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Procès Verbal - pv fevrier 2019
Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv fevrier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FEVRIER 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-et-un février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danièle BUYS, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Jacques TOMASI ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE ouvre la séance et souhaite la bienvenue à chacun.
Monsieur le MAIRE donne la parole à Madame DESMETTRE qui procède à l’appel.
Monsieur le MAIRE remercie Madame DESMETTRE.
Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée qu’avant de traiter les points à l’ordre du jour de la séance de ce soir, séance pour laquelle il n’a pas été reçu de questions orales, il propose de traiter en début de conseil les délibérations courantes de gestion des affaires de la commune et en fin de séance le point sur le PLUIH et les orientations budgétaires.
Monsieur le MAIRE souhaite ouvrir ce conseil municipal avec quelques propos liminaires car il est difficile de tenir ce conseil municipal, cette semaine, sans dénoncer, ensemble, les actes antisémites intolérables qui se sont multipliés ces derniers jours. Au-delà, et dans un contexte plus large et particulier de ce début d’année où le besoin est exprimé par nos concitoyens d’être plus entendus, mieux entendus, une centaine de doléances a été recueillie dans les différents cahiers mis à disposition à l’accueil de la Mairie et dans les maisons de quartiers. La Préfecture a organisé la « remontée » de ces cahiers de doléances. Ils seront transmis, à la demande de la Préfecture, dès demain. Nous avons mis à disposition le Phare pour une soirée-débat qui a été suivie par environ 150 personnes, animée par des universitaires Tournefeuillais qui avaient souhaité cela. Il s’agissait de répondre à des sollicitations de Tournefeuillais désireux de voir tenir un débat et d’apporter leur contribution aux enjeux nationaux.
Monsieur le MAIRE indique par ailleurs, que nous avons eu la visite du Président de Toulouse Métropole, Jean-Luc MOUDENC, le week-end dernier, visite programmée dans le cadre de l’inauguration du Linéo 3, projet réalisé de transports en commun extrêmement important pour notre ville et sur lequel il a déjà été communiqué un premier bilan particulièrement intéressant. Au-delà de ces premiers résultats, il faut attendre la consolidation, bien entendu, sur la fréquentation de ce Linéo 3. Il s’agit à cette occasion de saluer un chantier important pour notre ville et la réalisation qui a associé un ensemble de partenaires comme cela a été rappelé.
Comme il l’a fait ce samedi dernier en présence du Président MOUDENC, il a félicité l’option de sagesse et de raison qui a été la sienne et qui a prévalue sur les relations entre la Métropole et le Département pour aboutir à un accord qui nous sera très utile, concernant la voirie, en considérant notamment les conditions dans lesquelles le Gouvernement posait la réflexion sur la métropolisation. Ces conditions n’étaient pas réunies et il convenait de surseoir à ce projet de fusion entre le conseil départemental et la métropole.
Cette semaine, en présence d’Hélène DESMETTRE, s’est tenu le Conseil Local de Prévention de la Délinquance. Cela a été l’occasion de souligner la vitalité de la coordination entre les différents partenaires intervenant sur ces questions de prévention de la délinquance et, au-delà de cela, souligner les résultats, meilleurs en 2018 par rapport à ceux de 2017, puisque le nombre de faits constatés est en baisse en 2018 de 12 % par rapport à ce qu’ils étaient en 2017, notamment la diminution très significative des cambriolages de résidences principales. Ces résultats constituent, comme dans un certain nombre de domaines, sur nos politiques publiques municipales, un encouragement à poursuivre.
Cette semaine, également, dans le cadre du plan grand froid, et depuis le 11 février, dans le cadre du dispositif « pic de froid », la commune de Tournefeuille a répondu à la demande de la Préfecture pour accueillir un certain nombre de personnes sans domicile fixe en mettant à disposition une salle avec une cinquantaine de lits. Cet hébergement est organisé par le Secours Populaire de Tournefeuille. Sur cette période, nous avons accueilli 30 à 40 adultes, mais aussi des enfants et des nourrissons. Il était donc important d’ouvrir ce conseil municipal en soulignant que dans ces périodes particulièrement fragiles, nous avons fait œuvre de solidarité en répondant à ces besoins.
1 -ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 DECEMBRE 2018
Monsieur le MAIRE demande si ce procès-verbal appelle des observations ou des remarques.
Madame VIATGE indique ne pas avoir d’observations particulières à faire sur le procès- verbal, mais plutôt suite à ce que vient de dire Monsieur le MAIRE à propos du mouvement des gilets jaunes. Monsieur le MAIRE indiquait sur ce sujet qu’une centaine de remarques a été faite sur les cahiers de doléances. Elle demande si ces cahiers seront rendus publics. Par ailleurs, concernant le débat dont il avait parlé, cela correspond-il au débat public ?
Monsieur le MAIRE explique qu’il n’a pas en possession l’ensemble des éléments de réponse car le traitement des doléances issues des cahiers mis à disposition n’incombe pas aux Maires. Le Grand Débat National a mis en place une plateforme et il a cru comprendre, sans pouvoir toutefois l’affirmer, que l’ensemble des contributions serait à disposition sur cette plateforme. Il ne peut répondre sur la manière dont ces doléances seront remontées. Concernant le débat qui s’est tenu mardi, et dans ce contexte, ont été reçues des demandes de Tournefeuillais intéressés à échanger et débattre sur un certain nombre de sujets. Par ailleurs, conformément à la position des Maires de France, l’organisation des débats n’incombant pas aux Maires, et il s’est trouvé que, parallèlement, un certain nombre d’universitaires Tournefeuillais impliqués sur ces questions ont manifesté leur désir d’animer un débat. C’est ce qui s’est donc produit mardi avec une participation intéressante. Le procès-verbal de ce débat sera remonté sur la plateforme nationale et mis en ligne sur le site de la ville.
Madame VIATGE demande comment la commune a communiqué sur la tenue de ce débat. Elle est la porte-parole de certains de ses collègues qui l’ont interpellée sur la tenue de débats sur Tournefeuille, ou pas, question à laquelle elle n’a pu que répondre qu’elle n’était pas informée. Cette réponse les a fortement surpris car en sa qualité d’élue elle aurait dû l’être. Elle demande donc s’il y a eu une communication particulière car son groupe n’a pas été informé ou n’a-t-elle pas reçu le mail d’information ?
Monsieur le MAIRE indique que des mails ont circulé, mais dans la mesure où ce grand débat n’est pas une initiative communale, la commune a simplement mis à disposition la salle. La communication a été faite par le biais de différents réseaux, comme le site et le facebook de la ville. Les associations ont également été invitées à relayer l’information.
Madame VIATGE regrette ne pas se trouver dans les bons réseaux.
Monsieur le MAIRE lui indique qu’elle n’utilise sans doute pas les canaux d’information modernes.
Monsieur le MAIRE demande à nouveau si des observations sont à faire sur le procès-verbal du 10 décembre 2018.
Aucune observation ou remarque n’étant formulée, le procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2018 est adopté à l’unanimité. 2 -ADOPTION DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée que le tableau correspond à un certain nombre d’opérations réalisées entre la fin de 2018 et février 2019. Il s’agit de la modernisation de la cuisine centrale avec des équipements, une assistance à maîtrise d’ouvrage. Des avenants sur les derniers marchés de produits alimentaires. Des équipements de bâtiments, des toitures. L’accompagnement éducatif de l’association ARPADE.
Il demande si ce tableau appelle des questions de la part de l’assemblée.
Monsieur MORGADES indique que ce tableau montre que l’association ARPADE s’est vue attribuer un marché pour 80 000 €. Est-ce la première fois que l’on attribue un marché à ARPADE et qu’est-ce que c’est ARPADE ?
Madame DESMETTRE répond qu’il ne s’agit pas de la première fois puisque nous n’avons pas d’éducateur spécialisé sur la commune qui accompagne les jeunes. C’est une association qui travaille beaucoup sur les conduites addictives et qui intervient sur les collèges également. Ce marché met à notre disposition trois éducateurs qui se rendent directement dans les familles quand il y a un projet d’accompagnement. Cela s’appelle « accompagnement éducatif renforcé ». Ces éducateurs sont présents à l’instant précis pour ramener le jeune sur le droit commun, soit vers l’existant. Il a été remarqué que dans ces accompagnements, lorsque l’on faisait appel au droit commun, il y avait un temps important avant que cela ne se mette en place. Désormais, ce processus est très réactif avec des projets, des objectifs très précis et une évaluation qui nous amène à dire que cela est très efficace. Nous sommes cités en exemple au niveau de Toulouse Métropole dans ce domaine-là puisqu’il y a des clubs de prévention qui se mettent en place alors que nous avons initié ce type d’accompagnement depuis de nombreuses années, accompagnement reconnu puisque nous avons de bons résultats.
Monsieur le MAIRE remercie Madame DESMETTRE.
3 -MODIFICATION MINEURE DU PERIMETRE ZAC DE FERRO-LEBRES
Monsieur BENSOUSSAN indique que suite à l’enquête qui s’est déroulée dernièrement, il est ressorti que le propriétaire de la parcelle AT 198 (187 m2) a sollicité le retrait de cette parcelle du périmètre de la ZAC de Ferro-Lèbres, demande à laquelle nous avons répondu favorablement.
Par souci de cohérence, nous avons aussi aligné la parcelle voisine AT 199 (214m2) qui constitue un fond de jardin contigu à celui de la parcelle AT 198, et également réattribué à un lot d’habitat individuel.
La faible contenance de ces parcelles fait que le projet de la ZAC n’est pas remis en cause et c’est pour cela que nous pouvons aligner ces parcelles. Il s’agit de les reclasser. Initialement, dans le PLUiH, elles étaient classées en AUM4B. Il s’agira de les classer en UM7 dans le PLUiH approuvé.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0 4 -CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT PLEIN SUD A QUEFETS
Monsieur BENSOUSSAN informe l’Assemblée que par arrêté en date du 9 mars 2009, la SARL PATRIM LA ROSERAIE et la SA LA CITE JARDINS ont obtenu un permis de construire valant division parcellaire pour la réalisation de 131 logements dans la ZAC de Quéfets,. Les lots privatifs ont été transférés à la SCI Plein Sud, représentée par Monsieur Gérard CAMARASA, par arrêté en date du 29 octobre 2009.
La même SCI Plein Sud et la SARL HLM La Cité Jardins ont obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une quarantaine de logements dans la ZAC de Quéfets avec un certain nombre d’espaces verts et de voiries. La SCI Plein sud IV s’est substituée à la SCI Plein Sud par arrêté du 23 septembre 2011.
Ces deux permis de construire valant division parcellaire prévoyaient la rétrocession au domaine public des voies et espaces communs pour l’euro symbolique.
Certains espaces verts ne seront pas rétrocédés car ce sont de petites poches difficiles à entretenir pour la collectivité.
Il convient de décider de la cession dans le domaine public communal les espaces verts suivants :
• EV1 à EV5
• EV7 à EV20
• EV22 à EV34
• EV36 à EV60
• EV70 à EV72
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
5 -ACQUISITIONS FONCIERES POUR AMENAGEMENT D’UN GIRATOIRE (PROPRIETES ARBOUCALOT ET MORAS)
Monsieur BENSOUSSAN expose à l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement d’un giratoire pour mise en sécurité du croisement des chemins des Bourdets, Pahin, Saint- Pierre, il convient de prévoir, d’une part, des acquisitions de terrains appartenant à l’indivision MORAS et, d’autre part, à l’indivision ARBOUCALOT.
Les surfaces à prélever sur la propriété MORAS (section AB n° 13) est d’environ 75 m² et celles à prélever sur la propriété ARBOUCALOT (AB n° 34 et 35) d’environ 112 m².
Il s’agit d’une négociation directe pour pouvoir engager les travaux rapidement. Il est prévu une indemnité d’acquisition de 11 250 € pour l’indivision MORAS et une indemnité d’acquisition de 33 600 € pour l’indivision ARBOUCALOT.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0 6 -RECRUTEMENT AGENTS RECENSEURS CAMPAGNE 2019
Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée qu’il convient de recruter sept agents recenseurs pour procéder aux opérations du recensement 2019. C’est une opération qui dure 30 jours.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
7 -SECTORISATION SCOLAIRE 2019-2020
Madame THOMAS expose à l’assemblée que conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles, dénommé périmètre ou secteur scolaire.
