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Procès Verbal - wxw6l65w75vhufc
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Challes.
Lien du pdf (Procès Verbal - wxw6l65w75vhufc)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 14
CONSEIL MUNICIPAL – 14 DECEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
L’an deux mil vingt-deux, le 14 du mois de DECEMBRE à vingt heures trente minutes, en application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHALLES légalement convoqué le 09 DECEMBRE 2022, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Guy FOURMY.
Étaient présents : AVIGNON Jean-Louis, CORBIN Charlie, DEBART Linda, FOURMY Guy, MORTIER Loïc, MUSSARD Gaëlle, PAPIN Joël, PIBERNE Lydie, PREZELIN Séverine.
Étaient absents : DUPAS Sébastien (procuration à M. MORTIER), LIVET Yannick (procuration à S. PREZELIN).
Excusés : Olivier BORDAISEAU, LANGIN Aline, ALLAIN Céline, TRIDEAU Morgane.
Il a été dénombré Neuf conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.
En vertu de l’article L.2121-15, Monsieur Charlie CORBIN a été nommé secrétaire de séance.
Il est fait rappel de l’ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance 03 Novembre 2022
2. Classement d’un chemin rural en voie communale situé chemin du moulin de la bruyère
3. Acquisition foncière soumise au droit de préemption urbain parcelle C606
4. Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL Année 2023
5. Remboursement au réel des frais de repas
6. Modification N°2 numérotation des habitations et changements des noms de voies et lieux-dits
7. Annule et remplace le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la CdC du Sud Est Manceau 8. Acquisition par échange de parcelle du domaine privé
9. Acquisition de parcelle C1292 en partie
10. Acquisition d’une partie du chemin des Villenettes
Questions diverses
AJOUT DE POINT A L’ORDRE DU JOUR
11. Acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03 Novembre 2022
Remarques / Observations :
Aucune observation n’est formulée.
Le Procès-Verbal est donc approuvé à l’unanimité
2. Classement d’un chemin rural en voie communale situé CHEMIN DU MOULIN DE LA BRUYERE
Préambule :
Il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire au BP un projet 2023 d’aménagement d’une voie douce,
rénovation de la voie et d’enfouissement des réseaux au niveau du Chemin du moulin de la Bruyère.
Le projet est susceptible de bénéficier de financement du Département via le Contrat de Relance Territoire à
condition que les travaux soient effectués sur une voie communale. Page 2 sur 14
Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’objet du classement de la voie rurale Chemin du Moulin de la Bruyère en
voie communale qui serait renommée RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Précise que le classement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie
qui restera ouverte à la circulation publique.
- Demande le classement de ce chemin dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3
du code de la voirie routière)
- Demande la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales.
- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents
nécessaires à l’application de la présente décision.
Pour :11 Contre :0 Abstention :0
Remarques / Observations :
Aucune observation n’est formulée. Page 3 sur 14
3. Acquisition foncière soumise au droit de préemption urbain PARCELLE C606
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue en mairie le 07 Novembre dernier pour la
vente de la propriété de Madame PIVRON Aline. La vente de la parcelle (en bleu) cadastrée section C n°606 sise LES PETITS VAUX est fixée
au prix de 18.700€ (+ frais d’acte notarié).
Monsieur le Maire propose que la commune se porte acquéreur de l’ensemble de cette propriété par voie de préemption, considérant que
cette acquisition est nécessaire au projet Touristique de la commune.
VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2014 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Challes,
VU la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le numéro 09/22 reçue le 07 novembre 2022, adressée par Maître Carole
FOUQUET-FONTAINE, notaire à Parigné l’Évêque (sarthe), en vue de la cession moyennant le prix de 18.700,00€ (+ frais d’acte notariés),
d’une propriété sise LES PETITS VAUX à Challes, cadastrée section C n°606, d’une superficie totale de 4a 60ca, appartenant à Madame PIVRON Aline,
Considérant que cette acquisition est nécessaire afin de constituer des réserves foncières en vue de permette la réalisation d’opérations
d’aménagement Touristiques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
− Décide d’acquérir par voie de préemption un bien situé LES PETITS VAUX à Challes, cadastré section C n°606 d’une superficie totale de
4a 60ca, appartenant à Madame PIVRON Aline au prix net vendeur de 18.700€.
