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Ordre du Jour - CM du 03.07.25 ordre du jour Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaugency. Lien du pdf (Ordre du Jour - CM du 03.07.25 ordre du jour)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, CM_20250703_note_synthese_ODJ 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 à 18 h 30

Lieu : salle des fêtes du complexe Alain Jarsaillon

ORDRE DU JOUR

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ................................................................................................... 2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE .......................................................................................................................... 2

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2025................ 2

2. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL ...................................................................... 2

3. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ............................................... 2

4. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS ................................ 2

5. ELECTIONS MUNICIPALES 2026 – RENOUVELLEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – RECOMPOSITION

DE L’ORGANE DELIBERANT - FIXATION ET REPARTITION DES SIEGES COMMUNAUTAIRES ............................. 4

ÉDUCATION, JEUNESSE, PETITE ENFANCE, FAMILLE ....................................................................................... 6

5. ACQUISITION EN VEFA D’UN LOCAL POUR LE TRANSFERT DE LA CRÈCHE CHATONS ET DIABLOTINS ........ 6

FINANCES, RESSOURCES HUMAINES ............................................................................................................... 8

6. CRÉATION D’UNE AP/CP POUR LE TRANSFERT DE LA CRÈCHE CHATONS ET DIABLOTINS ......................... 8

7. BUDGET PRINCIPAL : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES ......................................... 8

8. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA RECONVERSION DE LA FRICHE HOSPITALIERE « LES FONTAINES » EN

RESIDENCE SENIOR A VOCATION SOCIALE– PRET N°1 ................................................................................... 9

9. GARANTIE D’EMPRUNT POUR RECONVERSION DE LA FRICHE HOSPITALIERE « LES FONTAINES » EN

RESIDENCE SENIOR A VOCATION SOCIALE– PRET N°2 ................................................................................. 10

10. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA RECONVERSION DE LA FRICHE HOSPITALIERE « LES FONTAINES » EN

RESIDENCE SENIOR A VOCATION SOCIALE– PRET N°3 ................................................................................. 11

11. RÉNOVATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DU MAIL : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL

12

12. RÉNOVATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DU MAIL : SOUTIEN DE L’ETAT AU TITRE DU PCAET ............... 13

13. INDEMNISATION DES AGENTS DE LA FILIÈRE ANIMATION LORS DES SÉJOURS ...................................... 13

14. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ........................................................................................... 15

TRAVAUX, URBANISME, LOGEMENT, MOBILITÉ ........................................................................................... 16

15. INFORMATION SUR L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ................................................... 16

16. ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL

DE L’HABITAT - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE

DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DU PLUI-H .......................................................................................... 16

QUESTIONS DIVERSES.................................................................................................................................... 17CM_20250703_note_synthese_ODJ 2

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 à 18 h 30

Lieu : salle des fêtes du complexe Alain Jarsaillon

NOTE DE SYNTHÈSE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au titre de l’ordre alphabétique, il est proposé que Madame Cassandre MEUNIER assure la fonction de secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2025

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil

municipal du 03 juin 2025.

2. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que par courrier reçu le 9 juin dernier, Madame Agnès QUATREHOMME a présenté sa démission du Conseil municipal. Cette démission a été transmise à la Préfecture du Loiret le 16 juin dernier. Elue sur la liste « Beaugency autrement avec vous », Madame Agnès QUATREHOMME est remplacée par Monsieur Ludovic PAILLET qui figurait en 16ème position sur la même liste.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Prendre acte de l’installation de M. Ludovic PAILLET dans la fonction de conseiller municipal ; 2. Préciser que le tableau du Conseil municipal, joint en annexe, est mis à jour et transmis à la Préfecture du Loiret.

3. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la modification de la composition des commissions municipales. Elle concerne l’intégration d’un nouvel élu dans les commissions.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la nouvelle composition des commissions thématiques municipales.

4. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

En application de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 15 octobre 2020, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée des principales décisions prises dans le cadre de ses délégations.

NUMÉRO DATE OBJET

2025_047 13/05/2025 Vente d’une concession dans le cimetière.

2025_048 15/05/2025 Vente d’une concession dans le cimetière.

2025_049 15/05/2025 Vente d’une concession dans le cimetière.CM_20250703_note_synthese_ODJ 3

2025_050 19/05/2025

MP 221502 – Maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’école élémentaire du mail.

Actualisation des honoraires de l’architecte conformément au contrat au stade de l’avant-projet définitif portant le montant du marché à 81 421,59 € HT soit 97 705,91 € TTC.

2025_051 20/05/2025

MP 231502 – Transfert de l’office de tourisme dans la Halle du Petit Marché. Lot 8 DESPRETZ (électricité, chauffage) avenant 1 : plus et moins-values diverses pour + 1 331,80 € HT.

Lot 9 DESPRETZ (plomberie) avenant 1 : moins-values pour – 1 327,11 € HT.

2025_052 20/05/2025

MP 241501 – rénovation du gymnase de Garambault.

