois de manière dématérialisée (Article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Considérant cependant, que ce projet repose sur le consentement des élus et suppose pour
présenter un réel intérêt pour la collectivité qu'une très large majorité d’entre eux se prononcent en sa faveur,
Considérant en effet que la mise en œuvre d’une telle mesure repose nécessairement sur une adhésion individuelle et que dès lors les élus qui ne souhaiteraient pas s'inscrire dans ce dispositif de dématérialisation continueront de se voir adresser les dossiers du Conseil Municipal selon le procédé actuellement en vigueur,
Considérant que dans l'hypothèse d'une impossibilité informatique ou technique temporaire de transmettre de manière dématérialisée, les convocations et documents se rapportant aux séances du Conseil municipal seront là aussi adressés par portage par un agent de la Commune ou par voie postale,
Considérant que la mise en œuvre concrète de ce dispositif repose sur la mise à disposition des élus d’une tablette numérique,
Considérant que la ville de Gonesse a fait le choix d'autoriser un usage libre des tablettes ainsi mises à disposition, à titre gratuit, pour toute la durée de la mandature. Considérant qu'en contrepartie de cette mise à disposition, chaque élu(e) sera invité(e) à approuver une charte de bonne utilisation de la tablette numérique dite « Charte d'usage », qui fixe les engagements réciproques que les élus et la Commune souhaïitent prendre vis-à- vis de cette nouvelle pratique,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée : rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 212-12 du code général des collectivités territoriales.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE pour la durée du mandat en cours et pour les élus qui le souhaitent, le principe de dématérialisation des convocations, ordres du jour, notes explicatives de synthèse, projets de délibérations, rapports et autres éléments constitutifs des dossiers de séance afférents aux instances.
APPROUVE pour la durée du mandat en cours l'équipement en tablettes numériques des élus ayant accepté la dématérialisation.
APPROUVE les termes de la « Charte d'usage » à intervenir entre la Ville de Gonesse et les élus concernés et mettant en œuvre les principes généraux liés à la mise à disposition et à l’utilisation de cet équipement informatique, telle qu'elle figure en annexe de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte précitée et prendre toutes les mesures afférentes à ce dossier.
PRECISE que les crédits nécessaires à la mise en place de ce nouveau dispositif sont inscrits au budget 2021, au chapitre et à l’article concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
os le: _ 7 AVR. 2021
Publié, le: — 8 AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directricâ Générale des Services
Le Maire,
rt
Jean-Pierre BLAZY
Corine TAÏEEER
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 MARS 2021 Délibération N°38/2021 Direction Générale des Services
OBJET : Approbation et signature de la convention de partenariat financier relative à la suppression des dépôts sauvages sur le bassin de retenue « Val Leroy ».
RAPPORTEURS : Monsieur TIB|
Monsieur DUBOIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2334-42,
Vu le projet de convention n°2020-01-06 de partenariat financier relative à la suppression des dépôts sauvages sur le bassin de retenue des eaux pluviales au lieu-dit « Val Leroy »,
Vu le Comité Syndical du SIAH réuni en séance en date du 08 février 2021,
Considérant que dans le cadre de sa politique de protection de l'environnement, le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (« SIAH ») souhaite procéder à la suppression de dépôts sauvages à l'aval du bassin de retenue des eaux pluviales au lieudit « Val Leroy »,
Considérant que le projet entre dans la compétence du SIAH au titre de la protection des personnes et des biens en matière d'inondation et dans celles des communes de Bouquevai, Gonesse et Goussainville au titre de leur compétence de police des déchets,
Considérant par ailleurs que la commune de Gonesse dispose de terrains à proximité dudit bassin qui sont concernés par cette problématique de déchets. La commune doit donc déléguer au SIAH la maîtrise d'ouvrage sur ces parcelles afin de lui permettre d'y intervenir,
Considérant les autres parties prenantes que sont les communes de Bouqueval et Goussainville qui disposent également de parcelles concernées par le projet,
Considérant qu’afin de mettre en œuvre un projet de sécurisation de ce site, après enlèvement des dépôts accumulés sur les différentes parcelles touchées, une convention de partenariat doit être signée avec l’ensemble des partenaires,
Considérant que ce de sécurisation du site vis-à-vis des dépôts de déchets sauvages après l'extraction et l'évacuation des déchets actuellement entreposés, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le SIAH, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (« DSIL »),
Considérant que le versement de la subvention est subordonné à la prise d’un arrêté attributif par le Préfet de Région et qui s'effectuera, le cas échéant, dans les conditions prévues par ledit arrêté,
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Région ÎLE-DE-FRANCE : 141 500 €
Département du VAL D'OISE : 200 000 €
DSIL : 770 000 €
SIAH : 556 000 €
Considérant qu’afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, il nécessaire que les trois communes concernées par le dispositif autorisent, au sein de leurs conseils municipaux respectifs, expressément le SIAH à percevoir les subventions au titre de la DSIL.
Entendu l'exposé du Rapporteur, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention de partenariat relative à la suppression des dépôts sauvages sur le bassin de retenue « Val Leroy » à intervenir entre entre le Préfet de la Région Ile de France, le Préfet du Val d'Oise, le Président du SIAH ainsi que les Maires de Bouqueval, Goussainville et de Gonesse, annexée à la présente délibération.
PREND ACTE que le plan de financement prévisionnel est le suivant : Région ÎLE-DE-FRANCE : 141 500 €
Département du VAL D'OISE : 200 000 €
DSIL : 770 000 €
SIAH : 556 000 €
DELEGUE la maîtrise d'ouvrage au SIAH pour la réalisation des prestations sur les parcelles communales concernées.
AUTORISE le SIAH à percevoir les subventions au titre de la DSIL.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat DSIL.
DIT qu'ampliation de l'extrait de délibération correspondant sera transmis au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: = 7 AVR. 2021
Publié, le: = $8 AVR. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
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Le présent aûte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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