Les évolutions démographiques et urbaines nécessitent une analyse constante et des ajustements réguliers de la carte scolaire, afin d’accueillir les élèves dans de bonnes conditions au niveau des locaux, sécurité, bien-être et confort de travail. Madame THOMAS propose donc une modification de la carte scolaire dans un secteur qui dépendait jusqu’à présent du groupe scolaire Georges Lapierre. Il conviendrait donc de revoir les périmètres des secteurs scolaires de Georges Lapierre et du Petit Train comme suit :
- les élèves domiciliés dans les rues suivantes : rue de Lorraine, rue de l’Ardèche, rue du Rhône, clos du Gardon, rue du Pont de Gard, impasse du Gard, rue du Gard, rue des Alpilles, clos des Alpilles, clos du Lubéron, clos du Vaccares, rue de la Camargue, impasse de la Champagne, rue de Lafay, clos du Bosquet, rue du Petit Train (n°72 au n°84), route de Tarbes (n°71 au n°103) seront rattachés au secteur scolaire du Petit Train en lieu et place du secteur Georges Lapierre.
Il s’agit de rues situées juste en face de l’école du Petit Train dans laquelle il a été, l’année dernière, construit 2 extensions avec 2 classes. Nous avons donc la capacité à accueillir confortablement les élèves.
Ces modifications de sectorisations sont imposées aux nouvelles familles arrivant sur ces rues et dont les enfants sont déjà scolarisés sur l’école Georges Lapierre. Ces familles auront toutefois le choix entre la possibilité de laisser leur (s) enfant (s) sur leur école jusqu’à la fin de leur scolarité en CM2, soit de changer d’école et, dans le cas où un petit frère ou une petite sœur entrerait en maternelle, les familles auront également le choix d’avoir la continuité sur le même groupe scolaire que le frère ou la sœur aînés.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0 8 -INDEMNITES ELUS (MODIFICATION D’INDICE)
Monsieur le MAIRE explique au conseil municipal que cette délibération prend en compte le décret 2017-85 du 26 janvier 2017 qui modifie le barème de rémunération des agents de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2019, cette modification a une incidence mineure sur le mode d’indemnisation des élus qui prend en référence l’indice brut terminal de la fonction publique.
Monsieur le MAIRE indique qu’il convient donc que les délibérations qui fixent le montant des indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique soient revues en conséquence.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 1 – M. MORGADES
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
9 -CREATION DE 4 POSTES DU CADRE D’EMPLOI DE REDACTEUR
Monsieur le MAIRE explique à l’assemblée qu’en général, pour développer un certain nombre d’activités ou bien pour procéder à la promotion d’un certain nombre d’agents, sont créés un certain nombre de postes correspondants. Chaque année, nous mettons à jour la liste des postes de la collectivité. La présente délibération porte sur la décision de créer deux postes. Un premier poste aux affaires financières, un second poste aux ressources humaines qui correspondent à des emplois créés. Mais compte tenu du fait que nous ne savons pas aujourd’hui si nous allons recruter un rédacteur principal de 1ère classe ou un rédacteur principal de 2de classe, nous créons deux postes de rédacteur principal de 1ère classe et deux postes de rédacteur principal de 2de classe. Evidemment, nous ne garderons pas dans l’effectif ces 4 postes puisque nous ne recrutons que deux agents.
Monsieur MORGADES indique avoir bien compris que sur les quatre créations de postes seuls deux seront créés, les deux autres restant en réserve. Le schéma est bien clair. Ce qui n’est pas clair dans son esprit, c’est pourquoi on les crée, car aujourd’hui ces postes n’existent pas et les services arrivent à se débrouiller quand même. Donc, comment faisait- on et pourquoi faut-il embaucher. Pourquoi ne peut-on pas continuer comme l’on faisait jusqu’à présent.
Monsieur le MAIRE répond que la désaffiliation du Centre de Gestion sur laquelle nous avons délibéré nous conduit à prendre en charge en interne les activités portées jusqu’à présent par le CDG31 comme notamment les commissions administratives paritaires, c’est- à-dire les dispositifs du dialogue social qui gèrent l’avancement des agents. Lorsque nous avions délibéré sur la désaffiliation du Centre de Gestion, nous avions évoqué l’enjeu économique, c’est-à-dire le coût de l’adhésion au Centre de Gestion et nous avions aussi été très clairs sur le fait que cette activité-là devait être effectuée par un agent supplémentaire RH, ce qui est le cas.
En ce qui concerne les finances, il n’y a pas d’événement de même nature que ce qui vient d’être indiqué sur les ressources humaines. Il y a simplement la nécessité de conforter notre direction des affaires financières qui est composée aujourd’hui de 8 agents pour un budget, comme chacun le sait, de 35 millions d’euros pour une ville de 27 000 habitants. Le recrutement, pour sécuriser le service finances, notamment sur le plan juridique, pour accompagner la dématérialisation, le développement des marchés publics. En quelques années, les marchés publics ont été multipliés. Tout cela nous amène à renforcer nos fonctions support et cela est un réel besoin.
Monsieur MORGADES indique très bien se souvenir de la décision de désaffiliation de la commune du Centre de Gestion. Il n’a pas relié ce point de l’ordre du jour à la décision de la désaffiliation et n’a donc pas en tête le montant des économies que représentait notre départ de ce Centre de Gestion. Il a par contre une petite idée de ce que peut coûter l’embauche d’une personne supplémentaire. Il demande qu’un bilan lui soit fait entre le départ d’un côté et l’embauche de l’autre côté.
Monsieur le MAIRE répond qu’il pourra faire ce bilan sans aucune difficulté en commission avec des chiffres très précis. Ce choix est assumé et il sera proposé un budget 2019 qui vient renforcer les fonctions support en matière de RH et de finances parce que cela est nécessaire.
Résultat du vote :
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 6 - Mmes et MM. BEISSEL, VIATGE, PERRIAULT, BESNON, MORGADES, AUBRY Non participation au vote : 0
10 -RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AUX SERVICES « MEDECINE PREVENTIVE » ET « PREVENTION ET CONDITIONS DE TRAVAIL » AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE
Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée que nous sommes sur le même sujet de la désaffiliation. Nous avons délibéré plusieurs fois et nous referons un point, notamment sur le socle Sauvadet car pour un certain nombre d’activités RH nous restons avec le Centre de Gestion, dont la médecine préventive. Pour la collectivité, faire appel à un médecin de prévention, qui est celui du Centre de Gestion, est toujours pertinent en termes de compétences et en termes budgétaires. Ainsi, nous délibérons sur le renouvellement de la convention d’adhésion au service de la médecine préventive et au service prévention et conditions de travail.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
11 -SERVITUDE ENEDIS – ALLEE DES PLATANES
Monsieur QUERE indique à l’assemblée qu’au niveau du lac des Pêcheurs, un dispositif va être installé permettant de verrouiller l’accès en dehors de son utilisation normale. Il convient donc de consentir une servitude de passage et de canalisation en faveur d’ENEDIS. Cette servitude porte sur une bande de 3 mètres de large et sur une longueur de 1 mètre et concerne la parcelle cadastrée AY n° 178 appartenant à la Commune.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
12 -PLUIH DE TOULOUSE METROPOLE : AVIS SUR RESERVES ET RECOMMANDATIONS COMMISSION D’ENQUETE ET PROJET SOUMIS A APPROBATION
Monsieur le MAIRE souhaite, en préalable, indiquer à l’assemblée, que le conseil de Toulouse Métropole délibèrera sur l’approbation du PLUIH et c’est donc la fin de l’élaboration d’un document de planification extrêmement important, mais surtout l’aboutissement d’un travail de plusieurs mois et de plusieurs années, puisque le PLUIH a été prescrit. Le maître d’ouvrage, Toulouse Métropole, a indiqué qu’il rentrait dans l’élaboration du PLUIH le 9 avril 2015. Cela représente 4 ans de travail, de réflexion, d’information, de communication, de participation, d’échanges et de délibérations pour nous. A plusieurs reprises, nous avons eu un premier débat sur le PADD en 2016. Nous avons rendu un avis sur le dossier minute le 6 juillet 2017 non sans avoir tenu une réunion publique fin juin 2017 sur ce sujet. Nous avons ensuite rendu un avis sur le PLUIH arrêté, c’est-à-dire avant qu’il n’entre en enquête publique. Nous avons donc échangé à de nombreuses reprises sur cet important document. L’enquête publique s’est déroulée entre le 30 mars et le 17 mai 2018. Avant d’initier et d’avancer cette enquête publique, nous avions tenu, conjointement avec Toulouse Métropole, une seconde réunion publique importante, au cours de laquelle nous avons pu échanger et indiquer aux Tournefeuillais, que la phase d’enquête publique est un moyen d’expression à utiliser.
Monsieur BENSOUSSAN explique à l’assemblée qu’il s’agit d’un document de planification important et c’est le seul document sur le département qui englobe autant de communes, au nombre de 37, pour donner des règles communes au niveau de tous les PLU différents, mais aussi des prescriptions particulières entre chaque commune car chaque territoire a aussi son identité. Il ne s’agit pas d’une planification qui nivelle tout, mais qui permet de mettre en place des projets particuliers avec un urbanisme de projets totalement différent de ce qui se faisait jusqu’à présent où le règlement d’urbanisme était une sorte de « code de la route » où il ne fallait transgresser aucune règle. Ce document est différent et offre d’autres possibilités par rapport à ce que l’on avait fait jusqu’à présent.
L’enquête publique a fait apparaître beaucoup de contributions, au nombre de 2 700 sur l’ensemble des communes de la métropole. Sur ces 2 700, sont apparues un certain nombre de recommandations et de réserves. La commission d’enquête a émis 266 réserves et 230 recommandations en précisant qu’est donné un avis favorable et que le nombre de réserves et de recommandations était surtout dû au fait de l’importance du document plus qu’à une vision négative de ce document élaboré par l’ensemble des communes de Toulouse Métropole et Toulouse Métropole.
Pour Tournefeuille, sur l’ensemble de la métropole, 142 avis favorables ont été émis sans objections au niveau des personnes publiques associées et des communes. Parmi les avis défavorables, sont apparus le déclassement de la rue de Vicdessos qui permet la réalisation de logements locatifs sociaux, et une extension sur le chemin de Panegans afin de conforter la margelle de Garonne à cet endroit. Sur les requêtes particulières. 60 % des réserves ont été levées sur Toulouse Métropole. Pourcentage également constaté au niveau de la commune. Dans le PLUIH, la volonté de la ville était de réduire l’extension urbaine. Dans le PADD, le scenario de consommation du foncier, était de 1 700 hectares à l’échelle de la métropole et à l’échelle de la valeur du PLUIH, c’est-à-dire, à peu près 10 ans, de 2020 à 2030. Dans le PLUIH arrêté, nous avions réduit un peu plus cette consommation de foncier à 1 550 hectares sur les zones AU et les zones AUF. Après enquête publique, il se trouve que nous aurons une consommation de foncier supplémentaire de 32 hectares parce qu’une certaine quantité d’espaces qui étaient dévolus à des espaces boisés classés en particulier pour lesquelles la commission d’enquête a émis des recommandations et ces espaces ont été rendus constructibles. Ainsi, au total, nous avons 22 hectares qui seront maintenus dans les zones A et les zones N.
Prise en compte des réserves à portée générale pour Tournefeuille.
Monsieur BENSOUSSAN indique à l’assemblée que l’avis de la commission d’enquête est importante et beaucoup de contributions ont porté sur le secteur sud de la commune. La commission d’enquête a souhaité que la conditionnalité à l’urbanisation des OAP La Ramée, Marquisat, Belbèze, Gaston Doumergue, Pirac, ZAC de Ferro-Lèbres, soit d’avoir préalablement mis en chantier les infrastructures de transports notamment la VCSM et la réalisation de sites propres performants pour délester le RD 50. A cette réserve, Toulouse Métropole et la commune de Tournefeuille ont répondu en introduisant dans le POA la phrase suivante : "La réalisation d'habitat sous forme d'opération d'ensemble de plus de 10 logements dans la partie Sud de la commune qui longerait le chemin de Larramet et l'avenue du Marquisat est doublement conditionnée d'une part, à la programmation du projet du Boulevard Urbain du Canal de Saint Martory (entre Plaisance-du-Touch et Toulouse) en fonction du calendrier retenu pour sa réalisation dans le cadre du PARM et, d'autre part, à la réalisation de la ligne 67 de transport en commun en site propre. La réalisation d'habitat par des opérations d'ensemble de plus de 10 logements sur le tronçon du chemin de Ramelet- Moundi entre le giratoire Henry Dunant et le giratoire de Pirac est conditionnée à la seule programmation de la ligne 67 en site propre sur ce tronçon."
Monsieur BENSOUSSAN précise et rappelle que Tournefeuille est la seule commune du PLUIH à avoir conditionné une OAP. Il s’agit de l’OAP Marquisat-Larramet qui a été conditionnée à la mise en œuvre du bus en site propre le long de la RD 50. Le Commissaire enquêteur ne nous a pas félicités car il souhaitait que l’ensemble de la commune soit soumis à ce moratoire. Ainsi, nous accédons à la demande sur ce tronçon, et nous souhaitons à la fois le bus en site propre et le boulevard urbain du canal de Saint-Martory réalisé avec le tracé Toulouse-Plaisance du Touch et, pour la réalisation de l’opération d’ensemble sur la première partie du chemin Ramelet Moundi entre le rond-point Henry Dunant et le rond-point du Pirac, nous conditionnons la réalisation de ces opérations à la programmation de la ligne 67 en site propre sur ce tronçon. Cette différence est expliquée par le fait que sur ce tronçon, il est impératif qu’il y ait cette programmation mais également, nous avons besoin de foncier pour le passage du bus. Il est impossible de réaliser cette ligne de bus si nous ne disposons pas des fonciers.
Monsieur le MAIRE propose qu’en termes de méthode de discussion, l’ensemble des réserves soit déroulé et que l’on revienne ensuite en débat sur chaque point souhaité.
Monsieur BENSOUSSAN poursuit sur une autre réserve importante qui est que la commission d’enquête voulait que le taux de logements locatifs sociaux soit ramené à 30 % au lieu de 35 % prévus dans le PLUIH sur un parc résidentiel principal et avec un maximum de 35 % pour les opérations proches des dessertes en transports publics. Il est répondu qu’à l’heure actuelle, dans le PLU, le seuil de déclenchement de logements sociaux qui était de 30 %, était de 600 m² ou 10 logements. La modification porte sur l’introduction de deux seuils, dont un seuil à 800 m² ou 12 logements, où le logement social sera limité à 25 % des opérations et si 2 000 m² de surface plancher ne sont pas dépassés. En revanche, pour les opérations de plus de 2 000 m² de surface de plancher, le pourcentage sera de 35 % minimum de logement social. Trois niveaux sont ainsi créés : un niveau zéro jusqu’à 800 m², un niveau avec 25 % au lieu des 30 % actuels entre 800 m² et 2 000 m² et plus de 2 000 m² avec plus de 30 logement correspondra à 35 % de logements sociaux.
Parmi les réserves prises en considération, surtout sur le secteur du Marquisat, à côté de l’usine des eaux, la demande était d’instaurer un EBC sur les parcelles le long de la voie. La demande est acceptée afin qu’un espace soit créé qui va venir conforter les rives du Touch et venir faire écran par rapport aux propriétés voisines.
La réserve 7 était un bâti protégé sur l’OAP Belbèze – Doumergue. Sur la rue de Belbèze, existe une maison de caractère particulier. Il est demandé de la déclasser. Cela sera fait sans problème et sans mettre en péril l’OAP.
La réserve 8 correspond à la suppression d’un espace boisé classé qui va vers le chemin de Peyrette qui correspond à une bande étroite qui aurait pu servir à un cheminement. Mais cela n’affecte pas la trame verte et bleue ni la préservation de la nature à cet endroit. Cette demande a reçu une réponse favorable.
Sur l’OAP Belbèze-Doumergue, une maison située rue Gaston Doumergue était à déclasser mais aussi pour les besoins d’un retrait supplémentaire sur l’OAP. La réponse est favorable.
La réserve 15 correspond à la demande de rectifier l'erreur matérielle de l'emprise de l'OAP chemin de Peyrette. Dans le périmètre de l’OAP, des terrains agricoles avaient été tracés. Ce périmètre sera donc retracé en excluant les terres agricoles.
La réserve 16 correspond à la demande de rectifier l'EBC sur la parcelle AT 74 afin de permettre un usage normal de cette propriété lui accordant une bande constructible de 10 mètres identique au zonage de la maison. La réserve est levée car cela n’affecte pas du tout le caractère de l’EBC.
Les réserves particulières.
La réserve 3 correspond à une demande dans le secteur de la rue des Sources par rapport à l’usine des eaux. Suite à la demande de créer un EBC sur ce secteur, à la demande des propriétaires des terrains situés en face et qui avaient déjà des EBC, ceux-ci seront supprimés, mis à part le terrain situé au plus près du Touch où se trouve une trame verte et bleue à maintenir. Les parcelles les plus au-dessus seront supprimées. La parcelle en EBC, la plus proche du Touch, sera conservée.
La réserve 6 indique de rectifier l'erreur matérielle du document graphique concernant le périmètre de l'OAP et porter la zone N à 50 % de la surface initiale de la ferme de Pirac. Il s’agit d’une modification dans le sens où l’on avait une zone naturelle stricte se trouvant autour de la ferme et l’inclure dans le périmètre de l’OAP.
La réserve 13 indique de sortir de l'emprise de la ZAC le fond de la parcelle au n°33 chemin Ferro-Lèbres, situé en limite de l'emprise. Sortir de la ZAC la contre-allée de la parcelle AT 108 afin de garantir aux locataires l'accès et le stationnement. Il s’agit de la contre-allée nécessaire qui doit rester dans l’emprise de la ZAC car il s’agit de l’accès depuis la rue Michel Montagné. Les réserves particulières non prises en considération.
La réserve 2 indique de diminuer les hauteurs sur l'OAP La Ramée-Marquisat en bordure du parc de La Ramée afin de préserver la qualité du site.
Monsieur BENSOUSSAN rappelle qu’il s’agit d’un site industriel et cette réserve n'est pas levée. Le lieu où sont prévus les immeubles les plus hauts est le lieu le plus déclive du terrain. Une hauteur de R+4/R+5 à cet endroit a surtout pour intérêt du fait que la contenance globale de cet OAP, qui est de 800 logements sur 20 hectares, fait que l’emprise au sol sera réduite et donc cela libèrera de l’espace pour la nature. On s’aperçoit que plus les immeubles sont hauts, plus l’emprise au sol sera réduite considérablement. Nous ne sommes ni sur des tours ni sur des barres. Une hauteur maximale de 16 à 18 mètres est prévue, ce qui est assez peu par rapport à une hauteur normale de 9 à 12 mètres sur d’autres secteurs. Monsieur BENSOUSSAN précise que quand l’on donne une hauteur maximale, cela ne veut pas dire que ce soit obligatoire. Il est toutefois toujours possible de faire un peu moins.
Une deuxième réserve correspond à la suppression d’un emplacement réservé le long du chemin du Petit Train. Cette réserve ne sera pas levée car cet emplacement réservé permet d’élargir un trottoir pour donner une accessibilité au Linéo3. Cela n’a pas été fait dans le cadre des travaux car trop compliqué. Le jour où il y aura mutation de ces maisons, il y aura possibilité de réaliser ces trottoirs.
Autre réserve qui est de supprimer l'EBC sur une grande part des parcelles AB 358 et 362 et de recaler en suivant la délimitation du zonage UM7. Ceci est situé dans le secteur des Bourdets. Cette réserve n'est pas levée car ces parcelles sont situées dans un corridor écologique à restaurer identifié dans la TVB, au coeur d’un secteur de biodiversité et de réservoir de biodiversité d'intérêt local, dans un Site d'Intérêt Paysager (ancienne terrasse de la Garonne), dans la continuité d'un vaste EBC qui est en Espaces Naturels Protégés au SCoT.
La présence de l'EBC et du zonage NS permet ainsi de traduire la TVB à cet endroit et de participer à la préservation de la nature en ville.
Le déclassement de l'EBC n'est donc pas effectué.
Les réserves 12 et 14 consistent à supprimer l'EBC sur les parcelles formant triangle le long de la rocade et à supprimer en partie l'EBC sur les parcelles AV 367 et 369. Cet EBC, qui couvre les parcelles 31557 AV 547 à 31557 AV 552, permet de protéger un espace vert d’intérêt écologique et paysager, tout en freinant la disparition progressive des éléments naturels "ordinaires". Il s’agit ainsi de préserver la présence de la nature en ville qui apporte de nombreuses aménités.
Quant à son emprise totale, elle est d'environ 4110 m², ce qui est une surface importante dont le déclassement serait conséquent.
Conserver cet EBC, c'est enfin éviter d’exposer les populations au risque lié à la qualité de l’air et aux nuisances sonores.
Un recours contentieux sur le secteur des parcelles AV 367 et 369 faisant l'objet de la requête est en cours d'instruction devant le Tribunal Administratif de Toulouse. La collectivité ne peut préjuger à ce jour de la décision qui sera rendue par la juridiction. Le déclassement de l'EBC n'est donc pas effectué.
Le déclassement de l'EBC n'est donc pas effectué.
Ces réserves ne sont pas levées. Les trois recommandations concernent :
1 - Imposer un pourcentage maximum de logements de petites surface sur l'OAP La Ramée-Marquisat en bordure du parc de La Ramée, afin de limiter les T1/ T2 ne pouvant pas recevoir les familles.
La réponse est défavorable pour plusieurs raisons : ni Toulouse Métropole, ni la commune de Tournefeuille n’ont souhaité réglementer les typologies de logements dans la production. Des expériences passées en ce sens se sont révélées contreproductives, par trop de rigidité au regard notamment des marchés immobiliers. L’objectif premier du PLUi-H de Toulouse Métropole est de promouvoir un urbanisme de projet tel que la loi le propose (notamment la loi ALUR), plutôt qu’un urbanisme strictement réglementaire, dont on connaît les limites. Dans ce cadre, la répartition des types de logements relève de négociations à mener entre collectivité et porteurs de projets. Et ce, tout particulièrement avec l’encadrement que permettent les OAP. En ce qui concerne plus spécifiquement Tournefeuille, la commune est dotée d’une part importante de moyens et grands logements : 56% de T3 et plus dans les logements en collectifs, 99% de T3 et plus dans les maisons individuelles. Une production de petits logements permet de maintenir, en locatif comme en accession à la propriété, une offre nécessaire pour les personnes seules ou jeunes couples qui travaillent ou sont en formation sur l’important pôle d’activités de l’Ouest de la Métropole.
L''intégration d'un pourcentage maximum de logements de petite surface dans l'OAP La Ramée- Marquisat n'est donc pas effectuée.
Cette recommandation n'est pas levée.
2 - Déplacer de quelques mètres le cheminement 557-003 qui longe les propriétés en bordure du parc de la Ramée afin de préserver l'intimité des riverains. La réponse est favorable car le cheminement bordant les parcelles faisant l'objet de la requête est identifié dans le PLUi-H par le PVC 557-003 "Sentiers piétons-cycles à conserver, à modifier ou à créer - Berges de l'Ousseau".
Le tracé de ce cheminement est déjà existant dans le PLU opposable en tant que « Sentiers, cheminements piétonniers à protéger ou à créer » et son emprise est reconduite dans le PLUi-H par le biais du PVC 5557-003. Il est à noter que le passage du PVC 557-003 est bien établi en dehors de l'emprise des parcelles faisant l'objet de la requête et repose sur du foncier appartenant à la collectivité.
Toutefois, son déplacement léger à cet endroit n’impactant pas sa vocation, il est donc proposé de le décaler un peu plus au Sud de son emplacement actuel. Le déplacement léger du PVC est donc effectué.
Cette recommandation est levée.
3 - De classer en zone UM7 une partie des parcelles BX 121 - 122 - 123. La réponse est négative. La présence de la zone Naturelle de Loisirs (déjà existante dans le PLU opposable) sur les trois parcelles faisant l'objet de la requête permet de traduire certains des objectifs majeurs. Il s’agit du secteur de Quéfets (lac de Loustalet). Cette recommandation n'est pas levée.