Lot 2 CESARO (gros œuvre)

AVENANT 2 : plus-value chape liquide ; moins-value prestations non réalisées Montant initial du lot : 70 691,20 € HT

Montant de l’avenant 1 pour rappel : 4 188,00 € HT

Montant de l’avenant 2 : 1 531,84 € HT

Nouveau montant du lot : 76 411,04 € HT

Lot 3 : BRAUN – couverture

Montant initial du lot : 91 446,35 € HT

AVENANT 1 : évacuation pluviale et lanterneaux fixes

Montant de l’avenant 1 : 10 488,77 € HT

Nouveau montant du lot : 101 935,12 € HT

Lot 5 : CROIXALMETAL – menuiserie extérieure

Montant initial du lot : 111 000,00 € HT

AVENANT 1 : remplacement d’une gâche électrique

Montant de l’avenant 1 : 1 138,00 € HT

AVENANT 2 : habillages supplémentaires

Montant de l’avenant 2 : 6 409,00 € HT

Nouveau montant du lot : 118 547,00 € HT

Lot 6 : GAUTHIER Jack – menuiseries extérieures

Montant initial du lot : 25 217,12 € HT

AVENANT 1 : habillages et champs plats

Montant de l’avenant 1 : 3 272,00 € HT

Nouveau montant du lot : 28 489,12 € HT

Lot 7 : LOISON – doublage, plâtrerie, plafonds

Montant initial du lot : 63 580,78 € HT

AVENANT 1 : plus-value ossature métallique

Montant de l’avenant 1 : 2 100,00 € HT

AVENANT 2 : habillages supplémentaires

Montant de l’avenant 2 : 1 425,00 € HT

Nouveau montant du lot : 67 105,78 € HT

Lot 9 : EDDIA – courant fort/courant faible

Montant initial du lot : 16 000,00 € HT

Montant de l’avenant 1 pour rappel : 2 485,21 € HT

AVENANT 2 : tableau divisionnaire

Montant de l’avenant 2 : 6 878,77 € HT

Nouveau montant du lot : 25 363,98 € HTCM_20250703_note_synthese_ODJ 4

Lot 10 : GAUTHIER SAS – revêtements sols et murs

Montant initial du lot : 56 388,74 € HT

AVENANT 1 : travaux supplémentaires entrée secondaire

Montant de l’avenant 1 : 3 862,51 € HT

AVENANT 2 : plus et moins-values salle de boxe

Montant de l’avenant 2 : - 1 032,60 € HT

Nouveau montant du lot : 59 218,65 € HT

2025_053 22/05/2025 Vente d’une concession dans le cimetière.

2025_054 02/06/2025

Demande de subvention auprès du Département au titre de l’aide aux communes pour la programmation de spectacles du 01/09/2025 au 28/02/2026 : « Celtik’raic » : 466,58 €, soit 40 % de la dépense prévisionnelle de 1 166,45 €.

2025_055 02/06/2025 Vente d’une concession dans le cimetière.

2025_056 02/06/2025 Demande de subvention auprès du FIPHFP pour l’acquisition d’une assise au sol surélevée : 246,78 €.

2025_057 04/06/2025 Vente d’une concession dans le cimetière.

2025_058 05/06/2025

Attribution d’une aide mensuelle aux loyers de 200 € pendant 24 mois pour la boutique « Dans la Grange », située 33 rue de la Cordonnerie, 45190 Beaugency.

2025_059 06/06/2025 Vente d’une concession dans le cimetière.

2025_060 13/06/2025 Vente d’une concession dans le cimetière.

2025_061 13/06/2025 Suppression de la régie de recettes du cimetière et de l’administration générale à compter du 16 juin 2025.

2025_062 13/06/2025 La régie d’avance pour le paiement de petites fournitures courantes devient régie d’avances et de recettes de l’administration générale.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations confiées par l’Assemblée délibérante.

5. ELECTIONS MUNICIPALES 2026 – RENOUVELLEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE –

RECOMPOSITION DE L’ORGANE DELIBERANT - FIXATION ET REPARTITION DES SIEGES COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire rappelle que les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026. Conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient donc dès 2025 d’arrêter, pour chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la répartition des sièges entre les communes membres. La circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, rappelle les règles à suivre pour arrêter ces répartitions.

L’ensemble des EPCI à fiscalité propre sont concernés par ces dispositions. Ainsi, pour chaque EPCI, un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges entre les communes doit être pris au plus tard le 31 octobre 2025, quand bien même certains conserveraient l’actuelle répartition des sièges.

Deux modalités existent pour répartir les sièges au sien d’une intercommunalité : - La répartition de droit commun des sièges de conseiller communautaire à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des derniers chiffres de la population municipale. L’application de cette règle de droit porterait le nombre total de sièges au Conseil communautaire à 49. Les seules modifications concerneraient les communes de Beaugency et de Chaingy, qui passeraient respectivement de 7 à 8 conseillers et de 3 à 4 conseillers, en raison de l’évolution de leur population entre 2019 et 2025.

- La répartition en vertu d’un accord local, selon la règle de calcul applicable dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui peut permettre à la collectivité de disposer d’un maximum de 61 conseillers.CM_20250703_note_synthese_ODJ 5

En application de l’article L5211-6-1 du CGCT, l’accord local pour être officialisé doit être ensuite approuvé par la majorité qualifiée des communes membres, soit deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus de deux tiers de la population. Les délibérations des communes doivent intervenir avant le 31 août 2025.

