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Arrêté - 012 26 Arrêté de péril Immeuble sis 132 bis route de Buxy
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 012 26 Arrêté de péril Immeuble sis 132 bis route de Buxy)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
_—
|
N° 012/26
SAINT
REMY
Liberté
— Egalité
— Fraternité
Commune
À
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
de
péril —- Immeuble
sis
132
bis
route
de
Buxy
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
salubrité
et de
sécurité
publiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de justice
administrative,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
son
article
L.
511-3
relatif
aux
immeubles
menaçant
ruine
et au
péril
imminent,
Vu
le rapport
de
la Police
Municipale
en
date
du
30
décembre
2025
relatif à l'incendie
survenu
ce
même
jour
au
132
bis
route
de
Buxy,
Vu
le plan
cadastral
indiquant
que
M.
et Mme
BEN
SDIRA
sont
propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
n°
BA
70,
Vu
le courrier
du
30
décembre
2025
adressé
à M.
et Mme
BEN
SDIRA
les
avertissant
de
la procédure
en
référé
de
péril
imminent
engagé
devant
le Tribunal
Administratif,
Vu
la saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Dijon
en
date
du
2 janvier
2026
en
vue
de
la désignation
d’un
expert,
Vu
l'ordonnance
de
M.
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Dijon
en
date
du
5 janvier
2026
désignant
M.
Jean-Yves
PAUTRE
comme
expert,
sur
demande
de
Madame
le Maire
de
Saint-Rémy,
pour
constater
l’état
de
Pimmeuble
précité
et de
se prononcer
sur
l’existence
d’un
danger
imminent,
Vu
le
rapport
d’expertise
rendu
le
18 janvier
2026,
déposé
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
et transmis
à la
commune,
concluant
à
l’existence
d’un
danger
grave
et
imminent
affectant
les
bâtiments
situés
sur
la parcelle
précitée, Vu
les
mesures
provisoires
prises
par
la commune
dès
le 30
décembre
2025
consistant
en
l’interdiction
d’accès
et
de
circulation
des
piétons
à
proximité
immédiate
de
l’immeuble
sis
132
bis
route
de
Buxy
ainsi
que
l'interdiction
d’accès
à la propriété
à toute
personne
hormis
les
professionnels
et
experts
chargés
de
la mise
en
sécurité, Considérant
qu’il
ressort
du
rapport
d’expertise
précité
que
les
bâtiments
situés
sur
la parcelle
cadastrée
n°
BA
70,
propriété
de
M.
et Mme
BEN
SDIRA,
présentent
des
désordres
graves
de
nature
à compromettre
leur
stabilité
et à exposer
à un
risque
imminent
d’effondrement,
Considérant
que
cet
état
de
dégradation
constitue
un
danger
grave
et imminent
non
seulement
pour
les
occupants
éventuels
de
l’immeuble,
mais
également
pour
les
immeubles
voisins
et les usagers
de
la voie
publique. Considérant
que
la commune
de
Saint-Rémy
a mis
en place
la mesure
suivante
dès
le 30
décembre
2025
: mise
en
place
d’un
périmètre
de
sécurité
à deux
mètres
des
murs
de
l’immeuble
en
cause,
avec
des
barrières
type
Heras Considérant
que
la commune
de
Saint-Rémy
prendra
en
charge
les
mesures
de
sécurité
suivantes :
- Mise
en
place
d’un
périmètre
de
sécurité
devant
la remise
de
la parcelle
cadastrée
n°
BA
394
avec
interdiction
d’y
accéder,
avec
des
barrières
type
Heras
;
- Mise
en
place
d’un
périmètre
de
sécurité
devant
l’ensemble
de
la
façade
Nord
de
l’annexe
de
la
parcelle
cadastrée
n°
BA
68
avec
interdiction
d'accéder
au
garage,
avec
des
barrières
type
Heras. ARRETE
ARTICLE
1 :
M.
et Mme
BEN
SDIRA,
propriétaires
du
bâtiment
sis
132
bis
route
de
Buxy,
dont
la propriété
est
cadastrée
n°
BA
70,
devront
prendre
toutes
les
mesures
pour
garantir
la
sécurité
publique
en
procédant
aux
travaux
suivants
dans
un
délai
de
30
jours
suivant
la notification
du
présent
arrêté
:
e
Démolition
de
la partie
haute
du
pignon
Nord
Est
de
l’annexe
surplombant
la remise
sur
la parcelle
n°
BA
394 ;
e
Fermeture
immédiate
des
ouvertures
situées
au
rez-de-chaussée
des
bâtiments
en
cause
par
plaques
OSB
afin
de
limiter
le risque
d’intrusion
;
e
Etayage
de
la charpente
encore
en
place
de
la maison
principale
et bâchage
de
la toiture.
ARTICLE
2
:
Faute
pour
le
propriétaire
mentionné
à l‘article
n°1
d’avoir
exécuté
les
mesures
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il y sera
procédé
d’office
par
la commune
aux
frais
de
ce
dernier,
ou
à ceux
de
ses
ayants
droits.
ARTICLE 3 : La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
péril
imminent
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
conformité
des
travaux
exécutés
à ceux
qui
ont
été
prescrits.
Le
propriétaire
tient
à disposition
de
la
commune
tout justificatif attestant
de
la réalisation
des travaux.
ARTICLE
4
:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notifié
à l’intéressé.
Fait
à SAINT
REMY,
le
19 janvier
2026
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
à
|
Florence
PLISSONNIEI
la Sous
Préfecture
|
le
J—
2 1 JAN. 206
|
et
publié,
affiché
ou
notifié
5
21
JAN 20
Florence PLISSONNIER Maire
| es CE
Maire