Monsieur BENSOUSSAN indique que l’avis est toujours maintenu pour le déclassement de la rue du Vicdessos car il s’agit d’un endroit où supprimer un EBC ne met pas en péril l’espace boisé situé à proximité. Cela permettra la réalisation d’une opération de logement social locatif et maintenir sur le chemin de Panegans l’extension de l’EBC telle que prévue dans le PLU arrêté et non pas revenir à une position où l’EBC n’était qu’une frange le long du chemin de Panegans.
Monsieur BENSOUSSAN propose à l’assemblée d’adopter et de donner un avis favorable à ce PLU avant approbation par le conseil de métropole. Monsieur le MAIRE remercie Monsieur BENSOUSSAN pour cette présentation. Nous avons dû, avec les services qu’il faut féliciter, examiner l’ensemble de ces sujets pour à la fois rester dans les orientations que nous a fixé Toulouse Métropole mais aussi les orientations d’aménagement que nous avons définies pour Tournefeuille, mais aussi nous avons dû écouter, prendre en compte un certain nombre de réserves et de recommandations. La délibération est ainsi donc équilibrée avec des réponses que nous avons données favorables et d’autres auxquelles nous n’avons pas donné suite.
Monsieur PERRIAULT souhaite faire quelques commentaires sur ce PLUIH. Tout d’abord, les objectifs généraux de ce nouveau règlement sont d’harmoniser et simplifier les règles, de prendre en compte la diversité des territoires plutôt qu’une règle unique s’imposant à tous, conforter une certaine souplesse pour faciliter l’évolution des projets et des réflexions, donner la priorité à la maîtrise de la consommation foncière et à la protection des espèces et des espaces sensibles. Tous ces objectifs relèvent du bon sens et ne souffrent donc pas de critiques. Nous les approuvons sans réserve.
Toutefois, lors de l’enquête publique réalisée auprès de nos concitoyens, ces derniers ont exprimé le sentiment qu’il y avait : « trop de collectifs, de mauvaise qualité architecturale, non intégrés et ne respectant pas le style architectural traditionnel local ». Ces avis doivent être entendus. C’est ce que le commissaire enquêteur a traduit en 16 réserves et 3 recommandations qui viennent d’être passées en revue.
Monsieur PERRIAULT déclare que ces réserves et recommandations n’ont pas été toutes suivies et, effectivement, pour les 2 plus importantes d’entre elles, nous sommes en désaccord. La réserve R-TF5 n’a été que partiellement levée en ramenant le taux de logements sociaux à 25 % au lieu de 35 % sous certaines conditions et pour certaines opérations, comme l’a expliqué Monsieur le Maire. Son groupe juge toutefois cette modification insuffisante. Ensuite et surtout, la réserve R-TF2 par laquelle le commissaire enquêteur demandait de diminuer les hauteurs de l’OAP Larramet/Marquisat en bordure du lac de Larramet afin de préserver la qualité du site, c’est comme cela qu’il l’a exprimé. Monsieur PERRIAULT considère qu’un site aussi exceptionnel mérite de supporter des projets bien plus valorisants pour notre commune qu’une énième opération d’habitat qui ne contribuera qu’à densifier encore un peu plus notre ville.
Monsieur PERRIAULT déclare que l’UPA-T votera donc contre cette délibération.
Madame MEIFFREN déclare qu’effectivement, il faut saluer un travail important, inédit à une échelle très importante de 37 communes. C’est un exercice difficile. Pour la Métropole, le défi était bien de concilier l’accueil d’une population croissante tout en contenant les dérives d’un étalement urbain très gaspilleur d’espaces, de ressources et de biodiversité, d’organiser aussi une utilisation plus qualitative de l’espace, la question des formes urbaines, la nature des nouvelles constructions, la préservation des continuités écologiques et la localisation des logements et des activités selon les contraintes de déplacements. Enfin, de créer de la mixité sociale en proposant notamment une offre de logements sociaux conséquente. Madame MEIFFREN indique que de ce point de vue, son groupe considère que le PLUIH a rempli sa mission. Il ralenti, bien qu’encore insuffisamment, le rythme de consommation foncière. Elle profite de son intervention pour dire que l’on s’achemine vers des orientations politiques pour arriver à du zéro artificialisation nette. Ce PLUIH contient l’étalement urbain et, à tout le moins, sur notre commune, il a instauré des conditionnalités pour contenir l’urbanisation sur les secteurs où il devient urgent de mettre en place des transports collectifs efficaces. Ce PLUIH, à l’image d’ailleurs d’un grand nombre de documents de planification, a pris acte, notamment dans ses orientations générales, des impératifs de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité. C’est un premier pas important. Aurions-nous pu en attendre davantage ? Certainement, en particulier au regard des bouleversements en cours et à venir.
Madame MEIFFREN informe que les prévisions du changement climatique nous promettent, à très court terme, de passer de 40 à 50 jours à plus de 25 ° en moyenne journalière, à près de 80 jours dans une 20ène d’années. Nous allons avoir chaud, très chaud dans les temps futurs.
Si le PLUIH n’entraîne pas le déploiement d’un urbanisme bioclimatique, un urbanisme et une architecture économes en énergie et en ressources, riche en éco-matériaux, un urbanisme qui lutte contre les îlots de chaleur, il n’affirme pas de manière impérieuse la nécessité d’aller dans cette voie, faute aussi, peut-être, d’une prise en compte collective de l’urgence à agir.
Il faut reconnaître que nous sommes assez démunis. Nous n’avons pas les outils pour réduire plus vite nos émissions de gaz à effet de serre et aussi pour nous adapter au climat futur. Ce sont des thématiques nouvelles. Pour l’heure, en attendant un grand plan national doté d’outils règlementaires, législatifs et surtout financiers réellement efficaces, il ne nous reste qu’à espérer qu’urbanistes, architectes et aménageurs vont prendre à bras le corps ces sujets et nous aider vraiment à construire des villes à la fois plus sobres et vivables dans un climat plus brutal, plus chaud, beaucoup plus chaud, plus inondé certainement, et une ville où les habitants ne seront plus pris en otages par des choix urbains d’un autre siècle. L’évolution du PLUIH qui est programmée dans les mois à venir, de notre point de vue, devra prendre en compte ces exigences.
Madame MEIFFREN déclare voter pour ce PLUIH puisqu’il respecte ces grands enjeux et ces grands objectifs, mais on peut toutefois regretter que nous n’ayons pas la culture du dialogue et d’ambition sur le plan de l’adaptation au changement climatique.
Monsieur VERBIGUIE indique ne pas s’exprimer au nom d’un groupe et assure émettre un avis à titre individuel au sein de cette assemblée qu’il respecte avec beaucoup de chaleur. Toutefois, nous sommes d’évidence sur un sujet, et chacun en conviendra, qui crée l’émoi et le trouble dans notre commune. L’urbanisme est le sujet dont on parle depuis de nombreux mois et de nombreuses années. Le process qui vient de se dérouler en démontre tous les clivages entre intérêts personnels et intérêt collectif. Il est à noter que se trouvent dans le rapport du commissaire enquêteur, quelques remarques sur des sujets qui opposent collectif et privé, sujet sur lequel il n’apportera pas de propos, mais il pense qu’il faut constater aujourd’hui que ce sujet ne rassemble pas les Tournefeuillais et qu’au vu du nombre de réserves et de recommandations qui ont été faites sur la commune de Tournefeuille, il pense que ce sujet mériterait d’être remis à plat. Pour autant, le travail qui a été effectué a pris du temps et l’on peut féliciter les services.
Monsieur VERBIGUIE déclare ne pas se prononcer aujourd’hui sur les éléments individuels de chacune des recommandations comme l’ont fait ses confrères, mais il est convaincu qu’aujourd’hui ce sujet, pour notre commune, doit revenir au centre des débats et c’est pour cette raison qu’il s’abstiendra sur ce vote.
Monsieur MOINAT souhaite brièvement souligner l’importance de réaffirmer l’intérêt général. Les logements sociaux ont été évoqués mais aussi, par le biais de la réserve R-TF9 pour avoir la capacité de mettre en place des trottoirs. Par ailleurs, l’importance pour la collectivité de pouvoir garder une maîtrise sur le développement de l’urbanisme. Il trouve que les réponses données correspondent bien à cet objectif en affirmant l’intérêt général et le besoin pour la collectivité de garder une maîtrise sur le développement. Concernant les transports, les réponses confortent la position de la ville sur la nécessité de favoriser et de développer les transports en commun. L’axe Ramelet-Moundi / Marquisat, la circulaire Plaisance / Toulouse, le boulevard urbain du canal de Saint-Martory. Il est très important de l’affirmer et de le conforter. La question des transports est une urgence sur notre territoire, il est donc important d’être fermes et exigeants sur ces points.
Monsieur FOURMY ne souhaite pas répéter l’importance du PLUIH mais indique qu’il est vrai que si l’on construit sur Tournefeuille comme sur d’autres communes, c’est que l’on doit répondre à un besoin de produire des logements avec un pourcentage de logements sociaux car il faut loger des jeunes et des habitants ayant des salaires plus petits. Il ajoute que l’on peut remercier la commission d’enquête et le commissaire-enquêteur de nous avoir accompagnés dans le sens d’un conditionnement beaucoup plus fort de l’urbanisation, en particulier sur la zone Marquisat productrice d’une quantité importante de logements au nombre de 700 à 800 et de conditionner cette urbanisation à l’ouverture du 67 en site propre et à la programmation du boulevard urbain de la voie du canal de Saint-Martory. Nous allons donc vers une meilleure cohérence entre urbanisation et mobilités. Il souhaite préciser qu’après la visite du Président de Toulouse Métropole et qu’à l’occasion de l’inauguration du Linéo 3, il y a une meilleure prise en compte au niveau de la métropole et, s’adressant à Monsieur BEISSEL, il faut que la majorité apporte son aide au niveau de la métropole, avec en particulier le PARM, c’est-à-dire la programmation des infrastructures routières dont on souhaite qu’elles soient multimodales pour les voitures mais aussi pour les bus, les cyclistes, etc. Cela devrait permettre de répondre mieux aux besoins de circulation sur Tournefeuille. Cela n’est pas complètement gagné, le PARM reste encore un document très fragile, qu’il n’est pas encore complètement budgété et nous n’avons pas de précisions sur la programmation, même si le boulevard urbain figure dans les priorités. Il faudra rester vigilants et continuer à agir dans le sens de cette prise en compte des besoins de mobilités sur Tournefeuille pour fluidifier la circulation, pour continuer à développer les transports en commun et les transports doux. Donc, les élus communistes voteront en faveur du PLUIH tel que proposé avec les amendements.
Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée que l’essentiel du sujet n’est pas découvert ce soir et à un moment donné, il faut prendre position. Ce PLUIH représente trois ans de travail, d’études, de réunions, de discussions, d’écoute des associations, des riverains. Cela est le rôle des élus de prendre une décision. Dans toute politique publique se trouve la question de l’intérêt particulier et de l’intérêt général.
Monsieur le MAIRE fait remarquer à Monsieur PERRIAULT qu’il a expliqué son vote contre avec deux arguments. Le premier sur la question de la hauteur sur l’OAP Marquisat / La Ramée et la deuxième sur le logement social. Ce PLUIH va nous permettre de mieux maîtriser l’urbanisation de notre commune. A la fois dans la définition d’objectifs de production qui sont raisonnables, dans la question de préservation d’espaces que ce soit en bâti protégé ou en espaces boisés protégés. Nous avons donc là des outils que nous n’avions pas dans le PLU de TOURNEFEUILLE pour mieux maîtriser le développement urbain. La conditionnalité a été évoquée. Près de la moitié de notre objectif de production de logements, au nombre de 290, est conditionnée à la question du déplacement. Aucune commune dans le périmètre des 37 communes de la métropole n’a placé la conditionnalité au niveau du déplacement de façon aussi forte. C’est un élément qui nous permet de dire à la Métropole que nous n’atteindrons notre objectif de production, que si et seulement si, nous avons des conditions de déplacement qui s’améliorent et en particulier dans le secteur que l’on vient d’indiquer. Cela est extrêmement important et extrêmement fort. Nous avons des éléments techniques, des éléments règlementaires et des éléments de discussion avec Toulouse Métropole. La planification de ces ouvrages, de l’aménagement de la RD 50 et de l’aménagement du boulevard urbain de la voie du canal de Saint-Martory avec l’option de remontée vers Plaisance du Touch et raccordée à la déviation de la RD 24 sont conditionnées à la nécessité d’avancer sur le PARM qui verra le jour, en terme de programmation pluriannuelle de la métropole 2020-2026 pour l’étape se trouvant devant nous. La conditionnalité aux déplacements est exemplaire dans ce qui a été introduit dans le PLUIH parce que le Plan d’Aménagement des Routes Métropolitaines a été adopté en conseil métropolitain jeudi dernier et nous donne la capacité de dire aujourd’hui et de conclure positivement notre réflexion sur le PLUIH parce que l’axe du BUCSM (Boulevard Urbain de la voie du Canal de Saint-Martory) qui remontera vers Plaisance du Touch à partir de Francazal est inscrit dans les 15 priorités de voies structurantes à créer. Cela est extrêmement important.