− Indique que les frais notariés seront à la charge de la Commune de Challes.
− Précise que l’acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi par Maître Carole FOUQUET-FONTAINE, notaire à Parigné
L’Evêque (72), dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
− Précise que le règlement de la vente interviendra dans les six mois à compter de la notification de la présente décision.
− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à
l’application de la présente décision.
Remarques / Observations :
Aucune observation n’est formulée.
Pour :11 Contre :0 Abstention :0 Page 4 sur 14
4. Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL Année 2023
Plusieurs projets à l’étude sont susceptibles de recevoir un financement dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) et de la Dotation de Soutien à l’investissement Public Local (DSIL) en 2023, notamment :
o priorité 1 – AMÉNAGEMENT D’UNE VOIE DOUCE RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE
montant prévisionnel : 319 680.14 € HT
taux de subvention demandé : 50 % : 159 840.07 €
o priorité 2 – CHANGEMENT CHAUFFAGE SALLE MULTISERVICE ET ANNEXE
montant prévisionnel : 81 282.74 € HT
taux de subvention demandé: 50 % : 40 641.37 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
− Atteste de l’inscription des projets au budget prévisionnel 2023.
− Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement.
− Atteste de la compétence de la commune à réaliser les travaux.
− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à
l’application de la présente décision.
Remarques / Observations :
Aucune observation n’est formulée.
Pour :11 Contre :0 Abstention :0
5. Remboursement au réel des frais de repas
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à
l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat,
Le Maire rappelle à l’assemblée que les agents qui se déplacent pour les besoins du service en dehors de leur résidence administrative ou
de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
En ce qui concerne les actions de formation (formation d’intégration, formation de professionnalisation, formation de perfectionnement,
actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française …) les agents peuvent prétendre à la prise en charge des
frais de transport ainsi que des frais de repas et d’hébergement, quel que soit le lieu de stage.
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge d’un repas est fixée forfaitairement à 17,50 €, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du
soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au
remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu
pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la
collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas. Page 5 sur 14
Il est proposé au Conseil Municipal :
▪ Le remboursement au réel des frais de repas engendrés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence
administrative ou de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire,
▪ Le remboursement au réel des frais de repas de l’agent qui suit une action de formation, dans la limite du plafond prévu pour le
remboursement forfaitaire, quel que soit le lieu de réalisation de cette action et dans la mesure où le repas n’est pas pris en
charge par l’organisme formateur.
Le bénéfice du remboursement des frais de repas est ouvert aux agents suivants :
- aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa disposition),
- aux agents contractuels de droit public,
- aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, tels que les contrats Parcours Emploi Compétences (P.E.C.), contrats d’apprentissage, etc.
Remarques / Observations :
Aucune observation n’est formulée.
Pour :11 Contre :0 Abstention :0
6. Modification N°2 – Numérotation des habitations et changement de nom de voies et lieux-dits
Modification N°2 de délibération N°996 en date du 15 septembre 2022 suite à des anomalies retrouvées.
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal des problèmes récurrents rencontrés en raison de l’adressage. De plus, pour l’implantation de la fibre optique, il propose au Conseil Municipal de procéder aux changements de noms de certains lieux-dits et voies ainsi qu’à la numérotation des maisons
L’exposé entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder aux changements des noms de lieux-dits et voies et à la numérotation des maisons tels que récapitulés dans le tableau mis en annexe,
- Charge Monsieur Le Maire de prendre l’arrêté municipal relatif au numérotage des maisons, - Charge Monsieur Le Maire de notifier cet arrêté de numérotation auprès des propriét aires concernés, - Charge Monsieur Le Maire d’effectuer toutes démarches relatives à l’exécution de la présente délibération et de transmettre la liste des habitations au service des Impôts Fonciers.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme.
