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Déliberation - DOB 2019?download=true Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Déliberation - DOB 2019?download=true)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget, 1

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Le débat d’orientations budgétaires est prévu par l’article L 2312-1 du CGCT :

Article L2312-1

 Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

…./….

Il est détaillé par l’article D 2312-3

Article D2312-3

 Créé par Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art. 1

A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

…./….2

Le présent document introductif au débat d’orientation budgétaire s’articule en trois parties :

I – LE CONTEXTE BUDGETAIRE

A – La structure du budget

B – L’environnement économique national

C – Les éléments clés de la Loi de Finances 2019

II –LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

A – Les résultats de l’exercice budgétaire 2018

B – L’exécution 2018

C – La dette

D – Les recettes fiscales

E – Les allocations compensatrices

F – Les dotations

G – Les contingents et participations

III –LES ORIENTATIONS 2019

A – Les charges de fonctionnement

B – Les produits de fonctionnement

C – Les dépenses d’investissement

D – Les recettes d’investissement

E – Les engagements pluriannuels

Le rapport d’Orientations Budgétaires 2019 reprend les orientations prises, tant au niveau du fonctionnement que de l’investissement lors des réunions préparatoires des différentes commissions municipales.3

I – LE CONTEXTE BUDGETAIRE

A – La structure du Budget

Préparé par l’exécutif et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité locale, le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante (budget supplémentaire, décisions modificatives).

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalent les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune.

Par exemple en dépenses, les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la commune, les frais de personnel, les frais de gestion (fluides,…), les autres charges de gestion courante (participation aux structures intercommunales, subventions aux associations…) les frais financiers (intérêts des emprunts), les amortissements et les provisions.

En recettes, les produits locaux (recettes perçues des usagers : locations de salles, concessions de cimetières, …), les recettes fiscales provenant des impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxes foncières), les dotations de l’Etat comme la DGF et les participations provenant d’autres organismes ou collectivités locales (Région, Département).

L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus.

La section d’investissement présente les programmes d’investissement nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient la valeur du patrimoine comme les dépenses concernant des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou des travaux nouveaux (construction d’un nouvel équipement). Parmi les recettes d’investissement, on trouve généralement les recettes destinées au financement des dépenses d’investissement comme les subventions d’investissement, les emprunts, le produit de la vente du patrimoine…

La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Ainsi, la capacité d’autofinancement est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent alimente la section d’investissement en recettes.

Lorsqu’une collectivité locale souhaite réaliser des dépenses nouvelles d’investissement (construction d’un nouvel équipement, achat de terrains…), elle peut les financer :

- en obtenant des subventions d’équipement qui couvriront une partie des dépenses, - en recourant à l’emprunt,

- en ayant recours à l’autofinancement, donc en réalisant des économies sur les dépenses de fonctionnement ou en augmentant les recettes de fonctionnement (augmentation des impôts, augmentation des produits perçus des usagers).

B – l’environnement économique national

Le budget de l’Etat pour 2019 poursuit la stratégie d’ensemble de redressement des comptes publics et de résorption du déficit au moyen de la maitrise de la dépense publique, et par un effort partagé entre toutes les administrations publiques, dont les collectivités locales.4

La loi de Programmation des Finances Publiques pour 2018-2022 fixe une stratégie de réduction du déficit public et détaille des objectifs pour chacun des acteurs de cette stratégie, ainsi l’article 13 de la Loi 2018-32 fixe :

Article 13 En savoir plus sur cet article...

I. - Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées. II. - A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. III. - L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s'établit selon l'indice suivant :

Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 2018 2019 2020 2021 2022

Dépenses de fonctionnement 101,2 102,4 103,6 104,9 106,2

IV. - L'objectif national d'évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, s'établit comme suit, en milliards d'euros courants :

(En milliards d'euros)

Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 2018 2019 2020 2021 2022

Réduction annuelle du besoin de financement - 2,6 - 2,6 - 2,6 - 2,6 - 2,6

Réduction cumulée du besoin de financement - 2,6 - 5,2 - 7,8 - 10,4 - 13

Ainsi, l’objectif pour les collectivités est de maintenir la croissance de leurs dépenses de fonctionnement en à 2.4 % 2019 par rapport à 2017 et de réduire globalement leur endettement de 2.6 milliard d’euros.

Perspectives économiques - Les chiffres essentiels de 2019

Au niveau national, la croissance a été en France aux environs de 1.6 % en 2018, le gouvernement a posé une hypothèse pour 2019 de croissance de 1,5%.

