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Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 10h27 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DM20260403 048 MAD sites escalade au profit du CCCI CRET fusion)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260403
048-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DM20260403_048
BRIANCON
_—_—
Thème
: BAUX
&
CONVENTIONS
Objet:
Convention
d'occupation
de
deux
sites
d'escalade
(falaises
du
Pont
Baldy
et
de
Malefosse)
à
des
fins
de
formation
professionnelle
au
profit
de
la
CCI
- CRET
Le
Maire
de
la Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-29
(5°),
L.2122-23,
L.2131-1
et
L.2131-2 ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
27
mars
2026 ;
Vu
la
délibération
n°DL20260327_o41
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Considérant
que
le
Centre
Régional
et
Européen
du
Tourisme
recherche
deux
sites
naturels
pour
des
sessions
de
formation
professionnelle
du
« CQP
Travailler
sur
corde
»
(Niveau
initial,
confirmé
et
MAC)
:
Considérant
que
deux
falaises
de
la
Ville
de
Briançon
correspondent
aux
critères
recherchés,
à
savoir
la
falaise
rive
gauche
barrage
du
Pont
Baldy
et
la
falaise
du
lieu-dit
Malefosse
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
préciser,
eu
égard
aux
moyens
municipaux
engagés,
les
devoirs
et
responsabilités
respectifs
de
la
Ville
de
Briançon
et
de
l'occupant;
Considérant
que
rien
ne
s'oppose
à
ce
qu'il
soit
fait
droit
à
cette
demande:
DECIDE
Article
1
La
Ville
de
Briançon
est
autorisée
à
mettre
à
disposition
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Hautes-Alpes
les
deux
falaises
ci-dessus
mentionnées
à
compter
du
08
avril
2026.
Hôtel
de Ville
I Cité administrative
Ï Esplanade Alain BAYROU
I 26 avenue
du
159*"° RIA
I CS
09898
I 05100
Briançon
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260403
048-AR
Article
2
Les
principales
caractéristiques
de
cette
mise
à
disposition
sont
les
suivantes
:
Durée:
UN
(1)
an
à
compter
08
avril
2026
selon
le
planning
transmis
par
le
CRET
à
la
Ville. La
convention
pourra
être
renouvelée
pour
la
même
période
sans
pouvoir
excéder
QUATRE
(4)
ans soit
jusqu'au
07
avril
2030.
Redevance :
la
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
à
titre
gracieux.
Article
3
Les
obligations
de
chacune
des
parties
seront
détaillées
et
récapitulées
dans
la
convention
à
intervenir
entre
la
Ville
de
Briançon
et
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Hautes-Alpes.
Article
4
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville,
la
convention
d'occupation
à
intervenir
avec
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Hautes-Alpes,
convention
qui
restera
annexée
à
la
présente
décision,
ainsi
que
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture :
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit
:
e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale ;
°
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
6
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Ville,
notifiée
à
l'intéressée
et
transmise :
eau
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
dejBrjânçon :
e
au
receveur
municipal.
Fait
à Briançon,
le
{ 4
Avr
2026
Le
Mair
ERA 5
PL
X
)
Transmise
le:
| 4
AMR
126
{
|
| |
Affichée le :
1 8 AVR
.…
ee
J,./
Notifiée le :
{4
A3
Arn
URGIA
©,
2)
V
Hôtel
de
Ville
I Cité
administrative
| Esplanade
Alain
BAYROU
I 26
avenue
du
159"
RIA
I CS
09898
I 05100
Briançon
)
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
S
L
6
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260403
048-AR
Ci
CCI
HAUTES-ALPES
Formation
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
d'UN
SITE
NATURL
D’ESCALADE
A
DES
FIN
DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE.
Utilisation
d'un
site
naturel
d'escalade
à
des
fins
de
formation
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
L’Organisme
de
Formation
: CCI-CRET
HAUTES-ALPES
FORMATION
Adresse
du
siège
: 36
Avenue
de
la république
05100
BRIAN9ION
Représentée
par
: Matthieu
BADINIER,
agissant
en
qualité
de
Directeur
de
la CCI
HAUTES-
ALPES. ET Le
Propriétaire
/ Gestionnaire
du
site
:
VILLE
de
BRIANÇON
Adresse
: Esplanade
Alain
Bayrou
— 26
Avenue
de
159
-ème
RIA
05100
BRIANÇON
Représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention
par
décision
du
Maire
n°DM20260403
048
en
date
du
-------
2026
1 4
AVR.
2096
Ci-après
dénommé
« le Propriétaire
».
