Procès Verbal - pv mai 2019 3

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Procès Verbal - pv mai 2019 3 Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Procès Verbal - pv mai 2019 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique, 1

VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MAI 2019

L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.

Absents ayant donné pouvoir :

Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL

Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE

Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR

Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON

Etaient absents et excusés : /

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

Monsieur le MAIRE ouvre la séance et souhaite la bienvenue à chacun.

Monsieur le MAIRE donne la parole à Madame DESMETTRE qui procède à l’appel.

Monsieur le MAIRE remercie Madame DESMETTRE.

2

Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée que l’ordre du jour comporte 17 dossiers ainsi que 2 questions orales et 1 vœu qui sera proposé en fin de séance.

Monsieur le MAIRE souhaite débuter ce conseil municipal en rendant hommage, à la suite de la cérémonie de mardi aux Invalides, et comme cela est régulièrement fait au sein de notre assemblée après un hommage national, il propose quelques instants de recueillement en la mémoire des 2 membres des Forces Spéciales, le Maître Cédric de PIERREPONT, âgé de 33 ans, et le Maître Alain BERTONCELLO, âgé de 28 ans, qui ont été tués, comme chacun le sait, au Burkina Faso, dans la nuit du 9 au 10 mai, lors d’une opération de libération d’otages.

Un moment de recueillement est observé.

1 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019

Monsieur le MAIRE demande si ce procès-verbal appelle des observations ou des remarques.

Madame PELLIZZON fait remarquer qu’au point numéro 11, il est stipulé la mise à disposition d’une salle au Phare pendant la période des élections européennes et, comme indiqué dans le procès-verbal, Monsieur le MAIRE devait contacter la personne chargée du planning de cette salle. Madame PELLIZZON précise avoir proposé 26 dates différentes, photocopie des courriels à l’appui, toutes lui ont été refusées. Madame PELLIZZON qualifie ces refus systématiques comme étant regrettables et sont le fait d’une attitude sectaire. Madame PELLIZZON fait remarquer à Monsieur le MAIRE que pour être crédible, les paroles et les actes doivent être en accord.

Monsieur le MAIRE indique que cette remarque ne remet pas en cause l’adoption du procès- verbal et que cela est un commentaire lié à l’organisation des réunions politiques dans le cadre des élections européennes. Il répond qu’il regardera dès demain ce qu’il en est.

Aucune observation ou remarque n’étant formulée, le procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 est adopté à l’unanimité.

2 - PRESENTATION DES DOSSIERS MAPA

Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée qu’il s’agit des marchés à procédure adaptée passés par la collectivité entre le 15 mars et le 16 avril. Ils sont nombreux et témoignent de nos travaux d’investissement, pour l’essentiel, sur nos bâtiments. Ils concernent globalement l’espace sportif de Quéfets, les avenants sur le terrain synthétique de football, sur les travaux du CCAS, la réhabilitation du boulodrome, du local de la rue de l’Ariège pour les jeunes, des travaux d’éclairage avec la mise en place de LED, des missions de maîtrise d’œuvre pour de nouveaux projets, des missions d’organisation de pilotage et coordination pour un certain nombre de chantiers. La réflexion que nous engageons sur la médiathèque fait appel à un3

programmiste. Nous engageons une réflexion, comme indiqué en commission plénière, en ce qui concerne les établissements de la petite enfance en matière d’organisation, d’équipements, de fonctionnement. Nous engageons pour cela un bureau d’études.

Monsieur MORGADES souhaite faire une remarque concernant la réhabilitation des deux boulodromes pour la somme de 627 000 € HT. Le détail des différents lots attribués apparait bien ainsi que les attributaires. Monsieur MORGADES demande cependant ce que l’on pourrait acquérir, approximativement, pour 627 000 € HT parce que pour cette somme et sur un terrain déjà existant, à titre particulier, il construirait deux maisons.

Monsieur QUERE explique que le lot 2 représente la somme de 234 000 € soit plus d’un tiers du budget, somme consacrée au désamiantage. Le principal problème de ces travaux était le toit en amiante, celle-ci ayant également été retrouvée dans les vitres et cela n’a fait qu’augmenter le montant de ce lot. Par conséquent, cette dépense a augmenté les autres lots puisque les autres intervenants doivent, du fait de la présence d’amiante, intervenir d’une façon différente. Par ailleurs, nous ne sommes pas sur une maison particulière. Il rappelle qu’il y a quand même quelques 400 m couverts. Il précise que nous devons passer sur du bardage « double peau » qui nécessite une consolidation de la structure.

Monsieur le MAIRE demande à Monsieur MORGADES si cela répond à ces questions.

Monsieur MORGADES indique que cela répond bien à ces questions mais pas à ses inquiétudes.

Le conseil municipal prend acte de ces marchés à procédure adaptée.

3 - ADOPTION COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMPTES DE GESTION 2018 : • COMMUNE

• ZAC QUEFETS

• FERRO-LEBRES

Monsieur PARRE indique à l’assemblée que nous nous inscrivons aujourd’hui dans le cycle budgétaire de l’année 2018 puisque comme chaque année nous devons adopter le compte de gestion du comptable public et le compte administratif de l’ordonnateur.

Il propose une présentation du compte administratif avant de l’adopter et que nous effectuions l’affectation du résultat de l’année 2018.

Nous nous inscrivons dans le cycle classique d’une collectivité locale et nous allons donc examiner le résultat de la section de fonctionnement puis le résultat de la section d’investissement 2018 de manière à pouvoir procéder à l’affectation du résultat de l’année 2018 de la section de fonctionnement.4

COMMUNE

Résultat de la section de fonctionnement

Résultat net de la section d’Investissement

Dépenses de fonctionnement 2018

2 986 268,74 € 2 533 956,31 €

BP 2019

Excédent de fonctionnement

BP 2019

Affectation en investissement

Recettes

Dépenses

Excédent 2017

Résultat de fonctionnement 2018

-

+

=

33 294 262,06 €

30 361 643,84 €

2 587 606,83 €

5 520 225,05 €

Recettes - Dépenses - Déficit 2017

6 954 699,08 € 5 869 248,20 € 4 322 181,38 €

= Résultat

investissement

2018

-3 236 730,50 €

+ -

Restes à réaliser:

Recettes

Restes à réaliser:

Dépenses =

Besoin de

financement

2 745 892,00 € 2 043 117,81 € -2 533 956,31 €

CA 2018

011 - Charges à caractère général 10 393 116,01

012 - Charges de personnel 15 515 840,58

014 - Atténuations de produits 205 205,00

65 - Autres charges de gestion courante 2 829 637,87

TOTAL des dépenses de gestion courante 28 943 799,46

66 - Charges financières 426 236,92

67 - Charges exceptionnelles 5 548,08

TOTAL des dépenses réelles de fonctionnement 29 375 584,46

023, 042 et 043 - Dépenses d'ordre 986 059,38

TOTAL des dépenses de fonctionnement 30 361 643,845

Recettes de fonctionnement 2018

Dépenses d’investissement 2018

Recettes d’investissement 2018

Ratios 2018

CA 2018

70 - Produits des services 4 055 552,73

73 - Impôts et taxes 21 733 025,59

74 - Dotations subventions et participations 6 233 850,22

75 - Autres produits de gestion courante 428 255,46

Autres produits 687 664,98

TOTAL des recettes réelles de fonctionnement 33 138 348,98

042 - Recettes d'ordre 155 913,08

TOTAL des recettes de fonctionnement 33 294 262,06

CA 2018

Dépenses d'équipement 3 804 733,72

Remboursement de la dette 1 908 601,40

TOTAL des dépenses réelles d'investissement 5 713 335,12

040 et 041 - Dépenses d'ordre 155 913,08 €

TOTAL des dépenses d'investissement 5 869 248,20

CA 2018

Recettes d'équipement (subventions et emprunts) 1 936 367,26

Recettes financières (dotations, fonds et excédent de fonct) 4 032 272,44

TOTAL des recettes réelles d'investissement 5 968 639,70

040 et 041 - Recettes d'ordre 986 059,38

TOTAL des recettes d'investissement 6 954 699,08

Ville Strate

1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 062 1 237

2 Produits des impositions directes/population 460 628

3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1 207 1 423

4 Dépenses d'équipement brut/population 128 253

5 Encours de dette/population 579 1 109

6 DGF/population 96 213

7 Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement 53,2% 60,5%

9 Dépenses de fonctionnement et remboursement dette en capital/recettes réelles de fonctionnement 93,8% 94,5%

10 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 10,6% 17,8%

11 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 47,9% 77,9%

* Source: Les finances des collectivités locales 2018 - collectivites-locales.gouv.fr

Le ratio 8 qui correspondait au coeffcient de mobilisation du potentiel fiscal n'est plus calculé.6

ZAC de Quéfets : CA 2018

ZAC de Ferro-Lèbres: CA 2018

Monsieur le MAIRE indique qu’au travers de la présentation du compte administratif, nous lisons ce que le payeur transmet dans son compte de gestion. Il s’agit donc de prendre acte de la conformité des comptes.

Madame PELLIZZON demande, concernant la ZAC de Ferro-Lèbres, ce qu’englobent exactement les dépenses d’investissement.

Monsieur PARRE explique que ce sont des écritures comptables qui correspondent à l’inscription d’études diverses que l’on retrouve également en dépenses de fonctionnement.

