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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P44 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Eva
MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz « CS 80353 » 57011 METZ CEDEX 1
+ keuroméreoroue METZ MÉTROPOLE
À ROMEO QUE EUROMÉTROPOLE DE METZ
T, 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.au
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 35 excusé(s) : 16 ‘ 6
55
Date de convocation : 18 septembre 2024 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 24 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-09-24-BD-44 :
CPER Grand Est 2021-27, volet immobilier, Soutien au projet de Construction de l'Institut Photonique Grand Est à Metz porté par CentraleSupélec.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-4958 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant approbation du Plan Pluriannuel d'investissement de Metz Métropole,
VU ia stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le contrat de déclinaison du Contrat de Plan Etat-Région Grand-Est 2021-2027 signé le 22 février 2022 entre la Région Grand-Est et la Préfecture de Région, VU la demande formulée par CentraleSupélec,
VU le budget primitif 2024,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropoie de soutenir fortement les ambitions des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en faveur des compétences et de l'excellence du territoire,
CONSIDERANT que, dans le cadre de la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026, le partenariat entre Metz Métropole et CentraleSupélec s'inscrit dans l'ambition visant à « Fédérer et animer pour intensifier les collaborations avec le monde économique » et plus particulièrement dans l'action ayant pour objectif de « renforcer les capacités de formation et de recherche »,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre Metz Métropoie et CentraleSupélec concernant le projet « Construction de l'Institut Photonique Grand Est à Metz » inscrit au CPER 2021-2027,
AFFECTE l'Autorisation de Programme 22CTES01 "Plan d'investissement dans l'immobilier en faveur des Campus étudiants et de la vie étudiante dont Saulcy et Technopole" ouverte au Budget Primitif 2023, pour un montant de 1 800 000 €, sur le chapitre 204 de la façon suivante :
AP 22CTES01 Subventions Plan d'Investissement dans l'immobilier 7 550 000 € Montant déjà affecté 4 886 951 € Affectation AP 22CTES01 4 800 000 € Affectation totale demandée 6 686 951 € Montant disponible pour affectation future 863 049 €
DECIDE d'attribuer une subvention de 1 800 000 € à CentraleSupélec, au titre de l'investissement, pour le financement du projet « Construction de l'Institut Photonique Grand Est à Metz » retenu dans le cadre du CPER 2021-27 volet immobilier,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec le bénéficiaire concerné.
Metz, le 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire. Générale Le Secrétaire de séance
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT :Ÿ EUROMÉTROPOLE æ
METZ ? CentraleSupélec
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE L'EUROMETROPOLE DE METZ ET
CENTRALESUPELEC
SOUTIEN AUX PROJETS IMMOBILIERS RETENUS
DANS LE CADRE DU CPER 2021/2027
Projet « CONSTRUCTION DE L'INSTITUT PHOTONIQUE GRAND EST
A METZ »
Entre,
D'une part
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1
Représenté par sa Vice-présidente en exercice, Madame Anne FRITSCH-RENARD,
dûment habilitée par délibération du Bureau en date du 24 septembre 2024,
Ci-après dénommé « Eurométropole » ou « Eurométropole de Metz »
Et d'autre part
CentraleSupélec,
Statut juridique : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de
l'éducation
Domicilié : 3 rue Joliot-Curie - 91190 GIF-SUR-YVETTE
Représenté par son Directeur, Monsieur Romain SOUBEYRAN,
Ci-après dénommé « CentraleSupélec » ou « le Bénéficiaire »
Ci-après désignés ensemble par les « Parties », et individuellement par la « Partie »,
Il'est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le montant de la subvention d'investissement accordée et
d'en préciser les modalités de versement par l'Eurométropole de Metz pour le financement de la
construction de l’Institut de Photonique à Metz, inscrit au Contrat Plan Etat-Région 2021-2027, par
CentraleSupélec.
Le Bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération immobilière.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION ET LOCALISATION DU PROJET
L'Institut Photonique est un institut collaboratif intégrant l'ensemble des compétences photoniques de
la région Grand Est. Il s'agit d'un consortium d'acteurs publics et privés, du Grand Est et du
Luxembourg, porté par un chef de file CentraleSupélec - Campus de Metz, et régi par Un accord de
consortium.
