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Séance - seance du 25 novembre 2021 min
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance du 25 novembre 2021 min)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
1
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 1ère délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER (concernant uniquement la 8ème délibération : sort de la salle du Conseil municipal et ne prend part ni au débat ni au vote), ETCHEBARNE (concernant uniquement la 8ème délibération : sort de la salle du Conseil municipal et ne prend part ni au débat ni au vote), GARNIER, HARISMENDY, HAUCIARTS, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PINTO DA SILVA à Madame HIRIGOYEN, Monsieur GODIN à Madame BOQUET, Monsieur JEANNEAU à Monsieur SIMAO, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur FEVRIER.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
1ère délibération : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2021
UNANIMITE
2ème délibération : COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE
En application des dispositions des articles L.2122-22, L.2122-23, L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des délibérations n°5, 6, 7 et 8 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes : - MARCHE POUR UN CONTRAT D’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS A ELIZABERRI
o OFFRE RETENUE : GROUPAMA POUR 15 198.18€ TTC
o DATE DE SIGNATURE : 26/05/2021
- ACQUISITION D’UN TRACTEUR POUR SERVICES TECHNIQUES ET REPRISE ANCIEN VEHICULE o OFFRE RETENUE : SAS MOTOCULTURE BASCO BEARNAISE POUR 33 400€ HT (reprise incluse) o DATE DE SIGNATURE : 27/05/2021
- MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT D’UNE LIAISON CYCLABLE o OFFRE RETENUE : SCE KERAN POUR 25 850€ HT
o DATE DE SIGNATURE : 23/07/2021
- MARCHE A BON DE COMMANDE POUR LES FOURNITURES ADMINISTRATIVES (LOT 1) ET MATERIELS LOISIRS CREATIFS (LOT 2)
o OFFRES RETENUES : LOT 1 – DULONG / LOT 2 - LACOSTE
o DATE DE SIGNATURE : 25/08/2021
- ACQUISITION D’UN UTILITAIRE LEGER AVEC BENNE BASCULANTE POUR SERVICES TECHNIQUES ET REPRISE ANCIEN VEHICULE
o OFFRE RETENUE : SPVI FUSO POUR 37 680€ TTC (véhicule Mitsubishi) o DATE DE SIGNATURE : 01/09/2021
SALLE DES ASSOCIATIONS ELIZABERRY
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Classification : 5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
Date d’affichage :
Vendredi 19 novembre 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
2
o LOTS NOUVELLEMENT ATTRIBUES :
▪ LOT 4 – MAITRICUBE – MENUISERIE-ALUMINIUM-SERRURERIE – 93 500€ HT ▪ LOT 6 – NOTTELET – PLATERIE-FAUX PLAFOND-ISOLATION – 64 999.05€ HT ▪ LOT 9 – BUSO – CHAPE-CARRELAGE-FAÏENCE – 67 350.40€ HT ▪ LOT 10 – PEINTURES AQUITAINE – PEINTURES – 29 893.82€ HT ▪ LOT 12 – ORONA – TABLE ELEVATRICE – 38 640.00€ HT
o DATE DE SIGNATURE : 07/09/2021
GENERATEURS PHOTOVOLTAÏQUES – LOT 13 – SALLE ELIZABERRY OFFRE RETENUE : SOLTEA POUR 28 803.56€ HT
o DATE DE SIGNATURE : 21/09/2021
PAS DE VOTE
3ème délibération : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 04 mai 2021 fixant la liste des membres de la CLECT ; Vu le rapport établi par la CLECT du 15 septembre 2021 relatif aux évaluations de transferts de charges ;
Monsieur le Maire fait lecture du rapport établi par la CLECT du 15 septembre 2021.
Invité à se prononcer, le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré : - approuve le rapport de la CLECT du 15 septembre 2021 tel que présenté en annexe ; - autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
UNANIMITE
4ème délibération : ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – CHEMIN D’APEZTEGI APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude estimatif des travaux à réaliser pour le remplacement d’un poteau bois cassé (et torsadé) chemin d’Apeztegi, sur l’armoire 4079022 (2 portées entre les points 4079022- 9 et 409022-11).
Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage public – Gros entretien – Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021 » (Affaire n°21GEEP052).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : ................................................................................................................................................. 3338.57 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :.............................................................................................. 333.85 € - frais de gestion du SDEPA : ................................................................................................................................................... 139.11 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................. 3811.53 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat ........................................................................................................................................................... 1224.14 € - TVA préfinancée par SDEPA ................................................................................................................................................. 556.43 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres.................................................................................... 1891.85 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : ..................................................................... 139.11 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................. 3811.53 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
5ème délibération : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DANS LE CADRE D’UN PROJET ERASMUS +
L’école publique du Bourg a déposé sa candidature dans le cadre de l’appel à propositions 2020 du programme « Erasmus + » au titre de l’Accréditation Erasmus – Enseignement Scolaire. Suite à l’avis du Comité National d’Evaluation du 22 janvier 2021, sa candidature a été retenue lui délivrant ainsi une accréditation pour la période du 1er mars 2021 au 31 décembre 2027.