Si aucun accord local n’a été conclu avant cette date et suivant les conditions de majorité requises, Madame la Préfète constatera la composition qui résulte du droit commun et fixera à 49 sièges, le nombre de sièges du Conseil communautaire.

Par délibération n°2025-067 du 22 mai 2025, le Conseil communautaire a décidé de proposer aux Communes membres une répartition dérogatoire sur la base d’un accord local qui aurait pour objet de relever de 1 à 2 sièges certaines communes dont la population est située entre 1300 et 2000 (Dry, Epieds-en-Beauce, Huisseau-sur-Mauves, Mareau-aux-Prés et Tavers), de 3 à 4 sièges les communes ayant une population entre 3300 et 4000 habitants (Saint-Ay, Beauce la Romaine et Cléry-Saint-André) et à 7 sièges la commune de Meung-sur-Loire (6621 habitants). Cet accord local ne remettrait pas en cause le siège supplémentaire de Beaugency et Chaingy. Les autres communes ne seraient pas impactées. Ceci porterait le nombre total de conseillers communautaires à 58 se répartissant comme suit :

Communes Population municipale Nombre de sièges

Beaugency 7 811 8

Meung-sur-Loire 6 621 7

Chaingy 4 081 4

Saint-Ay 3 691 4

Cléry-Saint-André 3 540 4

Beauce-la-Romaine 3 350 4

Lailly-en-Val 3 100 3

Baule 2 005 2

Huisseau-sur-Mauves 1 754 2

Mareau-aux-Prés 1 669 2

Epieds-en-Beauce 1 446 2

Dry 1 414 2

Tavers 1 338 2CM_20250703_note_synthese_ODJ 6

Villorceau 1 076 1

Messas 1 029 1

Le Bardon 970 1

Cravant 951 1

Mézières-lez-Cléry 857 1

Binas 658 1

Baccon 643 1

Charsonville 611 1

Coulmiers 565 1

Villermain 388 1

Saint-Laurent-des-bois 329 1

Rozières-en-Beauce 181 1

Total 50 078 58

Il est précisé que les communes représentées par un seul Conseiller communautaire titulaire disposeront également d’un Conseiller communautaire suppléant.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Approuver l’accord local proposé fixant à 58 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, répartis comme précisé ci-dessus ; 2. Autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, à Madame la Préfète de la Région Centre – Val de Loire, Préfète du Loiret.

ÉDUCATION, JEUNESSE, PETITE ENFANCE, FAMILLE

5. ACQUISITION EN VEFA D’UN LOCAL POUR LE TRANSFERT DE LA CRÈCHE CHATONS ET DIABLOTINS

Madame Cassandre MEUNIER rappelle que la Commune de Beaugency dispose de deux établissements

d’accueil de jeunes enfants publics que sont les crèches multi-accueil « Les Elfes » et « Chatons et

Diablotins ». Cette dernière est installée au sein d’une maison de ville, place du Dr Hyvernaud. Ces locaux

s’avèrent peu adaptés pour une activité d’accueil de jeunes enfants malgré les investissements réalisés parCM_20250703_note_synthese_ODJ 7

la Ville. En effet, le bâtiment comporte un étage ce qui engendre de nombreuses contraintes en matière de

sécurité et d’encadrement. De plus, le confort thermique est aléatoire, la construction étant ancienne.

Le projet d’aménagement urbain « Clos César » porté par la société IMMOBLEU PROMOTION sur l’emprise

de l’actuel stade Paul Lebugle prévoyait l’aménagement de plusieurs plateaux à vocation commerciale ou

tertiaire.

La Municipalité a identifié l’opportunité de déplacer dans l’un d’eux la crèche « Chatons et Diablotins » afin

de lui permettre de bénéficier de locaux neufs et beaucoup plus fonctionnels.

Au terme de plusieurs échanges avec l’architecte chargé de ce projet, un plateau d’une surface de 349 m² a

été retenu. Il est situé au rez-de-chaussée du bâtiment qui accueillera également un hôtel et une résidence

séniors. Ce local sur un seul niveau et disposant d’une cour privative répond parfaitement au besoin de

transfert du multi-accueil Chatons et Diablotins et pourrait même permettre l’extension de sa capacité.

Pour ce faire, la Commune doit réserver le plateau dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

(VEFA). L’acquisition portera sur un plateau nu et il appartiendra ensuite à la Ville de faire réaliser les

aménagements intérieurs pour l’adapter à son usage futur de crèche. Une étude capacitaire a confirmé au

préalable la faisabilité de cet aménagement. L’acquisition en VEFA au sein de cette opération permettrait à

la ville de bénéficier de locaux neufs pour un prix très attractif compte tenu des économies d’échelles d’une

telle opération

La société IMMOBLEU PROMOTION a proposé à la Commune de lui céder le futur local moyennant le prix de

150 000 € TTC. La Municipalité, considérant que cette proposition est conforme à l’intérêt de la Ville, entend

l’accepter.

Le plan de financement prévisionnel global est estimé comme suit. Le projet pourrait bénéficier du soutien

de la Caisse d’allocations familiales du Loiret, de la Région Centre-Val de Loire et l’Etat voire le cas échéant

du Conseil départemental du Loiret.

