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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 23 juillet 2020
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 23 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2020-084
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2020 Sommaire
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire
42-2020-07-02-005 - PREFECTURE DE LA LOIREREPUBLIQUE FRANCAISE (1
page) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE (20 pages) Page 5
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-07-20-002 - Arrêté modificatif n° 20 - 14 du 20 juillet 2020 portant sur
l’autorisation pour à l’emploi d’un enfant dans le spectacle vivant (2 pages) Page 26
2 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-07-02-005
PREFECTURE DE LA LOIREREPUBLIQUE
FRANCAISE
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-07-02-005 - PREFECTURE DE LA LOIREREPUBLIQUE FRANCAISE 3 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2020 – 9 PORTANT DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
ARRETE :
Article 1 :
Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal de la Piscine du Val d’Onzon conformément à la demande présentée le 25/06/20 est autorisé à recruter Monsieur COUCHOT Yohann titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Monsieur COUCHOT Yohann domicilié(e) 5 rue René Cassin 42290 SORBIERS assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Monsieur COUCHOT Yohann attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de Sorbiers - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de Sorbiers - est accordée du 29/06/20 au 31/08/20 pour Monsieur COUCHOT Yohann.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal de la Piscine du Val d’Onzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 02/07/20
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-07-02-005 - PREFECTURE DE LA LOIREREPUBLIQUE FRANCAISE 4 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-07-20-003
AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE
AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 5 Liberté « Épatité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale de des Territoires Saint-Étienne, le 2 D JUL, 209
de la Loire
Arrêté préfectoral
n° DT-20-0277
portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
le plan de gestion des cours d’eau des bassins versants de l’Aix, de Ia goutte Montouse,
de la Goutte de Sac, de la Goutte de Trenne, de la Goutte Charavet et du Riou et de
leurs affluents
Le préfet de la Loire
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-7, L.215-15, L.215-18,
R.214-88 à 104 (opérations déclarées d’intérêt général ou d’urgence) :
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et les
articles R.151-41 à R.151-49 pris pour leur application ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours
d'eau en deux catégories ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne approuvé
le 23 novembre 2015 :
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant
Loire-Bretagne, arrêté le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Loire en Rhône-Alpes »,
approuvé le 30 août 2014 :
VU l'arrêté préfectoral n°DT-12-48 du 8 février 2012 portant dispense de déclaration de
coupe d’arbres en espaces boisés classés ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2019-024 du 17 mai 2019 relatif à la lutte contre les moustiques
potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Loire ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle — CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 —- Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 6 VU l'arrêté préfectoral n°2019-039 du 18 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces
d'Ambroisie dans le département de la Loire :
VU Ia convention du 13 mars 2020, signée par la communauté de communes des Vals d’Aix
et Isable (CCVAT), la communauté de communes du Pays d’Urfé, la communauté de
communes de Forez Est et Loire Forez Agglomération et permettant le lancement de la
procédure de déclaration d’intérêt général et autorisant le président de la CCVAI à signer tous
les documents relatifs à cette procédure :;
VU la demande présentée par la CCVAI, représentée par son président en vue d’obtenir la
déclaration d’intérêt général pour le plan de gestion des cours d’eau des bassins versants de
l’Aix, de la Goutte Montouse, de la Goutte de Sac, de la Goutte de Trenne de la Goutte
Charavet, du Riou et de leurs affluents, déposée le 11 octobre 2019 et enregistrée sous le
numéro 42-2019-00289 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 décembre 2019 au 31 janvier 2020 ouverte par
arrêté communautaire en date du 10 décembre 2019 du président de la CCVAI :
VU l'arrêté communautaire de prolongation de l’enquête publique du 3 janvier 2020 du
président de la CCVAI ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 février 2020 :
VU l'invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées
en date du 15 juin 2020 ;
Considérant que le déclarant n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été
transmis le 15 juin 2020 ;
Considérant que les travaux de gestion, objets de la demande de la CCVAL constituent un
plan de gestion des cours d’eau des bassins versants de l’Aix, de la Goutte Montouse, de la
Goutte de Sac, de la Goutte de Trenne de la Goutte Charavet, du Riou et de leurs affluents au
sens de l'article L.215-15 du code de l'environnement ;
Considérant que ces travaux répondent à la notion d’intérêt général visé à l’article L.211-7
du code de l’environnement ;
Considérant que le plan de gestion doit assurer la préservation des écosystèmes aquatiques
en application de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par
eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
Considérant que les travaux à réaliser n’entraîneront aucune expropriation et que la CCVAI
ne prévoit pas de demander de participation financières aux propriétaires intéressés :
Considérant que l’intervention de la CCVAI est légitime, du fait de ces compétences :
Considérant qu’en application de l’article L.414-5 du code de l’environnement il convient de
prendre toutes mesures permettant de ne pas introduire dans le milieu naturel un spécimen
d’espèces susceptible de lui porter préjudice ;
Considérant que l’ensemble des cours d’eau sont classés en 1" catégorie hormis la partie aval
de l’Aïx (en aval immédiat du pont de la route départementale n°1 sur la commune de Saint
Germaine Laval) et qu’il est nécessaire de protéger les zones de frayère en interdisant les
travaux pendant la période de frai ;
2/20
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 7 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Titre I : Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1er : Intérêt général de l’opération
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général
les actions relevant du plan de gestion des cours d’eau des bassins versants de l’Aix, de la
Goutte Montouse, de la Goutte de Sac, de la Goutte de Trenne de la Goutte Charavet, du Riou
et de leurs affluents présentées dans le dossier déposé par la CCVAI.
