Procès Verbal - Séance du 2 avril

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Procès Verbal - Séance du 2 avril Document publié le Mardi 2 avril 2013 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 2 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, 2013-20

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 2 avril 2013

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

18

L’an deux mille treize

et deux avril à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

26 mars 2013

Etaient présents :

Mesdames VIGUIER, VIANO, JUCHAULT, THURIES, VIOLTON, SOUTEIRAT, BAZILLOU, GROSSET.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, STEFANI, SOUREN, BOST, CHARRON, SCHWAB, BOSCHER.

Procurations

Mme PRADERE avait donné procuration à Mme VIGUIER.

M. LAVERGNE avait donné procuration à Mme VIANO.

Mme CADAUX MARTY avait donné procuration à M. DUPRAT.

M. BLOCH avait donné procuration à M. MORANDIN.

M. MAGNAN avait donné procuration à M. SCHWAB.

M. AUDUBERT avait donné procuration à M. BOSCHER.

Absents

Mesdames GILLES-LAGRANGE, TOURDJMAN.

Monsieur CARDENAS.

Madame VIGUIER Thérèse a été élue secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 2013-03-01

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Monsieur Daniel LECLERCQ, rapporteur de la commission des finances, fait part à l’assemblée communale qu’à l’expiration de l’exercice budgétaire, Monsieur le Maire établit un compte administratif qui présente les résultats de l’exécution du budget. Le compte administratif est établi par exercice.

Il compare :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;

- d’autre part, le total des émissions de titres de recettes ou des émissions de mandats correspondant à la subdivision intéressée du budget.

Il est établi à l’aide de la comptabilité tenue par Monsieur le Maire en cours d’année. Le Conseil Municipal se prononce expressément sur le compte administratif de Monsieur le Maire, et arrête les comptes de la commune après avoir vérifié l’exactitude matérielle de l’exécution du budget.2013-21

La présidence du Conseil Municipal, lors des séances consacrées à l’examen du compte administratif de Monsieur Le Maire, est confiée à un président ad hoc désigné par le conseil.

Monsieur Le Maire peut assister à la discussion. Mais il doit se retirer au moment du vote. Monsieur LECLERCQ présente alors le projet de Compte Administratif 2012 pour la commune

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles

(1)

Opérations

d'ordre (2)

TOTAL

011 Charges à caractère général 661 908.31 0.00 661 908.31

012 Charges de personnel 1 025 057.64 0.00 1 025 057.64

014 Atténuations de produits 487 728.68 0.00 487 728.68

65 Autres charges gestion courante 273 410.34 0.00 273 410.34

656 Frais de fonct. des grpes d'élus (4) 0.00 0.00 0.00

66 Charges financières 140 776.09 0.00 140 776.09

67 Charges exceptionnelles 485.61 500.00 985.61

68 Dotations aux amortissements et provisions 0.00 81 219.90 81 219.90

Dépenses de fonctionnement - Total 2 589 366.67 81 719.90 2 671 086.57

Pour information

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2011

0.00

INVESTISSEMENT Opérations réelles

(1)

Opérations

d'ordre (2)

TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00

13 Subventions d'investissement 0.00 7 751.98 7 751.98

16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non

bud.)

190 110.87 0.00 190 110.87

18 Compte de liaison (8) 0.00 0.00

Total des opérations d'équipement 247 636.98 0.00 247 636.98

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 10 429.12 0.00 10 429.12

204 Subventions d'équipements versés 57 930.00 0.00 57 930.00

21 Immobilisations corporelles (6) 147 409.17 0.00 147 409.17

22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0.00 0.00

23 Immobilisations en cours (6) 108 054.33 0.00 108 054.33

26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0.00 0.00 0.00

27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00

45.. Total des opérations pour compte de tiers (7) 0.00 0.00 0.00

3.. Stocks 0.00 0.00 0.00

Dépenses d'investissement - Total 761 570.47 7 751.98 769 322.45

Pour information

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de 2011

227 646.042013-22

2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

FONCTIONNEMENT Opérations

réelles (1)

Opérations

d'ordre (2)

TOTAL

013 Atténuations de charges 26 424.31 0.00 26 424.31

70 Produits des services 54 380.59 0.00 54 380.59

72 Travaux en régie 0.00 0.00 0.00

73 Impôts et taxes 1 467 085.00 0.00 1 467 085.00

74 Dotations et participations 989 437.31 0.00 989 437.31

75 Autres produits gestion courante 30 346.35 0.00 30 346.35

76 Produits financiers 23.25 0.00 23.25

77 Produits Exceptionnels 61 665.25 7 751.98 69 417.23

78 Reprises sur amortissements et

provisions

0.00 0.00 0.00

Recettes de fonctionnement - Total 2 629 362.06 7 751.98 2 637 114.04

Pour information

R 002 Excédent de fonctionnement

reporté de 2011

763 967.37

INVESTISSEMENT Opérations

réelles (1)

Opérations d'ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf

1068)

73 167.17 0.00 73 167.17

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 278 736.04 0.00 278 736.04

13 Subventions d'investissement 61 307.71 0.00 61 307.71

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf

1688 non bud.)