Sous réserve des délais liés à la délivrance du permis de construire, le transfert de la crèche pourrait

s’effectuer début 2028. Le devenir du bâtiment actuel de la crèche devra être déterminé par le Conseil

municipal ultérieurement en fonction des besoins qui seront ceux de la ville en 2028.

Ce dossier a été présenté à la commission « éducation, jeunesse, petite enfance et famille » du 11 juin 2025

et à la commission « finances, personnel communal » du 17 juin 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Approuver l’acquisition en VEFA d’un local à aménager de 349 m2, auprès de la société IMMOBLEU

PROMOTION, au sein du programme immobilier du Clos César sis avenue de Chambord,

moyennant le prix de 150 000 € HT, en vue d’y transférer la crèche multi-accueil Chatons et

Diablotins ;

2. Préciser que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ;

3. Autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié et tous les documents afférents à

cette acquisition.

DEPENSES HT RECETTES

Acquisition de plateau en VEFA 125 000,00 € Caisse d'Allocations Familiales 168 960,00 €

Coût d'aménagement intérieur (1500 € / m²) 523 500,00 € CRST Région Centre-Val de Loire 143 076,00 €

Maîtrise d'œuvre intérieur 41 880,00 € DETR Etat 250 383,00 €

Sol amortissant de la cour 25 000,00 € Total de subventions 78,6%

Autofinancement prévisionnel 152 961,00 €

Total HT 715 380,00 € Total des recettes 715 380,00 €CM_20250703_note_synthese_ODJ 8

FINANCES, RESSOURCES HUMAINES

6. CRÉATION D’UNE AP/CP POUR LE TRANSFERT DE LA CRÈCHE CHATONS ET DIABLOTINS

Monsieur Juanito GARCIA expose que les autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) sont

des outils de programmation budgétaire. Elles permettent de formaliser des engagements budgétaires

pluriannuels, d’une part en actant le budget alloué à un projet, ce qui constitue l’autorisation de programme,

et d’autre part en répartissant les dépenses sur les différents exercices de réalisation du projet, ce qui

constitue les crédits de paiement.

Cet outil n’impose pas d’inscrire au budget la totalité du coût d’un projet dès la 1ère année alors que les

paiements s’étalent sur plusieurs exercices, mais permet néanmoins de poser un cadre budgétaire pour des

projets qui engagent financièrement la collectivité sur plusieurs exercices. L’AP/CP peut être modifiée en

cours de projet pour revoir le coût de l’autorisation de programme ou la répartition pluriannuelle des crédits

de paiement. C’est donc un dispositif souple au service d’une programmation pluriannuelle des

investissements et d’une transparence des engagements financiers de la collectivité.

Compte-tenu de la durée du projet du transfert de la crèche Chatons et diablotins qui va s’étaler jusqu’en

2028, il apparaît pertinent de créer une AP/CP dédiée pour retranscrire comptablement les engagements

pris.

Le plan de financement prévisionnel s’élève à 858 456 € TTC. Il convient par conséquent d’arrondir

l’autorisation de programme à 870 000 € compte tenu de l’actualisation possible des coûts entre 2025 et

2028.

Les crédits de paiement se répartiraient ainsi :

➢ 2026 : 210 000 €

➢ 2027 : 600 000 €

➢ 2028 : 60 000 €

Ce dossier a été présenté à la commission « finances, personnel communal » du 17 juin 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Approuver la création de l’autorisation de programme « Transfert de la crèche Chatons et

Diablotins » pour 870 000 € ;

2. Fixer les crédits de paiement tels qu’ils figurent dans la présente délibération.

7. BUDGET PRINCIPAL : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES

Monsieur Juanito GARCIA expose que le recouvrement de certains produits communaux concernant les années 2013 à 2023 au profit du budget principal n’a pas pu être obtenu par le Comptable public pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis.

Au sein des créances irrécouvrables, qui correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, il convient de distinguer : - Les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité…) qui induit un échec des tentatives de recouvrement. Sur demande du comptable public, l’assemblée délibérante se prononce sur l’admission en non-valeur de la créance ; l’action en recouvrement demeure cependant possible, dès lors qu’il apparaît que le redevable revient à « meilleure fortune » ;

- Les créances éteintes pour lesquelles l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité. Les créances éteintes étant annulées par décision du juge, l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur exécution.CM_20250703_note_synthese_ODJ 9

Ainsi, le Comptable public a sollicité, pour l’exercice 2025, au titre des produits irrécouvrables, l’admission en non-valeur des sommes présentées sur la liste n°7613471933 pour 12 566,99 €, et l’effacement de la créance éteinte présentée sur la liste n°7395180733 pour 1 030,78 €.

Pour l’ensemble de ces demandes, le Comptable public a justifié, débiteur par débiteur, le montant et les poursuites réalisées, qui s’élèvent donc globalement à 13 597,77 €.

Les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget principal.

