Procès Verbal - Séance du 18 mars

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Procès Verbal - Séance du 18 mars Document publié le Lundi 18 mars 2002 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 18 mars)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité, SEANCE DU 18 MARS 2002

L’an deux mille deux et le dix huit mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames VIGUIER, SOUTEIRAT, MOLINA, MARTINEZ-MEDALE, GILLES-LAGRANGE, VIANO, VIOLTON, GABERNET, GROSSET, FONTES, BAREILLE, THURIES.

Messieurs MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, SOUREN, JANY, LECLERCQ, ALBOUY, BOST, SCHWAB, CHAMBRILLON, BOSCHER. Procurations :

Madame PRADERE avait donné procuration à Monsieur CASETTA.

Absents :

Monsieur Michel FAVARETTO.

Monsieur STEFANI a été élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la précédente séance ayant été lu et adopté à l’unanimité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2002

Monsieur Le Maire donne lecture à l’Assemblée Communale du rapport sur l’Orientation Budgétaire 2002 pour la Commune. En préambule, Monsieur Le Maire indique que ce rapport reprend dans sa partie Budget Communal, les décisions prises, tant au niveau du fonctionnement que de l’investissement par les différentes commissions municipales.

Le rapport qui est présenté à l’Assemblée Communale s’articulera en deux parties :

- Une première partie traitant du contexte économique général dans

lequel évoluent les collectivités locales.

- Une deuxième partie traitant plus précisément du projet du Budget de la Commune.

I – CONTEXTE ECONOMIQUE GENERAL

L'action des Collectivités locales est principalement conditionnée par un cycle budgétaire rythmé par la prise de nombreuses décisions.

Le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.Il permet :

• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités

qui seront affichées dans le budget primitif.

• d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la

Collectivité.

Le débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.

A – PERSPECTIVES ECONOMIQUES

Dans un contexte général orienté à la baisse, la France devrait continuer

d'afficher des performances supérieures à la moyenne de la zone Euro même si cet écart va en s'amenuisant, croissance au second trimestre 2001 + 1 % l'an contre 3 % au second trimestre 2000.

La plupart des scénarios économiques retiennent l'hypothèse d'une

croissance comprise entre + 1 % et + 2 %, mais assortis de fortes incertitudes.

LOI DE FINANCE 2002

B – PRINCIPALES MESURES EN DISCUSSION CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Les concours financiers de l'Etat

Progression de la Dotation Globale de Fonctionnement

Depuis 1996, l'indice d'évolution de la Dotation Globale de

Fonctionnement est égal à la somme de l'inflation prévisionnelle hors tabac et de la moitié de la croissance du PIB en volume soit 2,65 % en 2002.

Au total, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement mis en

répartition en 2002 s'établit à 18,5 milliards d'Euros (121 milliards de Francs).

La progression de la Dotation Globale de Fonctionnement a une incidence

directe sur la dotation forfaitaire des communes dont le taux de progression devrait s'établir entre + 2,03 et + 2,24.

Les autres dotations

- Le Fond National de Péréquation de la Taxe Professionnelle accuse une

baisse sensible (- 5,4 %) en raison d'une diminution de près de 9 % des

versements au titre de la fiscalité particulière de France Télécom et de

La Poste, doublée d'une baisse de la dotation de l'Etat affectée à ce fond

(-1,3 %).- Les Dotations Globales de l'Equipement progresseront de + 1,7 %.

- Les Dotations de Compensation de la Taxe Professionnelle diminution

de - 2,4 %.

Poursuite de la Réforme de la Taxe Professionnelle

La Réforme de la Taxe Professionnelle instaurée par la Loi de

Finance pour 1999, vise à supprimer progressivement la part salariale de la Taxe Professionnelle, sur une période de 5 ans.

L’abattement annuel sur la fraction imposable des salaires s’est

élevée à 100 000 F en 1999, 300 000 F en 2000, 1 million de Francs en 2001 et passe à 6 millions de Francs en 2002.

Cet abattement reviendra à exonérer totalement de la fraction

« masse salariale », les entreprises dont les salaires versés sont inférieurs à 33 millions de Francs soit 99 % des établissements.