251 200.00 0.00 251 200.00

18 Compte de liaison (8) 0.00 0.00 0.00

19 Plus-Values de cession 0.00 500.00 500.00

20 Immobilisations incorporelles (sauf

204)(5)

0.00 0.00 0.00

204 Subventions d'équipements versés 150 927.16 0.00 150 927.16

21 Immobilisations corporelles (5) 0.00 0.00 0.00

22 Immobilisations reçues en affectation (5) (9) 0.00 0.00 0.00

23 Immobilisations en cours (5) 0.00 0.00 0.00

26 Particip. et créances rattachées à des

particip.

0.00 0.00 0.00

27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00

28 Amortissements des immobilisations 0.00 81 219.90 81 219.90

45.. Opérations pour compte de tiers (7) 0.00 0.00 0.00

3.. Stocks 0.00 0.00 0.00

Recettes d'investissement - Total 815 338.08 81 719.90 897 057.98

Pour information

R 001 Solde d'exécution positif reporté de

2011

0.002013-23

VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET DE L’EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE

L’EXERCICE

(mandats et titres)

Section de fonctionnement A 2 671 086.57 G 2 637 114.04

Section d’investissement B 769 322.45 H 897 057.98

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE

2011

Report en section de

fonctionnement (002)

C

(si déficit)

I 763 967.37

(si excédent)

Report en section

d’investissement (001) D 227 646.04

(si déficit)

J

(si excédent)

= =

TOTAL (réalisations +

reports)

3 668 055.06

= A+B+C+D

4 298 139.39

G+H+I+J

RESTES A

REALISER

A REPORTER EN

2013 (1)

Section de fonctionnement E 0.00 K 0.00

Section d’investissement F 175 000.00 L 0.00

TOTAL des restes à

réaliser à reporter

en 2013

175 000.00

= E+F

0.00

=K+L

RESULTAT

CUMULE

Section de fonctionnement 2 671 086.57

=A+C+E

3 401 081.41

G+I+K

Section d’investissement 1 171 968.49

=B+D+F

897 057.98

H+J+L

TOTAL CUMULE 3 843 055.06

= A+B+C+D+E+F

4 298 139.39

G+H+I+J+K+L

D Dé éc ci is si io on n : :

Monsieur le Maire s’étant retiré, le conseil municipal, oui l’exposé de son rapporteur à l’unanimité des membres présents, approuve le Compte Administratif 2012 pour la commune de Pins-Justaret2013-24

DELIBERATION N° 2013-03-02

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU PERCEPTEUR

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice accompagné des pièces justificatives correspondantes.

Il répond à un double objectif :

- justifier l’exécution du budget ;

- et présenter la situation patrimoniale et financière de la collectivité ou de l’établissement public local.

Matériellement, le compte de gestion est constitué de deux parties : le compte de gestion sur chiffres et le compte de gestion sur pièces.

- Le compte de gestion sur chiffres retrace, comme dans toute comptabilité inspirée du plan comptable général, l’évolution du patrimoine de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice.

- De son côté, le compte de gestion sur pièces rassemble l’ensemble des documents qui permettent de justifier les opérations du comptable public : opérations budgétaires, opérations d’ordre, opérations de trésorerie, etc.

Le compte de gestion doit être transmis par le comptable local à l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public local pour être soumis au vote de l’organe délibérant.