Fonctionnement Investissement

Recettes Recettes

1 260,21 € 0,00 €

- - Dépenses Dépenses

1 260,00 € 1 260,00 €

- + Déficit 2017 Excédent 2017

171 692,21 € 168 031,75 €

= = Résultat de

fonctionnement 2018

Résultat Investissement

2018

-171 692,00 € 166 771,75 €

Fonctionnement Investissement

Recettes Recettes

49 929,89 € 0,00 €

- - Dépenses Dépenses

49 929,89 € 49 929,89 €

+ - Excédent 2017 Déficit 2017

0,00 € 60 855,24 €

= = Résultat de

fonctionnement 2018

Résultat Investissement

2018

0,00 € -110 785,13 €7

Monsieur le MAIRE précise que nous sommes toujours avec le concessionnaire de la ZAC sur une phase de procédures et que nous ne sommes pas encore sur la partie opérationnelle.

Monsieur le MAIRE propose à l’assemblée de procéder aux différents votes.

COMPTES DE GESTION

Compte de gestion 2018 – Ville

Monsieur PARRE indique à l’assemblée qu’après s’être fait présenter le Budget Primitif du budget principal de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion du budget principal de la commune de Tournefeuille, dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2. statuant sur l'exécution du budget principal de la commune de Tournefeuille de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Monsieur PARRE propose au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2018 du budget principal de la commune de Tournefeuille et de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la commune de Tournefeuille dressé, pour l’exercice 2018, par le Trésorier Principal de Cugnaux, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

Compte de gestion 2018 – ZAC de Quéfets

Monsieur PARRE indique à l’assemblée que les mêmes opérations ont été réalisées pour la ZAC de Quéfets et propose donc d’approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe de la ZAC de Quéfets. Il déclare que ce compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par le Trésorier Principal de Cugnaux, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 08

Compte de gestion 2018 – ZAC de Ferro Lèbres

Monsieur PARRE indique à l’assemblée que les mêmes opérations ont été réalisées pour la ZAC de Ferro Lèbres et propose donc d’approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe de la ZAC de Ferro Lèbres. Il déclare que ce compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par le Trésorier Principal de Cugnaux, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

COMPTE ADMINISTRATIFS

Avant de procéder aux votes des comptes administratifs, Monsieur le MAIRE quitte la salle, conformément à la règlementation.

Compte administratif Ville 2018

Monsieur PARRE propose à l’assemblée d’approuver le compte administratif de l’exercice 2018 concernant le budget principal de la Ville.

Résultat du vote :

Pour : 34

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 1 (Monsieur le MAIRE)

* le total des recettes de l'année s'élève à 33 294 262,06 € (a)

* le total des dépenses de l'année s'élève à 30 361 643,84 € (b)

* le résultat de fonctionnement s'établit donc par différence à 2 932 618,22 € (a)-(b) = (c)

auquel il convient d'ajouter la quote part du résultat de fonctionnement de N-1 reporté 2 587 606,83 € (d)

Le résultat de clôture, en fonctionnement, atteint donc : 5 520 225,05 € (c)+(d)

* le total des recettes de l'année s'élève à 6 954 699,08 €

* auquel s'ajoute la ressource de l'excédent N-1 d'investissement - €

* portant le total des recettes d'investissement à 6 954 699,08 € (A)

* le total des dépenses de l'exercice atteint 5 869 248,20 €

auquel s'ajoute le déficit d'investissement de N-1 reporté, soit 4 322 181,38 €

portant le total des dépenses d'investissement à : 10 191 429,58 € (B)

soit un solde d'exécution de la section d'investissement de 3 236 730,50 € - (A)-(B)= (C)

* duquel il convient de déduire/ajouter le solde des restes à réaliser de N 702 774,19 € (D)

constitué par la différence des :

- RAR en dépenses d'investissement : 2 043 117,81 €

- RAR en recettes d'investissement : 2 745 892,00 €

Le besoin total de financement de l'investissement de N ressort donc à 2 533 956,31 € - (C)+(D)

A la clôture de l'exercice :

1) en section de fonctionnement :

2) en section d'investissement :9

Compte administratif ZAC de Quéfets 2018

Monsieur PARRE propose à l’assemblée d’approuver le compte administratif de l’exercice 2018 concernant le budget annexe de la ZAC de Quéfets.

Résultat du vote :

Pour : 34

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 1 (Monsieur le MAIRE)

* le total des recettes de l'année s'élève à 1 260,21 € (a)

* le total des dépenses de l'année s'élève à 1 260,00 € (b)

* le résultat de fonctionnement s'établit donc par différence à 0,21 € (a)-(b) = (c)

auquel il convient d'ajouter la quote part du résultat de fonctionnement de N-1 reporté 171 692,21 € - (d)

Le résultat de clôture, en fonctionnement, atteint donc : 171 692,00 € - (c)+(d)

* le total des recettes de l'année s'élève à - €

* auquel s'ajoute la ressource de l'excédent N-1 d'investissement 168 031,75 €

* portant le total des recettes d'investissement à 168 031,75 € (A)

* le total des dépenses de l'exercice atteint 1 260,00 €

auquel s'ajoute le déficit d'investissement de N-1 reporté, soit - €

portant le total des dépenses d'investissement à : 1 260,00 € (B)

soit un solde d'exécution de la section d'investissement de (A-B) 166 771,75 € (A)-(B)= (C)

* duquel il convient de déduire/ajouter le solde des restes à réaliser de N - € (D)

constitué par la différence des :

- RAR en dépenses d'investissement : - €

- RAR en recettes d'investissement : - €

Le besoin total de financement de l'investissement de N ressort donc à 166 771,75 € - (A-B+C)

A la clôture de l'exercice :

1) en section de fonctionnement :

2) en section d'investissement :10

Compte administratif ZAC de Ferro Lèbres 2018

Monsieur PARRE propose à l’assemblée d’approuver le compte administratif de l’exercice 2018 concernant le budget annexe de la ZAC de Ferro Lèbres.

Résultat du vote :

Pour : 34

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 1 (Monsieur le MAIRE)

Tous les comptes administratifs ayant été votés, Monsieur le MAIRE reprend sa place au sein du conseil municipal. Il remercie l’assemblée pour son vote.

* le total des recettes de l'année s'élève à 49 929,89 € (a)

* le total des dépenses de l'année s'élève à 49 929,89 € (b)

* le résultat de fonctionnement s'établit donc par différence à - € (a)-(b) = (c)

auquel il convient d'ajouter la quote part du résultat de fonctionnement de N-1 reporté - € (d)

Le résultat de clôture, en fonctionnement, atteint donc : - € (c)+(d)

* le total des recettes de l'année s'élève à - €

* auquel s'ajoute la ressource de l'excédent N-1 d'investissement - €

* portant le total des recettes d'investissement à - € (A)

* le total des dépenses de l'exercice atteint 49 929,89 €

auquel s'ajoute le déficit d'investissement de N-1 reporté, soit 60 855,24 €

portant le total des dépenses d'investissement à : 110 785,13 € (B)

soit un solde d'exécution de la section d'investissement de (A-B) 110 785,13 € -

* duquel il convient de déduire/ajouter le solde des restes à réaliser de N - € ( C)

constitué par la différence des :

- RAR en dépenses d'investissement : - €

- RAR en recettes d'investissement : - €

Le besoin total de financement de l'investissement de N ressort donc à 110 785,13 € - (A-B+C)

A la clôture de l'exercice :

1) en section de fonctionnement :

2) en section d'investissement :11

AFFECTATION DU RESULTAT

Affectation des résultats Ville 2018

Monsieur PARRE indique à l’assemblée que compte tenu de ce qu’il a précédemment exposé, il propose d’approuver l’affectation des résultats 2018 pour la ville décomposé de la manière suivante :

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

Affectation des résultats ZAC de Quéfets 2018

Monsieur PARRE indique à l’assemblée que compte tenu de ce qu’il a précédemment exposé, il propose d’approuver l’affectation des résultats 2018 pour la ZAC de Quéfets décomposé de la manière suivante :

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

* un excédent de clôture en fonctionnement pour 5 520 225,05 €

* un besoin de financement de l'investissement pour 2 533 956,31 € -

dont la différence dégage un solde positif de 2 986 268,74 €

5 520 225,05 €

conformément au tableau de reprise des résultats ci-après

- Affectation au compte 1068 : 2 533 956,31 €

- Dotation complémentaire au compte 1068 : - €

- Report à Nouveau de fonctionnement compte 002/excédent : 2 986 268,74 €

3) en rapprochant les 2 sections à la clôture de l'exercice, on constate :

Considérant le besoin de financement d'investissement, il sera proposé d'affecter l'excédent de

fonctionnement de

* un déficit de clôture en fonctionnement pour 171 692,00 €

* un excédent de financement de l'investissement pour 166 771,75 €

dont la différence dégage un solde négatif de 4 920,25 € -

- €

conformément au tableau de reprise des résultats ci-après

- Affectation au compte 1068 : - €

- Dotation complémentaire au compte 1068 : - €

- Report à Nouveau de fonctionnement compte D002/déficit : 171 692,00 €

3) en rapprochant les 2 sections à la clôture de l'exercice, on constate :

Considérant le besoin de financement d'investissement, il sera proposé d'affecter l'excédent de

fonctionnement de12

Affectation des résultats ZAC de Ferro-Lèbres 2018

Monsieur PARRE indique à l’assemblée que compte tenu de ce qu’il a précédemment exposé, il propose d’approuver l’affectation des résultats 2018 pour la ZAC de Ferro Lèbres décomposé de la manière suivante :

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée que nous avons clôturé l’opération budgétaire 2018. Clôturer le budget 2018, veut dire que la réalisation de notre budget correspond à 98 % des prévisions en fonctionnement. Il a été réalisé tel qu’il avait été prévu en prenant en compte les aléas de la vie courante de nos services publics. Cela souligne la qualité de nos prévisions budgétaires et la qualité de la tenue de nos engagements budgétaires devant les Tournefeuillais. 2/3 des prévisions en investissement ont été réalisées. La planification des travaux, notamment parce que nous sommes dans une phase de réhabilitation importante de nos équipements, montre qu’il est plus difficile de réhabiliter que de construire du neuf et la traduction budgétaire en atteste.

