Conseil Municipal - CM 23 JANVIER 2008

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Conseil Municipal - CM 23 JANVIER 2008 Document publié le Mercredi 23 janvier 2008 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 JANVIER 2008)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE SAINT RÉMY-LÈS-CHEVREUSE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2008

Présents : Monsieur SAUTIERE – Madame JANCEL – Monsieur TURCK – Madame DAVID – Monsieur GUIGUI – Monsieur ACKER – Monsieur MENIEUX – Madame GUERIAU – Madame SIMIOT – Madame ROBIC – Monsieur BRICE – Monsieur BAVOIL – Mademoiselle DEDON – Madame JOURDEN – Monsieur JEANNE – Monsieur MENARD – Madame CHAMBAULT – Monsieur GRAMUNT – Madame DUCOUT – Monsieur SCHRANTZ -

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Monsieur ZIMMERMANN représenté par Monsieur MENIEUX – Madame SCIARINI représentée par Madame DAVID – Monsieur FRELING représenté par Monsieur GUIGUI -

Absents excusés : Madame FORHAN – Mademoiselle CATTEAU – Monsieur GUELF – Madame PERISSAGUET -

Absent non excusé : Monsieur FRAYSSE -

Personnes qualifiées et extérieures au Conseil Municipal :

Monsieur JAUBERT (DGS) - Madame GAVIGNET (DGA) – Madame DETEY (Secrétariat Général) –

Madame DAVID a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Approbation des comptes rendus du 13 décembre 2007

- Déclaration(s) d’intention d’aliéner

- Décision(s) prise(s) par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT - Point d’actualité sur les affaires en cours

FINANCES

- D.G.E. 2008

- F.C.T.V.A.

ADMINISTRATION GENERALE

- Restauration scolaire : avenant n°1.

- Délibération de principe pour l’inscription du Domaine Saint Paul dans la deuxième phase de travaux prévus par le Conseil Général sur son réseau d’infrastructures passives de communications électroniques à l’intérieur des ZAE (haut débit).

…/…2

ENVIRONNEMENT

- Projet de Réserve Naturelle Régionale « Val et Coteau de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse »

ASSAINISSEMENT

- Mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Intercommunal. - Motion relative au 9ème programme (2007-2012) de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. - Taxe pour participation au raccordement aux réseaux d’eaux usées 2008. - S.I.A.H.V.Y. : recouvrement par inscription budgétaire de la participation communale 2008.

DIVERS

- Le RAPPORT ANNUEL 2006 DU S.I.A.H.V.Y. est à votre disposition au secrétariat Général.

Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Alain PEGUY, disparu trop tôt.

Approbation des comptes rendus du 13 décembre 2007

Monsieur GRAMUNT précise que concernant la délibération relative au schéma départemental d’accueil des gens du voyage il ne s’est pas abstenu mais a voté pour.

Monsieur SCHRANTZ s’abstient de voter les comptes rendus, n’étant pas présent lors de la séance du 13 décembre 2007.

I – DGE 2008

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été déclarée éligible à la Dotation Globale d’Equipement 2008.

Monsieur le Maire précise que, compte tenu de la structure du Budget Principal de la Commune et en l’absence d’autres subventions, les opérations ci-dessous seront financées sur ressources communales, diminuées du montant de la D.G.E. sollicitée.

En référence aux suggestions d’opérations listées par l’administration, susceptibles d’être ainsi subventionnées, Monsieur le Maire propose que soient présentés les dossiers suivants :

I – Réfection du chemin de la Chapelle en co-maîtrise d’ouvrage avec la CASQY

• Coût estimatif des travaux : 100 000 € HT (119 600 € TTC)

• Date prévisionnelle des travaux : mi avril 2008

• Durée prévisionnelle des travaux : 1 mois

II – Remplacement des mâts d’éclairage du terrain de sport du stade de Coubertin

• Coût estimatif des travaux : 35 010,25 € HT (42 179,19 € TTC)

• Date prévisionnelle des travaux : dès reconnaissance du caractère complet du dossier par Monsieur le Sous-Préfet.