Au terme de l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012, - Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

D Dé éc ci is si io on n : :

Déclare à l’unanimité des membres présents que le COMPTE DE GESTION dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.2013-25

DELIBERATION N° 2013-03-03

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DE L’EXERCICE 2012

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat 2012

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 729 994.84 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

D Dé éc ci is si io on n : :

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -33 972.53 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - 763 967.37 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 729 994.84 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) -99 910.51 € R 001 (excédent de financement) 0.00 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)

Besoin de financement 175 000 € Excédent de financement (1) 0.00 €

Besoin de financement F = D + E 274 910.51 €

AFFECTATION = C = G + H 729 994.84 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 274 910.51 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 455 084.33 €

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00 €2013-26

DELIBERATION N° 2013-03-04

REPRISE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2012

DANS LE BUDGET PRIMITIF 2013

Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2013, le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif 2012, statuant sur l'affectation du résultat constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 729 994.84 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

D Dé éc ci is si io on n : :

Décide la reprise le résultat de fonctionnement comme suit :

REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -33 972.53 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - +763 967.37 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 729 994.84 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) -99 910.51 € R 001 (excédent de financement) 0.00 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)

Besoin de financement 175 000 € Excédent de financement (1) 0.00 €

Besoin de financement F = D + E 274 910.51 €

AFFECTATION = C = G + H 729 994.84 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 274 910.51 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 455 084.33 €

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00 €2013-27

DELIBERATION N° 2013-03-05

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013

Monsieur Daniel LECLERCQ, Maire Adjoint délégué au Budget, présente au Conseil Municipal le projet de Budget 2013 pour la Commune.

Il est proposé à l’Assemblée Communale de voter le budget :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec opérations

BALANCE GENERALE DU BUDGET

1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre

TOTAL

011 Charges à caractère général 662 080.00 662 080.00

012 Charges de personnel 1 087 935.00 1 087 935.00

014 Atténuations de produits 290 520.00 290 520.00

65 Autres charges gestion courante 277 600.00 277 600.00

66 Charges financières 139 758.00 0.00 139 758.00 67 Charges exceptionnelles 1 500.00 0.00 1 500.00

68 Dotations aux amortissements et provisions 0.00 90 300.00 90 300.00 022 Dépenses imprévues Fonct 132 574.87 132 574.87

023 Virement à la section d'investissement 397 201.00 397 201.00

Dépenses de fonctionnement - Total 2 591 967.87 487 501.00 3 079 468.87

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0.00

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CUMULEES

3 079 468.87

INVESTISSEMENT Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00

13 Subventions d'investissement 0.00 7 050.00 7 050.00

16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non bud.) 163 726.00 0.00 163 726.00

Total des opérations d'équipement 463 235.67 463 235.67

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 21 212.00 0.00 21 212.00

204 Subventions d'équipements versés 57 930.00 0.00 57 930.00

21 Immobilisations corporelles (6) 199 704.00 0.00 199 704.00

23 Immobilisations en cours (6) 210 006.33 0.00 210 006.33

26 Participations et créances (...) des participations 0.00 0.00 0.00

27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00

45.. Total des opérations pour compte de tiers (7) 0.00 0.00 0.00

3... Stocks 0.00 0.00 0.00

020 Dépenses imprévues Invest 0.00 0.00

Dépenses d'investissement - Total 1 115 814.00 7 050.00 1 122 864.00

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE

OU ANTICIPE

99 910.51

=

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES

1 222 774.512 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

013 Atténuations de charges 36 000.00 36 000.00

70 Produits des services 53 514.00 53 514.00

73 Impôts et taxes 1 530 390.54 1 530 390.54

74 Dotations et participations 950 355.00 950 355.00

75 Autres produits gestion

courante

35 545.00 0.00 35 545.00

76 Produits financiers 30.00 0.00 30.00

77 Produits exceptionnels 11 500.00 7 050.00 18 550.00

78 Reprise sur amort et provisions 0.00 0.00 0.00

Recettes de fonctionnement - Total 2 617 334.54 7 050.00 2 624 384.54

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 455 084.33

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 079 468.87

INVESTISSEMENT Opérations

réelles

Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et

réserves (sauf 1068)

91 233.00 0.00 91 233.00

13 Subventions d'investissement 242 630.00 0.00 242 630.00

16 Emprunts et dettes assimilées

(sauf 1688 non bud.)

126 500.00 0.00 126 500.00

28 Amortissements des

immobilisations

90 300.00 90 300.00

021 Virement de la section de

fonctionnement

397 201.00 397 201.00

024 Produits des cessions

d'immobilisations

0.00 0.00

Recettes d'investissement - Total 460 363.00 487 501.00 947 864.00

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0.00

+

AFFECTATION AU COMPTE 1068 274 910.51

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 222 774.51PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET

3 079 468.87

2 624 384.54

+ + +

R

E

P

O

R

T

S

RESTES A REALISER ( R.A.R) de

L'EXERCICE PRECEDENT

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (si déficit) (si excédent)