La compensation versée aux Collectivités Locales est évaluée à :

2002 7,8 milliards d’euros (51,2 MF)

2001 5,4 milliards d’euros (35,42 MF)

2000 3,5 milliards d’euros (23 MF)

Elle est égale pour chaque collectivité au produit des bases

constatées sur les établissements existants au 1er Janvier 1999, par le taux voté de la Taxe Professionnelle pour 1998. Elle est actualisée en fonction du taux d’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement entre 1999 et l’année du versement.

II – PROJET DE BUDGET 2002 POUR LA COMMUNE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

La politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement suivie par notre

Collectivité demeure. En effet, c’est grâce à la maîtrise des dépenses de fonctionnement que nous pourrons maintenir notre autofinancement.

En tenant compte du paiement pour 2002 de la 3ème échéance du

contingent d’aide sociale dû au titre de l’année 1999, les dépenses de fonctionnement augmentent de 5,63 %.

CHARGES A CARACTERE GENERAL

Stabilité des dépenses

2001 550 615 €

2002 543 800 €FRAIS DE PERSONNEL

S’agissant des dépenses de personnel, celles-ci s’élèvent à 1 092 854 € soit une augmentation de près de 12 % qui s’explique par :

- Les recrutements envisagés (1 agent de Police, 1 agent d’entretien,

1 responsable des Services Techniques).

- Les agents qui sont en maladie et pour lesquels la commune doit verser

double salaire (salaire de l’agent et salaire du remplaçant), le salaire de

l’agent étant remboursé par une assurance.

- La mise en place de l’ARTT.

- L’augmentation normale des rémunérations prévues par décret.

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Stabilité des dépenses

2001 182 283 €

2002 177 412 €

CHARGES FINANCIERES (intérêts)

2001 88 187 €

2002 82 695 €

LA DETTE

L’évolution sur 13 ans de l’annuité de la dette de la ville est la suivante :

ANNEE

Dette en capital

au 1er Janvier

€

Annuité à payer

pour l’exercice

2002 947 704.69 146 499.31

2003 856 749.37 146 345.03

2004 760 604.92 144 821.31

2005 660 221.81 141 640.14

2006 556 802.77 138 505.65

2007 449 807.22 115 848.76

2008 358 494.02 115 848.76

2009 261 168.41 80 002.92

2010 193 198.36 65 566.60

2011 136 330.00 55 459.97

2012 86 672.52 55 459.97

2013 34 743.33 31 536.64

2014 4 350.02 4 349.98RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70 - Recettes de Fonctionnement

Les recettes de fonctionnement hors opération d’ordre progressent de 7,25 %.

Produits des Services + 21 %

L’augmentation vient essentiellement de la subvention versée par la CAF pour le CAJ.

Subvention concernant l’année 2000 et l’année 2001, ainsi qu’une hypothèse de recettes sur les camps d’été qui seront plus nombreux.

73 - Recettes de Fonctionnement

Augmentation des Impôts Locaux de 4 %, afin de couvrir l’annuité de l’emprunt nécessaire au financement des investissements.

74 – Dotations et Participations

Augmentation prévisionnelle des Recettes de 7,6 %.

CONCERNANT LES AUTRES RECETTES :

75 produits de gestion

13 atténuations de charges

Stabilité dans les prévisions par rapport à 2001.

INVESTISSEMENTS

En 2002, le projet de budget d’investissements comprendra les financements nécessaires aux opérations suivantes :

Travaux de Bâtiments

Maison des Jeunes 705 839 €

Travaux divers 93 985 €

Signalétique 28 965 €

Travaux de Voirie

PRI 1999/2000 36 359 €

PRI 2001/2002 174 800 €

Urbanisation de l’Avenue de Saubens 65 705 €

Urbanisation de la Rue Sainte Barbe 433 445 €Acquisitions foncières

nécessaires à l’aménagement de la rue Sainte Barbe 23 477 €

Les investissements que nous venons d’énumérer seront financés par trois types de ressources :

- l’autofinancement

- les subventions

- l’emprunt

L’évolution de notre autofinancement net est la suivante :

ANNEES

MONTANT DES

INVESTISSEMENTS

€

AUTOFINANCEMENT

€

1998 577 650 24 446

1999 1 123 995 347 958

2000 552 092 322 131

2001 550 515 225 614

Si l’on tient compte des recettes d’investissement non affectées (Fonds de compensation de la TVA, TLE) l’autofinancement prévisionnel de la commune pour 2002 peut être évalué à 335 387 €.