• Durée prévisionnelle des travaux : 1 mois3

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à présenter à la Sous Préfecture, au titre de la D.G.E. 2008, les opérations ci-dessus

ACCEPTE le montant prévisionnel H.T. des travaux projetés,

ACCEPTE le financement de ces travaux sur ressources communales, diminuées du montant de la D.G.E. sollicitée

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2008, opération 221, article 212, fonction 412 et opération 740, article 2152, fonction 822

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’accomplissement de ce dossier et à signer tous documents relatifs à cette affaire

VOTE : UNANIMITE.

II – F.C.T.V.A.

Sur rapport de Mme Jancel

VU la consultation de la Commission Administration Générale / Finances

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée,

VU le décret 2000-318 du 7 avril 2000, relatif à la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire en date du 10 octobre 1992 du ministre du Budget relative au contrôle de l’imputation des dépenses du secteur public local,

VU l’instruction n° 92-132 du 23 octobre 1992 de la comptabilité publique relative, notamment, à l’imputation budgétaire et comptable des biens de faible valeur,

VU l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Comité des Finances Locales en date du 25 septembre 2001

CONSIDERANT que le matériel ci-dessous énuméré est d’un montant unitaire inférieur à la somme de 500 euros

CONSIDERANT qu’il entraîne une augmentation de la valeur du patrimoine communal,

CONSIDERANT qu’il peut s’amortir selon le principe du plan comptable de 1982

CONDIDERANT qu’il présente un caractère de durabilité,4

CONSIDERANT qu’il ne figure pas explicitement dans les libellés des comptes de charges ou de stocks,

CONSIDERANT qu’il a une durée d’utilisation supérieure à une année, pouvant ainsi être assimilé à un bien immobilier,

CONSIDERANT la nécessité d’une délibération du Conseil Municipal décidant de leur imputation en section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de l’imputation en section d’investissement des factures énumérées dans le tableau ci-joint.

VOTE : UNANIMITE –

III – RESTAURATION SCOLAIRE : AVENANT N°1

M le Maire rappelle que, par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil Municipal a chargé le Maire de la signature, de la notification, de la réception et du règlement du marché de restauration scolaire, ce dernier ayant été dévolu par la Commission d’Appel d’Offres à la Société SOGERES (42/44 rue de Bellevue 92513 BOULOGNE-BILLANCOURT) pour une période d’un an reconductible deux fois à compter du 1er octobre 2006.

Une mercuriale de révision des prix a été prévue au Cahier des Clauses Administratives Particulières, basée notamment sur l’indice INSEE des « repas dans les cantines d’entreprises et d’administration » avec une clause de butoir fixée à 3 %.

Le 1er octobre 2007, le contrat a été majoré de + 3 % mais le prestataire a informé la Commune qu’en raison de l’augmentation très importante des matières premières agricoles, en particulier des céréales et des produits laitiers, une nouvelle augmentation devait être prévue afin que le contrat soit équilibré financièrement sur le fondement juridique de la théorie de l’imprévision. Un tableau a été transmis démontrant l’impact de l’inflation sur les produits utilisés dans le cadre de la restauration scolaire pour la Commune et qui est de l’ordre de + 5.24 %.

Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal un avenant afin de consentir une augmentation de + 2 %, après négociations avec le prestataire, à compter du 1er janvier 2008 sur la tarification des repas de la restauration scolaire.

VU l’article 20 du Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT l’augmentation importante affectant les matières premières agricoles, en particulier les céréales et le lait,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de garantir d’équilibre financier du contrat liant la Commune avec la Société SOGERES, prestataire de la restauration scolaire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de consentir par voie d’avenant une augmentation de + 2 % à compter du 1er janvier 2008 aux tarifs pratiqués par la société SOGERES (42/44 rue de Bellevue 92513 BOULOGNE BILLANCOURT),5

CHARGE le Maire de la signature de l’avenant à intervenir,

INSCRIT les crédits correspondants au budget de la Commune 2008, article 611, service 311, fonction 251.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, voire entreprendre toutes autres démarches nécessaires.

