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Procès Verbal - chargement.php?id=1125 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Pompey. Lien du pdf (Procès Verbal - chargement.php?id=1125)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, Ville de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal Moselle

VILLE DE POMPEY Séance du 19 février 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 19 février 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 13 février 2024.

PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire

M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme

FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. BOISELLE - M. SCHIERTZ - M.

BERRAR - M. RICCETTI - Mme HILLENMEYER - Mme GUILLAUME - M. COSTANZO - Mme

LIEGEOIS - M. ROMBACH

ABSENTS REPRESENTES : Monsieur BALLAND par Madame HOH

ABSENTS EXCUSES : Madame BOCHNAK

ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - MILED - MORAUX - PONANT

- Monsieur SOUDIER

| Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 19 | Nombre de votants : 20 | Le quorum est atteint.

SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 19 février 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 22 février 2024, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 22 février 2024.

Ordre du jour :

PV2024-01-29 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2024

Compte rendu de décisions n° 273 à 281

N° 2024/009 - Débat d'Orientation Budgétaire

N° 2024/010 - Subvention Omnisports Frouard Pompey 2024 - Versement d'une avance - pas de vote, quorum non atteint

N° 2024/011 - Mutualisation des services - avenant n° 1 à la convention cadre de mutualisation et de mise à disposition des services concernant la mise en œuvre d'une plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement

N° 2024/012 - Mutualisation des services - avenant n° 2 à la convention cadre de mutualisation et de mise à disposition des services complétant la plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement par un volet Energie

N° 2024/013 - Plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement et d'énergie : mission pour la réhabilitation du centre socioculturel Jean Hartmann

N° 2024/014 - Avis sur le projet de Plan d'Action Chauffage Bois - Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'agglomération de NancyVille de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

PV 2024-01-29

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JANVIER 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 29 janvier 2024.

Le procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 est approuvé à l'unanimité.

Aucune remarque n'est faite sur le PV de la séance du 29 janvier 2024.

COMPTE RENDU DE DECISIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises depuis la dernière réunion du conseil

municipal :

DECISION N° 273

Par laquelle il a signé avec le collège Jean Lurçat à Frouard, une convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel afin d'accueillir en stage Madame SCHREINER au sein du service périscolaire de la ville du 22 au 26 janvier 2024.

DECISION N° 274

Par laquelle il a signé avec le collège Jean Lurçat à Frouard, une convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel afin d'accueillir en stage Madame

VERIN au sein du service périscolaire de la ville du 22 au 26 janvier 2024.

DECISION N° 275

Par laquelle il a signé avec le Centre National de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) un contrat ayant pour but la réalisation durant l'année 2023/2024, d'actions de formation initiale « PSC1 » (Prévention et Secours Civiques de niveau 1)

pour les élèves des classes de CM2 des écoles élémentaires de Pompey. La participation de la ville est fixée à 52 € par élève, soit un total de 2808 € pour les élèves de CM2 qui bénéficieront chacun

de 9 heures de formation sur 3 demi- journées.

DECISION N° 276

Par laquelle il a signé avec la société Assainissement Scarponnais, un marché pour une prestation d'entretien d'ouvrage d'assainissement de bâtiments privés communaux pour l'année 2024, pouvant

être renouvelé par période de 12 mois dans la limite de 3 fois, pour un montant annuel de 2563,50 € HT soit 3076,20 € TTC (maintenance préventive), ainsi que pour des prix unitaires figurant au

BPU (Bordereau des Prix Unitaires).Ville de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

DECISION N° 277

Par laquelle il a signé avec la Mission Locale du Val de Lorraine de Pont-à-Mousson, une convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel afin d'accueillir en stage Monsieur CHASSAING au sein des services espaces verts de la ville du 5 au 9 février 2024.

ni

4 4

DECISION N° 278

Par laquelle il a signé avec l'entreprise « Objets et jeux en bois », un contrat de location de jeux en bois pour le centre de loisirs durant la période du 27 au 29 février 2024 inclus. Le montant de la prestation s'élève à 450 € TTC pour les 3 jours.

DECISION N° 279

Par laquelle il a renouvelé la mise à disposition à titre gratuit d'un local d'une superficie d'environ 12m” au 37/39 rue des Jardins fleuris pour l'association Lion's Club pour l'année 2024.

DÉCISION N° 280

Par laquelle il a signé avec l'Université de Lorraine de Nancy, une convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel afin d'accueillir en stage Madame ORDUREAU au sein des services administratifs de la ville du 13 février au 29 mars 2024.

DECISION N° 281

Par laquelle il a signé avec Madame ROUSSELOT FRANCOIS Christelle, une convention afin d'organiser des ateliers « motricité, baby-gym » pendant le centre de laisirs du 26 février au 8 mars 2024. Le coût de ces interventions est de 32 € TTC par heure soit un total de 128 € TTC, matériels et frais de déplacement inclus.

Aucune remarque ni question sur le compte rendu de décisions.

N° 2024/009

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Rapporteur : Monsieur MAUGRAS

La Loi d'Orientation relative à l'Administration Territoriale de la République, en date du 6 février 1992, a instauré, dans les communes de plus de 3500 habitants, un débat sur les orientations générales du budget. L'article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition.

L'article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015 a apporté des modifications sur l'amélioration de la transparence financière. Çet article stipule notamment que le maire présente au conseil municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation Budgétaire et de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2024.Ville de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

go

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE du rapport explicatif consacré au débat d'orientations budgétaires joint à la convocation du présent conseil, des orientations budgétaires proposées, des engagements pluriannuels envisagés, de la structure et de la gestion de la dette,

- PRECISE que l'analyse de la dette, conformément à la loi NOTRé, est incluse dans le

présent Rapport d'Orientations Budgétaires,

- PREND ACTE du déroulement du débat d'orientations budgétaires 2024.

Monsieur Francis Maugras explique qu'un nouveau document a été réalisé par Lilou, notre chargée de Communication, pour présenter le ROB de la manière la plus claire et simple possible. Avant de détailler les différents éléments du ROB, Monsieur Francis Maugras fait un point sur la situation communale pour 2024, en évoquant l'accélération des grands projets communaux, des projets encore plus ambitieux qui ont un impact budgétaire accru. Une embellie des capacités d'investissement est également annoncée avec une charge d'emprunt qui diminue fortement et des

charges d'investissement qui prennent fin.

Ces éléments étaient prévisibles, mais ce sont le fruit d'un travail de tous, depuis plusieurs années, pour maîtriser les dépenses de fonctionnement. Monsieur Maugras remercie l'ensemble des élus et des services qui ont travaillé avec cette exigence en permanence, et ce, malgré un contexte économique difficile où les coûts de l'énergie restent élevés et l'inflation persistante. Au sein des services, il faudra également gérer les remplacements et les réorganisations liées aux départs en retraite qui auront lieu cette année, tout en maintenant un service public de qualité.

Il faut donc rester vigilant et poursuivre les efforts ces prochains mois. Monsieur Francis Maugras entame ensuite une présentation des points essentiels qui sont détaillés

dans le ROB.

Monsieur le Maire souhaite rappeler 3 grands principes de ce ROB :

- La réduction des charges de fonctionnement,

- La nécessité d'investir dans un certain nombre d'éléments (accessibilité et rénovation des

bâtiments entre autres...),

-__ L'inscription de gros projets sur plusieurs années.

Pour y parvenir, plusieurs règles sont à prendre en compte : il est important de bien orienter les demandes de subvention, et le recours à l'emprunt doit être encore maîtrisé. Pour 2024, la municipalité a souhaité ne pas augmenter les taux de fiscalité locale, mais espère que le montant de la DGF sera toujours de même ordre. La ville a un patrimoine assez riche mais qui

commence à coûter cher.

Monsieur Eric Berrar demande quelques précisions quant à la rénovation du centre socioculturel dans le cadre du plan prévisionnel d'investissement.

Monsieur le Maire explique que la maîtrise d'œuvre dans le cadre de ces travaux de réhabilitation sera globale et sera déployée dès la conception jusqu'à la construction, la réalisation des travaux.

Monsieur Jean-Luc Lemius exprime son désaccord par rapport à la révision des valeurs locatives mise en place par l'Etat, et cette augmentation de 3,9% encore cette année (il y a déjà eu uneVille de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

augmentation de 7% l'année dernière). Les propriétaires sont encore la cible, ils sont pénalisés et devront payer encore plus. Toutes ces augmentations successives sont insupportables.

Monsieur le Maire précise que la revalorisation des valeurs locatives est inscrite dans la loi de finances, elle est basée sur l'inflation. Les valeurs locatives datant des années 70, sont obsolètes. La fiscalité aujourd'hui n'est plus en concordance avec les moyens de chacun. L'évolution des recettes n'est plus en adéquation avec l'évolution des dépenses, et ceci, pour chacun d'entre nous. Tant pour un particulier que pour une collectivité territoriale.

Monsieur Jean-Luc Lemius demande si, l'idée de refaire « du neuf » au centre socioculturel, a été

abordée.

Monsieur le Maire précise que cette idée a été soulevée, mais le fait de rénover permet de solliciter plus de subventions.