Le contexte macroéconomique se caractérise également par une inflation qui reste maitrisée : elle s’est établit à 1.9 % pour 2018 et elle est estimée au PLF 2019 à 1.2 %.

Les taux d’intérêts qui sont historiquement faibles devraient connaitre une remontée au cours des années qui viennent.

C - Les éléments clés de la loi de finances 2019

Source : https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-finances-pour-2019.html

La loi de Finances a été promulguée le 28 décembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018.5

Présenté au Conseil des ministres du 24 septembre 2018 par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances et par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 décembre 2018.

Après désaccord en commission mixte paritaire le 12 décembre 2018, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2018, puis rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2018.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2018.

Saisi le 21 décembre 2018 d’un recours déposé par soixante députés le Conseil constitutionnel avait déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.

Les Grands axes du texte :

Le projet de loi de finances pour 2019 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2019 et prévoit de ramener le déficit public à 3,2% du PIB (le texte initial prévoyait 2,8%) en tenant compte de l’effet de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de cotisations patronales.

Le projet de loi prévoit de ramener à 54% en 2019 le poids de la dépense publique contre 54,6% en 2018. Le taux de prélèvement obligatoire sera ramené à 44,2% contre 45% en 2018. En 2019, le déficit budgétaire devrait atteindre 98,7 milliards d’euros.

Pour 2019, il est prévu une réduction des effectifs publics de 4 164 équivalent temps plein (ETP) (1 571 pour l’État, 2 593 pour les opérateurs). 2 153 ETP seront créés au ministère de l’intérieur (police, gendarmerie, sécurité civile), 1 300 ETP au ministère de la justice et 466 ETP au ministère des armées. Les suppressions nettes d’emplois représenteront 8 412 ETP (5 694 dans les ministères et 2 718 dans les opérateurs).

Les principales mesures fiscales du projet de loi sont les suivantes :

- revalorisation de la prime d’activité de 20 euros par mois pour un salarié au Smic en 2019, 2020 et 2021 (soit soixante euros en 2020). En première lecture, un amendement du gouvernement avance la revalorisation de la prime d’activité prévue initialement le 1er avril 2019 au 1er janvier 2019 et augmente son montant de 30 à 80 euros au lieu d’échelonner la hausse sur trois ans ; - extension de l’exonération des cotisations sociales "Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise" (ACCRE) aux travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise ; - augmentation du montant du "chèque énergie" pour les ménages en situation de précarité énergétique pour un montant moyen de 200 euros en 2019 (150 euros en 2018) ; - prolongation pour un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). L’Assemblée nationale a étendu le bénéfice du CITE au taux de 50% aux coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables et pour la dépose de cuve à fioul ; - deuxième étape de la réduction de la taxe d’habitation pour 80% des ménages. Après une première baisse de 30% en 2018, la diminution atteint 65% en 2019 ;

- hausse des taxes sur le carburant et plus particulièrement sur le diesel et des taxes sur le tabac ; - réduction du taux d’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% en 2018 à 31% en 2019 ; - allègement de 4 points supplémentaires des cotisations patronales pour les salaires au niveau du Smic à compter du 1er octobre 2019 ;

- suppression de taxes à faible rendement (taxes sur les farines, sur l’ajout de sucre à la vendange, sur les appareils de reproduction ou d’impression, etc.).

En 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est transformé en allègement pérenne de cotisations patronales.

L’allocation adulte handicapé est revalorisée de quarante euros à partir du 1er novembre 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est mis en œuvre à partir de janvier 2019. Les contribuables bénéficiaires de crédits d’impôt et de réduction d’impôt perçoivent le 15 janvier 2019 60% du montant des avantages perçus en 2018.

A compter du printemps 2019 le calcul des aides personnelles au logement est effectué sur la base des revenus de l’année en cours.6

D’autres mesures sont présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 (par exemple comme l’exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires).

Un amendement présenté par le gouvernement a été adopté par l’Assemblée nationale sur la réhabilitation de l’habitat ancien et dégradé en centre-ville. Il crée un dispositif de défiscalisation afin de mobiliser l’investissement privé pour la réduction de l’habitat insalubre.

Un autre amendement présenté par le gouvernement vise à exonérer, dans la limite de 240 euros par an les aides aux transports mises en place par les collectivités. Cette exonération sera mise en place à partir du 1er janvier 2020.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui crée une taxe additionnelle de séjour de 15% en Ile-de- France dont le produit sera affecté au financement de la Société du Grand Paris chargée de construire un métro automatique autour de Paris.

