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Procès Verbal - pv 10 decembre 2019
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 decembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Philippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL., Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
Jacques TOMASI ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT Noémia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE ouvre la séance et souhaite la bienvenue à chacun. II donne la parole à
Madame DESMETTRE qui procède à l'appel.
Monsieur le MAIRE remercie Madame DESMETTRE. 0 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2019
Monsieur le MAIRE demande si ce procès-verbal appelle des observations ou des remarques.
Madame PELLIZZON souhaite faire deux remarques à propos de deux de ses interventions. Elle précise que page 7 concernant les marchés à procédure adaptée — paragraphe 2 - il est noté : « Madame PELLIZZON indique avoir été surprise par le chiffre concernant l'entretien des espaces de Quéfets. Elle trouve le montant un petit peu élevé ». Madame PELLIZZON indique qu'elle avait dit que ce montant « était trop élevé ». Cela n'est pas pareil.
Page 11 — 1° paragraphe — tout en haut — concernant les lampadaires — la dernière phrase concernant le Bois Joly pour le changement des mâts - il est noté : « ils sont complètement disparates et consomment une énergie folle car certains sont trop vieux ». Madame PELLIZZON indique qu'elle avait dit : « car certains ont plus de 30 ans » — il est important de dire que certains ont plus de 30 ans. Trop vieux ne veut rien dire si l’on ne précise pas.
Madame PELLIZZON demande à ce que cela soit rectifié.
Monsieur le MAIRE indique que les procès-verbaux sont rédigés à l'appui des
enregistrements et que ces demandes de modifications ne changent pas le sens des propos
de Madame PELLIZZON. Toutefois, ces rectifications seront faites.
Aucune autre observation où remarque n'étant formulée, le procès-verbal du conseil
municipal du 10 octobre 2019 est adopté à l'unanimité.
1 - PRESENTATION DECISIONS MUNICIPALES + MAPA
Monsieur le MAIRE indique à l'assemblée qu'il convient de donner acte aux décisions municipales suivantes : ‘
D19-107: « Financement des investissements 2019 - signature d'emprunt avec le Crédit
Agricole — 1,5 million d'euros sur 15 ans à taux fixe»
D19-108: Financement des investissements 2019 — signature d'emprunt avec le Crédit
Agricole — 1 million d'euros sur 20 ans à taux fixe»
D19-116: « Convention d'occupation du domaine public pour relais de radiotéléphonie Orange»
D19-123 : « Conditions de mise à disposition de salles municipales — élections des 15 et 22 mars 2020 »
D19-125 : « Convention d'occupation temporaire du domaine public pour exploitation d'une brasserie « Bistrot de l'Escale » - CAP'ECO pour une durée de 4 mois renouvelables » D19-137 : « Convention de mise à disposition précaire et révocable d'un local à l'association
AGEAH, 27 rue Gaston Doumergue »
Madame PELLIZZON souhaite faire savoir, concernant les demandes de salles en période électorale et comme elle l'avait dit à Monsieur le MAIRE lors de commissions, qu'elle a rencontré des problèmes lors de la campagne des élections européennes puisqu'elle n'a pas pu obtenir de salle. Elle avait fait valoir qu'elle avait proposé 26 dates qui ont toutes été refusées.
Monsieur le MAIRE demande à Madame PELLIZZON de ne pas refaire toute l'histoire et
qu'elle en vienne à la décision municipale. Madame PELLIZZON indique avoir fait le compte exact des jours qu'elle a retrouvé et elle avait proposé 19 dates. Elles ont toutes été refusées soi-disant pour des répétitions de concerts ou de danse. Cela est quand même assez surprenant.
Monsieur le MAIRE lui re-demande de s'exprimer sur la décision municipale.
Madame PELLIZZON indique que son commentaire fait partie de la décision municipale.
Monsieur le MAIRE lui répond que cela n'en fait pas partie puisque son propos n'est pas
relatif à la décision municipale. Donc, Madame PELLIZZON a fait un commentaire et il est enregistré.
Monsieur le MAIRE propose les marchés à procédure adaptée passés depuis le dernier conseil municipal. Le tableau propose des avenants concernant le déroulement de nos programmes de travaux d’investissements sur Quéfets, sur l'Archipel, sur le dortoir de l'école du Petit Chêne et sur l'ALT, ainsi qu’un certain nombre de prestations pour la maison des associations et le marché des véhicules d'occasion.
Le conseil municipal prend acte des décisions municipales et des marchés à procédure adaptée.
2 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EXTENSION GYMNASE QUEFETS (CD31)
Madame SORIANO indique que dans le cadre des subventions sollicitées auprès du Conseil Départemental, le projet d'extension de l’espace sportif de Quéfets a été retenu au titre d'une part, de la programmation 2019 du Contrat du Territoire et, d’autre part, au titre du Fonds Olympisme.
Dans le cadre de l'octroi de la subvention Contrat de Territoire, la Commune doit s'engager par convention à mettre à disposition pendant 15 ans et à titre gratuit, ces locaux sportifs en faveur des élèves des collèges et de l'UNSS.
Cette convention prévoit qu'en début d'année scolaire, la Commune et les collèges potentiellement intéressés détermineront par conventions spécifiques les créneaux horaires
pouvant être proposés.
Madame SORIANO indique qu'il convient donc d'accepter les termes de cette convention de mise à disposition avec le Conseil Départemental de l'équipement sportif de Quéfets et de mandater Monsieur le Maire pour la signer.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O
Non participation au vote : 0
3 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 (COMMUNE) ET N°1 (ZAC QUEFETS)
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 (COMMUNE)
Monsieur PARRE propose une décision modificative pour cette fin d'année. || s’agit de prendre en compte les modifications nécessaires, au vu de l'exécution de notre budget 2019. Nous avons voté au printemps un budget primitif pour cette année et nous proposons donc de voter ces modifications qui viendront clôturer cet exercice 2019. Le tableau proposé synthétise, pour la section de fonctionnement et la section d'investissement en dépenses et en recettes, les augmentations et des diminutions de
crédits permettant d'équilibrer nos opérations.