455 084.33

=

= =

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 079 468.87 3 079 468.87

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte 1068)

947 864.00

1 222 774.51

R

E

P

O

R

T

S

RESTES A REALISER ( R.A.R) de

L'EXERCICE PRECEDENT 175 000.00

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE

(si solde négatif) (si solde positif)

99 910.51

= = =

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT )

1 222 774.51 1 222 774.51

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 4 302 243.38 4 302 243.38

Ouï l’exposé de son président, le Conseil Municipal à la majorité de ses membres, Messieurs SCHWAB et MAGNAN s’abstenant, approuve le BUDGET PRIMITIF 2013 de la commune de Pins-Justaret.2013-28

DELIBERATION N° 2013-03-06

VOTE DU TAUX D’IMPOSITION

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le produit attendu des impôts directs, nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2013 comptes tenus des bases prévisionnelles communiquées par les services fiscaux, s’élève à 1 522 275 €. Cette augmentation correspond à une variation uniforme de 2% du Foncier Bâti, de la Taxe d’Habitation et du Foncier Non Bâti.

Monsieur le Maire rappelle que les impôts servent à financer les nombreux équipements que la commune met à la disposition de la population.

D Dé éc ci is si io on n : :

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré à la majorité de ses membres, Messieurs Schwab et Magnan s’abstenant :

- Décide d’augmenter de 2% le Foncier Bâti, la Taxe d’Habitation et le Foncier Non Bâti. - Pour l’année 2013, les taux s’établissent comme suit :

Taxe d’habitation 17,08

Taxe Foncière Bâti 16,60

Taxe Foncière Non Bâti 96,46

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.

DELIBERATION N° 2013-03-07

PROJET DE PACTE FINANCIER

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN

Monsieur le Maire fait part au conseil Municipal que la CAM a engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur les relations financières entre la CAM et ses communes membres afin d’établir un nouveau pacte financier permettant d’envisager la pérennisation de la collectivité, d’affirmer son ambition dans la mise en œuvre de ses compétences, de créer les conditions financières pour l’ouverture de son territoire aux communes de Fonsorbes et du Fauga en maintenant un haut niveau de service et de solidarité entre les communes.

A cet effet, la CAM a constitué un comité de pilotage pour l’élaboration d’un pacte financier, afin d’établir un compromis local portant sur le partage des ressources et des charges en vue de la réalisation du projet de territoire, en raison du contexte connu de raréfaction des ressources lié à la contraction des concours financiers (gel des dotations de l’Etat), la modification du panier de ressources des EPCI et l’appel à l’effort des collectivités locales pour contribuer à la réduction des dépenses publiques.

2013-29L’Agglomération du Muretain se voit contrainte d’introduire la péréquation horizontale au sein de son périmètre. En effet, la prépondérance des services à la personne dans une dynamique démographique soutenue limite la légitime ambition de la CAM de promouvoir le territoire par des investissements productifs dans le cadre du développement économique et d’aménagement.

La mise en œuvre d’un PPI 2013-2018 intégrant ces nouvelles données financières devant permettre de dégager un volant d’investissement de 43 millions d’euros sur la période.

Le pacte devra conduire au renforcement de la solidarité entre les collectivités qui constituent l’ensemble intercommunal, les communes et l’agglomération du Muretain. La dynamique des charges des services à la personne comme celle des produits issus de la fiscalité large a été analysée sur la période 2004/2011 pour chaque commune.

Cette analyse fait ressortir des croissances différenciées et conduit à définir une contribution complémentaire composée de plusieurs parts.

1 - une dotation revenant aux communes fondée sur la croissance de richesse produite constatée sur la période (20% pour l’ensemble des communes et 30% pour les deux communes ayant des charges particulières et de centralité).

2 - une participation à la croissance des charges pour des 6 compétences liées aux services à la population (Clae, Clsh, Restauration, Petite Enfance, Atsem, Entretien ménager). Ladite participation est appelée à hauteur d’un tiers à la charge de la commune, deux tiers restants supportés par l’Agglomération du Muretain.

Afin d’atténuer l’impact dans le budget de chaque commune, cette participation si elle est positive est réduite par application d’un coefficient réducteur de 0,852.

La contribution finale comme indiqué dans le tableau ci-dessous constitue soit un apport pour chaque commune si elle est positive, soit une restitution aux communes en cas inverse.

Solde

Contribution

Totale 2011

Solde

Contribution

Totale 2004

AUGM.

RECETTES COUT 2011

EVALUATION

CLECT 2004

AUGM.

