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Déliberation - deliberations mai 2019 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations mai 2019 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
N° DEL 19034
7,12;
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Adoption du
Compte de Gestion
2018 - Budget
Principal
Convocation du :
10/05/2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
AU 2164419
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE — EGALITE FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Communz da TOURNEFEUILLE
Séance du 16 Mai 2019 à dix-huit heures
L'an deux mille dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE , Danielle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jacques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle
SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle
PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noèmia AUBRY
Absents ayant donné pouvoir:
Bernard BENSOUSSAN, ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU, ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Laurent VERBIGUIE, ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE, ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX, ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL, ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT, ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT, ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Après s'être fait présenter le Budget Primitif du budget principal de
l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion du budget principal de la commune de
Tournefeuille, dressé par le Receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l'état du passif, l’état des
restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres
de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018
au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée
complémentaire ;
2. Statuant sur l'exécution du budget principal de la commune de
Tournefeuille de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE —- EGAZITE.- FRATERNITE
Article 1 : APPROUVE le compte de gestion 2018 du budge: principal de la commune de Tournefeuille.
Article 2 : DECLARE que le compte ile gestion du'bridggt principal de la commune de Tournefeuille dressé, pour l'exercice 2018, par le Trésorier Principal de Cugnaux, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : /
Abstentions : /
Non-participation au vote : /
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Dominique FOUCHIER REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATÉRNITE
N° DEL 19035
7.1.2.
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILE
OBJET :
Compte
Administratif 2018
Budget Principal
Convocation du :
10/05/2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 27/55 [LA AU e$/0H 14
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS D5 CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TQURNEFEUILLE
Séance du 76 Mai 2019 à dix-huit heures
L'an deux mille dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jacques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noèmia AUBRY
Absents ayant donné pouvoir:
Bernard BENSOUSSAN, ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU, ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Laurent VERBIGUIE, ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE, ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX, ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL, ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT, ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT, ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'exercice 2018, Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal, le Compte Administratif 2018 du budget principal de la Commune.
À la clôture de l'exercice :
1) en section de fonctionnement:
“le total des recettes de l'année s'élève à 33 294 262,06€ (a)
“le total des dépenses de l'année s'élève à 30 361643,84€ (b)
* le résultat de fonctionnement s'établit donc par différence à 2932618,22€ (a){b)= (c)
auquel il convient d'ajouter la quote part du résultat de fonctionnement de N-1 reporté 258760683€ (d)
Le résultat de clôture, en fonctionnement, atteint donc : 5520 225,05 € (c)+(d)
2) en section d'investissement:
“le total des recettes de l'année s'élève à 6 954 699,08 €
*auquel s'ajoute la ressource de l'excédent N-1 d'investissement - €
“ portant le total des recettes d'investissement à 6954699,08€ (A)
* le total des dépenses de l'exercice atteint 5 869 248,20 €
auquel s'ajoute le déficit d'investissement de N-1 reporté, soit 4322181,38€
portant le total des dépenses d'investissement à : 10191429,58€ (B)
solt un solde d'exécution de la section d'investissement de - 3236730,50€ (A)-(B)= (C)
* duquel il convient de déduire/ajouter le solde des restes à réaliser de N 70277439€ (D)
conslitué par la différence des :
- RAR en dépenses d'inwestissement 2043 11781€
- RAR en recettes d'investissement : 2745 89200€
Le besoin total de financement de l'investissement de N ressort donc à 2533956,31€ (C)+(D) REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE — FGALITE.- FRATERNITE
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2018 du budget principal de la commune de Tournefeuille.
Résultat du vote : Monsieur le Maire, sorti de la salle, ne prend pas part au vote
Pour : 33
Contre: /
Abstentions : /
Non-participation au vote : 1
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. N° DEL 19036
7.1.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILE
OBJET :
Affectation des
Résultats 2018
Budget Principal
Convocation du :
10/05/2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU {es 119
A0 7 0214
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE — EGAïITE- FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune ds TOURNEFEUILLE
Séance du 16 Mai 2019 à dix-huit heures
L'an deux mille dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jacques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noèmia AUBRY
Absents ayant donné pouvoir:
Bernard BENSOUSSAN, ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU, ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Laurent VERBIGUIE, ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE, ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX, ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL, ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT, ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT, ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal,
l'affectation des résultats 2018 du Budget Principal de la Commune.
3) en rapprochant les 2 sections à la clôture de l'exercice, on constate : * un excédent de clôture en fonctionnement pour S 520 225,05 €
* un besoin de financement de l'investissement pour - 253395631€
dont la différence dégage un solde positif de 2986 268,74 €
Considérant le besoin de financement d'investissement, il sera proposé d'affecter l'excédent de 5 520 225,05 €
fonctionnement de
confomément au tableau de reprise des résultats ci-après
- Affectation au compte 1068 : 2533 956,31 €
- Dotation complémentaire au compte 1068 : - €
- Report à Nouveau de fonctionnement compte 002/excédent : 2986 268,74 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1: APPROUVE l'affectation des résultats 2018 décomposé de la
manière suivante :
-_ Affectation au compte 1068 : 2 533 956.31€
- Report à nouveau de fonctionnement compte R002 : 2 986 268.74€
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : /
Abstentions : /
Non-participation au vote : /
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE —- EGAZITE.- FRATERNITE
N° DEL 19037
7.1.2.
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Adoption du
Compte de Gestion
2018 ZAC de
Quefets
Convocation du :
10/05/2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pue” /S]14
da
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commun: de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 Mai 2018 à dix-huit heures
L'an deux mille dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jacques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noèmia AUBRY
Absents ayant donné pouvoir:
Bernard BENSOUSSAN, ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU, ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Laurent VERBIGUIE, ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE, ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX, ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL, ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT, ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT, ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Après s'être fait présenter le Budget Primitif du budget annexe relatif à la
ZAC de Quefets pour l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion du budget
annexe de la ZAC de Quefets, dressé par le Receveur accompagné des états
de développement des comptes de tiers ainsi que l'état du passif, l’état des
restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres
de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018
au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée
complémentaire ;
2. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget annexe de la
ZAC de Quefets. REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE— EGALITE- FRATERINITE
Article 2 : DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la ZAC de Quefets dressé, pour j’exercice 2013, par le Tréscrier Principal de Cugnaux, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : /
Abstentions : /
Non-participation au vote : /
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE :- EGALITE - FRATERNITE
N° DEL 19038
7.1.2.
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILE
OBJET :
Compte
Administratif 2018
Budget Annexe
ZAC de Quefets
Convocation du :
10/05/2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou Los |ta
sea
EXTRAIT DU REG!STRE
DES
DELIBERAT!ONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Communs de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 Mai 2919 à aix-huit heures
L'an deux mille dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jacques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle
SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle
PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noèmia AUBRY
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN, ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU, ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Laurent VERBIGUIE, ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE, ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX, ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL, ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT, ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT, ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'exercice 2018,
Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal, le
Compte Administratif 2018 du budget annexe de la ZAC de Quefets.
À la clôture de l'exercice :
1) en section de fonctionnement:
“le total des recettes de l'année s'élève à 1260,21€ (a)
“le total des dépenses de l'année s'élève à 1260,00€ (b)
* le résultat de fonctionnement s'établit donc par différence à 021€ (e)(b)= (c)
auquel il convient d'ajouter la quote part du résultat de fonctionnement de N-1 reporté - 171692,21€ (d)
Le résultat de clôture, en fonctionnement, atteint donc : - 171692,00€ (c)+(d)
2) en section d'investissement:
*le total des recettes de l'année s'élève à - €
* auquel s'ajoute la ressource de l'excédent N-1 d'investissement 168 031,75 €
* portant le total des recettes d'investissement à 168031,75€ (A)
“le total des dépenses de l'exercice atteint 1 260,00 €
auquel s'ajoute le déficit d'investissement de N-1 reporté, soit - €
portant le total des dépenses d'investissement à : 1260,00€ (B)
soit un solde d'exécution de la section d'investissement de (A-B) 166771,75€ (A}-(B)= (C)
duquel il convient de déduire/ajouter le solde des restes à réaliser de N - € D)
constitué par la différence des
- RAR en dépenses d'investissement - €
- RAR en receltes d'investissement - €
Le besoin total de financement de l'investissement de N ressort donc à - 166771,75€ (A-B+C)
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE- FRAYERNITE
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAC de Quefets.
Résultat du vote : Monsiew 1e Maire, sor’i de la salle, ne prend pas part au vote
Pour : 33
Contre : /
Abstentions : /
Non-participation au vote : 1
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. N° DEL 19039
7.1.2.
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILE
OBJET:
Affectation du
Résultat 2018
Budget Annexe
ZAC de Quefets
Convocation du :
10/05/2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou ?yÿbs [14
A SITHIA
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE —EGAZLITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIB£ERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séénce du 6 Mai 2019 à aix-huit heures
L'an deux mille dix-neuf, ‘ie sei/e mai À, dix-huit heures, le Confeïl Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE,, Danielle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jacques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle
PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noèmia AUBRY
Absents ayant donné pouvoir:
Bernard BENSOUSSAN, ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU, ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Laurent VERBIGUIE, ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE, ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX, ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL, ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT, ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT, ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal, l'affectation des résultats 2018 du Budget Annexe de la ZAC de Quefets.
