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Arrêté - DM20260611 077 contrat MAD avec EXAGONE
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 10h52 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DM20260611 077 contrat MAD avec EXAGONE)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-210500237-20260624-DM20260611_077-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DM20260611_077
BRIANCON
—
Thème:
BAUX
&
CONVENTIONS
Objet:
Contrat
de
mise
à
disposition
d'un
emplacement
sur
le
toit
du
gymnase
des
Garcins
au
profit
de
la
société
EXAGONE
à
compter
du
01/07/2026
Le
Maire
de
la
Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-29
(5°),
L.2122-23,
L.2131-1
et
L.2131-2 ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026 ;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
27
mars
2026 ;
Vu
la
délibération
n°DL20260327_
041
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales :
Considérant
le
déploiement
en
cours
sur
le
territoire
de
réseaux
GNSS
de
géolocalisation,
dans
le
but
d'avoir
un
outil
de
géolocalisation
en
temps
réel
avec
une
précision
centimétrique :
Considérant
l'intérêt
que
Briançon
dispose
de
cet
outil
pour
les
prestations
géomètres
notamment; Considérant
que
la
société
EXAGONE
réseau
TERIA
a
demandé
à
la
Ville
la
possibilité
de
pouvoir
installer
une
station
GNSS
permanente
sur
la
Ville
de
Briançon
et
qu'après
étude
de
plusieurs
emplacements,
le
toit
du
collège
des
Garcins
répondrait
parfaitement
à
leurs
critères
;
Considérant
que
rien
ne
s'oppose
à
ce
qu'il
soit
fait
droit
à
cette
demande
;
DECIDE
Article
1
La
Ville
de
Briançon
est
autorisée
à
mettre
à
disposition
un
emplacement
situé
sur
le
toit
du
Gymnase
des
Garcins
au
profit
de
la
société
EXAGONE
pour
l'installation
d'une
station
GNSS,
à
compter
o1
juillet
2026.
Hôtel
de
Ville
1 Cité
administrative
L Esplanade
Alain
BAYROU
T 26
avenue
du
159°"°
RIA
I CS
09898
I 05100
Briançon Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-210500237-20260624-DM20260611_077-AR
Article
2
Les
principales
caractéristiques
de
cette
mise
à
disposition
sont
les
suivantes
Durée
: Six
(6)
ans
à
compter
du
o1
juillet
2026,
La
convention
pourra
être
renouvelée
par
période
de
six
années
à
la
demande
expresse
du
locataire
et
sous
réserve
d'acceptation
par
la Ville,
Redevance
: 350,00
€
(Trois
cent
cinquante
euros)
stipulée
payable
annuellement
et
d'avance. Article
3
Les
obligations
de
chacune
des
parties
seront
récapitulées
dans
le
contrat
à
intervenir
entre
la
Ville
de
Briançon
et
la société
EXAGONE.
Article
4
Le
contrat
Ville
pourra
être
résilié
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
moyennant
un
préavis
de
UN
(1)
an
avant
l'échéance
initiale,
expédié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. En
cas
de
survenance
de
toutes
raisons
techniques
ou
financières
impératives
pour
la
société
EXAGONE,
le
contrat
pourra
être
résilié
par
elle
à
tout
moment,
à
charge
pour
elle
de
prévenir
la
Ville
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
TROIS
(3)
mois
à
l'avance.
Article
5
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
le
contrat
de
mise
à
disposition
à
intervenir
avec
la
société
EXAGONE,
contrat
qui
restera
annexé
à
la
présente
décision,
ainsi
que
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
6
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture :
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
:
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Hôtel
de
Ville
1 Cité
administrative
1 Esplanade
Alain
BAYROU
I 26
avenue
du
159°"
RIA
Ï CS
09898
I 05100
Briançon Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210500237-20260624-DM20260611_077-AR
Article
7
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Ville,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise
:
e
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
de
Briançon ;
e
au
receveur
municipal.
Fait
à Briançon,
le
2 4
JUIN
2026
Le
Ma
Arna
Transmise
le
:
7 L
JUIN
2076
Affichée
le :
?
4
JUIN
2096
Notifiée
le
: ? 4
JUIN
2026
Hôtel
de
Ville
1 Cité
administrative
| Esplanade
Alain
BAYROU
I 26
avenue
du
159"
RIA
I CS
09898
I 05100
Briançon TX
ru
a
eÿ
Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2026
/
‘
Reçu
en
préfecture
le 24/06/2026
#
?