Dépenses Recettes
Désignation Diminution des | Augmentation | Diminution des | Augmentation
crédits des crédits crédits des crédits
FONCTIONNEMENT
D-60612-814: Energie et électricité 50 000,00 €]
D-611-411: Contrats de prestations de services 103 000,00 €]
D-615221-020: Bâtiments publics 45 000,00 €]
TOTAL DO11: Charges à caractère général 198 000,00 €
D-64111: Rémunération principale 110 000,00 €]
TOTAL D012: Charges de personnels 110 000,00 €|
D-739223-01: FPIC 28 235,00 €]
TOTAL D014;: Atténuation de produits 28 235,00 €]
D6574-112: Subventions de fonctionnement aux associations 2474,40 €]
D6574-33: Subventions de fonctionnement aux associations 800,00 €]
TOTAL D65: Autres charges de gestion courante 3274,40€]
D66111-01 Intérêts réglés à l'échéance 40 000,00 €]
TOTAL D66: Charges financières 40 000,00 €]
D6718-01: Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 3 000,00 €]
D678-020: Autres charges exceptionnelles 74 000,00 €]
TOTAL D67: Charges exceptionnelles 77 000,00 €]
D-023-01: Virement à la section d'investissement 67 561,06 €]
TOTAL D023: Virement à la section d'investissement 0,00€] 67 561,06 €]
R744-01: FCTVA 13 600,46 €]
TOTAL R74: Dotations et participations 0,00 € 13 600,46 €|
Total FONCTIONNEMENT 255 235,00 € 268 835,46 €| 0,00 € 13 600,46 €
INVESTISSEMENT
D020-020: Dépenses imprévues 555 868,94 €]
TOTAL D020: Dépenses imprévues 555 868,94 €|
D-2031-33: Frais d'étude 7 200,00 €]
D-2031-312: Frais d'étude 22 230,00 €
TOTAL D20: Immobilisations incorporelles 29 430,00 €)
D20422: Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 18 000,00 €]
TOTAL D204: Subventions d'équipements versées 18 000,00 €|
D-21318-411:Autres bâtiments publics 97 000,00 €
D-21318-411:Autres bâtiments publics 270 000,00 €)
D-2135-020: Installations générales, agencements, aménagements des 169 000,00 €]
D-2135-251: Installations générales, agencements, aménagements des 40 000,00 €]
TOTAL D21: Immobilisation corporelles 576 000,00 €] 0,00 €
R-021-01: Virement de la section de fonctionnement 67 561,06 €]
TOTALRO21: Virement de la section de fonctionnement 67 561,06 €
Total INVESTISSEMENT 555 868,94 € 623 430,00 € 0,00 €] 67 561,06 €|
[ TOTAL GENERAL I 81161,52€ [ 81161,52€ Es]
Monsieur PARRE propose à l'assemblée d'adopter la décision modificative n° 2 de l'exercice
2019 pour le budget principal.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : O
N°1 (ZAC QUEFETS)
Monsieur PARRE explique à l'assemblée que considérant que le budget primitif est un acte prévisionnel et que des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son adoption, il présente la décision modificative n°1 portant sur le budget 2019 de la ZAC de Quéfets, qui s’équilibre comme suit : Dépenses Recettes
Désignation Diminution des | Augmentation | Diminution des | Augmentation
crédits des crédits crédits des crédits
FONCTIONNEMENT
D605-Achats de matériel, équipements de travaux 52 579,32 €]
TOTAL D011: Charges à caractère général 52 579,32 €]
D7133: Variation en cours de production 52 579,32 € 52 579,32 €
TOTAL 042: Opération d'ordre de transferts entre sections 52579,32€ 52 579,32 €
R7015: Ventes terrains aménagés 52 579,32 €
TOTAL Produits des services, du domaine et ventes diverses 52 579,32 €)
R7133: Variation en cours de production 52 579,32 €]
R71355: Variation stock 52 579,32 €]
TOTAL 042: Opération d'ordre de transferts entre sections 105 158,64 €|
D023: Virement à la section d'investissement 52579,32€
TOTAL 023 Virement à la section d'investissement 52 579,32 €] Total FONCTIONNEMENT 0,00€ 157 737,96 € 0,00 €] 157 737,96 €
INVESTISSEMENT
D3555: Stock terrain aménagé 52579,32€
D3355: En cours travaux 52 579,32 €]
TOTAL D040: Opérations d'ordre de transferts entre section 105 158,64 €
R3355: En cours travaux 52 579,32 €]
TOTAL R040: Opérations d'ordre de transferts entre section 52 579,32 €|
R-021: Virement de la section de fonctionnement 52 579,32 €]
TOTAL RO21: Virement de la section de fonctionnement 52 579,32 €)
Total INVESTISSEMENT 0,00€] 105 158,64 €] 0,00 €| 105 158,64 €
[ TOTAL GENERAL [ 262 896,60 € [ 262 896,60 € ]
Monsieur PARRE propose à l'assemblée d'adopter la décision modificative n°1 de l'exercice 2019 pour le budget de la ZAC de Quéfets qui correspond au complément de crédits
nécessaires de 52 579 € à la réalisation du bassin de dépollution.
Monsieur le MAIRE propose à chacun de se rendre sur place pour voir l'ouvrage. Le chantier est terminé.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
4 - MODIFICATION CREDITS DE PAIEMENT 2019
Monsieur PARRE rappelle à l'assemblée que nous avons cette année, au titre de l'année 2019, pris une délibération au printemps dernier à l'occasion du vote du budget, pour fixer une enveloppe globale de dépenses pour les autorisations de programme. La loi nous impose de procéder aux modifications nécessaires en crédit de paiement pour ces autorisations de programme. Trois modifications de crédit de paiement sont proposées. L'une concerne le programme de travaux en faveur des associations l'ALT comme intégrée dans la DM n° 2 évoquée précédemment, pour un montant de 169 000 €. Les crédits de paiement 2019 modifiés s'établissement, pour cette opération, à 419 000 €. Nous proposons une modification concernant le pôle tir à l'arc pour 5 000 €, ce qui fait passer les crédits de paiement initiaux de 50 000 € à 55 000 €. Une baisse des crédits de paiement de 96 295,36 € qui correspond à la restructuration de la médiathèque. Il s’agit de dépenses que nous n'engagerons pas au titre de l'année 2019 et donc, nous modifions les crédits de paiement
2019 au titre de cette opération pour l’établir à 18 704,64 €. Libellé CP 2019initial Modification proposée CP 2019 modifié
Mise en accessibilté (ADAP)
Bureaux associatifs et administratifs , 169 000,00 € Extension du Gymnase de Quéfets | 0,00 €l
Restructuration de la médiathèque , -96 295,36 €]
Réfection du terrain synthétique de rugby | 0,00 € Rénovation du Gymnase Labitrie À 0,00 €]
Création du pôle Tir à l'arc 5 000,00 €
TOTAL 2 021 000,00 € 77 704,64€ 2098 704,64€
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O
Non participation au vote : 0
5 - DELIBERATION ENGAGEMENT DE CREDITS D'INVESTISSEMENT 2020
Monsieur PARRE indique à l'assemblée que le code général des collectivités territoriales nous permet, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale ne peut pas être adopté avant le 1” janvier de l'exercice suivant, d'ouvrir des crédits pour l’année suivante d’un montant autorisé par le code général des collectivités territoriales.
