Conseil Municipal - CM 31 03 2022

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Convocation du 24 mars 2022

Absence excusée - FIOLET Bernard

Délibérations de la séance :

Vote du Compte Administratif Commune et Zone Artisanale

Vote du Compte de Gestion Commune et Zone Artisanale

Etat 1259

Débat d’orientation budgétaire 2022

Ajout à l’ordre du jour : Délibération Signature de la convention Territoriale Globale avec la Communauté de

Communes des 7 Vallées.

Objet : signature de la Convention Territoriale Globale avec la Communauté de Communes des 7 Vallées, la Caisse d’Allocations

Familiales du Pas-de-Calais, la Mutualité Sociale Agricole et le Département.

- Vu le code Général des Collectivités.

− Vu les L263-1, L223-1 et L227-1 à 3 du code de la Sécurité Sociale.

− Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 entre l’état et la Caisse d’Allocations Nationale des Allocations Familiales. − Vu circulaire N°2020-01 relative au déploiement des Conventions territoriales globales (Cgt) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse.

− Vu la délibération du huit février 2021 relative au lancement de la procédure d’élaboration et l’engagement de la signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations du Pas-de-Calais, la Mutualité Sociale Agricole et le Conseil Départemental avant le 31 décembre 2021.

− Vu la consultation de la Commission Jeunesse et sociale qui s’est réunie le jeudi 2 décembre 2021 à Maresquel-Ecquemicourt.

− Vu la validation des enjeux, des axes stratégiques et du plan d’actions du projet social de territoire par le Comité de Pilotage le 14 décembre 2021.

− Vu la délibération de la Communauté de Communes des 7 Vallées du 20 décembre 2021 relative à la signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations du Pas-de-Calais, la Mutualité Sociale Agricole dans le cadre de la charte territoriale « avec les familles » et le Conseil Départemental pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 autour de 4 ambitions :

-Garantir l’accès aux droits et aux services à la population quel que soit le lieu de résidence et le niveau de ressources,

-Améliorer la qualité de vie de l’habitant,

-Accompagner et soutenir prioritairement le parcours de vie de l’enfant et de la petite enfance à la jeunesse,

-Rendre l’habitant acteur de son territoire.

-Considérant l’ensemble des politiques sociales conduites par les partenaires du territoire et la nécessité d’avoir une approche globale pour

développer un projet social partagé à l’échelle des 69 communes.

-Considérant que la Convention Territoriale Globale favorise la coopération entre les différents acteurs du Territoire, la mutualisation, la

coordination, l’adaptation des équipements et services aux familles autour des champs d’intervention : la jeunesse, l’enfance, la

parentalité, l’animation de la vie sociale, le handicap, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, le logement.

-Considérant l’intérêt pour la commune de signer la Convention Territoire Globale avec la Communauté de Communes des 7 Vallées, la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, la Mutualité Sociale Agricole dans le cadre de la charte territoriale "avec les familles", le Conseil Départemental, et les 69 communes du territoire pour le maintien, le développement des équipements et des services à la population à l’échelle du territoire.

-Considérant que la Convention Territoriale Globale n’engage pas financièrement la Commune, ni l’obligation de mettre en œuvre un projet ou une action,

-Considérant que la signature de la Convention Territoriale Globale par la Commune, donne la possibilité aux associations de bonus territoire et de subventions de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais et de la Mutualisation Agricole dans le cadre de la charte territoriale « avec les familles »

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés/à raison de 10 :

-APPROUVE la Convention Territoriale Globale,-AUTORISE Monsieur le Maire à co-signer la Convention Territoriale Globale avec la Communauté de Communes des 7 Vallées, la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, la Mutualité Sociale Agricole dans le cadre de la charte territoriale "avec les familles" et les 69

communes de la Communauté de Communes des 7 Vallées, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.

Vote du Compte Administratif de la Zone Artisanale

Excédent de fonctionnement : 67 442,62 €

Dépense/déficit d’investissement : 0,00 €

Affectation de l’excédent de fonctionnement : 0,00 € en recette d’investissement, 67 442,62 € en excédent de fonctionnement reporté.

Le CA, le compte de gestion et l’affectation du résultat sont votés à :

CA : 9 voix (le maire ne prend pas part au vote)

Compte de gestion et l’affection de résultat : 10 voix

Vote du Compte Administratif de la commune

Excédent de fonctionnement : 738 677,00 €

Dépense/déficit d’investissement : 391 146,53€

Affectation de l’excédent de fonctionnement 17 694,76 € au compte 1068 en recette d’investissement, 738 677,00 € en excédent de fonctionnement reporté.

Le CA, le compte de gestion et l’affectation du résultat sont votés à :

CA : 9 voix (le maire ne prend pas part au vote)

Compte de gestion et l’affection de résultat : 10 voix

-Taux d’imposition :

Depuis l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En

contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (22.26%) est transféré aux communes. Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021

de TFPB de la commune est de 28.39%. (Soit le taux communal de 2020- 6.13 % + le taux départemental de 2021 : 22.26%)

Il est proposé à la suite de ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020 + 22.26%) et de

ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022 et donc de les porter à :

TFPB : 28.39% (6.13% + 22.26% taux départemental)

TFPNB :28.38%

D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021 en investissement pour la réalisation des travaux

De signer les devis correspondants aux travaux précités.

Débat Orientation budgétaire :

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demandé ; cimetière de PLUMOISON pose de 12 cavurnes, et création d’allée ; monument aux morts de PLUMOISON réfection et

aménagement.

DIVERS :

Travaux effectués :

Remise en état du gîte peinture plafond et couloir du gîte

Camping : peinture extérieur, accueil, les deux sanitaires – local poubelles (couleur abricot saumon)

La séance est levée 21h15