Le Maire.
GUY FOURMY
Numéro
de Voie
Extension
de Voie
Nom de Voie ID Parcelle
24 ROUTE DU GRAND LUCE D0207
3 CHEMIN DE LA PARISERIE B0630
2 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1600
4 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0834
8 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0400
10 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1148
12 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1225
14 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0781
16 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0934 Page 6 sur 14
18 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0608
20 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0608
22 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0720
24 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0958
26 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1282
28 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1281
5 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0760
9 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1606
11 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1576
13 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1278
15 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0617
17 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0616
19 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1384
21 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1385
23 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1574
29 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0611
31 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C0831
35 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1604
37 RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE C1605
15B ROUTE DE SURFONDS E0697
21A ROUTE DE SURFONDS E0671
57 ROUTE DE SURFONDS B0051
59 ROUTE DE SURFONDS B0715
61 ROUTE DE SURFONDS B0754
14 ROUTE DE LA FOUCAUDIERE A0344
16 ROUTE DE LA FOUCAUDIERE A0342
18 ROUTE DE LA FOUCAUDIERE A0345
1 LA GRANDE SAPINIERE DES LANDES B0834
2 LA GRANDE SAPINIERE DES LANDES B0056
2B LA GRANDE SAPINIERE DES LANDES B0056
3 LA GRANDE SAPINIERE DES LANDES B0849
4 LA GRANDE SAPINIERE DES LANDES B0613
5 LA GRANDE SAPINIERE DES LANDES B0541
7 LA GRANDE SAPINIERE DES LANDES B0849
6 HAMEAU DES TUFFAUX C0067 Page 7 sur 14
Remarques / Observations :
Vérification de l’adresse « 2B LA GRANDE SAPINIERE DES LANDES »
Pour :11 Contre :0 Abstention :0
7. Annule et remplace la délibération n° 1000 - Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Sud Est Manceau
Vu le modèle de convention
Vu la notice du conseil communautaire
Vu la notice du bureau communautaire
Vu la circulaire du 18 Juin 2013
Vu la délibération N° 1000 du 15 septembre 2022
À compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation de prévoir les conditions de
reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité (article 109 de la loi de finances pour 2022).
Sur la base de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, « la délibération prévoyant les conditions
de reversement peut intervenir ou être modifiée à tout moment » (cf. page 11 de la circulaire).
La communauté de commune demande la mise en place des règles de répartition pour 2023.
Le conseil est invité à fixer un pourcentage de reversement selon les propositions faites à partir des montants antérieurs de taxe communale
perçue ci-dessous.
Année
antérieur
Montant taxe
communale
perçue
Proposition
pourcentage à
1%
Proposition pourcentage
à 4%
(taux demandé par la
communauté de
commune)
2020 4400.14 € 44.0014 € 176.0056 €
2021 2218.87 € 22.1887 € 88.7548 €
Pour 1%= _______0_____ voix *Pour 4%= _______11______ voix Page 8 sur 14
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le principe tel que précisé dans la présente délibération du reversement, par la commune de Challes,
de 4 % du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçue annuellement.
- Autorise le maire à signer la convention de reversement de la part c ommunale de la taxe d’aménagement perçue par
la commune de Challes ainsi que leurs éventuels avenants à hauteur de 4 %.
- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente
décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.
Pour :11 Contre :0 Abstention :0
8. Acquisition par échanges de parcelles du domaine privé Page 9 sur 14
VENTES AMIABLES
*EXPLICATION DU NOTAIRE EN ANNEXE
*COMPLEMENT D’EXPLICATION DU MAIRE LORS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil est invité à délibéré sur les échanges de parcelles à titre gracieux.
Remarques / Observations :
Aucune observation n’est formulée.