Le montant des subventions escomptées peut être estimé à 530 338 €.

L’équilibre sera donc réalisé au travers d’un emprunt que l’on peut estimer à 760 000 €.

Cet emprunt prévu pour financer les programmes inscrits au BP 2002, ne sera que partiellement souscrit mais marquera la volonté politique de la municipalité de mener à leur terme sur deux exercices les investissements programmés.

Les conditions actuelles du marché de l’argent conjointement avec des emprunts anciens arrivants à terme en 2004/2005 ne devraient pas compromettre la situation financière de la Commune.

Naturellement, tous les chiffres relatifs à 2002 contenus dans ce rapport ne sont que des estimations puisqu’il s’agit d’orientations budgétaires.

En conséquence, et si tel est votre avis, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer de prendre la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal donne acte de la présentation du rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2002.Au terme de l’exposé, Mr BOSCHER note que l’augmentation de la fiscalité proposée + 4 %, est supérieure à l’indice INSEE du coût de la vie, et plus encore, à l’augmentation des salaires.

Monsieur Le Maire fait observer que l’augmentation des impôts prévue, couvrira l’annuité de l’emprunt que la commune doit souscrire pour financer l’ensemble des projets inscrits au Budget. Projets qui furent adoptés à l’unanimité au sein des différentes commissions. Il est par ailleurs de saine gestion financière de mettre en parallèle à des dépenses, les ressources correspondantes.

VIREMENTS DE CREDITS

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord aux virements de crédits suivants :

Diminution

sur crédits

ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

D-022-01 Dépenses imprévues 240 070,98 F

D-2113-01 Terrains 31 057,33 F

D-60611-020 Eau et assainissement 22 000,00 F

D-60623-251 Alimentation 60 000,00 F

D-60632-01 F. de petit équipement 30 000,00 F

D-60636-211 Vêtements de travail 3 000,00 F

D-6068-421 Autres fournitures 4 000,00 F

D-61521-823 Entretien des terrains 50 000,00 F

D-61551-810 Entretien matériel roulant 20 000,00 F

D-61558-810 Entretien autres biens mobiliers 20 000,00 F

D-6156-01 Maintenance 10 000,00 F

D-617-01 Etudes et recherches 50 000,00 F

D-6225-02 Indemn. Comptable et régisseur 4 000,00 F

D-6226-01 Honoraires 60 000,00 F

D-6227-01 Frais d'actes et de contentieux 7 000,00 F

D-6232-024 Fêtes et cérémonies 8 000,00 F

D-6237-020 Publication 35 000,00 F

D-6248-421 Frais de transports 15 000,00 F

D-6251-020 Voyages et déplacements 1 000,00 F

D-6261-020 Frais d'affranchissement 8 000,00 F

D-6288-421 Autres services 7 000,00 F

D63512-01 Taxes foncières 10 000,00 F

D1391-01 Subventions d'équipement 2 045,62 F

D-208-020 Autres immo incorporelles 18 920,68 F

D-2313-822 Immo en cours 40 782,70 F

D-266-01 Autres formes de participation 4 919,50 F

D-6611-01 Intérêts des emprunts 26 470,36 F

D-6741 Subvention Dotation 601 989,45 F

695 128,31 F 695 128,31 FFIXATION DU PRIX DES SORTIES

DU CENTRE DE LOISIRS

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal à

l’unanimité, arrête les prix suivants pour les différentes sorties du Centre de Loisirs.

BOWLING AU MINIMES

PRIX : 6 €

BUS : 3 € 05

PRIX TOTAL PAR ENFANT : 59 F 36 soit 9 € 05

BISONNERIE DE MIREPOIX

PRIX : 5 € 40

BUS : 3 € 05

PRIX TOTAL PAR ENFANT : 55 F 42 soit 8 € 45

PISCINE DE PORTET

PRIX : 0 € 70

BUS : 1 € 52

PRIX TOTAL PAR ENFANT : 14 F 56 soit 2 € 22

PATINOIRE A LA FRATERNITE

PRIX : 4 € 10

BUS : 3 € 05

PRIX TOTAL PAR ENFANT : 46 F 89 soit 7 € 15

BALADE EN PETIT ANE

PRIX : 3 € 50

BUS : 3 € 05

PRIX TOTAL PAR ENFANT : 44 F 92 soit 6 € 85QUESTIONS DIVERSES

Journée pour l’emploi

Monsieur Duprat informe l’Assemblée Communale de la tenue, le 4 avril

à Portet sur Garonne, de la 4ème Journée pour l’emploi. Manifestation à laquelle est associée la commune de Pins-Justaret et qui regroupe Collectivités locales, entreprises, administrations, organismes sociaux, avec pour objectif de mettre en rapport les demandes et les offres d’emplois.