Madame SIMIOT rappelle que le contrat de restauration scolaire a été signé en octobre 2006 avec une mercuriale de révision des prix plafonnée à 3 %, mais que la forte augmentation du prix des matières premières agricoles a conduit l’entreprise SOGERES, sur le fondement juridique de l’imprévision, à solliciter une augmentation supplémentaire de 5,24 %. Après négociation, l’augmentation a été ramenée à 2 %.

VOTE : UNANIMITE.

IV – DELIBERATION DE PRINCIPE POUR L’INSCRIPTION DU DOMAINE SAINT PAUL DANS LA DEUXIEME PHASE DE TRAVAUX PREVUS PAR LE CONSEIL GENERAL SUR SON RESEAU D’INFRASTRUCTURES PASSIVES DE COMMUNICATIONS ELECTRIONIQUES A L’INTERIEUR DES Z.A.E. (HAUT DEBIT)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Général, dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP), a mis en place, il y a environ deux ans, une infrastructure passive de télécommunications à très haut débit sur tout son territoire.

Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, point important de jonction entre Rambouillet, la ville nouvelle de Saint- Quentin-en-Yvelines et Paris, via notamment la ligne B du RER, a ainsi été relié au dispositif, en sa qualité de pôle économique au SDADEY.

Dans une seconde étape de ce projet, le Conseil Général va maintenant desservir une cinquantaine de ZAE reconnues.

Considérant que le Domaine Saint Paul, actuellement mal desservi et en pleine période de restructuration, répondait à l’objectif visé, Monsieur le Maire a demandé à Monsieur le Président du Conseil Général que ce pôle soit bénéficiaire de cette opération, ce qui vient d’être accepté.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

CONFIRME, dans des conditions de subventionnement de 70 % des travaux à effectuer et 30 % assumés par la Commune (coût estimé actuellement à 130 000 € avant vérification technique), son intérêt pour l’inscription effective du domaine de Saint Paul dans cette nouvelle procédure de DSP que le Conseil Général va voter le 15 février 2008.

CHARGE Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne fin de ce dossier.

Monsieur le Maire souligne le caractère novateur et précurseur du déploiement d’une autoroute de l’information sur tout le département des Yvelines, initiée par Monsieur Borotra. Atout majeur de communication et d’efficacité, ce déploiement va entrer dans une deuxième phase avec le lancement par le président Bédier, de la desserte de l’ensemble des zones d’activités d’intérêt départemental, incluant, à la demande de Monsieur le Maire, le domaine de Saint Paul et objet de la présente délibération.6

Monsieur le maire ajoute que la dépense estimée à 150 000 € est subventionnée à 70 % par le Conseil Général. Resterait donc à la commune une charge de l’ordre de 45 000 €. Celle-ci pourrait même s’avérer nulle si, après validation technique, il s’avérait possible d’utiliser le câble CEGETEL existant longeant l’ancienne voie ferrée.

Madame DUCOUT demande si l’entreprise GTT est desservie par ce réseau de fibres optiques.

Monsieur le Maire répond que des chambres de tirage ont été installées à proximité de cette entreprise et du site AGF pour, le moment venu, qu’elles puissent se raccorder au réseau déployé par le Conseil Général.

Monsieur GRAMUNT estime que l’utilisation du câble CEGETEL n’est pas pertinente, car elle générerait une discontinuité optique. Il privilégie un réseau intégralement en fibre optique. S’agissant du génie civil, Monsieur GRAMUNT précise qu’il est préférable d’utiliser des trancheuses plutôt que de réaliser des tranchées et demande à Monsieur le Maire si une chambre de tirage est prévue en centre ville.

Monsieur le Maire lui répond que le génie civil sera effectivement allégé (trancheuses), mais que par contre rien n’est prévu pour le centre ville.