Clôturer le budget c’est aussi saluer la qualité du travail fourni par l’ensemble des agents de la collectivité et l’encadrement parmi lesquels se trouve la direction des finances. Ce service émet plus de 7 600 mandats, presque 3 000 titres de recettes, presque 10 000 actes d’engagements comptables. Un nombre d’opérations comptables extrêmement important avec tout autant de précision les unes que les autres car cette double comptabilité (du payeur et communale) doivent parfaitement coïncider. 2017 a été l’année où nous avons dématérialisé les échanges entre la collectivité et le payeur. En 2019, nous engageons un travail de dématérialisation de l’ensemble des pièces comptables en interne à la collectivité. Cela répond à des obligations règlementaires vis-à-vis de nos fournisseurs et cela est un changement très important de pratiques et d’outils.

Monsieur le MAIRE propose à l’assemblée de s’associer à ses propos pour saluer et remercier la direction des finances, extrêmement solide, ainsi que l’ensemble de l’encadrement et des agents, sous la direction du directeur général des services, qui mettent en œuvre au quotidien ce budget.

* un excédent de clôture en fonctionnement pour - €

* un besoin de financement de l'investissement pour 110 785,13 €

dont la différence dégage un solde positif de 110 785,13 € -

- €

conformément au tableau de reprise des résultats ci-après

- Affectation au compte 1068 : - €

- Dotation complémentaire au compte 1068 : - €

- Report à Nouveau de fonctionnement compte 002/excédent : - €

3) en rapprochant les 2 sections à la clôture de l'exercice, on constate :

Considérant le besoin de financement d'investissement, il sera proposé d'affecter l'excédent de

fonctionnement de13

4- SUBVENTION 2019 AUAT : PROGRAMME PARTENARIAL MUTUALISE

Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée qu’il s’agit de la subvention que nous versons à l’agence d’urbanisme de l’agglomération toulousaine. Nous adoptons chaque année cette délibération et l’avenant qui porte sur un programme partenarial mutualisé. Moyennant le versement de cette subvention d’un montant de 36 000 €, nous bénéficions de ses services. Cette convention s’organise en 2 catégories de prestations que l’agence d’urbanisme met à la disposition de la collectivité : un architecte conseil qui intervient dans l’expertise de projets et de permis de construire en particulier mais aussi l’étude et la réflexion sur un certain nombre de secteurs, ce qui a été le cas en 2018 pour l’accompagnement du projet îlot Baylac. Nous engageons en 2019 une réflexion sur l’aménagement de l’entrée de la ville, c’est-à-dire Jean Jaurès et l’entrée de la rue Gaston Doumergue jusqu’au cimetière. Ce travail va s’engager très prochainement avec l’idée d’une réflexion en termes d’aménagements un peu comme nous l’avons réalisé dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU, afin de mettre en place sur ce secteur naturellement en mutation, un schéma le plus cohérent possible.

Monsieur le MAIRE propose donc à l’assemblée d’accepter cette délibération approuvant les termes de l’avenant et ainsi d’allouer à l’agence d’urbanisme une subvention d’un montant de 36 000 €.

Madame VIATGE demande si à nouveau, son groupe ne sera toujours pas associé à la réflexion pour les futurs projets.

Monsieur le MAIRE demande à Madame VIATGE pour quelle raison elle dit cela et suppose que cela rappelle le commentaire habituel de la délibération sur l’agence d’urbanisme parce que le mode de réflexion et de concertation ne conviennent pas. Si Madame VIATGE fait référence à la dernière concertation sur l’îlot Baylac, pour lequel nous avons fondamentalement changé le mode de réflexion incluant une concertation avec les habitants de cet îlot, avec les riverains immédiats, avec les associations en lançant la réflexion en réunion publique comme il a pu le faire, en invitant toutes celles et tous ceux qui voulaient venir réfléchir sur ce projet pour lequel le résultat a été présenté, il pense avoir réellement et largement associé les Tournefeuillais qui voulaient y participer.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre : 6 (MM. et Mmes BEISSEL, VIATGE, BESNON, MORGADES, AUBRY – M. PERRIAULT par procuration) Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

5 - CESSION TERRAINS : AVENUE DE LARDENNE

Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée qu’à l’occasion d’un permis de construire déposé par la société SAGEC sur la propriété SANNOU / VAYSSE 345 avenue de Lardenne, il est apparu nécessaire de faire préciser les limites de propriété.

En effet, la topographie, dans ce secteur, présente un important dénivelé et les limites cadastrales méritaient d’être précisées pour clarifier la délimitation matérielle domaine privé / domaine public. Il a été également demandé un recul de propriété au niveau de l’avenue de Lardenne afin de faciliter la circulation piétonne et cycles.

La proposition a été de caler la limite de propriété sur la crête du talus, ce qui facilite ainsi la division et le partage des propriétés.14

Après arpentage, cette opération implique :

• la cession à la commune des parcelles suivantes :

AS n° 353 (217 m²), 352 (19 m²), 351 (6 m²) et 359 (5 m²) soit un total de 247 m², • la cession de la commune d’une parcelle AS n° 358 de 181 m².

L’avis des Domaines a établi une valeur vénale de 70 €/m², soit une valeur estimée de cession de 17 290 € et de 12 670 €,

Les parties ont convenu que cette opération s’effectuerait sous forme d’un échange et que le prix d’échange s’établirait au prix de 12 670 €. Il a donc été proposé un échange sans soulte entre les parties sur ce montant.

Afin de prendre en compte les modifications de propriétaires intervenues depuis l’autorisation de construire :

les parcelles AS n° 351, 352 et 359 seront cédées à la commune par la SCCV Chêneraie de Lardenne,

la parcelle AS n° 353 sera cédée à la commune par la SA d’HLM Les Châlets, la parcelle AS n° 358 sera cédée par la commune à la SCCV Chêneraie de Lardenne.

Monsieur le MAIRE propose d’évaluer cet échange à un montant de 12 670 € et de le réaliser sans soulte. Il convient de lui donner mandat, ou à son représentant, pour signer l’acte notarié correspondant.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

6 – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE ART DAN (TERRAIN FOOTBALL)

Monsieur QUERE rappelle qu’en juillet 2018, nous avions lancé la réalisation du terrain synthétique. Lors du décaissement, pour réaliser ce terrain, ont été mis à jour différents réseaux pluviaux, d’électricité, de gaz. Ces réseaux étaient mal connus en termes de positionnement. L’ancien terrain de football à cet endroit avait été réalisé il y a plus de 50 ans. Nous avons donc rencontré quelques « surprises » qui nous ont conduits à prendre des décisions, en particulier d’inspection avec des caméras, rapprochement du service du cycle de l’eau de Toulouse Métropole puisque dans l’une de ces canalisations de pluvial passe une partie du pluvial venant de l’allée des Sports. Tout cela a entraîné pour la société ART DAN des travaux non prévus dans le marché et une mobilisation des équipes sur ce chantier au-delà de la durée prévue initialement. De ce fait, il n’a pas été possible de les faire apparaître en tant qu’avenants. Ils sont donc traités aujourd’hui par ce protocole d’accord validé par notre maître d’œuvre par rapport aux prix et à certaines prescriptions sur le matériel utilisé. La prétention de ART DAN était à hauteur de 40 279 € et, après analyse par notre maître d’œuvre et par nos services administratifs, nous avons rejeté 16 100 € et nous avons conclu avec la société ART DAN, un accord commun, pour un montant de 24 179 € afin de solder la réalisation de ce terrain synthétique qui aujourd’hui est apprécié par tous les sportifs et très utilisé.15

Monsieur le MAIRE propose à l’assemblée d’accepter ce protocole.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

7 - ADHESION GRATUITE AUX SERVICES TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION31

Monsieur le MAIRE explique à l’assemblée que nous avons décidé de la désaffiliation du Centre de Gestion. Néanmoins le Centre de Gestion propose une adhésion gratuite à un service de type bourse de l’emploi pour recruter de façon temporaire des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins de la collectivité, temporaires ou saisonniers. La délibération porte sur l’adhésion à ce service.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

8 - CREATION POSTE GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le MAIRE explique que cette délibération porte sur la création d’un poste de gardien-brigadier de police municipale. Cet agent qui sera nouvellement recruté, viendra remplacer un de nos agents qui avait été promu et nous n’avons donc pas le cadre d’emploi pour recruter un gardien-brigadier.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

9 - CREATION DE 2 POSTES A TEMPS NON COMPLET -SERVICE PREVENTION-

Monsieur le MAIRE propose à l’assemblée la création de deux postes à mi-temps sur le secteur de la prévention, notamment sur le contrat local d’accompagnement à la scolarité (le CLAS) et le programme de réussite éducative qui sont vraiment nos deux piliers de programme et d’action en matière de prévention et d’éducation. Nous créons donc deux postes d’adjoint d’animation à l’échelle C1 à temps non complet (mi-temps).