Monsieur PARRE propose donc à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, puisque le vote du budget primitif 2020 aura lieu après les élections municipales de 2020, à hauteur du quart des crédits ouverts au titre du budget 2019, soit 2 032 048.91 € qui se répartissent de la manière suivante :
Chapitre intitulés Montant voté au BP 2019 SrauBe x
20 Immobilisation incorporelles 124 818,28 31 204,57
204 Subventions d'équipements versées 66 428,50 16 607,13
21 Immobilisations corporelles 6 349 405,34 1587 351,34
23 Immobilisations en cours 1 586 543,52 396 635,88
26 Participations et créances 1 000,00 250,00
TOTAL 8 127 195,64 2032 048,91
Résultat du vote :
Pour: 35
Contre : 0
Abstentions : O
Non participation au vote : 0 6 - SUBVENTIONS
Y_ AVANCE CCAS 2020
Monsieur PARRE indique à l'assemblée qu'il s’agit d'une avance afin de permettre au CCAS de continuer à fonctionner avant l'adoption du budget primitif 2020. Nous proposons de verser une avance sur la subvention que la commune verse au CCAS dans la limite de 400 000 €. Cette somme sera reprise dans le budget primitif de l’année 2020.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O
Abstentions : O
Non participation au vote : O
Ÿ OMS
Madame SORIANO indique que suite à la demande des clubs ci-dessous indiqués, elle propose d'attribuer les subventions suivantes pour, respectivement, trois aides au déplacement ainsi que pour trois aides à la formation.
Aide aux déplacements (montants en €) :
> ATHLE 632
“Championnat de France 2019 Vittel, Angers, Liévin, Nantes 1 040,00
> Les Patineurs de Tournefeuille
“Championnat de France à Gujan Mestras......... 166,00 > Compagnie d’Archers du Touch
“Finale nationale à Brienon sur ArMAnÇON........... 60,00
Aide à la formation (montants en €) :
> ATHLE 632...
> Tournefeuille handball... . D AST (UD Yi ssrsrrssrersanrermmsnnnnnnerrrerrnnnirnernre ausvrus a eee sta
TOTAL. rrninesarnenesenneesennnanneenneenEessnreenenes vunenacsonrersnnressrse state 4e 2 510,00
Total général... . ie cerner. 3 776,00
Ces subventions seront imputées sur l'enveloppe de crédits « OMS » (Office Municipal des
Sports) prévue au BP 2019.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : O Ÿ_ JARDINIERS DE TOURNEFEUILLE
Monsieur PARRE indique à l'Assemblée que par un courrier en date du 4 octobre 2019, l'association des Jardiniers de Tournefeuille s'est rapprochée la municipalité dans le cadre de l'aménagement des jardins « Ramée-culteurs ». En effet, afin d'achever ce projet, l'association sollicite la mairie afin d'aider au financement de l’achat des cabanons à hauteur de 18 000 € (sur 35 000 €).
Les associations tournfeuillaises étant le cœur battant de la commune, Monsieur le Maire souhaite pérenniser l'accompagnement du projet de développement des jardins Ramée- Culteurs et propose de donner une suite favorable à cette demande.
Monsieur PARRE précise que les crédits correspondants sont inscrits dans la DM n°2 du BP
2019 comme vu précédemment.
Madame VIATGE demande à quoi correspond la somme de 35 000 €.
Monsieur le MAIRE explique qu'il s'agit du total des cabanes qu'il reste à acheter. La ville
finance 18 000 € sur une dépense totale de 35 000 €.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : O
Y TUMBLEWEEDS
Monsieur PARRE indique à l’Assemblée que les Tumbleweeds fêteront leurs 15 ans au Phare lors de la saison 2019/2020. Compte tenu de la renommée internationale des invités,
de nombreux visiteurs de la Région sont attendus.
Il indique que Monsieur le MAIRE accorde une subvention exceptionnelle de 800 € à
l'association Tumbleweeds sur l'exercice 2019.
Il précise que les crédits correspondants sont inscrits dans la DM n° 2 du BP 2019.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
ACHAT DE TESTS PSYCHOMETRIQUES
Madame THOMAS expose au conseil municipal que la ville va acquérir des tests psychométriques pour les psychologues du Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (Rased) qui interviennent de manière spécifique auprès des élèves en difficulté
scolarisés dans les écoles de la commune.
Les actions des psychologues scolaires ont concerné, au cours de l’année 2018-2019, environ 20% des effectifs scolarisés à Tournefeuille. Leurs interventions vont du conseil aux parents à l'évaluation du fonctionnement cognitif des élèves à besoins particuliers jusqu'à la contribution à l'élaboration des Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS).
Tournefeuille est la résidence administrative du RASED. Sur notre secteur, trois psychologues de l'Education Nationale interviennent dans les six groupes scolaires dont l'un a été nommé, à la rentrée 2019-2020, à l'école élémentaire Georges Lapierre où un nouveau poste a été créé. Rattaché administrativement à cette école, ce dernier intervient également dans les écoles maternelles Georges Lapierre et Petit Chêne, au sein du groupe scolaire Mirabeau (écoles maternelle et élémentaire) ainsi qu'à l'école élémentaire du Château. Il
effectue la totalité de son temps de travail sur la commune.
Par l'intermédiaire de l'Inspectrice de l'Education Nationale, le psychologue nouvellement nommé a déposé auprès des services municipaux, une demande portant sur l'achat de tests psychométriques indispensables à l'exercice de sa fonction et dont l’un pourra être mutualisé avec les autres membres du RASED. La ville a procédé à l'achat de ces deux tests pour un montant de 3706.74 €. Elle a également renouvelé un test psychométrique devenu obsolète,
pour un autre membre du RASED, pour un montant de 1 920 €.
Au regard du montant important de ces achats, la ville souhaite formuler une demande
d'aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour ce premier équipement lié à la création d'un poste de psychologue en septembre 2019, ainsi que pour le fonctionnement annuel du RASED.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
7 - ZAC DE FERRO-LEBRES : ENGAGEMENT DOSSIER DUP ET ENQUETE PARCELLAIRE
Monsieur BENSOUSSAN explique à l'assemblée qu'il s'agit de demander au Préfet l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur la ZAC de Ferro-Lèbres. Ce projet a démarré en 2008 et a fait l'objet de plusieurs évolutions
significatives. Cela a été rappelé et exposé au cours de différents conseils municipaux précédents. L'aménagement de cette ZAC a été concédée à la SAS Ferro-Lèbres.