A ce titre, l’école publique du Bourg peut faire des demandes de financement dans le cadre des appels à propositions publiés chaque année. Pour 2021, elle a déposé sa candidature au titre de l’action clé n°1 : « mobilité des individus à des fins d’apprentissage » et a été retenue. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
3
Il consiste en une formation d'adultes au sein de la European Cultural Academy de Venise. Les cours se déroulent en français (25-30 octobre 2021) et sont consacrés à l’enseignement à travers l’art. Des enseignants francophones de toutes disciplines sont invités à venir passer une semaine à Venise pour un parcours formatif sur la pédagogie créative, la liberté et l’imagination liée au travail d’apprentissage. Les écoles publiques n’ayant pas de personnalité juridique et les directeurs de l’école ne pouvant être désignés bénéficiaires des fonds, la Commune est appelée à intervenir en qualité de « bénéficiaire » de la subvention. La Commune va percevoir une subvention de 20 200 € de l’Agence « Erasmus + » France. Cette somme couvre les frais de mise en œuvre et gestion du projet et les frais d’activités d'apprentissage, d'enseignement et de formation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de subvention (voir documents en annexe), ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’encaissement de la subvention de l’Agence « Erasmus + » France.
- Autorise Monsieur le Maire à payer les frais afférents aux projets dans la limite du montant de subvention déterminé dans chaque convention.
UNANIMITE
6ème délibération : Convention entre la commune de Mouguerre et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à l’adhésion au service commun d’urbanisme d’Agglomération pour l’instruction des changements d’usage
Particulièrement attractive au plan démographique comme économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est sous très forte tension du point de vue du logement. Sur la façade littorale et rétro-littorale, les ménages locaux, en particulier les familles et les ménages modestes, peinent à se loger. Le développement des résidences secondaires et des annonces en ligne visant à proposer des biens en location pour de courtes durées contribuent à l’aggravation de la pénurie de logements abordables disponibles à l’année.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’habitat, est tenue de veiller à la mixité sociale des quartiers, de lutter contre le phénomène de ségrégation socio-spatiale et de permettre un développement équilibré de l’habitat en proposant une offre de logements diversifiée, accessible pour tous et partout.
Par ailleurs, dans le processus communautaire engagé de structuration de l’offre de services aux usagers et de développement économique, la pénurie d’une offre de logements accessible de proximité ne doit pas constituer un frein au développement harmonieux du territoire. Bien que nécessaire en secteur touristique, l’offre en hébergement ne peut se faire au détriment du logement des ménages qui cherchent à se loger au plus près des services et des emplois mais également au détriment des professionnels de l’hébergement touristique, acteurs importants de l’économie du Pays Basque.
Pour cette raison, le 28 septembre 2019, en application de la loi ALUR, la Communauté d’Agglomération Pays Basque adoptait un règlement fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation en vue de leur location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
Ce règlement a été institué dans les 24 communes de la zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts (à savoir Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque). A l’instar des autorisations relatives au droit des sols, l’autorisation de changement d’usage est délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble.
Aussi, dans la continuité de la prestation du service commun d’instruction du Droit des Sols assurée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est convenu de mettre en place un service commun d’instruction des demandes d’autorisation temporaire de changements d’usage pour le compte des communes membres le souhaitant (création d’une cellule au sein du service commun). Ce service est opérationnel depuis le 1er janvier 2018. Ainsi les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol qui font l’objet d’un dépôt en Mairie sont instruits par ledit service.
Conformément à l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, la commune de Mouguerre a décidé, par délibération de son conseil municipal de ce jour, de confier l’instruction des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée du territoire communal au service commun d’instruction dédié de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. La convention présentée ce jour et annexée en pièce jointe, décrit et pose les bases de l’organisation de l’adhésion de la commune de Mouguerre au service commun d’instruction du Droit des Sols pour l'instruction des autorisations de changement d’usage. Les modalités de tarification du service ont été établis par délibération du Conseil Communautaire.