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 016

10 - POSTES POUR PERSONNELS SAISONNIERS 2019

Monsieur le MAIRE explique que pour maintenir l’activité des services durant la période estivale 2019 et, d’autre part, un certain nombre de services nouveaux comme la piscine d’été, il y a nécessité à recruter un certain nombre de jeunes pour apporter une aide aux services de l’administration, services techniques, le fleurissement, les espaces verts, la piscine. Il s’agit de 49 contrats soit de 15 jours, soit d’un mois, comme chaque année.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

11 - POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL

Monsieur le MAIRE explique qu’il s’agit de créer un poste de technicien à temps complet afin de renforcer notre effectif dans le but de procéder au suivi des travaux de gros entretien, de rénovation et, compte tenu de la complexité technique et de procédure, être l’interface entre les services techniques et la direction des finances. Nous venons, par cette délibération, renforcer les services techniques et en particulier la partie « bâtiments ».

Cette mission est devenue plus importante et plus complexe qu’il y a quelques années avec notamment la question de l’économie d’énergie avec beaucoup de travaux engagés de réhabilitation du patrimoine communal.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

12 - DEMANDE D’AGREMENT POUR LE SERVICE CIVIQUE VOLONTAIRE

Madame DESMETTRE indique à l’assemblée qu’il s’agit du renouvellement de la convention que nous passons avec les services de l’Etat afin de pouvoir recruter 2 services civiques.

Le Service Civique a pour mission de nous accompagner dans le cadre de ce qui a été mis en place sur la participation citoyenne à la prévention et la sécurité des quartiers. Ce sont de vraies missions intéressantes. Le 5e jeune ayant participé durant 9 mois à la participation citoyenne avec les habitants nous quitte aujourd’hui. Il a été reconnu par son travail et son efficacité lors de nos 3 dernières réunions.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi que la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport peuvent être couverts par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il est chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.17

Toute personne en service civique bénéficie d’une formation préalable et d’un accompagnement durant la réalisation de sa mission afin de l’aider dans la réflexion sur son projet professionnel.

Pour répondre à ces missions, il s’agit de jeunes issus d’un master sécurité et sont donc opérationnels très vite. Ils sont d’une aide efficace dans nos actions en matière de sécurité en faveur de nos habitants.

Ceci est important. Madame DESMETTRE demande à l’assemblée si elle souhaite que nous puissions renouveler cet agrément.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

13 - COUT MOYEN DE SCOLARISATION 2018-2019

Madame THOMAS indique à l’Assemblée qu’aux termes du décret du 12 mars 1986, les collectivités ont des obligations « de droit » ou « facultatives » de scolarisation d’enfants provenant d’autres collectivités. En contrepartie, la collectivité de résidence est amenée à participer aux frais de fonctionnement de l’école d’accueil.

Il convient donc d’établir le coût moyen d’une scolarisation par élève pour l’année scolaire 2018-2019.

Après prise en compte des différents postes de charges prévus règlementairement, le coût moyen d’un élève des écoles primaires (maternelles et élémentaires) de Tournefeuille est établi à 924 €.

Madame THOMAS propose au Conseil Municipal de demander aux communes dont les enfants sont scolarisés à Tournefeuille, une participation de 924 € par élève représentant le coût moyen par élève des écoles primaires.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

14 - CHARTE NATIONALE QUALITE AGORES

Madame ABBAL explique à l’assemblée que nous sommes dans la continuité de l’engagement que nous avons souhaité mettre en œuvre vis-à-vis de la qualité de notre service de restauration collective. Elle rappelle que cela a été largement commenté ici. Nous avons procédé à un diagnostic complet du service de restauration afin d’en optimiser le fonctionnement, à la suite de quoi des programmes importants d’investissement ont été votés, ce qui a permis de renouveler à la fois les équipements, d’améliorer des locaux. Nous avons également travaillé sur le nouveau marché de denrées alimentaires. Cela permet d’une part, d’améliorer les conditions de travail du personnel et, d’autre part, de diversifier et d’améliorer la qualité des repas servis à nos convives. Aujourd’hui, la ville souhaite renforcer cet engagement pour une restauration municipale moderne, citoyenne et de proximité au service du plus grand nombre de ses usagers qui sont les enfants et les personnes âgées,18

en signant la charte nationale pour la qualité de la restauration municipale AGORES, celle-ci étant une association nationale de la restauration territoriale à laquelle notre ville adhère depuis plusieurs années par l’intermédiaire de notre directeur de la restauration. Par la signature de cette charte, la collectivité souhaite s’associer à une démarche de promotion et de mise en œuvre de la qualité globale de la restauration territoriale dans toutes ses dimensions, c’est-à-dire dans le même temps les équipements, la formation et la qualification du personnel, la qualité des repas servis et des produits utilisés ainsi que la qualité des locaux.

Cette charte s’appuie sur 3 principes fondamentaux qui sont :

• une « cuisine de village », cela veut dire qu’elle s’ancre dans le territoire et servie dans des conditions conviviales, comme dans un village avec des produits locaux et de proximité,

• des restaurants qui sont des lieux d’accueil et un cadre de vie éducatif, • une gestion rigoureuse puisque les budgets affectés doivent être maîtrisés. Cela est conduit par un professionnel qui est le directeur de la restauration engagé au service des usagers et de la collectivité.

Ces principes sont déclinés en 10 engagements qui permettent à la collectivité de s’inscrire dans une dynamique d’amélioration continue de ce service.

Madame ABBAL précise que cette charte nous fait obligation d’évaluer la progression que nous avons pu faire au cours de l’année. Il s’agit d’une évaluation annuelle. Dans la mesure où nous avons équipé notre service de restauration avec un outil de gestion performant, cet outil nous permet d’identifier un certain nombre de critères de manière très objective et de mesurer les progrès que nous pouvons faire dans ces différents domaines.

La commune s’engage à organiser conjointement avec Agores une présentation officielle de la charte à tous les partenaires de la restauration communale et à tout mettre en œuvre pour aboutir au développement et au maintien des objectifs de qualité tels qu’ils sont décrits dans la charte.

Madame ABBAL encourage vivement l’assemblée à autoriser Monsieur le MAIRE à signer cette charte au bénéfice de tous nos convives.

Madame VIATGE indique ne plus se rappeler de la réponse qui a pu être donnée en commission concernant le rythme de signature de cette charte.

Madame ABBAL explique que cette charte sera signée une fois et tous les ans aura lieu une évaluation du travail réalisé en vue d’améliorer un certain nombre d’objectifs qui auront été fixés. Par ailleurs, on peut très bien ne plus être autorisé à se prévaloir de la charte si nous n’avons pas donné une suite favorable à nos engagements.

Madame VIATGE demande si le conseil municipal sera informé des résultats de l’évaluation.

Madame ABBAL répond qu’il y aura, bien entendu, une information. Elle précise qu’au départ une autoévaluation a été faite avec la réponse à un questionnaire composé de 60 thèmes, sachant que pour certains thèmes un travail était déjà en cours avec le but de s’améliorer dans ces domaines. Aujourd’hui, nos efforts se concentrent sur la qualité des produits que nous allons utiliser, le renforcement de l’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique, frais, locaux, de saison. Nous devons également travailler sur la question de la maîtrise du gaspillage.

Monsieur le MAIRE complète en indiquant que nous devons également prendre en compte le bon tempo en ce qui concerne la communication sur les points de situation de nos19

engagements. Cela se fera lors des rentrées scolaires. Nous venons d’adopter la charte et nous menons des réflexions très importantes sur l’organisation, les équipements de la restauration ainsi que le nouveau marché des produits alimentaires qui a pris effet au 1er janvier. Cela nous donnera 6 à 8 mois, avec les centres de loisirs, pour avoir un état des lieux et de faire comme indiqué dans le texte de la délibération proposée : organiser conjointement avec Agores une présentation officielle de la charte.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

15 - SUBVENTIONS OMS

Madame SORIANO fait part à l’assemblée qu’après avoir étudié les dossiers de demande de la part des associations sportives ci-dessous, propose d’attribuer les subventions suivantes :

Aide aux déplacements (montants en €) :

Association sportive lycée Rive Gauche

Jeux internationaux de la Jeunesse à Beyrouth…………………………….. 425,00 (1 groupe de 8 élèves – participation à l’achat des billets d’avion)

Total ………………………………………………………………………………425,00

Aide à la formation (montants en €) :

AST Foot....................................................... 250,00

Archers du Touch.......................................... 220,00

Total .................................................................. 470,00

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

16 – APPEL A PROJETS PARTICIPATIFS – 3E SESSION

Monsieur CHARTIER indique à l’assemblée que l’appel à projets participatifs 3ième session a été ouvert le 26 mai 2018. Le 16 et 17 mars 2019 a eu lieu le vote du public, vote qui a réuni 206 personnes. Pour rappel, l’objectif de cette action est de permettre aux Tournefeuillais de mettre en œuvre des actions en phase avec les enjeux du développement durable, action devant avoir un intérêt général.