Ce dossier a été présenté à la commission « finances, personnel communal » du 17 juin 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1. Admettre en non-valeur, pour l’exercice 2025, les créances irrécouvrables figurant sur la liste n°7613471933, pour un montant de 12 566,99 € ;

2. Approuver l’effacement de la créance d’un montant global de 1 030,78 € présentée sur la liste n°7395180733 ;

3. Dire que cette dépense est prévue au chapitre 65 du budget principal de la ville de Beaugency.

8. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA RECONVERSION DE LA FRICHE HOSPITALIERE « LES FONTAINES » EN RESIDENCE SENIOR A VOCATION SOCIALE– PRET N°1

Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Beaugency a soutenu le projet de reconversion de l’ancienne friche hospitalière du bâtiment « Les Fontaines » de l’hôpital Lour Picou, fermé en 2019. Parmi les projets étudiés, en accord avec le Conseil de surveillance de l’Hôpital, il a été retenu le projet de reconversion en une résidence d’appartements pour personnes âgées autonomes. Cette résidence ne sera pas dotée de services et ne sera pas médicalisée. Comme la résidence livrée en 2018 par Nexity et Logem Loiret, elle vise à répondre au besoin de logements de personnes âgées autonomes, seules ou en couple, ayant des revenus modestes. 62 appartements seront aménagés comprenant des aménagements spécialement conçus pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Afin de répondre prioritairement au besoin des retraités les plus modestes, la résidence sera soumise aux plafonds de revenus du logement social. Elle sera gérée par le groupe Valloire Habitat.

Aussi, comme c’est d’usage pour l’ensemble des opérations lourdes d’acquisition ou de construction de logements locatifs aidés, VALLOIRE HABITAT sollicite une garantie auprès de la Commune à hauteur de 50 % du montant emprunté pour cette opération. Il convient de rappeler que si la collectivité accorde ces garanties, elles n’ont jamais été mises en jeu par les prêteurs, les emprunteurs ayant toujours répondu à leurs obligations.

L’emprunt de VALLOIRE HABITAT se décompose en 3 parties.

Une première garantie de 50 % est sollicité pour un emprunt d’un montant total de 605 018,00 €, souscrit par l’emprunteur VALLOIRE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°172527 constitué de 7 lignes : - CPLS Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de quatre-vingt-quatre mille six-cent-vingt-deux euros (84 622,00 euros) ;

- PLAI, d’un montant de cent-sept mille cent-quatre-vingt-sept euros (107 187,00 euros) ; - PLAI foncier, d’un montant de quarante-huit mille euros (48 000,00 euros) ; - PLS PLSDD 2025, d’un montant de quatre-vingt-quatorze mille sept-cent-vingt-six euros (94 726,00 euros) ;

- PLS foncier PLSDD 2025, d’un montant de cinquante-trois mille euros (53 000,00 euros) ; - PLUS, d’un montant de cent-cinquante-quatre mille quatre-cent-quatre-vingt-trois euros (154 483,00 euros) ;

- PLUS foncier, d’un montant de soixante-trois mille euros (63 000,00 euros) ;CM_20250703_note_synthese_ODJ 10

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est sollicitée à hauteur de la somme en principal de 302 509,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Elle est par ailleurs accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité devra alors s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Enfin, le Conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ce dossier a été présenté à la commission « finances, personnel communal » du 17 juin 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 605 018,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°172527 sus-exposées. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

2. La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

3. S'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

9. GARANTIE D’EMPRUNT POUR RECONVERSION DE LA FRICHE HOSPITALIERE « LES FONTAINES » EN RESIDENCE SENIOR A VOCATION SOCIALE– PRET N°2

Une seconde garantie d’emprunt à hauteur de 50 % est sollicitée par VALLOIRE HABITAT auprès de la Commune de Beaugency pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 344 862,00 €, souscrit par l’emprunteur VALLOIRE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°172522 constitué de 7 lignes : - CPLS Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de cent-quatre-vingt-deux mille neuf-cent-six euros (182 906,00 euros) ;

- PLAI, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-huit mille cent-vingt-quatre euros (288 124,00 euros) ;

- PLAI foncier, d’un montant de cent-vingt-et-un mille euros (121 000,00 euros) ; - PLS PLSDD 2025, d’un montant de cent-quatre-vingt-dix-huit mille cent-huit euros (198 108,00 euros) ;

- PLS foncier PLSDD 2025, d’un montant de cent-vingt-et-un mille euros (121 000,00 euros) ; - PLUS, d’un montant de trois-cent-douze mille sept-cent-vingt-quatre euros (312 724,00 euros) ; - PLUS foncier, d’un montant de cent-vingt-et-un mille euros (121 000,00 euros) ; - Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est sollicitée à hauteur de la somme en principal de 672 431,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Elle est par ailleurs accordée pour laCM_20250703_note_synthese_ODJ 11

durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité devra alors s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Enfin, le Conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ce dossier a été présenté à la commission « finances, personnel communal » du 17 juin 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 344 862 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°172522 sus-exposées. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 2. La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3. S'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

10. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA RECONVERSION DE LA FRICHE HOSPITALIERE « LES FONTAINES » EN RESIDENCE SENIOR A VOCATION SOCIALE– PRET N°3

Enfin, une troisième garantie d’emprunt est sollicitée à hauteur de 50 % de la Commune de Beaugency pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 678 000,00 €, souscrit par l’emprunteur VALLOIRE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°172299 constitué de 7 lignes :

- CPLS Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de six-cent-cinquante-sept mille quatre-cent- trente-trois euros (657 433,00 euros) ;

