Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 224 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 224 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 7 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 224 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2023-224

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-08-03-00006 - AP projet de création d’une exploitation agricole à

Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3

pages) Page 3

R03-2023-08-03-00007 - AP projet de création d’une exploitation agricole à

Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3

pages) Page 7

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-08-03-00006

AP projet de création d’une exploitation

agricole à Mana en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-03-00006 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 3Direction Générale

EH des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Projet de création d’une exploitation agricole à Mana

en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-03-00006 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 4VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de fa Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de ta Mer de Guyane, à ses collaborateurs :

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Lohan BENTH, relative au projet de création d'une exploitation agricole à Mana et déclarée complète le 3 juillet 2023 :

Considérant que le projet, d'une superficie de 89,28 ha extraite de la parcelle F1733, consiste à créer une exploitation agricole biologique avec la mise en place d'une production animale (bovins) et d'une production végétale vivrière (patates douces, igname et manioc) ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement de 30 ha la première année, puis de 30 ha la deuxième année, et enfin de 20 ha la troisième année, soit un déboisement total d'une surface de 80 ha ;

Considérant qu'une surface de 70 ha sera destinée à la création de pâturage et 10 ha à la production végétale ;

Considérant que, suite au déboisement, des plantes fourragères de type Kikuyu seront plantées (Bracharia decumbens, Bracharia humidicola} ainsi que des légumineuses ;

Considérant que le cheptel sera composé à terme de 70 bovins, et que la viande bovine produite par le projet sera destinée au marché local ;

Considérant que le projet nécessitera la création d'environ 3,4 km de pistes ;

Considérant qu'une surface totale de 9,28 ha sera conservée à l'état naturel, surface incluant des haies tout autour de la parcelle, ainsi que des bandes tampons d'une largeur de 10 m qui seront conservées de part et d'autre des cours d'eau présents sur la parcelle afin de préserver la ripisylve ;

Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au SAR (Schéma d'aménagement régional} et se trouve entre deux corridors écologiques du littoral à maintenir et renforcer ;

Considérant que le projet est situé en totalité dans la ZNIEFF (Zone Naturelle d'intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type 2 « Forêt d'Organabo et Zone du Palmier à huile Américain » et que la surface concernée par le déboisement est constituée de forêts hautes intactes et de forêts basses sur sable blanc abritant un cortège d'espèces caractéristiques rares ;

Considérant la présence sur la parcelle de palmiers à huile américains (Æïlaeis oleifera), espèce protégée particulièrement localisée et menacée par la destruction croissante de son habitat ;

Considérant que malgré la taille du cheptel, induisant un accroissement de la production d'effluents, le pétitionnaire ne précise pas s'il mettra en place un plan d'épandage ;

Considérant que, dans ce secteur, le milieu naturel fait l'objet d'une forte pression liée aux projets agricoles ;

Considérant que le projet prévoit le déboisement de 90 % de la parcelle, et que les plans fournis dans le dossier ne font pas apparaître clairement que les 10 ha d'espaces naturels conservés correspondent à l'ensemble des zones à enjeu de conservation de la parcelle ;

Considérant que d'après les éléments du dossier et malgré les mesures de réductions d'impact prévues par le pétitionnaire, le projet est susceptible d'entraîner des incidences notables sur l'environnement naturel et humain, notamment au regard des enjeux présents sur le site et des caractéristiques du projet ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-03-00006 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 5Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur Lohan BENTH, est soumis à la réalisation d’une étude d'impact pour le projet de création d'une exploitation agricole à Mana.

Article 2: Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet et des projets environnants, notamment au regard de la situation du projet en ZNIEFF de type 2 « Forêt d'Organabo et Zone du Palmier à huile Américain » abritant des espèces animales et végétales remarquables. Elle devra détailler les mesures destinées à éviter, réduire et si besoin compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l’environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l'environnement.

