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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 09 juillet 2020
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 09 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2020-078
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2020 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
42-2020-06-22-002 - Délégation de signature relative à la coordination du CESU (2 pages) Page 3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2020-07-06-001 - Délégation de signature donnée aux agents du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 6 juillet 2020. (2 pages) Page 6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2020-06-15-005 - AP-dt-20-0241 portant autorisation complémentaire et modificative
au titre de l’article L.214-3 du CE concernant la mise en conformité du seuil de prise d’eau
ROE 74091 en lien avec une pisiculture au lieu-dit La Rouchouse sur la commune de
Jonzieux (13 pages) Page 9
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-07-08-001 - Arrêté n° 20-30 du 8 juillet 2020 portant délégation spéciale de
signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin
de semaine et des jours fériés (3 pages) Page 23
42-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-31 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, pour assurer l’intérim du
sous-préfet de Montbrison (7 pages) Page 27
42-2020-07-06-002 - Arrêté portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire (1
page) Page 35
42-2020-07-02-003 - Arrêté préfectoral n° 20-29 du 2 juillet 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence Régionale de
Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 37
42-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral n° 2028 du 2 juillet 2020 portant délégation de
signature à Monsieur le colonel Erwan HENAULT, commandant du groupement de
gendarmerie de la Loire (1 page) Page 42
42-2020-07-06-003 - Arrêté préfectoral n°R13/2020 portant autorisation d'appel public à la
générosité pour les fonds de dotation"aide à l'enseignement libre du secteur de Charlieu" (1
page) Page 44
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-07-07-001 - Arrêté d'agrément TH CASINO 2020 (1 page) Page 46
42-2020-07-02-002 - ARRETE N° 10-2020 (2 pages) Page 48
42-2020-07-07-002 - Arrêté n° 20-12 du 07 juillet 2020 portant autorisation pour l'emploi
de sept enfants mineurs dans le spectacle vivant et enregistré (2 pages) Page 51
42-2020-02-25-008 - Déclaration services à la personne Mme Alexandra FOUGEROUSE
(2 pages) Page 54
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2020-07-03-001 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement du
centre de détention de Roanne, du 03 juillet 2020. (8 pages) Page 57
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
42-2020-06-22-002
Délégation de signature relative à la coordination du CESU
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2020-06-22-002 - Délégation de signature relative à la coordination du CESU 3 Délégation de signature
du Directeur Général CHU?
Saint-Etienne DECISION SPECIFIQUE A LA
DIRECTION GENERALE COORDINATION DU CESU
Décision n° 2020-80
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
e VUle code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
e VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M.
Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
e VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
e Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne
DÉCIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy,
Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, concernant le CESU — Centre d'Enseignement des Soins d’Urgence du CHU de Saint-Etienne.
Elle annule et remplace les délégataires des précédentes délégations, dont la décision n°2019-32 du 28 janvier 2019.
Elle s'applique à la date de signature
ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES AUX INSTITUTS DE FORMATION
Mme Malika Sthelin, cadre de santé et responsable pédagogique du CESU au CHU de Saint-Etienne,
bénéficie pour son secteur d'activité, d’une délégation spécifique de signature portant sur les matières suivantes :
- les conventions de formation ;
- la validation des actes de régie ;
- les déclarations d'accident de travail pour les étudiants;
- les conventions avec des intervenants extérieurs ;
- les actes pédagogiques de gestion des dossiers de scolarité : dossiers scolaires, certificats de
présence, devis pour les organismes financeurs, convocation aux concours et examens... :
- les conventions avec les établissements qui envoient des stagiaires en formation continue.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Malika Sthelin, délégation de signature est donnée à
Mme Sophie Preynat, cadre supérieure de santé du pôle MULTI à l'effet de signer les mêmes
documents.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Malika Sthelin et de Mme Sophie Preynat,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange Péridont-Fayard, Directrice déléguée du pôle MULTI à l'effet de signer les mêmes pièces.
CHU de Saint-Etienne — Délégation de signature CESU - Décision n°2020-80
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2020-06-22-002 - Délégation de signature relative à la coordination du CESU 4 ARTICLE 3 : DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et
correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
— les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ;
— les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
— les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
— la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITE
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l'attente de cette publication. Elle sera également affichée sur le tableau idoine à l'entrée de la Direction Générale, à l'Hôpital Nord ainsi qu’à l'Hôpital Bellevue à compter du 22 juin 2020. Cette affichage est tracé dans
le recueil institutionnel des délégations de signature.
Fait à Saint-Etienne, le 22 juin 2020
CHU de Saint-Etienne — Délégation de signature CESU - Décision n°2020-80
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2020-06-22-002 - Délégation de signature relative à la coordination du CESU 5 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2020-07-06-001
Délégation de signature donnée aux agents du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 6
juillet 2020.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-07-06-001 - Délégation de signature donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 6 juillet 2020. 6 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DEGOUTTE Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-07-06-001 - Délégation de signature donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 6 juillet 2020. 7 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiment
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARLA Sylvie Contrôleur 10 000 E 8 000 E 6 mois 10 000 E
BRUNELIN Pascale Contrôleur 10 000 E 8 000 E
BLANC Evelyne Contrôleur 10 000 E 8 000 E
FLOCH Françoise Contrôleur 100 000 E 8 000 E 6 mois 10 000 E
JAYOL Severine Contrôleur 10 000 E 8 000 E
PROTIERE Gregory Contrôleur 60 000 E 8 000 E
MATHELIN Bertrand Contrôleur 10 000 E 8 000 E
CAMBRAY Christine Contrôleur 10 000 E 8 000 E
CAYRE Martine Contrôleur 10 000 E 8 000 E
MARTINEZ Jean-
Roch
Contrôleur 10 000 E 8 000 E
CREPET Yvette Contrôleur 10 000 E 8 000 E 6 mois 10 000 E
DA SILVA Christophe Agent 2 000 E 1 000 E
BRUYAS Carole Agent 2 000 E
BARBOZA Asma Agent 2 000 E
ARNAUD Céline Agent 2 000 E 1 000 E
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 06/07/2020 sera publié au recueil des actes administratif du département
de la Loire.