- PLAI, d’un montant de sept-cent-quatre-vingt-sept mille cent-deux euros (787 102,00 euros) ; - PLAI foncier, d’un montant de trois-cent-douze mille euros (312 000,00 euros) ; - PLS PLSDD 2025, d’un montant de six-cent-soixante-neuf mille sept-cent-cinquante-deux euros (669 752,00 euros) ;

- PLS foncier PLSDD 2025, d’un montant de trois-cent-cinquante-neuf mille euros (359 000,00 euros) ; - PLUS, d’un montant de six-cent-cinquante-six mille sept-cent-treize euros (656 713,00 euros); - PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-trente-six mille euros (236 000,00 euros) ;

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est sollicitée à hauteur de la somme en principal de 1 839 000,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Elle est par ailleurs accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité devra alors s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.CM_20250703_note_synthese_ODJ 12

Enfin, le Conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ce dossier a été présenté à la commission « finances, personnel communal » du 17 juin 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 678 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°172299 sus-exposées. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 2. La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3. S'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

11. RÉNOVATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DU MAIL : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL

Madame Cassandre MEUNIER rappelle que la Commune a engagé un projet d’envergure visant à mettre aux

normes l’école élémentaire du Mail, à retravailler sa fonctionnalité notamment pour l’accueil périscolaire et

à améliorer sa performance thermique. En effet, ce bâtiment ancien ne répond pas totalement aux normes

d’accessibilité et est par ailleurs l’un des plus énergivores du parc immobilier de la ville.

Une équipe de maîtrise d’œuvre conduite par le cabinet IL.AM architectes a été désignée et a travaillé avec

la Commune et la communauté éducative à un Avant-Projet Définitif. Le coût des travaux est estimé à

891 250 € HT. Les prix des marchés de travaux seront connus en septembre prochain ce qui permettra

d’affiner le budget prévisionnel.

Dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale porté par le PETR Pays Loire Beauce et conclu

avec le Conseil Régional, le projet peut bénéficier d’un soutien financier important au titre des rénovations

thermiques des bâtiments publics.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Ce dossier a été présenté à la commission « finances, personnel communal » du 17 juin 2025.

DEPENSES HT RECETTES

Maîtrise d'œuvre 81 421,59 € Etat - Fonds Vert (sollicitée) 235 463,00 €

Etude énergétique ENERGETIS 2 750,00 € Etat - Enveloppe PCAET (à confirmer) 30 000,00 €

Travaux - Réno. Energétique 430 400,00 € Conseil départemental du Loiret (notifiée) 59 000,00 €

Travaux - Restructuration 460 850,00 € Conseil régional Centre-Val de Loire (à solliciter) 216 575,00 €

Diagnostics techniques 3 198,00 €

Géomètre 6 355,00 € Total de subventions 54,1%

Coordonnateur SPS 4 760,00 €

Contrôleur technique 9 420,00 € Autofinancement prévisionnel 489 616,59 €

CREPI - Clauses d'insertion 1 500,00 €

Total HT 1 000 654,59 € Total des recettes 1 000 654,59 €CM_20250703_note_synthese_ODJ 13

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1. Solliciter du Conseil Régional Centre Val-de-Loire, au travers du PETR Pays Loire Beauce, l’attribution d’une subvention de 216 575 € dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale pour la rénovation thermique de l’école élémentaire du Mail ;

2. Autoriser Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

12. RÉNOVATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DU MAIL : SOUTIEN DE L’ETAT AU TITRE DU PCAET

Madame Cassandre MEUNIER informe que, le 2 juin 2025, la Préfecture du Loiret a informé le PETR Pays

Loire Beauce de la possibilité de mobiliser une enveloppe de 249 354 € vers un maximum de 10 projets qui

contribuent aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Le PETR Pays Loire Beauce et les deux Communautés de Communes qui le composent se sont concertés pour

flécher l’enveloppe proposée par l’Etat.

Le projet de rénovation de l’école élémentaire du Mail a été retenu dans le cadre de cette enveloppe PCAET,

pour une subvention à hauteur de 30 000 €, compte-tenu de la part importante de l’opération dédiée à la

rénovation thermique.

Une convention doit être conclue entre l’Etat, le PETR Pays Loire Beauce et les bénéficiaires des subventions.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat, le PETR Pays Loire Beauce, les Communautés de Communes et les porteurs de projets retenus dans le cadre de l’enveloppe fléchées vers les projets concourant aux objectifs du PCAET ;

2. Autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à la présente délibération.

13. INDEMNISATION DES AGENTS DE LA FILIÈRE ANIMATION LORS DES SÉJOURS

Monsieur Juanito GARCIA rappelle que le service jeunesse de la Ville organise depuis de nombreuses années

des séjours avec les enfants durant les vacances scolaires. Les animateurs et agents en charge des fonctions

de direction assurent une présence continue auprès des enfants durant le séjour.

Aucune disposition particulière n’existe en matière de temps de travail et de rémunération pour les agents

titulaires ou contractuels qui encadrent des séjours avec enfants.

Or, la présence permanente des animateurs étant indispensable, de jour comme de nuit, il est dérogé aux

règles de droit commun relatives au temps de travail. Toutefois, pour les séjours de cinq jours et plus, les

agents bénéficient d’un jour de repos et l'intégralité du temps de présence est prise en compte dans le cadre

d’un système d’équivalence.

