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Déliberation - acte 28 decision portant demande subvention asrda 2023
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 28 decision portant demande subvention asrda 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
DÉPARTEMENT DU NORD 2562 Lopn2S VP
———— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - EÉGALITÉ - FRATERNITE
CANTON D'HAZEBROUCK Lo / 2 mm © 2 F
DECISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention au titre du dispositif d'aide à la sécurisation des Routes Départementales en agglomération 2023
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement ou en investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
> Considérant que la commune souhaite entreprendre le remplacement de l’éclairage au niveau de passages piétons ; > Considérant qu’il convient à présent de solliciter le Département du Nord pour l'attribution de subventions au titre du dispositif d'aide à la sécurisation des Routes Départementales en agglomération 2023 ;
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention d'un montant de 5000 € pour l’opération dont le coût total est estimé à 11 234,70 € HT auprès du Département du Nord au titre du dispositif d'aide à la sécurisation des Routes Départementales en agglomération 2023;
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l” État.
Fait à ESTAIRES, & 20 fÎaus 23
Le Maïre,
Bruno FICHEUX
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa muhliratian at de ca récentian nar le renrésentant de l’État.