VOTE : UNANIMITE.

V – PROJET DE RESERVE NATURELLE REGIONALE « VAL ET COTEAU DE SAINT REMY-LES-CHEVREUSE »

Monsieur MENIEUX explique que la Commune est propriétaire de l’ensemble des terrains. S’il n’y a pas de création de réserve naturelle régionale, l’entretien de ces terrains sera à la charge de la Commune à 100 %. Dans le cas contraire, la commune n’assumera que 30 % des coûts. Monsieur MENIEUX souligne que la création de la réserve naturelle régionale va dans le sens du respect VU le code de l’environnement relatif à la création des Réserves naturelles régionales ;

VU la délibération N°CR 30-06 du 5 octobre 2006 prise par le conseil régional d’Ile-de-France relative aux nouvelles compétences régionales sur le patrimoine naturel d’Ile-de-France ;

CONSIDERANT l’adhésion de la commune à la charte régionale de la Biodiversité et des milieux naturels depuis le 29 mars 2004 ;

CONSIDERANT l’acquisition par la commune d’une zone humide de 18 hectares classée en ZNIEFF ;

CONSIDERANT la réhabilitation en collaboration avec le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse d’une ancienne prairie abandonné de 6 hectares qui a valu à la commune d’obtenir un « Eco- trophée » ;

CONSIDERANT l’avis favorable à l’unanimité de la commission environnement de la commune sur le projet de plan de gestion du 14 janvier 2008 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur MENIEUX,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,7

APPROUVE la création d’une Réserve naturelle Régionale de 82 hectares à Saint-Rémy-lès-Chevreuse sur les parcelles suivantes :

Localisation Section n° surface (m²) Total (m²)

AP 11 10451 Les friches de la Guiéterie

AP 12 7481 17932

C 775 62

C 776 1417

C 897 114354

C 900 3989

E 21 379010

E 25 86

Bois de la Guiéterie

E 26 905

499823

AR 1 37

AR 2 50

AR 3 25

AR 4 52

AR 5 66

AR 6 5

AR 7 45

AR 8 1694

AR 9 3235

AR 10 30872

AR 12 14309

AR 15 2794

AR 19 22031

AR 30 48

AR 33 176

AR 34 336

AR 38 7369

AR 39 218

AR 40 755

AR 41 10381

AR 42 27

AR 45 16847

AR 46 5373

AR 48 49371

Les Grands Prés de Vaugien

AR 49 3647

169763

C 107 7442

C 108 8075

C 109 767

C 110 308

C 111 8842

C 112 1050

C 113 1547

les Prés de Vaugien

C 575 51921

79952

la Glacière AO 6 59377 59377

Total 8268478

ARRETE comme nom pour cette réserve celui de : Val et Coteau de Saint-Rémy ;

DESIGNE comme gestionnaire le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;

ARRETE la composition du comité local de gestion comme suit :

• Président : M. le Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;

• Vice-Président : un membre du conseil municipal désigné par le Maire ; • Autres membres :

o Deux membres du conseil municipal ;

o Le Président du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, ou son représentant ;

o Le gestionnaire de la réserve naturelle régionale ou son représentant ; o Le Président de la commission « biodiversité » du conseil scientifique du Parc naturel régional, ou son représentant ;

o Le proviseur du lycée « Vallée de Chevreuse » de Gif-sur-Yvette ; o Un directeur représentant les écoles primaires de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ; o Le Président su Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette, ou son représentant ;

o Le représentant des associations de protection de la nature de la commune.

PROPOSE au conseil régional d’Ile-de-France la composition suivante pour le Comité consultatif :

• Président du comité consultatif : Monsieur le Président du Conseil Général d’Ile-de-France

• Représentants des collectivités territoriales :

o Monsieur le Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, ou son représentant ; o Monsieur le Délégué de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse au Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;

o Madame la Directrice du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, ou son représentant.