Le plan de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser
et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.
Les communes concernées sont réparties sur les territoires suivants :
Communauté de communes des Vals d’Aix etd’Isable
Bully, Grézolles, Luré, Nollieux, Pommiers, Saint-Georges-De-Baroille, Saint-Germain-
Laval, Saint-Julien-D-Oddes, Saint-Martin-La-Sauveté, Saint-Polgues, Souternon, Vezelin-
Sur-Loire
| Communauté de communes du Pays d’Urfé
Champoly, Chausseterre, Cherier, Crémeaux, Juré, La Tuilière, Saint-Just-En-Chevalet,
Saint-Marcel-d-Urfé, Saint-Priest-La-Prugne, Saint-Romain-D-Urfé
Loire ForezAgglomération
Aïlleux, Arthun, Boën-sur-Lignon, Bussy-Albieux, Cezay, Sainte-Agathe-La-Boutheresse, Sainte-Foy-Sainte-Sulpice, Saint-Etienne-Le-Molard, Saint-Sixte
| Communauté de communes Forez Est
Nervieux, Mizérieux
Les principaux cours d'eau concernés sont les suivants :
° l’Aix
l’Isable
le Boën
la Font d'Aix
le ruisseau de la Thuillière
le Tranlong
le Merderet
la goutte de Ravarange
la goutte de Servaux
la goutte des Pasquins
la goutte Murat
la goutte de Buy
le ruisseau d’Argent
l’Onzon
la goutte des Planchettes
la goutte Charavet
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 8 + la goutte de Sac
+ le Riou
une carte des cours d’eau concernés est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux de gestion des cours d’eau des bassins versants de l’Aix, de la Goutte Montouse,
de la Goutte de Sac, de la Goutte de Trenne de la Goutte Charavet, du Riou, objets de la
demande susvisée de la CCVALI, constituent un plan de gestion prévu par l’article L.215-15 du
code de l’environnement.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Les opérations de gestion comprennent des actions suivantes :
° RIP_1 : restauration de l’état sanitaire et de la diversité des boisements en berge
RIP_2 : entretien des boisements et des aménagements réalisés par la collectivité
INV_1 : lutte contre les espèces envahissantes
HAB_1 : mise en défens de cours d’eau et aménagement d’abreuvoirs
HAB 2 : plantation et densification de ripisylve
OUV_1 : définition des solutions d’aménagement sur des ouvrages structurants
MOR_1 : gestion des altérations et éventuelles problématiques morphologiques
MOR 2 : maîtrise foncière des secteurs à forts enjeux
MOR 3 : gestion des remblais et dépôts diffus dans la plaine de l’Aix et de l’Isable
MOR_4 : restauration morphologique de la confluence Aix-Isable
MOR 5 : définition d’un projet de restauration morphologique de l’Aix dans le secteur
de Pertuizet
*_ MOR 6: définition des solutions de gestion pour limiter les a-coups hydrauliques sur
les petits cours d’eau
* ZH_]1 : restauration de la fonctionnalité hydrologique de zones humides dégradées en
têtes de bassins versants
La localisation de l’ensemble de ces actions figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Ce plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de tout
autre événement naturel majeur, ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et
de prévention des inondations. Ces adaptations sont soumises au préalable à l'approbation du
préfet.
Article 4 ; Durée de validité
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans renouvelable une fois.