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le Propriétaire
autorise
l’Organisateur
à utiliser
le site
de
PONT
BALDY
pour
l’organisation
de
sessions
de
formation
professionnelle
intitulées
: CQP
TRAVAILLER
SUR
CORDE
(Niveau
initial,
confirmé
et MAC)
ARTICLE
2
: Cadre
réglementaire
et
référence
(en
Annexe)
Arrêtés
municipaux/préfectoraux
en
vigueur
;
Prescriptions
environnementales
(Natura
2000,
périodes
de
nidification,
arrêtés
de
protection
de
biotope,
etc.) ; Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
S
LG
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260403
048-AR
Référentiel
France
TRAVAUX
SUR
CORDE
de
mai
2025
Fiche
de
site
: Falaise
de
PONT
BALDY
(équipement,
EPI,
plan
de
prévention,
protocole
Secours). ARTICLE
3 :
Description
des
lieux
et
entretien
Adresse
: Rive
gauche
barrage
de
Pont
Baldy
05100
BRIANÇON
Coordonnées
GPS
: E
6°39°
08,1°°
N
44°
52°51,4°°
Um
°
Site
d’escalade
classé
terrain
d’aventure.
e
Rocher
: calcaire
sans
partie
haute
e
Accès
: L’accès
à la falaise
se
fait depuis
la commune
de
Villard
St Pancrace,
en
direction
du
Fort
de
la Croix
de
Bretagne.
°
Entretien
: L'Organisateur
s’engage
à maintenir
le site
dans
un
état
de
propreté
exemplaire.
Aucun
aménagement
permanent
(perçage,
scellement)
ne
pourra
être
effectué
sans
accord
préalable
du
propriétaire.
+
Respect
de
l'environnement
: L'Organisateur
s'engage
à respecter
la faune
et la flore
locales
(périodes
de
nidification,
zones
protégées).
ARTICLE
4
:
Durée,
Période,
créneaux
et
capacité
et
calendrier
L'autorisation
est accordée
à titre temporaire
pour
une
période
de un
an à compter
du
08
avril
2026,
renouvelable
chaque
année
pour
la même
durée,
sans
pouvoir
excéder
QUATRE
(4)
ans
soit jusqu’au
07
avril 2030.
Les
activités
se dérouleront
selon
le planning
présenté
à chaque
session
de
formation
selon
les
créneaux
horaires
de
8h
à 18h
et pour
une
capacité
de
12
stagiaires. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260403
048-AR
Les
dates
de
sessions
seront
communiquées
à la mairie
en
amont
de
chaque
formation
pour
information
Les
jours
de
présence
sur
site pourront
être
variable
selon
les
conditions
météorologiques
permettant
ou non
la pratique
sur site.
ARTICLE 5 :
Redevance
La
mise
à disposition
est consentie
et acceptée à
titre gracieux.
ARTICLE
6 :
Sécurité
et Responsabilité
e
__L’Organisateur
est responsable
de
la sécurité
des
personnes
qu’il
encadre.
°e _
Encadrement
: L’Organisateur
garantit
que
l'encadrement
des
stagiaires
est
assuré
par
des
professionnels
diplômés,
conformément
à la réglementation
en
vigueur
du
certificateur
France
Travaux
Sur
Cordes
(FTSC)
°
Matériel
: L’Organisateur
est responsable
de
la conformité
du
matériel
utilisé
(EP)
et
de
la vérification
des
points
d'ancrage
en place.
+ __ Secours
: L’organisateur
à mis
en place
un
protocole
d’alerte
et d’évacuation,
et il
dispose
de
trousse
de
secours,
et de
moyen
d’alerte
disponible
et opérant.
e
Responsabilité
Civile
: L’Organisateur
atteste
avoir
souscrit
une
assurance
Responsabilité
Civile
professionnelle
couvrant
les
activités
de
formation
sur
site
naturel
pour
un
montant
suffisant.
(Une
attestation
doit
être jointe
en
annexe).
ARTICLE
7
: Résiliation
Le
non-respect
de
l'une
des
clauses
de
la présente
convention
par
l'une
des
parties
pourra
entraîner
la résiliation
de
plein
droit
de
l'autorisation,
sans
préavis
ni
indemnité,
après
une
mise
en
demeure
restée
infructueuse.
ARTICLE
8
: Tribunaux
compétents
Les
contestations
qui
pourraient
s’élever
entre
l’organisateur
et la Ville
de
Briançon
au
sujet
de
l’exécution ou de l’interprétation de la présente
convention
seront de la compétence
du Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Fait
à
[Lieu],
le
[Date]
en
deux
exemplaires.
Pour
la CCI-CRET
HAUTES-ALPES
FORMATION (Signature
précédée
de
la mention
"Lu
et
approuvé")
Pour
la Mairie
de
(Signature précédi approuvé")
NÇON la mention
"Lu
et