3) en rapprochant les 2 sections à la clôture de l'exercice, on constate : * un déficit de clôture en fonctionnement pour 171 692,00 € * un excédent de financement de l'investissement pour 166771,75€
dont la diflérence dégage un solde négatif de : 4 920,25 €
Considérant le besoin de financement d'investissement, il sera proposé d'affecter l'excédent de - € fonctionnement de
conformément au tableau de reprise des résultats ci-après
- Affectation au compte 1068 - € - Dotation complémentaire au compte 1068 - € - Report à Nouveau de fonctionnement compte D002/déficit : 171 692,00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1: APPROUVE l'affectation des résultats 2018 décomposé de la manière suivante :
- Affectation au compte 1068 : 0€
- Report à nouveau de fonctionnement compte D002 : 171 692.00€
- Report à nouveau d'investissement compte R001 : 166 771.75€
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : /
Abstentions : /
Non-participation au vote : /
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. N° DEL 19040
7,122;
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Adoption du
Compte de Gestion
2018 ZAC de Ferro-
Lèbres
Convocation du :
10/05/2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU os |
à ls 1a
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE— EGALITE- FRATERNITE
EXTRAIT CU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Coniaune de TOURNEFEUILLE
Séance au 16 Mei 2019 à dix-huit heures
L'an deux mille dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert
QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jacques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noèmia AUBRY
Absents ayant donné pouvoir:
Bernard BENSOUSSAN, ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU, ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Laurent VERBIGUIE, ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE, ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX, ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL, ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT, ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT, ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Après s'être fait présenter le Budget Primitif du budget annexe relatif à la
ZAC de Ferro-Lèbres pour l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui
s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion du budget
annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres, dressé par le Receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état du passif, l’état
des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres
de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018
au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée
complémentaire ;
2. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : REPUBLIQUE FRANCAISE LILERTE :- EGALITE - FRATERNITE
Article 1: APPROUVE ié cômp'e dé gestion 20:8 du budget annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres
Article 2 : DECLARE que le Compte de gestion du budget annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres dressé, pour {exercice 2018; par !e Trésorier Principal de Cugnaux, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : /
Abstentions : /
Non-participation au vote : /
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANCAISE LIRERTS -. EGALITE:- FRATERNITE
N° DEL 19041
7.1.2.
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILE
OBJET :
Compte
Administratif 2018
Budget Annexe
ZAC de Ferro-
Lèbres
Convocation du :
10/05/2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 25/08 }iq
NN 2$/H 4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CCNSEI:. MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séarce:du 16 Mai 2019 à dix-huit heures
L'an deux mille dix-neuf, le seize‘ mai à ‘dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jacques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle
PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noèmia AUBRY
Absents ayant donné pouvoir:
Bernard BENSOUSSAN, ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU, ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Laurent VERBIGUIE, ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE, ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX, ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL, ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT, ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT, ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'exercice 2018, Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal, le Compte Administratif 2018 du budget annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres.
A la clôture de l'exercice :
1) en section de fonctionnement:
* le total des recettes de l'année s'élève à 49929,89€ (a) * le total des dépenses de l'année s'élève à 49929,89 € (b) * le résultat de fonctionnement s'établit donc par différence à - € @Xb)= (0) auquel il convient d'ajouter la quote part du résultat de fonctionnement de N-1 reporté - € (@
Le résultat de clôture, en fonctionnement, atteint donc: - € (cd)
2) en section d'investissement:
* le total des recettes de l'année s'élève à - €
* auquel s'ajoute la ressource de l'excédent N-1 d'investissement - € * portant le total des recettes d'investissement à - € (A)
* le total des dépenses de l'exercice atteint 49 929,89 € auquel s'ajoute le déficit d'investissement de N-1 reporté, soit 60 855,24 € portant le total des dépenses d'investissement à : 110785,13€ (B)
soit un solde d'exécution de la section d'investissement de (A-B) - 110 785,13 €
* duquel il convient de déduire/ajouter le solde des restes à réaliser de N - € (©
constitué par la diférence des :
- RAR en dépenses d'investissement : : € - RAR en recettes d'investissement : - €
Le besoin total de financement de l'investissement de N ressort donc à 110785,13€ (A-B+C)
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : REPUBLIQUE FRANCAISE LIÉERTE :- EGALITE.- FRATERNITE
Article 1 : APPROUVE l2 compte administratif 2018 du budget annexe de la
ZAC de Ferro-Lèbres
Résultat du vote : Monsieur le Maire, sorti de la salle, ne prend pas part au
vote
Pour : 33
Contre : /
Abstentions : /
Non-participation au vote : 1
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. N° DEL 19042
7.1.2.
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILE
OBJET :
Affectation du
Résultat 2018
Budget Annexe
ZAC de Ferro-
Lèbres
Convocation du :
10/05/2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou À: <
AU T2 x La
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUHICIPAL
de 14 Commune dé TOURNEÉFEUILLE
Séance du 16 ai 2019 à dix-huit heures
L'an deux mille dix-neuf, le: seize:mai à dix-huit heures, le Consei! Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE , Danielle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jacques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle
PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noèmia AUBRY
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN, ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU, ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Laurent VERBIGUIE, ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE, ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX, ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL, ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT, ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT, ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal, l'affectation des résultats 2018 du Budget Annexe de la ZAC de Ferro-
Lèbres.
3) en rapprochant les 2 sections à la clôture de l'exercice, on constate : * un excédent de clôture en fonctionnement pour s: 1Ë * un besoin de fnancement de l'investissement pour 11078513 €
dont la différence dégage un solde positif de k 11078513 €
Considérant le besoin de financement d'investissement, il sera proposé d'affecter l'excédent de # 1€ fonctionnement de
confomément au tableau de reprise des résultats ci-après
- Affectation au compte 1068 : - € - Dotation complémentaire au compte 1068 : - € - Report à Nouveau de fonctionnement compte 002/excédent : - €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1: APPROUVE l'affectation des résultats 2018 décomposé de la
manière suivante :
-__ Affectation au compte 1068 : 0€
- Report à nouveau de fonctionnement compte R002 : 0€
- Report à nouveau en investissement compte D001 : 110 785.13€
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : /
Abstentions : /
Non-participation au vote : /
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-043
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
AUAT : approbation
de l'avenant n° 16 à
la convention-cadre
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou |}/08{14 A0 ce [19
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que la commune de Tournefeuille est membre de l'AUAT, association au sein de laquelle est mise en œuvre la concertation entre différentes personnes morales, notamment à travers des travaux liés à l'urbanisme, à la planification, à l'aménagement et à la gestion du territoire.
La commune de Tournefeuille souhaitant poursuivre son partenariat avec l'AUAT pour mener à bien les réflexions et démarches d'intérêt commun, a approuvé par délibération n° 05023 en sa séance du 15 février 2005 une convention-cadre signée le 12 avril 2005 dont les dispositions règlent les modalités de collaboration des deux organismes.
Le montant de la subvention annuelle que verse la commune à l'AUAT est déterminé chaque année et fait l'objet d'un avenant à la convention initiale.
Cette collaboration s'inscrit dans un programme de travail, bénéficiant à l'ensemble des membres de l'AUAT et portant notamment sur des missions qui intéressent plus particulièrement la commune de Tournefeuille :
+ sur une assistance à la qualité architecturale des projets de permis déposés et de conseils à la population,
+ sur une assistance urbaine à un projet d'aménagement rue Gaston Doumergue / avenue Jean Jaurès.
Monsieur le MAIRE propose aux membres du conseil municipal de Tournefeuille
d'approuver l'avenant n° 16 à la convention-cadre avec l'AUAT du 15 février 2005 pour l'année 2019 qui fixe le montant de la contribution de la commune de
Tournefeuille attribué à l'AUAT à 36 000 € et d'en autoriser la signature.
-[.Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-043-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Oui les explications de Monsieur le MAIRE, le conseil municipal :
ARTILCE 1 : approuve les termes de l'avenant n° 16 à la convention-cadre avec l'AUAT du 15 02 2005 pour un montant total de 36 000 €.
ARTICLE 2 : autorise le Maire à signer cet avenant.
ARTICLE 3 : dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune pour un montant de 36 000 €.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera transmise :
+ à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.
+ à Monsieur le Président de l'AUAT.
Résultat du vote :
Pour : 29
Contre: 6 (MM. et Mmes BEISSEL, VIATGE, BESNON, MORGADES, AUBRY - M. PERRIAULT par procuration)
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-043-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-044
3.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Echange terrains
345 avenue de
Lardenne
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU b/6l| AU cg ja
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique à l'assemblée qu'à l'occasion d'un permis de construire
déposé par la société SAGEC sur la propriété SANNOU / VAYSSE 345 avenue de
Lardenne, il est apparu nécessaire de faire préciser les limites de propriété.
En effet, la topographie, dans ce secteur, présente un important dénivelé et les
limites cadastrales méritaient d'être précisées pour clarifier la délimitation matérielle domaine privé / domaine public. Il a été également demandé un recul de propriété
au niveau de l'avenue de Lardenne afin de faciliter la circulation piétonne et cycles.
La proposition a été de caler la limite de propriété sur la crête du talus, ce qui
facilite ainsi la division et le partage des propriétés.
Après arpentage, cette opération implique :
+ la cession à la commune des parcelles suivantes :
AS n° 353 (217 m°), 352 (19 m2), 351 (6 m?) et 359 (5 m°) soit un total de 247 m?,
+ la cession de la commune d'une parcelle AS n° 358 de 181 m°2.
VU l'avis des Domaines établissant une valeur vénale de 70 €/m?, soit une valeur
estimée de cession de 17 290 € et de 12 670€,
CONSIDERANT que les parties ont convenu-que cette opération s'effectuerait sous forme d'un échange et que le prix d'échange s'établirait au prix de 12 670 €, il est
donc proposé un échange sans soulte entre les parties sur ce montant.
Accusé de réceptign.en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-044-DE
Date de télétransmission : 06/06/2019
Date de réception préfecture : 06/06/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Afin de prendre en compte les modifications de propriétaires intervenues depuis
l'autorisation de construire :
* les parcelles AS n° 351, 352 et 359 seront cédées à la commune par la
SCCV Chêéneraie de Lardenne,
* la parcelle AS n° 353 sera cédée à la commune par la SA d'HLM Les
Châlets,
“la parcelle AS n° 358 sera cédée par la commune à la SCCV Chéneraie de
Lardenne.
Ouï ces explications, le conseil municipal décide de procéder à l'échange sans
soulte au prix de 12 670 € des parcelles ci-dessus rappelées.
Le conseil municipal donne mandat à Monsieur le MAIRE ou à son représentant
pour signer l'acte notarié correspondant.
Résultat du vote :
Pour: 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-044-DE
Date de télétransmission : 06/06/2019
Date de réception préfecture : 06/06/2019 7
mx 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Dmecrion Réctonae pes Fivances PuuLiques ve LA Récion
D'Occirame er pu DÉPARTESLENT DE LAHAuTE-Ganonne
Pôle d'Evaluation Domaniale
Cité administrative - Bâtiment C — 5ème étage
31074 TOULOUSE GEDEX
mail Mip31.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Odile DEVILLE
Mél. : odile.deville@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 05 34 44 83 13
LIDO/ 2019-31557v0886
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE CGCT articles
L.2241-1, L.3213-2, L.4221.4, L.5211-37, L.5722-4, R, 2241-2, R. 23132, RA4221-2, R
5211-13-1 et R. 5722-2 : CG3P : articles L.3221-1, L.3222-2, R.3221.6 et R.3222.3.