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR ; VU la loi n° 2016-1321 du 7 juillet 2016 pour une république numérique ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 631-7 à 10 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-2 permettant à la Communauté d’Agglomération de se doter d’un service commun pour l’instruction du droit des sols ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 23 septembre 2017 instituant la procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017, portant création du service commun d‘urbanisme d’agglomération pour l’instruction du droit des sols ; VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017, fixant les modalités d’intervention du service instructeur par convention (article R 423-15 du Code de l’Urbanisme) ; VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 28 septembre 2019 instituant un règlement fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 24 juillet 2021 approuvant la présente convention réglant les effets de l’adhésion au service commun communautaire pour l’instruction des changements d’usage ; VU la convention réglant les effets de l’adhésion au service commun d’urbanisme d’Agglomération pour l’instruction des changements d’usage ; VU les modalités de participation financière proposées ;
CONSIDERANT les conclusions du Conseil Exécutif de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 22 octobre 2019 définissant les modalités financières afférentes à l’adhésion au service communautaire d’instruction des changements d’usage ; CONSIDERANT l’intérêt de confier les missions d’instruction des changements d’usage aux services de la Communauté d’agglomération Pays Basque dans la continuité du service d’instructions des autorisations d’urbanisme de la commune ; COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
4
Monsieur le Maire apporte des précisions sur le contexte dans lequel intervient le présent débat, en particulier en ce qui concerne la très forte tension sur la demande en logement et une attente très importante de la société civile dans ce domaine. Il indique également qu’un projet de règlement pour le changement d’usage est en cours de préparation et qu’il sera proposé au débat et au vote lors du Conseil communautaire qui doit se réunir au mois de décembre prochain. Parmi les changements proposés, Monsieur le Maire évoque le fait que le nouveau règlement s’appliquera autant aux personnes morales qu’aux personnes physiques.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé ci-dessus et délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque la convention (voir document ci-joint) réglant les effets de l’adhésion au service commun d’urbanisme d’Agglomération pour l’instruction des changements d’usage.
UNANIMITE
7ème délibération : Acquisition de terrains sur le secteur Ibarbide auprès de la SAFER Nouvelle-Aquitaine
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 18 juin 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal avait décidé d'acquérir des parcelles appartenant aux époux ARRECHE et préemptées par la SAFER pour le compte de la COMMUNE. Il expose que la superficie à acquérir a été modifiée et en conséquence le prix également. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de la nouvelle superficie de 9 ha 37 a 78 ca, au lieu de 12 ha 37 a 73 ca, au prix de 40 600 €.
Il s'agit des parcelles suivantes :
- BH 6, d'une superficie de 45 a 88 ca,
- BH 125, d'une superficie de 9 a 00 ca,
- BH 169 d'une superficie de 1 ha 50 a 61 ca,
- BH 171 d’une superficie de 13 a 20 ca,
- BH 172 d’une superficie de 07 ha 19 a 09 ca.
Monsieur le Maire explique qu’une partie des terrains qui devaient être initialement cédés par la SAFER à la commune de Mouguerre le seront en faveur d’un jeune exploitant agricole qui, en agriculture et élevage biologiques, va produire des graines germées et faire un élevage de poules pondeuses.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE - l'acquisition, au prix de 40 600 €, des parcelles BH 6, BH 125, BH 169, BH 171, BH 172, d'une superficie totale de 9 ha 37 a 78 ca, appartenant à la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) "NOUVELLE AQUITAINE", les autres conditions de la vente restant inchangées,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
UNANIMITE
8ème délibération : Acquisition de terrains dans le cadre de l’élargissement de l’impasse du Pic d’Arlas
