Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE41 07dec2018 interdictionsTemporaires pref

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE41 07dec2018 interdictionsTemporaires pref Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE41 07dec2018 interdictionsTemporaires pref)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 6 0 6 0

PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

Recueil spécial n° 41/2018

Arrêtés préfectoraux :

Interdiction temporaire de vente, transport, port et usage d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées

Interdiction temporaire de transport, port et usage de matières

dangereuses, de produits inflammables ou chimiques et de carburant

Publié le 07 décembre 2018

R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S D DE E L L’ ’E ET TA AT T E EN N L LO OZ ZE ER RE E1

RECUEIL SPECIAL N° 41 /2018 du 07 décembre 2018

Préfecture de la Lozère

ARRETE n° PREF-CAB-BS-2018-341-0002 du 7 décembre 2018 portant sur l’interdiction temporaire de vente, transport, port et usage d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées

ARRETE n° PREF-CAB-BS-2018-341-0003 du 7 décembre 2018 portant sur l’interdiction temporaire de transport, port et usage de matières dangereuses, de produits inflammables ou chimiques et de carburantPRÉFETE DE LA LOZÈRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET

Bureau des sécurités

ARRETE n° PREF-CAB-BS-2018-341-0002 du 7 décembre 2018

Portant sur l’interdiction temporaire de vente, transport, port et usage d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées

La préfète

officier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite,

VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;

VU Le code de l’environnement, notamment son article R557-6-3 ;

VU Le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU Le décret du 25 octobre 2017 portant nomination de Madame Christine WILS-MOREL préfète de la LOZÈRE ;

CONSIDÉRANT que l’usage inconsidéré d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion des manifestations du 8 et 9 décembre 2018, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures interdisant cet usage sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, tout comme aux abords et dans les édifices publics ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de penser que des rassemblements spontanés ou programmés se dérouleront sur le domaine public dans le département ;

CONSIDÉRANT que la menace terroriste reste très élevée et qu’il convient de prendre toutes mesures adaptées à cette circonstance ;

SUR proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture,A R R E T E :

Article 1 - La vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits sur les places et autres lieux de rassemblement, à proximité et dans les édifices publics des communes de MENDE, LANGOGNE, SAINT CHÉLY D’APCHER, MARVEJOLS, FLORAC, RIEUTORT-DE-RANDON de 22H00 le 7 décembre 2018 à 06H00 le 10 décembre 2018.

Article 2 – Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

Article 3 – Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 –

• La directrice des services du cabinet de la préfecture,

• Le sous-préfet de FLORAC,

• Le commandant du groupement de gendarmerie de la LOZÈRE,

• La directrice départementale de la sécurité publique de la LOZÈRE,

• Les maires de MENDE, LANGOGNE, SAINT CHÉLY D’APCHER, MARVEJOLS, FLORAC, RIEUTORT-DE- RANDON,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et dont une copie sera adressée au :

• Procureur de la République près le tribunal de grande instance de MENDE,

• Directeur départemental des services d’incendie et de secours.

La préfète

SIGNÉ

Christine WILS-MORELDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

➢ un recours gracieux, adressé à

Mme la préfète de la Lozère

Direction des services du Cabinet

Bureau des sécurités

2, rue de la Rovère

48000 MENDE

➢ un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau des polices administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

➢ un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de NÎMES

16 av Feuchères,

30000 NÎMES

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ᵉ mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ᵉ mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)PRÉFETE DE LA LOZÈRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET

Bureau des sécurités

ARRETE n°PREF-CAB-BS-2018-341-0003 du 7 décembre 2018

Portant sur l’interdiction temporaire de transport, port et usage de matières dangereuses, de produits inflammables ou chimiques et de carburant

La préfète

officier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite,

VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;

VU Le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 octobre 2017 portant nomination de Madame Christine WILS-MOREL préfète de la LOZÈRE ;

CONSIDÉRANT que l’usage inconsidéré de matières dangereuses, produits inflammables ou chimiques ou de carburant à l’occasion des manifestations du 8 et 9 décembre 2018, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures interdisant cet usage sur les voies

publiques et dans les lieux de rassemblement, tout comme aux abords et dans les édifices

publics ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de penser que des rassemblements spontanés ou programmés se dérouleront sur le domaine public dans le département ;

CONSIDÉRANT que la menace terroriste reste très élevée et qu’il convient de prendre toutes mesures adaptées à cette circonstance ;

SUR proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture,

A R R E T E :

Article 1 - La vente, le transport, le port et l’usage de matières dangereuses, produits inflammables ou chimiques et de carburant sont interdits sur les places et autres lieux de rassemblement, à proximité et dans les édifices publics des communes de Mende, Langogne, Saint Chély d’Apcher, LES MAIRES De Mende, LANGOGNE, SAINT CHÉLY D’APCHER, MARVEJOLS, FLORAC, RIEUTORT-DE-RANDON, de 22H00 le 7 décembre 2018 à 06H00 le 10 décembre 2018.Article 2 – Le transport de tout carburant par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient est interdit sur le territoire des communes de MENDE, LANGOGNE, SAINT CHÉLY D’APCHER, MARVEJOLS, FLORAC, RIEUTORT-DE-RANDON, de 22H00 le 7 décembre 2018 à 06H00 le 10 décembre 2018 à l’exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation d’appareils de chauffage individuels.

Article 3 – Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 –

• La directrice des services du cabinet de la préfecture,

• Le sous-préfet de Florac,

• Le commandant du groupement de gendarmerie de la LOZÈRE,

• La directrice départementale de la sécurité publique de la LOZÈRE,

• Les maires de MENDE, LANGOGNE, SAINT CHÉLY D’APCHER, LES MAIRES DE MENDE, LANGOGNE, SAINT CHÉLY D’APCHER, MARVEJOLS, FLORAC, RIEUTORT-DE-RANDON,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et dont une copie sera adressée au :

• Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende,

• Directeur départemental des services d’incendie et de secours.

La préfète

SIGNÉ

Christine WILS-MORELDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

➢ un recours gracieux, adressé à

Mme la préfète de la Lozère

Direction des services du Cabinet

Bureau des sécurités

2, rue de la Rovère

48000 MENDE

➢ un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau des polices administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

➢ un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de NÎMES

16 av Feuchères,

30000 NÎMES

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ᵉ mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ᵉ mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)