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Arrêté - DM20260331 035 MAD Corps de garde d Artagnan MURAILLAT du 03.04 au 05.05.2026 fusion
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 10h27 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DM20260331 035 MAD Corps de garde d Artagnan MURAILLAT du 03.04 au 05.05.2026 fusion)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260331_
035-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DM20260331_035
BRIANCON
__—
Thème:
BAUX
&
CONVENTIONS
Objet:
Convention
de
mise
à
disposition
précaire
et
révocable
du
corps
de
garde
d'Artagnan
au
profit
de
Mathieu
MURAILLAT
du
03/04
au
05/05/2026
inclus.
Le
Maire
de
la
Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-29
(5°),
L.2122-23,
L.2131-1
et
L.2131-2 ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026 ;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
27
mars
2026;
Vu
la
délibération
n°o41
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
délibération
n°108
du
conseil
municipal
en
date
du
20
juin
2017
portant
tarif
de
location
du
corps
de
garde
d'Artagnan
;
Considérant
que
Monsieur
Mathieu
MURAILLAT
(photographe
professionnel)
a
émis
le
souhait
de
disposer
du
Corps
de
garde
d'Artagnan
pour
la
période
du
03
avril
au
05
mai
2026
inclus
afin
d'y
exposer
ses
photographies
;
CONSIDERANT
que
rien
ne
s'oppose
à
ce
qu'il
soit
fait
droit
à
cette
demande;
DECIDE
Article
1
La
Ville
de
Briançon
est
autorisée
à
mettre
à
disposition,
à
titre
précaire
et
révocable,
de
Monsieur
Mathieu
MURAILLAT
(photographe
professionnel
inscrit
au
répertoire
SIREN
sous
le
n°
790
605
703)
le
Corps
de
Garde
d'Artagnan
pour
la
période
du
03
avril
au
05
mai
2026
inclus.
Hôtel
de Ville
I Cité administrative
1 Esplanade Alain
BAYROU
I 26 avenue
du
159*"° RIA
Ï CS
09898
I 05100
Briançon Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
S
L
GT
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260331_
035-AR
Article
2
Les
principales
caractéristiques
du
contrat
de
mise
à
disposition
sont
les
suivantes
Durée
: Du
03
avril
au
05
mai
2026
inclus,
soit
1 mois
et
2 jours.
Redevance
: 208,00
€
(Deux
cent
huit
euros)
hors
charges,
payable
d'avance.
Article
3
Les
obligations
de
chacune
des
parties
seront
détaillées
et
récapitulées
dans
la
convention
à
intervenir
entre
la
Ville
de
Briançon
et
Monsieur
Mathieu
MURAILLAT.
Article
4
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville,
la
convention
de
mise
à
disposition
à
intervenir
avec
Monsieur
Mathieu
MURAILLAT,
convention
qui
restera
annexée
à
la
présente
décision,
ainsi
que
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture :
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit
:
°
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
:
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
6
Madame
La
Directrice
Générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise
:
eau
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon
:
e
au
receveur
municipal.
Faità
Briançon,
le
|
4
AVR
?096
Le
Mair
>*-
Ÿ N,
Arn
URGI
Transmise
le :
Va
AR’
96
Affichée
le :
Notifiée
le
:
1
4
AVR.
2076
1 4
AVR.
2096
Hôtel
de Ville
I Cité administrative
Î Esplanade Alain
BAYROU
I 26 avenue
du
159*"
RIA
I CS
09898
I 05100
Briançon Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ID
: 605-210500237-20260414-DM20260331
OCS5-AR
PIECE
ANNEXE
À
LA
DECISION
N°
DM20260331
035
BRIANCON
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
-
CORPS
DE
GARDE
D'ARTAGNAN
ENTRE La
ville
de
Briançon,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
décision
n°DM20260331_035
en
date
du
1-4-AYR--APES:
D'UNE
PART,
ET Monsieur
Mathieu
MURAILLAT,
photographe
professionnel
inscrit
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
790
605
703,
ayant
son
siège
social
sis
à
BRIANÇON
(05100)
-
Chalet
La
clé
des
Bois.
Ci-après
dénommée
sous
le vocable
« l'occupant
»,
D'AUTRE
PART,
IL EST CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - Désignation
La
Ville
de
Briançon
met
à
la
disposition
de
Monsieur
Mathieu
MURAILLAT,
qui
le
reconnaît
et
l'accepte,
le
Corps
de
Garde
d'Artagnan,
d'une
superficie
d'environ
60
m°,
sis
à
Briançon
(05100),
figurant
au
cadastre
de
ladite
commune
sous
le
numéro
1
de
la
section
AP.
