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Déliberation - acte 27 decision portant demande subvention salle 2 ecogymnase Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 27 decision portant demande subvention salle 2 ecogymnase)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, 23 _o3_30oDN23vP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK Service Affaires générales / subvention / année 2023 — n°24

DECISION MUNICIPALE DU MAIRE

Demande de subventions relative à la salle n°2 de la construction d’un

éco gymnase rue de Merville au titre du Dispositif Projets Territoriaux

Structurants

VILLE D’ESTAIRES

> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à l'État ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement ou en investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (L2122-22-26) ; > Vu la programmation 2021-2022 du Conseil Départemental du Nord au titre de son Dispositif Projets Territoriaux Structurants ;

> Considérant que le Département du Nord au titre de son Dispositif Projets Territoriaux Structurants finance les opérations de construction d'équipement structurant pour le territoire et ses abords telles que la création d'équipements sportifs aux abords des collèges à destination des collégiens. > Considérant que la commune d’Estaires souhaite poursuivre la construction d'un complexe omnisport par l'ajout d'un salle n°2 de gymnastique et de divers espaces extérieurs à destination des collégiens du collège Henri Durez, constituant un équipement structurant pour le territoire et ses abords, située Rue Jacqueminemars et ce à proximité immédiate du Collège Henri Durez ; le coût de cette opération à charge pour la commune étant de 729 114,37 € HT;

> Considérant qu'il convient à présent de solliciter le Département du Nord pour l'attribution d'une subvention ; >

DECIDONS

ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 291 624,75 € HT au titre du Dispositif Projets Territoriaux Structurants pour les travaux de la salle n° 2 du complexe omnisport situé Rue jacqueminemars, soit 40% du montant de l'opération HT.

ARTICLE 2 : Le coût de cette opération est de 729 114,37 € HT ; Les crédits étant inscrits au budget communal.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à ESTAIRES, le 2oflms 23

Le Maire

Bruno FICHEUX.

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siég de collectivité

- informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant lé Tbunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.