A Montbrison le 06-07-2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Annie PORTE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-07-06-001 - Délégation de signature donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 6 juillet 2020. 8 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-06-15-005
AP-dt-20-0241 portant autorisation complémentaire et
modificative au titre de l’article L.214-3 du CE concernant
la mise en conformité du seuil de prise d’eau ROE 74091
en lien avec une pisiculture au lieu-dit La Rouchouse sur la
commune de Jonzieux
AP-dt-20-0241 portant autorisation complémentaire et modificative au titre de l’article L.214-3 du
CE concernant la mise en conformité du seuil de prise d’eau ROE 74091 en lien avec une
pisiculture au lieu-dit La Rouchouse sur la commune de Jonzieux
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-005 - AP-dt-20-0241 portant autorisation complémentaire et modificative au titre de l’article L.214-3 du CE concernant la mise en conformité du seuil de prise d’eau ROE 74091 en lien avec une pisiculture au lieu-dit La Rouchouse sur la 9 ?
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Liberté » Éssiré « Fratereinf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
des Territoires” Saint-Étienne, le 5 Jujy 2099 de la Loire
Arrêté préfectoral n° DT-20-0241
portant autorisation complémentaire et modificative au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
la mise en conformité du seuil de prise d’eau ROE 74091 en lien avec
une pisciculture au lieu-dit La Rouchouse
sur la commune de Jonzieux
Le préfet de la Loire
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-31, L. 211-1,
L.214-1 à L. 214-6, L. 214-17, L. 214-18, R 181-1 à R. 181-56 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône - Méditerranée approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRTD) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 07 décembre 2015 :
VU l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l'article
L .214-17 du code de l’environnement :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement S
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-005 - AP-dt-20-0241 portant autorisation complémentaire et modificative au titre de l’article L.214-3 du CE concernant la mise en conformité du seuil de prise d’eau ROE 74091 en lien avec une pisiculture au lieu-dit La Rouchouse sur la 10 VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2001 portant renouvellement d’autorisation d’exploiter la pisciculture située au lieu-dit « la Rouchouse » sur la commune de Jonzieux ;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire enregistrée sous le n° 42-2018-00222 en date du 23 juillet 2018 au profit de Monsieur Henri BRUNON ;
VU le dossier de demande d'arrêté complémentaire d’autorisation déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 16 juillet 2019, présenté par Monsieur Henri BRUNON, enregistré sous le n° 42-2019-00232 et relatif à la mise en conformité d’un seuil de prise d’eau en lien avec la pisciculture de La Rouchouse ;
VU la demande de complément portant sur l’ouvrage de montaison piscicole, l’ouvrage de dévalaison piscicole et les modalités de réalisation des travaux en date du 11 octobre 2019
VU les compléments apportés par Monsieur Henri BRUNON le 07 février 2020 ;
VU l'avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 12 mars 2020 ;
VU l'invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 20 mai 2020 ;
Considérant le classement du cours d’eau de la Semène au titre de la liste 2 de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant le seuil de prise d’eau de « La Rouchouse» sur le cours d’eau La Semène sur la commune de Jonzieux, codifié ROE74091, identifié par l’Office Français de la Biodiversité comme obstacle à la migration d’espèces piscicoles ;
Considérant la présence dans le cours d’eau de la Semène d’espèces piscicoles et notamment la truite fario dont il convient d’assurer la libre circulation en application des articles L. 211-1 et L. 214-17 du code de l’environnement ;
Considérant la cartographie nationale élaborée par l’Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture qui évalue le débit moyen inter-annuel de la Semène à 500 L/s ;
Considérant que tout ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, ia circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l’ouvrage en application de l’article L. 214-18 du code de l’environnement ;
Considérant que l’exploitation de la pisciculture de La Rouchouse doit comporter les dispositifs maintenant dans le cours d’eau un débit minimum biologique qui peut être défini au dixième du module du cours d’eau, évalué à 50 L/s au droit du seuil de prise d’eau de « La Rouchouse »;
Considérant que la mise en place de mesures de précautions spécifiques lors de la réalisation des travaux est nécessaire afin d’éviter toute pollution mécanique ou chimique du cours d’eau ;
Considérant que l’article L. 211-3 du code de l’environnement dispose que l’autorité administrative peut édicter des prescriptions spéciales relatives aux conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous travaux en cours d’eau ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’observation dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
2/13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-005 - AP-dt-20-0241 portant autorisation complémentaire et modificative au titre de l’article L.214-3 du CE concernant la mise en conformité du seuil de prise d’eau ROE 74091 en lien avec une pisiculture au lieu-dit La Rouchouse sur la 11 ARRETE
Titre I : Objet de l’autorisation
Article ler :
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la
pisciculture située au lieu-dit La Rouchouse sur la commune de Jonzieux en date du 28 février
2001 sus-visé sont modifiées par les dispositions de l’article 3.2.2. du présent arrêté. Les
autres articles restent inchangés notamment la durée d’exploitation fixée à 30 ans à compter
du 22 février 2001.
Article 2 : Ohjet de l'autorisati
Le pétitionnaire, Monsieur Henri BRUNON est autorisé en application de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
poursuivre l’exploitation pour l’usage d’une pisciculture de la prise d’eau identifiée ROE
74091, sur le cours d’eau La Semène, au lieu-dit « La Rouchouse » sur la commune de
Jonzieux.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un!
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours|
d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit.
