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Séance - seance 27 fevrier 2020 min
Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance 27 fevrier 2020 min)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
1
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 1ère délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
1ère délibération : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2019
ADOPTION, A L’UNANIMITE
2ème délibération : COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE
En application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibérations du conseil municipal du 28 mars 2014 et du 19 octobre 2017 :
1 – Dépenses imprévues :
(Conformément à l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) Décision Municipale du 16 octobre 2019
CHAPITRE – ARTICLE
OPERATION
MONTANT
DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION MONTANT RECETTES 2188 « Autres immobilisations
corporelles » -
Opération n°2742019 « Achats
matériels-équipements divers »
1 300.00 € 020 « Dépenses imprévues – Section d’investissement » -1 300.00 €
Décision Municipale du 04 décembre 2019
CHAPITRE – ARTICLE
OPERATION
MONTANT
DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION MONTANT RECETTES
2151 « Réseaux de voirie » -
Opération n°3532019
« Programme annuel de voirie »
1 600.00 € 020 « Dépenses imprévues – Section d’investissement » -1 600.00 €
Décison Municipale du 05 décembre 2019
CHAPITRE – ARTICLE
OPERATION
MONTANT
DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION MONTANT RECETTES
64111 « Rémunération principale » 10 000.00 € 022 « Dépenses imprévues – Section de fonctionnement » -10 000.00 €
Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.
PAS DE VOTE
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 Classification : 5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
2
3ème délibération : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Par délibération en date du 11 avril 2019, le Conseil Municipal a délibéré en faveur d’un budget primitif octroyant une subvention au CCAS de Mouguerre, pour l'exercice 2019, à hauteur de 110 000 € maximum.
Cette subvention permet au CCAS d'assurer son équilibre budgétaire dans le cadre de ses missions de solidarité publique. L'activité du CCAS se concentre sur trois missions essentielles pour le maintien de la cohésion sociale de notre territoire : - l'action en faveur de l'accompagnement social des ménages
- le service d’aide à domicile
- le service d’entretien des espaces verts
L’activité de ces services s’est fortement accrue en 2019, avec notamment une augmentation des heures d’activité du service d’aide à domicile (+ 1 120 heures a minima).
Pour le maintien et la pérennité de ces services, la subvention pour l'exercice 2019 doit être portée de 110 000 € à 131 000 €. En section de fonctionnement, les crédits supplémentaires seront inscrits en décision modificative au chapitre 65 comme suit :
Dépenses Recettes Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant 657362 (65) – Subvention CCAS + 21 000.00 € 0 € 65548 (65) Subventions organismes
de regroupement
- 17 000 €
6557 (65) Contributions aux
politiques de l’habitat
-4 000 €
TOTAL 0 € TOTAL 0 € Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré :
DECIDE d’octroyer une subvention supplémentaire au CCAS de Mouguerre d’un montant de 21 000 € et d’inscrire les crédits à l’article 657362.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
4ème délibération : OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 395 000 euros. Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont : - L’achat de matériels et équipements divers – programme 2020 (matériels en vue de l’optimisation de l’organisation du service Restauration, divers matériels à renouveler pour services communaux, etc…) : 24 000 €.
- L’acquisition de foncier – programme 2020 : 3 500 €.
- L’acquisition d’un portail Familles pour les services Enfance Jeunesse (en vue d’une mise en place éventuelle à compter de septembre 2020) : 9 200 €.
- L’acquisition de matériels informatiques et téléphoniques pour les services communaux – programme 2020 : 2 000 €. - Le lancement du programme des travaux sur les bâtiments communaux (hors écoles) – programme 2020 (travaux de mise en sécurité de l’Eglise du Bourg, travaux divers sur bâtiments communaux pouvant être effectués en régie au 1er trimestre 2020, …) : 72 000 €. - Le lancement du programme 2020 de voirie communale : 30 000 €.
- Les travaux liés au programme ADAP – 2020 (travaux dans les locaux scolaires pouvant être effectués pendant les vacances scolaires, travaux sur bâtiments communaux pouvant être effectués en régie au 1er trimestre 2020…) : 6 000 €. - Le lancement du programme 2020 de gestion différenciée des espaces verts (en vue du passage du comité du label « Villes et villages fleuris » prévu au 1er semestre 2020) : 15 000 €.
- Le démarrage du programme de travaux d’agencement et d’amélioration des écoles publiques (mise en place de brises soleil pendant les vacances scolaire à l’école du bourg, travaux en régie pouvant être effectués au 1er trimestre 2020…) : 15 000 €. - Le renouvellement d’un véhicule des services techniques (faisant suite au Piaggio sinistré fin d’année 2019) et l’achat d’un véhicule frigorifique pour le service Restauration : 75 000 €
Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement nouvelles, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les opérations suivantes :
Soit 10 opérations nouvelles :
- L’opération n°2742020 « Achat de matériels et équipements divers – Année 2019 » : 24 000 € (article 2188). - L’opération n°2982020 « Acquisitions foncières - Année 2020 » : 3 500 € (article 2111). - L’opération n°3122020 « Equipements Enfance Jeunesse et Sports » : 9 200 € (article 202). - L’opération n°3272020 « Acquisition de matériels informatiques et téléphoniques pour les services communaux – programme 2020 » : 2 000 € (article 2183).
- L’opération n°3302020 « Travaux sur bâtiments communaux (hors écoles) – programme 2020 » (article 21318) : 72 000 €. - L’opération n°3532020 « Programme de voirie communale – Année 2020 » : 30 000 € (article 2112). - L’opération n°3872020 « Programme ADAP – Année 2020 » : 6 000 € (article 21312). - L’opération n°3882020 « Gestion différenciée des espaces verts 2020 » : 15 000 € (article 2128). - L’opération n°3982020 « Aménagement, agencements et matériels écoles publiques – Année 2020 » : 15 000 € (article 21312). - L’opération n°3992020 « Véhicules – Année 2020 » : 75 000 € (article 21571). Soit une ouverture de crédits à hauteur de 251 700 €.
ADOPTION, A L’UNANIMITE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
3
5ème délibération : CESSION D’IMMOBILISATION – BUS « MEDIANO »
La Commune est propriétaire de deux bus qui lui permettent d’assurer le transport scolaire (matin, soir et sorties scolaires) ainsi que le transport du Centre de Loisirs.
A compter de la rentrée scolaire 2020-2021, le service de transport scolaire sera assuré par le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour. Aussi, compte tenu de la réduction prévisible de l’activité, le maintien en circulation des deux bus n’est plus nécessaire. Une proposition de reprise commerciale d’un des deux bus (le Mercedez-Benz modèle « mediano ») a été faite par la société SARRO pour un montant de 6 000 €.
Par délibération en date du 28 mars 2014, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers dans la limite de 4 600 €.
Le prix de vente du véhicule désigné ci-après dépassant le seuil fixé par la délégation précitée, il est nécessaire que le Conseil municipal autorise, par délibération, Monsieur le Maire à céder ledit bien mobilier.