• Représentants des administrations et établissements publics :

o Monsieur le Directeur régional de l’environnement, ou son représentant ; o Monsieur le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, ou son représentant ;

o Monsieur le Directeur de l’Agence de l’eau Seine Normandie, ou son représentant.

• Représentant des usagers : un membre du comité local de gestion représentant les usagers.

• Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d’associations agréées ayant pour objet la protection des espaces naturels :

o M. GUITTET Jean ;

o M. MENIEUX Jean-Jacques.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet et à signer tous documents ;

CHARGE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions possibles auprès des financeurs.

Monsieur SCHRANTZ s’étonne que, contrairement à ce qui avait été affirmé lors du vote sur le principe de création d’une réserve Naturelle Régionale, à savoir que cela ne coûterait rien à la commune, le coût prévisionnel des actions fait apparaître une participation communale de 30 %.

Monsieur le Maire répond à Monsieur SCHRANTZ que cela ne doit pas pour autant dissuader la commune de déposer ce dossier et que la participation, même minime de la commune est inévitable.9

Monsieur MENIEUX ajoute que la commune, en tant que propriétaire de l’ensemble des terrains, a de toute façon l’obligation d’entretenir l’intégralité de ces terrains et ce sur autofinancement alors que la création d’une réserve naturelle régional lui offre l’opportunité de faire subventionner à 70 % par la Région les dépenses de fonctionnement et d’investissement

Madame DUCOUT demande si les parcelles de terrain constituant la Réserve Naturelle Régionale sont toutes propriété de la commune.

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative et Monsieur MENIEUX précise qu’il reste 3 bandes à acquérir pour une superficie totale d’un hectare et demi. Pour autant, elle peut se réaliser sans ces terrains.

VOTE : UNANIMITE (ABSTENTION : Monsieur SCHRANTZ).

VI- MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) INTERCOMMUNAL

VU le Code de la Santé Publique

VU le Code de l’Environnement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants et L 2224-1 et suivants

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif

VU les statuts du SIAHVY modifiés le 31 août 2007

CONSIDERANT l’obligation faite aux communes par le Code Général des Collectivités Territoriales de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005

CONSIDERANT les enjeux techniques et financiers liés à la question de l’assainissement non collectif faisant apparaître l’intercommunalité comme un périmètre d’intervention pertinent

CONSIDERANT l’application de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales : »Les communes membres d’un EPCI peuvent, à tout moment, transférer, tout ou partie à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de transférer sa compétence « Assainissement Non Collectif » au SIAHVY

PRECISE que ce transfert s’opérera dès la mise en place du SPANC au SIAHVY

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires

VOTE : UNANIMITE.10

VII – MOTION RELATIVE AU 9ème PROGRAMME (2007 – 2012) DE l’AGENCE DE L’EAU SEINE- NORMANDIE

Le IXème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (2007-2012) prévoit de renforcer, développer et pérenniser les politiques de gestion locale afin de protéger et restaurer les milieux aquatiques.

En matière d’assainissement, l’Agence s’est fixée deux grands types d’actions à financer en matière de travaux. D’une part, la dépollution des rejets par temps de pluie et d’autre part les eaux usées. Les opérations liées aux eaux résiduaires concernent les unités de traitement (création, modernisation), et les réseaux d’assainissement.

Ces derniers sont concernés non seulement par la création, avec une aide de 20 à 35 % si l’unité de traitement est conforme à la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU), mais aussi par la réhabilitation avec des subventions allant de 15 à 30 % selon la conformité de la station d’épuration vis-à-vis de la DERU.

Sur le site internet, les aides pour les réseaux existent, alors que sur la plaquette relative au IXème programme, les collecteurs ont disparus et la seule restriction pour ces aides concernent des prix de référence servant de base pour le calcul des subventions.

Toutefois, force est de constater qu’à ce jour et après un an de fonctionnement du IXème programme, les aides en matière de réhabilitation restent lettres mortes.