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été prévu d’acquérir à l’euro symbolique plusieurs bandes de terrain pour l’élargissement et l’aménagement de la voie communale « impasse du Pic d’Arlas ». Il s’agit des parcelles suivantes : - BY 45 d’une surface de 25 m² appartenant à Pierre LEIZAGOYEN et Brigitte THONIER - BY 44 d’une surface totale de 9 m² appartenant à Joseph ETCHEBARNE et Louise TISSIER - BY 41 d’une surface totale de 13 m² appartenant à Patrick LABERNADIE et Marie-Pierre CORTES - BY 40 d’une surface totale de 13 m² appartenant à Alain FEVRIER et Jacqueline HIRIART Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, - DECIDE - d’acquérir pour l’euro symbolique, auprès des suivants – Pierre LEIZAGOYEN et Brigitte THONIER, Joseph ETCHEBARNE et Louise TISSIER, Patrick LABERNADIE et Marie-Pierre CORTES, Alain FEVRIER et Jacqueline HIRIART, les parcelles détaillées ci-dessus dans le cadre de l’élargissement et de l’aménagement de la voie communale « impasse du Pic d’Arlas ». - que les frais d’actes authentiques inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune. - CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
UNANIMITE
9ème délibération : Acquisition de terrains dans le cadre de l’élargissement de l’avenue du Baigura
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été prévu d’acquérir à l’euro symbolique plusieurs bandes de terrain pour l’élargissement et l’aménagement de la voie communale avenue du Baigura. Il s’agit des parcelles suivantes : - BY 158 d’une surface de 41 m² appartenant à Christian ODRIOZOLA et Véronique POCHELU, BY 159 d’une surface totale de 31 m² appartenant à Catherine BIELER
- BY 162 d’une surface totale de 56 m² appartenant à François ESTOUP et Sylvie FAYET - BY 163 d’une surface totale de 67 m² appartenant à Roger AMESTOY et Annie MACHICOTE - BY 166 d’une surface totale de 126 m² appartenant à Freddy GIORGI
- BY 170 d’une surface totale de 47 m² appartenant à Martine MARTINEZ - BY 171 d’une surface totale de 40 m² appartenant à Elisabeth DUHOUR, Mathieu ESPINOSA, Baptiste ESPINOSA, Jon ESPINOSA et Laura ESPINOSA
- BY 186 d’une surface totale de 115 m² appartenant à François NICOLAU et Geneviève CASTANDET Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
5
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, - DECIDE - d’acquérir pour l’euro symbolique, auprès des suivants – Christian ODRIOZOLA et Véronique POCHELU, Catherine BIELER, François ESTOUP et Sylvie FAYET, Roger AMESTOY et Annie MACHICOTE, Freddy GIORGI, Martine MARTINEZ, Elisabeth DUHOUR, Mathieu ESPINOSA, Baptiste ESPINOSA, Jon ESPINOSA et Laura ESPINOSA, François NICOLAU et Geneviève CASTANDET, les parcelles détaillées ci-dessus dans le cadre de l’élargissement et de l’aménagement de la voie communale « avenue du Baigura».
- que les frais d’actes authentiques inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune. - CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
UNANIMITE
10ème délibération : Acquisition de terrains dans le cadre de l’élargissement de l’impasse de l’Iparla
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été prévu d’acquérir à l’euro symbolique plusieurs bandes de terrain pour l’élargissement et l’aménagement de la voie communale « impasse de l’Iparla ». Il s’agit des parcelles suivantes : - BY 192 d’une surface de 37 m² appartenant à Jean-Claude ERREMUNDEGUY et Anne-Marie DARDELET - BY 193 d’une surface totale de 50 m² appartenant à Danielle SOTTOU, Yannick AZPIAZU, Pascale AZPIAZU et Jean-Yves AZPIAZU - BY 196 d’une surface totale de 45 m² appartenant à Gregg WOLOKOFF et Sylviane BECKER - BY 198 et BY 199 d’une surface totale de 140 m² appartenant à Jean-Claude NARDIN - BY 200 et 201 d’une surface totale de 154 m² appartenant à Claude SOULAC Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, - DECIDE - d’acquérir pour l’euro symbolique, auprès des suivants – Jean-Claude ERREMUNDEGUY et Anne-Marie DARDELET, Danielle SOTTOU, Yannick AZPIAZU, Pascale AZPIAZU et Jean-Yves AZPIAZU, Gregg WOLOKOFF et Sylviane BECKER, Jean-Claude NARDIN, Claude SOULAC, les parcelles détaillées ci-dessus dans le cadre de l’élargissement et de l’aménagement de la voie communale « impasse de l’Iparla ».
- que les frais d’actes authentiques inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
UNANIMITE
11ème délibération : Acquisition de terrains dans le cadre des travaux sur le chemin de Cazenave
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du projet d’aménagement de la voie communale « chemin de Cazenave » il a été prévu d’acquérir à l’euro symbolique plusieurs bandes de terrain.
Il s’agit des parcelles suivantes :
- BP 177p d’une surface totale de 107 m² appartenant à Stéphane BRUN et Viktoriya EYHERACHAR - BP 176p d’une surface totale de 103 m² appartenant à Frédéric LOPEZ et Virginie KERBRAT - BP 175p et BP 168p d’une surface totale de 45 m² appartenant à Emeric BARRUTAUD et Aurélie EYMARD Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, - DECIDE - d’acquérir pour l’euro symbolique, auprès des suivants – Stéphane BRUN et Viktoriya EYHERACHAR, Frédéric LOPEZ et Virginie KERBRAT, Emeric BARRUTAUD et Aurélie EYMARD, les parcelles détaillées ci-dessus dans le cadre du projet d’aménagement de la voie communale « chemin de Cazenave ».