La
Ville
de
Briançon
informe
l'occupant
que
l'immeuble,
dépendant
du
domaine
public
communal,
est
situé
dans
un
secteur
sauvegardé,
qu'il
a
été
classé
au
titre
des
monuments
historiques
et
qu'il
fait
partie
de
la
classification
des
«
immeubles
à
conserver
dont
la
démolition,
l'enlèvement,
la
modification
ou
l'altération
sont
interdits
».
ARTICLE
2
- Destination
L'occupant
s'engage
à
utiliser
le
local
ci-dessus
désigné
afin
d'y
exposer
ses
photographies. ARTICLE
3
-
Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
la
période
du
o3
avril
au
05
mai
2026
inclus
soit
1 mois
et
o2
jours.
Hôtel
de Ville
I Cité administrative
1 Esplanade Alain BAYROU
Î 26 avenue
du
159°"° RIA
Î CS
09898
I 05100 Briançon
3
Jr Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260331_
035-AR
L'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
revêt
un
caractère
précaire.
De
ce
fait,
l'occupant
n'a
pas
de
droit
acquis
au
renouvellement
de
l'autorisation,
ni
même
de
droit
à
l'arrivée
à terme
de
la
convention.
À
l'expiration
de
la
présente
convention,
quel
qu'en
soit
le
motif,
l'occupant
devra
évacuer
les
lieux
occupés
et
les
remettre
en
état
à
ses
frais,
le
cas
échéant.
A
défaut,
la
Ville
de
Briançon
utilisera
toutes
voies
de
droit
pour
faire
procéder
d'office
à
l'enlèvement
des
installations
de
l'occupant.
Il
est
rappelé
que
la
présente
convention
d'occupation
domaniale
n'est
pas
soumise
au
décret
n°53-960
relatif
aux
baux
commerciaux.
ARTICLE
4 -
Redevance
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
moyennant
le Versement
d'une
redevance
dont
le
montant
est
fixé
à
la
somme
de
208,00
€
(Deux
cent
huit
euros),
payable
d'avance
directement
auprès
de
Monsieur
le
Comptable
Public
de
Briançon.
ARTICLE
5
- Charges
L'occupant
prendra
à
sa
charge
exclusive
et
personnelle
tant
les
abonnements
que
les
consommations
de
fluides
notamment
en
ce
qui
concerne
l'électricité
du
local
objet
de
la
présente
convention,
ainsi
que
toutes
autres
charges
(téléphone,
abonnements
et
consommations
divers,
etc...)
et
taxes
grevant
l'immeuble
mis
à
disposition.
ARTICLE
6
-
Conditions
et
garantie
L'occupant
prendra
le
local
mis
à
disposition
dans
l'état
dans
lequel
il
se
trouvera
au
moment
de
l'entrée
dans
les
lieux
sans
pouvoir
exiger
de
la
Ville
de
Briançon
aucune
remise
en
état
ni
réparation,
ni
aucun
travail,
ni
lui
faire
une
réclamation
quelconque
à
ce
sujet
et
sans
pouvoir
exercer
aucun
recours
contre
la
Ville
de
Briançon
pour
vices
de
construction,
dégradation,
voirie,
insalubrité,
humidité,
infiltration,
et
toutes
autres
causes
quelconques
intéressant
l'état
du
local,
l'occupant
se
déclarant
prêt
à
supporter
tous
les
inconvénients
en
résultant
et
à
effectuer,
à
ses
frais,
toutes
les
réparations
et
remises
en
état
que
nécessiterait
l'état
des
lieux,
même
celles
nécessitées
par
la
vétusté
ou
l'usure.
L'occupant
jouira
du
local
sans
réserve,
au
mieux
de
ses
intérêts.
Il se
soumettra
aux
lois,
règlements
et
arrêtés
de
toutes
les
autorités
administratives
et
de
police
et
sera
personnellement
responsable
de
toutes
contraventions.
Il
s'attachera
également
en
raison
de
la
situation
du
local
situé
dans
un
bâtiment
classé
monument
historique
et
implanté
dans
une
région
touristique,
à
éviter
toute
pollution.
AU
cours
du
contrat,
l'occupant
ne
pourra
pas
changer
l'affectation
des
immeubles
compris
dans
la
présente
mise
à
disposition.
ARTICLE
7 - Etat
des
lieux
1°)
Etat
des
lieux
d'entrée
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
avant
le
premier
jour
d'occupation.
L'occupant
prendra
l'immeuble
ci-dessus
désigné
dans
l'état
dans
lequel
il
se
trouve,
et
qu'il
déclare
parfaitement
connaître.
Il ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
la
Ville
de
Briançon
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et,
notamment,
pour
mauvais
état
du
sous-sol,
du
sol
ou
des
constructions,
vices
de
toute
nature.