Monsieur le MAIRE poursuit et fait remarquer à Monsieur PERRIAULT que sa deuxième explication qui argumente son vote contre, qui n’est toutefois pas surprenante puisque Monsieur PERRIAULT s’est toujours positionné sur cette ligne et ce sujet a été débattu dernièrement sur la question du logement social. Entre le moment où nous avons finalisé la feuille de route du POA pour Tournefeuille et aujourd’hui, nous prenons en compte des éléments qui ont changé. Lorsque nous avons posé notre première proposition, nous étions sur le cadre général de Toulouse Métropole et dans le cadre du PADD, c’est-à-dire très tôt en ce qui concerne les 35 % de logements sociaux. Le contexte évolue parce que le Préfet nous indique que même si la ville de TOURNEFEUILLE est toujours soumise aux 25 % de la loi SRU, le territoire sur lequel nous nous trouvons ainsi que le contexte dans lequel nous nous inscrivons, nous amènent à 20 % et non à 25 % en ce moment. Nous avons donc trouvé pertinent d’avoir 2 niveaux, l’un à 25 % et l’autre à 35 % afin de permettre de moduler. C’est une avancée très importante mais ne va bien sûr pas impacter la décision de Monsieur PERRIAULT. Compte tenu du taux de logements sociaux à TOURNEFEUILLE qui est de 15,4 %, et les perspectives que nous avons, il faut produire du logement social et nous l’assumons, mais par l’introduction de 2 taux nous avons une approche plus maîtrisée, plus raisonnable du sujet de telle façon à équilibrer.
Pour ce qui est de la hauteur, Monsieur le MAIRE est désolé de dire qu’en cœur d’Îlot, les bâtiments pourront faire entre 16 et 18 mètres, c’est-à-dire entre R+4 et R+5. Cela ne veut pas dire que tous les bâtiments feront 18 mètres. La façon de calculer la hauteur dans le nouveau PLUIH est différente du PLU que nous avions. C’est la hauteur de la façade. A TOURNEFEUILLE, certains bâtiments qui ont entre 20 et 30 ans font 15 mètres de hauteur. La particularité du rapport d’enquête est justement de donner la parole à l’intérêt privé et de ne pas trouver de point médian entre l’intérêt général et l’intérêt privé. Nous avons une somme des intérêts privés. Si l’on prend en compte la remarque de Monsieur PERRIAULT, nous ferons des bâtiments moins hauts à l’avenir que l’on en faisait avant. Ce n’est pas une bonne direction car dans ce cas précis, quelques bâtiments dans les 20 hectares que constituent cette OAP, de façon architecturale, cela peut s’intégrer parfaitement.
Monsieur BEISSEL demande de quels immeubles il s’agit lorsque Monsieur le MAIRE parle d’immeubles qui font aujourd’hui 15 mètres de hauteur.
Monsieur le MAIRE répond qu’il parle des immeubles situés avenue Jean Jaurès. Ils ont 30 ans et font 15 mètres.
Monsieur BEISSEL fait remarquer que si ces immeubles sont considérés comme jolis et agréables, cela est déconcertant.
Monsieur le MAIRE répond ne pas avoir dit cela.
Monsieur BEISSEL fait également remarquer que le vote du PARM est souvent évoqué et qu’il se souvient que sur ce sujet les représentants de la majorité municipale se sont abstenus lors du vote. A entendre les propos de Monsieur le MAIRE qualifiant le PARM comme étant une merveille pour qu’ensuite son groupe se soit abstenu, donne l’impression d’un contexte particulier.
Monsieur le MAIRE répond que ce qui est une avancée très importante, c’est que le BUCSM soit identifié dans les 15 projets prioritaires de Toulouse Métropole incluant le tracé qui remonte vers Plaisance du Touch. Nous nous sommes abstenus parce que le PARM tel qu’il est présenté n’est ni programmé, ni financé et qu’entre la voirie structurante, puis la voirie intermédiaire, de couleur bleue sur les cartes, qui n’est pas hiérarchisée, nous sommes sur une délibération de principe qui ne nous satisfait pas de ce point de vue. Il y a des avancées et des réserves importantes. Sont inclus dans la couleur bleue, l’avenue du Marquisat, le chemin de Passerive qui est très attendu, la rue Gaston Doumergue, le boulevard Jean Jaurès. Il reste donc beaucoup de travail à faire sur la hiérarchisation de ces voiries. L’élément positif du PARM est également la clarification des enveloppes de voirie. Ce qui est inclus dans le PARM ne figure donc pas dans les enveloppes locales de voirie. Cela est très important car il rappelle que la majorité de Toulouse Métropole a tendance à mettre nos enveloppes locales dans le plan d’amélioration des routes métropolitaines. Monsieur BEISSEL indique que Monsieur le MAIRE vient de dire que le PLUIH représente une certaine quantité de travail et critique les gens qui n’ont pas un avis tranché pour ou contre. Le PARM a demandé la même quantité de travail puisque cela dure depuis 2 à 3 ans, et lors des nombreuses commissions, Monsieur le MAIRE représentait Tournefeuille. Il ne comprend donc pas pourquoi certains élus de Tournefeuille se sont abstenus.
Monsieur le MAIRE indique que la délibération est une délibération de principe sur le plan d’amélioration des routes métropolitaines et nous nous sommes abstenus pour dire qu’il y a des choses intéressantes dedans, mais qu’il y a des limites et qu’il y a des éléments qui n’y figurent pas.
Monsieur BEISSEL indique qu’il a bien été précisé que c’était un démarrage d’un processus qui devait continuer à évoluer et Monsieur le MAIRE doit reconnaître cela.
Monsieur le MAIRE site en exemple celui pris en conseil métropolitain par certains élus. Il explique que l’on trouve dans la voirie bleue qui figure dans le tableau joint à la délibération, à la fois la rue de la Colombette et le RD 50 (Avenue du Marquisat). Donc, effectivement, quelquefois, la caricature aide à expliquer.
Monsieur BEISSEL réplique que tout est très bien classé avec trois niveaux et les projets prioritaires sont nommés.
Monsieur le MAIRE indique avoir salué qu’au titre de ces projets prioritaires, il y avait le BUCSM et Tournefeuille s’est battue pour que le tracé vers Plaisance du Touch soit inscrit. Cela a été obtenu et il s’en félicite. En revanche, dans les voiries bleues, dans cette catégorie, on trouve des choses non hiérarchisées.
Monsieur BEISSEL indique que le but n’était pas de hiérarchiser mais de lister l’ensemble de toutes les demandes faites. Recensement qui n’avait jamais été fait jusqu’à présent.
Monsieur le MAIRE affirme être très satisfait de cet exercice, sauf que cela fait 1,6 milliard. Il explique que son rôle est de défendre les intérêts de Tournefeuille, que cela fait 30 ans que l’on parle du BUCSM et il est important qu’il soit mis en œuvre. Afin qu’il prenne du sens du point de vue de l’urbanisation, c’est la façon dont les deux sont liés et coordonnés. Par ailleurs, un certain nombre de métropoles ont fait un plan local d’urbanisme valant habitat et valant déplacements. Sur la métropole toulousaine, ce n’est pas cet exercice qui a été suivi. A Tournefeuille, nous avons lié la question du déplacement à la question du développement urbain.
Monsieur MORGADES indique qu’il ne parlera pas du PARM mais déclare que simplement il est du droit du MAIRE ainsi que du droit absolu de n’importe quel conseiller ici, de ne pas prendre part au vote et de s’abstenir. Précédemment, Monsieur le MAIRE a fait une réflexion fort désagréable qui s’apparente à « il faut avoir le courage de prendre une position parce que l’on a pris du temps ». Ainsi, Monsieur le MAIRE a, apparemment, refusé de prendre position et s’est abstenu sur un vote, ce qui est son droit absolu, comme cela est le droit absolu pour n’importe quel conseiller ici de s’abstenir sur le PLUIH.
Monsieur le MAIRE répond qu’il n’y a aucune difficulté avec cela mais ce qui n’est pas le cas de Monsieur MORGADES puisqu’il va voter contre. C’est la force de l’argumentaire qui fait la différence.
Monsieur BEISSEL intervient pour dire qu’il ne permet pas à Monsieur le MAIRE de porter un jugement sur la qualité des interventions car il vient de dire que c’est à lui que revient la meilleure qualité pour argumenter. Monsieur le MAIRE répond que cela n’est pas du tout ce qu’il a dit.
Monsieur BEISSEL affirme que c’est justement ce que vient de dire Monsieur le MAIRE.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 8 - Mmes et MM. BEISSEL, PERRIAULT, VIATGE, BESNON, PELLIZZON, MILLOT, MORGADES, AUBRY.
Abstentions : 1 – M. VERBIGUIE
Non participation au vote : 0
13 -RLPI DE TOULOUSE METROPOLE : AVIS SUR RESERVES ET RECOMMANDATIONS COMMISSION D’ENQUETE ET PROJET SOUMIS A APPROBATION
Monsieur BENSOUSSAN indique que le territoire de la Commune de Tournefeuille se trouve couvert par six zones :
- Zone 1 : zone de nature
- Zone 2 : secteur de patrimoine bâti (périmètre de protection de monument historique) - Zone 3 : centralité
- Zone 4 : zone résidentielle à ambiance rurale (quelques linéaires de voirie) - Zone 6 : zone résidentielle à ambiance urbaine
- Zone 7 : zone d'activités économiques
Ainsi, globalement, en termes de publicité, toute publicité scellée au sol est interdite dans les zones 1, 2, 3, 4. En zone 6 - zone résidentielle à ambiance urbaine, il peut y avoir de la publicité mais sans dépasser 8 m². La même règlementation concerne la zone 7. Pour ce qui est du mobilier urbain, il ne peut dépasser 2 m² dans toutes les zones, sauf dans la zone 6 - zone résidentielle à ambiance urbaine où elle est de 8 m². Pour les publicités numériques, tout est interdit partout sauf sur du mobilier urbain de moins de 2 m². En zone industrielle ou d’activités, cela peut aller jusqu’à 8 m².
Pour les enseignes, jusqu’à présent, la règle concernait les façades de parcelles. Désormais, une densité est introduite en fonction des dispositifs publicitaires et des zones. Cette disposition réduit donc considérablement le nombre de publicités. Dans les remarques faites par les personnes publiques associées, la Chambre de Commerce avait indiqué que ce RLPI avait des conséquences financières importantes par rapport à l’activité des commerces. A titre d’exemple, la route de Saint-Jory sera débarrassée de 50 % des publicités existantes. Les enseignes de toitures sont interdites sauf en zone d’activités où elles peuvent atteindre 3 mètres de long. Les enseignes scellées au sol doivent faire entre 2 m² et jusqu’à 6 m² à certains endroits.
Les enseignes perpendiculaires murales, c’est-à-dire les drapeaux, ne doivent pas atteindre plus de 1 m² et ne peuvent pas représenter plus de 15 % des façades. Les enseignes numériques sont interdites partout sauf dans les zones d’activités où elles peuvent aller jusqu’à 6 m² si elles sont scellées au sol et 2 m² en zones urbaines résidentielles. Monsieur BENSOUSSAN indique que ce règlement est plutôt favorable avec une réduction importante du nombre d’enseignes et de publicités et une démarche plus commune réunissant les 26 règlements locaux de publicité qui existaient et avec des règles plus strictes.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
14 -PRESENTATION RAPPORT DEFINITIF
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée que nous avons à débattre et à prendre acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes mais aussi à procéder au débat d’orientations budgétaires.