Article 5 : Participation financière des riverains
Il n’est demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau
concernés par les travaux.
La totalité des travaux est prise en charge par la CCVAI.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 9 Article 6 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux
décrits dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins
attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du
cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours
d'eau au droit de parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le
bénéficiaire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire prévues par les
textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Article 7 : Droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Le droit de pêche est partagé
gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de cinq
ans à compter de l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec l' (les)
associations (s) agréée (s) pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour
les sections de cours d'eau concernées, ou à défaut avec les fédérations départementales des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Ja
Loire.
Les modalités d'application de cet article, et notamment la (ou les) AAPPMA ou la (ou les)
FDAAPPMA désignée(s), le périmètre concerné, et la date de prise d'effet, sont définis par
arrêté préfectoral.
Article 8 : Prescriptions générales liées au respect des habitats et des espèces patrimoniaux
Sur l’ensemble des cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicole (à l’exception de l’Aix
depuis le pont de la route de Boën-sur-Lignon à la confluence avec la Loire qui est classé en
2° catégorie), les travaux sont interdits du 15 novembre au 15 mai, afin de prendre en compte
la période de frai du poisson.
Des conditions climatiques particulières à un moment donné au cours des interventions
pourront donner lieu à autorisation spécifique sur demande argumentée et après avis de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Lors de la réalisation des actions du plan de gestion, toutes les précautions sont prises pour
éviter la destruction d’espèces et d’habitats patrimoniaux notamment :
*__l’abattage d'arbres est à réaliser de septembre à février, en dehors des périodes de
nidification et reproduction ;
° les arbres isolés abattus sont inspectés au préalable ;
* les zones de présence d’habitats ou d’espèces protégés sur les cours d'eau (hutte
castor.) sont mises en défens. Si une destruction s’avère nécessaire (obstacle à
l’écoulement des crues) elle fait l’objet d’une demande préalable auprès du service
instructeur compétent (DREAL AURA) ;
* sur les secteurs potentiellement concernés par la présence d’écrevisses à pattes
blanches, le pétitionnaire effectue une désinfection complète du matériel (bottes, gants,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 10 outils) en contact avec l’eau pour limiter les risques de transmission d’agents
pathogènes et notamment de l’aphanomycose (peste de l’écrevisse). Des précisions sur
la localisation de sites sensibles ainsi que sur les modalités de désinfection du matériel
peuvent être demandées auprès du service départemental de l’OFB de la Loire avant
toute intervention.
Article 9 : Prescriptions relatives aux espèces invasives
Toute intervention du bénéficiaire ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques
envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences
(ambroisie, renouée du Japon, raisins d’Amérique etc.) sont interdits. La propreté des engins
d’intervention est vérifiée pour prévenir toute dissémination. En cas de sol envahi, les terrains
sont gérés en privilégiant des solutions alternatives à la lutte chimique. En cas de mise à nu,
les sols sont re-végétalisés rapidement. Tous les produits sont évacués en décharge de classe
appropriée, en vue d’être incinérés.
La destruction des plants d'ambroisie est obligatoire dans le département de la Loire.
Article 10 : Prescriptions relatives aux travaux situés en périmètres de protection de captage
en eau potable
Les travaux dans les périmètres de protection respectent les mesures générales suivantes :
* Le personnel intervenant sur site, qu'il soit interne ou externe, est sensibilisé par le
maître d'ouvrage aux enjeux particuliers, notamment en matière de protection de la
ressource en Eau ;
* Les produits de nature à polluer les eaux sont stockés sur bac de rétention étanche de
capacité au moins équivalente à la quantité de produits stockés :
* Les opérations d’entretien des véhicules de chantier et leur rechargement en carburant
sont effectués en dehors du périmètre de protection ou sur des surfaces étanches
raccordées au réseau d'assainissement ;
* Les engins de chantier intervenant dans le périmètre de protection sont inspectés et ne
devront pas présenter de dysfonctionnements tels que des fuites :
* _Ilest défini et intégré aux cahiers des charges des travaux une procédure d’urgence
cas de déversement constaté de produit polluant comprenant :
- la détection et l’arrêt de la source de pollution,
- l'alerte de l'exploitant des captages d'eau potable,
- un traitement local par épandage de produit absorbant,
- si nécessaire, le décapage des terres souillées en surface ou en profondeur par
un organisme certifié.