Pour cette session, 2 projets ont été retenus et il propose donc à l’assemblée d’aider financièrement les projets suivants :

- « Repair Café » qui consiste en la mise en place d’un atelier pour proposer aux administrés de réparer leurs appareils électroménagers, par l’attribution d’une subvention de 7 274,50 € à cette association pour l’achat du matériel. Cette association fera vivre les ateliers.

- « A tournefeuille, nos écoliers et leurs vélos sont gonflés ». Il s’agit d’initier les écoliers de 3 groupes scolaires à l’entretien et la réparation de leurs vélos, par20

l’attribution d’une subvention de 7 971,20 € à l’association « 2 pieds 2 roues » qui porte le projet. Cette somme servira à acheter 3 ensembles de stations de gonflage et de totem porteurs d’outils de réparation pour 3 écoles, pour l’instant. Le groupe porteur du projet mettra en oeuvre des sessions d’aide à la réparation de vélos.

Monsieur CHARTIER indique qu’il convient donc d’approuver ces projets ainsi que le montant des subventions y afférent et de mandater Monsieur le Maire pour signer les conventions correspondantes à ces projets participatifs – 3ième session.

Monsieur BEISSEL fait remarquer qu’il trouve dommage d’utiliser un anglicisme « Repair café » dans une dénomination Française. Il souhaite ensuite savoir comment cela fonctionne et, par exemple, cela veut-il dire que s’il a un appareil électroménager en panne, il le porte à cet atelier et il est réparé ?

Monsieur CHARTIER explique que chacun peut porter son appareil, l’association prête les outils et aide à réparer. S’il manque une pièce, l’association donne les coordonnées du lieu où il est possible de se la procurer. Ensuite, la personne peut finir de réparer son appareil chez elle ou revenir vers l’association qui l’aidera.

Monsieur BEISSEL demande si cela est à titre gratuit.

Monsieur CHARTIER indique que cela est à titre gratuit mais la réparation est effectuée par l’administré avec l’accompagnement et les conseils de l’association. En revanche, c’est l’administré qui achète la pièce à ses frais.

Monsieur BEISSEL demande si l’association reçoit une rémunération.

Monsieur CHARTIER confirme que l’association n’est pas rémunérée.

Monsieur BEISSEL se demande si cela ne fait pas concurrence à des professionnels ayant cette même activité.

Monsieur CHARTIER explique que le principe de cette association est de lutter contre l’obsolescence programmée, mais aussi quelquefois, dans un appareil, juste une pièce tombe en panne et il n’y a plus de réparateur ou la réparation va coûter plus cher que l’objet lui-même. Il précise par ailleurs, que le nom est Anglais mais l’idée est partie des Pays-Bas, et, aux Pays-Bas, ils sont également frappés par les anglicismes. Ce terme a été conservé parce que l’association porteuse de ce projet n’invente pas, c’est un concept qui existe déjà et il y en a déjà un qui fonctionne très bien à Colomiers.

Madame VIATGE remarque que 2 projets ont été retenus. Elle demande combien il y avait de propositions et pourquoi ces 2 ont-ils été retenus plutôt que d’autres ?

Monsieur CHARTIER rappelle que 4 projets ont été proposés dont 1 qui ne correspondait pas à l’esprit du règlement, précision faite que ce règlement avait été co-construit avec les habitants dans le cadre d’un groupe de travail de l’Agenda 21. Un second projet avait été présenté au mois de novembre lors de la criée aux projets. Il s’est avéré que, par rapport au projet de « Noël sur la place », c’était deux thèmes trop proches. Il a donc été proposé à ce porteur de projets d’intégrer le projet « Noël sur la place ». Cela est apparu plus cohérent. Il en est donc resté 2.

Madame VIATGE indique être surprise par la précision du montant de la subvention « 7 971,20 € », cela est étonnant. Pourquoi « ,20 € » ?21

Monsieur CHARTIER répond que les porteurs de projets fournissent des devis et ce montant correspond à la somme totale.

Madame VIATGE indique ne pas avoir l’habitude de subventions d’une telle précision.

Monsieur le MAIRE précise qu’à ce stade de la réalisation du projet, ils savent exactement ce qu’ils veulent acheter pour les vélos. Ils ont donc un budget très détaillé, les chiffres ne sont pas arrondis.

Madame VIATGE demande s’ils ont anticipé sur les dépenses éventuelles d’après, ou pas du tout.

Madame MEIFFREN indique que l’argent sert bien à des subventions d’investissement qui sont identifiées. Il y a un travail de préparation qui fait partie de la dynamique participative et ils se partagent le travail.

Madame VIATGE demande, dans chacun des projets, combien d’habitants sont concernés par l’organisation.

Monsieur CHARTIER répond que le règlement prévoit un minima de 5 personnes. Autant le vote que la participation aux projets sont ouverts aux enfants à partir de 11 ans avec la condition qu’il y ait 1 adulte au moins dans le groupe porteur de projet. Pour le projet des stations de gonflage, ils sont au moins deux ou trois par école.

Madame VIATGE demande si c’est pour un an ou si c’est pérenne.

Monsieur CHARTIER répond que les conventions sont signées pour trois ans, puis par tacite reconduction sur un an et ensuite, un état des lieux est censé être fait au bout de trois ans. Il y a toutefois un suivi régulier.

Madame VIATGE demande ce que sont devenus les projets.

Monsieur le MAIRE répond que l’on voit les projets dans leur dynamique sur les trois années et nous pourrons faire un bilan des trois années en commission plénière. Les stations de gonflage concernent trois groupes scolaires et la perspective est d’équiper les trois autres.

Monsieur BESNON indique qu’il vote « contre » principalement concernant le second projet de réparation de vélos car il trouve que cela représente une concurrence déloyale car en effet, il y a un marchand de vélos à Tournefeuille et il ne voit pas pour quelle raison les Tournefeuillais n’iraient pas faire réparer leurs vélos chez ce commerçant.

Monsieur le MAIRE explique que ceci concerne les écoles uniquement et le nombre d’enfants venant à l’école, au collège et au lycée à vélo est important. Ainsi, lorsqu’un enfant se rend à l’école et crève, par exemple, il ne peut pas repartir. Il y aura donc désormais un petit équipement pour démonter la roue et coller une rustine pour pouvoir repartir de l’école.

Monsieur BESNON fait remarquer qu’en ce qui le concerne, son père lui avait appris à réparer son vélo.

Monsieur le MAIRE lui répond qu’il ne peut donc pas être contre le fait d’apprendre aux enfants à réparer leur vélo.

Un bref échange s’engage micros éteints.22

Monsieur le MAIRE indique qu’aujourd’hui un certain nombre de parents apprennent à leurs enfants à réparer leur vélo et, dans le cas contraire, les associations comme « 2 pieds, 2 roues » contribuent à cet enseignement. Cela est donc un beau projet mais il craint ressentir que Monsieur BESNON ne changera pas son vote.

Monsieur BESNON confirme qu’il vote contre.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre : 1 (M. BESNON)

Abstentions : 5 (MM et Mme BEISSEL, VIATGE, MORGADES, AUBRY – M. PERRIAULT par procuration) Non-participation au vote : 0

17 - ECLAIRAGE PUBLIC : TRAVAUX SDEHG

Monsieur QUERE fait part à l’assemblée des six délibérations suivantes qui concernent des travaux de rénovation d’éclairage public :

1 - Rénovation de l'éclairage public boulevard Vincent Auriol

Il s’agit du remplacement de 103 lanternes avec le remplacement des lampes à sodium par des LED. Cela va entraîner une économie d’énergie de 82 %, soit une économie de 13 770 €/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 24 901 € Part SDEHG 82 544 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 50 680 € Total 158 125 €

2 - Rénovation de l'éclairage public rue de Savoie

Il s’agit du remplacement de 21 lanternes avec réalisation d’un réseau souterrain. Cette rénovation va entraîner une économie d’énergie de 84 %, soit 1 134 € / an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 21 653 € Part SDEHG 88 000 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 27 847 € Total 137 500 €

3 - Rénovation de l'éclairage public rue Berlioz

Il s’agit du remplacement de 29 lanternes. Cette rénovation va entraîner une économie d’énergie de 78 %, soit 2 165 € / an.23

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 6 496 € Part SDEHG 26 400 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 8 354 € Total 41 250 €

4 - Rénovation de l'éclairage public rue Pasteur

Il s’agit du remplacement de 28 bulles lumineuses avec création d’un réseau souterrain de 790 mètres. Cette rénovation va entraîner une économie d’énergie de 81 %, soit 2 172 € / an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 34 645 € Part SDEHG 140 800 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 44 555 € Total 220 000 €

5 - Rénovation de l'éclairage public rue du Petit Train

Cette rénovation concerne un petit segment de cette rue qui avait été réalisée par un promoteur. Il s’agit de la mise en conformité d’un ensemble d’éclairages avec passage en LED. Cette rénovation va entraîner une économie d’énergie de 76 %, soit 1 063 € / an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 7 579 € Part SDEHG 30 800 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 9 746 € Total 48 125 €

6 - Rénovation de l'éclairage terrains de tennis

Il s’agit d’une opération de rénovation de l’éclairage des courts extérieurs de cette installation sportive et concernera 40 projecteurs de 400 W. Le niveau d’éclairement est de 300 lux. Cette rénovation va entraîner une économie d’énergie de 43 %, soit 4 468 € / an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 12 992 € Part SDEHG 33 000 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 36 508 € Total 82 500 €24

Monsieur GODY indique avoir été interpellé par un citoyen de la commune, très intéressé par ces travaux, et qui demande quels sont les délais pour leur réalisation.