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D) |
3/13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-005 - AP-dt-20-0241 portant autorisation complémentaire et modificative au titre de l’article L.214-3 du CE concernant la mise en conformité du seuil de prise d’eau ROE 74091 en lien avec une pisiculture au lieu-dit La Rouchouse sur la 12 .3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit! Autorisation mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstacle |
à l'écoulement des crues (A) 2° un obstacle à la
continuité écologique a} entraînant une différence
de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et |
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) b)|
entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la
présente rubrique, la continuité écologique des
Icours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
| 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau ‘inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 [Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de! Déclaration nature à détruire les frayères, les zones de
| croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas D) |
Déclaration
La localisation des ouvrages est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
3.1. Caractéristiques de la prise d’eau
La prise d’eau s’effectue au moyen :
- d’un seuil de prise d’eau, identifié ROE 74091 :
° côte crête : 853,44 m;
- d’un bief ou canal d’amenée à la pisciculture d’une longueur d’environ 250 m:
- d'organes de gestion :
° deux buses permettent l’alimentation en eau du bief.
4/13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-005 - AP-dt-20-0241 portant autorisation complémentaire et modificative au titre de l’article L.214-3 du CE concernant la mise en conformité du seuil de prise d’eau ROE 74091 en lien avec une pisiculture au lieu-dit La Rouchouse sur la 13 Titre II : Prescriptions relatives aux aménagements
Article 4 : P tti écifi
4.1, Dispositions relatives au débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé)
est de 50 J/s ou égal au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est
inférieur.
En entrée du bief, un dispositif sous la forme d’un seuil est créé. Le seuil est mis en œuvre sur
toute a largeur du bief à la cote 853,17 m.
Un dispositif visuel de contrôle du débit réservé type échelle limnimétrique avec repère, est
installé en entréé de la passe à poisson de manière à assurer une lecture facile du débit
transitant par le dispositif de restitution.
4.2. Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation des
espèces piscicoles
Le fonctionnement par éclusées est interdit
L'espèce piscicole cible identifiée sur le tronçon de cours d’eau de La Semène sur lequel se situe l’ouvrage de prise d’eau est la truite fario.
La libre circulation des espèces piscicoles à la dévalaison doit être assurée en tout temps toute
l’année,
4.2.1. Continuité piscicole à la montaison
Une passe à poissons avec seuils de faible chute est créée en rive droite de la Semène. Les
chutes sont créées par une succession de 6 pré-barrages en béton armé avec des échancrures
de forme triangulaire.
Les critères de dimensionnement de la passe à poisson sont les suivantes :
— Nombre de bassins : 5
— Longueur bassin : 2,14 m
— Surface bassin : 6 m° :
— Hauteur de chute maximale entre chaque bassin : 25 cm;
— Type de jet : jet de surface
— Hauteur et largeur de l’échancrure minimale : 60 cm :
— Puissance maximale dissipée dans les bassins : 200 W/m;
— Plage de débit de référence : entre le QMNAS et 3 fois le module soit entre 0,066 m°/s et
1,427 m‘/s.
La crête de seuil est rehaussée jusqu’à la côte 853,44 m de manière à concentrer l’eau vers la
rive droite et l’entrée hydraulique de la passe à poissons.
L’échancrure existante sur le seuil est comblée afin que la totalité du débit amont du cours
d’eau lorsque celui-ci est inférieur ou égal au débit réservé soit dirigé dans l’aménagement
piscicole.
Les aménagements sont conformes au plan présenté en annexe 2.
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La continuité piscicole à la dévalaison est garantie par la mise en place d’un plan de grille anti-dévalaison au niveau de l’entrée du bief directement en amont de la passe à poisson. Le plan de grille présente un espacement de 15 mm entre les barreaux et une inclinaison de 26° par rapport à l’horizontale,
4.3. Dispositions relatives au transport sédimentaire
Le pétitionnaire s’assure que ses installations ne constituent pas un obstacle au transport sédimentaire.
Le cas échéant, il met en œuvre les modalités de gestion nécessaires, sans préjudice des règles de sécurité s’imposant par ailleurs et en prenant compte les risques sur le milieu en aval de l’ouvrage.
5.1. Réajustement du débit réservé
La valeur du débit réservé ayant été fixée au plancher du dixième du module du cours d'eau sans étude du débit minimum biologique, le préfet peut imposer une expertise ou un suivi de l'effet du nouveau débit qui peut aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
5.2. Efficacité des dispositifs de maintien du débit réservé et de franchissement piscicole
Les caractéristiques du dispositif de maintien du débit réservé et les dispositions mises en œuvre relatives à la montaison et à la dévalaison sont soumises à des modalités de contrôle technique :
° après travaux, un contrôle peut être réalisé pour vérifier la réalisation conforme des travaux,
* après mise en service, des contrôles périodiques peuvent être réalisés pour vérifier le maintien en permanence des dispositifs assurant le débit réservé, la montaison et la dévalaison piscicole, en bon état de fonctionnement.
Sur la demande et sous le contrôle du service police de l’eau et/ou de l’OFB, le pétitionnaire réalisera un suivi piscicole permettant une vérification de l’efficacité du dispositif.
S.3.Entretien et surveillance des ouvrages
Les ouvrages sont régulièrement entretenus par le pétitionnaire de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs mis en œuvre pour maintenir le débit réservé et la circulation des espèces piscicoles.
Les canaux de décharge et de fuite sont entretenus de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter.
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En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol
ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
6.2. En cas de risque de crue
Le pétitionnaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. [l procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel
de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Titre II : Prescriptions relatives à la phase chantier
8.1 — Généralités
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Les engins ne pénètrent pas dans les sections en eau du cours d’eau. Ils stationnent en dehors
de la zone d’expansion de crue pendant les périodes d’inactivité.
8.2 — Pêche électrique de sauvetage
Une pêche électrique de sauvetage est réalisée dans les conditions de l’article L.436-9 du
Code de l’environnement avant la mise en assec de la zone de travaux.
Le dossier de demande de réalisation d’une pêche de sauvetage doit être transmis au service
en Charge de la police de l’eau au moins deux mois avant la date de réalisation de cette pêche,
sauf cas de force majeure.