DEPENSES DIFF D-R

Dotation

complementaire

20% ressources et

30 % villes chares

particulières

Paticipation

compémentaire

33% hausse

Dépenses

Correction

proposée

Solidarité

Complémentaire

82,5% de G

Correction

Finale Proposée

A B C=A - B E F G=F-E EAUNES 1 399 270 874 595 524 676 791 184 492 119 299 065 225 610 104 935 98 692 6 244 - - 6 244 - LABARTHE SUR LEZE 1 614 803 1 146 874 467 929 674 713 401 763 272 950 194 979 93 586 90 073 3 512 - - 3 512 - LABASTIDETTE 485 586 303 222 182 364 421 086 184 725 236 360 53 996 - 36 473 77 999 41 526 34 259 7 267 LAVERNOSE-LACASSE 664 105 475 620 188 485 514 132 238 792 275 340 86 855 - 37 697 90 862 53 165 43 861 9 304 MURET 9 204 541 6 657 275 2 547 266 3 295 333 3 147 335 147 998 2 399 268 764 180 48 839 715 340 - - 715 340 - PINSAGUEL 869 924 701 026 168 898 487 324 233 925 253 399 84 502 - 33 780 83 622 49 842 41 120 8 722 PINS-JUSTARET 1 246 532 839 832 406 700 718 365 262 846 455 519 48 819 - 81 340 150 321 68 981 56 909 12 072 PORTET SUR GARONNE 10 099 359 7 427 068 2 672 291 1 676 856 1 367 832 309 024 2 363 267 801 687 101 978 699 709 - - 699 709 - ROQUETTES 644 937 443 265 201 672 665 578 264 996 400 582 198 910 - 40 334 132 192 91 858 75 782 16 075 SAINT CLAR DE RIVIERE 290 289 191 275 99 014 202 903 107 724 95 180 3 834 19 803 31 409 11 607 9 575 2 031 SAINT HILAIRE 320 885 155 573 165 312 154 297 107 602 46 695 118 617 33 062 15 409 17 653 - - 17 653 - SAINT-LYS 2 600 446 1 720 014 880 432 1 554 917 1 055 325 499 592 380 839 176 086 164 865 11 221 - - 11 221 - SAUBENS 497 900 357 183 140 717 420 735 199 582 221 153 80 436 - 28 143 72 981 44 837 36 991 7 846 VILLATE 174 570 101 204 73 366 57 582 28 503 29 079 44 287 14 673 9 596 5 077 - - 5 077 -

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de la participation mis à la charge de la commune dans le cadre du projet de pacte financier.2013-30

D Dé éc ci is si io on n : :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Considérant le nombre de scénari du pacte financier comportant des montants de participations à chaque fois différents,

- Considérant le non association des services financiers de la commune à l’élaboration du pacte financier, empêchant par là même sa transparence,

- Considérant le manque de justification des éléments chiffrés communiqués à la commune sur le montant de sa participation :

S’oppose à la révision des travaux d’évolution de la dernière C.L.E.C.T.

Demande la justification et la transparence des éléments financiers pris en compte pour déterminer les montants de la participation de la commune avant de se prononcer sur le versement de la participation pour l’année 2013.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures.

Liste des Délibérations

2013-03-01 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

2013-03-02 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012 DU PERCEPTEUR 2013-03-03 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2012 2013-03-04 REPRISE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2012

2013-03-05 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013

2013-03-06 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2013

2013-03-07 PROJET DE PACTE FINANICER DE LA CAM2013-31

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 25 mars 2013

Délibérations n° 2013-03-01 à 2013-03-07

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole Procuration à Mme VIGUIER

LECLERCQ Daniel VIGUIER Thérèse

MORANDIN Robert VIANO Gisèle

DUPRAT Jean-Pierre JUCHAULT Ghislaine

STEFANI François LAVERGNE Jean-Stéphane Procuration à Mme VIANO

CADAUX MARTY Nicole

Procuration à M. DUPRAT THURIES Chantal

SOUREN Paul BOST Claude

GILLES-LAGRANGE Chantal

Absente VIOLTON Michèle

BLOCH Jean-Pierre

Procuration à M. MORANDIN SOUTEIRAT Nadège

BAZILLOU Mariline CHARRON Eyric

CARDENAS Eric

Absent

TOURDJMAN Eliane

Absente

SCHWAB Claude MAGNAN Christian Procuration à M. SCHWAB

GROSSET Anne-Marie BOSCHER Claude

AUDUBERT Jean-Luc

Procuration à M. BOSCHER