Le Parlement a voté la suppression de la hausse de la taxation carbone sur les carburants.

En nouvelle lecture l’Assemblée nationale rétablit l’exclusion de l’huile de palme dans la liste des biocarburants, mesure supprimée en première lecture par Le Sénat.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution un article qui visait à allonger la durée de détention d’un titre de séjour nécessaire pour avoir droit au revenu de solidarité active (RSA) pour toutes les personnes étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en Guyane.

Il a également rejeté l’article prévoyant une revalorisation de 0,3 % des prestations sociales en 2020.

Par ailleurs une dizaine d’articles ont été censurés car considérés comme des "cavaliers législatifs".7

II – La Situation Financière de la Commune

A – Les résultats de l’exercice budgétaire 2018

Le budget 2018 a connu un taux d’exécution élevé en section de fonctionnement : 87% pour les dépenses et 103 % pour les recettes, il est classiquement plus faible en section d’investissement : 70 % en recettes et 85 % en dépenses en raison du rythme de financement des projets (fin de la tranche optionnelle des Ateliers municipaux et livraison de la Halle des Sports) et de l’encaissement décalé des subventions.

Le projet de compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

RESULTATS 2018

DEPENSES RECETTES SOLDE

REALISATIONS

DE

L'EXERCICE

SECTION FONCTIONNEMENT 2 549 739.22 2 825 209.34 275 470.12

SECTION INVESTISSEMENT 1 412 794.21 1 684 568.01 271 773.80

RESULTAT DE L'EXERCICE 2018 3 962 533.43 4 509 777.35 547 243.92

REPORTS DE

L'EXERCICE

2017

Report en section

fonctionnement 198 040.75

-447 070.33

Report en section

d'investissement 645 111.08

RESULTAT DE CLOTURE 2018 4 607 644.51 4 707 818.10 100 173.59

RESTE A

REALISER

section de fonctionnement

321 662.97

Section d'investissement 83 160.46 404 823.43

RESULTAT

CUMULE

SECTION FONCTIONNEMENT 2 549 739.22 3 023 250.09 473 510.87

SECTION INVESTISSEMENT 2 141 065.75 2 089 391.44 -51 674.31

RESULTAT CUMULE 4 690 804.97 5 104 804.84 421 836.568

B - L’exécution 2018

L’exécution du budget 2018 fait ressortir les points suivants :

Fonctionnement dépenses :

La chapitre 011, charges à caractère général a été exécuté à 99 % pour un total de 726 000 € sur un budget voté de 730 000 €. Ce chapitre n’appelle pas de commentaires particuliers. On peut signaler qu’en raison de changement de fournisseur, la Commune a payé plus d’une année d’électricité sur cet exercice. Le chapitre 012 Charges de personnel est exécuté à 95 % pour un total de 1 170 000 € pour un budget voté de 1 230 000 €. L’année a présenté plusieurs particularités (un départ en mutation, une absence longue d’un titulaire).

Le chapitre 014 Atténuation de produits est réalisé à 100 % puisque les crédits d’Attribution de Compensation ont été notifiés en début d’année.

Le chapitre 022 Dépenses imprévues n’a pas été touché.

Le chapitre 042 Opération de transfert entre sections est réalisé à 99 % puisqu’il porte sur les amortissements.

Le chapitre 65 Autre charges de gestion courante est réalisé à 99 %. Il comprend notamment les indemnités des élus et les contributions et subventions.

Le chapitre 66 charges financières est réalisé à 99 % et n’appelle pas de commentaires particuliers. Le chapitre 67 Charges exceptionnelles est exécuté à 69 % mais pour des montants marginaux

Fonctionnement recettes :

Le chapitre 013 Atténuation de charges est réalisé à 161 %. Il comprend les remboursements sur rémunération de personnel qui ont été supérieurs aux prévisions en raison d’une absence longue. Le chapitre 042 Opération de transfert entre sections est réalisé à 100 % puisqu’il intègre une écriture de régularisation d’une subvention ancienne.

Le chapitre 70 Produits des services et du Domaine est réalisé à 106% en raison de la participation CAF sur le PAJ qui a été supérieure à ce qui était prévu.

Le chapitre 73 Impôts et taxes est réalisé à 100 % et n’appelle pas de commentaires. Le chapitre 74 Dotations et participations est réalisé à 107 % en raison d’une plus forte recette sur la compensation pour les droits de mutation.