Le tableau ci-dessous présente les éléments de cette immobilisation au sein du budget annexe Transport : N° inventaire Véhicule Prix de vente Acheteur 320-2005-01 Bus Mercedes Mediano 6 000 € Société SARRO
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal propose de :
- RETENIR l’offre d'achat précisée ci-dessus.
- CEDER cette immobilisation figurant à l'actif du budget annexe Transport comme suit : N° inventaire Véhicule Prix de vente Acheteur 320-2005-01 Bus Mercedes Mediano 6 000 € Société SARRO
- INSCRIRE cette recette, sur le budget N+1 annexe Transport, au compte 1064 « Réserves réglementées » et de l’inscrire dans la délibération d’affectation des résultats.
- CHARGER Monsieur le Maire de l'ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier et SIGNER tous documents à intervenir.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
6ème délibération : FIXATION DU MODE ET DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d’amortir. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que : – les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition toutes taxes comprises ; – le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata-temporis, à compter de l’exercice suivant l’acquisition ; – tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ;
– les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1000 € TTC et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une seule année ;
– pour les biens acquis par lot, la sortie d’un bien s’effectue selon la méthode du coût moyen pondéré (moyenne de l’ensemble des éléments compris dans le lot) ;
– la durée d’amortissement est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14. Afin d’assurer l’amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d’acquérir, il est suggéré, pour les éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessous, d’appliquer la durée d’amortissement maximale autorisée par l’instruction M14.
Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :
Biens Durées d'amortissement
Bien de faible valeur inférieure à 1000 € TTC 1 an
Frais d’études, recherche et développement, insertion 5 ans
Subventions d’équipement (comptes 204) :
- Comptes 204 se terminant par 1 (biens mobiliers, matériel, études)
- Comptes 204 se terminant par 2 (bâtiments, installations)
- Comptes 204 se terminant par 3 (projets d’infrastructure)
5 ans
30 ans
40 ans
Logiciel 2 ans
Voiture 8 ans
Camion et véhicule industriel 8 ans
Mobilier 10 ans
Coffre-fort, armoire forte, armoire ignifugées,… 20 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
4
Matériel classique 6 ans
Installation et appareil de chauffage 20 ans
Appareil de levage, ascenseur 20 ans
Equipement garages et ateliers 10 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Equipement sportif 10 ans
Installation de voirie 20 ans
Plantation 20 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 20 ans
Bâtiment léger, abris 10 ans
Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie 20 ans
Constructions sur sol d’autrui Durée du bail
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’abroger les délibérations en date du 18 décembre 1996 et du 15 janvier 2004 relatives à l’amortissement à l’issue du 31 décembre 2019 ; - d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus pour les catégories de biens acquis à compter du 1er janvier 2020 ;
- d’autoriser l’amortissement sur une année des biens d’un montant inférieur à 1000 € TTC ; - d’approuver l’application de la règle du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable pour la sortie des biens acquis par lot ; - de charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
7ème délibération : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 25 NOVEMBRE 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 15 mars 2019 actualisant la liste des membres de la CLECT ; Vu le rapport établi par la CLECT du 25 novembre 2019 relatif aux évaluations de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;
Invité à se prononcer, le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré : - APPROUVE le rapport de la CLECT du 25 novembre 2019 tel que présenté en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
8ème délibération : APPROBATION DU COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL 2018 DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC HIRIBARNEA
Considérant le compte rendu financier annuel de 2018 de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « HIRIBARNEA » transmis par l’aménageur AQUITANIS :
La commune de Mouguerre et AQUITANIS sont liés par la signature du traité de concession d’aménagement approuvé par délibération du 19 octobre 2017 et visant à mettre en œuvre l’opération d’aménagement de la ZAC « HIRIBARNEA ». La ZAC « HIRIBARNEA », d’une emprise d’environ 18 ha, s’inscrit dans une volonté de confortement et de dynamisation du centre bourg et en réponse aux attentes exprimées par la population locale. Cette opération a pour objectif de créer un nouveau quartier et de réaliser des équipements publics accompagnant les programmes de logements.
Avant d’aborder le projet de compte rendu financier annuel adressé par AQUITANIS, Monsieur le maire souhaite rappeler les enjeux de l’opération tels qu’ils ont été définis, lors du dialogue compétitif, par la commune et AQUITANIS et tels qu’ils ont été retranscrits au traité de concession :
1/ Valoriser, vers le bourg, les espaces agro-forestiers et écologiques : préserver et mettre en valeur des zones humides, continuités écologiques et boisements existants, organisation propice aux déplacements doux, mettre en place une gestion des eaux pluviales vertueuse, préserver la vocation agricole du site, limiter l’artificialisation des sols, gérer le stationnement, jardins partagés, insérer qualitativement les nouveaux bâtiments dans le paysage, constituer la lisière de l’espace urbanisé…
2/ Elargir et enrichir le bourg et son identité : renforcer le centre bourg, mixité fonctionnelle, implanter de nouveaux équipements, commerces et services, aménager des espaces publics supports de lien social, relier l’opération aux quartiers environnants, créer de nouvelles liaisons, marquer de l’entrée du bourg…
3/ Offrir des logements de qualité adaptés au développement des familles : accueillir de nouvelles populations, répondre aux besoins des Mouguertars, typologies, prix de sortie, qualité architecturale, surfaces généreuses, proximité des équipements et des services, performance énergétique, logements pour les jeunes actifs, les familles, les personnes âgées, instaurer de rapports nouveaux avec les opérateurs de l’habitat… 4/ Porter un projet fédérateur et ouvert aux initiatives locales : gouvernance, aménagement participatif, participation des habitants, communication spécifique, gestion du temps du projet et de la phase chantier, saisie des opportunités, soutien aux initiatives locales, usages temporaires, appropriation… Monsieur le Maire précise que le programme global des constructions et des équipements publics de la ZAC HIRIBARNEA porte sur la réalisation d’une surface de plancher (SP) totale de 52 569 m². COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
5
Cette opération aboutit à la production de 465 logements (34 159 m² SP) se répartissant comme suit : - les lots libres à bâtir représentent 47 logements (4 700 m² SP) ;
- l’accession libre représente 173 logements (11 822 m² SP) ;
- les logements locatifs sociaux PLUS/PLAI sont de 177 (12 787 m² SP) ; - l’accession sociale représente 68 logements (4 850 m² SP).
Avec 177 logements locatifs sociaux et 68 logements en accession sociale, soit 52,7 % des logements programmés, la ZAC HIRIBARNEA s’avère être la réponse appropriée de la commune à son objectif de rattrapage de son déficit de logement social. Le programme global des constructions et des équipements publics est complété par 1 910 m² SP d’activités commerciales et de services, 11 325 m² SP d’équipements publics et 5 175 m² SP d’équipement privé.