Il y a eu en 2001 de nombreux débouchés positifs pour des personnes

résidant à Pins-Justaret.

Répondant à Monsieur BOSCHER sur le recensement des offres

d’emplois locales, Madame THURIES précise que les organisateurs ont effectué ce travail directement auprès des entreprises locales sans passer par les services de l’ANPE. Ces offres seront proposées aux demandeurs d’emplois qui viendront à la manifestation.

Hôpital MARCHANT

Monsieur Le Maire rend compte de la visite du Directeur de l’Hôpital

MARCHANT concernant le projet d’installation pour une période de 3 ans, de bâtiments préfabriqués sur la Commune, afin d’accueillir un service de l’hôpital composé d’une quinzaine de patients et autant de personnels soignants.

La mise à disposition gratuite de ce terrain, propriété de la commune,

laisserait à la charge de l’hôpital tous les frais relatifs à son équipement (eau, assainissement, électricité, voirie).

Monsieur SOUREN attire l’attention du Conseil Municipal sur les

conditions de cette mise à disposition qui dans le contexte actuel d’incertitude sur l’avenir de l’hôpital, risque de se prolonger au-delà de la période initialement prévue.

Intercommunalité

Monsieur DUPRAT rend compte à l’Assemblée Communale de la

réunion qui s’est tenue le Jeudi 7 mars à la Mairie de Muret, regroupant les représentants des Communes et des Communautés de Communes des cantons de Muret, Portet/Garonne, Saint Lys, afin de réfléchir sur la constitution d’une Communauté d’Agglomération du Pays Murétain. Cette Communauté d’Agglomération pourrait regrouper 120 000 habitants. Il a été demandé aux Communes et aux Communautés de Communes de réfléchir sur ce projet qui pourrait voir le jour en 2003/2004. Conseil Municipal Jeunes

Répondant à Monsieur BOSCHER, Madame VIGUIER précise que les

élections du Conseil Municipal Jeunes se dérouleront à l’école et au collège. Il se pose effectivement le problème des enfants résidant sur la commune et scolarisés à l’extérieur. Ils pourront se présenter, mais se trouveront confrontés à un problème de notoriété pour être élu.

Arrêt de bus

Madame GROSSET signale que l’arrêt de bus provisoire situé sur

l’avenue de Toulouse après la voie ferrée est dangereux. En effet, il n’y a pas de bas côté et les enfants attendent au bord de la route.

Monsieur Le Maire indique que le nécessaire sera fait auprès de la

SEMVAT.

Pool Routier 2001/2002

Monsieur MORANDIN donne lecture à l’Assemblée du rapport de

jugement des offres pour les travaux du Pool Routier investissements 2001/2002.

L’estimation de l’administration était de 179 835,92 € HT. Neuf

entreprises ont répondu, la Société COLAS MIDI MEDITERRANNEE qui a fait la meilleure offre pour un montant de 139 155 € HT a été retenue par la Commission d’Appel d’Offres.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal approuve le choix de la Commission

d’Appel d’Offres et autorise Monsieur Le Maire à signer les marchés.A vingt deux heures, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

SIGNATURES

CASETTA JB LECLERCQ D.

MARTINEZ-MEDALE C. GROSSET AM.

MORANDIN R. VIGUIER T.

DUPRAT JP SOUTEIRAT N.

CHARRON E. STEFANI F.

SOUREN P. GILLES-

LAGRANGE C.

JANY A. VIANO G.

ALBOUY A. VIOLTON M.

BOST C. SCHWAB C.

GABERNET MF FONTES G.

MOLINA C. BAREILLE M.

CHAMBRILLON JP. BOSCHER C.

THURIES C.