Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DL20260603 080 Tous en scene 2026 conv
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260611
Déliberation - 2022.07.26 810 tous en scene cendrillon circulat
Arrêté - 2022.07.26 810 tous en scene cendrillon circulat
Arrêté - DM20260403 049 MAD Prorel Beaux Arts fusion
Arrêté - DM20260611 077 contrat MAD avec EXAGONE
Arrêté - dec 2022.07.20 167
Procès Verbal - dec 2022.07.20 167
Arrêté - DM20260331 040 MAD Avenant 1 ancien magasin des
Arrêté - DM20260127 012 Convention de MAD CDGA M.MURAILLA
Arrêté - DM20261008 167 MAD container pour Tous en scene
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DM20261008 167 MAD container pour Tous en scene)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU MAIRE
N° DM20261008 167
Thème : TRAVAUX
Objet : Mise à disposition temporaire d'un container au lieu-dit « Malafosse » au profit de
l'association « Tous en scène »
Le Maire de la Ville de Briançon (Hautes-Alpes),
Article 1
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-18
et suivants ;
vu la délibération du Conseil municipal n°DL20260327_041 du 27 mars 2026, portant
délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à
l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
vu la demande formulée par l'association « Tous en Scène », association régie par la
loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 3 Chemin Balpin - 05100
Briançon, représentée par Monsieur Régnier, son Président ;
CONSIDERANT que la Ville de Briançon dispose d'un container d'une superficie de 28 m2 situé sur
les parcelles cadastrées B54 et B56, au lieu-dit « Malafosse » à Briançon ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Briançon de mettre temporairement ce container à
disposition de l'association « Tous en Scène » afin de lui permettre d'y entreposer
du matériel ;
CONSIDERANT que cette mise à disposition sera consentie à titre gracieux et qu'elle ne pourra
être utilisée qu'à des fins de stockage de matériel, à l'exclusion de toute activité
commerciale, artisanale ou professionnelle ;
DÉCIDE
De mettre temporairement à disposition de l'association « Tous en Scène », représentée par son Président,
Monsieur Régnier, un container d'une superficie de 28 m2, situé sur les parcelles cadastrées B54 et B56,
au lieu-dit « Malafosse » à Briançon.
Article 2
La mise à disposition est exclusivement destinée au stockage de matériel. Aucune matière dangereuse de
type, gaz, carburant, explosif, feu d'artifice ne devra être stockée.
Hôtel de Ville Cité administrative Esplanade Alain BAYROU 1 26 avenue du RIA I CS 09898 I Briançon Article 3
La mise à disposition est consentie pour une durée de un (1) an à compter de la date de signature de la
convention. Elle pourra être renouvelée au maximum deux (2) fois, pour une durée identique, par voie
expresse et sur demande de l’occupant.
Article 4
La mise à disposition du container est consentie à titre gracieux, sans perception de loyer ou de redevance
par la Ville de Briançon.
Article 5
La mise à disposition sera régie par une convention conclue entre la Ville de Briançon et l’association
« Tous en Scène », annexée à la présente décision. Cette convention précisera notamment les obligations
respectives des parties, les conditions d’utilisation et d’accès au container, les modalités d’entretien,
d’assurance, de résiliation ainsi que les conditions de restitution des lieux.
Article 6
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
• date de sa réception en sous-préfecture ;
• date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
• à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
• deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Article 7
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la
Ville, notifiée à l'intéressée et transmise :
Au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon,
Au comptable public. A
Fait à Briançon, le 1 3 OCT. 2026
Transmise le : 13 OCT. 2026
Publiée le: 1 3 OCT. 2026
r v—’
H \ * /
1 /
1Arnaud MURGIA --------
Hôtel de Ville Cité administrative Esplanade Alain BAYROU 1 26 avenue du RIA I CS 09898 I Briançon PIÈCE ANNEXE À LA DÉCISION
N°DM20261008 167
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
TEMPORAIRE D'UN CONTAINER AU LIEU DIT
MALAFOSSE
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION TOUS EN
SCENE
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment
habilité à signer la présente convention suivant décision n°DM20261008_167 en date
D'UNE PART,
ET
L'Association Tous en Scène - association régie par la Loi 1901 dont le siège social est sis à 3 Chemin
Balpin-05100 Briançon, représentée par Mr Régnier son Président,
Ci-après dénommée sous le vocable « l'occupant et/ou l'association »,
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Désignation
La présente convention de mise à disposition temporaire porte sur un container de 28m2 sur les
parcelles B54 et B56 situées sur le lieu-dit Malafosse à Briançon.
ARTICLE 2 - Destination
La présente convention de mise à disposition est consentie pour un usage de stockage de matériel
uniquement.
Aucune matière dangereuse de type, gaz, carburant, explosif, feu d'artifice ne devra être stockée.
ARTICLE 3 - Durée et renouvellement
La présente convention est consentie pour une durée de 1 an à compter de la date de signature de la
présente.
Elle pourra être renouvelée au maximum 2 fois pour une durée identique, par voie expresse, à la
demande de l'occupant.
1/3 ARTICLE 4 - Loyer et charges
La mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux.
ARTICLE 5 - Conditions générales
Obligations de la Ville:
• délivrer le bien en bon état d'usage ;
• assurer au preneur une jouissance paisible ;
• maintenir le container en état de servir à l'usage prévu par la convention de mise à
disposition ;
• donner accès au site à l'occupant après prise de rendez-vous ;
Obligation de l'occupant :
• user paisiblement du container mis à disposition en respectant sa destination ;
• répondre des dégradations ou des pertes survenues tout au long de la convention ;
• prendre à sa charge l'entretien courant du container ;
• ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit
de la Ville sous peine de remise en état du container aux frais de l'occupant ou résiliation
anticipée de la convention suivant la gravité de l'infraction ;
• informer immédiatement la Ville ou son représentant, de tous désordres, dégradations,
sinistres survenant sur le container mis à disposition ;
• assurer le container contre les risques locatifs, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ;
• ne pas y entreposer de matières inflammables ou dangereuses ;
• renoncer à tout recours contre la Ville en cas de vol commis dans le container mis à
disposition ;
• s'interdire tout usage commercial, artisanal ou professionnel du container ;
• le site étant fermé à clé, demander l'accès aux Services Techniques à chaque besoin d'accès
au container.
ARTICLE 6 - Cession ou sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie du container et, plus généralement, d'en
conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
ARTICLE 7 - Résiliation
Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d'un
préavis de TROIS (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - Etat des lieux
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi volontairement et contradictoirement entre les
deux parties.
ARTICLE 9 - Avenant au contrat
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 - Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de
poursuites, les parties font élection de domicile :
2/3 • pour la Ville de Briançon : en la Cité Administrative sise Esplanade Alain Bayrou - 26 Avenue
du 159ème RIA-05100 Briançon ;
• pour l'association en son siège social sis 3 Chemin de Balpin à Briançon.
Fait, en DEUX (2) exemplaires originaux, à Briançon, le 1 3 OCT. 2026
Pour L'association Tous en Scène, Pour la Ville,
Le Maire,
Son Président Arnaud MURGIA
3/3