N° 7300-SD
(septembre 2016)
COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
PLACE DE LA MAIRIE
31170 TOURNEFEUILLE
Valeur Vénale au m° : 70 € HT: Euro symbolique
1 — SERVICE consuranr :
AFFAIRE SUIVIE PAR ? LONJOU Jean-Claude
2 - Date de consultation : 23/04/2019
Date de réception : 23/04/2019
| Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état » : 23/04/2019
4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DésrexaTIoN pu BIEN : RÉGULARISATION DE SURFACES
FONCIÈRES SUR DIVERSES PARCELLES À TOURNEFEUILLE.
ADRESSE DU BIEN : 345, AVENUE DE LARDENNE À TOURNEFEUILLE.
Commune de Tournefeuille
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-044-DE
Date de télétransmission : 06/06/2019
Date de réception préfecture : 06/06/2019 3 — OPÉRATION SOUNISE À L'avis DU DOëraINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune de Tournefeuille souhaite échanger à l'euro symbolique une parcelle cadastrée AS n°358 contre | les parcelles cadastrées AS n° 353, 352, 351 et 359, Ces parcelles
sont issues de la division de La parcelle mère AS n° 46.
}
4 DESCRIPTION DU BEN :
Références cadastrales : La ParcELLE mère AS N° 46 pe 5 665 w? SUPPORTE DES BÂTIS ET À ÉTÉ SUBDIVISÉE EN
DIVERSES PARCELLES, NOTAMMENT LES PARCELLES À ÉCHANGER .
Description des biens : Les parcelles AS n° 353 (217 m°?), 352 ( 19 m°), 351 ( 6m2),et 359 (5 m?) seraient
échangées contre la parcelle AS n° 358 (181 M).
CES PARCELLES SONT EN NATURE DE TERRAIN NU ET CONSTITUE LE TALUS VÉGÉTALISÉ ENTOURANT LA PROPRIÉTÉ,
S = SITUATION JURIDIQUE Le Re me. ER : :
ÎÎ
î
Îi
Î
Propriétaires :
1°) Commune de Tournefeuille pour la parcelle AS n° 358
2°) : Société SAGEC pour Les parcelles AS n° 353, 352,351 et 359
6— URBANISME ET RÉSEAUX
Au PLU de [a commune - en partie en N et en partie en UBb.
Secteur en EBC
T2 DÉTERVNINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison.
Compte tenu tant des caractéristiques des biens en cause que des éléments d’appréciation connus du service, la valeur vénale au m° des parcelles peut être estimée à 70 € HT le m° cependant la cession de celles-ci à
l'euro symbolique_n'appelle pas d'observation de la part du service du Domaine.
8 = DURÉE DE VALDITÉ 2 ; HE Fees
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle | consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai de deux ans ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. 1
9. OsERvaTIONS PARTICULIÈRES | Fe : i j
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à fa recherche d'archéologie préventive, ; de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme,
de plomb ou de pollution des sols. î
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une j nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation
était effectivement engagée par l'ouverture de Î l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique.
À TOULOUSE, le 26/04/2019 j
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
EE.
8 Odile DEVILLE
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'ac 8 de dE RSR LR Reloi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des dire 108$-CTBLOBENO 20 tOPHÉ NES 49 /R44-DE
irecti ï ñ Date de télétransmission : 06/06/2019 Direction Générale des Finances Publiques. Date de réception préfecture : 06/06/2019 E
Date de télétransmission : 06/06/2019
Date de réception préfecture : 06/06/2019
-Accusé-de.réception.en.préfecture
1-213105570-20190516- |
SEM
SY
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17
MASA)
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SS
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BUUBPIET
ap
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CHE.
:
CET
ï REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-045
4.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création de 2 Postes
à temps non complet
Service Prévention
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'afin de répondre à un besoin croissant des
bénéficiaires des dispositifs éducatifs « Contrat Local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) » et « Programme de Réussite Educative (PRE)», il conviendrait de créer deux postes d'adjoint d'animation, ce qui permettra d'intégrer deux agents contractuels actuellement chargés de la coordination des actions mises en place dans ce cadre.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres
d'emplois de fonctionnaires de catégorie C,
Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu la circulaire du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet,
Vu la circulaire DGCL MCT /8/07/00013/C du 7 février 2007 relative à la mise en œuvre du décret 2006- 1596 du 13 décembre 2006,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide la création
de 2 postes d’adjoint d'animation (Echelle C1) à temps non complet (1/2 temps)
Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de
personnel du Budget 2019 de la commune.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
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écRpti ctye : 17/05/2019
16-DEL19-045-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-046
8.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Demande
d'agrément pour le
service civique
volontaire
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés :/
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que depuis 2017 la collectivité a accueilli au sein du service prévention 5 jeunes personnes en service civique volontaire.
Le service civique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissements publics ou services de l'Etat) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Statutairement, Il s'inscrit dans le code du service national et non dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi que la prise en charge des couts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d'alimentation ou de transport peuvent être couverts par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d'une indemnité complémentaire.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il est chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Toute personne en service civique bénéficie d'une formation préalable et d'un accompagnement durant la réalisation de sa mission afin de l'aider dans la réflexion sur son projet professionnel.
La municipalité souhaite donc s'inscrire de nouveau dans ce dispositif afin de promouvoir l'engagement citoyen des jeunes adultes Tournefeuillais, et ce dans le cadre d’un nouvel agrément de deux ans.
Accusé de réception en préfecture
4031-213105570-20190516-DEL19-046-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur
ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
VU la loi n° 2010-2014 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
VU le décret 2010-485 du 12 mai 2010 et l'arrêté du 13 septembre 2010,
Décide :
de solliciter un nouvel agrément auprès de la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale, afin que la commune puisse poursuivre son inscription dans le
dispositif du service civique, permettant l'accueil de volontaires en service civique,
- de prendre en charge les frais d'alimentation et de transport du volontaire
par le versement d'une indemnité complémentaire,
- d'autoriser Monsieur le MAIRE à désigner un tuteur au sein de la
collectivité, chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation
de ses missions,
- d'habiliter Monsieur le MAIRE pour effectuer toutes les démarches et pour
Signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-046-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-047
11
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Adoption des
marchés à procédure
adaptée
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Conseil Municipal,
Monsieur le MAIRE rappelle qu'en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il convient de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au titre de sa délégation prévue à l'article L 2122-22 du CGCT suite à la délibération du Conseil du 28 juin 2015 en matière notamment de la passation de marchés publics conclus sous une procédure adaptée.
La personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés suivants :
voir tableau en annexe.
Ouï cette présentation, le Conseil Municipal prend acte de ces décisions qui
n'appellent ni observation, ni réserve particulière de sa part.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-047-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 Lu a & + 2
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17
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Signature
charte nationale
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Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE : Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE explique à l'assemblée que la commune de Tournefeuille a
toujours porté une attention particulière à la qualité de son service municipal de restauration collective.
Considérant l’enjeu social et de santé publique que représentent la restauration collective territoriale et son évolution croissante en termes de fréquentation, la ville
a réalisé un diagnostic complet de ce service en 2017 afin d'en optimiser le
fonctionnement.
Ainsi, depuis deux ans la ville met en œuvre un important programme de
restructuration de sa cuisine centrale et de ses restaurants satellites et de
renouvellement des matériels et équipements. Par ses investissements
conséquents, la commune poursuit sa démarche d'amélioration des conditions de travail des personnels ainsi que la qualité et la diversité des repas servis aux
convives.
Aujourd'hui, la ville souhaite renforcer son engagement pour une restauration
municipale, moderne, citoyenne et de proximité au service du plus grand nombre de
ses usagers que sont les enfants et les personnes âgées, en signant la Charte
Nationale pour la Qualité de la Restauration Municipale d'AGORES, association nationale de la restauration territoriale à laquelle notre ville adhère depuis plusieurs
années par l'intermédiaire de notre directeur de la restauration.
Par la signature de cette charte, la collectivité souhaite s'associer à la démarche de promotion et de mise en œuvre de la qualité globale de la restauration territoriale,
dans toutes ses dimensions.
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031-213105570-20190516-DEL19-048-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Cette charte s'appuie sur les trois principes fondamentaux suivants :
- une cuisine de village, intergénérationnelle, adaptée aux besoins de la collectivité locale
- des restaurants, lieux d'accueil, cadres de vie éducatifs et conviviaux respectant les engagements de la norme NF X50.220 « service de la restauration » - une gestion rigoureuse dans le cadre du service public, par un professionnel directeur de la restauration engagé au service des usagers et de la collectivité.
Ces principes sont déclinés en dix engagements opérationnels permettant à la collectivité de de s'inscrire dans une dynamique d'amélioration continue englobant tous les aspects de la restauration publique : formation des personnels, hygiène, nutrition et sécurité, qualité et organisation des repas, surveillance, information des familles, rôle éducatif, social et d'intégration.
La commune s'engage à organiser conjointement avec Agores une présentation officielle de la charte à tous les partenaires de la restauration communale et à tout mettre en œuvre pour aboutir au développement et au maintien des objectifs de qualité tels qu'ils sont décrits dans la charte.
Ouf cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Décide
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte nationale qualité avec
l'association Agores.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-048-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 AGORES
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031-213105570-20190516-DEL19-048-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 Accualkr d5
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à 10n5 les usagers de la restauration
25 profsssionnels un défi quotidien.
e des professionnels de la restauration
ES en 1786 (sous le nom ANGRM puis ANDRM).
fure de la restauration publique à la concur-
5 privées, notre association porte depuis son origine
1185) métier(s), en intégrant maïtrise des coûts et sécurité
service cuble,
Au-delà ds la problématique nutritive de la restauration collective,
AGORES a considéré très tôt qu'une même exigence qualité devait
je sur toute la chaîne de croduction, de distribution et de service
- Face à la variété des documents existants (directives, lois,
référentiels de certification...) et pour convenir d'objectifs
onaus auprès des partenaires de la restauration territoriale,
AGORES prosose une approche globale qui définit :
? les Champs et niveaux de qualité sur lesquels les services de
restauration doivent s'investir,
1 les valeurs sur lesquelles peut s'appuyer chaque commune pour
atteindre une qualité compatible avec leurs orientations politiques et
les attentes de leurs usagers.
ta Charts Nationdle Qualité AGOï
propose qux collectivités territoriales et aux
profaisionnels de la restauration publique
de s inscrire dans une dynamique d'amélio-
ration continue en bant tous les aspects
de la restauration publique
? formation des personrels,
hygiène, nutrition ét séc:
: qualité et organsat:on des re0as
encadrement,
informañicn des familles,
: rôls social et éducatf
En ce sens, alle traduit auprès des usagers
et de leur familles l'engagement des profss-
Sicnnels à fournir le meilleur service public au
3
meilleur coût. = =
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-048-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 une «cuisine de village »inter générationnelle,
adaptés qux besoins de chaque collectivité,
? des restaurants lieux d'accueil, cadres ds
vie, éducatifs et conviviaux, respectant les
engagements de la norme de service NF
X60-220 « Service de la restauration ».