Monsieur BENSOUSSAN rappelle les grands enjeux de cette opération.
IIS sont au nombre de 4:
+ Enjeu 1: Créer un quartier mixte, à vocation principale d'habitat et en cohérence
avec le projet de développement global communal
+ Enjeu 2 : Assurer une greffe urbaine et sociale de qualité. Il s'agit de s'appuyer sur la localisation de la ZAC en cœur d'ilot pour bâtir un grand « cœur d'’ilot » dans un
quartier à dominante pavillonnaire en quasi-totalité occupé. C'est dans les qualités paysagères, architecturales et environnementales des aménagements proposés que se trouve la réussite de l'insertion de la ZAC dans ce tissu urbain constitué. La politique sociale menée par la Commune et affichée notamment à travers l'accueil des différentes typologies d'habitat participe aussi à la réussite de ce projet de greffe en cœur d'ilot.
+ Enjeu 3 : Favoriser un cadre de vie agréable, ouvert sur les espaces verts, et intégrer le projet à cet environnement dans un souci de continuité verte. Il s’agit également de s'appuyer sur le potentiel vert du site et de le mettre en valeur dans l'aménagement.
+ Enjeu 4: Ouvrir le quartier, le rendre accessible et l'intégrer dans le réseau de
fonctionnement communal. L'axe principal et traversant dans la zone devra créer un nouveau lien entre le chemin de Ferro-Lèbres et la rue Michel Montagné. Il se
connectera ainsi au réseau inter-quartier de la commune. Cette nouvelle voie, va permettre un désenclavement du secteur Nord Est de la commune et participera à une meilleure accessibilité du secteur. Les principales caractéristiques de l'opération sont :
e Surface totale : environ 13 ha
e Création d'environ 49 000 m2 de surface de plancher en faveur du l'habitat ;
+ Création d'équipements publics de proximité : école, crèche, maison de quartier, pour environ 3000 m? de surface de plancher :
+ Espaces verts: environ 2,4 ha dont 1,8 ha de parcs et jardins et 0,57 ha et de
noues ;
e __Voiries : environ 2,4 ha.
+ Les espaces publics représentent au total 4,8 ha dont 2,4 ha d'espaces verts et de
noues.
Les objectifs d'intérêt général de l'opération sont les suivants :
Répondre aux besoins en logements sur la commune de Tournefeuille et dans l’ouest Toulousain conformément aux orientations du PLUIH: la commune de Tournefeuille s'est engagée, via le POA du PLUIH, à produire 290 logements par an entre 2020 et 2025 en
fonction des conditions de déplacement. Le site se voit également assigné une vocation de
développement d'habitat dans le SCOT. L'opération a pour objectif de participer à l'atteinte
de cet objectif.
Développer le parc de logements sociaux communal afin de se rapprocher des objectifs légaux. Le PLUiH et le SCOT mentionnent un déficit de logements sociaux sur Tournefeuille, et mentionnent qu'elle doit produire un minimum de 35% de logements sociaux (30% minimum pour le SCoT) dans les opérations de logements. L'un des objectifs de l’opération est de produire des logements sociaux afin de répondre à ces besoins. Monsieur
BENSOUSSAN précise que l'objectif est de se rapprocher des 35 % demandés dans la loi SRU, mais aussi proposer des logements sociaux en accession et proposer du logement social coopératif. C'est donc proposer plusieurs possibilités de logements sociaux. Ce ne sera donc pas limité à 35 % mais plus avec ces dispositifs. L'objectif étant de développer un parcours résidentiel de qualité.
Optimiser l’utilisation du site pour garantir un développement urbain harmonieux et durable : il s'agit de maîtriser l'urbanisation de ce site à fort potentiel (en termes de localisation et de dimensions) afin de répondre au mieux aux besoins de la commune tels qu'ils ont été
identifiés précédemment (production de logements libres et logements sociaux). La maîtrise foncière de l'opération par la collectivité permet de garantir l'optimisation de ce site et l'aménagement d'ensemble qui pourra ainsi être réalisé assurera un développement adapté, harmonieux et durable (contrairement à un foisonnement d'opérations privées) qui ne serait
pas maîtrisé par la collectivité ;
Créer des équipements publics répondant aux besoins de la commune et du quartier. L'arrivée des nouveaux habitants et le développement de la commune de Tournefeuille génèrent des besoins en équipements publics en particulier pour l'accueil des enfants et l'opération prévoit de les réaliser.
Au regard de ces objectifs d'intérêt général, il est nécessaire de reconnaître l'utilité publique de cette opération d'aménagement du territoire.
Monsieur BENSOUSSAN indique que parallèlement à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, il est possible de demander une enquête parcellaire conjointe pour la cessibilité des parcelles parce que les propriétaires des parcelles sont connus. Monsieur BENSOUSSAN précise que la procédure est schématisée comme suit :
Schématisation des procédures DUP et cessibilité
Délibération en vue d'engager la procédure d'expropriation et sollicitant le préfet
en vue de l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP et de l'enquête
parcellaire
Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
DUP et conjointement de l'enquête parcellaire
Enquête publique préalable à la DUP et conjointement avec l'enquête parcellaire
Conclusions et procès-verbal du commissaire-enquêteur
Délibération du conseil municipal sur la déclaration de projet
Arrêté préfectoral. de déclaration d'utilité publique et cessibilité
La procédure d'acquisition foncière à venir
Monsieur BENSOUSSAN explique que le site appartient aujourd’hui à 10 propriétaires privés. Des négociations foncières ont été entamées par l’'aménageur avec l'ensemble des propriétaires privés concernés par l'opération. Malgré la volonté de la Commune de privilégier les négociations amiables, y compris après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique, il est nécessaire de pouvoir recourir à l'expropriation en cas d'échec de ces négociations, afin de ne pas mettre en péril le projet d'aménagement. Cette procédure nécessite la tenue d’une enquête publique préalable à la DUP et une enquête parcellaire. Une procédure d’expropriation ne serait envisagée qu'en dernière limite et en dernier recours. L'expropriation n'est pas une sanction à l'encontre d’un propriétaire qui ne voudrait pas entrer en négociation, mais cette mesure ouvre aussi des droits à des indemnités de relogement ou d'éviction pour ceux qui ne seraient pas dans la négociation.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 300-4 du code de l'urbanisme et aux articles 2 et 7 du traité de concession, la SAS FERRO LEBRES, aménageur, est chargé de mener à bien les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC y compris par
voie d'expropriation.
Estimation des coûts
Les coûts estimatifs de l'opération sont de :
“A la charge de l'aménageur :
+ 19,4 millions d'euros, dont 7,1 millions d'euros pour les acquisitions foncières
(selon l'estimation du Service des Domaines)
YA la charge de la commune :
e 950 000 euros en vue de la création d'une maison de quartier,
e 3,6 millions d'euros en vue de la création d'un équipement scolaire,
+ 1,6 millions d'euros en vue de la création d'un équipement pour la petite enfance
“A la charge de Toulouse Métropole :
+ 480 000 euros pour des infrastructures hors ZAC.
Monsieur BENSOUSSAN propose au conseil municipal de demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC de FERRO-LEBRES et de l'enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC, sur le territoire de la Commune de Tournefeuille et de prendre la déclaration d'utilité publique et la cessibilité au profit de la SAS FERRO-LEBRES, concessionnaire de cette opération d'aménagement
Madame PELLIZZON souhaite rappeler que le fait de créer 700 logements va accélérer le problème de circulation. 700 logements, il faut multiplier par deux le nombre de véhicules par famille, en moyenne. Elle croit qu'il n'est pas prévu d'élargissement des routes. II y aura juste un petit rond-point, mais cela ne va pas faciliter la fluidité de la circulation d’une part, puis, d'autre part, 50 % de logements sociaux paraît quand même beaucoup pour un même
secteur. Cela lui paraît délicat.
Monsieur BENSOUSSAN rappelle à Madame PELLIZZON qu'il avait été longuement débattu du projet de cette ZAC. Cette ZAC est située à un endroit où, au niveau des mobilités, il est possible de développer ce type d'opération. Nous sommes à quelques mètres de la rocade Arc en Ciel qui dessert aussi bien le secteur de Blagnac ou Basso Cambo qui sont deux sites d'emplois très importants. Cette ZAC se trouve sur le tracé du Linéo 3. Ce secteur se trouve également situé où les flux vont se faire à contre sens par rapport au flux existant. Par ailleurs, la greffe qui doit se faire entre ce nouveau quartier et le quartier existant et les équipements publics qui seront mis en place mais aussi par tous les aménagements qui vont se développer, le fait de la mixité entre le logement social et le logement privé, feront que l'intégration sera complète avec un environnement qui vert sera bien plus prégnant dans ce
quartier Tournefeuillais de Lardenne.
Monsieur le MAIRE fait remarquer à Madame PELLIZZON qu'elle-même étant très sensible à ces questions environnementales aurait pu souligner l'effort qui est fait sur la préservation des espaces mais aussi souligner, mais elle ne l’a pas fait, que cette ZAC est certifiée Haute Qualité Environnementale. Il faut rappeler à ce sujet l'effort de la collectivité et de
l'aménageur parce que cette certification est un label nouveau qui entraîne l'ensemble des intervenants sur l'ensemble du processus de construction, à la prise en compte de ces
enjeux environnementaux.
Madame PELLIZZON précise que Monsieur le MAIRE a tout à fait raison et précise qu’elle avait parlé de ce sujet lors de la commission. Ainsi, puisque Monsieur le MAIRE lui fait
remarquer cette lacune, elle ajoute qu'il y a une autre cause à défendre, qui est celle des espèces protégées qui vont être en grande partie sacrifiées. Il ne faut donc pas se leurrer, ces crapauds reproducteurs ne se déplacent pas. Cela peut fait rire certaines personnes dans l'assemblée. C'est regrettable. Il s’agit d’un problème et cela est dommage.
Monsieur le MAIRE déclare que cela sera transmis aux spécialistes et écologues qui se sont penchés sur les mesures de compensation prévues à l'arrêté préfectoral et à la DREAL qui a autorisé le déplacement de ces espèces. Cela est fait avec beaucoup de précautions. Monsieur le MAIRE précise que quant à lui, il n'a pas de doutes sur le fait que ces espèces seront préservées notamment parce que l’espace de compensation réservé sur le site est
extrêmement important par rapport aux espèces repérées.
Monsieur le MAIRE souhaite revenir à la question traitée, la DUP, et à la cession du
parcellaire sur la ZAC de Ferro-Lèbres. Il soumet ce sujet au vote de l'assemblée.
Résultat du vote :
Pour : 32
Contre : 2 (Mmes PELLIZZON et Mme LANCIAUX)
Abstentions : O
Non participation au vote : Mme ERALES ne prend pas part au vote eu égard à son activité
professionnelle au sein de la SA d'HLM Les Châlets. 8 - SUBVENTION D'EQUILIBRE ACQUISITION D'UN APPARTEMENT PAR PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE AU 53/55 JEAN-JAURES
Monsieur BENSOUSSAN indique à l'assemblée que dans le cadre de la convention commune de Tournefeuille / Toulouse Métropole / SA d'HLM Patrimoine Languedocienne en date du 18 mai 2015 portant sur la réhabilitation de la copropriété 53/55 avenue Jean
Jaurès, il est proposé d'octroyer une subvention d'équilibre à la SA d'HLM Patrimoine Languedocienne pour l'acquisition d’un appartement.
L'acquisition dont l'acte a été signé le 15 juillet 2019 avec les époux Mattiuzzo a concerné :
> 1T1 bis + cellier (lots 127 et 72) pour un montant de 50 000 €
Au regard du protocole, la SA d'HLM Patrimoine Languedocienne s'est engagée à acquérir ces logements au prix de 1 100 €/m? soit 25 300 € en l'espèce (23 m? x 1 100 €).
Monsieur BENSOUSSAN propose donc de verser une subvention d'équilibre de 24 700 € (50 000 € - 25 300 €) à la SA d'HLM Patrimoine Languedocienne.
Cette subvention fera l'objet d'une déclaration au titre de la loi SRU venant en déduction d'une contribution financière au logement locatif social.
Monsieur BENSOUSSAN propose donc au conseil municipal de verser une subvention de 24700 € à la SA d'HLM Patrimoine Languedocienne et d'imputer ce montant sur la contribution prévue à l’article 55 de la loi SRU en faveur du logement social à l'année N+1 de
son mandatement.
Résultat du vote :
Pour: 29
Contre : 0
Abstentions : 6 (MM. et Mme BEISSEL, PERRIAULT, VIATGE, BESNON -— M. MORGADES et Mme AUBRY par procuration)
Non participation au vote : 0
9 - MODIFICATION DU REGLEMENT D'INTERVENTION EPFL
Monsieur BENSOUSSAN indique que le conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse en date du 25 juin 2018 a approuvé une première modification de son règlement d'intervention.
Il'est demandé aux collectivités membres de l'EPFL d'approuver ce règlement ainsi modifié. Cette modification fait suite à de nombreuses petites adaptations depuis 2015 mais vise également à améliorer l'efficacité d'intervention en autorisant notamment l'allongement de la durée de portage de certaines opérations, une nouvelle décote foncière permettant la possibilité dans certains cas d'obtenir un prix de vente du bien inférieur à son prix d'acquisition.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les portages effectués à ce jour pour le compte de la commune et donc aux conventions afférentes.
Cette décote facilite la réalisation de logement social dans la mesure où le prix de vente aux bailleurs sociaux sera ainsi inférieur au prix d'acquisition.
Les nouvelles évolutions significatives portent sur :
> _ le report du crédit de TSE d'un PPIF à un autre, et ses effets (article 2.2.1),
> la possibilité d'exceptions quant à la durée de portage de certains biens (article
4.3), dans les cas suivants : + pour les portages, dans le cadre d'opérations d'aménagement concertation
créées, la durée étant alors calée au regard du dossier de réalisation de
l'opération,
e__ pour les portages d'espace de compensation, dont la durée en général est de 30
ans,
+ pour les baux emphytéotiques, à construction ou à réhabilitation, que l'EPFL
pourrait consentir à l'avenir, avec un plafond à 30 ans.
> l'intégration dans le prix d'acquisition, au fur et à mesure de leur versement, des
indemnités d’éviction des commerces ou de relogement et ainsi leur financement par la TSE, et par voie de conséquence, leur impact sur le potentiel d'acquisition, comme Sur le calcul des frais de portage (articles 3.10 et 4.4.2),
> _ le report de la facturation de la taxe foncière, au terme du portage (article 4.4.3.3),
> Une précision apportée à la prise en charge par l'EPFL de travaux dans le cadre de
mise à disposition de biens à des tiers, notamment les collectivités, en fonction de
l'état du bâtiment et de son usage par le dit tiers (article 5:1:3:3),
> l'intégration des Admissions en Non Valeur (ANV) dans le bilan des recettes de
gestion locative et donc l'aval d'une prise en compte des recettes réelles, le risque
étant ainsi implicitement supporté par le donneur d'ordre (article 5.5),
> la possibilité de facturer postérieurement à la cession d'un bien des frais censés
entrer dans le prix de vente du bien comme par exemple des frais de notaire connus
après (article 5.5), nouvel alinéa « frais de cession »),
> la répartition des coûts, lors de cessions partielles de biens suivant leur nature : cas de foncier non bâti, foncier bâti, natures diverses (article 6.3 : calcul du prix de vente du bien),
> _ le principe du détachement du résultat du bilan de gestion locative du calcul du prix
de vente, principe déjà acté dans les faits, mais devant être précisé dans le
règlement d'intervention, avec des précisions apportées sur les frais rentrant dans ce bilan de gestion et ceux rattachés aux 0,9 % de frais de structure (article 6.3.1),
> l'intégration du principe d'une décote possible du prix de vente en fonction du retour
Sur autofinancement disponible (article 6.3.2).
Sont dorénavant offertes deux possibilités aux collectivités, à savoir une décote égale au montant des frais de portage dus, une décote égale à l'autofinancement initial de
l'acquisition. Quelques soient les cas, les frais de portage restent intégrés au calcul du prix de vente.
Exceptionnellement, pour le cas d'acquisition (s) antérieures à l'instauration de la TSE et ne faisant donc pas l’objet d’un autofinancement par cette dernière, les collectivités auront la possibilité d'utiliser tout ou partie du solde de leur TSE restante à la fin de la période du PPIF précédent le PPIF en cours, aux fins d’une des deux décotes autorisées.
Par ailleurs, est aussi intégrée à cette modification l'actualisation ou l’évolution :
> de l'article 4.4.2.2 relatif au calcul du taux des frais financiers, hors prêt Gaïa, déjà
acté par délibération du 2 mars 2017,
> de l'article 5.1.4 relatif à la grille tarifaire de location des biens avec décotes,
conformément à la délibération du 12 décembre 2015.
En l'absence, dorénavant, de toute facturation annuelle de frais de portage, y compris le remboursement de la taxe foncière, il a été décidé que l'information des collectivités pour lesquelles l'EPFL porte un ou des biens, soit accentuée et qu'un bilan non seulement des portages mais aussi des frais relatifs à ces portages soit communiqué annuellement. > L'article 2.2.5 a été modifié et un article 4.4.4 ajouté en ce sens.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O
Abstentions : O
Non participation au vote : O
10 - DECLASSEMENT ET CESSION PARCELLES RUE DE L'ISERE
Monsieur BENSOUSSAN indique à l'assemblée que la commune a été sollicitée par deux propriétaires bordant un ancien cheminement désaffecté intéressés par la cession d'une partie de cet espace qui est par ailleurs une charge d'entretien pour la collectivité.
Cette discussion a également ouvert la nécessité de régulariser un fond de parcelle communale qui faisait l’objet d'un usage privatif par un troisième riverain depuis de
nombreuses années.
Monsieur BENSOUSSAN propose donc de déclasser du domaine public cet ancien cheminement afin de pouvoir céder les surfaces suivantes au prix de 20 € le m°? (frais de géomètre et de notaire à la charge des acquéreurs) selon cette répartition :
+ une surface de 62 m° environ au profit de la parcelle BW 197 appartenant à
Maurel/Aubin,
+ une surface de 134 m? environ au profit de la parcelle BW 191 appartenant à Lattes/Dupin,
+ une surface de 66 m? environ au profit de la parcelle BW 190 appartenant aux époux Strickler.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
11 - DECLASSEMENT ET CESSION PARCELLES RUE DES BLES
Monsieur BENSOUSSAN indique que depuis de très nombreuses années une autorisation tacite avait été accordée à trois riverains de la rue des Blés leur permettant d'agrandir leur surface foncière sur l'espace vert communal.
Après discussions avec ces propriétaires, considérant qu'il n'y avait aucun enjeu pour la collectivité à conserver les surfaces concernées par l'autorisation accordée, il a été convenu
de la nécessité d'une régularisation.
Monsieur BENSOUSSAN propose donc la cession de 3 parcelles dont les surfaces
correspondent aux surfaces utilisées, à savoir :
Noms des à ==
Propriétés propriétaires sr
acquéreurs
Section AV n° 415 (7 rue des Blés) Merkbaoui 222 Section AV n° 278 (9 rue des Blés) Ravelojaona 292 Section AV n° 649 (11 rue des Blés) Molinier 265
L'avis des Domaines a estimé à 3,50 € le m? la valeur du terrain s'agissant d’un foncier
classé en zone naturelle et non constructible. Considérant la surface relativement importante des terrains à céder, il a été proposé un prix de 20 € le m° (frais de géomètre et de notaire en sus) que les propriétaires ont accepté.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O0
Abstentions : O
Non participation au vote : O0
12 - CONVENTION AVEC GIP DE TM : REUSSITE EDUCATIVE
Madame DESMETTRE rappelle que la ville de Tournefeuille est inscrite dans le dispositif de Réussite Educative depuis 2005. Elle précise que, dans le cadre du plan pauvreté, la métropole de Toulouse a été désignée comme territoire démonstrateur.