Pour :11 Contre :0 Abstention :0 Page 10 sur 14
9. Acquisition partielle de la parcelle C1292
Monsieur le Maire informe qu’une proposition d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section C n°1292 a été adressée aux
propriétaires.
La division de la parcelle C1292 a été effectuée par le cabinet BARBIER, Géomètre-Expert à CONNERRE LA FERTE BERNARD et enregistrée au
service du cadastre sous le numéro 644 S.
La commune souhaite proposer une acquisition de la parcelle cadastrée section C n°1622 à hauteur de 9 500.00€ (+ frais de notaire) aux propriétaires Monsieur et Madame GAUDIN/GRIGNON.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la division de la parcelle C1292 en deux parties,
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante d’entériner ce projet d’acquisition,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section C n°1622 (03a 54 m²) appartenant à
Monsieur et Madame GAUDIN au prix de 9 500,00€.
- Indique que l’acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois à compter de la notification
de la présente décision par Me BERNARDIN, notaire à Le Grand Lucé (72).
- Précise que le règlement de la vente interviendra dans les trois mois à compter de la notification de la présente décision.
- Indique que les frais d’acte authentique seront à la charge de la commune de Challes, acquéreur.
- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
Remarques / Observations :
Aucune observation n’est formulée.
Pour :11 Contre :0 Abstention :0
10. Acquisition d’une partie du chemin des Villenettes
Monsieur le Maire expose le projet d’acquisition partielle de la parcelle section C n° 1116 sur le chemin des Villenettes appartenant aux
consorts Breteau à l’Euro symbolique.
Le chemin privé sera aliéné en voie communale ou chemin rural, la commune sera en charge de son entretien.
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibér ante d’entériner ce projet d’acquisition, Page 11 sur 14
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise le Maire à proposer l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section C n°1116 appartenant aux
consorts Breteau au prix de 1,00€ pour maintenir le chemin d’accès.
- Indique que l’acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi da ns un délai de trois mois à compter
de la notification de la présente décision auprès d’un notaire.
- Précise que le règlement de la vente interviendra dans les six mois à compter de la notification de la présente décision.
- Indique que les frais d’acte authentique seront à la charge de la commune de Challes, acquéreur.
- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente
décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
Remarques / Observations :
Aucune observation n’est formulée.
Pour :11 Contre :0 Abstention :0 Page 12 sur 14
11. Acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66 -850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités t erritoriales et de leurs établissements
publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 décembre 2022
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès des services administratifs de la commune de Chal les.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie – 2 route de Château du Loir – 72250 CHALLES.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants (11) :
1. Guide de randonnée (compte 7088)
2. Billetterie liée aux évènements (concerts, …) (compte 7062)
3. Remboursement des dégradations occasionnées sur les bâtiments communaux et le mobilier de salle (compte 7588)
4. Les copies ou impressions demandées par les usagers (7088)
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (11) :
1° : numéraire ;
2° : chèque ;
3° : carte bancaire ;
4°: virement ;
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances extraites d’un journal à so uches P1RZ qui sera fourni par le
comptable.
ARTICLE 6 - La régie paie les dépenses suivantes :
Les achats de fournitures et de petit matériel figurant aux comptes suivants :
1. Compte d’imputation : 6061
2. Compte d’imputation : 6062
3. Compte d’imputation : 6063
4. Compte d’imputation : 6064
5. Compte d’imputation : 6065
6. Compte d’imputation : 6068
7. Compte d’imputation : 6067 Page 13 sur 14
ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : numéraire
2° : carte bancaire
3° : virement bancaire
ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la direction départementa le des finances
publiques de la Sarthe. Les chèques reçus seront adressés par voie postale au Service de Traitement des Chèques (STC) de
Lille. Le régisseur disposera d’un accès internet à l’applicatif DFT -Net afin de gérer son compte à distance.
ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse globale (solde du compte DFT + encaisse maximale en numéraire – le montant
de l’avance) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 800 €. Le plafond d’encaisse pourra être relevé lors des
évènements festifs comme les concerts
ARTICLE 10 - Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 200 €. Dès atteinte de ce plafond et au
minimum tous les deux mois, le régisseur déposera ses fonds auprès d’une agence habilitée de La Banque Postale. La liste
des agences postales habilitées à recevoir les fonds des régies est accessible sur la plateforme DIGIFIP. L’agence postale la
plus proche de la commune est située au Grand -Lucé. Les fonds en numéraire seront déposés à La Banque Postale en deux sacs différents, de pièces et de billets, le montant de chaque sac devant être supérieur à 50 €.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €
ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au SGC de Montval, le montant de l’encaiss e globale par virement à partir de
l’application en ligne DFT-Net, dès que le montant atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
S’agissant des recettes encaissées au cours du mois M, le virement est opéré au plus tard le 15 du mois M+1.
ARTICLE 13 - Le régisseur tient une comptabilité des opérations de dépenses et de recettes au moyen d’un journal grand -
livre.
ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès de Monsieur le Maire, la totalité des justificatifs des opérations de recettes e t de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 15 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;
ARTICLE 16 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 17 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 18 - Le Maire de la commune de Challes et le comptable public assignataire de Montval sur Loir sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Remarques / Observations :
Sera nommée Titulaire de la Régie Madame Kelly Maillard et suppléant Monsieur Loïc MORTIER, délibération à prévoir au prochain conseil
Pour :11 Contre 0 Abstention :0
QUESTIONS DIVERSES
1. Mail du 08 Novembre 2022 pour le signalement d’un dysfonctionnement. Un promeneur a pu constater que les gouttières côté
place de l’Eglise (face à l’escalier, angle de la nef et du transept) et côté cour du presbytère sont pleines de feuilles et de fientes
de pigeon ce qui provoque un important débordement d’eau. L’eau s’infiltre dans les maçonneries et risque de provoquer des
dégâts intérieurs. Pouvez-vous programmer une intervention.
2. Demande de local sur Challes pour un projet de Prothèse ongulaire, en activité déjà sur Parigné l’Evêque.
………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………..……………………………………………………….………….
………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………..……………………………………………………….………….
………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………..……………………………………………………….…………. Page 14 sur 14
AGENDA
06 Janvier 2023 : Vœux du Maire à 19h00
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 2023
22 H 22 L’ordre du jour est épuisé, le maire clôt la séance.
ALLAIN Céline AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier
Excusé Excusé
CORBIN Charlie DEBART Linda DUPAS Sébastien
Procuration à Mr MORTIER
FOURMY Guy HARACHE Morgane LANGIN Aline
Excusé Excusé
LIVET Yannick MORTIER Loïc MUSSARD Gaëlle
Procuration à Mme PREZELIN
PAPIN Joël PIBERNE Lydie PRÉZELIN Séverine
LISTE DES DELIBERATIONS PRISE AU CONSEIL DU JEUDI 14 DECEMBRE 2022
-99_DE-1008- Classement d’un chemin rural en voie communale situé chemin du moulin de la bruyère
-99_DE-1009- Acquisition foncière soumise au droit de préemption urbain parcelle C606 -99_DE-1010- Demande de subventions au titre de la DETR.DSIL 2023 - VOIX DOUCE RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE
-99_DE-1011- Demande de subventions au titre de la DETR.DSIL 2023- CHANGEMENT CHAUFFAGE SALLE MULTISERVICE
-99_DE-1012- Remboursement au réel des frais de repas
-99_DE-1013- Modification N°2 numérotation des habitations et changements des noms de voies et lieux-dits
-99_DE-1014- Annule et remplace le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la CdC du Sud Est Manceau
-99_DE-1015- Acquisition par échange de parcelle du domaine privé
-99_DE-1016- Acquisition de parcelle C1292 en partie
-99_DE-1017- Acquisition d’une partie du chemin des Villenettes
-99_DE-1018- Acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances