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Déliberation - 033 26 Conclusion dune convention tripartite doccupation temporaire des salles Carbonneaux et Michon 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - 033 26 Conclusion dune convention tripartite doccupation temporaire des salles Carbonneaux et Michon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DECISION
n°
033
/ 26
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: Conclusion
d’une
convention
tripartite
d’occupation
temporaire
des
salles
Germaine
Carbonneaux
et Armand
Michon
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants
et
L.
2125-1
et suivants,
Vu
la
délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à
Madame
le
Maire
par
délibération
n°012/26
du
20
mars
2026, Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
la
signature
d’une
convention
tripartite
relative
à
l’occupation
temporaire,
précaire
et gratuite
des
salles
Germaine
Carbonneaux
et Armand
Michon,
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
permet
d’assurer
la
continuité
des
activités
associatives
du
Cercle
Nautique
Chalonnais
pendant
les
travaux
de
rénovation
de
l’espace
nautique
du
Grand
Chalon,
DECIDE
ARTICLE
1 :
La
commune
de
Saint-Rémy
met
à disposition,
à titre
précaire
et
gratuit,
les
salles
Germaine
Carbonneaux
et
Armand
Michon,
situées
à proximité
de
la piscine
Camille
Muffat.
ARTICLE 2 : Cette
mise
à
disposition
fait
l’objet
d’une
convention
tripartite
conclue
entre
la
commune
de
Saint-Rémy,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Chalon
et
le
Cercle
Nautique
Chalonnais
(CNC),
pour
une
occupation
temporaire
à compter
du
ler juin
2026
et jusqu’à
la
fin
des
travaux
de
l’espace
nautique
du
Grand
Chalon. ARTICLE
3 :
Madame
le Maire
ou
son
représentant
est
autorisée
à signer
la
convention
tripartite
relative
à cette
occupation,
ses
éventuels
avenants
et
tout
document
afférent.
ARTICLE
4 :
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 5 : Madame
la directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
6 :
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
7 :
La
présente
décision
sera
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-29
et
l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
Sous
Préfecture
20
MAI
2@
et publié,
affiché
ou
notifié
fee
°4
le
É
20
MA
||
Florence
PLISSONNIERT
\E
Maire
/Z
4
CE LT
Ampliation
sera
adressée
à la Sous-Préfecture
de
Chalon-sur-Saône
Fait
à Saint-Rémy,
le
19
mai
2026
Florence
PLISSONNIE
Maire