Monsieur le Maire précise que le montant de la participation de l’aménageur est de 1 154 325 €, décomposée en 816 690 € pour l’école/CLSH, 243 285 € pour l’équipement de restauration et 94 350 € pour la salle polyvalente et le terrain de sport. Afin de tenir compte du rythme prévisionnel maîtrisé de production de nouveaux logements, il a été convenu que la durée du traité de concession sera de 10 ans.
Enfin, Monsieur le Maire précise que le dossier de réalisation de la ZAC « HIRIBARNEA » sera prochainement réalisé par AQUITANIS. Ces quelques rappels effectués, Monsieur le Maire souhaite à présent soumettre aux membres du Conseil municipal le compte rendu-financier 2018 proposé par AQUITANIS, en exposant les commentaires suivants :
1. Sur les aspects de mise à jour du poste cessions des charges foncières Il est précisé que ce premier compte-rendu financier est l’occasion de mettre à jour la répartition du montant des recettes des cessions foncières par produit, tout en respectant le programme global de construction présenté et le montant total des recettes des cessions foncières. Ces évolutions, prises en compte dans le bilan d’aménagement prévisionnel figurant dans l’annexe n°1 du compte-rendu financier 2018, répondent aux orientations suivantes :
- eu égard à la réalité du marché local, adaptation des charges foncières de l’accession libre destinée majoritairement aux propriétaires occupants et à une part mineure de défiscalisation, celle-ci générant une offre en locatif libre ; - minoration des charges foncières pour le locatif social afin de favoriser des constructions de qualité.
2. Sur les aspects de l’avancement opérationnel et financier de l’année 2018 Les dépenses engagées en 2018 s’élèvent à 87 091 € correspondant à :
- 44 569 € d’études de suivi et de pilotage ;
- 368 € de frais de communication ;
- 114 € de frais divers ;
- 2 040 € de frais d’actes et d’avocats sur les acquisitions et libérations des sols (modalités juridiques du transfert des terrains communaux) ; - 40 000 € d’honoraires de concession, établis sur la base de l’article 18.2 du traité de concession (forfait rémunération sur le pilotage des études).
Enfin, il est précisé qu’AQUITANIS a signé deux marchés subséquents pour un montant total de 282 336 € TTC correspondant aux études préalables et à l’animation/concertation.
3. Sur le déroulement opérationnel et financier prévisionnel de l’année 2019 Les dépenses prévisionnelles en 2019 s’élèvent à 318 961 € correspondant à : - 50 398 € d’études de suivi et de pilotage ;
- 38 078 € d’acquisitions et de libération des sols décomposés en frais d’actes et d’avocats pour 8 078 € et usages transitoires pour 30 000 € ; - 56 795 € de frais d’équipement correspondant aux honoraires de maîtrise d’œuvre sur la conception des espaces publics d’infrastructures de la ZAC ;
- 43 704 € de frais de communication (dont la réalisation d’une maquette) ; - 49 985 € de frais divers correspondant à des frais financiers pour 37 485 € et d’autres frais pour 12 500 € ; - 80 000 € d’honoraires de concession, établis sur la base de l’article 18.2 du traité de concession (forfait rémunération sur le pilotage des études).
Il est précisé qu’AQUITANIS a signé un marché pour une mission complète de géomètre expert pour un montant de 178 650 € TTC.
4. Quant au compte-rendu financier
Le bilan financier reste inchangé depuis la base établie au traité de concession. Les dépenses/recettes s’équilibrent à 13 868 814 €. Une nouvelle répartition des recettes des cessions de charge foncière permet le rééquilibrage financier de la charge foncière de l’accession libre sous- estimée au bilan annexé au traité de concession. Cette mauvaise affectation du montant des droits à construire, en regard de la surface de plancher nécessaire à la réalisation de ce type de logement, a nécessité de réduire la recette des cessions foncières du PLUS/PLAI. Cette réactualisation n’affecte en rien la programmation de logements sociaux restant à 38,1 % du programme général de construction, soit 177 logements non compris les 68 logements en accession sociale.
Ainsi, la répartition des recettes des charges foncières s’établit comme suit : - Lot libre : 5 325 000 €
- Accession libre : 4 934 000 €
- Accession sociale : 583 000 €
- PLUS/PLAI : 1 809 990 €
- Commerces/services : 286 500 €
Conformément au traité de concession, l’aménageur tient un suivi budgétaire et comptable disponible à tout moment. Les comptes sont certifiés par le Cabinet LASSUS et ASSOCIÉS (Commissaire aux Comptes).
5. Quant aux dispositions fiscales des participations
Sur la participation versée par la commune à l’aménageur
Conformément à l’article 16.3 de la convention de concession, la participation en numéraire, d’une valeur de 250 000 € HT, versée par la commune sera affectée à une partie des équipements publics destinés à être intégrés dans le patrimoine de la commune (comme par exemple la voirie, les espaces verts…) COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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Il n’y a donc pas d’ambiguïté sur le fait que cette somme versée est en relation avec un avantage que va tirer la commune de cette opération. Il existe donc un lien direct entre le bénéfice qu’en tirera la commune et la somme versée, même si cette dernière n’est pas proportionnelle à la valeur du service rendu.
En conséquence, il convient de placer cette opération dans le champ d’application de la TVA. A la participation de 250 000 € devra être ajoutée la TVA correspondante, que l’aménageur devra reverser.
Sur la participation versée par l’aménageur à la commune
Conformément à l’article 16.4 de la convention de concession, l’aménageur participe, à hauteur de 1 154 325 €, à la réalisation d’équipements publics dont la commune demeure maître d’ouvrage.
Au cas particulier, il sera considéré qu’il n’y a pas un lien direct pour cette opération, même si, dans l’économie générale de la réalisation de cette ZAC, l’avantage financier de l’aménageur est indéniable.
En tout état de cause, la commune n’est pas assujettie dans le cadre de cette activité, elle ne pourrait donc pas collecter la TVA. La participation versée par l’aménageur de la commune ne doit donc pas être soumise à la TVA.
Sur la récupération possible de cette TVA versée par la commune
Comme développé ci-dessus, la commune de Mouguerre n’est pas assujettie à la TVA dans le cadre de la réalisation de cette ZAC. Ne percevant pas des recettes taxables, elle ne peut pas déduire la TVA afférente aux charges correspondantes. En conséquence, la commune ne pourra pas récupérer la TVA, par la voie fiscale.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire sur le compte rendu financier 2018, Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré :
✓ APPROUVE le compte rendu financier annuel 2018 de la ZAC « HIRIBARNEA », annexé à la présente délibération.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
9ème délibération : CONVENTION D’ACTION FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE TERRAINS SUR LE SECTEUR GALHARET
Par délibération de son Conseil d’Administration en date du 28 septembre 2018, l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque acceptait la demande d’intervention de la commune de Mouguerre portant sur des fonciers situés dans le secteur dit « GALHARET ». Par délibération de son Conseil d’Administration en date du 14 décembre 2018, l’EPFL Pays Basque validait la décision d’acquisition des fonciers ciblés par la commune.