L'occupant
admet
que
la
Ville
de
Briançon
n'apporte
aucune
garantie
quelconque
quant
à
la
contenance
exacte
qui
est
indiquée
ci-dessus
ou
à
la
consistance
de
ses
divers
composants.
Hôtel
de
Ville
I Cité
administrative
Î Esplanade
Alain
BAYROU I
26
avenue
du
159"
RIA
I CS
09898
I 05100
Briançon Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
orétecture
le
14/04/
Publié
le
2°)
Etat
des
lieux
de
sortie
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
à
la
fin
de
la
présente
convention
lors
de
la
restitution
des
lieux
par
l'occupant.
A
l'expiration
de
la
présente
convention,
quel
qu'en
soit
le
motif,
l'occupant
devra
évacuer
les
lieux
occupés,
enlever
les
installations
qu'il
aura
mises
en
place,
le
cas
échéant,
et
remettre
les
lieux
en
l'état
à
ses
frais.
En
cas
de
défaillance
de
la
part
de
l'occupant
et
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet,
la
Ville
de
Briançon
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
rétablissement
de
tout
ou
partie
des
lieux
dans
leur
état
initial,
avec
le
choix
entre
l'exécution
matérielle
des
travaux
nécessaires
aux
frais
de
l'occupant
ou
une
indemnité
pécuniaire,
tous
droits
et
taxes
en
sus,
représentative
de
leur
coût.
ARTICLE
8
- Entretien
et
réparation
des
locaux
L'occupant
devra
aviser
immédiatement
la
Ville
de
Briançon
de
toute
réparation
à
la
charge
de
cette
dernière
dont
il sera
à
même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d'être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
ARTICLE
9
- Assurances
Pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
l'occupant
souscrira
des
polices
d'assurances
couvrant
le
local
contre
les
risques
d'incendie,
dégâts
des
eaux,
vols,
explosions,
calamités
naturelles
et
recours
des
voisins
et
des
biens
susceptibles
d'atteindre
le
bâtiment
mis
à
disposition,
ainsi
que
le
matériel,
les
équipements,
les
stocks,
les
approvisionnements
et
objets
mobiliers
garnissant
les
lieux
loués.
La
garantie
devra
s'étendre
aux
dommages
électriques,
frais
de
déplacements,
démolition
et
transports
des
décombres,
frais
de
déplacement
de
tous
objets
immobiliers,
honoraires
d'experts,
pertes
indirectes.
Les
polices
couvriront
également
la
responsabilité
civile
de
l'occupant
pour
les
risques
matériels
et
corporels,
ainsi
que
le
risque
«
perte
d'exploitation
» de
l'occupant.
Aucune
clause
de
renonciation
à
recours
n'est
applicable
entre
la
Ville
de
Briançon,
l'occupant
et
leurs
assureurs.
Dans
le
cas
où
l'activité
exercée
par
l'occupant
dans
les
bâtiments
objet
de
la
présente
convention
entraîne,
pour
la
Ville
de
Briançon,
des
surprimes
au
titre
de
leur
contrat
incendie,
explosion,
celles-ci
seraient,
après
justificatifs,
à
la
charge
de
l'occupant.
La
Ville
de
Briançon
ne
pouvant
être
poursuivie
pour
quelque
cause
que
ce
soit
dans
le
cadre
de
l'activité
exercée
par
l'occupant.
Ce
dernier
devra
justifier
de
la
souscription
des
polices
et
du
paiement
des
primes
avant
l'entrée
dans
les
lieux
et
lors
de
chaque
échéance
ainsi
que,
plus
généralement,
à
toute
demande
de
la
Ville
de
Briançon.
ARTICLE
10
- Obligations
de
l'occupant
Les
obligations
suivantes
devront
être
observées
par
l'occupant,
de
même
que
par
les
personnes
qu'il
aura
introduites
ou
laissées
introduire
dans
les
lieux
-
ils s'interdiront
tout
acte
pouvant
nuire
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
-
ils
useront
paisiblement
de
la
chose
occupée,
avec
le
souci
de
respecter
la
tranquillité
et
le
repos
du
voisinage
;
-
ils
n'utiliseront
pas
d'appareils
dangereux,
ne
détiendront
pas
de
produits
explosifs
ou
inflammables,
autres
que
ceux
d'un
usage
domestique
courant,
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
-
_ils
ne
devront
pas
se
livrer
à
des
actes
d'ivrognerie
ou
d'immoralité
notoirement
scandaleuse
:
Hôtel
de
Ville
I Cité
administrative
Î Esplanade
Alain
BAYROU
I 26
avenue
du
159t" RIA
Î CS
09898
I 05100
Briançon Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026 CS
L
n
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260331_
035-AR
-
ils
observeront
les
règlements
sanitaires
départementaux
et
notamment
ceux
en
vigueur
suite
à
la
crise
sanitaire
du
Covid-19
;
-
ils
respecteront
le
règlement
intérieur,
le
cas
échéant.