Ainsi, Toulouse Métropole a proposé aux communes de développer des actions complémentaires concernant la thématique : L'égalité des chances dès les premiers pas avec la mise en place de la Réussite éducative pour les enfants dès 2 ans.
C'est pourquoi notre commune, très engagée dans le domaine de la parentalité et dotée de cellules de veille qui fonctionnent très bien dans le cadre de parcours de réussite éducative, dont fait partie la cellule de veille petite enfance. Dans ce cadre, nous avons postulé pour pouvoir organiser ce programme de réussite éducative en direction des enfants de 2 à 6 ans.
Le programme a été accepté et deux villes vont commencer ce programme, la ville de
Toulouse et la ville de Tournefeuille.
Contenu du programme local de réussite éducative en direction des enfants de 2 à 6 ans
Des enfants de 2 à 6 ans seront orientés par les partenaires des cellules de veille et l'équipe pluridisciplinaire proposera un parcours individualisé pour chacun d’entre eux.
- Suivi individuel du jeune enfant,
-_ Proposition de 2 rencontres par semaine, durant le temps scolaire, le matin avec des ateliers individualisés d'apprentissage pédagogique et de découverte pour les enfants. (s'appuyant sur les 5 domaines de l'Education Nationale), des ateliers parents/enfants autour de thématiques : vie quotidienne, environnement scolaire ainsi que des visites de sites ressources (école, ALAE, Maisons de Quartier, Médiathèque, MDS, PMI, cinéma Utopia, écoles de danse/musique.….) et des ateliers de parents afin de leur donner les clés du système scolaire, mais aussi des cours de Français
Langue Etrangère, sur les besoins fondamentaux des enfants pour ceux qui le
nécessitent.
- Proposition de rencontres ponctuelles, individuelles et parfois collectives, afin de soutenir et accompagner les parents dans les démarches sociales ou de la vie quotidienne
- Mise en place d'actions dont les parents peuvent être à l'initiative ou co-animateurs,
avec un professionnel où un bénévole.
- Le territoire :
Le territoire est celui de la commune, où sont installées les cellules de veille. Ces cellules jouent un rôle d'observatoire et de repérage des familles et des enfants en difficulté. - conventionnement :
L'engagement de la ville pour la réalisation de ces actions au cours de l’année 2019 doit passer par la signature d'une convention avec le GIP Réussite Educative Grand Toulouse,
afin de pouvoir percevoir une aide financière.
Le montant de l’aide sera de 10 000 € uniquement pour conventionner avec le GIP Réussite Educative Grand Toulouse.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 1 (M. BEISSEL)
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
13 - CREATION DE POSTES ET TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le MAIRE indique à l'assemblé qu'il s’agit de créations de postes pour pouvoir à un certain nombre de besoins permanents dans la collectivité, notamment dans les secteurs de la culture, la restauration, la ressource humaine et les sports.
Il s'agit des postes suivants :
> 1 poste du grade d’attaché à temps complet, pour venir remplacer la directrice
adjointe de la culture, _
> 1 poste du grade de technicien principal 2°" classe,
> 3 postes du grade de rédacteur à temps complet, pour la restauration et les
ressources humaines,
> 8 postes du grade d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet,
> 8 postes du cadre d'emploi éducateurs territoriaux des APS à temps complet
(Educateur des APS / Educateur des APS 2° classe / Educateur des APS 1° classe).
Pour procéder à ce recrutement, nous aurons 3 postes sur nos effectifs pour
finalement en recruter 1, les deux autres postes seront supprimés du prochain
tableau des effectifs.
Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de personnel
du Budget 2020 de la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
14 - MISE À JOUR DU DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'HÉBERGEMENT DU PERSONNEL (ACTUALISATION INDEMNITE REPAS)
Monsieur le MAIRE fait part à l'assemblée que plusieurs textes publiés au Journal Officiel du 12 octobre 2019 modifient et revalorisent le barème d'indemnisation des frais de repas pour
les agents publics à compter du 01.01.2020.
Il précise qu'il convient donc aujourd’hui de réexaminer le dispositif compte tenu de
l'environnement règlementaire modifié. Les frais de repas du déjeuner et du dîner réellement engagés par l'agent sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux de 17,50 € par repas sauf si l'agent a la possibilité de
se restaurer dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l'administration (article 7 du décret 2001-654 modifié). Dans ces cas-là le montant de l'indemnisation sera diminué de 40% de l'indemnité repas.
Ces montants étant fixés par arrêté ministériel, ils évolueront automatiquement en cas de modification du texte source, sans qu'une délibération soit à nouveau nécessaire.
Ces remboursements ne seront autorisés qu'après l'établissement d’un ordre de mission et sur présentation des justificatifs à l’ordonnateur.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
15- SDEHG
Monsieur QUERE indique à l'assemblée que :
*__ RENOVATION ECLAIRAGE TERRAINS DE TENNIS
1 - Concernant Ja rénovation de l'éclairage des terrains de tennis, le SDEHG a réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération car le réseau est à refaire suite à des problèmes d'isolement entre les différents conducteurs.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique
d'environ 43 %, soit 4 678 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 34 862 €
Part SDEHG 88 550 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 97 963 €
Total 221 375€
Cette opération sera couverte par le prêt pris en notre nom par le SDEHG.
*__ RENOVATION EP RUE DU PETIT TRAIN
2- Concernant Ja rénovation de l'éclairage public Rue Petit Train, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante et le réseau est à refaire. A l'issue de ces travaux, la
consommation sera réduite de 70 %.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 18 687 €
Part SDEHG 75 944 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 24 032€
Total 118 663 € Cette
opération sera couverte par le prêt pris en notre nom par le SDEHG. *_ RENOVATION ECLAIRAGE RUE DE LA MENTHE
3 - Concernant /a rénovation de l'éclairage public Rue de la Menthe, le SDEHG a réalisé l'avant projet sommaire de l'opération. Il s’agit de continuer la suppression progressive des
bulles existantes.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique
d'environ 77 %, soit 955 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 23 819 €
Part SDEHG 96 800 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 30 631 €
Total 151 250 €
Cette opération sera couverte par le prêt pris en notre nom par le SDEHG.