Article 3_ - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif : * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 5 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

N : ANIIT Cayenne, le sn à AUT 2

ASS OX LePr

LEC

Mél : autorite-environnementale.guvane(@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-03-00006 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-08-03-00007

AP projet de création d’une exploitation

agricole à Mana en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-03-00007 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 7Direction Générale

EM des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Projet de création d'une exploitation agricole à Mana

en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;:

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

Mél : autorite-environnementale.guvane(@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-03-00007 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 8VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. [van MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU fa demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Aymerick BENTH, relative au projet de création d'une exploitation agricole à Mana et déclarée complète le 3 juillet 2023 ;

Considérant que le projet, d'une superficie de 88,43 ha extraite de la parcelle F1733, consiste à créer une exploitation agricole biologique avec la mise en place d'une production animale (bovins) et d’une production végétale vivrière (patates douces, igname et manioc) ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement de 30 ha la première année, puis de 30 ha la deuxième année, et enfin de 20 ha la troisième année, soit un déboisement total d'une surface de 80 ha ;

Considérant qu'une surface de 70 ha sera destinée à ia création de pâturage et 10 ha à la production végétale ;

Considérant que, suite au déboisement, des plantes fourragères de type Kikuyu seront plantées (Bracharia decumbens, Bracharia humidicola) ainsi que des légumineuses ;

Considérant que le cheptel sera composé à terme de 70 bovins, et que la viande bovine produite par le projet sera destinée au marché local ;

Considérant que le projet nécessitera l'aménagement de 4 km de pistes ;

Considérant qu'une surface totale de 8,43 ha sera conservée à l'état naturel, surface incluant des haies tout autour de la

parcelle, ainsi que des bandes tampons d’une largeur de 10 m qui seront conservées de part et d'autre des cours d'eau présents sur la parcelle afin de préserver la ripisylve ;

Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au SAR (Schéma d'aménagement régional) et se trouve entre deux corridors écologiques du littoral à maintenir et renforcer ;

Considérant que le proiet est situé en totalité dans la ZNIEFF (Zone Naturelle d'intérêt Écologique Faunistique et Floristique) de type 2 « Forêt d'Organabo et Zone du Palmier à huile Américain » et que la surface concernée par le déboisement est constituée de forêts hautes intactes et de forêts basses sur sable blanc abritant un cortège d'espèces caractéristiques rares ;

Considérant la présence sur la parcelle de palmiers à huile américains (Elaeis oleifera), espèce protégée particulièrement localisée et menacée par la destruction croissante de son habitat :

Considérant que malgré la taille du cheptel, induisant un accroissement de la production d'effluents, le pétitionnaire ne

précise pas s'il mettra en place un plan d'épandage ;

Considérant que, dans ce secteur, le milieu naturel fait l'objet d'une forte pression liée aux projets agricoles ;

Considérant que le proiet prévoit le déboisement de 90 % de la parcelle, et que les plans fournis dans le dossier ne font pas apparaître clairement que les 10 ha d'espaces naturels conservés correspondent à l'ensemble des zones à enjeu de conservation de la parcelle ;

Considérant que d'après les éléments du dossier et malgré les mesures de réductions d'impact prévues par le pétitionnaire, le projet est susceptible d'entraîner des incidences notables sur l'environnement naturel et humain, notamment au regard des enjeux présents sur le site et des caractéristiques du projet ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-03-00007 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 9Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, Monsieur Aymerick BENTH, est soumis à la réalisation d’une étude d'impact pour le projet de création d’une exploitation agricole à Mana.

Article 2: Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation

environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet et des projets environnants, notamment au regard de la situation du projet en ZNIEFF de type 2 « Forêt d'Organabo et Zone du Palmier à huile Américain » abritant des espèces animales et végétales remarquables. Elle devra détailler les mesures destinées à éviter, réduire et si besoin compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l’environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l'environnement.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif : * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 5 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le - 3 Àf|| IX

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LEC

Mél : autorite-environnementale.guvane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-03-00007 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 10