-
ils
utiliseront
le
local
objet
de
la
présente
convention
uniquement
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l'objet
social
de
l'association
:
-
_ils
veilleront
à
ce
que
la
signalétique
(devanture
et
enseigne)
réponde
au
règlement
du
secteur
sauvegardé,
disponible
au
service
de
l'urbanisme
de
la
Ville
de
Briançon.
ARTICLE
11
- Autorisation
administrative
L'occupant
devra
solliciter
toutes
les
autorisations
exigées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
en
particulier
par
le
code
de
l'Urbanisme
et
l'autorisation
spéciale
de
travaux
délivrée
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
lorsque
la
situation
de
son
installation
le
nécessite
avant
de
commencer
des
travaux.
Dans
le
cas
où
le
dépôt
d'une
déclaration
de
travaux
n'est
pas
nécessaire,
l'occupant
fournira
un
dossier
d'intégration
esthétique
de
ses
équipements.
Il
fera
son
affaire
personnelle
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
mise
en
place
des
équipements
techniques,
sans
que
le
propriétaire
ne
puisse
être
inquiété,
ni
recherché
sur
ce
sujet.
L'occupant
fournira
une
copie
de
l'ensemble
des
autorisations
susvisées
à
la
Ville
de
Briançon. Dans
l'hypothèse
où,
pour
une
raison
quelconque,
l'occupant
n'obtiendrait
pas
la
ou
lesdites
autorisations,
la
présente
convention
serait
résolue
de
plein
droit
sans
indemnité,
ni
préavis.
D'une
manière
générale
tous
travaux
réalisés
par
l'occupant
ou
par
toute
entreprise
qu'il
aura
sollicitée,
seront
obligatoirement
soumis
au
préalable
à
l'avis
des
Services
Techniques
de
la
Ville
de
Briançon
qui
en
assurera
le
contrôle
et
le
suivi.
Par
ailleurs,
l'occupant
souffrira,
sans
indemnité,
les
travaux
qui
pourraient
être
entrepris
par
la
Ville
de
Briançon
dans
le
local
mis
à
disposition,
pour
quelque
raison
que
ce
soit
et
quelle
qu'en
soit
la
durée,
ce
qu'il
reconnaît
et
accepte
d'ores
et
déjà.
ARTICLE
12
-
Caractère
personnel
de
la
mise
à
disposition
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même,
l'occupant
s'interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
et,
plus
généralement,
d'en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers,
même
temporairement. ARTICLE
13
-
Responsabilité
et
recours
L'occupant
sera
personnellement
responsable
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres
où
de
ses
préposés.
L'occupant
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à
disposition
pendant
le
temps
qu'il
en
aura
la
jouissance
et
commises
tant
par
ui
que
par
ses
membres
ou
préposés,
ou
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte.
Hôtel
de
Ville
I Cité
administrative
I Esplanade
Alain
BAYROU
I 26
avenue
du
159*"°
RIA
I CS
09898
I 05100
Briançon Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026 CS
L
n
ID
: 005-210500237-20260414-DM20260331_
035-AR
ARTICLE
14
- Visite
des
lieux
L'occupant
devra
laisser
les
représentants
de
la
Ville
de
Briançon,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
le
local
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
l'immeuble. ARTICLE
15
-
Avenant
à
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
ARTICLE
16
- Tribunaux
compétents
Les
contestations
qui
pourraient
s'élever
entre
l'occupant
et
la
Ville
de
Briançon
au
sujet
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
seront
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
ARTICLE
17
- Domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites
les
parties
élisent
domicile
:
-
Pour
la
Ville
de
Briançon
:
Cité
Administrative
-
Esplanade
Alain
Bayrou
-
26
Avenue
du
159°"°
RIA
- 05100
BRIANÇON
;:
-__
Pour
l'occupant:
au
siège
de
son
entreprise
-
Chalet
La
Clé
des
Bois
-
Route
des
Fontaines
- 05100
BRIANÇON.
Fait
en
deux
(2)
exemplaires
originaux,
à
Briançon
le
Pour
l'occupant,
Pour
la Ville,
Le
Maire
Mathieu
MURAILLAT
Arnaud
MURGIA.
Hôtel
de Ville
I Cité administrative
Ï Esplanade Alain BAYROU
T 26 avenue
du
159*"° RIA
I CS
09898
I 05100
Briançon