- que les frais d’actes authentiques inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune. - CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
UNANIMITE
12ème délibération : Acquisition de terrains dans le cadre des travaux sur le chemin de Pagadoi
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement de la voie communale « chemin de Pagadoi » il a été prévu d’acquérir à l’euro symbolique plusieurs bandes de terrain appartenant à Madame Brigitte NOGUES. Il s’agit des parcelles suivantes :
- AW 495 de 118 m²
- AW 497 de 231 m²
- AW 499 de 95 m²
- AW 501 de 66 m²
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, - DECIDE - d’acquérir à l’euro symbolique, auprès de Madame Brigitte NOGUES, les parcelles AW 495, 497, 499 et 501 d’une contenance cadastrale totale de 510 m² dans le cadre des travaux d’aménagement de la voie communale « chemin de Pagadoi ». - que les frais d’acte authentique inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune. - CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
UNANIMITE
13ème délibération : Echange de terrains sur le chemin de Larrea et le chemin d’Elizaberri
Le Maire rappelle à l'assemblée que les tracés de la voie communale n° 108 dénommée chemin de Larrea et de la voie communale n° 3 dénommée chemin d'Elizaberri empiètent depuis de nombreuses années sur la parcelle anciennement cadastrée AX 309 appartenant à Monsieur Paul NOVION. Il est nécessaire de régulariser la situation et la Commune propose de céder à Monsieur NOVION en contrepartie de cette acquisition une portion de la parcelle cadastrée AX 82, située chemin Larrea, située au droit de sa propriété. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
6
L'échange aurait lieu sans soulte.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE - de procéder à un échange de terrains avec Monsieur Paul NOVION dans les conditions suivantes : - Monsieur Paul NOVION cède à la Commune une parcelle d'une superficie de 320 m² cadastrée section AX numéro 639, - la Commune cède à Monsieur Paul NOVION une parcelle d'une superficie de 148 m² cadastrée section AX numéro 636, - l'échange est réalisé sans soulte,
- les frais d'acte et de géomètre sont pris en charge par la Commune
- de classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées section AX numéros 639 et 637. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
UNANIMITE
14ème délibération : Adhésion à la convention Conseil en organisation et ressources humaines proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles le conseil en organisation.
À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de Conseil en organisation et ressources humaines.
Il propose l'adhésion à la convention Conseil en organisation et ressources humaines proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er novembre 2021.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mouguerre connaît aujourd’hui et connaitra dans les prochaines années une évolution démographique régulière et importante qui nécessitera une adaptation des services municipaux. Dans ce contexte, en début de mandat, il est proposé d’entreprendre une réflexion sur l’organisation actuelle et future des services municipaux ainsi que sur l’action municipale, afin d’optimiser notre fonctionnement global et adapter nos structures de manière progressive. Dans le cadre de cette démarche, une méthodologie sera mise en place sur la base d’ateliers collectifs et d’entretiens individuels des agents et des élus.
Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal :
- décide d'adhérer à compter du 1er novembre 2021 à la convention Conseil en organisation et ressources humaines proposée par le Centre de Gestion,
- autorise le Maire à signer la convention proposée (voir document en annexe) ainsi que les devis permettant sa mise en œuvre, - précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
UNANIMITE
15ème délibération : MAISONS FLEURIES – PALMARES 2021
Chaque année, la commune établit pour son territoire un palmarès des maisons fleuries. Pour l’année 2021, une liste vous est proposée en annexe.
Le montant total des sommes allouées s’élève à 2.890 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE le palmarès 2021 des maisons fleuries tel qu’il est proposé en annexe. ➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.
UNANIMITE
Questions diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’enquête publique concernant le projet d’aménagement de la ZAC Hiribarnea sera ouverte en Mairie entre le vendredi 19 novembre et le lundi 20 décembre 2021.
Durant la période d’enquête, le dossier sera consultable en Mairie aux heures habituelles d’ouverture et des permanences seront organisées en présence d’un Commissaire enquêteur.
N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h10
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
7
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 -
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 2ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
En application des dispositions des articles L.2122-22, L.2122-23, L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des délibérations n°5, 6, 7 et 8 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
- Dépenses imprévues en investissement (2020 €)
Acquisition d’une cuve à essence pour le Centre Technique Municipal
(Décision municipale en date du 31 août 2021)
- Redevance d’occupation du domaine public (Orange) pour l’année 2021 (Décision municipale en date du 22 novembre 2021)
Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.
PAS DE VOTE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
COMPTE RENDU DE DECISION DU MAIRE
Classification : 5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
Date d’affichage :
Vendredi 19 novembre 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
8
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 3ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 10 décembre 2020, le Conseil municipal a adopté la clôture du budget annexe « Transport scolaire ». Après vote du compte de gestion et du compte administratif 2020, ont été constatés un excédent de la section d’investissement à hauteur de 101 077 € et un excédent de la section de fonctionnement à hauteur de 338.67 €.