A ce stade, il convient d’établir une convention d’action foncière à valoir entre la commune de Mouguerre et l’EPFL Pays Basque. Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque validé par son Conseil d’Administration en date du 08 février 2019 et aux modalités partenariales inscrites dans la Convention d’Action Foncière « GALHARET », il est convenu que la propriété acquise pour le compte de la commune : ▪ est portée à l’échelle du secteur d’intervention durant la durée conventionnée (20 ans), ▪ des frais de portage (1% HT) sont annuellement appliqués sur le capital porté restant dû.
Monsieur le Maire rappelle les principaux objectifs liés à cette acquisition : préservation du foncier agricole et réhabilitation d’un bâtiment en vue de la création de logements locatifs sociaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- de valider la modalité de portage de 20 ans par annuités proposée par l’EPFL Pays Basque ; - d’approuver les termes de la Convention d’Action Foncière « GALHARET » actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à son application.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
10ème délibération : MODIFICATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la longueur de voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il est nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. La longueur de 43 346 mètres a été modifiée depuis 2013, du fait du classement dans le domaine public communal des voies suivantes : - Chemin de Kattalindegia, voie communale n°124 : 285 mètres
- Allée des Nénuphars, voie communale n°125 : 90 mètres
- Allée des Reinettes, voie communale n°126 : 78 mètres
- Allée Errekaldea, voie communale n°127 : 307 mètres
Le tableau récapitulatif joint fait apparaître un total de 44 106 mètres de voies appartenant à la commune.
Par ces motifs, le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré :
DECIDE d’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 44 106 mètres AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture en 2019 pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 2021.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
11ème délibération : ACQUISITION DE TERRAIN DANS LE CADRE DES AMENAGEMENTS LIES A L’ARRIVEE DU RESEAU CHRONOPLUS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de l’extension du réseau de transport en commun sur la commune de Mouguerre, des travaux d’aménagement doivent être réalisés au niveau du carrefour des chemins de Cigaro, Cazenave et Larretxea en vue de la création d’un giratoire et du terminus de Cigaro.
Afin de pouvoir réaliser ces travaux, il est nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée BP134 appartenant à la SCCV AMAREN LURRA et concernée par l’emplacement réservé n°65. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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Ainsi, Monsieur le Maire propose d’acquérir, à l’euro symbolique, une surface de 228 m2 à extraire de la parcelle BP134 conformément au document d’arpentage réalisé le 8 mars 2019 par le géomètre (voir document en annexe). Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DECIDE - d’acquérir à l’euro symbolique une surface de 228 m2 à extraire de la parcelle BP134 conformément au document d’arpentage réalisé par le géomètre ci-annexé ;
- que les frais d’acte inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et à réaliser toutes les formalités nécessaires à cette opération.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
12ème délibération : ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA), de procéder à l'étude des travaux de remplacement d’une lanterne située sur l’allée des Reinettes.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien éclairage public - Gros entretien Eclairage Public (Communes) 2019 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le SDEPA de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C .................................................................................................................................................. 830.16 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus .............................................................................................. 41.51 € - frais de gestion du SDEPA .................................................................................................................................................... 34.59 € TOTAL ................................................................................................................................................................................. 906.26 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat.......................................................................................................................................................... 145.28 € - TVA préfinancée par SDEPA ............................................................................................................................................. 145.28 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .................................................................................. 581.11 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) ..................................................................... 34.59 € TOTAL ................................................................................................................................................................................. 906.26 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
13ème délibération : AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE BRISCOUS AVENANT A LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE DEPARTEMENT
Monsieur le Maire rappelle que le programme immobilier « Le Jardin d’Emma », sis au 24 chemin d’Elizaberri, a nécessité des travaux d’aménagement de la route de Briscous (RD 936) dans sa partie située entre l’impasse Mendilaskor et le chemin d’Elizaberri. Par délibération en date du 25 octobre 2018, Monsieur le Maire a été autorisé à signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental permettant à la Commune d’assurer la coordination de la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée et, pour le Département, de participer financièrement à cette opération.
Un avenant à cette convention de co-maîtrise d’ouvrage doit être conclu pour le financement de travaux supplémentaires entre l’impasse Mendilaskor et le carrefour de Kurutz d’une part et entre le chemin d’Elizaberri et le PR 125 + 260 d’autre part engendrant un surcoût (trottoirs, bordures, caniveaux et assainissement pluvial).
En conséquence, la part du Département s’élèvera à 100 000 € HT au lieu des 50 000 € prévus initialement. Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant de la convention de co-maîtrise d’ouvrage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage (voir en annexe) relative aux travaux d’aménagement de la route de Briscous (RD 936) ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de la convention.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
14ème délibération : INSTITUTION D’UNE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME
Particulièrement attractives du point du vue touristique, les communes du Pays Basque observent depuis plusieurs années le développement des locations de meublés de tourisme profitant de l’essor des plateformes de mise en location des meublés sur internet.
Le déploiement de cette offre nouvelle n’est pas sans conséquence sur le marché de l’hébergement traditionnel : - renforcement de la tension existante sur le marché du logement avec concurrence du marché locatif saisonnier et marché du logement occupé à l’année, - aggravation de la pénurie de logements destinés aux ménages résidant tout particulièrement dans les communes littorales à forte vocation touristique, - tendance inflationniste des prix de l’immobilier corrélée à la forte rentabilité locative des logements destinés à la location de courte durée, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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- perte de visibilité de l’offre d’hébergement traditionnel, part importante de l’activité économique du territoire. La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’habitat, est tenue de veiller à la mixité sociale des quartiers, de lutter contre le phénomène de ségrégation socio-spatiale et de permettre un développement équilibré de l’habitat en proposant une offre de logements diversifiée, accessible pour tous et partout.
Afin de mieux évaluer le nombre et l’évolution des meublés de tourisme, la commune de Mouguerre souhaite instituer la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme. Cette procédure fixée par l’article L 324-1-1 du code du tourisme, permet de soumettre l’ensemble des loueurs de meublés de tourisme, permanents ou occasionnels, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, à une obligation de déclaration préalable en mairie. Selon le même article, cette possibilité est offerte aux communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. En vue d’encadrer les changements d’usage des logements et de mieux suivre l’évolution du parc de meublés touristiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en application de la loi ALUR, a délibéré le 23 septembre 2017 afin d’instituer la procédure d’autorisation temporaire préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de leur location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
Depuis le 28 septembre 2019, par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, cette procédure s’accompagne d’un règlement (ci-annexé) lequel entrera en application le 1er janvier 2020. Ce règlement, fondé sur l’article L 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, fixe les conditions et les critères de délivrance de l’autorisation de changement d’usage alors que l’autorisation préalable quant à elle est délivrée par le Maire de la commune sur laquelle le bien est situé. Ce règlement s’applique dans les 24 communes de la zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts, à savoir : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque. Ainsi, conformément au code du tourisme, les communes précédemment citées peuvent désormais mettre en place une procédure d’enregistrement préalable des meublés de tourisme via un téléservice. L’adoption de ce règlement permet donc aux communes qui le souhaitent d’instaurer la délivrance du numéro d’enregistrement.
