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Document publié le Vendredi 19 août 2022 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - LCDELIB202229 RPQS Assainissement 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le 16/09/2022 so
Département de Saône-et-Loire ID : 071-217101336-20220901-LCDELIB202229-DE
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022/29
Séance du 1° septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier du mois de septembre à vingt heures, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire,
Présents: M. LE CLOIREC Alain, Mme LABONNE-NOLLET Laurie, M. BERDAGUE Patrick,
Date de convocation : 19 août 2022 Mme MORIN-DESMURS Michèle, M. Pierre PLATHEY, Mme MATHUS Véronique, M. Nombre de Membres en exercice : 18 CLEMENT Pascal, Mmes BOUCLIER Florence, CLEMENT Nathalie, MM DELANGLE Sylvain, Nombre de Membres présents : 16 BENCADI Karim, Mmes MUNCH Armelle, MARTINOT Noémie, DELANGLE Sylvie M. me rm LAROCHE Daniel. Nombre de suffrages exprimés : 16
| Votes Pour : - 16 Procurations : M. DESCHARNE Samuel à M. DELANGLE Sylvain,
| Votes Contre : . Absents : M. Georges BUSSUEIL (excusé)
Abstention : , Lo , | “ = Le secrétariat a été assuré par : Patrick BERDAGUE
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
2021
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.& rs Æ .
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice -
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et
sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en
outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur
le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce-rapport,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021,
-__ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
-__ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.