Monsieur QUERE indique que c’est une procédure une peu longue. Le processus est que nous exprimons notre demande au SDEHG qui instruit notre dossier et qui propose à la commune un projet avec des éléments techniques. La commune se prononce et l’affaire est ensuite confiée à une société (la société BSO pour Tournefeuille) qui va réaliser une étude complète. Pour tout cela, il faut compter environ entre 9 mois à 1 an.

Monsieur le MAIRE propose à l’assemblée d’adopter ces six délibérations.

Résultat des votes pour ces six délibérations :

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

Monsieur le MAIRE indique que l’ordre du jour est épuisé. Il propose d’écouter deux questions orales et un vœu proposé par la majorité.

QUESTION ORALE POSEE PAR Monsieur MORGADES au nom de Messieurs et Mesdames Noémia AUBRY, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Jean-Pierre MORGADES, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE.

« Monsieur le Maire,

Comme tous les autres conseillers, j’ai reçu copie d’une lettre qui vous était adressée le 21 mars 2019. Son auteur y fait état d’une situation qui, si elle était avérée, serait très préoccupante pour ne pas dire très grave.

Je cite un passage de cette lettre : « Les actes répréhensibles commis par des élus et membres de votre hiérarchie qui ont conduit à cet état sont une honte pour la France. »

Pouvez-vous nous dire, Monsieur le MAIRE, de quoi il s’agit ? »

Monsieur le MAIRE répond qu’il s’agit d’un problème relationnel et de conflit entre des agents dans un établissement de notre commune. Dans cette situation, il explique avoir diligenté une enquête administrative comme cela se fait dans ces situations. Les résultats de cette enquête administrative sont en cours. Les mesures seront prises en conséquence. Il ne peut pas, aujourd’hui, donner plus d’éléments que ce qui est indiqué dans ce courrier que chacun a reçu. Ce courrier a été écrit par un papa inquiet pour sa fille unique. Il a répondu à ce courrier, bien entendu, et les mesures qui découleront de l’enquête administrative seront prises et mises en œuvre. Il indique avoir pleinement confiance dans l’encadrement de25

l’administration pour mettre en place l’ensemble de ces mesures à la fois d’organisation et de management. On peut comprendre l’émotion de ce courrier parce qu’effectivement un papa s’inquiète pour sa fille qui se trouve dans une situation conflictuelle dans un de nos services. Il ne peut en dire plus publiquement. Il rappelle avoir pleinement confiance en l’administration pour traiter cette situation.

QUESTION ORALE POSEE PAR Madame VIATGE au nom de Messieurs et Mesdames Noémia AUBRY, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Jean-Pierre MORGADES, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE.

« Nous avons été informés à plusieurs reprises d’incidents survenus dans les nouveaux collectifs rue de Belbèze : incendies dans le local poubelle, vols de motos, incendies de voitures en sous-sol, dépôts d’objets encombrants et autres délits ou incivilités.

Il semblerait aussi que des trafics en tout genre se développent au centre-ville.

Nous souhaiterions confirmation de votre part que tout va bien à Tournefeuille et que l’insécurité et la délinquance dans notre commune sont parfaitement maîtrisées ainsi que l’atteste tous les ans le rapport du CLSPD. »

Madame DESMETTRE rappelle la signification du CLSPD qui est Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Des chiffres nous sont donnés par la Métropole, mais nous n’avons jamais dit que tout allait très bien. Nous avons des indicateurs et ce qui fait la richesse de notre CLSPD, qui est souvent cité en exemple, est que lorsqu’il y a des indicateurs à travailler, nous mettons en place des actions pour faire en sorte que les choses aillent mieux. Madame DESMETTRE cite en exemple qu’en 2016, il y a eu une recrudescence importante de cambriolages. Nous avons rencontré la Police Nationale et Monsieur le Préfet. On nous a parlé de la participation citoyenne que nous avons mise en place. Nous avons commencé avec 10 à 15 voisins référents. Nous arrivons aujourd’hui à 80. Les habitants sont très impliqués et ce qui nous fait encore plus plaisir et qui montre que nous devons travailler dans ce domaine est que nous avons reçu un décret qui appelle toutes les villes de France à monter le système de la participation citoyenne, qui félicite les villes l’ayant mise en place et explique bien que c’est un système organisé par l’Etat, un service rendu à la population et qui fait que l’on travaille avec les habitants. Nous aurons bientôt un nouveau logo au niveau de toutes les entrées de ville, édité par l’Etat. Les premiers résultats, qui ne sont pas des chiffres « truqués », mais donnés par la Police et Toulouse Métropole. Les années 2016-2017-2018. L’année 2018 montre une baisse nette des cambriolages. Ce qui a été intéressant de noter au cours de nos trois dernières réunions, c’est le fait que les rues où les voisins référents sont acteurs, il y a une baisse nette des cambriolages. Les rues où se trouvent des manques, il y a de nouveau eu des cambriolages. Nous allons donc continuer à travailler. Les personnes ayant subi des cambriolages dans leur rue doivent se faire connaître afin de pouvoir les accompagner et continuer ce travail. Cela est très important.

Madame DESMETTRE indique que cependant, tout n’est pas gagné. Il s’agit surtout d’un travail commun avec les habitants, les services municipaux, les élus, la Police Municipale et la Police Nationale. Nous travaillons tous ensemble.

Madame DESMETTRE indique que les chiffres montrent qu’il y a une nouvelle problématique qui sont les vols à la roulotte. Ils ont beaucoup augmenté. Lors d’une réunion à Toulouse Métropole, il a été expliqué que ce problème est surtout concentré sur la zone de la base de loisirs de Laramée. Les personnes faisant leur jogging laissent leurs habits ainsi que l’ordinateur, et bien souvent également le sac à l’arrière du véhicule. Au retour, la voiture a été fracturée. Tout a disparu. Aux beaux jours, il est à prévoir que toutes ces situations26

vont augmenter. Pour le moment, les voisins référents ont distribué de nouveaux flyers. La Police s’est engagée à effectuer plus de rondes. La base de loisirs fait partie de Toulouse Métropole et nous avons fait une première réunion pour voir comment il pourrait être possible d’installer d’avantage de surveillance. Nous devons réfléchir pour améliorer la situation.

Madame DESMETTRE indique que le CLSPD nous donne des indicateurs et c’est à nous, ensuite, à travailler.

Madame DESMETTRE rappelle que les commissariats de Blagnac, Tournefeuille et Colomiers dépendaient du commissariat central de Toulouse. Cela a compliqué le fonctionnement. Les Maires des trois communes se sont réellement impliqués pour faire en sorte de faire évoluer cet état de fait. Un audit a été réalisé qui a révélé que la Police n’était pas beaucoup vue. Une nouvelle organisation a été mise en place avec l’assurance d’avoir continuellement deux équipages sur Tournefeuille. Les commissariats de Blagnac et de Tournefeuille ont été fermés le soir et le dimanche et c’est celui de Colomiers qui prend le relais.

Au niveau des incendies de la rue de Belbèze qui se sont produits en janvier 2019, la Police travaille encore sur ce dossier. Il s’agit d’un cas isolé. Cela fait partie des situations qui sont susceptibles de se produire. Il ne s’agit pas ici de délinquance mais d’autre chose. Par ailleurs, la Police a été très mobilisée sur les quartiers sensibles au niveau des trafics de drogue. De ce fait, les trafiquants tentent de trouver d’autres lieux. Toutes les villes en périphérie sont impactées par ce sujet. Notre rôle est d’être constamment en surveillance et de travailler en partenariat avec la Police. Il y a eu des opérations importantes avec des arrestations d’individus appartenant à la 2e et 3e génération de Tournefeuillais. Il ne s’agit pas de nouveaux habitants. Cela prouve bien que nous travaillons ensemble mais le trafic se déplacera pour s’installer ailleurs. Notre vigilance est donc constante et au quotidien. Cela est très important pour assurer le bien vivre sur la commune. Ceci étant, rien n’est parfait et nous essayons en permanence d’y apporter toute notre attention. Madame DESMETTRE se souvient des nombreux cambriolages et divers délits incessants de 2006 où cinq personnes ont été arrêtés et incarcérées. Elle veut dire que ces choses peuvent se reproduire n’importe quand et que nous n’en sommes jamais à l’abri. Nous devons en permanence être vigilants.

Monsieur le MAIRE remercie Madame DESMETTRE pour ses explications et sa maîtrise du sujet empreinte de passion.

Monsieur BEISSEL fait remarquer que le graphique projeté donne une vision mensuelle. Il serait intéressant de faire le cumul afin d’avoir une idée de l’ensemble.