Pour notre commune, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mettra en place un téléservice permettant la déclaration de la location saisonnière dans les résidences secondaires mais également principales qui générera, pour chaque propriétaire, un numéro d’enregistrement nécessaire et indispensable pour une mise en location de son meublé de tourisme sur les plateformes de réservation en ligne collaborative, sans frais pour la commune. Cette procédure permettra d’avoir une meilleure visibilité du développement des meublés touristiques sur le plan quantitatif et qualitatif en alimentant un observatoire dédié à ce phénomène.
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L.631-10, Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à R.324-1-2, Vu la délibération du 23 septembre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation des vingt-quatre communes situées en zone tendue (à savoir Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque), à une autorisation administrative préalable, Vu le règlement relatif aux autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation adopté par le Conseil Communautaire du 28 septembre 2019.
Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme,
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements – y compris de résidences principales – pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,
Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements et/ou de s’en prémunir, la commune se doit de mieux répertorier l’activité de location de meublés de tourisme,
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- SOUMETTRE la location d’un meublé de tourisme, y compris celle située dans une résidence principale, à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès de la commune, à compter du 1er janvier 2020 ;
- COMPRENDRE dans la déclaration les informations exigées au titre de l’article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de la taxe d’habitation du déclarant,
- UTILISER le téléservice de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de permettre d’effectuer la déclaration préalable. Ces dispositions sont applicables sur la totalité du territoire de la commune.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
15ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL - PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION
Monsieur le Maire rappelle que, par une délibération du 5 septembre 2000, la Commune de Mouguerre avait souscrit un contrat groupe prévoyance qui permettait aux agents adhérents de bénéficier d’un maintien de leur rémunération en cas de maladie prolongée. La Commune avait instauré une prise charge de 25% des cotisations versées par les agents adhérents.
Suite à la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation patronale avait été fixée à 10 € par agent et par mois dans le cadre dit de la procédure de labellisation. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, il appartenait à chaque agent d’adhérer individuellement à un contrat de prévoyance labellisé par l’Etat.
Par délibération du 27 juin 2018 et à compter du 1er juillet 2018, la participation a été portée à 20 € par mois et par agent. Toutefois, malgré le versement de cette participation patronale, les cotisations restent élevées ce qui peut conduire certains agents à ne pas s’assurer ou à s’assurer a minima. En effet, on observe ces dernières années une augmentation très forte et en continue des cotisations sur les contrats labellisés. De plus, une dégradation des garanties est constatée sur certains contrats.
Dans le but d’améliorer la qualité des prestations et de disposer de contrats plus attractifs financièrement, une consultation a été lancée en vue de conclure une convention de participation.
L’objectif de cette démarche est de proposer une assurance de qualité au meilleur prix et avec des augmentations tarifaires contenues pendant la durée de la convention. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 06 décembre 2019, après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : - en application des critères définis dans l’article 18 du décret n°2011-1474 , de retenir l’offre de la société IPSEC et d’autoriser la signature de la convention de participation correspondante prenant effet au 1er janvier 2020 et pour une durée de 6 ans ; - de verser à compter du 1er janvier 2020 une participation financière forfaitaire de 20 euros bruts par mois et par agent adhérent à cette convention de participation.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
16ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Dans le cadre de l’évolution et de la nécessaire structuration des services, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
A compter du 1er janvier 2020 :
- Création d’un emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale à temps non complet, 23 heures par semaine, correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ; - Augmentation du temps de travail de 23 à 28 heures hebdomadaires d’un emploi d’agent de service restauration correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;
- Création d’un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet (18 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
A compter du 1er février 2020 :
- Création d’un emploi à temps complet d’agent polyvalent de maintenance des bâtiments communaux correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
Vu l’avis favorable du Comité Technique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE au 1er janvier 2020 de créer un emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale à temps non complet, 23 heures par semaine, correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ; DECIDE au 1er janvier 2020 d’augmenter le temps de travail de 23 à 28 heures hebdomadaires d’un emploi d’agent de service restauration correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ; DECIDE de créer, au 1er janvier 2020, un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet (18 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
DECIDE, au 1er février 2020, de créer d’un emploi à temps complet d’agent polyvalent de maintenance des bâtiments communaux correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h15.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
10
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 -
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 2ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
En application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibérations du conseil municipal du 28 mars 2014 et du 19 octobre 2017 :
1 – Dépenses imprévues :
(Conformément à l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision Municipale du 18 décembre 2019
CHAPITRE – ARTICLE
OPERATION
MONTANT
DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION
MONTANT
RECETTES
21312 « Bâtiments scolaires » -
Opération n°3872019
« ADAP »
6 000.00 € 020 « Dépenses imprévues – Section d’investissement » -6 000.00 €
2 – Régie ERASMUS :
Décision Municipale du 19 décembre 2019
Mise en place du mode de règlement par carte bancaire
3 – Demande de subvention :
Décisions municipales des 12 et 26 février 2020
Demande de subvention (fond de concours) auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et du Département des Pyrénées-Atlantiques (appel à projets) dans le cadre du projet de création d’une salle des associations sur le quartier Elizaberri.
Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.
PAS DE VOTE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE
Classification : 5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
11
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 3ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 04 mars 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget principal présente les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2018
Part affectée à
l’investissement exercice
2019
Résultat de
l’exercice 2019
Résultat de clôture de
2019
Budget principal
Investissement
Fonctionnement
- 932 592.13 €
1 387 379.99 €
0 €
992 000 €
363 135.44 €
975 775.20 €
- 569 456.69 €
1 371 155.19 €
TOTAL 454 787.86 € 992 000.00 € 1 338 910.64 € 801 698.50 €
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune,
Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2019 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires,
DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
12
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 4ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 04 mars 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » présente les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »
Résultat à la clôture de
l’exercice
précédent 2018
Part affectée à
l’investissement
exercice 2019
Résultat de l’exercice
2019
Résultat de clôture de
2019
Budget caveaux
Investissement
Fonctionnement
0 €
3 400.00 €
- €
- €
- €
- 3 400.00 €
- €
- €
TOTAL 3 400.00 € - € - 3 400.00 € - €
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2019 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires,
DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
13
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 5ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 04 mars 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget annexe « Transports scolaires » présente les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
Résultat à la clôture de
l’exercice
précédent 2018
Part affectée à
l’investissement
exercice 2019
Résultat de l’exercice
2019
Résultat de clôture de
2019
Budget transport
Investissement
Fonctionnement
93 471.03 €
27 903.11 €
- €
- €
1 379.97 €
-22 089.49 €
94 851.00 €
5 813.62 €
TOTAL 121 374.14 € - € -20 709.52 € 100 664.62 €
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2019 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 18
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 6ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 04 mars 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2019 du budget principal dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE,
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Opérations de l’exercice 2019 :
DEPENSES : 5 121 729.38 €
RECETTES : 6 097 504.58 €
Résultat de l’exercice 2019 : + 975 775.20 €
Excédent de clôture 2018 reporté : + 395 379.99 €
Résultat de clôture 2019 : + 1 371 155.19 €
BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie EYHARTS, Adjoint aux Finances.
