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Déliberation - 08.12 deliberation n.32 gemapi
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 08.12 deliberation n.32 gemapi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT __ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
N° 32 TRAVAUX
Communauté
d'Agglomération Pays
Basque — Compétence
« gestion des milieux
aquatiques et
prévention des
inondations »
(GEMAPI) : autorisation
de signature d’une
convention relative au
seuil de garantie de la
Grande plage de Saint
Jean
Rapporteur :
Mme Duhart, adjointe
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 décembre 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4° adjoint
Eric Soreau, 5°"° adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 87° adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice
Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Pascale Fossecave,
Benjamin Marcille, Valérie Othaburu-Fischer, Monique Labattut,
Bruno Garraialde, Manuel de Lara, Gaëlle Lapix (jusqu’à la
délibération n°6), Isabelle Tinaud-Nouvian, Pascal Lafitte, Yvette
Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Sylvie Dargains, conseillère municipale déléguée à Thomas Ruspil,
conseiller municipal délégué
- Nicolas Charrier, conseiller municipal à Manuel de Lara, conseiller
municipal
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale à Isabelle Tinaud-Nouvian,
conseillère municipale (à partir de la délibération n°7)
Date de la convocation : 01 décembre 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Isabelle Tinaud-Nouvian a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231208-2023-12-32-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 N°32 — TRAVAUX
Communauté d'Agglomération Pays Basque — Compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAP1): autorisation de signature
d’une convention relative au seuil de garantie de la Grande plage de Saint Jean de
Luz.
Mme Duhart, Adjointe, expose :
Dans le cadre de sa compétence en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GEMAPI) depuis le 1°’ janvier 2018, et en application des dispositions des lois n°2014-
58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles (loi MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial de
la République (loi NOTRe), la Communauté d'Agglomération Pays Basque est chargée de conduire
l'ensemble des actions et opérations portant sur l'exercice de cette compétence sur le territoire de la
commune.
Les trois digues d’enclôture de la baie de Saint-Jean-de-Luz / Ciboure et le seuil de garantie de la
Grande plage de Saint-Jean-de-Luz, propriétés du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et
de la Commune de Saint-Jean-de-Luz, s'ils n’ont pas exclusivement pour vocation la prévention des
inondations et submersions, sont de nature à y contribuer au sens de l’article L566-12-1 || du code de
l'environnement.
Ces équipements doivent être mis à disposition de l’autorité « Gemapienne » afin de lui permettre
de prendre en charge leur surveillance et les opérations d’entretien/d’aménagement, exclusivement
au titre de sa fonction de prévention des inondations et submersions.
La CAPB doit régulariser la situation règlementaire de ces ouvrages de protection et définir un
système d’endiguement.
Concernant les digues d’enclôture la Baie de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure :
Le Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques gère les ports de Saint-Jean-de-Luz — Ciboure et
Hendaye, dont il est propriétaire. A ce titre, il réalise l'entretien des trois digues d’enclôture de la
baie de Saint-Jean-de-Luz : la digue de Socoa, Artha et Sainte-Barbe. || assure les travaux de gestion
nécessaire au maintien des conditions d'accueil du port, en garantissant une bonne sécurisation et
navigabilité du plan d’eau.
Considérant que les trois digues constituent à la fois des ouvrages portuaires de protection des plans
d’eau contre la houle et des ouvrages de protection contre des submersions marines, il convient de
préciser les modalités selon lesquelles le Département et la CAPB (autorité gémapienne)
interviendront afin de réaliser les opérations nécessaires à cette double affectation.
Concernant le seuil de garantie de la Grande plage de Saint-Jean-de-Luz :
Il en est de même pour cet ouvrage qui remplit également un double usage; celui de prévention des
submersions marines et de promenade, accès à la plage, soutènement de la voie communale et
support de l’éclairage public.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231208-2023-12-32-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Ces superpositions d'affectation doivent donner lieu à l'établissement de conventions visant à régler
les modalités techniques et financières de gestion de ces ouvrages en fonction de leurs affectations
ainsi qu’à indemnisation financière.
La convention entre la Commune de Saint-Jean-de-Luz et la CAPB, précisant les droits et obligations
des différentes parties et définissant notamment la répartition financière des coûts, est proposée en
annexe de la présente délibération (annexe 16).
l'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention du Seuil de Garantie de la Grande Plage de Saint-Jean-de-Luz au titre de
la lutte contre les submersions marines avec la CAPB,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions, ainsi que tous les actes
afférents nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
-_ Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement
durable et transition écologique » du 21 novembre 2023,
- Approuve la convention du Seuil de Garantie de la Grande Plage de Saint-Jean-de-Luz au titre
de la lutte contre les submersions marines avec la CAPB,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions, ainsi que tous les actes
afférents nécessaires.
Adopté à l’unanimité
- pour extrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire, |
j, Jean-Fra çois Irigo
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231208-2023-12-32-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023