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Déliberation - 9. DEROGATION REPOS DOMINICAL
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Déliberation - 08.12 deliberation n.25 repos dominical
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 08.12 deliberation n.25 repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES TT
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ne DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 décembre 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30 Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°"® adjoint
Eric Soreau, 5°° adjoint
N° 25 COMMERCE Christine Duhart, 6°"° adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Dérogation au repos | Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
dominical des salariés :
avis sur la liste des Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
demandes adressées Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice
pour l’année 2024 Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Pascale Fossecave,
Benjamin Marcille, Valérie Othaburu-Fischer, Monique Labattut,
Bruno Garraialde, Manuel de Lara, Gaëlle Lapix (jusqu’à la
délibération n°6), Isabelle Tinaud-Nouvian, Pascal Lafitte, Yvette
Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
Rapporteur : conseillers municipaux en exercice.
M. Soreau, adjoint Pouvoirs :
- Sylvie Dargains, conseillère municipale déléguée à Thomas Ruspil,
conseiller municipal délégué
- Nicolas Charrier, conseiller municipal à Manuel de Lara, conseiller
municipal
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale à Isabelle Tinaud-Nouvian,
conseillère municipale (à partir de la délibération n°7)
Date de la convocation : 01 décembre 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Isabelle Tinaud-Nouvian a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231208-2023-12-25-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 N°25 - COMMERCE
Dérogation au repos dominical des salariés : avis sur la liste des demandes adressées pour
l’année 2024
M. Soreau, Adjoint, expose :
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels fixe le régime des dérogations aux repos dominical des
salariés accordés par le maire (article L 3132-26 du code du travail). Le nombre de ces dimanches ne
peut excéder 12 pour chaque commerce de détail.
La liste des demandes concernées est arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente après
avis:
- de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre (Agglomération Pays Basque),
- du conseil municipal.
La commune de Saint-Jean-de-Luz bénéficiant déjà du régime s'appliquant aux stations classées de
tourisme, ces 12 dimanches permettraient notamment aux commerces de détail à dominante
alimentaire d'ouvrir toute la journée alors que le code du travail impose que le repos des salariés
soit donné le dimanche à partir de 13h00.
Les conditions de repos compensateur et de rémunération sont fixées par le code du travail.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de donner un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos
dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2024 comme suit :
- 7, 14,21 et 28 juillet 2024
- 4,11, 18 et 25 août 2024
- 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement
économique, tourisme animation et événementiel » du 21 novembre 2023,
- Donne un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos
dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2024 comme suit :
- 7,14, 21 et 28 juillet 2024
- 4,11,18 et 25 août 2024
- 8,15,22 et 29 décembre 2024
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231208-2023-12-25-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Adopté à 29 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
- pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231208-2023-12-25-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023