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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 08.12 deliberation n.15)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
N° 15 — RESSOURCES
HUMAINES
Modalités d'application
du travail à temps
partiel
Rapporteur:
Mme Arribas-Olano,
adjointe
Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20231208-2023-12-15-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 décembre 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2%" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4ÿ" adjoint
Eric Soreau, 5*"° adjoint
Christine Duhart, 6°"* adjoint
Guillaume Colas, 7*"* adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean-Luc Casteret, 9" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice
Chauffard, Loic Jouenne, Christine Gonzalo, Pascale Fossecave,
Benjamin Marcille, Valérie Othaburu-Fischer, Monique Labattut,
Bruno Garraialde, Manuel de Lara, Gaëlle Lapix (jusqu'à la
délibération n°6), Isabelle Tinaud-Nouvian, Pascal Lafitte, Yvette
Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Sylvie Dargains, conseillère municipale déléguée à Thomas Ruspil,
conseiller municipal délégué
- Nicolas Charrier, conseiller municipal à Manuel de Lara, conseiller
municipal
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale à Isabelle Tinaud-Nouvian,
conseillère municipale (à partir de la délibération n°7)
Date de la convocation : 01 décembre 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Isabelle Tinaud-Nouvian a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 15 — RESSOURCES HUMAINES
Modalités d'application du travail à temps partiel
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
institué dans les trois fonctions publiques, le travail à temps partiel constitue un aménagement du
temps de travail, sur demande de l'agent, accordé pour une durée déterminée et renouvelable. Les
dispositions générales relatives au temps partiel dans la fonction publique territoriale sont
principalement fixées par les articles L.612-1 à L.612-6, L.612-8 et L.612-12 à L.612-14 du Code Général
de la Fonction Publique et par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004.
Pour rappel, il existe deux modalités différentes de temps partiel :
e le temps partiel sur autorisation susceptible d'être accordé pour des motifs de convenance
personnelle, en fonction des nécessités de service,
e le temps partiel accordé de plein droit, sous réserve de remplir certaines conditions.
Cette modalité d'exercice est différente du travail à temps non complet qui correspond à des emplois
dont la durée de travail est fixée par la collectivité en fonction des besoins des services.
Afin de mettre à jour la délibération du le conseil municipal en date du 18 septembre 2015, il convient
de se prononcer, sur les catégories d'agents bénéficiaires (1), sur les quotités (2) de temps partiel
applicables, sur la durée de l'autorisation et les délais de présentation des demandes (3) de temps
partiel ainsi que sur les conditions de réintégration (4).
1- Les catégories d'agents bénéficiaires :”
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet
- les agents non titulaires employés à temps complet depuis au moins 1 an de façon continue
- les fonctionnaires et contractuels employés à temps non complet (pour le temps partiel de
droit)
Ilest rappelé que les autorisations individuelles de travail à temps partiel sont accordées sous réserve
des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.
2- Quotités de temps partiel et période de référence :
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé au cas par cas entre 50% et 99 % de la durée
hebdomadaire du service exercé par les agents à temps plein.
Les quotités du temps partiel de droit sont plus restreintes : 50%, 60%, 70% ou 80%.
L'organisation est définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des
nécessités de service et reste valable pour la durée de l'autorisation et ne peut être révisée qu'à
l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier devant l’autorité
territoriale. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20231208-2023-12-15-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
S'agissant du temps partiel annualisé, une expérimentation avait été mise en place en 2020, en
application de l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans la fonction publique.
Cet accord instaurait la possibilité d'un temps partiel annualisé de droit pour les agents publics à
l’occasion de la naissance ou de l'accueil d’un enfant. Ainsi, à l'issue de leur congé de maternité,
paternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant de moins de 3 ans, les parents pouvaient disposer
d'une alternative au congé parental à savoir le temps partiel annualisé sur une durée limitée à douze
mois.
Ce dispositif expérimental, s'appliquant aux demandes présentées du 25 avril 2020 au 30 juin 2022,
n'a pas été reconduit.
La collectivité peut donc, depuis le 1° juillet 2022 refuser qu'un temps partiel de droit soit organisé
de façon annualisée, mais son acceptation reste possible.
3- La durée de l'autorisation et la demande de l'agent :
Le temps partiel pourra être accordé par période de 6 mois ou d’1 an, et renouvelé par reconduction
tacite pour une durée égale à celui de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du
temps partiel ne sont pas modifiées, et que la durée totale ne dépasse pas 3 ans.
Cependant, pour des raisons d'organisation il est demandé qu'à l'issue de chaque période de temps
partiel, le renouvellement fasse l'objet d'une demande et d'une décision expresse. L'agent devra présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement 2 mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel pourra cesser.
La demande de l'agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation
souhaitée sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par l'organe
délibérant ainsi que l'organisation du travail souhaitée.
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de sur cotisation devra être présentée en même temps que la
demande de temps partiel.
4- Réintégration :
L'agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps
partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel, devrait en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée.
La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de
diminution substantielle des revenus du ménage où de changement de situation familiale (décès,
divorce, séparation, chômage). Cette demande de réintégration sans délai fera l'objet d'un
examen individualisé par l’autorité territoriale.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel telle qu’'exposées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 28 novembre 2023, Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20231208-2023-12-15-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
Approuve les modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel telle qu'exposées ci-
dessus.
Adopté à l'unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,