Madame DESMETTRE indique avoir aussi le cumul et il n’y a aucun problème à le montrer.

Monsieur BEISSEL fait observer qu’il n’affirme pas qu’il y ait un problème, mais il pose une question.

Madame DESMETTRE affirme qu’il n’y a aucun problème à le montrer en commission. Son rôle est de démontrer ce qui existe au niveau du CLSPD ainsi que les chiffres. Elle explique ensuite ce qui est mis en place par rapport aux nouvelles données.

Madame VIATGE pense que la manière dont elle a posé la question a provoqué cette réponse car sinon, elle aurait à nouveau obtenu la réponse habituelle. La conclusion en est que tout est maîtrisé et que tout va bien.

Madame DESMETTRE indique ne pas avoir dit que tout est maîtrisé mais qu’il faut toujours travailler sur les nouvelles données et avancer.

Monsieur le MAIRE fait remarquer que Madame DESMETTRE a bien pris la précaution de dire que ce ne sont pas les résultats qui peuvent être maîtrisés, en revanche, c’est le27

dispositif du CLSPD, les outils à disposition, la réorganisation de la Police Nationale qui ont été primordiaux, mais aussi dans l’élucidation des faits. Le regroupement des forces de Police Nationale sur les 3 commissariats. La brigade territoriale ouest est basée à Tournefeuille et est chargée d’investigations. Nous verrons que les résultats, non encore communicables, sur l’efficacité des investigations sont positifs. Ce qui est maîtrisé, c’est la façon dont on se saisi des sujets, la façon dont on travaille avec la Police Nationale, la Police Municipale et le service de Prévention pour faire au mieux et pour résoudre un certain nombre de difficultés auxquelles nous sommes confrontés. La délinquance est sur l’ensemble du territoire qui est ouvert. Nous avons des résultats sur les actions que nous entreprenons.

Madame PELLIZZON souhaite préciser que ce dont Monsieur BESSEIL formule concernant l’immeuble de la rue de Belbèze est tout à fait véridique et c’est ce même immeuble où nous n’avons pas pu entrer pendant la campagne électorale.

Monsieur le MAIRE conseille à Madame PELLIZZON de ne pas faire de lien hasardeux sur ce sujet.

Monsieur le MAIRE propose de terminer cette séance de conseil municipal par une touche plus positive sur un vœu de la majorité municipale en souhaitant qu’il recueille l’unanimité. Ce vœu est intitulé « Nous voulons des coquelicots », présenté par Isabelle MEIFFREN et Gilbert QUERE.

Madame MEIFFREN indique qu’il y a eu « L’appel du siècle » pour sensibiliser les citoyens à l’enjeu de la lutte contre le changement climatique et qu’il y a eu un autre appel un peu éclipsé sans doute, par cet appel « l’appel du siècle », et qui s’appelle « Nous voulons des coquelicots ». Peut-être avez-vous aperçu des Tournefeuillais qui se réunissent tous les premiers vendredis du mois place de la Mairie. Il nous a semblé intéressant de se replonger sur cette initiative et nous avons formulé le vœu que nous vous proposons.

Madame MEIFFREN et Monsieur QUERE donnent lecture à l’assemblée du vœu suivant :

« Animé par un collectif de citoyens, « Nous voulons des coquelicots » est l’appel lancé par le journaliste Fabrice Nicolino et le porte-parole de l’association Générations Futures, François Veillerette. Son objectif est de faire interdire, en France, l’usage des pesticides de synthèse.

Cet appel entre en résonnance avec les alertes de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). Ce « GIEC » de la biodiversité vient de publier le 6 mai dernier un rapport qui annonce de manière abrupte, « Qu’une seule espèce, l’Homme, menace la survie d’un million d’autres, soit une sur huit ».28

Les causes sont multiples : déforestation, fragmentation des milieux, artificialisation des sols, surexploitation. S’y ajoute un usage excessif des pesticides dont les impacts sont de mieux en mieux documentés.

En France, les réseaux de surveillance du CNRS, du Muséum national d’Histoire naturelle et de nombreux réseaux associatifs, confirment chacun de leur côté, les atteintes à la biodiversité.

Les populations d’oiseaux des champs ont chuté d’un tiers en à peine 15 ans, tandis que les populations d’insectes - abeilles et autres - déclinent vertigineusement. Pour les scientifiques, la généralisation des néonicotinoïdes en 2008, insecticides neurotoxiques très persistants, est en grande partie responsable de la disparition accélérée des insectes (et de celles et ceux qui s’en nourrissent).

Herbicides et insecticides sont également nocifs pour notre santé, à commencer par ceux qui les épandent.

Partout dans le monde, des mouvements citoyens invitent les pouvoirs publics à accélérer et amplifier leurs politiques de sauvegarde de l’environnement.

Soulignons quelques avancées significatives. Depuis le 1er janvier 2017, la loi Labbé a interdit l’usage des produits phytosanitaires de synthèse pour l’État, les collectivités locales et les établissements publics sur les espaces verts, les forêts, les voiries et autres lieux accessibles au public. Depuis janvier 2019, les particuliers sont également soumis à cette interdiction.

A Tournefeuille, la municipalité a mis en place depuis 8 ans la gestion différenciée de ses espaces verts. Depuis 2014, nous avons réduit progressivement l'utilisation des produits phytosanitaires pour arriver aujourd’hui à une restriction presque totale. Dans le PLUiH adopté le 11 avril, nous avons renforcé la protection des espaces agricoles et naturels tout en développant la biodiversité par la trame verte et bleue.

Aujourd’hui, nous saluons les tournefeuillaises et les tournefeuillais qui relaient l’appel de l’association « Nous voulons des coquelicots ». Il s’agit de recueillir 5 millions de soutiens sur deux ans afin de convaincre le Gouvernement de recourir à l’interdiction de tous les pesticides de synthèse. Depuis septembre 2018 le collectif a recueilli près d’un million de signatures. Les Tournefeuillais-es sont donc invités à signer à leur tour. »

Monsieur QUERE propose à l’assemblée d’approuver ce vœu et de le soutenir pour nous, pour nos enfants et pour les générations futures.

Monsieur BEISSEL déplore le fait de recevoir, comme d’habitude, ce vœu au dernier moment. Il aurait préféré y réfléchir avant puis d’en débattre. Par ailleurs, il ne comprend pas certaines choses dans le libellé. Il est dit que l’objectif est de faire interdire en France l’usage des pesticides de synthèse alors qu’il lit plus bas que depuis janvier 2019, les particuliers sont également soumis à cette interdiction. Donc, s’ils sont déjà soumis à l’interdiction, pour quelle raison voter un vœu dans lequel on demande l’interdiction.

Monsieur le MAIRE répond qu’il s’agit de demander l’interdiction totale.

Monsieur BEISSEL fait remarquer que pourtant plus haut dans le texte, est fait référence à la loi Labbé, interdisant l’usage des produits phytosanitaires de synthèse pour l’État, les collectivités locales et les établissements publics sur les espaces verts… Monsieur BEISSEL indique par ailleurs, que lorsqu’il doit signer un document, il a l’habitude d’avoir des avis contradictoires alors que pour ce vœu, il n’a que l’avis de la majorité, qu’il respecte toutefois, alors que sur le sujet du glyphosate, il s’aperçoit que certains ne disent plus du tout la même chose, à savoir que ce produit ne serait finalement pas aussi cancérigène que ce qui a été affirmé jusqu’à présent. Il n’a pas d’avis sur ce sujet et se dispenserait bien d’en donner un car il n’est pas spécialiste. Cependant, il constate qu’il n’a29

que la version de la majorité et pas celle d’autres personnes ayant un avis différent. Pour cette raison, et à titre personnel, il s’abstiendra sur ce sujet. Il souhaite également rappeler que le moustique tue 725 000 humains par an. Que fait-on ? On tue les moustiques ou on tue les 725 000 individus ?

Madame MEIFFREN explique que le périmètre de ce vœu concerne quand même l’utilisation des pesticides sur les grands espaces en agriculture. Bien évidemment, il y a toujours des dérogations pour des questions de santé et de préservation des populations. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Ici, nous sommes dans des augmentations des pesticides de synthèse avec des molécules nouvelles toujours de plus en plus puissantes qui arrivent les unes après les autres sur le marché. On ne parle pas des effets « cocktail » même si on commence à avoir des informations assez bien documentées sur les impacts sur notre santé. Nous soutenons l’appel des coquelicots parce que l’on sait qu’il y a des méthodes pratiques d’agriculture qui permettent de s’affranchir progressivement et très concrètement de la dépendance aux pesticides. Cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais si nous n’envoyons pas un message fort, cela n’avancera jamais. C’est l’esprit de ce vœu. Pour rassurer les plus septiques sur la solidité scientifique de ce vœu, elle n’ira pas jusqu’à conseiller la lecture d’une littérature scientifique anglo-saxone assez épaisse, mais juste indiquer qu’il y a un collectif de médecins en cours de création en France, qui invite à signer cet appel des coquelicots, parce qu’il ne s’agit plus de présomptions ou de suppositions. Les maladies liées à des expositions répétées aux pesticides telles que la maladie de Parkinson et autres maladies neurovégétatives dégénératives est avéré. Le réseau médical commence à investir ces questions. Elle pense donc qu’entre le GIEC de la biodiversité et les scientifiques qui se mobilisent sur ces sujets, on peut soutenir l’appel des coquelicots surtout que la biodiversité fait toute seule du joli travail.

Monsieur MORGADES indique que comme beaucoup, il a découvert ce vœu en début de conseil. Il avoue ne pas être un grand spécialiste et même peut-être un petit chimiste, mais ce qui le surprend, est que l’on parle de pesticides et de pesticides de synthèse. Il faut savoir que les pesticides sont regroupés en 3 classes : ce sont les fongicides, les herbicides, les insecticides. Dans les 3 classes, il n’y a pratiquement aucun produit naturel qui soit ou herbicide, ou fongicide, ou insecticide. Le plus connu est le sulfate de cuivre appelé « bouillie bordelaise ». Le sulfate de cuivre n’est-il pas un produit de synthèse ? Il indique se souvenir avoir interrogé un agriculteur appliquant, entre autre, la technique « Déméter », qui était même en phase avec la Lune, Saturne et les autres planètes. Après l’avoir interrogé sur le sulfate de cuivre, cet agriculteur lui a affirmé être dans l’obligation d’utiliser la bouillie bordelaise sur la vigne et que c’était un produit naturel parce que le soufre utilisé est un « soufre de mine » et non le soufre qui résulte de la désulfurisation des gaz de méthane. Comme s’il y avait une différence entre le soufre de l’un et le soufre de l’autre. De plus, pour faire du sulfate de cuivre, il faut du cuivre. Ce même agriculteur lui a affirmé que ce n’était pas du cuivre de récupération mais du cuivre des mines au Chili. Pour finir, pour faire du sulfate de cuivre, il faut de l’acide sulfurique. Donc, même la bouillie bordelaise est un produit de synthèse. Madame MEIFFREN veut-elle aussi l’interdire ?

Madame MEIFFREN indique que ce vœu est proposé pour défendre les mécanismes de régulation naturelle des populations et de préservation de la biodiversité. Cela marche. L’agro-écologie fonctionne et les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à être dans des stratégies de réduction colossale de l’usage des pesticides. Cela correspond à ce que l’on demande, c’est-à-dire une généralisation de ces pratiques agro-écologiques.

Monsieur MORGADES est désolé de dire qu’il est écrit que « l’objectif est l’interdiction de tous les pesticides de synthèse ». Ce n’est pas de « diminuer ».

Madame MEIFFREN indique soutenir toutes les démarches qui iront vers une interdiction, à terme, des pesticides de synthèse. Cela est très clair.30

Monsieur MORGADES indique que sa position est très claire et qu’il ne votera absolument pas ce vœu.

Madame VIATGE indique ne pas être une professionnelle, même si elle a un fils « écolo » et qui cultive exactement comme expliqué précédemment, sauf qu’il ne l’a pas encore tout à fait convaincue, mais elle lit que ce vœu veut interdire en France l’usage des pesticides de synthèse et que depuis le 1er janvier 2017, la loi Labbé a interdit les produits phytosanitaires et de synthèse et depuis janvier 2019 pour les particuliers aussi. Elle se demande que manque-t-il encore ?

Madame MEIFFREN répond que les gros consommateurs de pesticides en France, c’est l’agriculture, l’entretien des voies de chemin de fer et les jardiniers amateurs qui ont encore plein de bidons de pesticides et qui les utilisent encore. Cela fait partie du processus pédagogique.

Madame VIATGE ne comprend pas pourquoi la loi l’interdit déjà et le vœu demande à ce qu’on l’interdise encore.

Madame MEIFFREN indique que la loi interdit la commercialisation dans les magasins.

Madame VIATGE comprend donc qu’il faut se rende chez les particuliers voir s’ils ont des produits interdits et les sanctionner.

Madame MEIFFREN répond qu’il ne s’agit pas de cela.

Une conversation s’engage micros éteints.

Monsieur BEISSEL conclut que l’on parle donc des agriculteurs. Il indique avoir assisté, il y a 2 à 3 mois, à un discours d’un agriculteur qui a aussi son opinion et qui n’est pas forcément la même que la vôtre. Il part du principe que l’on fasse autrement sans pour autant supprimer directement les produits de synthèse. Car si on supprime tout d’un coup tous les produits utilisés jusqu’ici, dans 3 à 5 ans, l’agriculture Française disparaîtra. Si c’est ce qui est recherché, il faut alors l’interdire partout en Europe et dans le monde. Il ne pense pas que la France soit un pays sur lequel il faille tirer en matière d’écologie.

Madame MEIFFREN ne souhaite pas refaire un débat de spécialistes, mais elle pense que le tissu agricole qui s’en sort aujourd’hui le mieux, c’est celui qui applique la stratégie de sortie de la dépendance à ce qu’on appelle les « INTRANS ». Les bio marchent très bien et s’en sortent très bien. Ils produisent différemment et un petit peu moins, mais économiquement, ils s’en tirent plutôt bien.

Madame PELLIZZON indique être contre l’utilisation des pesticides mais à ne pas les employer, il faudrait d’abord qu’ils ne soient pas en vente au niveau des particuliers. Dans certaines grandes surfaces, il est encore tout à fait possible d’en trouver.

Monsieur le MAIRE indique que pour acheter et utiliser de tels produits, il faut être un professionnel moyennant un agrément. Mais pas un particulier.

Madame PELLIZZON peut certifier qu’elle connaît des particuliers qui en ont acheté il n’y a pas longtemps. Elle souhaite préciser également, que l’on s’est orienté essentiellement sur les pesticides, mais il y a aussi le problème de la déforestation, comme il est noté dans ce vœu. Et cela est un problème important car il y a des régions dans le monde où des pans de forêts entiers qui sont, dans un but lucratif, complètement anéantis aux dépens non seulement de la flore mais également aux dépens de la faune. Il faut lutter contre cela à un niveau très vaste. Elle signera donc ce vœu.31

Monsieur FOURMY fait savoir qu’effectivement on peut « pinailler », le sulfate de cuivre est de la synthèse et c’est autorisé en agriculture biologique. Donc, selon lui, il n’y a pas lieu de l’interdire. Cependant, si on en utilise beaucoup, parce qu’on n’utilise plus d’autres produits ou des techniques autres, nous ne savons pas quel sera le risque à long terme puisqu’il s’agit d’un métal. Donc, il pense qu’il ne faut pas « pinailler » sur ce vœu. Il faut regarder l’objectif qui est de diminuer et de faire disparaître, à terme, l’usage de produits toxiques. Il faut le voir comme cela ainsi que de soutenir les techniques alternatives. Cela va se faire dans la durée et avec des lois qui vont permettre de progresser avec des techniques qui vont permettre de se débarrasser de l’usage des produits nocifs. La littérature est toujours contradictoire, mais il est avéré qu’il y a eu utilisation dans l’industrie, avec l’amiante, dans l’agriculture, mais il y a aussi les particules liées aux carburants, 40 000 à 50 000 morts par an. C’est donc un encouragement à faire disparaitre les produits nocifs. Il soutiendra ce vœu même si on pourrait rentrer dans les détails et « pinailler ».

Monsieur MORGADES précise qu’il ne « pinaille » pas mais il affirme dire des choses vraies. Il est vrai que pour être actif un produit est nocif. Il ne soutient pas « à mort » les produits phytosanitaires. Il soutient l’agriculture raisonnée et l’utilisation raisonnable et raisonnée de ces produits. Il ne soutient pas du tout les « ayatollas » des verts. C’est tout.

Monsieur le MAIRE répond que cela n’est pas mieux que le « pinaillage ». Il demande à Monsieur MORGADES de réfléchir car il est possible de ne pas faire figurer son propos au compte-rendu.

Monsieur MORGADES maintient son propos.

Monsieur BEISSEL comprend ce que veut dire Monsieur FOURMY. Ce qui le gêne aujourd’hui est que l’on fait tomber sur l’agriculture Française un tas de contraintes alors que l’on importe des produits sur lesquels on a accepté d’utiliser des produits de synthèse. Il y a donc incohérence. Commençons par interdire de faire entrer sur notre territoire des choses que l’on interdit à nos agriculteurs. Mais la personne à qui vous interdisez aujourd’hui de travailler d’une certaine manière et qui ne peut pas travailler autrement et qui se voit concurrencé par des produits qui viennent de l’étranger, et souvent de pas très loin, c’est là où il n’est pas d’accord. C’est tout. Laissons donc aux parlementaires faire leur travail et c’est la raison pour laquelle il s’abstiendra sur ce vote.

Madame MEIFFREN indique qu’elle encourage les parlementaires à faire leur travail.

Monsieur TOMASI fait remarquer que par rapport à la dernière intervention de Monsieur BEISSEL, il indique être tout à fait en cohérence avec cela, et rappelle que nous avons, dans notre assemblée, voté un vœu contre le TAFTA il y a quelques temps.

Résultat du vote :

Pour : 30

Contre : 1 (M. MORGADES)

Abstentions : 4 (MM. et Mme BEISSEL, BESNON, AUBRY – M. PERRIAULT par procuration) Non-participation au vote : 0

Monsieur le MAIRE clôt la séance à 20 h 10 et souhaite une bonne soirée à tous.