D’autre part, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait d’augmenter le chapitre 012 « Dépenses de Personnel » de 60 000 € en vue de prendre en compte des charges à rattacher et une augmentation du volume de remplacements sur la collectivité pour l’année 2021.
Monsieur le Maire propose d’affecter ces excédents au budget principal de la Commune (budget 64500) comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article / Chapitre Montant Article / Chapitre Montant 001 Excédent d’investissement 101 077 €
021 Virement de la section de
fonctionnement
-60 000 €
Total Total 41 077 €
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Classification : 7-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
Date d’affichage :
Vendredi 19 novembre 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
9
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Art (Chap) Montant Art (Chap) Montant 6218 (012) – Autres personnels
extérieurs
6 000 € 002 Excédent de fonctionnement 338.67 €
64131 (012) - Rémunération 34 000 €
6455 (012) – Cotisations
assurance du personnel
20 000 €
023 Virement à la section
d’investissement
-60 000 €
Total 0 € Total 338.67 €
Total Dépenses 0 € Total Recettes 41 415.67 €
Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré,
DECIDE de procéder aux réajustements budgétaires indiqués ci-dessus.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
10
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 4ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 595 446 euros.
Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont :
- L’achat de matériels et équipements divers – programme 2022 : 30 000 €.
- L’acquisition de foncier – programme 2022 : 5 000 €.
- L’acquisition de matériels pour les services Enfance Jeunesse – Programme 2022 : 1 500 €.
- L’acquisition de matériels informatiques et téléphoniques pour les services communaux hors EJS – programme 2022 : 10 000 €.
- Le lancement du programme des travaux sur les bâtiments communaux (hors écoles) – programme 2022 : 30 000 €.
- Le lancement du programme 2022 de voirie communale : 90 000 €
- Le lancement du programme 2022 de gestion différenciée des espaces verts : 5 000 €.
- Le démarrage du programme de travaux d’agencement et d’amélioration des écoles publiques – programme 2022 : 30 000 €
OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 Classification : 7-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
Date d’affichage :
Vendredi 19 novembre 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
11
Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement nouvelles, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les opérations suivantes :
Soit 8 opérations nouvelles :
- L’opération n°2742022 « Achat de matériels et équipements divers – Année 2022 » : 30 000 € (article 2188).
- L’opération n°2982022 « Acquisitions foncières - Année 2022 » : 5 000 € (article 2111). - L’opération n°3122022 « Equipements Enfance Jeunesse et Sports – Année 2022 » : 1 500 € (article 2188).
- L’opération n°3272022 « Acquisition de matériels informatiques et téléphoniques pour les services communaux – programme 2022 » : 10 000 € (article 2183).
- L’opération n°3302022 « Travaux sur bâtiments communaux (hors écoles) – programme 2022 » (article 2135) : 30 000 €.
- L’opération n°3532022 « Programme de voirie communale – Année 2022 » : 90 000 € (article 2112). - L’opération n°3882022 « Gestion différenciée des espaces verts 2022 » : 5 000 € (article 2188). - L’opération n°3982022 « Aménagement, agencements et matériels écoles publiques – Année 2022 » : 30 000 € (article 2135).
Soit une ouverture de crédits à hauteur de 201 500 €.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
12
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 5ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Dans le cadre de son activité, l’association de l’Amicale Laïque a sollicité auprès de la Commune de Mouguerre, une aide financière complémentaire de 4 300 euros au titre de l’année 2021.
A l'appui de cette demande en date du 11 octobre 2021, reçue en Mairie le 18 octobre 2021, l'association a informé Monsieur le Maire de la situation suivante :
- la mise au chômage partiel des salariés de l’associations s’est soldée par une prise en charge partielle par le budget de l’association,
- le Conseil d’Administration a voté en faveur d’un remboursement des adhésions pour l’année 2020/2021,
- l’association rencontre plusieurs difficultés depuis la rentrée de septembre 2021 (impossibilité d’accueillir tous les pratiquants du yoga en respect des règles sanitaires, difficulté à recruter un professeur de judo).
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
- ACCORDE à l'association de l’Amicale Laïque une subvention complémentaire de 4300 euros. Monsieur le Maire précise que les crédits sont ouverts au budget 2021 de la Commune (article 6574).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
A L’AMICALE LAIQUE DE MOUGUERRE
Classification : 7-5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
Date d’affichage :
Vendredi 19 novembre 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
13
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 6ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.
FIXE le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
Date d’affichage :
Vendredi 19 novembre 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
14
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 7ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution et de transport de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution et de transport de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
FIXE le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz
Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
Date d’affichage :
Vendredi 19 novembre 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
15
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 8ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le décret n° 2005-1676 en date du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus après les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire, soit en l’espèce la commune, doivent tenir compte « de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications.
