Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete aboiements
Arrêté - arrete aboiements
Arrêté - Arrete ABOIEMENTS CHIENS
Arrêté - arrete aboiements
Arrêté - 20 2022 aboiements
Arrêté - Arrete fermeture des ecoles
Arrêté - Arretes prefectoral bruit
Arrêté - Arrete lutte contre aboiements chiens
Arrêté - Arrete aboiements
Arrêté - Arrete prescrivant la lutte contre les aboiements
Arrêté - Arrete aboiement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crissey.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete aboiement)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé,
| E 3 &/ Liben » Ébte» rte © S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Saône et Loire
Commune de CRISSEY
1 rue de Saône
71530 CRISSEY
ARRETE DU MAIRE N° 17-017
Objet : Lutte contre les aboiements de chien.
Nous, Maire de la commune de CRISSEY,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-1. -Vu le Code de la santé publique en notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2 et R1334-30 et suivants.
ARRETONS
Article 1er: Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus, de jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.
Il est interdit en particulier :
- De jour comme de nuit de laisser un chien dans un enclos sans que son gardien ne puisse à
tout moment faire cesser ses aboïiements prolongés ou répétés.
- De jour comme de nuit de tenir enfermé à l'intérieur d'un appartement ou dans üñe maison
d'habitation un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique.
Article 2 : Il est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens dont les
aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui
seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 4: La Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal, le Secrétariat de Mairie, le Service Technique Municipal et l'A.S.V.P sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
fume 2 0 FEV. 207
et publié affiché où CRISSEY, 17 février 2017.
notifié jai mue) 2 0 FEV. 2007 RE Eric MERMET,
Le Maire,
Eric MERMET
Maire.