La Municipalité entend réviser ce système d’équivalence et les modalités d’indemnisation des heures

supplémentaires pour mieux valoriser ces missions.

Article 1 : champs d’application

La présente délibération s’applique aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres

d’emploi de la filière animation et qui sont en charge de l’encadrement des enfants lors de séjours avec

nuitées.CM_20250703_note_synthese_ODJ 14

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires, il est considéré que les séjours relèvent de circonstances

exceptionnelles et d’une période limitée, ce qui permet de déroger au contingent mensuel des heures

supplémentaires.

Article 2 : indemnisation des heures de nuit

Par système d’équivalences avec les assistants d’éducation, il est convenu de décompter forfaitairement 3

heures de travail effectif pour le service de nuit qui s’étend entre 22h00 et 07h00 du matin. Jusqu’à présent,

la permanence la nuit des animateurs n’était comptabilisée qu’à raison d’une heure.

Ce forfait sera rémunéré en heures supplémentaires de nuit majorées de 100% du taux de l'heure

supplémentaire, au taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières

heures et dans la limite de 25 heures.

Article 3 : indemnisation des heures de jour

Les animateurs et agents en charge des fonctions de direction interviennent à raison de 48h00 par semaine

lors des vacances scolaires.

Il est donc considéré qu’il s’agit ici de la durée hebdomadaire « normale » qui est prise en compte dans le

temps de travail annualisé des agents.

Les heures effectuées hebdomadairement au-delà de 48 heures, dans la limite de 25 heures supplémentaires

par mois, seront rémunérées comme suit :

- 125 % pour les 14 premières heures supplémentaires,

- 127 % pour les suivantes.

En cas de dépassement du contingent de 25 heures supplémentaires mensuelles, la priorité sera donnée à

l’indemnisation des heures de nuit.

Article 4 : décompte des heures ne pouvant être indemnisées

Les heures supplémentaires ne pouvant être indemnisées du fait de la limite mensuelle de 25 heures payées

seront décomptées de l’annualisation du temps de travail en appliquant les majorations prévues dans le

cadre du repos compensateur.

Ce dossier a été présenté à la commission « finances, personnel communal » du 17 juin 2025.

Ce dossier a reçu un avis favorable du CST réuni en séance le 17 juin 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Admettre que les séjours organisés par le service jeunesse de la Commune constituent une

exception au contingent mensuel des heures supplémentaires accomplies par les animateurs et les

agents en charge de la direction ;

2. Approuver le principe d’une indemnisation des nuitées par l’application du système d’équivalence

établi par la présente délibération ;

3. Approuver le principe d’une indemnisation des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures

par mois, avec l’application des majorations prévues par les textes législatifs et réglementaires ;

4. Approuver le principe que les heures supplémentaires ne pouvant être indemnisées soient

décomptées du temps de travail annualisation en les majorant au titre du repos compensateur ;

5. Préciser que des dispositions transitoires pourront être prises pour l’année 2025 afin d’adapter la

mise en œuvre de la présente délibération aux situations particulières notamment pour les agents

qui quitteraient la collectivité avant le terme de l’annualisation.CM_20250703_note_synthese_ODJ 15

14. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Juanito GARCIA rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois au sein d’une collectivité locale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui en fixe le nombre et la quotité. L’Autorité territoriale, c’est-à-dire le Maire, est ensuite chargée de recruter et nommer les personnes sur lesdits emplois.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La présente mise à jour intègre les derniers mouvements de personnel et permet la réalisation de la campagne annuelle des avancements de grade.

SERVICE POSTE EMPLOIS A CREER EMPLOIS A SUPPRIMER MOTIF

Jeunesse

Responsable

de service

adjoint

Adjoint d’Animation

principal 1ère classe

à temps complet

Adjoint d’Animation

principal 2ème classe

à temps complet

Avancement de

grade

Scolaire ATSEM

ATSEM principal

2ème classe à temps

complet

Adjoint technique

principal 2ème classe

à temps complet

Changement de

filière

Scolaire ATSEM

Adjoint technique

principal 2ème classe

à temps complet

Besoin de service –

Suite changement

de service d’une

autre ATSEM

Petite enfance Auxiliaire de puériculture

Auxiliaire de

puériculture de

classe normale –

28/35èmes

Auxiliaire de

puériculture de

classe supérieure –

28/35èmes

Recrutement par

voie de mutation

suite à un départ en

disponibilité d’un

agent

Entretien

réceptions

Responsable

de service

Agent de maîtrise

principal à temps

complet

Agent de maîtrise à

temps complet

Avancement de

grade

Entretien

réceptions

Agent

d’entretien

polyvalent

Adjoint technique

principal 1ère classe

à temps complet

Adjoint technique

principal 2ème classe

à temps complet

Avancement de

grade

Entretien

réceptions

Agent

d’entretien

polyvalent

Adjoint technique à

temps complet

Intégration dans

une autre

collectivité après

un détachement.

L’agent est déjà

remplacé.