L'Institut porte des activités d'animation, de coordination, de recherche, d'innovation, de formation et
de dissémination de la culture scientifique, et affiche la volonté de devenir un institut de référence au
niveau européen dans la photonique.
L'Institut Photonique est également un projet immobilier situé à Metz, au Technopôle. Il s’agit de la
construction d'un bâtiment qui sera une extension du bâtiment actuel de CentraleSupélec, et de la
réhabilitation d'une partie du campus existant.
Le projet comprend la restructuration de :
- l'aile LMOPS ;
- la salle du conseil ;
- les salles de cours ;
- des zones de stockage ;
- un amphithéâtre ;
- la salle Diamant.
Ainsi que l'ajout :
-_ d’une nouvelle construction de 700 m° ;
La mutualisation des surfaces d'accueil avec le bâtiment principal :
> Surface utile : 1806 m°? + surfaces mutualisées (accueil 200 m? et amphithéâtre).
Sur la base d'une première étude de programmation, le projet comprendra :
- un showroom des technologies photoniques à destination du grand public & les entreprises,
- des espaces de recherche collaborative,
-__ des espaces dédiés à l'accueil d'autres chaires et starts-up en incubation, - des espaces dédiés à des événements de sensibilisation et de diffusion de la culture
scientifique,
- des espaces dédiés aux formations.
ARTICLE 3 : BUDGET DE L'OPERATION ET FINANCEMENT
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 9 600 000 € TDC comprenant l'ensemble des dépenses
(études, travaux, honoraires maitrise œuvre, honoraires maitrise d'ouvrage, frais maitrise d'ouvrage,
taxes, etc.) pour la réalisation du projet tel que précisé dans les articles n°1 et n°2 de la présente
convention, selon le budget prévisionnel inscrit au programme de l'opération.
Plan de financement du projet en « € TDC » :
Etat - CPER : 1 009 000 €
Région Grand Est - CPER : 5 000 000 €
Eurodépartement de la Moselle 1 000 000 €
Eurométropole de Metz 1 800 000 €
Fondation CentraleSupélec 800 000 €
TOTAL 9 600 000 €
Le budget global prévisionnel est entendu aux conditions économiques actuelles, toutes dépenses
incluses et notamment les révisions de prix, comme un maximum en valeur fin d'opération.
Le Bénéficiaire, en qualité de maître d'ouvrage, avance l'intégralité des dépenses liées à l'opération
immobilière, à charge pour lui de récupérer, par appels de fonds, la participation de chaque financeur.
Les éventuels coûts supplémentaires liés à la réalisation de ce projet, dûment justifiés (aléas
techniques ou économiques notamment, se rapportant à l'opération) pourront faire l'objet d'une
répartition concertée entre les différents partenaires financeurs. Cette répartition donnera lieu à un
avenant.
ARTICLE 4 : CALENDRIER DE L'OPERATION
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant :
+ Etudes de programmation : d'octobre 2022 à juin 2024,
+ Validation par CentraleSupélec du DOSEX préparé par CITIZING : de février 2024 à
mai 2024. DOSEX approuvé au CA de CentraleSupélec le 12 juin 2024,
° Validation du DOSEX : septembre 2024,
+ __ Désignation AMO MOA déléguée : juillet 2024,
e Consultation pour la désignation du maître d'œuvre : de novembre 2024 à février 2025,
°__ Notification à la maîtrise d'œuvre : février 2025, « Etudes de maîtrise d'œuvre : de mars 2025 à fin septembre 2025,
«< Dépôt du Permis de Construire : mai 2025,
» Consultation pour les marchés de travaux et attribution
novembre 2025,
+ __ Démarrage des travaux : janvier 2026,
+ Livraison du bâtiment : janvier 2028.
: de septembre 2025 à
ARTICLE 5 - ECHEANCIER ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention concernée par cette convention est d'un million huit cent mille euros (1 800 000 €).
Conformément au tableau de répartition des financements du CPER 2021-2027, le versement de la
participation des financeurs interviendra sur présentation d'une demande de versement (appel de
fonds) transmise par le Bénéficiaire selon l’'échéancier prévisionnel ci-après, qui a été établi en tenant
compte du stade d'avancement de lopération (dépenses prévisionnelles) mais également des
contraintes budgétaires de l'Eurométropole.