8.3 - Accès au lit mineur et mise en assec
Le zone de travaux est isolée du cours d’eau par un dispositif adapté (pompage, merlon,
canalisation, etc.) et qui permet d’assurer l’écoulement des eaux.
La zone de travaux est protégée contre l’infiltration de l’eau. Si des infiltrations se produisent et donnent lieu à un pompage, les eaux souillées sont rejetées en dehors du lit du cours d’eau,
vers une zone de végétation ou un bassin de décantation.
Un système de filtration est mis en place à l’aval de la zone de travaux afin d’éviter les
départs de matières en suspension.
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Afin de limiter les départs de matières en suspension, les travaux sont réalisés de préférence en période sèche et les terres mises à nu (y compris les berges) sont végétalisées rapidement.
Les fuites résiduelles confinées à l’amont du batardeau et chargées en matières en suspension sont pompées puis évacuées dans une fosse suffisamment volumineuse terrassée à même le sol et tenue à une distance d’au moins 10 mètres du cours d’eau.
En cas de fuites importantes et/ou de débordement de la fosse à MES, un dispositif de filtration à MES de type filtre à paille (cage métallique remplie de paille décompactée) est implanté sur l’exutoire de la fosse.
La gestion des matières en suspension se fait de manière à garantir l’obligation de résultat de filtration des eaux. À défaut, le chantier est momentanément interrompu le temps d’implanter une seconde fosse et de rendre le dispositif de décantation/filtration à nouveau opérationnel.
8.5 — Gestion des laitances de béton
Une attention particulière est apportée à la mise en place de béton afin que les pertes de laitance ne polluent pas les eaux. Les laïitances de béton sont collectées dans un dispositif spécifique et évacuées du chantier en tant que déchets. Aucun rejet au milieu, direct ou indirect n’est autorisé.
8.6 — Gestion des autres polluants
Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard.
Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des engins de chantier sont régulièrement vérifiés pour éviter tout risque de pollution des eaux. L’entretien des engins de chantier et le ravitaillement en hydrocarbures sont réalisés sur des aires étanches munies d’un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d’atteinte de celles-ci sur une aire étanche.
8.7 — Période d’interdiction des travaux en cours d’eau
Les travaux directs sur les cours d’eau sont proscrits pendant les périodes de reproduction des espèces présentes dans le milieu. La Semène étant classé en première catégorie piscicole, la période autorisée court du 15 avril jusqu’au 15 octobre.
8.8 — Lutte contre les plantes invasives
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences (ambroisie, renouée du Japon, etc.) sont interdits. La propreté des engins d'intervention est vérifiée pour prévenir toute dissémination. En cas de sol envahi, les terrains sont gérés privilégiant des solutions alternatives à la lutte chimique ; en cas de mise à nu, les sols sont revégétalisés rapidement.
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Le pétitionnaire informe le service de police de l’eau des dates de démarrage et de fin des
travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Dans un délai maximal de 2 mois après la fin des travaux, un plan de récolement est transmis
au service de la police de police de l’eau.
Titre IV : Dispositions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’autorisation transmis par le pétitionnaire le 16 juillet 2019 sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
article 10 : Caractère de l'autorisati
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise
service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a
pas té exercée dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté,
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles
L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité.
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Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
article 13 : Droit des ti
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article LS : Publication et inf tion des ti
Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Jonzieux.
Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Jonzieux. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées.
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la LOIRE qui a délivré l’acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 16 : Voies et délais d
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin — 69 003 Lyon), conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement : ° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de Ia dernière formalité accomplie. Ce délai est suspendu en raison de la crise sanitaire.
Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application
www.felerecours, fr.
Article 17 : Procéd tenti
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés à l’article précédent, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement.
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S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
article 18 : Exécuti
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le maire de la commune de Jonzieux,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Le responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, harvés » qui Ie de l'exécuti ee arrêté ÉLUEION QU Dr! CR *i1]1
Évenck RICHARD
/
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Localisation des ouvrages
S EU. ER, PO - A
| LÉ PRE QAR er PA D.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-005 - AP-dt-20-0241 portant autorisation complémentaire et modificative au titre de l’article L.214-3 du CE concernant la mise en conformité du seuil de prise d’eau ROE 74091 en lien avec une pisiculture au lieu-dit La Rouchouse sur la 22 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-07-08-001
Arrêté n° 20-30 du 8 juillet 2020 portant délégation
spéciale de signature pour les membres du corps
préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de
semaine et des jours fériés
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-08-001 - Arrêté n° 20-30 du 8 juillet 2020 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 23 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R ÉFET DE LA LO IR E
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 8 juillet 2020
Sous le n° 20-30
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
POUR LES MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL DÉSIGNÉS TITULAIRES
DES PERMANENCES DE FIN DE SEMAINE ET DES JOURS FÉRIÉS
Le préfet de la Loire
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre V ; VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ; VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD préfet de la Loire ;
VU le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
…/...
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-08-001 - Arrêté n° 20-30 du 8 juillet 2020 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 24 VU la décision ministérielle du 26 juin 2020 affectant M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors classe, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de la Loire à compter du 29 juin 2020 ;
VU l’arrêté du 22 février 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.
Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :
• M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire,
• M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne,
• Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, • M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors-classe, chargé de mission auprès du préfet de la Loire.
Article 2 : Délégation est donnée à MM. Thomas MICHAUD, Christian ABRARD, Loïc ARMAND et à Mme Céline PLATEL, chacun pour ce qui le concerne lorsqu’il ou elle est désigné(e) titulaire des permanences définies à l'article 1er du présent arrêté, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :
• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L 551-1 et suivants du livre V, titre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L 561-1 et suivants du même code ; • les demandes adressées aux présidents des tribunaux de grande instance compétents en vue de prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l'article L.552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers ;
• les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L3211-12 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211- 12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur une zone ou sur l’ensemble du département ;
• les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;
• les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route. …/...
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-08-001 - Arrêté n° 20-30 du 8 juillet 2020 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 25 Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°19-74 du 25 octobre 2019 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, la sous-préfète, directrice de cabinet et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 8 juillet 2020
Le préfet
Signé Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-08-001 - Arrêté n° 20-30 du 8 juillet 2020 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 26 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-07-08-002
Arrêté n° 20-31 du 8 juillet 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de
Roanne, pour assurer l’intérim du sous-préfet de
Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-31 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, pour assurer l’intérim du sous-préfet de Montbrison 27 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination Administrative
Enregistré le 8 juillet 2020
sous le n° 20-31
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR CHRISTIAN ABRARD, SOUS-PREFET DE ROANNE, POUR ASSURER L’INTÉRIM DU SOUS-PRÉFET DE MONTBRISON
Le préfet de la Loire
VU le code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code électoral ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD préfet de la Loire ;
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-31 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, pour assurer l’intérim du sous-préfet de Montbrison 28 VU le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 8 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 11 mai 2020 nommant M. Rémi RECIO, directeur de cabinet du préfet des Alpes- Maritimes ;
VU la décision ministérielle du 26 juin 2020 affectant M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors classe, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de la Loire à compter du 29 juin 2020 ;
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Considérant la vacance du poste de sous-préfet de Montbrison et la nécessité de pourvoir à la désignation d’un sous-préfet en charge des fonctions de sous-préfet de Montbrison par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Montbrison, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Montbrison et concernant les affaires ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,
2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à l’article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-31 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, pour assurer l’intérim du sous-préfet de Montbrison 29 11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,
16 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné,
17 – Décerner les médailles d’honneur du travail pour les personnes résidant dans l’arrondissement de Montbrison,
18 – Désigner les « élégués de l’administration» appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,
21 – Délivrer les récépissés de déclaration d’associations françaises relevant de la «loi 1901»,
22 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Instruire les demandes d’acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d’armes à feu ainsi que les procédures de remise d’armes ou de munitions, de dessaisissements d’armes et d’interdiction préventive d’acquérir ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d’exportation d’armes,
5 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
6 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,
. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation,
. sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-31 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, pour assurer l’intérim du sous-préfet de Montbrison 30 . sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.
7 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,
8 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,
9 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,
10 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,
11 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons,
12 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,
13 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,
14 – A) Autoriser sur l’ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l’ensemble du département.
15 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour l’ensemble du département,
16 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige,
17 – Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
18 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Montbrison,
19 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,
20 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,
21 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-31 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, pour assurer l’intérim du sous-préfet de Montbrison 31 22 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec la compagnie de gendarmerie de Montbrison,
23 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
24 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains,
25 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur,
26 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires et vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l’arrondissement l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974, portant réglementation de l’emploi du feu, après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre la direction départementale des territoires et le maire,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-31 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, pour assurer l’intérim du sous-préfet de Montbrison 32 14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l’État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l’arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9 2° alinéa du code de l’urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian ABRARD, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture, Mme Céline PLATEL directrice de cabinet du préfet de la Loire ou M. Loïc ARMAND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas CALLEWAERT, secrétaire général de la sous-préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3,
A4, A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A21, B1 à B6, B11, B13 et B14 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B15, B17, B18, B19, B20 à B23 inclus sauf pour les actes à caractère réglementaire, B25, B26, C8, C22, C23.
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-31 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, pour assurer l’intérim du sous-préfet de Montbrison 33 • pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire
sur le programme 354 «administration territoriale de l’Etat» pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CALLEWAERT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MALLET, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques.
• pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :
A3, A4, A11, A12, A14, A21, B1pour signer les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et les récépissés de déclaration, B4, B6, B13, B18, B25, B26, C22,
• pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire
sur le programme 354 «administration territoriale de l’Etat» pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CALLEWAERT, délégation de signature est donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
Mme Camille ECHAMPARD, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er
du présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d’enregistrement, B25 et B26 en l’absence de M. Jean-Luc MALLET, C8, C22.
M. Sylvain GAY, adjoint à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er
du présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d’enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
Mme Martine LAURENDON, adjointe au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à
l’article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A21.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 20-23 du 13 mai 2020 portant délégation de signature à M. Christian ABRARD pour assurer l’intérim du sous-préfet de Montbrison.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 8 juillet 2020
Le préfet
Signé Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-31 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, pour assurer l’intérim du sous-préfet de Montbrison 34 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-07-06-002
Arrêté portant abrogation d'habilitation dans le domaine
funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-06-002 - Arrêté portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 35 ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 12 février 2016, 15 novembre 2017 et 13 novembre 2018 portant habilitation de l'établissement de la S.A.S. SERVICES FUNERAIRES STEPHANOIS dénommé POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL sis 3 rue Saint Ennemond à Saint-Etienne ;
VU le courriel du 23 juin 2020 de Monsieur Michaël Roux confirmant la fermeture de l'établissement principal dénommé POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL sis 3 rue Saint Ennemond à Saint-Etienne ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté concernant l’habilitation à exercer certaines activités dans le domaine funéraire pour six ans de l'établissement principal de la S.A.S. SERVICES FUNERAIRES STEPHANOIS dénommé POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL sis 3 rue Saint Ennemond à Saint-Etienne, exploité par Monsieur François SARZIER, président, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT ETIENNE, le 06 juillet 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ : Thomas MICHAUD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-06-002 - Arrêté portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 36 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-07-02-003
Arrêté préfectoral n° 20-29 du 2 juillet 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL,
directeur général de l’Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-02-003 - Arrêté préfectoral n° 20-29 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 37 EL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 2 juillet 2020
sous le n° 20-29
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL,
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Loire
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7 ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 modifiée adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 modifié relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD préfet de la Loire ;
VU le décret du 6 octobre 2016 nommant M. Jean-Yves GRALL directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’Agence régionale de santé pour le préfet ;
VU la décision du 28 août 2019 de M. le directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône- Alpes nommant Mme Nadège GRATALOUP directrice de la délégation départementale de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-02-003 - Arrêté préfectoral n° 20-29 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 38 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du code de la santé publique,
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique,
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat (SPDRE) prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles,
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,
– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, – de prévention des nuisances sonores,
– de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines, – des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-02-003 - Arrêté préfectoral n° 20-29 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 39 - contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du code de la santé publique,
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du code de la santé publique. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du code de la santé publique,
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du code de la santé publique) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,
- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).
3. Autres domaines de santé publique
- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du code de la santé publique),
- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),
- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),
- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1 er du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.
b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspections, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-02-003 - Arrêté préfectoral n° 20-29 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 40 - Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- M. Olivier PAILHOUX, responsable du service régional de coordination et de suivi des soins sans consentement,
- Mme Céline DEVEAUX, responsable du pôle usagers-réclamations.
c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY , directeur délégué de la santé publique,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
d) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er- 3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er - 2 et de l’article 1er - 3 du présent arrêté, à :
- Mme Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale de la Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à :
- Cécile ALLARD,
- Maxime AUDIN,
- Naïma BENABDALLAH
- Malika BENHADDAD
- Pascale BOTTIN-MELLA,
- Magaly CROS
- Denis DOUSSON
- Christine DAUBIE,
- Denis ENGELVIN,
- Florence FIDEL
- Saïda GAOUA
- Jocelyne GAULIN,
- Jérôme LACASSAGNE
- Fabienne LEDIN,
- Michèle LEFEVRE,
- Marielle LORENTE,
- Damien LOUBIAT,
- Myriam PIONIN
- Séverine ROCHE
- Julie TAILLANDIER
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 19-65 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 2 juillet 2020
Le Préfet,
Signé Evence RICHARD
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-02-003 - Arrêté préfectoral n° 20-29 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 41 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-07-02-004
Arrêté préfectoral n° 2028 du 2 juillet 2020 portant
délégation de signature à Monsieur le colonel Erwan
HENAULT, commandant du groupement de gendarmerie
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral n° 2028 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur le colonel Erwan HENAULT, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire 42 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR ÉFE T DE LA LOIR E
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 2 juillet 2020
Sous le n° 20-28
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR LE COLONEL ERWAN HENAULT,
COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE LA LOIRE
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ; VU l'ordre de mutation n°006455 du 3 février 2020 nommant le colonel Erwan HENAULT, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire à compter du 1er août 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1: Délégation de signature est donnée au colonel Erwan HENAULT, à l'effet de signer les conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d'agents, supportées par les forces de l’ordre.
Article 2 : La délégation de signature conférée au colonel Erwan HENAULT, conformément à l’article 1er du présent arrêté, ne pourra être subdéléguée par ses soins qu’aux agents qu’il aura désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er août 2020, l'arrêté n° 18-05 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature au colonel Pascal ROMAIN.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Etienne, le 2 juillet 2020
Le Préfet
Signé Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral n° 2028 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur le colonel Erwan HENAULT, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire 43 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-07-06-003
Arrêté préfectoral n°R13/2020 portant autorisation d'appel
public à la générosité pour les fonds de dotation"aide à
l'enseignement libre du secteur de Charlieu"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-06-003 - Arrêté préfectoral n°R13/2020 portant autorisation d'appel public à la générosité pour les fonds de dotation"aide à l'enseignement libre du secteur de Charlieu" 44 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 13/2020 PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION « AIDE A L’ENSEIGNEMENT LIBRE DU SECTEUR DE CHARLIEU»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ; VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique;
CONSIDÉRANT la demande du 4 juin 2020, reçue en préfecture le 12 juin 2020 présentée par Monsieur Jean-Louis FESSY, président pour le fonds de dotation dénommé «AIDE A L’ENSEIGNEMENT LIBRE DU SECTEUR DE CHARLIEU» ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « AIDE A L’ENSEIGNEMENT LIBRE DU SECTEUR DE CHARLIEU » dont le siège social est situé 9 rue Cacherat, 42190 CHARLIEU, est autorisé à faire appel public à la générosité pour l’année 2020.
L’objectif du présent appel public à la générosité est de recueillir des fonds pour : - aider les écoles, collèges et lycées libres du secteur de Charlieu à assurer un enseignement dans les locaux correspondant aux normes imposées,
- assurer un soutien immobilier, financier et matériel à l’enseignement et à l’éducation, - financer la remise aux normes des bâtiments et amélioration de ceux-ci, diminution de production de Co2 et application des normes d’accessibilité des bâtiments aux handicapés) des projets en cours. Les modalités d’appel public à la générosité sont les suivantes : courriers, courriels, mailings auprès des personnes et entreprises susceptibles d’apporter leur contribution.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Saint-Etienne, le 06 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Thomas MICHAUD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-06-003 - Arrêté préfectoral n°R13/2020 portant autorisation d'appel public à la générosité pour les fonds de dotation"aide à l'enseignement libre du secteur de Charlieu" 45 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-07-07-001
Arrêté d'agrément TH CASINO 2020
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-07-07-001 - Arrêté d'agrément TH CASINO 2020 46 J
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 - Standard : 04-77-43-41-80
Arrêté d’agrément n° 20-11 de l’accord de Groupe CASINO
sur l’emploi des salariés en situation de handicap
Le Préfet de la Loire
VU le décret 2005/1694 du 29 décembre 2005 pris pour l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé,
VU l’article L.5212-8 du Code du Travail relatif aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés,
VU la circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009 relative à l’évaluation des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus dans le cadre de l’article L.5212-8 du Code du Travail,
VU l’article R.5212-14 du Code du Travail qui prévoit que le programme annuel ou pluriannuel doit comporter un plan d’embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l’entreprise, ainsi qu’un plan d’insert ion et de formation ou un plan d’adaptation aux mutations technologiques,
VU l’article R.5212-15 du Code du Travail qui dispose que l’agrément de l’accord de groupe est donné par le Préfet après avis de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Ins ertion,
VU les articles R.5112-11, R.5112-13, R.5112-14, R.5112-15 et R.5112-16 du Code du Travail relatifs à la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion,
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 portant nomination des membres de la Co mmission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion et de ses formations spécialisées,
VU le bilan de l’accord de Groupe CASINO 2017-2019,
VU l’accord de Groupe CASINO sur l’emploi des salariés en situation de handicap du 16 décembre 2019 signé entre le Groupe CASINO et les organisations syndicales CFE-CGC, SNTA-FO, CFDT et UNSA,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion réunie le 3 juillet 2020,
A R R E T E
Article 1er : L’accord de Groupe CASINO sur l’emploi des salariés en situation de handicap du 16 décembre 2019, déposé à la DIRECCTE – Unité Départementale de la Loire le 13 février 2020, est agréé pour tous les établissements listés à l’annexe 3 de l’accord.
Il vaut pour une période de 3 ans, à savoir les années 2020, 2021 et 2022.
Article 2 : Un rapport écrit sur son application sera présenté chaque année au Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE et diffusé par ses soins aux autres Unités Départementales de la DIRECCTE concernées par l’accord, afin d’évaluer les résultats, compte-tenu des engagements pris dans l’accord CASINO.
Article 3 : Le Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Etienne, le 7 juillet 2020
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de la Loire,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-07-07-001 - Arrêté d'agrément TH CASINO 2020 47 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-07-02-002
ARRETE N° 10-2020
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical commerces de vente au détail soldes été
2020
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-07-02-002 - ARRETE N° 10-2020 48 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 3132-20 à L.3132-23, L.3132-24 à L.3132-25-6 et R.3132-16 à R.3132-21- 1 du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans lesquelles il peut y être dérogé,
Vu le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, Préfet de la Loire,
Vu le décret du 1er juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thomas MICHAUD, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire,
Vu la recrudescence récente de demandes de dérogation à la règle du repos dominical présentées par des exploitants commerciaux qui sollicitent une autorisation exceptionnelle d’ouverture dominicale des établissements de vente au détail au titre des prochaines soldes d’été qui s’étendent du 15 Juillet au 11 Août 2020,
Considérant que cette requête est motivée-notamment pour les magasins non alimentaires- par l’impossibilité absolue d’exercer toute activité commerciale entre le 17 Mars et le 11 Mai 2020, consécutive à la période de confinement imposée par la crise sanitaire du Covid-19,
Considérant que l’obligation légale de fermeture a très lourdement affecté l’exploitation desdits commerces, comme en atteste notamment le recours massif et durable aux dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par l’Etat (activité partielle et Fonds de solidarité en particulier),
Considérant qu’il est établi que cet environnement sanitaire et économique inédit a fortement grevé leurs résultats financiers, entrainant entre autres une baisse significative de leur chiffre d’affaires,
Considérant que le maintien des règles de droit commun, relatif au repos dominical et simultané des salariés les dimanches 19 Juillet, 26 Juillet et 02 Août 2020, serait dès lors de nature à porter préjudice au public et au fonctionnement normal des commerces,
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail ;
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-07-02-002 - ARRETE N° 10-2020 49 ARRETE
Article 1 : Les commerces de vente au détail du département de la Loire qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire (notamment dans le cadre des autorisations municipales), peuvent exceptionnellement employer des salariés les dimanches 19 Juillet, 26 Juillet et 02 Août 2020.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche considéré.
Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de six jours consécutifs, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : A défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usages applicables à l’établissement pour le travail le dimanche, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée du dimanche concerné devra :
- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente, - et bénéficier d’un repos compensateur.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 2 juillet 2020
Le Préfet
Evence RICHARD
Voies de recours : Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
-recours hiérarchique devant le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social- Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën - 75 902 PARIS Cedex 15
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin Pal.Juridictions Administratives Cedex 69433 LYON 03).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-07-02-002 - ARRETE N° 10-2020 50 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-07-07-002
Arrêté n° 20-12 du 07 juillet 2020 portant autorisation pour
l'emploi de sept enfants mineurs dans le spectacle vivant et
enregistré
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-07-07-002 - Arrêté n° 20-12 du 07 juillet 2020 portant autorisation pour l'emploi de sept enfants mineurs dans le spectacle vivant et enregistré 51 PRÉFET
DE LA LOIRE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Tél : 04 77 43 41 80
Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
Département de la Loire
Service Coordination Travail
Affaire suivie par :
Tél. : 04 77 43 41 75
Mèl. : ara-ud42.sct@direccte.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA LOIRE
Arrêté n° 20-12 du 7 juillet 2020 portant l’autorisation pour l’emploi de sept enfants mineurs dans le spectacle vivant et enregistré
VU les articles L 7124-1 à L 7124-3 et R 7124-1 à R 7124-4 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 29 juin 2020 par La Société de production « LA CASQUETTE PRODUCTION » – 21 Rue Brossard - 42000 SAINT-ETIENNE, visant à obtenir l’autorisation d’employer sept enfants âgés de moins de 16 ans pour une production audiovisuelle. Le tournage de ce court-métrage de fiction intitulé AL BAHIR sera réalisé à Amiens par Madame Vanessa CHAUVIN DEGENNE du 11 au 15 juillet 2020. La durée journalière de travail de jeunes enfants sera de 4 heures avec une pause après 2 heures de travail ;
VU l’avis médicaux émis à l’appui de cette demande ;
VU les autorisations écrites d’emploi signées par les représentants légaux des enfants ;
VU les avis des membres de la Commission départementale pour l’emploi des enfants dans les spectacles vivants.
CONSIDERANT la nature et le contenu de la prestation exécutée par les enfants ;
CONSIDERANT que les enfants concernés, compte tenu de leur âge et de leur état de santé, sont en mesure d’assurer le travail proposé ;
CONSIDERANT que la durée de la prestation n’entraîne pas de dépassement des durées maximales de travail autorisées ;
CONSIDERANT la rémunération versée aux enfants ;
CONSIDERANT l’absence de contre-indication constatée par certificat médical à l’exécution de la prestation en cause.
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-07-07-002 - Arrêté n° 20-12 du 07 juillet 2020 portant autorisation pour l'emploi de sept enfants mineurs dans le spectacle vivant et enregistré 52 D E C I D E
Article 1er:
La Société « CASQUETTE PRODUCTION » est autorisée à employer, pour la réalisation d’un court-métrage de fiction AL BAHIR, les enfants :
Keyla BARRA pour 5 jours de tournage,
Neyla BARRA pour 5 jours de tournage,
Suzanne CARDIN pour 2 jours de tournage,
Salomé CORCELLE pour 2 jours de tournage,
Siméon LEMAIRE pour 1 jour de tournage,
Sasha LEMOINE pour 2 jours de tournage,
Robert PARFAIT-WAFFLART pour 1 jour de tournage.
Article 2 :
La part de rémunération perçue par les enfants dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée à 160 euros.
Au-delà de 160 euros, le salaire alimentera un compte ouvert au nom de chaque enfant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, compte-bloqué jusqu’à la majorité de chaque enfant.
Article 3 :
Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale 42 de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision.
Saint-Etienne, le 7 juillet 2020
P/Le Préfet,
Par délégation le DIRECCTE,
Par subdélégation le Directeur
Alain FOUQUET
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
• Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la Loire
• Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail - 127 rue de Grenelle - 75700 PARIS SP 07.
• Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif- 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 – ou par la voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-07-07-002 - Arrêté n° 20-12 du 07 juillet 2020 portant autorisation pour l'emploi de sept enfants mineurs dans le spectacle vivant et enregistré 53 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-02-25-008
Déclaration services à la personne Mme Alexandra
FOUGEROUSE
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-25-008 - Déclaration services à la personne Mme Alexandra FOUGEROUSE 54 Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
”
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du trav ail et de l’emploi
de Auv ergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Serv ice :
Politiques de l’emploi
Serv ices à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881042840
N° SIRET : 881042840 00010
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-62 du 26 août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2019/32 du 29 août 2019 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 25 février 2020 par Madame Alexandra FOUGEROUSE, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 32 avenue du Cruchin – 42610 SAINT ROMAIN LE PUY et enregistrée sous le n° SAP881042840 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-25-008 - Déclaration services à la personne Mme Alexandra FOUGEROUSE 55 Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 février 2020
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-25-008 - Déclaration services à la personne Mme Alexandra FOUGEROUSE 56 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2020-07-03-001
Décision portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre de détention de Roanne, du 03
juillet 2020.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-03-001 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre de détention de Roanne, du 03 juillet 2020. 57 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITEN TIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LYON
Etablissement : Centre de détention de Roanne
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant
le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles
R57-6-24 et R57-7-5.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Mme ROY Manon, en qualité d'Adjointe
au Chef d'établissement, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de Signature et de compétence
est donnée à Mme DOURLHIES Charlotte, en qualité
de Directrice Adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Mme CORON Violaine, en qualité d'Attachée d'Administration de l'Etat, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
d'Administration de l'Etat, aux fins de Signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Mme MOLLIERE Cécile, en qualité de
Chef de Détention, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est
donnée à M. BENSAID Abdelkader, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée
à M. BRANCO Thomas, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci- joint.
Article 8 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est
donnée à Mme CHARGUEROS Sandrine, en qualité de Lieutenant, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Mme. GWYNN Chloé, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est
donnée à Mme. HILAIRE Béatrice, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de Signature et de compétence
est donnée à M. PAQUIRY Darryi, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-03-001 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre de détention de Roanne, du 03 juillet 2020. 58 EE = à Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PEN ITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 12 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à M. SIMON Jean Luc, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 13 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à, M. VENUAT Guillaume, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à, M. BARLET Olivier, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à, M. BERRY Eric en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à M. BIBES Frédéric, en qualité de Premier Surveillant,, adjoint au responsable de secteur, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BIZE Murielle, en qualité de Première Surveillante , aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOTTO Stéphane, en qualité de Premier Surveillant,, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à M. CAPDEVIELLE Patrice, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au responsable de secteur, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à M. COMBE Jérôme, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au responsable de Secteur, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à M. DELAPLACE Pascal, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DORE Eric, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au responsable de secteur,, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à M. DUMONT Bertrand, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à M. DUPASQUIER Olivier, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-03-001 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre de détention de Roanne, du 03 juillet 2020. 59 EE = a, Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme GERNOT Patricia, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GIRARDET Franck, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GIRONES Rémi, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GLAMPORT Wilfried, en qualité de « faisant fonction » de Premier Surveillant, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. HEZEQUES Matthieu, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au responsable de secteur,, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme JAGUENEAU Dominique, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JOLY Damien, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LATOUR Didier, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PADE Ludovic, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au responsable de secteur,, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PICHARD Eric , en qualité de Premier Surveillant, adjoint au responsable de secteur, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RINGOT David , en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RONDENET Tony, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SEGONDY Laurent, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au responsable de Secteur, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-03-001 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre de détention de Roanne, du 03 juillet 2020. 60 EE = À D Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme TEMPIER Sandrine, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WLODARCZYK Yann, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Roanne, le 03 juillet 2020
La Chef d'établissement
Célia POUGET
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-03-001 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre de détention de Roanne, du 03 juillet 2020. 61 XX
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-03-001 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre de détention de Roanne, du 03 juillet 2020. 65