Les chapitre 75, 76 et 77 présentent des taux élevés de réalisation des montants faibles et n’appellent pas de commentaires.

Investissement Dépenses :

Le Chapitre 040 Opération de transfert entre sections est réalisé à 100 % puisqu’il intègre une écriture de régularisation d’une subvention ancienne

Le chapitre 041 est réalisé à 100 %.

Le chapitre 13 est réalisé à 100 % car il s’agit d’opération de régularisation sur des mouvements anciens Le chapitre 16 Emprunts est réalisé à 99 % et n’appelle pas de commentaires. Le chapitre 20 Immobilisations incorporelles est faiblement réalisé à 44 % en raison notamment du report des crédits pour la modification du PLU et pour des études non mandatées sur la Halle des Sports. Le chapitre 21 immobilisations corporelles est faiblement réalisé à 69 % en raison des restes à réaliser, il correspond aux acquisitions et petits travaux.

Le chapitre 23 est réalisé à 79 %, il s’agit du chapitre des travaux et ce taux est notamment dû à la réalisation des Ateliers municipaux et de la Halle des Sports.

Investissement recettes :

Le Chapitre 040 Opération de transfert entre sections est réalisé à 99 % puisqu’il s’agit des amortissements. Le chapitre 041 opérations patrimoniales est réalisé à 100 % puisqu’il s’agit d’écriture de régularisation. Le chapitre 10 Dotations et fonds divers est réalisé à 110 %, il comprend le FCTVA et la taxe d’aménagement dont le montant global encaissé est largement supérieur aux prévisions d’origine.9

Le chapitre 13 subventions d’investissement est réalisé à 29 % en raison de la non réalisation des subventions pour les Ateliers municipaux et pour la Halle des Sports qui seront encaissées en 2019. Le chapitre 16 Emprunts est réalisé à 100 % puisque la Commune a réalisé le programme d’emprunts prévu dans l’année.

C - La dette

Au 1/01/2018, le Capital restant dû s’élevait à 2 930 342.24 €. L’année 2018 s’est caractérisée par la souscription de deux emprunts l’un de court terme contracté en préfinancement de FCTVA et de subventions pour un montant de 170 000 € de capital en juillet 2018 et un second de long terme de 250 000 € de capital en août 2018. Par ailleurs, la Commune a procédé au service courant de la dette honorant une l’annuité de 300 695.85 € (172 318.69 € de capital et 128 377.16 € d’intérêts).

En 2018 l’emprunt n° 43 réalisé pour l’acquisition de la maison Vignoles est arrivé à extinction avec une dernière annuité de 15 244.90 €.

Au 31/12/2018, le capital restant dû était de 3 178 023.55 €.

Il n’y aura pas d’extinction d’emprunt en 2019.

Il sera proposé de rembourser l’emprunt de CT de 170 000 € dès l’exercice 2019.

Il sera proposé de ne pas recourir à un nouvel emprunt sur cet exercice.

Le service courant de la dette en 2019 représentera une l’annuité de 305 577.17 € (179 242.98 € de capital et 126 334.19 € d’intérêts).

Le capital restant dû au 31/12/2019 sera donc normalement de 2 828 780.57 € soit 634.70 € par habitant (population INSE de 4457 au 1/01/19)

La totalité de l’encours actuel est constituée d’emprunts classiques à taux fixes.

D – Les recettes fiscales

La loi de finances a fixé la revalorisation automatique des bases à 2.2 %.

Les bases fiscales sont en hausse de 150 969 € pour la Taxe d’Habitation, de 98 030 € pour le Foncier Bâti et en hausse de 168 € pour le Foncier Non Bâti (mais sur une base extrêmement étroite). A taux constant, le produit fiscal augmenterait de 46 253 €.