? une gestion rigoureuse dans le cadre
du service public, par un professionnel directeur
de la restauration engagé au service de la
collectivité.
Sans nécessité de hiérarchisation entre les
actions, mais sur la base d'un plan pluriannuel,
les collectivités adhérentes peuvent suivre le
fil rouge des 10 engagements de ia Charte
Nationale Qualité.
Lo cuisine de village est conçue et réalisée pour exploiter des systèmes ce resiquralion inscrits dans une démarche continue d'arnéloration de 13 quulté
qui respectent les meilleures conditions d'hygiène, ef aoclicohon des
recommandations nutritionnelles en vigueur. fout en offrant des pre bonne qualité organoleptique et gustative à l'ensemble
la collectivité. Elle assure également {a promotion du patrimoine c! par ia fabrication de recettes régionales at de préparations «Maison». dons le cadre d'une production économique et durable.
Engagement 1
Concevoir des outils de production adaptés aux attentes, satisfaisant
l'obligation de résultats pour lequel ils ont été conçus
Engagement 2
Assurer une prestation alimentaire de très bonne qualité gustative, dont les origines sont connues, et possédant une bonne densité nutitionnelle Engagement 3
Assurer une prestation alimentaire garantissant la sécurité alimentaire
des convives. De bonnes pratiques ne tolèrent aucune dérogation aux règles d'hygiène !
Engagement 4
Assurer la professionnalisation et la gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences des équipes de restouration. Lo qualité est aussi et surtout celle des hommes : Un bon ouvrier a de bons outils et possède
une maîtrise voire une expertise dans son domaine.
Engagement 5
Offrir des prestations à caractère social en quantité sans en sac qualité, tout en maïtrisant les coûts.
er la
restauration oublique territoriale. tout en développant une politique alimentaire de service public, dédiée à l'éducation au goût, à la santé et à {a cifoyennet&
sur la base d'un projet éducatif partagé var toutes les parties prenantes.
Engagement 6
Concevoir des lieux de restauration adaptés aux attentes, satisfaisant l'obligation de résultats pour lequel ils ont été conçus
Engagement 7
Assurer une prestation alimentaire adaptée aux besoins nutritionnels et gastronomiques des convives
Engagement 8
Développer un projet éducatif citoyen
gout une restauration teritoriaie moderne. de proximité et de qualité au sarvice
du plus grand nombre, mpris dans le cadre d'une délégation de service
Engagement9
Recruter un véritable professionnel formé, responsable de la restauration y compris dans le cadre d'une délégation de Service Public est un
gage de qualité !
Engagement 10
Fournir aux usagers une information trmsporentesonio quoité isEvics Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-048-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 Les colleciviés signataires
AGÈRES Siège social
52 avenue de france 74011 Annecy Cedex
Tél. 04 50 09 51 60 Fax. 04 59 OS 51 65
agores.asso.fr
a
Référent Charte Nationale Qualité
Dominique Vircent
contact@agores asso.fr
Depuis la première signature en 1998, de nouvelles collectivités
signent chaque année la Charte Nationale Qualité, s'inscrivant de
manière volontaire dans une démarche globale d'amélioration
continue de la restauration sur leur territoire.
Elles ont signé la Charte Nationale Qualité :
2015 Talmont Saint Hilaire, Dillon,
Communauté d'agglomération de Valence
2014 Fécamp, Saint-Joseph (Martinique), Mions
Allonnes, Saint Rémy de Provence, Trappes
Millau
2013 Aucamville, Fontenay-le-Comte
2012 Colomiers, Toulouse
2011 Conseil Général de Loire Atlantique
Conseil Régional Pays de la Loire
Lamentin, moins, Montivilliers, Morne-à-l'Eau
Nantes, Saintes, Saint-François, Talence
2010 Aubagne, Saint-Etienne-du-Rouvray
Bras Panon, Breteuil sur Iton, Sarlat
2008 Sainte Anne
tn 2007 Argonay, Carquefou, Andresy,
Vittel, Annecy, Vernon
2006 Louviers, Nevers, Lys-lez-Lannoy
Saint-Junien, Saint Joseph, Decines
Contrexéville
Een
Yerrh
phonnyo
2005 Cléon, Lons-le-Saunier Vilemandeur
2003 Manosque
on
Araphges
2002 Les Andelys, Aixe-sur-Vienne, Mer
2001 Le Mans
1999 Déville-lès-Rouen, Charleville Mézières
1998 Harfleur
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-048-
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/201
fRonale
: cn
stomi
Florine
Borrer
Liséicemelem
con
»
Cadcer@n
à Charte Natonale Qualité 22 Héritière des valeurs portées par l'AMI
depuis sa création en 1986, AGIRES d
une restauration territoricis de qualité, porté
par des professionnels de terrain oartag
une même ambition : offrir aux usagers un
service public de restauration pensé et conçu
comme tel. Au-delà de la proclématique
nutritive de la restauration territoriale, nous
avons très tôt considéré qu'une mème
exigence qualité devait ainsi s'apoliquer sur
toute la chaîne de production. C'est à cette
nécessité que répond la Charte Nationale
Qualité,
Fondée sur une approche globale intégrant
fous les äspects de gestion et d'organisation
organisés en 3 prncipes et 10 engagements,
elle propose aux collectivités et aux profession-
nels de la restauration territoriale de s'inscrire
dans une dynamique d'amélioration continue
englobant tous les aspects de la restauration
publique : formation des personnels, hygiène,
nutrition et sécurité, qualité et organisation
des repas. surveillance, information des familles,
rôle social et éducatif...
Elle s'appuis sur 3 principes fondamentaux
? une cuisine de village inter génératiornelle
adaptée aux besoins de chaque collectis
s restaurants lieux d'accueil, cadres de
atifs et conviviaux, respectant les en-
ents de là norme de service NF X50-220
«Service de IG restauration »
? une gestion rigoureuse dans le cadre du
service public, par un professionnel directeur
de la restauration engagé au service de la
collectivité.
Ces 3 principes, déclinés en 10 engagements
concrets, permettent à chaque collectivité
adhérente de développer sa démarche de
qualité globale, en construisant un projet de
restauration collective unique, conjuguant
ambition nationale et préoccupations locales.
Principe n°1
la cuisine de village L s EUR +
gi ne à
Concevoir d3s ous de production adaptés aux attentes, satisfaisant
ookgaton de résuiFats pour lequelils ont été conçus.
3 5 s'engage à concevoir et à réaliser des systèmes de
r85aurr on qui s'inscrivent dans une démarche continue d'amélioration
2e la qualité globale des prestations alimentaires et d'application des
orncipes de durabilté économique, sociale et environnementale.
Assurer une prestation alimentaire de très bonne qualité gustative, dont les
Srigines sont connues, el possédant une bonne densité nutritionnelle.
? La Collectivité s'engage à développer la qualité de sa prestation
alimentaire parlarédaction de cahiers des Charges précis et à développer
l'utilisation dans ses menus de produits du terroir, biologiques, fermiers
ou labellisés, tout en communiquant auprès des usagers sur l'origine, la
traçabilité et la densité nutritionnelle des produits servis.
Cette démarche vise à recréer les dispositions nécessaires à l'approvration
économique des activités de production agroalimentaires locales par
les usagers, en favorisant les circuits courts et le rapprochement avec
l'agriculture locale. dans ls cadre des 3 principes au Développement
Durable (économique. social et environnemental).
Assurer une prestation alimentaire garantissant la sécurité alimentaire
des convives, De bonnes pratiques ne tolèrent aucune dérogation aux
règles d'hygiène !
? La Collectivité s'engage à mettre en ceuvre et appliquer les réglernen-
tations nationales et européennes en vigueur. notamment en matière
de sécurité du consommateur, en formant régulièrement ses cersonnels
à l'hygiène alimentaire, à la moîtrise des risques sanitaires et aux bonnes
pratiques d'hygiènes, tout en budgétisant les moyens humains et matériels
nécessaires à la maîtrise de leur Plan de maîtrise sanitaire,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019
031-213105570-20190516-DEL19-048-DE
igemants Assurer la professionnalisation et la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences
des équipes de restauration, La qualité est
aussi et surtout celle des hornmes : un bon
ouvrier a de bons outils et possède une maîtrise
voire Une expertise dans son domaine.
? La Collectivité s'engage à assurer des
recrufements de qualité et en nombre suffisant.
notamment celui du directeur responsable
de la restauration publique territoriale, quel
que soit le mode de gestion (régie directe ou
délégation), sur la base des fiches métiers de
la «Nomenclature des métiers de la Fonction
Publique Territoriale », tout en assurant la for-
mation continue des agents ef la transmission
des compétences et savoirs.
Offrir des prestations à caractère social en
quantité sans en sacrifier la qualité, fout en
maîtrisant les coûts.
5 La Collectivité s'engage à offrir le meilleur
service public au meilleur coût, en maîtrisant
l'intégralité des coûts de sa prestation par la
mise en place d'une gestion analytique Qpé-
rationnelle st informatisée et en intégrant
l'ensemble des dépenses et des recattes
liées à la prestation.
Principe n°2 des restaurants collectifs,
lieux de vie et d'éducation
Les restaure nfconcus et réa! Dour
n publique teritorite, tour en
boffique alimentaire de
éducation au goût à la santé et
8, sur la base d'un projet éducatif
3 por foulesles parhies prencnles.
Concevoir des lieux de restauration adaptés
aux attentes, satisfaisant l'obligation de résultats
pour lequel ils ont été conçus.
