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Déliberation - 08.12 deliberation n.24 braderies
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 08.12 deliberation n.24 braderies)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Eten DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 décembre 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30 Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
N° 24 COMMERCE Christine Duhart, 6°"° adjoint
Guillaume Colas, 7°"° adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Braderies des | Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
commerçants : création
d’une tarification pour Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
les stands installés sur le Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice
domaine public Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Pascale Fossecave,
Benjamin Marcille, Valérie Othaburu-Fischer, Monique Labattut,
Bruno Garraialde, Manuel de Lara, Gaëlle Lapix (jusqu’à la
délibération n°6), Isabelle Tinaud-Nouvian, Pascal Lafitte, Yvette
Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
Rapporteur : conseillers municipaux en exercice.
M. Soreau, adjoint Pouvoirs :
- Sylvie Dargains, conseillère municipale déléguée à Thomas Ruspil,
conseiller municipal délégué
- Nicolas Charrier, conseiller municipal à Manuel de Lara, conseiller
municipal
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale à Isabelle Tinaud-Nouvian,
conseillère municipale (à partir de la délibération n°7)
Date de la convocation : 01 décembre 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Isabelle Tinaud-Nouvian a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231208-2023-12-24-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 N° 24 — COMMERCE
Braderies des commerçants: création d’une tarification pour les stands installés sur le
domaine public
M. Soreau, Adjoint, expose :
3 braderies par an sont programmées en centre-ville :
e Braderie d'hiver : 3 jours
e Braderie des fêtes : 3 jours
e Braderie d'été : 3 jours
L'organisation de ces rendez-vous implique l'intervention des services de la commune (Police
Municipale, Services Techniques, Service Réglementation et domaine public) pour la mise en place de
déviations de circulation.
De plus, Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces est chargé de mettre en place un plan de
promotion important via les différents médias et autres supports de communication.
L'ensemble de ces prestations représente un coût pour la commune.
Afin d'associer les acteurs de ces braderies à cette problématique, la commune de Saint-Jean-de-Luz a
choisi de solliciter la participation des occupants du domaine public. Il a donc été proposé, après
concertation, de mettre en place une tarification pour les stands déployés durant ces braderies.
Il est établi un règlement fixant les conditions d'organisation de la braderie (annexe 11), et
notamment :
e Participants
La Vente au déballage est ouverte aux commerçants luziens possédant un local de vente avec une
vitrine et ayant acquitté leur emplacement 2024, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l'extérieur du
périmètre.
L’organisateur se réserve le droit d'accueillir certains commerçants n'ayant pas de vitrine sous
certaines conditions et dans la limite des places disponibles (voir règlement).
e Installation
L'installation des stands devra strictement correspondre aux points suivants :
> la limite extérieure des étalages est fixée à 3m maximum de chaque façade
> dans les rues piétonnes : respecter la limite intérieure du caniveau latéral
> dans les autres voies, libérer un passage de 1.40m pour les piétons.
e Tarif:
Le montant de la redevance est fixé à 350 € TTC et sera valable pour les 9 jours de braderie par an. A
cet égard, elle ne sera pas divisible en fonction du nombre de jour d'occupation réelle.
Chaque établissement devra effectuer auprès de la commune une demande d’autorisation
d'occupation du domaine public en précisant les jours durant lesquels il souhaite installer son stand.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231208-2023-12-24-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 l'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la création de la tarification et son montant,
- d'approuver le règlement des braderies,
- d'autoriser M. le Maire à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente
délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
-__ Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré
- Vu Favis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement
économique, tourisme animation et événementiel » du 21 novembre 2023,
- Approuver la création de la tarification et son montant,
-__ Approuve le règlement des braderies,
- Autorise M. le Maire à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité
- pour extrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231208-2023-12-24-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023