En matière de taux, les différentes hypothèses étudiées sont la stabilité, une hausse uniforme de 2 ou de 4 % des taux et une augmentation différenciée des taux. La Taxe d’Habitation et la Taxe sur le Foncier non Bâti augmenteraient de 2 % et la Taxe sur le Foncier Bâti de 4% comme en 2017 et 2018. Le produit supplémentaire attendu dans chaque hypothèse est présenté dans le tableau ci-après :

La réforme de la TH n’aura pas d’impact direct et immédiat sur les recettes de la Commune.10

Bases 2016 2017 2018 2019 19/18 19/18

Taxe d’Habitation 5 852 981 5 866 322 5 980 031 6 131 000 150 969 2.57%

Taxe Foncière bâti 3 616 437 3 683 249 3 693 970 3 792 000 98 030 2.74%

Taxe Foncière non

bâti 9 954 9 913 10 132 10 300 168 1.74%

Bases notifiées

Taux taux constant 2% 4%

TH et FNB

à 2 et FB à

4

Taxe d’Habitation 17.82% 18.06% 18.42% 18.42% 18.79% 19.16% 18.79%

Taxe Foncière bâti 17.67% 18.38% 19.12% 19.12% 19.50% 19.88% 19.88%

Taxe Foncière non

bâti 100.69% 101.31% 103.33% 103.33% 105.40% 107.46% 105.40%

Produit taux constant 2% 4%

TH et FNB

à 2 et FB à

4

Taxe d’Habitation 1 043 001 1 059 458 1 101 522 1 129 330 1 152 015 1 174 503 1 151 917

Taxe Foncière bâti 639 024 676 981 706 759 725 030 739 440 754 032 754 032

Taxe Foncière non

bâti 10 023 10 043 10 469 10 643 10 856 11 069 10 856

Total 1 692 048 1 746 482 1 818 750 1 865 004 1 902 311 1 939 604 1 916 804

Delta

19/18 46 253 83 561 120 854 98 054

E - Les Allocation Compensatrices

Les allocations compensatrices augmentent sensiblement.

Allocations Compensatrices 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Taxe d’Habitation 29 918.00 32 050.00 37 041.00 28 878.00 40 531.00 44 695.00 50 694.00

Taxe Foncière bâti 4 390.00 3 639.00 3 478.00 3 001.00 1 061.00 1 109.00 1 266.00

Taxe Foncière non bâti 1 557.00 1 504.00 1 373.00 1 246.00 1 158.00 1 011.00 1011.00

Taxe Professionnelle 1 114.00 878.00 566.00 480.00 150.00 suppr

Total 36 979.00 38 071.00 42 458.00 33 605.00 42 900.00 46 795.00 52 971.0011

F – Les dotations

Les dotations n’ayant pas été mises en ligne à la date de rédaction de cette note, et les estimations n’ayant pas encore été réalisées par l’ATD dans son analyse financière nous travaillons sur des estimations très incertaines. Dans l’ensemble les dotations sont prévues comme globalement stables.

7411 - Dotation Forfaitaire

2012 559 148 €

2013 553 252 €

2014 534 523 €

2015 501 041 €

2016 451 301 €

2017 420 849 €

2018 415 745 €

La prévision pour 2019 établie par l’AMF s’élève à 411 040 €.

74121 - Dotation Solidarité Rurale

2012 51 410 €

2013 54 317 €

2014 55 063 €

2015 59 204 €

2016 62 147 €

2017 64 966 €

2018 67 311 €

La prévision pour 2019 s’établit à 67 000 €, l’enveloppe de DSR étant en hausse au niveau national.

74 127 – Dotation Nationale de Péréquation

2010 136 124 €

2011 154 177 €

2012 138 760 €

2013 122 821 €

2014 104 529 €

2015 78 617 €

2016 70 755 €

2017 64 555 €

2018 71 848 €

La prévision pour 2019 s’établit à 72 000 €, l’enveloppe de DNP étant stable nationalement.12

G – Les contingents et participations

Les participations et contingents évoluent de la manière suivante :

En 2019, la croissance de l’article 739111 est consécutive à 3 phénomènes :

- prise en compte de l’annuité de dette contractée l’année précédente pour la voirie estimée dans l’attente de la CLETC du printemps 2019.

- Demande au Muretain Agglomération d’augmenter le droit de tirage voirie 2019 de 50 000 € (autre moitié en emprunt) pour faire face au programme souhaité

- Reprise en dépense directe de la consommation électrique du restaurant scolaire depuis le passage en service commun au 1/01/2019.

- Prise en charge par le MA depuis l’automne 2018 des Permissions de voirie. Le montant unitaire est de 60 € pour un volume de 3 actes en 2018 soit un total de 160 €

- Cette année, le reste des services communs auront un impact nul sur l’AC puisqu’il s’agit de l’année du transfert.