? La Collectivité s'engage à concevoir réaliser
et exploiter des restaurants qui respectent
et participent au bien-être des convives,
conformément aux engagements de la Norme
de Service NF X50-220 « Service de la Restauration
Scolaire »
Assurer une prestation alimentaire adaptée aux besoins nutritionnels et
gastronomiques des convives.
? La Collectivité s'engage à mettre en oeuvre et respecter l'application
des recommandations nutritionnelles en vigueur par le recours à des
compétences dédiées en interne ou en externe, tout en s'inscrivant
dans une politique d'éducation à l'alimentation selon les principes
d'éducation au goût, à la santé et à la citoyenneté.
Développer un projet éducatif citoyen.
? La Collectivité s'engage à offrir la meilleure réponse aux besoins de
«l'élève-convive-citoyen » par la construction, la gestion et l'animation de
restaurants qui participent à la socialisation, à l'intégration, à l'éducation à
l'alimentation des convives, sur la base d'un projet éducatif s'inscrivant dans
une politique d'éducation au goût, à la santé et à la citoyenneté, partagé
par toutes les parties prenantes.
Il s'agit de recréer les conditions favorables à l'apprentissage alimentaire lié
à l'extrême diversité, choix et disponibilité des denrées alimentaires, de faire
acquérir un esprit critique et réfléchi par des connaissances et savoirs-faire
sur l'alimentation moderne, tout en redonnant du sens à notre alimentation
sur le plan culturel,
Principe n°3
un service public au service des usagers et de la collect
ResEC a } s pr! Ve Send
Dour €
au pie
Recruter un véritable professionnel formé. responsable de la restauration y
compris dans le cadre d'une délégation de Service Public est un gage de
qualité !
? La Collectivité s'engage à respecter et faire respecter l'ensemble des
engagements de cette Charte, y compris dans le cadre d'une délégation
de service public en défendant le principe de qualité globale et le
recrutement d'un véritable professionnel de la restauration collective,
Chargé de l'élaboration, du suivi et du contrôle du cahier des charges.
Fournir aux usagers une information transparente sur la qualité du service
? La Collectivité s'engage à clarifier, codifieret favoriser le dialogue entre les
collectivités locales et les usagers, en produisant un bilan annuel d'activité,
quel que soit le mode de gestion { égation ou régie directe), sur la base
des «Indicateurs de cerformance du service public de restauration.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-048-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 N
Depuis la prem e à Harfleur (76) en 1998 N
de communes signent rrégulièrement la Charte Naïionale Qualité L* s'inscrivant de manière volontaire dans une démarche globale d'amélioration continue
de la restauration sur leur territoire. N
\
La Charte Nationale Qualit nçue de manière concertée © par les professionnels de la restauration territoriale adhérents d'AGORES.
+. h \
AGTRES % Siège social
| France 74011 Annacy Cedex \
9 51 61 Fax. C4 50 09 51 55
agores.asso.fr
n° Xe e
Accusé de réception en préfecture È
ue . 031-213105570-20190516-DEL19-048- DÈ Référent Charte Nationale Qualité Date de télétransmission: 17/05/2019 :
Dominique Vincent Date de réception préfecture : 17/05/201% contact@ agores.asso.fr \ REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-049
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Coût moyen
scolarisation par
élève -
année 2018-2019
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 1}(0Sjig
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascai GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'aux termes du décret du 12
mars 1986, les collectivités ont des obligations «de droit» ou
« facultatives » de scolarisation d'enfants provenant d’autres collectivités.
En contrepartie, la collectivité de résidence est amenée à participer aux frais
de fonctionnement de l'école d'accueil.
Il convient donc d'établir le coût moyen d'une scolarisation par élève pour
l’année scolaire 2018-2019.
Après prise en compte des différents postes de charges prévus
règlementairement, le coût moyen d'un élève des écoles primaires
(maternelles et élémentaires) de Tournefeuille est établi à 924 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de
demander aux communes dont les enfants sont scolarisés à Tournefeuille,
une participation de 924 € par élève représentant le coût moyen par élève
des écoles primaires.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
préfecture
(F9Q516-DEL19-049-DE
Ssièn : 17/05/2019 préfécture : 17/05/2019 17/05/2019
17/05/2019
031-213105570-20190516-DEL19-049-DE
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Accusé de réception en préfecture
Date de télét
Date de réception préfecture
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ajjotsaey REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-050
4.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Adhésion gratuite au
service missions
temporaires du
CDG31
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
OU (F1æ114
QUO LR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire fait part de l'existence au Centre de Gestion de la Haute- Garonne du service missions temporaires, créé en application de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Ce service opérationnel depuis le 1” septembre 1992, propose aux structures publiques territoriales qui le demandent du personnel compétent pour :
- recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (article 3 de la loi 84-53 modifiée) ;
- effectuer des remplacements de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leur fonction à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé (article 3-1 de la loi 84-53 modifiée).
Pour chaque demande de mission temporaire, le Centre de Gestion établira une convention de mise à disposition de personnel entre la structure publique territoriale et ce dernier. Elle précisera les tâches confiées, la période, la durée hebdomadaire, le lieu de travail et le niveau de rémunération.
Le Centre de Gestion sera l'employeur de l'agent itinérant et établira un contrat de travail.
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Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-050-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Le Conseil Municipal après délibération,
DECIDE :
e d'adhérer à titre gratuit au service missions temporaires du Centre de Gestion de la Haute-Garonne ;
+ de mandater le Maire pour la signature des conventions ponctuelles ;
+ d'inscrire au budget les sommes dues au Centre de Gestion en application desdites conventions.
Les sommes afférentes à ces dépenses seront inscrites au budget 2019 de la ville
de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-050-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-051
41
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création d'un Poste
de Gardien-Brigadier
(Police Municipale)
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du 14106 [14
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES,
Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu’il conviendrait de créer un poste de
Gardien-Brigadier nécessaire au fonctionnement du service de la Police Municipale.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique
Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin
du service Police Municipale,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide la création
de:
+1 poste de Gardien-Brigadier de Police Municipale à temps complet
Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de
personnel du Budget 2019 de la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
en préfecture
16-DEL19-051-DE
: 17/05/2019
: 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-053
4.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
Création d'un Poste
de technicien
territorial
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU U}oS|(0
OUI
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'afin d'assurer les missions de suivi des
travaux dans les bâtiments communaux, il conviendrait de créer un poste de
Technicien Territorial,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d'un technicien à la Direction des Services Techniques,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide la création de :
1 poste de Technicien à temps complet correspondant aux grades suivants :
> Technicien
ou
> Technicien principal de 2° classe
ou
> Technicien principal de 1° classe
En fonction du grade du candidat retenu, les grades non utilisés seront supprimés.
-1 Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-053-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de personnel du Budget 2019 de la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-053-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-054
8.8
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Appel à projets
participatifs 3°
session
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 1 15S/14
" Ho Le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Madame Meiffren, adjointe au Maire déléguée au développement durable et à la
transition écologique, informe que l'appel à projets participatifs 3" session a été
ouvert le 26 Mai 2018. Le 16 et 17 Mars 2019 a eu lieu le vote du public, vote qui a
réuni 206 personnes. Pour rappel, l'objectif de cette action est de permettre aux
Tournefeuillais de mettre en œuvre des actions en phase avec les enjeux du
développement durable, action devant avoir un intérêt général.
Pour cette session, 2 projets ont été retenus.
Madame Meiffren propose donc à l'assemblée d'aider financièrement les projets suivants :
- (Repair Café » (Mise en place d'un atelier pour proposer aux administrés
de réparer leurs appareils électroménagers), par l'attribution d'une
subvention de 7 274,50 € à l'association « Repair café Tournefeuille qui
porte le projet.
- KA tournefeuille, nos écoliers et leurs vélos sont gonflés » (initier les
écoliers de 3 groupes scolaires à l'entretien et la réparation de leurs vélos),
par l'attribution d'une subvention de 7 971,20 € à l'association « 2 pieds 2
roues » qui porte le projet.
Ouï ces explications, le conseil municipal décide d'approuver les projets comme
indiqué ci-dessus ainsi que le montant des subventions y afférent et de mandater
Monsieur le Maire pour signer les conventions correspondantes à ces projets
participatifs — 3%" session.
Accusé de réception en préfecture
Dee sos 20 Ie0STG-DELT 9-054-DE
Date detététransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Les crédits correspondants au financement de ces actions ont été prévus au BP 2019 en section d'investissement Agenda 21 — chap. 204 - 20421
Résultat du vote :
Pour: 29
Contre : 1 (M. BESNON)
Abstentions: 5 (MM et Mme BEISSEL, VIATGE, MORGADES, AUBRY — M. PERRIAULT par procuration)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-054-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL 19-055
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation
de l'EP rue de
Savoie (5 AS 479)
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU lHosiie
HO
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du
11/02/19 concernant Ja rénovation de l'éclairage public de la rue de la Savoie, le
SDEHG a réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération suivante :
- Dépose des 21 ensembles simples d'éclairage public de type "bulle
lumineuse" n° 363 à 368, 344 à 348, 399 à 403, 429 et 380 à 383 vétustes.
- Rénovation et mise aux normes du coffret de commande P595 SAVOIE avec
reprise des départs et création d'un nouveau départ afin d'alimenter les
nouveaux ensembles à LED.
- Rénovation et mise aux normes du coffret de commande P600 PRE FLEURY
avec reprise des départs et création d'un nouveau départ afin d'alimenter les
nouveaux ensembles à LED,
- Depuis les coffrets de commandes P595 SAVOIE et P600 PRE FLEURY,
construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 540 mètres de
longueur en conducteur U1000RO2V.
- Fourniture et pose de 19 ensembles d'éclairage public composés d'un
candélabre de quatre mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant une lanterne LED 25W équipée d'un système de bi-puissance.
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au
cas 1 de la fiche CEE.
- Ilest proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage CE4 suivant la
norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une rue de
desserte avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure à 30km/h. Il en résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un coefficient
d'uniformité de 0,4.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques
seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle
d'énergie électrique d'environ 84 %, soit 1 134 €/an.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-055-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 21 653€ Part SDEHG 88 000 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 27 847 €
Total 137 500 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'Avant Projet Sommaire présenté et :
> décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 2 700 € sur la base d'un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-055-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-056
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation
de l'ÉP rue du Petit
Train (5 AS 497)
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU | | °SI L&
! Ha Ta
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du
11/02/19 concernant Ja rénovation de l'éclairage public Rue Petit Train, le
SDEHG a réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération suivante :
- Dépose des 13 ensembles d'éclairage public vétustes n°204 à 207 et 278 à
286.