Elu(e)s présent(e)s : Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, HIRIGOYEN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
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SECTION D’INVESTISSEMENT
Opérations de l’exercice 2019 :
DEPENSES : 2 174 017.52 €
RECETTES : 2 537 152.96 €
Solde d’exécution 2019 : 363 135.44 €
Déficit d’Investissement 2018 reporté : - 932 592.13 €
Résultat de clôture 2019 : - 569 456.69 €
- Restes à réaliser 2019 :
DEPENSES : 314 881.69 € RECETTES : 86 278.48 €
Besoin de financement : - 228 603.21 €
Besoin de financement global : 798 059.90 € (569 456.69 € + 228 603.21 €)
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2019.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 18
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 7ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 04 mars 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2019 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE, DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 14 700.00 € RECETTES : 11 300.00 €
Résultat de l’exercice 2019 : - 3 400.00 €
Report 2018 : 3 400.00 €
Résultat de clôture 2019 : - €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 14 700.00 € RECETTES : 14 700.00 €
Solde d’exécution 2019 : - €
Report 2018 : - €
Résultat de clôture 2019 : - €
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2019.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie EYHARTS, Adjoint aux Finances.
Elu(e)s présent(e)s : Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, HIRIGOYEN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
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Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 18
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 8ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 04 mars 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2019 du budget annexe « Transports scolaires » dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE, DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 56 569.90 € RECETTES : 34 480.41 €
Résultat de l’exercice 2019 : - 22 089.49 €
Report 2018 : + 27 903.11 €
Résultat de clôture 2019 : + 5 813.62 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : - € RECETTES : 1 379.97 €
Solde d’exécution 2019 : + 1 379.97 €
Report 2018 : + 93 471.03 €
Résultat de clôture 2019 : + 94 851.00 €
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2019.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie EYHARTS, Adjoint aux Finances.
Elu(e)s présent(e)s : Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, HIRIGOYEN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
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Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 9ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 395 000 euros.
Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.
Au Conseil Municipal du 12 décembre 2019, des crédits avaient été ouverts pour un montant global de 251 700 € répartis en 10 opérations nouvelles.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que des dépenses supplémentaires sont nécessaires pour trois opérations :
- L’achat de matériels et équipements divers – programme 2020 (divers matériels à renouveler pour services communaux, etc…) : 10 000 € (soit un total de 34 000 €).
- Les travaux liés au programme ADAP – 2020 (travaux dans les locaux scolaires pouvant être effectués pendant les vacances scolaires, travaux sur bâtiments communaux pouvant être effectués en régie au 1er trimestre 2020…) : 10 000 € (soit un total de 16 000 €).
- Les études AVP et relevés topographiques liés aux travaux de la 1ère tranche de travaux du schéma des circulations douces : 35 000 €.
Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 Classification : 7-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement nouvelles, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les opérations suivantes :
Soit 3 opérations à abonder :
- L’opération n°2742020 « Achat de matériels et équipements divers – Année 2019 » : + 10 000 € (article 2188).
- L’opération n°3872020 « Programme ADAP – Année 2020 » : + 10 000 € (article 21312). - L’opération n°4002020 « Circulation douce – 1ère tranche » : + 35 000 € (article 2031).
Soit une ouverture de crédits à hauteur de 55 000 € supplémentaires, soit une ouverture globale de 306 700 €.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
20
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 10ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle que le CAUE est un organisme associatif investi d’une mission de service public créé sous l’égide du Conseil Départemental en application de la loi du 3 janvier 1977 dite sur l’Architecture.
Les missions du CAUE 64 concernent plusieurs domaines de compétences : l’architecture, l’urbanisme, l’environnement, le paysage et le développement durable.
Ses missions sont diversifiées :
- Conseil gratuit auprès des particuliers,
- Aide à la décision des collectivités,
- Expertise sur les projets de territoires,
- Actions culturelles et de sensibilisation.
Dans un souci d’équité, le calcul du montant de l’adhésion au CAUE 64 pour l’année 2020 prend en considération le nombre d’habitants et le potentiel fiscal de chaque collectivité. L’addition des deux barèmes détermine le montant de la cotisation annuelle.
La Commune de Mouguerre étant une collectivité comprise entre 5 001 et 10 000 habitants, le premier barème de cotisation s’élève à 160 €. Le potentiel fiscal des 4 taxes de la Commune de Mouguerre étant compris entre 5 000 001 et 10 000 000, le second barème de cotisation s’élève à 600 €.
La cotisation annuelle pour la Commune de Mouguerre s’élèverait à 760 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE d’autoriser le Maire à signer l’adhésion au CAUE pour la commune de Mouguerre et à mandater le coût de la cotisation annuelle.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME
ET DE L’ENVIRONNEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES
Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
21
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 11ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de renforcement structurel à l’église du Bourg.
Il propose donc de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet le soin au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale de réaliser une mission d'assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont disposent en propre certaines collectivités.
Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant que la Commune n’a pas de service technique susceptible de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
DECIDE de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation des travaux de renforcement structurel à l’église du Bourg, conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
TRAVAUX A L’EGLISE DU BOURG
CONVENTION D’ASSISTANCE AVEC L’AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
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22
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 12ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques de procéder à l’étude des travaux de dépannage de l’éclairage public de la résidence Gastelu Ondoa.
Monsieur le Président du syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l’entreprise ETPM.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public – Gros entretien – Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2020 ». Il propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie, de l’exécution des travaux.
- Approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : Montant des travaux TTC ………………………………………………………. 2 283.43 € Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus ………………..… 114.17 € Frais de gestion du SDEPA ………………………………………………………… 95.14 € TOTAL ……………………………………………………………………….… 2 492.74 €
- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : Participation Syndicat .................................................................................................. 399.60 € TVA préfinancée par SDEPA ...................................................................................... 399.60 € Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ....................... 1 598.40 € Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) ............. 95.14 € TOTAL ..................................................................................................................... 2 492.74 €
ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – RESIDENCE GASTELU ONDOA APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
23
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- Accepte l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
24
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 13ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de dépannage de l’éclairage public (torsade) sur le chemin de Montenekoborda.
Monsieur le Président du syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise ETPM.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public – Gros entretien – Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2020 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie, de l’exécution des travaux.
- Approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
Montant des travaux TTC ………………………………………………1 294.61 € Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus …………...64.73 € Frais de gestion du SDEPA ……………………….………………………. 53.94 € TOTAL ……………………………………….……………………….. 1 413.28 €
ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – CHEMIN DE MONTENEKOBORDA APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :
Participation Syndicat………………………………………………………… 226.56 € TVA préfinancée par SDEPA…………………………………………………. 226.56 € Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ………... 906.22 € Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres)…53.94 € TOTAL ……………………………………………………………………...1 413.28 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
Accepte l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Transmet la présente délibération au contrôle de légalité.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
26
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 14ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Remplacement d’une lanterne – Hameau de Kattalin.
Monsieur le Président du syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise ETPM.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public – Gros entretien – Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2020 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie, de l’exécution des travaux.
- Approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : Montant des travaux TTC............................................................................................. 928.33 € Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus .................................... 46.42 € Frais de gestion du SDEPA ............................................................................................ 38.68 € TOTAL ..................................................................................................................... 1 013.43 €
- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : Participation Syndicat .................................................................................................. 162.46 € TVA préfinancée par SDEPA ...................................................................................... 162.46 € Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .......................... 649.83 € Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) ............. 38.68 € TOTAL ..................................................................................................................... 1 013.43 €
ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – HAMEAU DE KATTALIN APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
27
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
Accepte l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Transmet la présente délibération au contrôle de légalité.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
28
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 15ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux d’enfouissement des réseaux BT au carrefour des chemins Cigaro, Larretchea et Cazenave et Lotissement Beltzaenea – Tranche 1.
Monsieur le Président du syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise ETPM.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Article 8 (Bayonne) 2020 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie, de l’exécution des travaux.
- Approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : Montant des travaux TTC...................................................................................... 125 273.88 € Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus ............................. 12 527.39 € Frais de gestion du SDEPA ....................................................................................... 5 219.75 € TOTAL ................................................................................................................. 143 021.02 €
- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : Participation Concessionnaire ................................................................................. 36 000.00 € Participation Syndicat ............................................................................................. 36 000.00 € TVA préfinancée par SDEPA ................................................................................. 22 966.88 € Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ..................... 42 834.39 € Participation de la commune aux frais de gestion
(à financer sur fonds libres) ....................................................................................... 5 219.75 € TOTAL ................................................................................................................. 143 021.02 €
Enfouissement de réseaux au niveau du giratoire Cigaro – Casenave et du chemin de Beltzaenea (tranche 1) Approbation du projet et du plan de financement – Enfouissement des réseaux BT Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
29
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- Accepte l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- Transmet la présente délibération au contrôle de légalité.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
30
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 16ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de Génie civil Orange lié à l’enfouissement des réseaux BT au carrefour des chemins Cigaro, Larretchea et Cazenave et Lotissement Beltzaenea – Tranche 1.
Monsieur le Président du syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise ETPM.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Génie civil Communications Electroniques Option A 2019 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie, de l’exécution des travaux.
- Approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : Montant des travaux TTC........................................................................................ 61 437.60 € Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus ............................... 6 143.76 € Frais de gestion du SDEPA ....................................................................................... 2 559.90 € TOTAL ................................................................................................................... 70 141.26 €
- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ..................... 67 581.36 € Participation de la commune aux frais de gestion
(à financer sur fonds libres) ....................................................................................... 2 559.90 € TOTAL ................................................................................................................... 70 141.26 €
Enfouissement de réseaux au niveau du giratoire Cigaro – Casenave et du chemin de Beltzaenea (tranche 1) Approbation du projet et du plan de financement – Génie civil Orange lié à l’enfouissement des réseaux BT Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- Accepte l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- Transmet la présente délibération au contrôle de légalité.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
32
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 17ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux d’éclairage public lié à l’enfouissement des réseaux BT au carrefour des chemins Cigaro, Larretchea et Cazenave et Lotissement Beltzaenea – Tranche 1.
Monsieur le Président du syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise ETPM.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Rénovation et création d’éclairage public sécuritaire (Département) 2020 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie, de l’exécution des travaux.
- Approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : Montant des travaux TTC........................................................................................ 71 526.49 € Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus ............................... 7 152.65 € Frais de gestion du SDEPA ....................................................................................... 2 980.27 € TOTAL ................................................................................................................... 81 659.41 €
- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : Participation Département ......................................................................................... 6 000.00 € FCTVA .................................................................................................................... 12 906.53 € Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ..................... 59 772.61 € Participation de la commune aux frais de gestion
(à financer sur fonds libres) ....................................................................................... 2 980.27 € TOTAL ................................................................................................................... 81 659.41 €
Enfouissement de réseaux au niveau du giratoire Cigaro – Casenave et du chemin de Beltzaenea (tranche 1) Approbation du projet et du plan de financement – Eclairage public lié à l’enfouissement des réseaux BT Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
33
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- Accepte l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.
- Transmet la présente délibération au contrôle de légalité.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
34
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 18ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à la compétence « Aménagement, gestion et
animation de chemins de randonnées identifiés dans le Schéma Communautaire Stratégique de randonnée », la
Communauté d’Agglomération Pays Basque a procédé à un audit de l’ensemble des itinéraires du Plan Local de
Randonnées (PLR) des anciennes Communautés de Communes ou Communautés d’Agglomération pour aboutir à la
création du Plan Local de randonnées Pays Basque – version 1, composé de 95 itinéraires.
La Communauté d’Agglomération Pays basque procède actuellement au renouvellement des conventions de passages
avec les propriétaires des parcelles privées traversées par ces 95 itinéraires.
Par ailleurs, la loi du 22 juillet 1983 a donné compétence au Département pour mettre en œuvre son Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR). Cet outil de planification représente une
protection juridique pour les itinéraires empruntant des chemins ruraux, par imposition du maintien ou du
rétablissement de leur continuité. La création du PLR Pays Basque est ainsi l’occasion de mettre à jour ou procéder à
l’inscription des chemins ruraux au PDIPR.