Article Désignation 2014 2015 2016 2017 2018 2019

6553 Service d'incendie 54 824 55 318 55 872 56 319 56 882 57 963

6554 Contribution organ.regroup. 65 500 63357 45 183 49 950 48 816 48 665

657362 CCAS & caisses des écoles 17 000 18 000 16 000 17 500 17 970 16 350

6574 Subventions aux Associations 46500 32163 33 500 34 470 33 969 35 000

739111 Attribution de compensation CAM 202 318 156 712 160 718 123 895 127 810 175 61013

III –ORIENTATIONS 2019

A – Les Charges de Fonctionnement

L’orientation générale donnée aux services et aux commissions pour l’élaboration du BP 2019 a été la poursuite de maitrise des charges avec un objectif de stabilisation globale hors éléments exceptionnels. Le chapitre des charges à caractère général devrait être maitrisé malgré des augmentations subies (gaz, eau, électricité, carburants…).

En matière de dépenses de personnel la mise en place de la réforme Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération (PPCR) est entrée en vigueur à partir du 1° janvier 2019. La prévision intègre une stabilité du personnel communal et la prévision de recourir à un contractuel sur 6 mois pour l’entretien des lotissements.

Le chapitre des autres charges de gestion courantes sera très stable.

Le chapitre 66 des charges financières sera en diminution malgré la réalisation d’un emprunt de 250 000 € en 2018.

Le chapitre 67 sera en nette augmentation du fait de la prévision de crédits pour la démolition de la maison Rousselot sur la Route de Lézat.

B – Les Produits de Fonctionnement

Au-delà des éléments relatifs à la fiscalité et aux dotations détaillés ci-dessus, les prévisions budgétaires pour les recettes de fonctionnement sont marquées par un ajustement aux éléments connus et une grande prudence.

C – Les dépenses d’investissement

En matière d’investissement, l’année 2019 sera marquée par la poursuite du programme de l’Agenda d’accessibilité programmé des bâtiments publics et la réalisation de plusieurs études visant à préparer des dossiers ultérieurs et à permettre de soumettre des dossiers de demande de financement aux partenaires. Ces études porteront notamment sur les possibilités d’agrandissement et la réhabilitation de la salle des Fêtes, le déménagement des deux tennis du centre-ville, la consolidation de la terrasse de la Mairie et l’aménagement d’une aire de jeux dans le parc de la Mairie.

Cette année verra aussi la réalisation de travaux d’amélioration énergétiques dans les bâtiments (changement de radiateurs, de chaudières…) la poursuite de l’équipement des Services techniques et le renouvellement d’une partie du parc informatique de la Commune.

La Commune poursuit par ailleurs un programme maitrisé de travaux divers dans les bâtiments communaux.

La Commune prévoit d’assurer le remboursement de l’emprunt de court terme qui a été conclu en 2018 pour deux années maximum.

D– les recettes d’investissement

L’orientation pour l’année 2019 sera de ne pas recourir à l’emprunt et d’assurer le remboursement de l’emprunt de court terme qui a été conclu en 2018 pour deux années maximum en utilisant le FCTVA qui sera significativement plus élevé qu’une année moyenne.

En matière de subventions, la Commune prévoit d’encaisser les soldes des subventions notifiées sur les opérations Ateliers Municipaux et Halle des sports dont les travaux sont achevés.14

Par ailleurs le budget prend en compte l’application de la convention passée avec la Commune de Villate pour sa participation aux travaux du Groupe Scolaire, du restaurant scolaire et de la halle des sports en fonction de la répartition des populations.

E – les engagements pluriannuels

La Commune a créé par délibération du Conseil du 6 avril 2016 une Autorisation de Programme/Crédits de Payement pour la réalisation des ateliers municipaux.

La première année l’exécution de ce programme a été très réduite puisque les dépenses se sont élevées à 1 352.40 €.

L’exécution du programme a réellement débuté sur l’exercice 2017. L’AP/CP a été modifiée par délibération du 11 avril 2017, celle-ci prévoyait des crédits de payement pour un total de 287 500 € en 2017. Finalement les dépenses se sont élevées à 210 082.18 €.

L’année 2018 a été l’année d’exécution la plus importante du programme avec la fin de la tranche ferme et la réalisation de la tranche optionnelle. L’AP/CP a été modifiée par délibération du 12 avril 2018, les crédits de payements étaient de 635 000 € et les mandatements se sont élevés à 575 891.72 €

L’exécution de ce programme doit s’achever en 2019. Une délibération modifiant l’AP/CP a été soumise au Conseil Municipal lors de la séance du 21 février pour approuver les crédits de payements 2019 dont le montant s’établit à environ 59 407.53 € en prenant en compte dernières situations à régler en ce début 2019.