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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 296
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 296)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Union Européenne,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-296
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13
novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (8 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2025-11-06-00003 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AEMO (3
pages) Page 12
33-2025-11-06-00004 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AES (3
pages) Page 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-11-14-00001 - arrêté du 14 novembre 2025 concernant le match
France Fidji (3 pages) Page 20
2 DDPP
33-2025-11-13-00002
Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13
novembre 2025 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
DDPP - 33-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA GIRONDE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025-0661
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 :
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-
ganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in- terministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
DDPP - 33-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4 VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025-0660 du 08/11/2025 portant déclaration
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène d'un site de détention d'appelants ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène sur des appelants présents sur un site de chasse du département, confirmée par le rapport d'analyse n°25110604987001 du 07/11/2028 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale en charge de la protection des populations,
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- Une zone de protection (ZP) comprenant le territoire situé dans Un rayon de 3 km du foyer, des communes listées en annexe 1;
- Une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire situé dans un rayon de 10 km du foyer, des communes listées en annexe 2.
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions précisées dans les articles ci-après du présent arrêté.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Gironde (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par la DDPP.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé ;
2° L'accès aux sites de détention et exploitations situés en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque à de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage
DDPP - 33-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5 unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
2° Les éleveurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palminèdes, à l'exception du gibier à
plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M |RT-PCR HS/H7 puis ramassés dans la semaine clade IAHP limite de 5
cadavres
ET A DEFAUT Chiffonnette Une fois par | Gène M | Nouveaux Environnement poussières sèche | semaine prélèvements par dans chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et cloacal sur d'animaux vivants 20 animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 puis clade ramassés dans la cloacal semaine lAHP limite de 5
DDPP - 33-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6 cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7 puis clade
30 animaux cloacal et jours IAHP vivants trachéal
c Autocontrôles réalisés dans les élevages de _« reproducteurs » _et_« futurs reproducteurs » de toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse S analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillon cloacal | Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 ramassés dans la semaine puis clade limite de 5 IAHP cadavres
ET 5 chiffonnettes ou | Deux fois par | Gène M Environnement écouvillons semaine
poussières sèche
sur chaque
bâtiment, sur le
matériel d'élevage
au contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs, lignes
de pipettes,
parties supérieures
des système de
distribution
ET Ecouvillon cloacal | Toutes les 2 | Gène M RT-PCR H5/H7 20 animaux vivants | ou trachéal semaines puis clade IAHP
Prise de sang Une fois par mois Sérologie
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post- vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue. Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs 1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
DDPP - 33-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7 2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un
jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP.
3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA) 1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par la DDPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par la DDPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ; - les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d’un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
DDPP - 33-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 5
- les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ; - les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur de la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 06/11/2023 ;
- le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers OU ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;
- les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;
- le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 18 septembre 2025;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la DDPP.
DDPP - 33-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la DDPP en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé : a) le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont interdits ;
b) le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse devant soi et à la botte du gibier d'eau et du gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; par dérogation la chasse à partir des installations de chasse de nuit autorisées par arrêté préfectoral au gibier d’eau migrateur est autorisée.
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
4° La fédération départementale des chasseurs assure l'information des chasseurs de la zone réglementée des mesures de biosécurité renforcées et des mesures prescrites par cet arrêté.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements d'élevage de volailles ou d'oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
DDPP - 33-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10 Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 14 : Délais de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE, le général de brigade commandant du groupement de gendarmerie de Gironde, la directrice départementale de la protection des populations de Gironde, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Bordeaux, | 1 3 NOV. 2025
Étienne GUYOT
Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection (ZP)
Code INSEE Commune
33540 VENDAYS-MONTALIVET
33541 VENSAC
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance (ZS)
Code INSEE Communes
33177 GAILLAN-EN-MÉDOC
33193 GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
33208 JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC
33300 NAUJAC-SUR-MER
33348 QUEYRAC
33490 SAINT-VIVIEN-DE-MÉDOC
DDPP - 33-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-11-06-00003
Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AEMO
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-06-00003 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AEMO 12 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
RAR
*NA
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2025
AGEP
SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
60, rue de Pessac
33000 BORDEAUX
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la
Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE :
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ) ; :
la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025 "Budget primitif en faveur de la
politique de prévention et de protection de l'enfance et de la famille” : |
les propositions budgétaires présentées par le service :
Proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de Ja
Gironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Ouest ; :
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-06-00003 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AEMO 13 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2025 du Service d'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU
OUVERT, 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par L'ASSOCIATION
GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE, conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l'action sociale
et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)}| TOTAL (€) GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courants 392 080 GROUPE 2 : Dépenses
afférentes au personnel 5 900 186
DEPENSES [GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 1113235] 7 405 501
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges)
GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 7 174 110 GROUPE 2 : Autres
produits relatifs à l'exploitation 127 800
RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 29 874] 7 405 501 DÉPENSES
REJETEES AU CA N2 {réduction des charges) -
REPRICE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) 73717
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, l’activité prévisionnelle retenue est
de 700 800 journées.
Le prix de journée est fixé pour l'année 2025 à :
Mesures AEMO 10,24 €
Article 3
Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année 2025 à :
7174110€
Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 597 842,49 €.
Article 4
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1° janvier,
la tarification en vigueur en 2025 sera provisoirement
reconduite dans l'attente de la nouvelle tarification.
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-06-00003 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AEMO 14 Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président
du Conseil départemental, et/ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication.
Article 7
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le montant de la dotation fixée au présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs.