DECIDE de solliciter chaque année auprès d’Orange la déclaration de son patrimoine au 31 décembre de l’année N-1.
FIXE le mode de calcul, conformément au décret n° 2005-1676 en date du 27 décembre 2005, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires aux fins de récupérer les recettes correspondantes au patrimoine déclaré au regard de la méthode de redevance fixée ci-avant.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
Instauration de principe de la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications
Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
Date d’affichage :
Vendredi 19 novembre 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 9ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de recherches de pannes sur la rue d’Uhartea.
Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage public (Commune) 2021 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :............................................................................................ 455.50 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ....................................... 37.96 € - frais de gestion du SDEPA : ............................................................................................. 18.98 € TOTAL : ............................................................................................................................ 512.44 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat ..................................................................................................... 167.02 € - TVA préfinancée par SDEPA ........................................................................................... 74.72 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ............................. 251.72 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : .............. 18.98 € TOTAL : ............................................................................................................................ 512.44 €
ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – RUE D’UHARTEA
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT (Affaire n°21GEEP090) Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
Date d’affichage :
Vendredi 19 novembre 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
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La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 10ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Par délibération du 24 juillet 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé la prolongation du Programme d’Intérêt Général Pays Basque pour une durée de deux ans. Ce dispositif d’amélioration de l’habitat porte sur l’ensemble des communes du territoire de l’agglomération.
Aussi, par voie de conséquence, les conventions partenaires bipartites signées avec les communes partenaires du dispositif doivent faire l’objet d’un avenant.
Pour rappel, l’objet de cette convention est de formaliser le partenariat avec les communes qui souhaitent, de manière volontaire, contribuer financièrement au dispositif, dans le but d’optimiser l’effet levier des financements publics à destination des propriétaires du parc privé et en mettant l’accent sur les priorités locales.
La commune de Mouguerre accompagne les propriétaires sur les thématiques suivantes :
- maintien à domicile des personnes âgées et ou handicapées à hauteur de 2,50 % de la dépense subventionnée par l’Anah ;
- lutte contre l’habitat indigne de 2,50 % de la dépense subventionnée par l’Anah ; - rénovation énergétique des logements de 2,50 % de la dépense subventionnée par l’Anah ; - développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale de 2,50 % de la dépense subventionnée par l’Anah.
Le présent avenant propose de prolonger ce partenariat financier de deux ans soit, jusqu’au 1er octobre 2023.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention partenariale.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
Avenant à la convention partenariale avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du Programme d’Intérêt Général Pays Basque d’aide à l’amélioration de l’habitat Classification : 8-5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
Date d’affichage :
Vendredi 19 novembre 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 11ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
En application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoit que les communes et leurs groupements rendent accessibles aux personnes sourdes et malentendantes leurs accueils physiques et téléphoniques.
Ces dispositions, rendues obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants et leurs groupements à compter du 7 octobre 2020, s’appliquent désormais à l’ensemble des collectivités territoriales, sans critère de population.
À la demande des élus du réseau Commissions Communales pour l’Accessibilité (CCA) / Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA), la Communauté d’Agglomération avait étudié, courant 2020, la mise en place d’une solution de mutualisation afin de réduire les coûts. Le choix s’était alors porté sur la solution technique Elioz Connect commercialisée par la société Elioz.
Le service Elioz Connect permet aux usagers sourds et malentendants d’échanger par téléphone ou sur site avec les agents et/ou élus des collectivités territoriales, via une plateforme à distance d’interprètes en Langue des Signes Française (LSF), en Langue Parlée Complétée (LPC), en Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Transcription automatique.
La convention, ci-annexée, fixe les modalités applicables, à compter du 1er janvier 2022, pour la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de la Communauté d’Agglomération au profit de la commune de Mouguerre.
Service d’accueil téléphonique et physique pour les personnes sourdes et malentendantes Convention d’utilisation du service mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
Date d’affichage :
Vendredi 19 novembre 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
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Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique,
Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques,
Invité à se prononcer, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver la convention ci-annexée relative à la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de l’Agglomération Pays Basque.
D’autoriser le Maire ou son représentant, à prendre toure décision y afférent et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
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DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 12ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Afin de prendre en compte l’évolution des services municipaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
A compter du 1er décembre 2021 :
- Création d’un emploi à temps complet de chef d’équipe voirie, correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques.
A compter du 1er janvier 2022 :
- Création de deux emplois d’animateurs socioculturels à temps non complet (28h par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des animateurs territoriaux d’animation.
- Augmentation du temps de travail d’un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet de 24h à 28 heures par semaine correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ;
- Augmentation du temps de travail d’un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet de 28h à 35 heures par semaine correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Classification : 4-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
Date d’affichage :
Vendredi 19 novembre 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ DECIDE la création, au 1er décembre 2021, d’un emploi à temps complet de chef d’équipe voirie, correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques.