- Fourniture et pose de 13 ensembles d'éclairage public composés d'un
candélabre de 8 mètres de hauteur (identique aux mâts n°83831 à 83835)
supportant une lanterne LED 45W équipée d'un abaissement de puissance de 50% pendant 5h.
- Dépose des 5 lanternes d'éclairage public vétustes n°83831 à 83835
(conservation des mâts et des crosses existantes).
- Fourniture et pose sur les mâts existants de 5 lanternes LED 45W équipées
d'un abaissement de puissance de 50% pendant 5h.
- Dépose de l'ensemble d'éclairage public vétuste n° 83853 éclairant le
passage piéton.
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10
ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au
cas 1 de la fiche CEE.
- Ilest proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage CE4 suivant la
norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une rue de desserte avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure à 30km/h. Il en résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un coefficient
d’uniformité de 0,4.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques
seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle
d'énergie électrique d'environ 76 %, soit 1 063 €/an.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-056-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de
la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 7 579 €
Part SDEHG 30 800 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 9 746€
Total 48 125€
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation
avant planification des travaux.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'Avant Projet Sommaire présenté et :
> décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 945 € sur la base d'un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies d'énergie engendrées par la rénovation de l'éclairage public.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-056-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-057
7.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
Subventions OMS
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 14/oS{1a
Ho /1a
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES,
Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que suite à la demande des clubs ci-dessous
indiqués, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour des aides au déplacement ainsi que pour des aides à la formation.
Aide aux déplacements (montants en €) :
> Association sportive lycée Rive Gauche
Jeux internationaux de la Jeunesse à BOYrOUMsrssssse 425,00
TOtAlsinenremensss
Aide à la formation (montants en €) :
… 250,00
220,00
Ces subventions seront imputées sur l'enveloppe de crédits « OMS » (Office Municipal des
Sports) prévue au BP 2019.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'attribuer les
Subventions telles que décrites ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à leur
mandatement.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. |
ption en préfecture
12000516-DEL19-057-DE
ission : 17/05/2019
xéfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-058
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation
de l'EP boulevard
Vincent Auriol
(5 AS 214)
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU "71 sS/ia
" fo {4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du
15/02/17 concernant la rénovation de l'éclairage public sur le boulevard
Vincent Auriol, le SDEHG a réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération
suivante :
- Dépose des 103 lanternes vétustes et énergivores Sodium Haute Pression
250W situées sur le Boulevard Vincent Auriol allant du rond-point de la
rocade arc en ciel jusqu'au rond-point de la fontaine. :
- Dépose des 3 contre-feux vétustes 100W situés à l'arrière des points
lumineux 81099 à 81102.
- Fourniture et pose de 103 lanternes routières LED d’une puissance de 50W
(à confirmer lors de l'étude d’éclairement).
- Fourniture et pose de 3 lanternes LED d'une puissance de 25W en
remplacement des contre-feux (à confirmer lors de l'étude d'éclairement).
- Les mâts et les crosses existantes seront conservés.
- Les lanternes LED ne seront pas équipées d'un abaissement de puissance.
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au
cas 1 de la fiche CEE.
- Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage ME2 suivant la
norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une voie urbaine importante (boulevard, avenue) avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure ou égale à 50 km/h. Il en résultera un éclairement
moyen de 20 lux avec un coefficient d’uniformité de 0,4.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation
annuelle d'énergie électrique d'environ 82 %, soit 13 770 €/an.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-058-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 24 901 €
Part SDEHG 82 544 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 50 680 €
Total 158 125€
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'Avant Projet Sommaire présenté et :
. Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 4 914 € sur la base d'un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies d'énergie engendrées par la rénovation de l'éclairage public.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-058-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL 19-059
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation
de l'EP rue Berlioz
(5 AS 484)
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 06 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou (}10S]14 A0 Gite
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du
11/02/19 concernant la rénovation de l'éclairage public Rue Berlioz, le SDEHG a
réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération suivante :
- Dépose des 29 lanternes d'éclairage public n°1220 à 1227, 1243, 1244, 1256 à
1258, 1268, 1306 à 1309, 1316 à 1318, 1324 à 1326, 1333 et 1338 vétustes.
- Fourniture et pose de 29 lanternes routières à technologies LED d'une
puissance de 45W équipées d'une réduction de puissance de 50% pendant
5h.
- Rénovation de l'armoire de commande P353 PIGEONNIER avec la pose
d'une horloge astronomique.
- Depuis le réseau existant d'éclairage public posé lors de l'affaire de
rénovation de la rue Claude Debussy (05AS0126), fourniture et pose au milieu
du giratoire d'un ensemble d'éclairage public composé d'un mât d'une
hauteur de 4 mètres en acier thermolaqué supportant une lanterne LED 25W
avec optique 360° équipée d'un abaissement de puissance de 50% pendant 5h.
- Création d'un réseau souterrain d'éclairage public en câble U1000 RO2V d'une longueur de 5 mètres afin de raccorder le nouveau mât sur le giratoire.
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
- Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage CE2 suivant la norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une voie urbaine secondaire (rue, avenue) avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure ou égale à 50 km/h. Il en résultera un éclairement moyen de
10 lux avec un coefficient d’uniformité de 0,4.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques
seront mises en œuvre et permettront une éconorn ie sul 4 consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 78 %, soit 2 165 €/a AQU Re RCE IPN EN 9-059-DE Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 6 496€ Part SDEHG 26 400 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 8 354 €
Total 41 250 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'Avant Projet Sommaire présenté et :
. Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 810 € sur la base d'un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies d'énergie engendrées par la rénovation de l'éclairage public.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-059-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-060
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation
de l'EP rue Pasteur
(5 AS 486)
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU LOST IA " EOTIT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du
11/02/19 concernant Ja rénovation de l'éclairage public de la rue Pasteur, le
SDEHG a réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération suivante :
- Dépose des 28 ensembles simples d'éclairage public de type "bulle
lumineuse" n° 3450 à 3461, 3464 à 3474, 3479 et 3482 à 3485 vétustes.
- Dépose des 2 ensembles doubles d'éclairage public de type “bulle
lumineuse" n° 3462/3463 et 3480/3481 vétustes.
- Dépose de l'ensemble d'éclairage public supportant 4 lanternes de type
"bulle lumineuse" n° 3475/3476/3477/3478 vétustes.
- Dépose des 5 ensembles doubles d'éclairage public composés d'un mât
vétuste de 8 mètres de hauteur supportant 2 lanternes routières n° 3486 à
3495.
- Abandon du réseau existant.
- Rénovation et mise aux normes du coffret de commande P614 GRAND
MARQUISAT avec reprise des départs.
- Depuis le coffret de commande P614 GRAND MARQUISAT, construction
d'un réseau souterrain d'éclairage public de 790 mètres de longueur en
conducteur U1000RO2V.
- Fourniture et pose de 26 ensembles d'éclairage public composés d'un
candélabre de quatre mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant une lanterne LED 25W équipée d'un système de bi-puissance.
- Fourniture et pose de 2 ensembles d'éclairage public composés d'un
candélabre de quatre mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant une lanterne LED 25W avec optique 360° équipée d'un système de bi-puissance. - Fourniture et pose de 5 ensembles doubles d'éclairage public composés
d'un candélabre de sept mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant
deux lanternes routières LED 36W équipées d'un système de bi-puissance. - Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaire MELSÉS deen ET ÉRARArE au
cas 1 de la fiche CEE. 031-213105570-20190516-DEL19-060-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- [l'est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage CE4 suivant la norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une rue de desserte avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure à 30km/h. I! en résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un coefficient d’uniformité de 0,4.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 81 %, soit 2 172 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 34 645 € Part SDEHG 140 800 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 44 555 €
Total 220 000 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'Avant Projet Sommaire présenté et :
e Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 4 320 € sur la base d'un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-060-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-061
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation
de l'éclairage terrains
de tennis
(5 AS 499)
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 11/02/19 concernant Ja rénovation de l'éclairage des terrains de tennis, le SDEHG a réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération suivante :
- Dépose des 40 projecteurs 400W Sodium Haute Pression vétustes et énergivores situés sur les 5 terrains de tennis, n° 50170 à 50209. - Fourniture et pose de 40 projecteurs à LED d'une puissance d'environ 250W. - Les mâts existants de 10 mètres de hauteur seront conservés. - Le niveau d'éclairement doit atteindre les 300 Lux moyen (norme correspondant à l'éclairage des terrains de tennis extérieurs). - Modernisation et rénovation des 5 coffrets de commande alimentant chacun 1 terrain de tennis : P906 TENNIS 1 à 5.
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques
seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle
d'énergie électrique d'environ 43 %, soit 4 468 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de
la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 12 992 €
Part SDEHG 33 000 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 36 508 €
Total 82 500 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la
commune de s'engager sur sa participation financi FEÉcusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-061-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE-— EGALITE - FRATERNITE
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'Avant Projet Sommaire présenté et :
. décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 3 540 € sur la base d'un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies d'énergie engendrées par la rénovation de l'éclairage public.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-061-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-062
1.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Protocole
transactionnel
ART DAN
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a êté
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 1}{0c 14 fe CHE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la réalisation
d'un terrain de football en synthétique, allée des Sports, la commune de
Tournefeuille a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à TEC INFRA, 9 rue du 20
avril 1944, 24110 SAINT-ASTIE.
La société ART-DAN 2 été attributaire du marché pour la réalisation de ce terrain le
19 juillet 2018, suivant un marché conclu à prix global de 819 809 € HT, soit
983 868 € TTC (marché n° 2018-36 DG M06) notifié le 8 août 2018.
Lors de l'exécution du marché, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et
l'entreprise ART-DAN ont été confrontés à la découverte de nombreux réseaux
(pluvial, gaz, électricité, eaux usées, eau potable) pour la plupart non identifiés.
La commune, le maître d'œuvre et l’entreprise ont convenu de procéder au
dévoiement de ces réseaux en dehors de l'emprise du terrain.
L'étude, la coordination avec les concessionnaires concernés par les différents réseaux a nécessité un prolongement des délais mais également a conduit
l'entreprise à procéder à des prestations ne pouvant pas être prises en compte par
le biais d'avenants, mais ayant entraîné des sujétions particulières.