Monsieur le MAIRE rappelle qu’une notification a été reçue sur l’ouverture du contrôle des comptes et de la gestion de la commune, le 25 septembre 2017 sous forme de deux cahiers. Le premier cahier concerne la compétence scolaire et péri-scolaire de la commune et la gestion du funéraire. Le second cahier porte sur le contrôle de la situation financière de la commune de 2011 à 2017.
Les contrôleurs sont venus à différentes reprises et ont pu procéder à des observations provisoires. Cela a amené à un certain nombre de réponses de la commune. Des observations définitives ont ensuite été formulées et présentées en conseil municipal en octobre 2018 pour le cahier 1. Nous avons reçu le rapport définitif sur les comptes le 26 novembre (cahier 2).
Il convient de rendre compte à l’assemblée de ce rapport.
Monsieur PARRE propose à l’assemblée d’examiner ensemble la synthèse de ce rapport définitif, rapport transmis à l’ensemble des conseillers.
La période de référence examinée par la Chambre Régionale des Comptes était de 2011 à 2017, période au cours de laquelle la croissance démographique de notre commune a été de 5 %.
S’agissant des observations sur les comptes, la Chambre souligne la qualité et la fiabilité de nos comptes puisqu’elle indique qu’ils sont globalement satisfaisants. S’agissant de la situation financière, elle la qualifie de « maîtrisée » tant en fonctionnement qu’en investissement. En fonctionnement, elle note que les charges de gestion, sur la période contrôlée, ont augmenté de 1,9 % par an et les produits de gestion de 1,2 %, ce qui fait un écart moyen de 0,7 % par an, inflation comprise sur la période examinée. La Chambre note aussi que notre autofinancement brut était en 2011 de 3,5 millions d’euros et de 3 millions d’euros en 2017 avec des variations sur la période. Une diminution dans un premier temps et une inversion de la tendance en 2017 pour atteindre les 3 millions d’euros. En investissement, la Chambre note que les dépenses d’équipement ont été de 40,4 millions d’euros entre 2011 et 2017. S’agissant de la dette, nous avons procédé à un recours à l’emprunt qualifié de modéré de 11,7 millions d’euros sur la période, soit 1,67 millions d’euros par an. L’encours de dette a baissé puisqu’il était de 17,61 millions d’euros en 2011 et qu’il n’était plus, en 2017, que de 16,75 millions d’euros.
Avant de mettre en évidence les recommandations les plus marquantes, Monsieur PARRE propose de revenir sur les points précédemment évoqués.
Les comptes et leur fiabilité. La Chambre Régionale des Comptes a examiné la qualité de notre information budgétaire et financière. Sur ce point-là, il faut noter qu’elle délivre à la commune un satisfécit global tant en ce qui concerne le débat d’orientations budgétaires, elle note que la commune a respecté les nouvelles dispositions issues de la loi NOTRe, tant en ce qui concerne la présentation des budgets et des comptes administratifs qui sont totalement conformes à l’instruction budgétaire. Egalement pour les annexes budgétaires et la programmation des investissements, puisqu’elle a bien noté que nous présentons chaque année, à l’occasion du débat d’orientations budgétaires, des prospectives financières, mais aussi les principaux investissements que nous nous proposons de réaliser. La Chambre note également un taux de réalisation des investissements supérieur à 86 %, sauf pour l’année 2015, mais nous avons transmis une réponse indiquant qu’en 2015, il y a eu nécessité à intégrer au BP des écritures de budget annexe qui n’ont pas été suivies de mandatements à cause de problèmes d’échanges entre l’ordonnateur et le comptable public qui avait, notamment, des difficultés de personnel.
La Chambre Régionale des Comptes fait une observation concernant le suivi comptable de notre patrimoine et l’état de notre actif. Nous avons confirmé cette situation qui a été rendue compliquée par l’indisponibilité des services du comptable public, comme indiqué précédemment et notre fonctionnement est impossible sans eux.
S’agissant des immobilisations en cours, la Chambre nous demande de constater comptablement l’achèvement des immobilisations en cours, c’est-à-dire tous les travaux achevés. La commune confirme que cela sera fait dès que possible. La Chambre note des régularisations tardives d’écritures comptables. Pour cela également, de nombreuses opérations ont été nécessaires dans le cadre de l’intercommunalisation. Un peu de temps a effectivement été nécessaire pour procéder à ces opérations. La Chambre note des incertitudes sur l’encours de dette. Il s’agit effectivement d’un montant de 54 840 € sur un montant global de 15 477 811 € d’encours.
La Chambre met en évidence une difficulté concernant la reprise des intérêts courus non échus lors de leur institution comptable. Ceci est un point ayant fait l’objet d’une délibération de notre part en 2018, le problème est donc réglé (avec un étalement sur trois ans).
La situation financière de la commune et plus particulièrement l’évolution des principaux agrégats. La Chambre note une contraction de l’excédent brut de fonctionnement de 3,5 millions en 2011 et 3 millions en 2017. Cependant, ce constat concerne la période 2012- 2016 avec un redressement en 2017. Il ne faut pas oublier que la commune a subi une perte de dotations de l’Etat sur la même période pour un montant cumulé de 2,8 millions d’euros exactement.
La Chambre note également que le besoin de financement de nos investissements a été satisfait par le recours à l’emprunt de 11,7 millions d’euros sur la période, soit 1,67 millions d’euros par an. Le recours à l’emprunt est donc maîtrisé et même modéré.
Les performances financières annuelles. Notre capacité d’autofinancement brut n’a jamais été supérieur à 13 % des produits de gestion. S’agissant des produits de gestion et particulièrement des ressources fiscales propres, elles représentent à 42 % de nos produits de gestion. Les ressources fiscales liées à l’impôt ont augmenté de 3,4 % / an en moyenne. Il faut bien noter que les taux des impôts locaux des ménages à Tournefeuille sont inférieurs à ceux des villes constituant la strate dans laquelle se situe Tournefeuille, c’est-à-dire les villes dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants. S’agissant de nos performances financières annuelles, et plus particulièrement de nos recettes institutionnelles, les dotations et les participations, il faut noter qu’elles ont diminué sur la période de référence de 22,7 %.
La DGF, qui est notre principale ressource, a diminué de 50,8 %. La DSC était d’un montant de 1,5 millions d’euros en 2016.
Les charges de gestion ont augmenté de 12,2 % sur la période, soit 1,75 % / an dont les charges à caractère général pour une augmentation de 12,3 %. Les charges de personnel de 1,9 millions d’euros sur la période, soit 2 % / an. A ce propos, la Chambre Régionale des Comptes a noté que la commune a engagé des efforts importants pour éviter une augmentation de ces effectifs malgré la création de services nouveaux et notamment la crèche et la maison de quartier de Quéfets.
S’agissant de la situation du bilan et plus particulièrement le stock de dette. La Chambre met en évidence un endettement maîtrisé, une capacité de désendettement qui n’a jamais été supérieure à 6,8 années, ce qui est très bas et une gestion active de la dette puisque nous avons renégocié 3 emprunts, en 2017, pour un gain de 241 948 €. 85 % des contrats d’emprunts sont des emprunts sans aucun risque. Notre trésorerie nette en 2017 équivalait à 32,3 jours de charges courantes. A ce propos, il faut noter que la rentrée des recettes institutionnelles sont de plus en plus tardives et ne favorisent pas notre trésorerie.
Monsieur PARRE précise que la Chambre Régionale des Comptes qui constate que nos comptes sont bien tenus, nous fait cependant quelques recommandations comme mettre en œuvre l’inventaire de nos biens avec le Comptable public, en suivant mieux comptablement notre patrimoine et de constater l’achèvement des immobilisations en cours en constatant les travaux achevés.
Quelques observations sur la politique culturelle de notre ville en rappelant la répartition des compétences culturelles entre la commune et la métropole. Elle fait une observation sur l’Escale en considérant qu’il s’agit d’un équipement qui devrait relever de la compétence métropolitaine et nous soutenons que l’Escale ne répond pas aux critères fixés par Toulouse Métropole. Elle fait une remarque concernant la nécessaire détermination de la politique culturelle des communes en nous demandant de rédiger un document programmatique actualisé concernant cette politique culturelle. Nous avons fait une réponse indiquant qu’il n’y a pas obligation pour les communes à rédiger un document de ce type. La Chambre note enfin les principaux équipements culturels, leur coût d’investissement, mais aussi leur utilisation.
Monsieur PERRIAULT indique que Monsieur le MAIRE a, en commission plénière, semblé particulièrement satisfait des conclusions de ce rapport. Cela est assez surprenant car il n’a pas échappé à tous ceux qui sont rompus au jargon de notre administration publique, que l’appréciation de synthèse de ce rapport indique : « une gestion globalement satisfaisante ». Ceci est déjà une réserve en soi. Il suffit d’ailleurs de lire la phrase dans sa totalité car elle a été tronquée à cet endroit précis. Il est écrit : « la qualité et la fiabilité des comptes de la commune comportent encore des marges de progrès ». C’est donc bien qu’il y a des progrès à faire.
Un certain nombre de points relevés par la Chambre Régionale des Comptes ont été passés en revue et des commentaires y ont été apportés. Afin d’informer complètement et impartialement nos concitoyens, Monsieur PERRIAULT souhaite lister quelques unes des remarques ou réserves qui ont été émises par la Chambre Régionale des Comptes. D’abord, elle note qu’entre 2011 et 2017, les charges de gestion ont augmenté en moyenne de 1,9 % / an, nettement plus vite que les produits de gestion qui, eux, ont augmenté de 1,2 %, que la dynamique s’est inversée en 2017 après l’augmentation des impôts locaux. C’est donc l’augmentation de la fiscalité et non pas la diminution des charges de gestion qui ont permis d’augmenter l’autofinancement brut. Il serait surprenant que les Tournefeuillais trouvent là matière à congratuler le Maire sur la qualité de sa gestion.
La Chambre Régionale des Comptes donne également quelques chiffres qui devraient être portés à la connaissance de nos concitoyens. D’abord en matière de politique culturelle. Toujours d’après la Chambre et toujours sur la période 2011 – 2017, la ville a consacré à la culture 11,7 % des dépenses de fonctionnement et 8,8 % de dépenses d’investissement. En 2016, les dépenses en faveur de la politique culturelle se sont élevées à 3,5 millions d’euros, soit 132,83 € / habitant. Sur la période, la Chambre note qu’il existe un écart important entre les recettes et les dépenses culturelles. Alors que les recettes se sont élevées à 6 millions d’euros, elles n’ont représenté que 22 % des dépenses culturelles qui s’élevaient, elles, à 27,5 millions d’euros. La différence a été évidemment financée principalement par la fiscalité. La Chambre observe qu’en dépit de l’importance, Monsieur PERRIAULT insiste sur « l’importance », des budgets alloués à la culture, la commune n’a pas adopté le document programmatique définissant sa politique culturelle et ses mécanismes de mise en œuvre et de suivi. Ceci n’est sans doute pas règlementaire comme l’a souligné Monsieur PARRE, mais cela ne dispense pas de le faire, vu l’importance, comme le dit la Chambre, des investissements culturels.
Concernant la programmation et la gestion des investissements, la Chambre relève que la commune ne dispose toujours pas d’un PPI. Les commentaires de Monsieur PARRE ne l’évoquent pas, mais cela est important puisque c’est une recommandation qui avait pourtant été formulée lors du précédent contrôle. Le PPI étant le Plan Pluriannuel d’Investissement. Si l’aspect comptable est effectivement bien présenté dans le DOB sur une séquence pluriannuelle, l’affectation des investissements n’est, par contre, jamais évoquée au-delà de l’année budgétaire. L’absence de ce document PPI, est d’ailleurs une des raisons qui a amené Monsieur PERRIAULT et son groupe, à plusieurs reprises, à ne pas voter ce budget tout simplement par manque de visibilité sur les investissements envisagés dans le futur au- delà de l’année n et n+1. Concernant les immobilisations en cours, la Chambre relève une anomalie qui « atteste une maîtrise incorrecte des procédures comptables » et elle souligne « la sincérité des résultats s’en trouve affectée ». Cela est quand même assez sévère. Monsieur PERRIAULT indique que c’étaient là quelques éléments relevés par la Chambre Régionale des Comptes. Il pense qu’à sa lecture, les Tournefeuillais pourront constater que le tableau n’est pas aussi idyllique que ce que vous avez bien voulu nous présenter.