➢ DECIDE la création, au 1er janvier 2022, de deux emplois d’animateurs socioculturels à temps non complet (28h par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des animateurs territoriaux d’animation.
➢ DECIDE l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet de 24h à 28 heures par semaine correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation.
➢ DECIDE l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet de 28h à 35 heures par semaine correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation.
➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont et seront inscrits sur les budgets 2021 et 2022.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 13ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté une modification importante dans la gestion de l’avancement de grade des fonctionnaires. Les conditions d’ancienneté et, le cas échéant, d’examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l’objet d’une réglementation nationale qui ne peut pas être modifiée localement.
En revanche, la loi donne compétence au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion, c’est-à-dire le nombre de grades d’avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d’avancements de grade possibles.
Le choix des fonctionnaires qui seront promus sera ensuite effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d’ancienneté et dans la limite du nombre de grades d’avancement décidés par le Conseil Municipal. L’avancement de grade n’est donc pas automatique.
Le Conseil municipal, par délibération en date du 15 octobre 2020 a retenu pour l’année 2021 un taux de 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois. De la même manière, pour l’année 2022, et compte tenu de l’effectif des fonctionnaires employés, Monsieur le Maire propose de retenir le taux de 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois.
Il est précisé que les critères de choix intégreront, au-delà de l’ancienneté, la valeur professionnelle et l’expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L’appréciation sera effectuée à partir des éléments d’évaluation annuels, des efforts de formation, de l’implication professionnelle.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :
- Adjoint administratif principal de 2ème classe : 100 %
- Adjoint administratif principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particulier ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents.
PERSONNEL COMMUNAL
FIXATION DU TAUX DE PROMOTION POUR L’ANNEE 2022
Classification : 4-1-5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
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Cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux :
- Adjoint technique principal de 2ème classe : 100 %
- Adjoint technique principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents.
Cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux :
Agent de maîtrise principal : 100 %
Cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : - Agent spécialisé principal de 1ème classe des écoles maternelles : 100 %.
Cadres d’emplois des adjoints territoriaux d’animation :
- Adjoint d’animation principal de 2ème classe : 100 %
- Adjoint d’animation principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comportant des fonctions d’encadrement d’autres agents.
Cadres d’emplois des techniciens territoriaux :
- Technicien principal de 2ème classe : 100 %
- Technicien principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d’encadrement ou de nouvelles responsabilités.
Cadres d’emplois des animateurs territoriaux :
- Animateur principal de 2ème classe : 100 %
- Animateur principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d’encadrement ou de nouvelles responsabilités.
Cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux :
- Rédacteur principal de 2ème classe : 100 %
- Rédacteur principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste devra comporter des fonctions de direction d’un service, d’encadrement ou de nouvelles responsabilités.
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux :
Ingénieur principal : 100 %. Il s’agit en effet d’emplois uniques dans la collectivité ; le niveau de responsabilité des postes et la nécessité de disposer d’un encadrement des services de bon niveau justifient une ouverture complète de l’évolution de carrière.
Cadres d’emplois des attachés territoriaux :
Attaché principal : 100%. Il s’agit en effet d’emplois uniques dans la collectivité ; le niveau de responsabilité des postes et la nécessité de disposer d’un encadrement des services de bon niveau justifient une ouverture complète de l’évolution de carrière.
Le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique local émis le 08 septembre 2015,
ADOPTE pour l’année 2022 les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par Monsieur le Maire.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 14ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 novembre 2021 et publication ou notification du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
ETAT D’ASSIETTE et SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE l’ONF
Parcelle
(Forêt
communale de
Mouguerre)
UG Surface (ha) Propositions ONF
Mode de mobilisation
Vente en totalité Affouage en totalité Vente puis affouage
3 3 p 5.66 Report NON NON NON 8 8 p 4.03 Ajout OUI NON NON 9 9 p 3.75 Inscription OUI NON NON
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2022 présenté ci-avant.
- DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
COUPES DE BOIS EN FORET COMMUNALE
INSCRIPTION A L’ETAT D’ASSIETTE 2022
Classification : 8-8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT et LABORDE et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN, Madame ELISSALDE à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PICARD à Madame JUZAN-AUBERT, Madame VERDOT à Madame HIRIGOYEN, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SAVALOIS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur URRUTY à Monsieur FEVRIER. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame PINTO DA SILVA, Monsieur HAUCIARTS, Monsieur JEANNEAU et Monsieur SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame LABORDE.
Date de la convocation :
Vendredi 19 novembre 2021
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