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Acte - 1626095739 RPQS ASSAINISSEMENT 2018
Déliberation - DB 2023 41 RPQS assainissement non collectif
Déliberation - rpqs assaini 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernaz.
Lien du pdf (Déliberation - rpqs assaini 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
& IMPRIM'VERT"
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LA
VERNAZ
MAIRIE
Séance
du
Mercredi
11
décembre
2019 PREFECTURE
DE
LA
Bureau
de
l'Organisation
Ad
in
fi
!
LA
VERNAZ HAUTE-SAVOIE , 74200
Î
3
£a
M
na:
4
JA:
VOZENT,
AUS
nn
ARRIV
7 ge
que
République
Française
L'an
deux
mil
dix-neuf
et le
onze
du
mois
de
Décembre
à
19h
00,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
GARIN
Jacqueline,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:11
Date
de
la Convocation
du
Conseil
municipal
: 6
décembre
2019
OBJET : Adoption
du
Rapport
sur
le Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
d' Assainissement
Collectif 2018
N°
2019-12-03
PRESENTS
: Mmes
GARIN
Jacqueline,
FIGUREAU
Marie-Laure,
HENNEBIQUE
Sylvie,
CETTOUR-CAVÉ
Lætitia,
PETITE
Virginie,
HAUTEVILLE
Laurent,
HAUTEVILLE
Bernard,
HAUTEVILLE-LONGET
Yves,
LABAR
Philippe,
REQUET
Christophe.
ABSENTS
: M.
MOREL
Alain.
Monsieur
Laurent
HAUTEVILLE a été
élu
secrétaire.
Mme
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce rapport,
le conseil
municipal
:
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif
Ÿ”
DECIDE
de transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
Ÿ”
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur
le site www.services.eaufrance.fr
Ÿ
de
renseigner
et publier
les indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA