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Procès Verbal - DCM04 270422 Signature du contrat de relance logement
Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM04 270422 Signature du contrat de relance logement)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
"PLAINE DES PALISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-SEPT
Affaire 04-270422 AVRIL DEUX MILLE VINGT-DEUX Signature du Contrat de Relance du Logement
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-SEPT AVRIL à
DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué por
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 21 avril 2022 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 17 PAYET Johnny.
Absents : OZ PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire
- Sabine IGOUFE
1èe adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2?" adjoint —
Procurations : 05 Mylène MAHALATCHIMY 3è® adjointe - Joan DORO 4ère adjoint - Gina DALLEAU 5?" adjointe
— Marie-Héliette THIBURCE 7è® adjointe —
François FRUTEAU DE LACLOS 8?" adjoint - Sonia
ALBUFFY conseillère municipale — Erick BOYER
conseiller municipal - Alain RIVIERE conseiller
municipal — Luçay CHEVALIER conseiller
municipal - Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale - Mickaël PAYET conseiller municipal
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu - Sophie ARZAL conseillère municipale — BOYER
valablement délibérer Yannick conseiller municipal - Sylvie LEGER
conseillère municipale
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal —
Sabrina HOARAU conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal -
Mélissa MOGALIA conseillère municipale - Jean-
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Jean-Claude DAMOUR 6°"
adjoint à François FRUTEAU DE LACLOS gème
adjoint — Micheline CLAIN conseillère municipale
à Johnny PAYET Maire - Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Joan DORO 4?" adjoint
— Elisabeth BAGNY conseillère municipale à Jean
Yves FAUSTIN 2" adjoint — Victorien JUSTINE
conseiller municipal à Luçay CHEVALIER
conseiller municipal
Total des votes : 22
Secrétaire de séance : Joan DORO
Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220427-DCM04-27042022-DE
Date de lélétransmission : 04/05/2022 Date de réception préfecture : 04/05/2022 Affaire 04-270422
Signature du Contrat de Relance du Logement
Le Maire informe dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des
Français, l'Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation Sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier. La Préfecture de La Réunion a proposé
à la commune d'être signataire du contrat, pour la période du 1 septembre 2021 au 31 août 2022.
Ce contrat appelé « Contrat de Relance du Logement » marque l'engagement des signataires dans
l'atteinte d'objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire, Il s'inscrit dans la continuité
du Pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre
2020 par le ministère du logement et les associations de collectivités et de l'aide à la relance de la construction
durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021.
En lien avec le Programme Local pour l'Habitat (PLH), le Contrat de Relance du Logement fixe des
objectifs de production ouvrant droit, pour la commune, au bénéfice d'une aide à la relance de la construction
durable. Pour mémoire, cet objectif de production est fixé, dans le PLH, à hauteur de 75 logements
par an, dont 30 logements sociaux qui
ouvriraient droit à l'aide.
En cas d'atteinte de l'objectif, la commune percevra ainsi une aide calculée sur la base des
autorisations de construire portant sur des Opérations d'au moins 2 logements, d'une densité minimale de 0,8 et d'un montant de 1 500€ par logement. Le cas échéant, les logements provenant de la transformation de
surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation ouvriront droit à un subvention complémentaire de S00€ par nouveau logement. Aucune
sanction n'est €ncourue par la commune si les objectifs n'étaient pas
atteints.
Pour la commune, cela représenterait une recette potentielle de 45 000 euros.
À ce jour, les opérations de logements qui seraient éligibles, dans les conditions précitées, au dispositif
de Contrat de Relance du Logement sont prévues sur le territoire :
Nom de l'opération Opérateur Nombre de logements | Date de dépôt du
permis
de construire
Opération Cattleya ABRILLET et SEMADER | 65 logements (44T3 Mai 2022
tranche 2 et 3 et21 T2
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE les termes du projet de Contrat de Relance du Logement, annexé au présent rapport,
= AUTORISE la signature du Contrat de Relance du Logement pour la période du 1° septembre 2021
au 31 août 2022 avec l'Etat, représenté par le Préfet de La Réunion,
+ AUTORISE le Maire, ou en son absence l'adjoint délégué, à signer tous les documents afférents à
cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
FA}Svour copie conforme,
4 M j
BA \E Él Z LL à AfEcuSé de réception en préfecture
I74-219740065-20220427-DCMO4-27042022-DE hi ÉPAVET IsSion
: 0405/2022 bn préfecture : 04/05/2022
1 PRÉFET DE {département]
Liberté
Égalité
Fraternité
is Financé par
CE l'Union européenne
Le" NextGenerationEU
Contrat de relance du logement
ENTRE
L'État,
Représenté par M. Jacques Billant, Préfet, ci-après désigné par « l'État » ;
D'une part,
ET
La Commune volontaire de La Plaine des Palmistes,
représentée par M. Johnny Payet, Maire, autorisé suivant délibération en date du 27 avril 2022,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l'Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l'atteinte d'objectifs ambitieux de production
de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
ILs’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre
2020 par le ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la
construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période
septembre 2020 - août 2021.
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat fixe les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide
à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance. Article 2 - Définition de l’objectif de production
L'objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme
local de l'habitat (PLH) exécutoire
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet
objectif est compatible avec l'atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
L'objectif de production tient compte de l’ensemble des logements à produire (logements individuels
ou collectifs}, objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1° septembre 2021 et le 31
août 2022.
Commune Objectifs moyens de production Dont logements sociaux
de logements par an
La Plaine des 75 30
Palmistes
Les objectifs de production de logements sociaux feront l'objet d'une évaluation dans le cadre du suivi
de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule l'atteinte des objectifs annuels de production
de logements collectifs, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.
Article 3 - Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une
densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la
transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation font l’objet d’une
subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Tableau des montants prévisionnels d'aide par commune volontaire :
Commune Objectifs de Dont objectifs de Montant d’aide
production de logements ouvrant droit prévisionnel
logements par an à une aide
La Plaine des Palmistes 75 30 45 000,00 €
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la
surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les
opérations dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à
l'atteinte de l'objectif.
Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d'activité en
logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des
autorisations d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022 et
plafonné au montant de l’aide prévisionnel fixé.
L'aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements. Article 4 - Modalités de versement de l’aide
L'aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre
le 1°’ septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.
Article 5 — Justification de la création de logements
L'’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations
d'urbanisme. Le préfet vérifie cet état en se fondant notamment sur les données relatives aux
autorisations d'urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet et la commune.
Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l'atteinte de l'objectif et détermination du
montant définitif de l’aide.
Article 6 — Modalités de remboursement
L'aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d'absence de mise en
chantier des logements prévus par les autorisations d'urbanisme mentionnées à l'article 5 durant
leur durée de validité.
A cet effet, la commune volontaire transmet chaque année au préfet un état déclaratif des mises en
chantier des projets ayant donné droit à l’aide.
Article 7 — Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de
logements ayant contribué à l'atteinte de l'objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du
logo « Financé par l’Union européenne — NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 — Bilan des aides versées
A l'issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par
commune.
Fait à Saint-Denis, en 1 exemplaire, le
Pour l'Etat, Pour La Plaine des Palmistes,