L'échéancier prévisionnel des versements de la subvention est établi comme suit :
Taux de Justificatifs ,
. . Versement de la . Echéances Phases de l'opération | participation in complémentaires à . participation en € prévisionnelles
en % transmettre
A la notification de la
. | 10% 180 000 € 2024 présente convention
Document de
Sur appel de fonds à labellisation du DOSEX
la demande du 20 % 360 000 € on 2025 _ et notification du marché bénéficiaire (1) de Maitrise d'œuvre
Sur appel de fonds à
la demande du 50% 900 000 € 2026
bénéficiaire (1)
2027 sur
présentation
Solde (2) 20% 360 000 € des justificatifs
mentionnés au
point 2
TOTAL 100% 1 800 000 € Le montant de subvention accordé est un montant maximum qui ne pourra pas être dépassé, Le
montant de chaque participation versée est un montant maximum qui ne pourra pas être dépassé.
(1) Les acomptes seront versés conformément à l'échéancier prévisionnel ci-dessus, sur appel de
fonds du Bénéficiaire accompagné de :
- la mise à jour de la fiche projet et/ou un état d'avancement de l'opération,
- d'un planning actualisé de l’opération (1).
(2) Le solde sera versé sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses réalisées et acquittées,
certifiées par le comptable, ainsi que d'une attestation de livraison signée par le Bénéficiaire. Cette
attestation précisera la date effective de la mise en service du bien subventionné, ainsi que sa durée
d'amortissement. En cas de non-respect des engagements du Bénéficiaire (cf. articles 8 et 9) au cours
de l'opération, les pénalités établies par constat seront déduites du solde à verser.
A l'issue d'une concertation entre les différentes Parties, l'échéancier des versements, mentionné ci-
dessus, pourra, le cas échéant, être modulé au regard de l'avancement du projet ou des contraintes
budgétaires de chacune des Parties. Ces ajustements seront formalisés par voie d’avenant.
ARTICLE 6 : DOSEX
Le projet est soumis à la présentation et à la validation du DOSEX par les services du Rectorat.
Dans le cas où le dossier n'obtiendrait pas l'agrément par les services de l'Etat, le projet ne pourra
pas bénéficier de la subvention métropolitaine pour la réalisation de l'opération.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification et est établie pour toute la
durée de l’opération. Elle pourra être modifiée par avenant après accord des Parties.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE ET COMMUNICATION
En signant la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à :
- utiliser les fonds octroyés conformément à son objet ;
- transmettre à l'Eurométropole de Metz un planning actualisé de l'opération ;
- de manière générale, faciliter le contrôle par les services de l'Eurométropole de Metz de la
bonne utilisation de la subvention accordée, notamment en permettant l'accès aux documents
administratifs et comptables ; informer les services de l'Eurométropole de Metz sous un mois à compter de la survenance
de tous changements dans son administration où sa direction ou le montage de l'opération, et
lui transmettre ses statuts actualisés ;
associer l'Eurométropole de Metz au suivi de l'opération, en particulier aux principales étapes
techniques du projet, dès la phase de sélection du maître d'œuvre.
L'Eurométropole de Metz pourra également être invitée à certaines réunions de suivi et aux
visites de chantier organisées par le maître d'ouvrage. A ce titre, des réunions spécifiques
seront programmées pour l'information des partenaires sur l'avancement des travaux (de une
à deux par an selon la demande) ;
faire mention du financement de l'Eurométropole de Metz, apposition de son logo, dans toutes
présentations qui pourra être faite de l'opération ;
faire figurer le logo de l'Eurométropole sur le panneau de chantier de l'opération ;
les services de l'Eurométropole devront être associés à la préparation des évènements de
communication (pose de la première pierre, inauguration, etc.) avec délai de prévenance de
deux mois minimum. Ces évènements devront faire apparaître les logos des cofinanceurs
(carton où mail d'invitation) et prévoir une intervention orale de l'ensemble des partenaires ;
mettre en place une plaque signalétique sur l'ouvrage mentionnant la subvention de
l'Eurométropole de Metz pour sa réalisation.
Les actions de communication relatives à l'opération seront proposées par le maître d'ouvrage et
validées par les partenaires financiers.