Déjà en novembre 2005 lors du rendez-vous au SIAHVY avec le Directeur de l’Agence, celui-ci avait reconnu que l’Agence connaissait des difficultés financières pour « boucler » son VIIIème programme, mais dès le IXème la situation financière serait meilleure.

Or à ce jour, les dossiers déposés en 2005 – 2006 pour le compte du syndicat ou des communes adhérentes sont restées sans réponses, alors que l’état des réseaux continue d’évoluer. De même, les opérations transmises au titre de l’année 2007 sont restées sans réponses.

En effet, l’Agence de l’Eau a décidé de façon arbitraire de donner priorité aux aides des stations d’épuration au détriment des subventions pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement d’eaux usées.

L’argumentaire de l’Agence, certes justifié, est d’annoncer que de nombreuses stations en France sont en retard vis-à-vis de la DERU et donc, à ce titre, la France risque des pénalités. Cette situation est vraie, mais il est tout de même étonnant qu’il ait fallu attendre le début du IXème programme pour le découvrir.

Il appartenait à l’Agence de l’Eau d’anticiper ce contexte, d’autant plus que selon les textes réglementaires (Arrêté du 22 juin 2007), l’assainissement doit être pris dans son ensemble (réseau et station) afin d’avoir une démarche cohérente en matière d’investissements et de gestion.

En conséquence, au vu de cette situation intenable pour les collectivités de la Vallée, et de l’incohérence flagrante vis-à-vis d’une politique globale et durable vis-à-vis de l’environnement, il est indispensable que l’Agence de l’Eau Seine Normandie puisse honorer toutes les actions arrêtées dans son IXème programme (2007 – 2012).

Seul le retour à un contexte normal permettra aux collectivités d’exercer les missions qui leurs sont dévolues dans un souci de développement harmonieux et durable de l’environnement en vue de répondre aux objectifs réglementaires et aux attentes des citoyens.11

VU la loi sur l’eau du 30 décembre 2006,

VU le IXème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DEMANDE que les collectivités puissent exercer les missions qui leurs sont dévolues en matière de collecte et de transport des eaux résiduaires afin d’être conforme à la réglementation et de répondre aux exigences légitimes de la population pour un environnement de qualité et durable ;

DEMANDE à madame le Ministre chargée de l’Ecologie d’intervenir afin que l’Agence de l’Eau Seine Normandie applique son IXème programme en matière de collecte des effluents.

DEMANDE à mesdames et messieurs les Sénateurs et Députés de saisir le Gouvernement afin de soutenir l’action de madame la Ministre.

DEMANDE à messieurs les Conseillers Généraux et autres élus présents au Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Seine Normandie d’appuyer cette motion légitime et fondée.

PROPOSE que l’Agence de l’Eau Seine Normandie s’explique clairement sur cette situation et réponde rapidement aux demandes des collectivités.

VOTE : UNANIMITE -

VIII- TAXE POUR PARTICIPATION AU RACCORDEMENT AUX RESEAUX D’EAUX USEES 2008

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au cours du comité syndical du SIAHVY du 18 décembre dernier, Monsieur le président a rappelé que les communes et les syndicats intercommunaux d’assainissement sont fondés à réclamer une taxe d’assainissement autorisant le déversement des eaux usées à toute personne physique ou morale qui construit ou agrandit un bâtiment à usage d’habitation, de bureau ou d’activité industrielle dès lors que ce constructeur ne réalise pas de station d’épuration individuelle et qu’il procède au raccordement de sa construction sur le réseau d’assainissement existant ainsi que la loi lui en fait l’obligation.

VU la lettre de M. le Président du SIAHVY adressée à la Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse sollicitant l’approbation du Conseil Municipal sur les nouveaux tarifs de la taxe pour participation au raccordement au réseau d’eaux usées à compter du 1er JANVIER 2006 et rappelant :

- Que le Syndicat de l’Yvette doit impérativement être consulté lors des demandes d’utilisation des sols et, en tout état de cause, avant délivrance du permis de construire permettant ainsi de préciser sur les arrêtés, comme la loi en fait l’obligation, si le branchement s’effectue sur un collecteur communal ou intercommunal, le montant de la taxe à payer et les prescriptions techniques d’assainissement à respecter.