)
/
Ç
|
TT
Publié
le
S
L
OT
F d
4
ID
: 005-210500237-20260624-DM20260611
077-AR
CONTRAT
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'EMPLACEMENTS
AU
PROFIT
D'EXAGONE
La
Ville
de
Briançon,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
décision
n°DM20260611-
077
en
date
du
----------
2026,
Ci-après
dénommé(e)
"LE
PROPRIETAIRE"
d'une
part
La
société
EXAGONE,
SAS
à
capital
variable,
inscrite
au
RCS
de
Créteil
sous
le
numéro
B
483
072
450,
dont
le
siège
social
est
29
Rue
Eugène
DERRIEN
94400
VITRY
SUR
SEINE,
représentée
par
Monsieur
Patrick
DI
RENZO,
Président,
dûment
habilité
à
cet
effet,
Ci-après
dénommé(e)
"EXAGONE"
d'autre
part Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2026
Reçu
en
orétecture
le 24/06/2086
a
5
Fe
5
Pubtié
le
RE
&o
ès
Exposé La
Société
EXAGONE
exploite
tous
systèmes
d'information
et
de
communication
résultant
des
nouvelles
technologies
liées
notamment
au
positionnement
par
satellite.
Pour
les
besoins
de
l'exploitation
de
son
réseau,
EXAGONE
doit
procéder
à
l'installation
de
stations
réceptrices
permanentes
de
données
satellites
(actuellement
système
GPS
et
GLONASS)
et
de
dispositifs
d'équipements
techniques
liés
à
la
mise
en
place
du
réseau.
À
- CONDITIONS
GENERALES
| - Mise
à
disposition
Les
locaux
et/ou
emplacements
mis
à disposition
d'EXAGONE
sont
définis
aux
Conditions
Particulières.
I
- Destination
des
emplacements
mis
à disposition
Le
présent
contrat
n'est
pas
soumis
aux
dispositions
des
articles
L
145-1
et
suivants
du
code
de
commerce,
et
ne
peut
donner
lieu
à
la
propriété
commerciale
pour
EXAGONE.
HI
- Opposabilité
à
l'acquéreur
de
l'immeuble
Le
présent
contrat
est
opposable
aux
acquéreurs
éventuels
de
l'immeuble
; le
Propriétaire
doit
rappeler
l'existence
du
présent
contrat
à tout
acquéreur
éventuel.
IV
- Durée
Le
présent
contrat,
établi
en
trois
exemplaires,
est
conclu
pour
une
durée
de
six
années
entières
et consécutives.
Il sera
ensuite
reconduit
à
la demande
expresse
du
locataire
et sous
réserve
d'acceptation
de
la Ville,
par
période
équivalente
de
six
années,
sauf
résiliation
de
l'une
des
parties
adressées
à
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
respectant
un
préavis
de
3 mois
au
moins
avant
l'échéance
initiale.
V
- Résiliation
anticipée
et
résolution
En
cas
de
survenance
de
toutes
raisons
techniques
ou
financières
impératives
pour
EXAGONE,
le présent
contrat
pourra
être
résilié
par
elle
à
tout
moment,
à
charge
pour
elle
de
prévenir
le
Propriétaire
et
le
Locataire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
TROIS
mois
à
l'avance.
VI
- Entretien
- Réparations
1 - Sur
l'immeuble
EXAGONE
s'oblige
à
maintenir
l'emplacement
qui
lui
est
concédé
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
En
fin de
contrat,
quelle
qu'en
soit
la cause,
EXAGONE
ne
reprendra
pas
les
éléments
non
détachables
(chevilles,
scellements
..)
qu'elle
aura
incorporés
à
l'immeuble.
Elle
abandonnera
au
Propriétaire
les
améliorations
éventuelles
sauf
demande
contraire
du
Propriétaire
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
2-
Sur
l'installation
technique
EXAGONE
entretient
son
installation
technique
dans
les
règles
de
l'art,
à ses
frais
et sous
sa
seule
responsabilité,
de
manière
à ce
qu'aucun
trouble
de
jouissance
ne
soit apporté
au
Propriétaire
et/ou
aux
occupants
de
l'immeuble
locataire
(réception
des
émissions
radiotélévisées,
téléphones
sans
fils
agrées,
interphones...).
VH
- Accès
et
interventions
sur
le site
Le
bon
fonctionnement
d'une
station
EXAGONE
nécessite
que
diverses
opérations
de
maintenance
et
d'entretien
soient
régulièrement
(maintenance
préventive)
ou
exceptionnellement
(maintenance
curative)
effectuées
sur
les
divers
équipements
en
service,
et
ce,
dans
le
respect
des
conditions
visées
aux
Modalités
Opérationnelles.
-2- Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
24/06,
Publié
le
ID:
605-210500237-20260624-DM20260611
077
VIH
- Installations
techniques
Pendant
toute
la
durée
des
présentes,
et
après
en
avoir
informé
la
société
EXAGONE,
le
Propriétaire
pourra
installer
et/ou
laisser
installer
sur
les
lieux
toutes
autres
installations
techniques.
