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Compte-Rendu - 1663335998 compte rendu juin
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sivry-la-Perche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1663335998 compte rendu juin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Environnement,
$nomCompteRendu$ - Page 1 sur 3
République Française
Département de la Meuse
Arrondissement de Verdun
Commune de Sivry-la-Perche
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Sivry-la-Perche
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Date de la convocation : 23 Juin 2022
Date d'affichage : 28 Juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept Juin à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Mickael HIRAT, maire.
Présents : CORDIER FRANCIS, COURTIN-HENRION VANESSA, DOGUET STEPHANIE, DROUET Jean-Marie, GILLE JEROME, HIRAT Mickaël, HIRAT PASCAL, MILLET LAURENCE, PEYRARD BENJAMIN, RICHARD ANNE-MARIE
Représentés : DROCOURT VIRGINIE par DOGUET STEPHANIE
Secrétaire : Madame MILLET LAURENCE
Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.
La séance est ouverte.
11_2022 - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) de la CA du Grand Verdun – Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
La CA du Grand Verdun a prescrit l’élaboration d’un PLUiH le 23 juin 2015. L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLUi comporte un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Selon l’article L. 151.5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat (…) retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».
Pour mémoire, la CA du Grand Verdun a mis en place la méthodologie d’élaboration du PADD suivante : Lancement du PADD en Copil le 21.09.2020
Atelier thématique 1 - ressources naturelles : 05.10.2020
(COVID 19 - arrêt des réunions)
Atelier thématique 2 - patrimoine : 21.06.2020
Atelier thématique 3 - énergie & climat : 05.07.2021
Atelier thématique 4 - habitat volet 1 : 27.09.2021
Atelier thématique 5 - habitat volet 2 : 11.10.2021
Atelier thématique 6 - économie : 25.10.2021
19.01.2022 : réunion de restitution intermédiaire n°1 avec les Maires des communes membres 03.03.2022 : réunion de restitution intermédiaire n°2 avec les Maires des communes membres $nomCompteRendu$ - Page 2 sur 3
15.03.2022 : réunion de restitution PADD au Copil
23.03.2020 : réunion technique de présentation du PADD au PPA
05.04.2022 : réunion présentation en Conférences des maires : semaine 13 ou semaine 14 27.04.2022 : réunion de présentation en bureau communautaire
Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD :
► ORIENTATION 1 : Considérer la multiplicité des patrimoines et les préserver ►ORIENTATION 2 : Définir les objectifs de développement de l’habitat en s’appuyant sur une organisation territoriale affirmée
►ORIENTATION 3 : Affirmer les dynamiques économiques du territoire ►ORIENTATION 4 : Développer un réseau de transports diversifié et efficient ►ORIENTATION 5 : Protéger le territoire et ses habitants
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare que le débat s’instaure. Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Les remarques du conseil municipal sont les suivantes :
Orientation 2 : Ne pas bloquer les projets de réhabilitation des maisons (limiter les contraintes techniques et les exigences architecturales) ;
Orientation 3 : Conserver les écoles et le bassin économique pour préserver l’attractivité du village ;
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle le projet de PADD est annexé. La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.
12_2022 - Crise COVID – Plan de relance de l’Etat - Volet « Renouvellement forestier » - Demande d’aide - Délégation du Conseil municipal au maire
Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L’objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.
Les aides de l’Etat sont destinés :
aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%
aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60%
aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%
Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l’ONF, opérateur dont le projet global a été retenu par l’Etat pour reconstituer les peuplements forestiers :
soit par plantations en plein pour lesquels sera appliqué le barème national arrêté par le MAA le 29 septembre 20201,
soit par plantations par placeau et enrichissement par placeau qui se feront sur présentation de devis et production de factures
soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) qui se feront sur présentation de devis et production de factures.
L’aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l’opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE.
Après avoir pris connaissance du projet par l’ONF, lorsqu’une commune candidate à l’AMI Plan de Relance, dans le cadre du projet global déposé par l’ONF et retenu par l’Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l’ONF:
- Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ; $nomCompteRendu$ - Page 3 sur 3
- Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;
- Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.
-
Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 10 voix pour, 1 abstention et 0 contre :
- DONNE délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ;
- DESIGNE l’ONF comme porteur de projet pour réaliser les missions ci-dessus ;
- APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement ;
- SOLLICITE une subvention de l’Etat autorise le Maire à signer une convention de mandat autorisant l’ONF à constituer et déposer le dossier de demande d’aides, signer les engagements relatifs au projet et constituer et déposer les demandes de paiement.
- AUTORISE le maire à signer une convention d’adhésion aux groupements d’achats
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
13_2022 - SUBVENTION ECOLE PRIMAIRE SIVRY LA PERCHE
Le Maire propose à l’assemblée de voter une subvention de 85 euros pour l’école primaire de Sivry-la- Perche concernant la création d’hôtel à insectes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, de verser la subvention de 85 euros à l’école primaire de Sivry-La-Perche.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h45 .
Fait à SIVRY LA PERCHE, les jours, mois et an susdits
Le maire,
Mickael HIRAT
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