Article 8
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
départemental, Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de
la Gironde et Madame la Directrice interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
sont chargés chacun en £e qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
BORDEAUX, le = 6 HV, 2095
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour le Préfet
Le Sous-Préfe+ tour de cabinet, Par
délégation,
La Directrice de la Protection
_ de l'Enfance et de ja Famille
Laurie PIQUER
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-06-00003 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AEMO 15 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-11-06-00004
Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AES
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-06-00004 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AES 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
*2hR *x*
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2025
AGEP
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF SPECIALISE
60, rue de Pessac
33 000 BORDEAUX
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1
et L. 3221-9;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la
Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE ;
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ) ;
la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025 “Budget primitif en faveur de la
politique de prévention et de protection de l'enfance et de la famille" ;
les propositions budgétaires présentées par le service ;
proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la
Gironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-06-00004 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AES 17 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2025 du service d'AÂCCOMPAGNEMENT EDUCATIF SPECIALISE, 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par L'ASSOCIATION GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE, conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du Code de l’action sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)
GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 150
GROUPE 2: | 458 929 DEPENSES Dépenses afférentes au personne 554 617
GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 61 538
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (sugmentetion des charges) -
GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 514 942
GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation .
RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables - 994 617
DEPENSES REJETEÉES AU CA N-2 (réduction des charges) -
REPRICE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) 39 675
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, l’activité prévisionnelle retenue est de 27 375 journées.
Le prix de journée est fixé pour l’année 20285 à :
Mesures AEMO 18,81 €
Article 3
Ce prix de journée est versé sous la forme d’une dotation globale fixée pour l'année 2025 à:
514 942 €
Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 42 911,80 €.
Article 4
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1° janvier, la
tarification en vigueur en 2025 sera provisoirement reconduite dans l'attente de la nouvelle tarification.
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-06-00004 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AES 18 Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
Article 7
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le montant de la dotation fixée au présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur départemental, Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
BORDEAUX, le — 6 #9V. 2025
-
Le Sous-F
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Par délégation,
La Directrice de la Protection
de l'Enfance et de la Famille
———_Ài—
j Laurie PIQUER
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-06-00004 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AES 19 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-14-00001
arrêté du 14 novembre 2025 concernant le match
France Fidji
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-14-00001 - arrêté du 14 novembre 2025 concernant le match France Fidji 20 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives galité
Fraternité
arreté du 1 4 NOV. 2025 autorisant les services de la police nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
le samedi 15 novembre 2025 à Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'avis de brouillage transmis par les services de la direction interdépartementale de la police nationale le 29 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certaines fréquences sur le stade Matmut-Atlantique, Cours Jules Ladoumegue à Bordeaux (33300), le samedi 15 novembre 2025 de 15H00 à 23H00 dans le cadre du match amical international de rugby, opposant l'équipe de France à l’équipe des Fidii ;
VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR) sollicitée par les services de la direction interdépartementale de la police nationale le 29 octobre 2025 ;
VU le rapport de l'étude d'impact transmise par l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 30 octobre 2025 et valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027 ;
‘VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de l'organisation du match amical international de rugby opposant l'équipe de France à l’équipe des Fidji, une rencontre aura lieu au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux; qu'au regard du nombre important de spectateurs et de l'importante couverture médiatique attendus, une vigilance particulière des forces de sécurité intérieure est requise ; qu'en raison du danger que présentent d'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour l'ensemble des personnes présentes sur site et au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat », il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-14-00001 - arrêté du 14 novembre 2025 concernant le match France Fidji 21 d'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les domaines précités ; que la mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;
CONSIDÉRANT qu'en effet, au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de rassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d’une particulière vigilance ; que celle-ci est rénforcée par le contexte géopolitique actuel et là menace terroriste internationale, tout particulièrement à l'occasion de la date d'anniversaire des attentats du 13 novembre 2015; qu'en raison de la grande popularité de l'équipe de France de rugby, une grande affluence est attendue avant, pendant, et après le match ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'événement par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule pourraient avoir lieu ; que la mise en place d'un village avec des animations sur le parvis Ouest du stade dès 17H00 et jusqu'à minuit est susceptible de rassembler et maintenir aux abords du stade plusieurs milliers de personnes avant et après la rencontre ;
CONSIDÉRANT en outre qu'environ 20 000 spectateurs sont susceptibles de se déplacer au stade en véhicule ; qu'un risque de congestion du trafic dans le secteur de Bordeaux Lac et sur les principaux axes routiers desservant le stade, notamment la rocade bordelaise, ne peut être exclu ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre public et de la sécurité nationale ; que l'organisation du match amical international de rugby opposant l'équipe de France à l’équipe des Fidji nécessite la mise en place d'un tel dispositif;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er- La direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l’aide de brouilleurs de type SNIPER, WILSON et WATSON au lieu et horaires suivants :
— au stade Matmut-Atlantique, cours Jules Ladoumegue à Bordeaux (33300), selon les coordonnées
géographiques suivantes : longitude -0.5616131249971607, latitude 44.8973868 et dans la zone représentant un cercle d'un rayon de 900 mètres autour du stade tel que décrit en annexe ;
— le samedi 15 novembre 2025 de 15H00 à 23H00.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Î : NOV. 2075
Le Préfet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-14-00001 - arrêté du 14 novembre 2025 concernant le match France Fidji 22 ANNEXE
Périmètre géographique du brouillage
le 15 novembre 2025 à Bordeaux
zone représentant un cercle autour du stade
Matmut - Atlantique situé au centre d’un rayon de 900 mètres
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K— 7 a 4
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-14-00001 - arrêté du 14 novembre 2025 concernant le match France Fidji 23