Le territoire de la commune est traversé par les itinéraires en empruntant les voies communales, chemins ruraux ou
parcelles communales suivants :
Itinéraire : Balade d’Artague
Départ : Voie communale n°86, chemin d’Arthague
Route départementale n°22, route des Cimes
Route départementale n°257, route de Villefranque
Parcelles AP 165-167-168-197-198, propriétés de la commune
Pratique : Pédestre
Autorisation de passage sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales d’itinéraires du Plan Local de Randonnées Pays Basque et actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) Classification : 3-6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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Itinéraire : Parcours d’Elizaberri
Départ : Eglise d’Elizaberri
Voie communale n°2, chemin de Pagadoi
Voie communale n°1, chemin d’Egurralde
Chemin rural, chemin d’Urgazia
Voie communale n°106 puis chemin rural, chemin de Kurutzebeherea
Parcelle CO 35, propriété de la commune
Chemin rural, chemin de Marithurrikoborda
Chemin rural, chemin d’Urgazia
Voie communale n°1, chemin d’Egurralde
Voie communale n°2, chemin de Pagadoi
Pratiques : Pédestre/VTT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’étudier l’ensemble des documents fournis (relevé cadastral, tracé des itinéraires sur fond cartographique), et d’autoriser le passage des sentiers du PLR Pays Basque sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales citées ci-dessus, ainsi que l’inscription des chemins ruraux cités ci-dessus au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Valide le passage des itinéraires du PLR sur les parcelles, voies communales ou chemins ruraux cités ci-dessus
- Emet un avis favorable à l’inscription des chemins ruraux empruntés au PDIPR
- Demande au Département l’inscription au PDIPR des chemins ruraux mentionnés dans le tableau ci-dessus
- Décide de s’engager, en ce qui concerne les chemins ruraux, conformément aux dispositions de la loi n°83-663 du
22 juillet 1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988 :
o A ne pas aliéner l’emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR,
o A empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures,
o En cas de nécessité d’aliénation, à proposer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
gestionnaire du PLR, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger
le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés,
o A proposer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la création d’itinéraires de substitution en
cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution
doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée,
o A intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PDIPR dans le cadre de l’élaboration ou de la
révision de tous documents d'urbanisme inhérents à la commune,
o A maintenir la libre circulation pédestre, équestre ou cyclotouriste (selon les pratiques établies par
itinéraire) sur les chemins,
o A prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de limiter, voire
interdire quand cela est possible, le passage des engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants
droits (propriétaires riverains ne disposant pas d’autres voies d’accès, service de secours, équipe
d’aménagement et d’entretien, …).
o A autoriser la Communauté d’Agglomération à procéder à l’aménagement (balisage et signalétique), la
mise en valeur, l’entretien et l’animation des sentiers inscrits au P.D.I.P.R. et au Plan Local de
Randonnées Pays Basque – version 1.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
36
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 19ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse, la Commune de Mouguerre a ouvert en 2008 un Point Information Jeunesse (P.I.J.) au sein de ses services Enfance, Jeunesse et Sports. Le P.I.J. avait obtenu la labellisation décernée par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.R.D.J.S.C.S.). Cette labellisation avait été officialisée par une convention signée entre la Commune de Mouguerre, la D.R.D.J.S.C.S. et le Centre Régional d’Information Jeunesse d’Aquitaine (C.R.I.J.A).
Le P.I.J. a pour vocation d’accompagner les jeunes dans la définition et la réalisation de leurs projets professionnels et personnels. Le soutien technique et pédagogique du P.I.J. s’applique aux questions touchant à la vie quotidienne, l’emploi (recherche, formation professionnelle et permanente), les études (choix d’un métier, orientation scolaire, formation), la culture, les loisirs, la santé, le droit, etc…
Dans cette perspective, le P.I.J. développe des liens avec les structures d’insertion sociale et professionnelle, d’enseignement et de loisirs : les services Enfance et Jeunesse, le réseau I.J 64, le collège ATURRI de Saint Pierre d’Irube, ….
Le label IJ est une marque de qualité accordée par l’Etat à une structure d’information des jeunes au terme d’une évaluation globale et objective. L’exigence centrale qui guide cette évaluation est la capacité de la structure à se doter des moyens qui lui permettent de proposer à chaque usager une réponse à la fois individualisée et adaptée au contexte local.
L’attribution du label « Information Jeunesse » au P.I.J., équipement support du secteur 10-25 ans, touche à sa fin et la municipalité souhaite bénéficier à nouveau du label Information Jeunesse pour la période 2020-2023 et maintenir l’offre de service du P.I.J..
Il est donc proposé que la Commune de Mouguerre, le Centre Régional Information Jeunesse Nouvelle Aquitaine (CRIJNA) et l’Etat (Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale) signent une Convention d’attribution du label Information Jeunesse pour une durée de trois ans (2020-2023).
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION « INFORMATION JEUNESSE » DU POINT INFORMATION JEUNESSE DE MOUGUERRE
Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
37
Elle aurait pour objet de définir les engagements des signataires afin de développer l’information des jeunes et de déterminer les modalités d’attribution et d’utilisation du label Information Jeunesse.
Pour être labellisé, il est nécessaire de :
- Respecter les critères du cahier des charges et adhérer aux principes de la charte de l'information jeunesse.
- Signer une convention de partenariat avec le CRIJNA et l’Etat
Dans le cadre de la convention, la Commune s’engage, à travers son P.I.J., à respecter les principes fixés par l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » et de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté :
- Garantir une information objective
- Accueillir tous les jeunes sans distinction
- Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire
- Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d’information et des services adaptés aux besoins des jeunes
- Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l’Information Jeunesse - Organiser avec les services de l’Etat l’évaluation de l’activité de la structure
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de demander, pour sa structure municipale dédiée, le Point Information Jeunesse, le renouvellement de sa labellisation « Information Jeunesse » auprès des services de l’Etat,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet objectif.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
38
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 20ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire propose, comme chaque année, de renforcer l’équipe en charge de l’entretien des espaces verts en créant, du 16 mars 2020 au 15 septembre 2020 un emploi saisonnier à temps complet d’agent espaces verts et environnement, correspondant au grade d’adjoint technique.
Il est précisé que l’agent saisonnier recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 350 majoré 327.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un emploi saisonnier à temps complet d’agent espaces verts et environnement, correspondant au grade d’adjoint technique du 16 mars au 15 septembre 2020.
PRECISE que l’agent saisonnier recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 350 majoré 327.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
PERSONNEL COMMUNAL
CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER AUX SERVICES TECHNIQUES Classification : 4-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 21 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 21 février 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2020
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 21ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 février 2020 et publication ou notification du 28 février 2020
Monsieur le Maire présent le rapport suivant :
Monsieur le Maire explique que conformément au Code électoral, la commune doit se charger de la mise sous pli et de l’envoi aux électeurs de la propagande électorale des listes de candidats.
Pour ce faire, il est nécessaire de recruter du personnel et d’en assurer sa rémunération comme suit :
➢ Entre le 02 mars et le 10 mars 2020 : 3 emplois à temps complet d’agent administratif correspondant au
grade d’adjoint administratif.
Il est précisé que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut IB 350 majoré IM 327 correspondant au 1er échelon du grade de recrutement et qu’un contrat à durée déterminée sera signé avec chacun d’entre eux.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
➢ DECIDE de créer les emplois non permanents détaillés ci-dessus.
➢ PRECISE que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 327.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée avec les agents concernés.
➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
CREATION D’EMPLOIS OCCASIONNELS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS Classification : 4-2-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 L’an deux mille vingt, et le vingt-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BOQUET, ETCHEGOIN, LIBRE, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAZAUX à Monsieur PAILLAUGUE, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN et Madame SERRES à Madame LIBRE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame CAMINO et Messieurs CURUTCHET, HARAN, MICHELENA et URRUTY. Secrétaire de séance : Madame ETCHEGOIN.
Date de la convocation :
Vendredi 07 février 2020
Date d’affichage :
Vendredi 07 février 2020