Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision n°DEC 055 2024?chash=8c16ed8394290af999eb
Déliberation - Décision n°DEC 018 2023?chash=7751b589c47428ce15d3
Déliberation - Décision n°DEC 067 2023?chash=97de0f7b6fb2706a0ce6
Déliberation - Décision n°DEC 079 2023?chash=f87110621dc56a64e5fc
unknown - Décision n°DEC 017 2024?chash=575df6b7f4164435d2dc
unknown - Décision n°DEC 017 2023?chash=db245059a59b50274d7a
Déliberation - Décision n°DEC 041 2023?chash=6e978c5454af62d9d40a
Déliberation - Décision n°DEC 006 2022?chash=e4bc8bada50f131781de
Déliberation - Décision n°DEC 039 2023?chash=8477c883bea3bd287ee9
Déliberation - Décision n°DEC 084 2023?chash=b1cff988edf81e5b0e0e
Arrêté - Décision n°DEC 017
Document publié le Lundi 29 janvier 2007 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Décision n°DEC 017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
DECISION N° DEC_017_2025A
Cession de la corbeautière municipale au Syndicat des maraîchers de Sélestat
La Ville de Sélestat possède une corbeautière pour réguler les populations de corvidés en milieu rural. Entreposée au lieu-dit « Schanz » sur un terrain municipal, cette corbeautière n’est plus utilisée depuis trois ans.
Le Syndicat des maraîchers, demeurant route de Muttersholtz à Sélestat, représenté par son président Monsieur Dominique BAUER, a fait part à la Ville de son souhait de se porter acquéreur de la corbeautière municipale afin de contrôler les populations de corvidés sur les exploitations maraîchères.
La présente décision porte sur la cession en l’état à l’euro symbolique de cette corbeautière au Syndicat des maraîchers.
Suite à cette cession, le Syndicat des maraîchers devient l’unique responsable de la corbeautière.
Seul un piégeur agréé du Syndicat des maraîchers peut utiliser cette corbeautière, conformément à l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU La délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire et notamment l’aliénation de gré à
gré des biens mobiliers jusqu’à 4600 euros,
CONSIDERANT Que la corbeautière n’est plus utilisée par la collectivité,
DECIDE De céder au Syndicat des maraîchers, représenté par
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_017_2025A du 26/02/2025 1
Publié en ligne le 05/03/2025
Transmis au contrôle de légalité le 04/03/2025 Monsieur Dominique BAUER, la corbeautière
municipale, au prix d’un euro.
DIT Que l'échange de propriété ne sera effectif qu'à compter du paiement par l'acquéreur du montant
précité. La prise de possession de la corbeautière ne
pourra avoir lieu qu'après ce paiement.
Environnement/Ambre HEINTZ
Fait à Sélestat, le 26/02/2025
Le Maire :
Marcel BAUER
#signature#
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_017_2025A du 26/02/2025 2