- Qu’il est nécessaire de bien préciser sur les arrêtés l’obligation pour le pétitionnaire de verser la taxe pour participation au raccordement au réseau d’eaux usées (article L 1331-7 du Code de la Santé Publique).

- Qu’il est nécessaire de transmettre au Syndicat de l’Yvette la copie des arrêtés de permis de construire ou de lotir ainsi que les déclarations d’ouverture de chantier.12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en application, à compter du 1er janvier 2008, des nouveaux tarifs, à savoir :

- logements, bureaux, ateliers : 11,03 €/m2 (10,60 € tarif 2007) - entrepôts, groupes scolaires, etc … : 5,515 €/m2 (5,30 € tarif 2007) - stations de lavage automatique (par boxe) : 1 103 € forfaitaire (1060 € tarif 2007)

PRECISE que cette taxe est à répartir de la façon suivante :

Lorsque le déversement s’effectue directement dans le collecteur intercommunal : - 100 % au profit du Syndicat de l’Yvette (seul habilité à délivrer les autorisations de branchement) quelle que soit la surface hors œuvre nette construite.

Lorsque le déversement s’effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal :

- moins de 600 m2 de SHON construite : 100 % à la commune

- plus de 600 m2 de SHON construite : la commune percevra la totalité de la taxe et reversera 40 % de celle-ci au Syndicat de l’Yvette.

Lors des projets d’agrandissement, la taxe ne sera appliquée que lorsque la SHON supplémentaire sera supérieure à 50 m2.

FIXE la date d’effet de la présente délibération au 1er janvier 2008.

CHARGE M. le Maire des formalités nécessaires à la réalisation de ce projet.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : UNANIMITE -

IX – S.I.A.H.V.Y. : RECOUVREMENT PAR INSCRPTION BUDGETAIRE DE LA PARTICIPATION COMMUNALE 2008

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l’article 15 des statuts du SIAHVY, les dépenses d’administration générale sont réparties entre toutes les Communes ou établissements syndiqués adhérents au Syndicat au prorata de la population communale située dans le bassin versant de la rivière.

S’ajoute à ces frais d’administration générale, pour les Communes adhérant à la vocation « hydraulique » les frais d’entretien et travaux d’aménagement de la rivière ainsi que l’annuité de la dette.

Par délibération du 18 décembre 2007 du Comité Syndical, les cotisations 2008 au budget principal du Syndicat ont été fixées, pour les Communes adhérant à l’ensemble des compétences, à 4,1803 € / habitant (4,1032 € en 2007). Ainsi, la cotisation de Saint-Rémy s’élève pour 2008 à 72 482,39 € (32 368,06 € d’exploitation hydraulique et 40 114,33 € d’emprunts).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE l’inscription de cette somme au budget assainissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires.

VOTE : UNANIMITE.13

X – LE RAPPORT ANNUEL 2006 DU S.I.A.H.V.Y.

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1413-1,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du rapport annuel du SIAHVY sur le prix et la qualité des Services Publics de l’Assainissement année 2006.

Ce document sera, conformément à la loi, mis à la disposition du public durant un délai de 2 mois à compter de sa présentation en Conseil Municipal.

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QUESTIONS DIVERSES

Madame DUCOUT demande où en est le projet de la Poste ?

Monsieur le Maire lui répond que le permis été examiné par les différents services de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE), de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), du Parc Naturel Régional (PNR) et qu’il sera signé par Monsieur le Préfet, la réalisation de 12 logements sociaux revêtant un caractère de service public social et l’aménagement d’une poste accessible à tous ; un intérêt public indéniable.

La séance est levée à 22H00

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Marie-Claude DAVID Guy SAUTIERE.