Par mémoire reçu le 5 avril 2019 par notre maître d'œuvre, la société ART-DAN a
transmis une réclamation valant indemnisation des préjudices subis liés aux travaux ainsi engagés.
sales
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019
031-213105570-20190516-DEL19-062-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
xl
Le mémoire fait valoir 4 postes de préjudices :
Poste 1 — non-conformité du plan de référencement,
Poste 2 — cahier de prescriptions de pose de réseaux,
Poste 3 - remplacement de réseaux eaux usées, eau potable et téléphone, Poste 4 — réseaux existants non posés selon les règles de l'art.
Dans le but de rechercher un règlement amiable en dehors de tout cadre contentieux, après analyse des réclamations de la société ART-DAN par notre maître d'œuvre, suite à une réunion finale de négociations, les parties se sont accordées pour aboutir à une solution transactionnelle, conformément à l'article L.2197-5 du code de la commande publique qui stipule: «les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code Civil ».
Au vu des différents postes de réclamation, il a été convenu l'indemnisation de la société ART DAN d'une somme globale, forfaitaire et définitive de 24 179,32 € HT soit 29 015,19 € TTC.
Par la présente transaction, conclue sans reconnaissance de responsabilité en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, les parties signataires entendent mettre irrévocablement fin à tout différend pouvant les opposer.
En conséquence, les parties renoncent à toute demande future en lien avec ce différend et de manière irrévocable renonce à toute instance, action où recours ultérieur qu'il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance que ce soit, pour tout point objet du présent protocole ayant pour cause directe ou indirecte les faits et l'opération exposés et plus largement l'exécution du marché de travaux objet du présent protocole transactionnel. Selon les termes de l’article 2052 du Code Civil, cette convention revêt l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide d'approuver le protocole transactionnel ci-annexé et de mandater Monsieur le Maire à le signer au titre de l’article L.2122- 21-7° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-062-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
(article L.2197-5 du Code de la Commande Publique)
Entre les soussignés
La commune de TOURNEFEUILLE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, place de la Mairie —
31170 TOURNEFEUILLE, régulièrement représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 16 mai 2019 et conformément à l'article L.2122-21-7° du Code général des collectivités locales,
d'une part,
La société ART- DAN, SAS immatriculée sous le n° 453 111 387 au RCS de Nantes, dont le
siège social est Lieu-dit Le Prouzeau 44 470 CARQUEFOU, représentée par M XXXX,
dument habilité à l'effet des présentes,
d'autre part,
Il est préalablement exposé :
Dans le cadre de la réalisation d'un terrain de football en Synthétique, allée des Sports, la commune de Tournefeuille a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à TEC INFRA, 9 rue du
20 avril 1944, 24110 SAINT-ASTIE.
La société ART-DAN a été attributaire du marché pour la réalisation de ce terrain le 19 juillet
2018, suivant un marché conclu à prix global de 819 809 € HT, soit 983 868 € TTC (marché
n° 2018-36 DG M06) notifié le 8 août 2018.
Lors de l'exécution du marché, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entreprise
ART-DAN ont été confrontés à la découverte de nombreux réseaux (pluvial, gaz, électricité, eaux usées, eau potable) pour la plupart non identifiés.
La commune, le maître d'œuvre et l'entreprise ont convenu de procéder au dévoiement de ces réseaux en dehors de l'emprise du terrain.
L'étude, la coordination avec les concessionnaires concernés par les différents réseaux a nécessité un prolongement des délais mais également a conduit l'entreprise à procéder à des prestations ne pouvant pas être prises en compte par le biais d'avenants, mais ayant entraîné des sujétions particulières.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-062-DE
été ission : 17/05/2019
a e de réception préfecture : 17/05/2019
1 Par mémoire reçu le 5 avril 2019 par notre maître d'œuvre, la société ART-DAN a transmis
une réclamation valant indemnisation des préjudices subis liés aux travaux.
Le mémoire fait valoir 4 postes de préjudices :
Poste 1 - non-conformité du plan de référencement.
Poste 2 — cahier de prescriptions de pose de réseaux,
Poste 3 - remplacement de réseaux eaux usées, eau potable et téléphone,
Poste 4 — réseaux existants non posés selon les règles de l'art.
Dans le but de rechercher un règlement amiable en dehors de tout cadre contentieux, après analyse des réclamations de la société ART-DAN par notre maître d'œuvre, suite à une réunion finale de négociations, les parties se sont accordées pour aboutir à une solution transactionnelle, conformément à l'article L.2197-5 du code de la commande publique qui stipule : « les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code Civil ».
Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent protocole transactionnel a pour objet, dans le cadre de concessions réciproques,
de clôturer le litige portant le décompte général à venir du marché de travaux du terrain de
football synthétique n° 2018-36 DG M06 et de prévenir tout litige à naître.
Article 2 - POSTE N°1 / : NON CONFORMITE DU PLAN DE REFERENCEMENT
a) Indemnité pour le terrassement avec un godet sans dent et ralentissement des
cadences : 3,5 jours de 8 heures avec 2 ouvriers spécialisé (25€/h) et 1 pelle (40€/h)
soit 2520 € HT.
La Commune valide cette demande, laquelle est justifiée, et dont la sous-décomposition est cohérente.
b) Indemnité pour dégagement à la main des réseaux et terrassement de la tranchée
pilote : 5 jours de 8 heures avec 2 ouvriers spécialisé (25€/h) et 1 pelle (40€/h) soit
3600 € H.T.
La Commune valide cette demande, laquelle est justifiée, et dont la sous-décomposition est cohérente.
c) Indemnité pour pompage et purge de la tranchée parallèle aux tennis : pompage =
1000 € H.T.(cf devis 0130/2019-AB) + purge : 1 jour de 8 heures avec 2 ouvriers
spécialisé (25€/h) et 1 pelle (40€/h) soit 720 € H.T.
La Commune valide en partie cette requête, uniquement pour le pompage (constaté en réunion de chantier) mais nullement pour la purge non constatée.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-062-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019
=— 2 d) Indemnité pour dévoiement du réseau électrique : 2,5 jours de 8 heures avec 2
ouvriers spécialisé (25€/h) et 1 pelle (40€/h) soit 1800 € H.T.
La Commune valide cette demande, laquelle est justifiée, et dont la sous-décomposition est cohérente.
e) Indemnité pour le sondage de repérage du réseau d'eau pluviale sur la longueur du
terrain : 3,5 jours de 8 heures avec 2 ouvriers spécialisé (25€/h) et 1 pelle (40€/h) soit
2520 EH.T.
La Commune valide cette demande, laquelle est justifiée, et dont la sous-décomposition est cohérente.
L'estimation de l'aléa « non-conformité plan de référencement » par le MOE est de 11
440,00 € H.T. frais généraux compris.
Par conséquent la Commune accepte de rémunérer le montant du préjudice demandé par l'Entreprise à hauteur de 11 440,00 € H.T. frais généraux compris.
Article 3 - POSTE N°2 / : CAHIER DE PRESCRIPTION DE POSE DES RESEAUX
a) Indemnité pour l'achat, l'approvisionnement et le retour du tube PeHD non conforme : 0,5 jour de 8 heures avec 2 ouvriers spécialisé (25€/h), 1 pelle (40€/h) et 1 camion
(300€/h) soit 1560€ + 120mi PeHD 5400 x 15€/ml soit 1800€. Total : 3360 € HIT.
La Commune valide cette demande, laquelle est justifiée, et dont la sous-décomposition est cohérente.
b) Indemnité pour le remblaiement et la réouverture de la tranchée sur la longueur coté
tennis : 2 jours de 8 heures avec 2 ouvriers spécialisé (25€/h) et 1 pelle (40€/h) soit
1440 EH.T.
La Commune valide cette demande, laquelle est justifiée, et dont la sous-décomposition est cohérente.
c) Indemnité pour la dépose des 2 tuyaux PVC 9250 au niveau du passage de
fourreaux : 1 jour de 8 heures avec 2 ouvriers spécialisé (25€/h) et 1 pelle (40€/h) soit
720€ + 12ml de PVC CRB8 9250 x 15€/mi soit 180€. Total : 900 € H.T.
La Commune rejette cette requête pour laquelle aucune constatation n'a été présentée / sollicitée.
d) Indemnité pour la mise en place de circulation piétonne permettant l'usage du site : 1
jour de 8 heures avec 2 ouvriers spécialisé (25€/h), 1 pelle (40€/h) et 1 camion
(800€/h) soit 3120€ + 30 tonnes de GNT 0/20 x 12€ soit 360€. Fafalss 680 Gubh Ta préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-062-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019
=" 7
S La Commune valide cette demande, laquelle est justifiée, et dont la sous-décomposition est cohérente
e) Indemnité pour laisser ouverte les tranchées permettant la validation de maitrise d'ouvrage : 1579,32 € H.T. (cf devis 0130/2019-AB). -
Le MOE et le MO avaient conjointement validé ce devis préalablement; requête acceptée
par la Commune.
f) Indemnité pour la réouverture des circulations pour le passage de l'arrosage : 1 jour
de 8 heures avec 2 ouvriers spécialisé (25€/h) et 1 pelle (40€/h) soit 720 € HT.
La Commune rejette cette requête pour laquelle aucune constatation n'a été présentée / sollicitée.
L'estimation de l'aléa « cahier de prescriptions de pose des réseaux » par le MOE est de
9 859,32 € HT. frais généraux compris.
Par conséquent la Commune accepte de rémunérer le montant du préjudice demandé par l'Entreprise à hauteur de 9 859,32 € HT. frais généraux compris.
Article 4 - POSTE N°3 / : NOUVELLES DEMANDES REGULIERES
a) Indemnité pour la désorganisation du chantier avec les demandes régulières : 3 jours de 8 heures avec 2 ouvriers spécialisé (25€/h) et 1 pelle (40€/h) soit 2160 € HT.
La Commune valide cette demande, laquelle est justifiée, et dont la Sous-décomposition est cohérente.
b) Indemnité pour perte d'exploitation liée au temps passé sur le chantier : 11 semaines
passées sur le chantier au lieu de 2 semaines prévues soit une perte d'exploitation
de 9 semaines. À 25 000€ de chiffre d'affaire par semaine pour 5% de marge nette,
la perte d'exploitation est de 1250€ par semaine soit 11 250 € HT.