Le logo de l'Eurométropole de Metz se trouve :https://www.eurometropolemetz.eu/l-eurometropole/l-
organisation-de-l-eurometropole/institution/logo-eurometropole-de-metz-4819.html
ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR LE BENEFICIAIRE
Le non-respect total ou partiel par le Bénéficiaire de l’un des engagements prévus dans la présente
convention est susceptible d'entraîner :
l'interruption de l'aide financière de l'Eurométropole de Metz,
la rupture de la convention,
la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués,
la non prise en compte de demandes de subventions ultérieurement présentées par le
Bénéficiaire.
A compter de la signature de la présente convention, en cas de manquement aux engagements de
l'article 8, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité d'appliquer les pénalités suivantes,
cumulables, sur constat :
absence de réunion de suivi annuelle entre le Bénéficiaire et l'Eurométropole de Metz [1% du
montant subventionné par réunion] ; - absence du logo de l'Eurométropole de Metz sur le panneau de chantier : [1% du montant
subventionné] ;
-__ non-respect des délais de prévenance pour associer l'Eurométropole de Metz à la préparation
des évènements de communication (pose de la première pierre et/ou inauguration) : [1% du
montant subventionné] ;
- absence de l'Eurométropole de Metz sur les cartons d'invitation à la pose de la première
pierre et/ou inauguration : [1% du montant subventionné] ;
- oubli de mention de la subvention de l'Eurométropole de Metz sur l'opération objet de la
présente subvention dans les communiqués de presse du Bénéficiaire (y compris articles de
presse ou posts sur les réseaux sociaux) : [1% du montant subventionné].
En cas de survenance d'évènements mettant en péril la poursuite de l’activité et en cas de non-
réalisation ou de report du projet subventionné, l'Eurométropole de Metz se réserve le droit de
demander le reversement des sommes déjà versées.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Hormis le cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence,
linobservation des conditions fixées aux précédents articles entrainera la résiliation de la convention
et, le cas échéant, son annulation ainsi que le reversement de l'aide métropolitaine.
En cas de non-respect, par l’une ou l'autre Partie, des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre Partie à l'expiration
d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en
demeure.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties est pleinement responsable, sans restriction ni réserve, de la parfaite exécution
de ses obligations contractuelles et doit en conséquence réparer tout préjudice direct, occasionné à
l'autre Partie résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution desdites obligations.
Les Parties s'interdisent tout comportement susceptible de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la réputation, à l'honneur et/ou l'image et à l'intérêt de l'autre Partie à la convention,
et notamment lors des communications sur le projet.
ARTICLE 12 : INDÉPENDANCE DES PARTIES
Chaque Partie agit en qualité de contractant indépendant. Leur volonté de mettre en place la présente
convention tient uniquement aux motifs rappelés en préambule. Par conséquent, il est reconnu que ni la conclusion, ni l'exécution de l'une quelconque des dispositions de la présente convention ne crée
un lien d'agent ou de mandataire, ni de lien de subordination, ni ne crée de société en participation, de
fait ou toute autre forme de société entre les Parties.
Les Parties déclarent expressément qu'il n'existe aucun affectio societatis entre elles.
ARTICLE 13 : INCESSIBILITÉ
La présente convention est signée intuitu personae. Aucune partie ne peut céder ou autrement
transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le cadre de la présente convention sans
autorisation préalable écrite de l’autre Partie.
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est soumise au droit français. Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable
les différends éventuels relatifs à l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention.
Les litiges qui n'auraient pu être résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal
Administratif compétent.
Fait à Metz, le en deux exemplaires originaux.
Pour CentraleSupélec Pour Metz Métropole
Le Directeur La Vice-Présidente déléguée
Romain SOUBEYRAN Anne FRITSCH-RENARD IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240924-2024-09-DB44-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-09-DB44
mardi 24 septembre 2024
DE
CPER Grand Est 2021-27, volet immobilier.
Soutien au projet de Construction de l'Institut
Photonique Grand Est à Metz porté par
CentraleSupélec
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
29/09/2024
057-200039865-20240924-2024-09-DB44-DE
99_DE-44.pdf
26/09/24 17:20 En cours de création
26/09/24 17:22 En préparation Catherine DELLES
29/09/24 09:37 Reçu Catherine DELLES
29/09/24 09:38 - En cours de transmission
29/09/24 09:42 . Transmis en Préfecture
29/09/24 09:49 Accusé de réception reçu .