Culture

Patrimoine

Cinéma

Technicien de

l’action

culturelle

Adjoint du

patrimoine principal

1ère classe à temps

complet

Adjoint du

patrimoine principal

2ème classe à temps

complet

Avancement de

grade

Ecole de musique

municipale

Enseignant de

piano

Assistant

d’enseignement

artistique à temps

complet

Assistant

d’enseignement

artistique à

16/20èmes

Augmentation du

temps de travail et

recrutement suite à

démission

Ecole de musique

municipale

Enseignant de

musique

actuelle

Assistant

d’enseignement

artistique à

2/20èmes

Assistant

d’enseignement

artistique à

1.5/20èmes

Augmentation du

temps de travailCM_20250703_note_synthese_ODJ 16

Espaces verts et

propreté urbaine

Agent des

espaces-verts

Adjoint technique

principal de 2ème

classe à temps

complet

Départ en retraite.

Agent positionné

en surnombre dans

ce service pendant

plusieurs années

mais n’étant plus

en activité.

Ce dossier a été présenté à la commission « finances, personnel communal » du 17 juin 2025.

Ce dossier a reçu un avis favorable du CST réuni en séance le 17 juin 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Procéder aux créations et suppressions de postes susmentionnées ;

2. Approuver le tableau des effectifs mis à jour et figurant en annexe de la présente délibération.

TRAVAUX, URBANISME, LOGEMENT, MOBILITÉ

15. INFORMATION SUR L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

N° 22-2025 : Décision de non opposition signée le 27 mai 2025. Bien cadastré F n° 906 situé 2, Place du

Martroi dont la superficie totale du bien cédé est de 38 m2.

N° 23-2025 : Décision de non opposition signée le 03 juin 2025. Bien cadastré F n° 4441 situé avenue de Blois

dont la superficie totale du bien cédé est de 451m2.

N° 24-2025 : DIA déposée sur le GNAU le 13 juin 2025. Pas de droit de préemption sur les parcelles F n° 502 ;

F 503 ; F 1845 située 29, avenue d’Orléans ; surface totale de 368 m2.

ADRESSE SECTION N° SUPERFICIE

29 avenue d’Orléans F 502 111

29 avenue d’Orléans F 503 94

29 avenue d’Orléans F 1845 163

N° 25-2025 : Décision de non opposition signée le 16 juin 2025. Bien cadastré F n° 1066 situé 26, rue du Pont

dont la superficie totale du bien cédé est de 45 m2.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte des décisions de non exercice du droit de

préemption urbain.

16. ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DU PLUI-H

Monsieur Joël LAINÉ expose que par délibérations en date du 18 novembre 2021 et du 16 décembre 2021 le Conseil de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan De Mobilité Simplifié (PDMS), autrement nommé PLUi-H-D, ainsi qu’un Règlement Local de Publicité (RLPi) et la création de périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques pour les communes membres concernées et volontaires.CM_20250703_note_synthese_ODJ 17

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est la clef de voûte du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Il traduit la stratégie politique d'aménagement et de développement durables pour le territoire pour les 15 prochaines années et garantit la cohérence et la complémentarité du développement de chaque commune pour répondre aux besoins de l'ensemble de la population. En ce sens, le PADD est un document donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet territorial.

Selon le code de l'urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit :

« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,

de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain. »

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, le projet d'aménagement et

de développement durables détermine les principes et objectifs mentionnés dans l'article R. 302-1-2 du

code de la construction et de l'habitation.

Puisqu’il définit les grandes orientations en matière d’aménagement et d’urbanisme déclinées par la suite

dans le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, le PADD doit être largement

partagé avant d’établir les règles qui seront inscrites au PLUi-H-D.

Ainsi, la loi prévoit que les orientations générales du PADD fassent l’objet d’un débat au sein de l’organe

délibérant de la communauté d'agglomération et des conseils municipaux au plus tard 2 mois avant l’examen

du projet de PLUi-H-D au sein de la même instance. Il est précisé que les conseils municipaux des communes

membres de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire seront tous amenés à débattre et à

émettre un avis.

Les 6 orientations générales du PADD présentées résultent des débats conduits depuis 2022, des nombreux

temps d'échanges et de réflexions qui ont nécessité une collaboration :

- Orientation 1 : promouvoir un développement équilibré en cohérence avec la vitalité du territoire

- Orientation 2 : tirer parti de la diversité environnementale et paysagère des terres du val de Loire

- Orientation 3 : préparer la résilience du territoire face aux évolutions climatiques

- Orientation 4 : repenser les mobilités pour une gestion durable et sécurisée des flux de circulations

- Orientation 5 : favoriser le développement économique du territoire

- Orientation 6 : les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre

l’étalement urbain

Le document avait été transmis en amont aux conseillers municipaux et a fait l’objet d’une séance de

présentation et d’explication au cours d’une commission générale qui a eu lieu le jeudi 19 juin. Elle a permis

d’expliquer le rôle et le contenu du PADD, de souligner en quoi les orientations sont importantes pour

Beaugency, et d’esquisser la suite des travaux qui se réaliseront au 2e semestre 2025 et surtout en 2026

concernant la traduction graphique des orientations d’aménagement.

Il est proposé au Conseil municipal de débattre des orientations générales du projet d’aménagement et de

développement durable du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

QUESTIONS DIVERSES