La Commune rejette cette requête, pour laquelle les retards sont principalement de responsabilité de l'Entrepreneur du fait de manque de moyens (malgré les multiples alertes du MOË et M.O.); les travaux supplémentaires sont rémunérés par le biais des prix du
marché ou des prix nouveaux ; les frais généraux étant inclus à ces prix.
L'estimation de l'aléa « nouvelles demandes régulières » par le MOE est de 2 160,00
€ HT. frais généraux compris.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-062-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019
Se È +
F Par conséquent la Commune accepte de rémunérer le montant du préjudice demandé par l'Entreprise à hauteur de 2 160,00 € H.T. frais généraux compris
Article 5 - POSTE N°4 / : RESEAUX NON POSES SELON REGLES DE L'ART
a) Indemnité pour le manchonnage des réseaux d'eaux pluviale, d'eaux usées, de
télécommunication et d'électricité : 1 jour de 8 heures avec 2 ouvriers spécialisé
(25€/h) et 1 pelle (40€/h) soit 720 € HT.
La Commune valide cette demande, laquelle est justifiée, et dont la sous-décomposition est cohérente.
L'estimation de l'aléa « réseaux non posés selon règle de l'art » par le MOE est de 720,00
€ HT. frais généraux compris.
Par conséquent la Commune accepte de rémunérer le montant du préjudice demandé par l'Entreprise à hauteur de 720,00 € H.T. frais généraux compris
Article 6 - Indemnisation
Dans les conditions exposées ci-dessus, la commune, à titre transactionnel, indemnise la société ART-DAN d'une somme globale, forfaitaire et définitive de 24 179,32 € HT soit un montant de 29 015,19 €TTC (vingt-neuf mille quinze euros et dix-neuf centimes toutes taxes comprises).
Le règlement de la somme interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la prise
d'effet du protocole transactionnel.
Le paiement s'effectuera par virement administratif au compte ouvert au nom de :
ART DAN SAS auprès de la banque BPI France Financement Maison Alfort
Numéro de compte : 00007132545 Clé : 31 Code banque : 18359 Code guichet : 00043
Article 7 - Renonciation à recours
Par la présente transaction, conclue sans reconnaissance de responsabilité en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, les parties signataires entendent mettre irrévocablement fin au différend les ayant opposées.
En conséquence, les parties renoncent à toute demande future en lien avec ce différend et de manière irrévocable renonce à toute instance, action ou recours ultérieur qu'il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance que ce soit, pour tout point objet du présent protocole ayant pour cause directe ou indirecte les faits et l'opération exposés et plus largement l'exécution du marché de travaux objet du présent protocole transactionnel_ Selon les termes de l'article 2052 du Code Civil, cette convention revêt l'autariéudé darérons RU co.DE 031-213105: cture en dernier ressort. Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture
<
: 17/05/2019
SF
6 Article 8 —- Exécution — prise d'effet
Le présent protocole prend effet à la signature par les deux parties et après sa notification
par la Commune de Tournefeuille.
Pour l'exécution du protocole, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
Le présent protocole est établi en deux exemplaires originaux.
cas helene DCIEUIUR FAIE dns ometqe bre ete L'EUE
Pour la Ville de Tournefeuille, Pour la société ART-DAN
Le Maire, La Présidente
Dominique FOUCHIER
NB : faire précéder les signatures de la mention suivante : « La présente transaction vaut
ré nciation à tout recours ». Accusé de réception en préfecture
279 to ° 031-213108870.20190846-DEL 1 9-062-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019
À REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-063
9.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Vœu proposé par la
majorité : « nous
voulons des
coquelicots »
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU LHOSIU
Ho A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Madame MEIFFREN et Monsieur QUERE donnent lecture à l'assemblée du vœu
suivant :
« Animé par un collectif de citoyens, « Nous voulons des coquelicots » est l'appel
lancé par le journaliste Fabrice Nicolino et le porte-parole de l'association
Générations Futures, François Veillerette. Son objectif est de faire interdire, en
France, l'usage des pesticides de synthèse.
Cet appel entre en résonnance avec les alertes de la plateforme
intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services
écosystémiques (IPBES).
Ce « GIEC» de la biodiversité vient de publier le 6 mai dernier un rapport qui
annonce de manière abrupte, « Qu'une seule espèce, l'Homme, menace la survie
d'un million d'autres, soit une sur huit ».
Les causes sont multiples : déforestation, fragmentation des milieux, artificialisation
des sols, surexploitation. S'y ajoute un usage excessif des pesticides dont les
impacts sont de mieux en mieux documentés.
En France, les réseaux de surveillance du CNRS, du Muséum national d'Histoire
naturelle et de nombreux réseaux associatifs, confirment chacun de leur côté, les
atteintes à la biodiversité.
Les populations d'oiseaux des champs ont chuté d'un tiers en à peine 15 ans,
tandis que les populations d'insectes - abeiles et autres - déclinent
vertigineusement.
Pour les scientifiques, la généralisation des néonicotinoïdes en 2008, insecticides neurotoxiques très persistants, est en grande partie responsable de la disparition
accélérée des insectes (et de celles et ceux qui s’en nourrissent).
Herbicides et insecticides sont également nocifs pour notre santé, à commencer par
ceux qui les épandent.
Partout dans le monde, des mouvements citoyens invitent les pouvoirs publics à
accélérer et amplifier leurs politiques de sauvegardéRE LS TEEABREN préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-063-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Soulignons quelques avancées significatives. Depuis le 1° janvier 2017, la loi
Labbé a interdit l'usage des produits phytosanitaires de synthèse pour l'État, les
collectivités locales et les établissements publics sur les espaces verts, les forêts,
les voiries et autres lieux accessibles au public. Depuis janvier 2019, les particuliers
sont également soumis à cette interdiction.
À Tournefeuille, la municipalité a mis en place depuis 8 ans la gestion différenciée
de ses espaces verts. Depuis 2014, nous avons réduit progressivement l'utilisation
des produits phytosanitaires pour arriver aujourd'hui à une restriction presque
totale.
Dans le PLUIH adopté le 11 avril, nous avons renforcé la protection des espaces
agricoles et naturels tout en développant la biodiversité par la trame verte et bleue.
Aujourd'hui, nous saluons les tournefeuillaises et les tournefeuillais qui relaient l'appel de l'association « Nous voulons des coquelicots ». Il s'agit de recueillir 5
millions de soutiens sur deux ans afin de convaincre le Gouvernement de recourir à
l'interdiction de tous les pesticides de synthèse. Depuis septembre 2018 le collectif a recueilli près d'un million de signatures. Les Tournefeuillais-es sont donc
invités à signer à leur tour. »
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'apporter son soutien à l’Appel de l'association « Nous voulons des coquelicots » qui a
pour objectif l'interdiction de tous les pesticides de synthèse.
Résultat du vote :
Pour : 30
Contre : 1 (M. MORGADES)
Abstentions : 4 (MM. et Mme BEISSEL, BESNON, AUBRY - M. PERRIAULT par procuration) Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-063-DE
Date de télétransmission : 17/05/2019
Date de réception préfecture : 17/05/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-063bis
4.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création de Postes
de saisonniers -
été 2019
Convocation du :
10 05 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
25
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU CfJob {14
k 2114 1@
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 16 MAI 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jaques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Bernard BENSOUSSAN ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE
Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Laurent VERBIGUIE ayant donné pouvoir à Michèle SORIANO
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE ayant donné pouvoir à Mireille ABBAL
Olivier LAMBEAUX ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Philippe MOINAT ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Pierre DUFOUR
Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Pierre MILLOT ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'afin de remplir ses missions et de faire face à certains besoins ponctuels, la Commune est amenée à renforcer ses effectifs
par la création d'emplois non permanents liés à un accroissement saisonnier
d'activité conformément aux dispositions de l'article 3 - 2°) de la loi n°84-53 du
26/01/1984 : remplacement du personnel titulaire en congés annuels et ouverture
de la piscine municipale pour l'été 2019.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment dans son article 3-2°,
Vu la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
décide la création des postes à temps complet suivants : voir tableau page suivante.
Les sommes afférentes à ces rémunérations sont prévues chapitre "frais de
personnel" du Budget 2019 de la Ville de Tournefeuille.
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la
délibération n° DEL19-052 télétransmise en Préfecture le 17 mai 2019.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. \
en préfecture
e Métransi j (06/2019
&
LU Een 1 re 1/06/2019
nn
K 7119
16-DEL19-063bis-DE DEL19-063bis
Période AT
ETATS Niveau de rémunération de
postes
Durée du
(Roll gd
Administration Régies Adjoint Administratif
Territ. | 1* échelon de C1-1B 348 3 01/06/19 | 31/08/19 1 mois
Aarinistration Adjoint Administratif Territ.… | 1* échelon de C1-18 348 1 | ovo7/19 | 31/07/19 | 1 mois
Servi hni Hu . . Sani Louis due Adjoint Technique Territ. | 1° échelon de C1-18 348 3 01/06/19
| 15/07/19 | 15jours
il hni . . . : D ARS Adjoint Technique Territ. 1° échelon de C1-1B 348 6 01/06/19
| 15/09/19 15 jours
Benelele Adjoint Technique Territ.… | 1° échelon de C1-18 348 12 | o1/o7/19 | 31/08/19 | 15jours
er ie Adjoint Technique Territ. 1 échelon de C1-1B 348 4 01/07/19 | 31/08/19 1 mois
Piscine municipale _. … s +. 1 mois et 3 T 8 = cale g'Entrétion Adjoint Technique
Territ. 1° échelon de C1-1B 348 12 01/06/19 | 15/09/19 GE Ex
Piscine municipale | Adjoint Technique Territ. 1° échelon de C1-1B 348 2 15/06/19 | 15/09/19 15 jours
Entretien du bassin | Adjoint Technique Territ. 1° échelon de C1-1B 348 2 15/06/19 | 15/09/19 1 mois
Educateur des Activités
Piscine municipale | Physique et Sportives act
Surveillance du Bassin (Maître-Nageur 4° échelon du Grade ETAPS- 18 397 4 15/06/19 | 15/09/19 Le
bassin Sauveteur titulaire du FRINM
BEESAN ou BPJEPS AAN)
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20190516-DEL19-063bis-DE
Date de télétransmission : 21/06/2019
Date de réception préfecture : 21/06/2019