Monsieur le MAIRE indique que l’on retrouve la lecture du rapport et il n’y a pas de difficulté à avoir une lecture différente. Il lui semble, pour avoir échangé avec des maires d’autres communes, et dans le contexte, que d’autres rapports de la Chambre Régionale des Comptes s’avèrent être bien plus sévères que celui-ci. Monsieur le MAIRE fait remarquer à Monsieur PERRIAULT qu’il en pointe les arêtes et c’est son rôle. Rien n’a été caché dans la synthèse qui a été présentée par Monsieur PARRE. Il n’y a pas de difficultés identifiées par la Chambre, il y a juste un certain nombre de remarques, essentiellement comptables, à prendre en compte. Il n’y a pas de réserves importantes qui nous mettraient en difficulté. Il y a un certain nombre de points de désaccord sur les analyses de la Chambre que nous avons soutenus et qui figurent en annexe du rapport. La question de l’Escale en tant qu’équipement métropolitain est un exemple de point de désaccord avec la Chambre, effectivement.
Madame BUYS indique que lorsque sur un rapport de cette nature, aussi complet, on intervient que sur la culture avec un budget d’environ 3 millions d’euros de dépenses, elle trouve cela amusant car Monsieur PERRIAULT n’a rien relevé sur les principaux points abordés parce que tout simplement il n’y avait rien à dire. Cependant, il s’exprime sur la culture en déplorant que cela coûte cher. Cela est son droit, mais elle considère que l’on attaque systématiquement la culture quand on n’a rien à dire. On ne peut pas dire qu’à Tournefeuille la culture coûte cher car tous les Tournefeuillais sont ravis de ce qui se passe. Il faut donc arrêter d’inventer.
Des échanges entre Madame BUYS et Monsieur PERRIAULT se poursuivent micros éteints.
Monsieur PARRE souhaite rappeler qu’une augmentation, sur la période, des charges de gestion de 1,9 % / an, à prendre en compte, inflation comprise, est un budget parfaitement tenu avec une perte de DGF de plus de 50 % de son montant.
Monsieur FOURMY indique que le rapport de la Chambre sur les aspects financiers de gestion est effectivement tout à fait positif. Par ailleurs, sur la question de la culture, la Chambre n’a pas à donner son avis sur la politique choisie par la ville. Elle peut donner son avis sur la gestion mais la politique culturelle, comme la politique sociale ou éducative revient à l’approbation, ou pas, des Tournefeuillais. Monsieur PERRIAULT conseille de consulter le contrôle que la Chambre a effectué à Colomiers où il est possible de remarquer qu’il n’y est pas question de culture. Donc, pourquoi s’intéresse-t-elle à la culture à Tournefeuille ?
Madame VIATGE déclare que son groupe n’y est pour rien si la Chambre a pointé la politique culturelle. Cependant, elle ne pense pas que la politique culturelle de la ville soit critiquée mais plutôt signale que cette politique culturelle n’est pas apparente. Effectivement, nous en avons parlé en commission, il semblerait qu’à partir du moment où il y a des projets, il n’y a pas nécessité à faire apparaître une politique. On peut entendre cela et la critique n’est pas sur la politique en elle-même mais sur le fait que ça n’apparait pas. Pour son groupe, cela est dommage de ne pas avoir de visibilité. La Chambre a juste pointé cela et ce n’est quand même pas dramatique.
Monsieur le MAIRE souhaite conclure en indiquant que ce rapport ne comporte finalement qu’une seule recommandation, qui est incontestable, et ce n’est pas ce qui constitue une mauvaise appréciation de la Chambre Régionale des Comptes, bien au contraire. Monsieur PERRIAULT fait une lecture qui oublie de rappeler la question de la baisse des dotations de l’Etat à laquelle nous avons dû faire face et de rappeler aussi, comme le dit la Chambre Régionale des Comptes, que la fiscalité et la dette à Tournefeuille comparées à la strate, ne sont pas élevées. Nous avons ce débat chaque année et nous sommes en désaccord sur cela.
Monsieur le MAIRE indique qu’il s’agit de prendre acte et qu’il n’y a donc pas de vote pour ce point. Il souhaite dire que le contrôle en lui-même mobilise beaucoup les agents, sous l’autorité du Directeur Général des Services et la Directrice des Affaires Financières, dans une quantité de recherches très lourdes. Le résultat du rapport atteste du professionnalisme et de la compétence qui sont mis en œuvre sur la question des finances. Il souhaite que le conseil municipal soit d’accord à reconnaître la compétence des agents de la direction des finances de Tournefeuille et, par extension, ceux de la culture et des autres services.
15-DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
Monsieur PARRE rappelle que ce débat est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants. il permet de discuter de nos orientations budgétaires, de notre situation financière mais aussi de notre stratégie financière comme chaque année, même s’il n’a aucun caractère décisionnel.
Monsieur PARRE propose à l’assemblée d’examiner le rapport d’orientations budgétaires 2019 transmis à l’ensemble du conseil à partir du document de synthèse suivant et selon son sommaire, à savoir :
1. Le contexte général : la perspective économique
2. La loi de finances 2019
3. L’analyse financière
4. Les orientations 2019 (fonctionnement et investissement)
5. La dette
6. Le personnel communal Zone euro
Æ4La dynamique ralentit en 2018:
“ croissance à 1,9% en moyenne sur 2018
“ 1,2% attendu en 2019
AUne normalisation très graduelle de la politique
monétaire:
“ Taux directeurs inchangés jusqu'à l'été 2019
“ Politique monétaire accommodante resserrée fin
2018
ROB 2019 /
France
AUn rebond temporaire de la croissance en 2019:
” Croissance attendue à 1,8% en 2019
“ Taux de chômage de 8,9% fin 2018
AUn ralentissement de F'inflation qui est estimée à
1,2%
AUn maintien de bonnes conditions de crédits
AUne consolidation budgétaire retardée
“ Détérioration du déficit à 3,2% de PIB
ROB 2019 / 8
Perspectives économiques LF 2019: principaux points
4 Baisse des variables d'ajustement: 69M£€ prélevés sur le bloc communal
4 Baisse de la dotation forfaitaire: hausse de la péréquation financée par écrêtement de la DF
4 Maintien du FPIC à 1Md£
4 Revalorisation forfaitaire des bases à 2,2%
4 Soutien à l'investissement local: 1,8Md£€
4 FCTVA: automatisation reporté à 2020
4 Reprise du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations)
ROB 2019 /
LF 2019: incidences sur Toumefeuille
4 Baisse de la dotation forfaitaire: estimée à -96K€
4 Péréquation estimée à -20K€
4 FPIC: contribution estimée à 210K€
4 Coefficient de revalorisation des bases: +2,2% (contre 1,2% en 2018)
4 PPCR estimé à +120K€ en 2019
ROB2018 / 3
La loi de finances 2019 Rétrospective 2014-2018
CHAINE DE L'EPARGNE
Solde 125 287 = Produits exceptionnels larges" 182 304 57 51 17
itérèts 737 605 617 560
1753 1541 1652 1707
* y compris financiers hors (produits et harges) et prousions (dctations et reprises)
ROB 2019 /
Rétrospective 2014-2018
AUne amélioration de l'épargne nette (+702k€ par
rapport à 2014)
AUne évolution des recettes de fonctionnement
(+1,6%/an) plus rapide que celle des dépenses
(+1%/an)
AUn recours à l'emprunt maitrisé
ROB 2019 /
Analyse Financière Comparaison 2017-2018 (provisoire)
En 2018:
AUne amélioration de l'épargne nette (+462k€ par
rapport à 2017)
AUne hausse des recettes de fonctionnement (+0,7%
soit 229k£ au total)
AUne baisse des dépenses de fonctionnement (-1,4%
soit 412k€)
ROB 2019 /
Comparaison 2017-2018 (provisoire)
La hausse des recettes de fonctionnement s'explique
notamment par:
4+181k£€ sur les impôts et taxes
4+139k£€ sur les produits des services
ROB 2019 / Comparaison 2017-2018 (provisoire)
La baisse des dépenses de fonctionnement s'explique
par:
4-167k€ sur les atténuations de produits.
4-144k£€ sur les charges à caractère général.
4-137k€ sur les intérêts de la dette.
ROB 2019 /
Prospective 2018-2021
2018 PAL E 2020 PA
[EV Taux d'imposition 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Produit fiscal strict 1260 15073 135483 13797
Autres impôts ettaxes 5 124 55% 8 526 8 756
Dotatons et participations 62H 6157 650 53 Autres produits fct courant 453 4353 4452
Produits exceptonnels larges 267 353 50
Produits de Fonctonnement 32772 32 514 32 540
[EVnominale Charges fct courant strictes 0,3% 12% 1,2% Charges fct courant strictes 273 2 685 25 437 Atténuations de produits 205 210 210 Ch. excsptonneles larges 8 15 15 Annuîté de dett 23@ 2 032 1833 Ch. de Fonctionne ment larges 31 261 31 344 31545
Epargne nette LEE 1 5693 21: XL
[Dép inv hs Capital |___32805 6000 5200 5200|
EU ALL. 1 000 2 500 Et Et
ROB 2019 / Prospective 2018-2021T
AUne épargne nette à 1,5M€ en 2019 et aux alentours
de 1,2ME£ sur 2020-2021
AUne capacité d'investissement moyenne maintenue à
5,5M£€
AUn recours à l'emprunt maitrisé à 2,5M£€
AUne obligation de contenir le fonctionnement à 1,2%
ROB 2019 / :2
Les objectifs pour 2019 - Fonctionnement
Ü { + En dépenses: maintien de + En recettes: l'objectif de 1,2% — Fiscalité: stabilité des taux et
— Charges à caractère général: évolution des bases (+3,7%)
+1,9% — Dotations:
— Maitrise de l’évolution des + DGF:-4,2%
dépenses de personnel: +1% + Toulouse Métropole: baisse
— Stabilité des charges de gestion de l'AC et stabilisation dela (associations, contribution aux DSC
syndicats...) : Participation CAF: stabilité
— Produits des services: stabilité
DMTO: stabilité
— Intérêts de la dette: stabilité
— Maintien des dépenses
imprévues à 1,8M£€
ROB 2019 / 2
Les orientations BP 2019 Les objectifs pour 2019- Investissement
ü { + En dépenses: + Enrecettes:
— Remboursement du capital — Autofinancement: (3,7M£€)
de la dette en baisse: 1,6M£€ — ment et Région):
(contre 1,9ME€ en 2018) 750KSubventions (Départe€
— Programme d'équipements: — Récupération TVA 2018:
6M£ 550K€
— Restes à réaliser (RAR) 2018: _ Emprunts nouveaux: 2,5M€
2 043K€ — RAR 2018: 2 746K€
ROB 2019 / 23
EE
Les investissements majeurs 2019
EVE)
Bureaux administratifs et associatifs
el nt CR
Médithèque
Etudes et MOE
Hors AP/CP
222 000,00
Re st au ration scolare 335 000,00
DortoirPetit Chêne 240 000,00
Groupes scolares 378 500,00
Aménagements urbains 138 000,00
Local jeunes 454 000,00
se os lie) 572 000,00
Equipements sportifs 340 000,00
2679 50000
ROB 2019 / 25 Encours de dette
Encours de dette au 31-12
4
18000 5884 15977 15 867 15 951 15 510 15359 rs 15 887 16000
14000
12000
10 000
8 000
6000
4000
20000 =
B Encours
ROB 2019 / 2
Répartition de l'encours
Répartition du capital restant dû
ROB 2019 / ès
La dette communale Capacité de désendettement
16,0
14,0
120
10,0
201 2022 2013 2014 2015 2016 2017 2018
ER Ratio de Dérendettement en années == Seuil Crrique e— Seuil Limite
ROB 2019 / 30
La Structure des Effectifs au 31/12/2018
Répartition Permanent/Titulaire Répartitionstatutaire
a
|
k
À
Û
|
: )
a Permanent « Temporaire a Tinulere mn Contractuel os Assstente maternelle
ROB 2019 /
Le Personnel Communal Evolution des effectifs 2012-2018
Evolution des effectifs 2012-2018
2012 2013 2014 21 2016 2017 2018
ROB2019 / 3%
Pyramide des âges
60-64
55-%
50-54
45-44
40-43
35-35
30-34
25-23
20-24
ROB 2019 / Dépenses de personnel en 2018
Répartition globale des dépenses
1%
|
= Tratements « Cotisations « Autres charges
ROB 2019 / 36
Evolution des dépenses de personnel
Période 2012-2018
202 2013 2014 212 2016 27 2012
ROB 2019/ 37 BP2019-Chabpitre 012
* La prévision de dépense 2019 sera à nouveau très fortement
impactée par :
= Les conséquences liées au PPCR (2017-2021 Plan Prévisionnel des Carrières et Rémunérations), notamment en terme d'avancement de grade et d'échelon (+ 120 000 €)
Ti A AR dde EC lee ACT
2019 2020 2021
+ 108 943€ + 148 195€ + 213 285€
* La validation des services en phase de finalisation (+40 000€)
* Le différentiel de dépense effective devrait se situer autour de +1%.