* Les mesures pour la propreté du chantier sont renforcées.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 11 Titre II : Dispositions générales
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin — 69003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa
publication. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au
moyen de l'application www.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de la
justice administrative.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 12 Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de la
CCVAI et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois. Il sera
en outre publié aux recueils des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture de la Loire.
Le dossier de demande est consultable au siège de la CCVAI et à la direction départementale
des territoires de la Loire.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le président de la communauté de communes du Val d’Aix et d’Isable,
Les maires des communes listées à l’article 1 du présent arrêté,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 13 Ann -_ Cours d'eau concern la territoi LT
Limberomraunsk AlShacenmètes Masse d'en superficirite
2 Sisochydronéique fig 400-335 — FAGRONTS : L'AIR ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A POMMLIERS
«— Cons cl'eau me 350-100 — FAGROI% : L'AIX DEPUIS POMMIERS JUSQU'À LA RETENUE DE VILLEREST C2 masi versant principal DZ 406.500 — FRGAOI77 : LE BOEN ET SES AFFLLENTS DEPUIS LA SOURCE JLSQLYA LA CONFEHENCE AVEC L'AX
Sousbamtarenant (7 599.600 mom FRGRISON : L'ARGENT ET SES AFFIAIENTR DEPLUS LA SUAMRCE JISÇNTA LACONFLUENCE AVE: L'AX BB Exr:phodenu (3 Go. 70 = FRGRIS16 : L'ONZON ET SES AFFLUENTS DEFUTS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLLENCE AVEC L'AIX
[1 700-800 = FRGRIS7 : LA GOUTTE DE SAC ET £ES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'À LA RETENUE DE VLLEREST
800-900 em FRGRI671 : L'ISARLE ET SES AFFLUTENTS DEFUIS LA SOURCE JUSQU'À 1ACONFUTENCE AVEC L'AIR Ds 900-1000
Π1000-1100
1100-1200
Berre ODPNYELALION SANDOE DRIAL tenraues Mber-ilper ü 4 ÿim
9/20
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 14 annexe 2 - localisation des actions du plan de gestion
NA PLAN DE GESTION DES BOISEMENTS DE BERGES 13 |
ACTIONS ENVISAGEABLES (1/2)
Eésesn krérographique Benteurailes de l'état nelsatre ef de la citerslté dnsbob de beige (RIP_3} Gevfos des embicirs (KIP_1)
oo Conan dem pepe © Srveiliars ‘iranien pur ba né riagian de personnes ei cheu hier + Enkewrerni d'érshärie 1 priurl pribémeniique
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 15 Na PLAN DE GESTION DES BOISEMENTS DE BERGES |
ACTIONS ENVISAGEABLES (233)
Réscsa hydrographique RESTAURATION / ENTAUTTEN DES BOISEMENTS DX BERGE (RP. 1) Lofis poatrete cost Les cylceo iedanrées
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 16 PLAN DE GESTION DES BOISEMENTS DE BERGES
Réaceu kyéragraphique
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 17 Na PLAN DE GESTION DES BOISEMENTS DE BERGES 3/3 |
ACTIONS ENVISAGEABLES
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ACTIONS ENVISAGEABLES
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 21 V7 PLAN DE GESTION DES HABJITATS PISCICOLES ET DES MILIEUX HUMIDES |
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 22 PLAN DE GESTION DES HABTTATS PISCICOLES ET DES MILIEUX HUMIDES
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ACTIONS ENVISAGEABLES
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 23 Ve PLAN DE GESTION DES OUVRAGES ET DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE |
ANNEE D'INTERVENTION
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 24 Na PLAN DE GESTION DE LA MORPHOLOGIE ET DU TRANSPORT SOLIDE |
GISTION DES ALTÉRATIONS ET EVENTUELLES
PROBLEMATIQUES MORFHOLOGIQUES (HOR. à}
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CP furrclance avcrise (1)
MAITRISS PORCTÉIE DES SECTEURS À FORTS ENJEUX{MOR_2)
|
ACTIONS ENVISAGEABLES
GESTION DES RENBLAN ET DECHATS DHFPUS
DAS LES PLAINES DE L'AUS ET DE L'YRARLE (OR, 3)
© Svppemin cspnriulis (PT)
© Sepprnbn crportatoa (PM)
RAFIAUBATION MORFRCLOGIQUE DE LA CONFLUENCE APX-LMBLE {O8 d)
CR fecuus roortraé (PI)
DEFINTÉION D'UN FLCJET DE ESSTAURETION MORPROLOGIQUE DE L'AUX (NOR 9)
Socur concerel {PI}
DEFLUTION DES SOLLTIQNS DE GESTION DES à COURS HYDRAULIQUES {HOSL.6)
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Carnage Enpucist de transport sofkie et inervh eu progrrene
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-20-003 - AP-DT-20-02-77_portant_DIG_AIX_ISABLE 25 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-07-20-002
Arrêté modificatif n° 20 - 14 du 20 juillet 2020 portant sur
l’autorisation pour à l’emploi d’un enfant dans le spectacle
vivant
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-07-20-002 - Arrêté modificatif n° 20 - 14 du 20 juillet 2020 portant sur l’autorisation pour à l’emploi d’un enfant dans le spectacle vivant 26 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Tél : 04 77 43 41 80
Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
Département de la Loire
Service Coordination Travail
Affaire suivie par :
Tél. : 04 77 43 41 75
Mèl. : ara-ud42.sct@direccte.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA LOIRE
Arrêté modificatif n° 20 - 14 du 20 juillet 2020 portant sur l’autorisation pour à l’emploi d’un enfant dans le spectacle vivant
VU les articles L 7124-1 à L 7124-3 et R 7124-1 à R 7124-4 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 16 octobre 2020 par une compagnie de théâtre professionnelle COLLECTIF X - 86 Rue Vaillant Couturier 42000 SAINT-ETIENNE – visant à obtenir l’autorisation d’employer quatre enfants âgés de moins de 16 ans dans le spectacle :
« UNE FEMME SOUS INFLUENCE » l’adaptation théâtrale du film de John CASSAVETES
VU l’arrêt des répétitions et des représentations à Clermont-Ferrand du 14 au 17 avril 2020 suite à l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la nouvelle demande de reprise du spectacle pour le mois d’octobre 2020 :
Pour des répétitions :
7, 8 et 9 octobre 2020 à la Comédie de Clermont-Ferrand (63) ;
Pour les représentations :
9, 10 12 et 13 octobre 2020 à la Comédie de Clermont-Ferrand (63) ;
VU l’avis médical émis à l’appui de cette demande ;
VU les autorisations écrites d’emploi signées par les représentants légaux de l’enfant ;
VU l’avis favorable de l’inspecteur du travail pour une dérogation à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs ;
VU la demande d’avis des membres de la commission pour l’emploi des enfants dans des spectacles vivants.
CONSIDERANT la nature et le contenu de la prestation exécutée par l’enfant ;
CONSIDERANT que les enfants concernés, compte tenu de leur âge et de leur état de santé, sont en mesure d’assurer le travail proposé ;
CONSIDERANT que les heures des répétitions et des représentations n’entraînent pas de dépassement des durées maximales de travail autorisées, et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer aux enfants une fréquentation scolaire normale ;
CONSIDERANT la rémunération versée à l’enfant ;
CONSIDERANT l’absence de contre-indication constatée par certificat médical à l’exécution de la prestation en cause.
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-07-20-002 - Arrêté modificatif n° 20 - 14 du 20 juillet 2020 portant sur l’autorisation pour à l’emploi d’un enfant dans le spectacle vivant 27 2
D E C I D E
Article 1er :
La compagne COLLECTIF X est autorisée à employer les enfants :
- Robin BOLOMIER
- Margot DUTHEIL
- Gaspard FOUCAULT
- Sacha ROAUCH
Dans le spectacle « Une femme sous influence » ;
Pour des répétitions :
7, 8 et 9 octobre 2020 à la Comédie de Clermont-Ferrand (63) ;
Pour les représentations :
9, 10 12 et 13 octobre 2020 à la Comédie de Clermont-Ferrand (63) ;
Article 2 :
La part de rémunération perçue par l’enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée à 160 euros.
Au-delà de 160 euros, le salaire alimentera un compte ouvert au nom de chaque enfant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, compte-bloqué jusqu’à la majorité de chaque enfant.
Article 3 :
Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale 42 de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision.
Saint-Etienne, le 20 juillet 2020
P/Le Préfet,
Par délégation le DIRECCTE,
Par subdélégation le Directeur Adjoint
Philippe LAVAL
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
• Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la Loire
• Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail - 127 rue de Grenelle - 75700 PARIS SP 07.
• Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif- 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 – ou par la voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-07-20-002 - Arrêté modificatif n° 20 - 14 du 20 juillet 2020 portant sur l’autorisation pour à l’emploi d’un enfant dans le spectacle vivant 28