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Déliberation - RPQS 2022 ASSAINISSEMENT
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Matemale.
Lien du pdf (Déliberation - RPQS 2022 ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT des PYRENEES ORIENTALES
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de MATEMALE
SEANCE du : 08 NOVEMBRE 2023
Convocation du : 25 OCTOBRE 2023
Membres en exercice : 8
Membres présents : 8
Membres absents excusés :
Procuration :
Présents : Mesdames VILLARES Karine, LESPINE Florence CHOUIDEN Aurélia DUMAY Christine Messieurs GARCIA Michel, LOISON Pierre, GAUX Thierry, VERGES Bernard
Absents excusés
Secrétaire de séance : VILLARES Karine
Le Conseil Municipal de la Commune de MATEMALE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel et sous la présidence de Monsieur GARCIA Michel, Maire.
OBJET de la délibération Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2022
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) assainissement
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public assainissement - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE
Michel Garcia
Secrétaire de séance