ROB 2019 / 28
Monsieur le MAIRE remercie Monsieur PARRE pour sa présentation.
Monsieur PERRIAULT souhaite savoir, dans la programmation d’équipements sportifs, si la rénovation du gymnase Labitrie est incluse.
Monsieur le MAIRE répond que cette rénovation n’est pas incluse dans la programmation d’équipements sportifs en 2019.
Monsieur PERRIAULT remercie Monsieur le MAIRE pour sa réponse.
Monsieur MORGADES souhaite s’assurer qu’il a bien compris. Il indique qu’en 2019, apparemment, il est prévu de rembourser la dette à hauteur de 1,6 millions d’euros. Il est également prévu d’emprunter 2,5 millions d’euros. Selon son rapide calcul, il y a un delta de presque 1 million d’euros. Il se demande si son raisonnement est juste lorsqu’il dit qu’à la fin de 2019, le stock de dette aura augmenté d’environ 1 million d’euros.
Monsieur le MAIRE interrompt momentanément la séance et donne la parole à Madame Pauline LANDAIS, Directrice des Ressources Humaines.
Madame LANDAIS explique qu’effectivement le stock de dette en 2019 aura augmenté d’1 million d’euros tout en précisant qu’il a diminué d’1 millions d’euros en 2018 puisque nous n’avons emprunté qu’1 million d’euros et remboursé 1,9 millions d’euros.
Monsieur MORGADES indique avoir bien noté cela et que c’est pour cela que Monsieur le MAIRE se plait à dire que le stock de dette a diminué, mais c’est parce que l’on a un peu moins emprunté. Le problème est que Monsieur MORGADES remarque qu’au-delà de 2019, on risque de rembourser qu’environ 1,6 millions d’euros. En revanche, il est prévu que l’on emprunte 2,5 millions d’euros en 2020 – 2021. Donc, si la tendance se confirme, c’est sur les 3 prochaines années que nous aurons une augmentation du stock de dette de 1 million par an ou, pour être précis, de 900 000 €. Monsieur le MAIRE interrompt à nouveau, momentanément, la séance et donne la parole à Madame Pauline LANDAIS, Directrice des Ressources Humaines.
Madame LANDAIS explique que le remboursement du capital de la dette d’1,6 millions d’euros n’est que pour 2019. En fonction de ce que l’on empruntera, et pas forcément 2,5 millions d’euros, notre profil d’extinction changera.
Monsieur MORGADES remarque que si nous remboursons plus, nous aurons moins d’épargne nette.
Madame LANDAIS confirme cela et indique que ce qu’il est important de préciser, est que dans la prospective qui est présentée, le nouveau plan d’extinction de la dette est prévu. C’est-à-dire que si l’on emprunte les 2,5 millions d’euros par an, cela est prévu au plan d’extinction de la dette. Donc, l’épargne nette présentée, qui est estimée, tient déjà compte de ces 2,5 millions par an.
La séance reprend.
Monsieur MORGADES indique que cela sera vérifié. Par ailleurs, il souhaite faire observer que dans le rapport d’orientations budgétaires, partie « orientations du budget 2019 », il est écrit : « dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement 2017-2021 ». Monsieur MORGADES indique assister aux Débats d’Orientations Budgétaires depuis qu’il est élu, et il affirme n’avoir jamais vu de plan pluriannuel d’investissement. Ce qu’il voit, c’est un plan pluriannuel de financement mais pas un plan pluriannuel d’investissement. Cela est dommage car, à moins que certains élus soient plus au courant que son groupe, l’assemblée aimerait bien connaître quelles sont les priorités sur les investissements. Il se souvient d’un temps pas si lointain, où le prédécesseur de Monsieur le MAIRE avait dit « vous n’avez pas tout vu, il va falloir vous attendre à une sacrée dépense pour la remise en état de la piscine municipale ». Monsieur MORGADES affirme que depuis qu’il est élu, il semblerait que la remise en état s’est faite toute seule et que l’on n’en parle plus. Ceci n’est qu’un exemple. Il assure que l’on aurait besoin d’avoir réellement ce plan pluriannuel d’investissement et pas uniquement un plan pluriannuel de financement des investissements.
Monsieur le MAIRE indique que sur la dette, les réponses ont été apportées. Concernant la question des investissements et comme indiqué dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, il n’y a pas de PPI délibéré par le conseil municipal. Il ne soutient pas le contraire. Un certain nombre d’investissements a été évoqué et ils sont devant nous. Monsieur PERRIAULT a évoqué le gymnase Labitrie et cela est un sujet que nous avons bien identifié dans les priorités. La piscine d’été que vient d’évoquer Monsieur MORGADES est également un sujet à venir. La façon de lire la pluriannualité, pour revenir à des choses plus opérationnelles, c’est la notion d’AP/CP. Monsieur le MAIRE explique que hors AP/CP correspond à du financement annuel et l’AP/CP correspond à de la pluriannualité. Ainsi, la présentation du document diffusé à l’assemblée est différente cette année puisque figure un tableau d’investissements et d’études en autorisation de programmes avec une première tranche de crédits de paiement dès 2019 ; par exemple, l’engagement sur plusieurs années à réaliser les travaux d’accessibilité. Un certain nombre de travaux a ainsi été réalisée en 2018 et il y a, pour ces travaux, une vision pluriannuelle. Lors d’une prochaine mandature, il faudra peut-être délibérer sur plan pluriannuel d’investissemenst mais rien ne nous y oblige. La question est simple car nous nous sommes engagés, en 2014, sur un programme auquel Monsieur MORGADES et son groupe se sont opposés, mais sur lequel nous aurons réalisé l’essentiel de nos engagements, sauf que nous aurons aussi réalisé des choses en plus comme la restauration municipale qui était un sujet très important d’un point de vue des équipements, de la production des repas, du point de vue social, du point de vue des tarifs. Nous avons estimé en cours de mandat que ce sujet constituait une priorité. Le boulodrome que nous avions prévu en 2018 pour une première tranche et qui n’a pas été réalisé pour des questions d’ordre technique, nous le retrouvons donc en 2019 dans sa globalité. Certaines choses étaient prévues puis des choses imprévues. Nous devons donc gérer les priorités.
En ce qui concerne le gymnase Labitrie et l’espace sportif de Quéfets, il rappelle la difficulté de rénover Labitrie. Si on ne retrouve pas de créneaux suffisants pour gérer les activités se déroulant à Labitrie pendant les travaux, nous ne sommes pas en mesure de rénover Labitrie. C’est pour cette raison que ces travaux ont été décalés en faisant passer en priorité l’extension de Quéfets qui était d’ailleurs envisagée dans le projet initial et qui a trouvé une opportunité de financement, comme cela a déjà été expliqué lors du dernier conseil municipal.
Il faut retenir du DOB de cette année, la continuité dans la mise en œuvre de nos orientations et le maintien de nos équilibres sur l’ensemble du mandat. Nous avons passé une période extrêmement difficile.
Monsieur le MAIRE rappelle que dans un contexte où le Président de la République s’était engagé sur l’annulation de la baisse des dotations de l’Etat pour les collectivités, un certain nombre de collectivités, dont Tournefeuille, sont dans une situation où elles doivent encore faire face à des baisses de dotations. S'ajoutent les emplois aidés qui n’ont pas été compensés pour 50 000 € et les dépenses liées à la sécurisation non prévues en début de mandat. Nous devons nous adapter en conservant nos équilibres qui sont la continuité des dépenses de fonctionnement sur lesquelles nous demandons aux agents beaucoup d’efforts, investir pour accompagner à la fois le développement et la rénovation de nos équipements qui ont aujourd’hui pour certains 40 ans, poursuivre le soutien aux associations et l’accompagnant du CCAS qui œuvre pour plus de solidarité. Nous sommes dans cette logique depuis le début du mandat. Ces orientations budgétaires viennent concrétiser, en 2019, une continuité sur l’ensemble du mandat qui aura quand même connu un certain nombre d’aléas.
Monsieur VERBIGUIE souhaite préciser que concernant la piscine, nous ne prévoyons pas de procéder à sa rénovation ou à un changement majeur parce qu’il serait conséquent. Les services procèdent à des analyses et nous informent chaque année des coûts des petites réparations. Ces coûts n’ont pas trop augmenté et, de cette façon, nous espérons que cette structure puisse tenir encore quelques années de plus. Par ailleurs, en termes d’offres de services sur la commune, ou proche de nos concitoyens, il faut noter l’ouverture sur la base de loisirs de La Ramée, d’une nouvelle aire de baignade portée par la Métropole. Ceci est un nouveau projet qui permettait momentanément d’avoir une offre complémentaire aux habitants de la métropole. Si la piscine d’été de Tournefeuille venait à défaillir, nous aurions une alternative à La Ramée. Ce sont des choix en conscience et en responsabilité que nous prenons.
Monsieur le MAIRE rappelle la question du scolaire qui fait l’objet d’une attention particulière, suivie par tout ce qui concerne la maîtrise de l’énergie sur les équipements scolaires mais également sur l’ensemble des bâtiments communaux. L’agrandissement de la maternelle du Petit Chêne avec un dortoir. Nous ajustons, nous adaptons. Il s’est par ailleurs entretenu ce samedi avec le Président de Toulouse Métropole sur la question de la baignade à La Ramée. Même avec cette ouverture, aucune diminution dans la fréquentation de la piscine de Tournefeuille n’a été constatée.
Monsieur CHARTIER indique qu’à Tournefeuille nous maîtrisons notre budget et conservons une capacité d’autofinancement malgré des contraintes extérieures fortes. Pour rappel, au plan national, les dotations globales de fonctionnement ont été en baisse drastique. En 5 ans, elles sont passées de 40 à 27 milliards d’euros. Depuis 2018, nous assistons donc à une stabilisation de cette DGF, mais avec des contrainte d’une maîtrise à + 1,2 % par an inflation comprise de l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités. L’Etat vise ainsi une maîtrise de ses dépenses de fonctionnement de l’ordre de 13 milliards d’euros d’ici à 5 ans par rapport au tendanciel, soit, en fait, un effort du même ordre de grandeur que pour les 5 années passées mais sous une autre forme. Il en ressort que nous, collectivité locale, sommes contraints à agir en tant que gestionnaire avec très peu de marge de manœuvre pour des projets d’avenir. Cette gestion très contrainte a déjà des conséquences sur les personnels et, dans certaines collectivités, a ou aura, à terme, des conséquences sur les services publics de proximité. De plus, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de la nécessaire transition écologique, énergétique de la société, ce qui nécessitera des investissements massifs et qui auront des implications sur le budget de fonctionnement. Donc, au plan national, les contraintes budgétaires ne sont pas compatibles avec l’urgence écologique. Or, nous n’avons plus de temps pour les atermoiements. A Tournefeuille, malgré ce contexte national, nous avons pu développer des actions dans le domaine de la transition énergétique ou écologique, en particulier dans les économies d’énergie, au travers de projets de production d’électricité photovoltaïque, en augmentant la part du bio dans les cantines.
Dans les prochaines années, il sera primordial de consolider et d’amplifier cet engagement.
Monsieur le MAIRE indique qu’il n’y a pas de vote pour le DOB et nous nous retrouverons en conseil municipal prochain pour le budget primitif 2019 au cours duquel nous reprendrons l’ensemble de ces sujets.
Monsieur le MAIRE remercie l’assemblée et lui donne rendez-vous pour le prochain conseil municipal le 28 mars 2018.
La séance est levée à 21 h 00.