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Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune d'Alliés.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 22 02 2024)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE
6, rue Isabelle de Neuchâtel
25300 LES ALLIES
Tél. : 03.81.46.21.86
Mail : mairie-lesallies@laposte.net
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 FEVRIER 2024 À 20 H
Date des convocations : 8 février 2024
Étaient présents : BUCHEIX Daniel, BULLE Sophie, FRELET Pascal, LOONIS Clothaire, MILLON Pierre,
SIMERAY Arnaud, VIENNET Julien.
Absente excusée : DELGRANDE STEFANI Léa a donné procuration à BULLE Sophie.
Quorum : 7 présents sur 8, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : BULLE Sophie désignée à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.
Ordre du Jour :
- Destination des coupes 2024,
Travaux sylvicoles 2024
-__ Demande de fonds de concours à la CCM pour les travaux AEP,
- Présentation déclaration préalable,
- Questions diverses.
DESTINATION DES COUPES 2024
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
+ La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La
forêt communale de LES ALLIES, d'une surface de 59.1 ha étant susceptible
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
° Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par
le préfet en date du 06/05/2022. Conformément au plan de gestion de cet aménagement,
l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être
réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la
biodiversité et les paysages ;
+ La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et
des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de
l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes
2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des
coupes non réglées des parcelles A-B-E et des chablis.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 ;
Considérant l'avis de la commission Forêt formulé lors de sa réunion du 04/12/2023. 1. Assiette des coupes pour l’année 2024
En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes
de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2024, l’état
d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
2.
APPROUVE l'état d'assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la
désignation des coupes qui y sont inscrites ;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES GROUPEES,
Résineux
EN VENTES DE GRE À GRE PAR SOUMISSION PAR CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT
(3)
En bloc et En futaie En Bloc Sur pied à sur pied Affouagère | Façonné la mesure
(1) (2)
Grumes | Petits bois | , Bois énergie
A-B-E
{1} La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard).
Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.
{2} Pour les lots groupés intercommunaux, la commune donne son accord pour qu'ils soient lotis par
l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion
de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du
produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux
articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier:
{3) Pour les contrats d’approvisionnement, la commune donne son accord pour qu'ils soient conclus
par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à
proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au
reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées,
conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D,214-23 du Code forestier.
La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les
acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de
vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Produits accidentels :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l'unanimité, + Décide de vendre les produits accidentels de l'exercice sous la forme suivante :
x Façonnés à la mesure {2} | Sur pied à la mesure | En bloc et façonnés
(2)
(2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un
contrat d'approvisionnement existant ;
e AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
2.3 Produits de faible valeur :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de
faible valeur des parcelles suivantes : diverses ;
+ DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente ;
e AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
2.4 Levage de sangles :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l’unanimité :
« Décide d'autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les
dispositions suivantes :
L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l'acheteur des
bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :
50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m°
100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m°
150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m°
+ DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente ;
e AUTORISE ie Maire et l'ONF à signer tout document afférent.
3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et
les bois vendus sur pied à la mesure
Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Chantier en ATDO :
DEMANDE à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d’ordre ; et délègue
le maître d'ouvrage des transports de bois et chargement de plateau,
AUTORISE le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF, et la convention de transport
groupée pour l’exécution de cette prestation.
- Chantier en exploitation groupée :
DELEGUE à l'ONF une mission de maîtrise d'ouvrage : convention d'exploitation groupée
AUTORISE le Maire à signer la convention d'exploitation groupée que lui présentera l'ONF pour
l'exécution de cette prestation.
Le mode de réalisation sera défini par chantier, en cours d'année et fera l’objet d’une présentation
en mairie. TRAVAUX SYLVICOLES 2024 :
Monsieur le Maire présente le programme de travaux sylvicoles 2024 élaboré par l'O.N.F. qui est
estimé à 5 858.59 € HT.
- Investissement :
. Intervention en futaie irrégulière, parcelle F-G-H.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE de réaliser 50% du programme en 2024 et l’autre moitié en 2025.
AUTORISE le Maire à signer le programme de travaux et tous documents s’y rapportant.
DEVIS ROBERT JARDIN :
Monsieur le Maire présente les devis pour l'entretien des espaces verts de la mairie qui s'élève à
2 400.00 € TTC ainsi qu’un devis pour une remise en état des abords de la vierge située en haut du
village qui s'élève à 775.80 € TTC.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE le devis d'entretien des espaces verts, le devis relatif à la remise en état des abords de la
vierge est ajourné.
ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTBENOIT- INTERCONNEXION AEP :
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre des Actions de Développement local et
de valorisation du Cadre de Vie, la Communauté de Communes à souhaité apporter sa
contribution financière à des projets visant à la transition écologique par l’octroi de Fonds de
Concours.
A ce titre, la Commune des ALLLIES, dans le cadre du Projet de l’interconnexion AEP avec la CCGP,
peut prétendre à l'attribution de Fonds de Concours.
S'agissant d’une aide ponctuelle et exceptionnelle à destination des projets en terme de transition
écologique: Ressource en Eau & Energies renouvelables, une somme forfaitaire de 15 000 € est
mobilisable.
Il rappelle ensuite que cette procédure généralisée par la Loi du 13 août 2004 est soumise à trois
conditions: les Fonds de Concours peuvent financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
Equipement, ces derniers doivent faire l’objet d’un accord préalable et concordant des Assemblées
délibérantes des communes et de l’E.P.C.I. ; le montant du Fonds de Concours ne peut excéder la
part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire de ceux-ci.
l'exposé de M. le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE le principe d’un Fonds de Concours d’un montant de 10 965.00 € affecté au Programme
de Protection des Captages A.E.P. sur la base du Plan de Financement suivant :
Montant de la dépense HT. 808 630.00 €
Aides publiques mobilisées 485 178.00 €
Fonds de Concours C.C.M. 10 965.00 €
A charge de la Commune 339 487.00 €
DÉLEGUE tout pouvoir à M. le Maire s'agissant de la signature de la Convention à établir pour la
perception de la participation financière correspondante.
S'ENGAGE à procéder au règlement de la somme restant due au titre de la réalisation du présent
projet.
PRESENTATION DECLARATION PREALABLE :
De M. CUENOT Eric domicilié à Pontarlier relative à la division de la parcelle ZE n° 72 en deux
terrains constructibles avec chemin d’accès piétonnier mentionné dans le PLU. QUESTIONS DIVERSES :
Le Maire lit le courrier de M. SIMERAY Arnaud relatif à une demande de modification du PLU en
vue d'empêcher de nouvelles constructions notamment la parcelle agricole classée AU au centre
du village et riveraine de son habitation. Le Maire précise que c’est difficile de modifier le PLU et
que c'est couteux.
Monsieur SIMERAY Arnaud demande que le règlement d'utilisation de la salle de convivialité soit
modifié avec une précision sur les nuisances sonores. I| demande aussi que l’accès à l'aire de jeux
soit interdit à partir de 22 heures par affichage.
Il a été évoqué le problème des constructions sans permis de construire par certains habitants : le
conseil vérifiera dans les archives concernant les dépôts de demande afin de voir si une demande a
été déposée au préalable avant d'envoyer un courrier.
Un courrier sera fait concernant les containers posés sans déclaration préalable.
La séance est levée à 21h 00
Le Maire,
Pierre MILLON