La
société
EXAGONE
donnera
son
accord
uniquement
dans
le cas
où
la
nouvelle
installation
technique
ne
serait
pas
susceptible
de
perturber
le dispositif technique
d'EXAGONE.
IX
- Assurances
- Travaux
1
- Assurances
EXAGONE
est
assurée
contre
les
risques
d'incendie,
dégâts
des
eaux,
responsabilité
civile
en
général
et
tous
risques
spéciaux
liés
à son
activité.
EXAGONE
s'engage
à fournir
l'attestation
annuelle
correspondante.
2.-
Travaux
EXAGONE
prend
à sa
charge
exclusive
l'installation
de
ses
équipements,
dispositifs
de
stations
réceptrices
GNSS
et
câbles
de
raccordement
en
respectant
strictement
les
normes
techniques
et
les
règles
de
l'art.
B
- CONDITIONS
PARTICULIÈRES
l - Mise
à disposition
Ilest
convenu,
après
une
étude
de
la faisabilité
technique,
que
EXAGONE
est
autorisée :
1°)
À
occuper
un
emplacement
situé
au
Gymnase
des
Garcins
sis
Allée
Albert
Bourges
— 05100
Briançon
et
destiné
à être
aménagé
aux
fins
de
recevoir
divers
matériels
techniques
de
télécommunication,
ainsi
que
la
station
réceptrice
GNSS.
2°)
À
raccorder
entre
eux
par
câbles
les
équipements
techniques
visés
ci-dessus
et
à
relier
ceux-ci
aux
réseaux
énergie
et
transmission.
Il -
Prise
d'effet
Le
présent
contrat
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
notification.
HE
Contrepartie
EXAGONE
verse
une
redevance
d'occupation
d'un
montant
annuel
de
350
€.T.T.C
(trois
cent
cinquante
euros),
toutes
charges
incluses,
y compris
la consommation
électrique,
relative
au
bon
fonctionnement
du
récepteur.
C
- MODALITÉS
OPERATIONNELLES
l- ACCES La
Ville
de
Briançon
s'engage
à
laisser
l'accès
de
9h
à
17h
du
lundi
au
vendredi.
Une
ou
deux
personnes
préposées
interviendront
pour
le
compte
d'EXAGONE,
et
auront
accès
aux
installations.
Préalablement
à
une
intervention,
elles
aviseront
le
propriétaire
et/ou
le
locataire
par
téléphone.
Les
intervenants
devront
pouvoir
disposer
de
toutes
les
clés
permettant
l'accès
au
local
technique
après
en
avoir
fait
la demande
au
propriétaire
et ou
au
locataire
en
amont
de
l'intervention.
En
cas
d'urgence,
le
propriétaire
et/ou
le
locataire
pourra
prévenir
le
technicien
responsable
du
site
au
numéro
fourni
lors
de
la
mise
en
place
de
la station
réceptrice
GNSS
permanente.
Il - MATERIELS Les
matériels
sont
: le
récepteur
GNSS,
relié
par
câble
coaxial
à
l'antenne
située
sur
le
toit
du
bâtiment,
à
une
prise
électrique
via
son
transformateur
12v
et par
Ethernet
au
modem
(ou
Switch
réseau).
Il
- FLUIDES
Le
propriétaire
fournit
l'accès
gratuit
au
réseau
électrique.
La
consommation
estimée
est
de
6
Wh. Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2026
Reçu
en
orétecture
le 24/06/2026
Publié
le
ID:
605-210500237-20260624-DM20260611
077
IV
- IMMEUBLE
1)
Monsieur
Arnaud
MURGIA
ou
son
représentant
en
qualité
de
Maire
de
la Ville
de
Briançon
Heures
contact
(pour
prévenir)
: Entre
9h
et
17h.
2)
Services
des
Sports
— 04
92
20
10
41
: OUI
| NON
3)
Conditions
d'accès
au
matériel
technique
:-Acecempagné
| Non
Accompagné
en
journée
sur
les
créneaux
scolaires 4)
Possibilité
de
parking
: oui
|-nen
V
- LAISSER
PASSER
Je
soussigné,
Arnaud
MURGIA,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
Ville
de
Briançon,
certifie
autoriser
de
façon
continue
EXAGONE
ainsi
que
toute
entreprise
mandatée
par
elle,
à
pénétrer
aux
conditions
visées
aux
articles
VII
des
Conditions
Générales,
| et
IV
des
Modalités
Opérationnelles
aux
fins
d'accéder
à
ses
installations.
Fait
à
Vitry
sur
Seine,
le
------
En
autant
d'exemplaires
que
de
besoin
Pour
la
Ville
de
Briançon,
Pour
EXAGONE,
Le
Maire,
Le
Président,
Arnaud
MURGIA
Patrick
DI
RENZO
** faire
précéder
de
la
mention
"Lu
et approuvé"