Madame PELLIZZON souhaite savoir s’il n’était pas possible de faire un changement global de grande envergure de l'ensemble de ces mâts qui, comme cela a été dit, consomment énormément et de faire des partenariat avec des équipes privées/public comme cela a été fait par ailleurs dans certaines villes où tous ces mâts anciens ont été changés rapidement et cela a amené, c'est vrai, à court terme, des économies vraiment importantes.
Monsieur QUERE répond que Madame PELLIZZON a tout à fait raison et que c’est pour cela qu'il y a un décret qui a été pris pour que tous ces mâts soient changés avant 2025. Cela est notre objectif avec le SDEHG. Nous sommes aussi raisonnables en termes de dépenses car il y a des prêts dont il faut rembourser les annuités, nous les étalons sur les 12 ans à venir. Ces changements seront donc réalisés conformément au décret.
Résultat du vote pour les trois délibérations du SDEHG :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
16 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ART-DAN (TERRAIN SYNTHETIQUE FOOTBALL)
Monsieur QUERE rappelle à l'assemblée que les travaux du terrain de football synthétique ont été réalisés par la société ART-DAN, titulaire du marché. Pour réaliser une partie de ses prestations, la société ART-DAN a fait appel à un sous-traitant, la société SABOULARD, pour des travaux de terrassements, à hauteur de 375 752,75 € HT. Très rapidement, durant la réalisation de ces travaux, de nombreuses défaillances techniques et récurrentes avec ce sous-traitant ont été constatées. Ceci a conduit la société ART-DAN à résilier son contrat avec ce sous-traitant. À ce moment-là, le montant de la prestation du sous-traitant s'élevait à 112 380,02 € HT. Un avenant à la sous-traitance a été établi et proposé au sous-traitant pour ce nouveau montant. Le protocole que l’on a aujourd’hui acte ce fait-là et surtout pour dégager la commune du recours déposé par la société SABOULARD qui conteste ce montant. Ce protocole va garantir et relever indemne la commune jusqu'à due concurrence du montant figuré au sous-traité et à la DCA originelle. Monsieur le MAIRE précise qu'il s'agit de clôturer les difficultés entre l'entreprise attributaire du marché et son sous-traitant car la commune n'est pas concernée, ce que reconnait ce protocole.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O
Non participation au vote : 0
17 - AVIS SUR PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATIONS TOUCH AVAL
Monsieur QUERE indique à l'assemblée qu'il s'agit du projet du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) du Touch aval réalisé par les services de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Le plan de prévention des risques approuvé en 2012 par arrêté préfectoral avait été annulé sur un motif de forme. Il a été
décidé par la préfecture le 18 juillet 2017, de reprendre entièrement la procédure afin d'élaborer un nouveau PPRI. Une procédure d'enquête publique doit se dérouler au printemps 2020 et il est demandé préalablement l'avis des conseils municipaux concernés. Au niveau de la municipalité, nous avons souhaité faire part de quelques observations permettant d'interpeller Toulouse Métropole devenu compétente en matière de protection
contre les risques d'inondation.
Trois remarques : la commune, suite aux inondations de février 2003, avait élaboré un schéma de protection contre les crues du Touch qui a été mis à l'enquête publique à deux reprises mais qui n'avait pas obtenu l'accord préfectoral compte tenu notamment de l'évolution constante de la règlementation en matière de protection des crues, via un dispositif de digues. À chaque fois, donc, nos projets n’ont pas abouti.
Ce travail a été remis à Toulouse Métropole lors du transfert de la compétence GEMAPI dès janvier 2017. Nous tenons, via cette délibération, à interpeller Toulouse Métropole afin que
ce dossier intègre le Plan de Prévention des Inondations.
La commune souhaite également que soit pris en compte l'impact de deux ponts sur le Touch, le premier, allée des Platanes, le second, avenue Jean Jaurès dont les
caractéristiques techniques réduisent la section d'écoulement des eaux lors des épisodes de crues.
Les aléas forts identifiés en amont de ces deux ouvrages, viennent confirmer l'impact sur les terrains concernés ce qui mérite également de la part de Toulouse Métropole, devenue gestionnaire de ces ouvrages, de prendre en compte les études déjà réalisées et les coûts liés aux travaux y afférents et réenvisager les courbes de niveau en amont.
Enfin, une nouvelle cartographie a été réalisée quasiment identique à la précédente mais, à l'analyse, on peut s'apercevoir que certaines propriétés pour lesquelles une petite extrémité du terrain se trouve en zone inondable (aléa faible) et la partie bâtie, celle qui constitue la valeur de la propriété, n'est pas concernée. Nous demandons que ces parcelles situées en aléa faible qui n’ont pas de bâti impacté par l'eau ne soient pas concernées par la ligne de crue.
Monsieur le MAIRE propose à l'assemblée de prendre acte du PPRI du Touch aval comme l'a présenté Monsieur QUERE en intégrant les 3 éléments qu'il vient d'indiquer, c'est-à-dire d'interpeller Toulouse Métropole sur le plan d'actions de prévention des risques
20 d'inondations pour que Tournefeuille et le Touch soient bien pris en compte sur la question des deux ponts et sur la question des limites de propriétés dont le bâti n'est pas impacté par laléa faible.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O
Non participation au vote : 0
L'ordre du jour est épuisé. Monsieur le MAIRE donne la parole à Monsieur DUFOUR pour une communication sur les festivités de Noël.
Monsieur DUFOUR indique à l'assemblée que, comme en 2018, nous organisons le week- end prochain « Noël sur la Place ». Il était prévu, comme l'an dernier, une manifestation le samedi et le dimanche matin. Or, une alerte météorologique nous est parvenue avec des risques de vents très violents dans la nuit de samedi à dimanche. Il nous est donc apparu nécessaire de réorganiser cette manifestation. Nous en avons informé aujourd'hui les associations de façon à ne pas trop les pénaliser puisque c'était pour elles l’occasion de faire connaître leurs activités et de commercialiser quelques produits qu'elles ont préparé. Nous avons décidé d'étendre la manifestation de vendredi soir de 18h 30à 21h 00. Nous terminerons le samedi à 18 h 30 de façon à ce que notre prestataire qui nous fournit les
barnum puisse avoir le temps de démonter et de mettre en sécurité le site avant l'arrivée de cette perturbation qui nous menace.
Monsieur DUFOUR invite chacun à passer samedi et vendredi soir également. || sera également possible de se restaurer puisque cette année, contrairement à l'an dernier, une restauration salée et sucrée a été mise en place.
Monsieur le MAIRE souhaite à tous d'excellentes fêtes de fin d'année et remercie l'assemblée. Il lève la séance à 19 h 45.
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