Madame Marie-José Amah approuve la nouvelle présentation synthétique du ROB, et félicite Lilou et Francis pour cette réalisation. Elle pense qu'il serait intéressant de la transmettre aux habitants.

Monsieur le Maire confirme que le document sera mis en ligne et consultable par la population.

Monsieur David Costanzo demande s'il y a encore des terrains ou espaces disponibles et constructibles sur la commune afin « d'attirer » de nouveaux habitants.

Monsieur le Maire précise qu'il n'y a plus de parcelles individuelles disponibles, mais de grands projets immobiliers sont en cours: l'aménagement de l'espace Limon, l'aménagement de la zone Eiffel (avec 300 logements) qui devrait débuter en 2026-2027.

Il est difficile aujourd'hui de « repeupler » la ville de Pompey. La ville a connu une grosse vague de construction dans les années 70 et aujourd'hui, on connait un desserrement des ménages, c'est-à- dire qu'il y a une baisse du nombre de personnes par ménage lié au vieillissement de la population et à l'évolution des modes d'habitation selon l'âge. S'agissant de l'aménagement de l'espace Limon, il n'est pas préférable de privilégier la construction de résidences Seniors, mais plutôt une certaine mixité.

Monsieur le Maire ajoute qu'aujourd'hui il serait en effet nécessaire que la ville de Pompey retrouve 5000 habitants, et puisse les maintenir.

Monsieur Antony Kuhn ajoute que l'on peut retrouver 3 bonnes nouvelles dans ces orientations budgétaires :

- En dépit de l'inflation, il est prévu que l'épargne demeure identique à 2023, - La dette en 2024 sera inférieure à ce que l'on rembourse : la dette diminue, - L'excédent de l'année passée, qui est de 500 000 €, permettra d'investir en 2024 plus que sur les 10 dernières années.

Monsieur Francis Maugras ajoute que pour en arriver à ce stade, pour avoir la possibilité d'investir, il aura fallu acheter des terrains, des bâtiments, en détruire certains, et tout ceci à un certain coût. Les établissements Gérard et la Sercam par exemple ont beaucoup impacté le budget ces dernières années.Ville de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal

Moselle

VILLE DE POMPEY Séance du 19 février 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 19 février 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 13

février 2024.

PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire

M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme

FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. BOISELLE - M. SCHIERTZ - M.

BERRAR - M. RICCETTI - Mme HILLENMEYER - Mme GUILLAUME - M. COSTANZO - Mme

LIEGEOIS - M. ROMBACH

ABSENTS REPRESENTES : Monsieur BALLAND par Madame HOH

ABSENTS EXCUSES : Madame BOCHNAK

ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - MILED - MORAUX - PONANT - Monsieur SOUDIER

SÉCRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Mesdames FOURNERY, HOH, LIEGEOIS, Messieurs CHAOUAT, RICCETTI, ROMBACH,

TROGRLIC quittent la salle et ne prennent part ni au débat, ni au vote de cette délibération.

| Nombre de conseillers en exercice : 24 | Nombre de présents : 12 | Nombre de votants : 12 |

Conformément à l'article L2131-11 du CGCT (obligations de déports), le nombre des conseillers en exercice est réduit. Malgré cela, le quorum n'est pas atteint. Aucun débat ni vote pour la délibération n° 2024/010 - Subvention

Omnisports Frouard Pompey (OFP) 2024 - versement d'une avance.Ville de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal Moselle

VILLE DE POMPEY Séance du 19 février 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 19 février 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 13 février 2024,

PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire

M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme

FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. BOISELLE - M. SCHIERTZ - M.

BERRAR - M. RICCETTI - Mme HILLENMEYER - Mme GUILLAUME - M. COSTANZO - Mme

LIEGEOIS - M. ROMBACH

ABSENTS REPRESENTES : Monsieur BALLAND par Madame HOH

ABSENTS EXCUSES : Madame BOCHNAK

ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - MILED - MORAUX - PONANT

- Monsieur SOUDIER

| Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 19 | Nombre de votants : 20 | Le quorum est atteint.

SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a

été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 19 février 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 22 février 2024, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 22 février 2024.

N° 2024/011

MUTUALISATION DES SERVICES - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION-CADRE DE

MUTUALISATION ET DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES CONCERNANT LA

MISE EN ŒUVRE D'UNE PLATEFORME D'INGENTIERIE TERRITORIALE

D'AMENAGEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 14 mars 2022, le conseil municipal a décidé de prolonger et de compléter le système de coopération existant entre la commune et le Bassin de Pompey reposant sur une convention cadre de mutualisation et de mise à disposition des services. Pour mémoire, les services concernés Sont les suivants :

+ Les mises à disposition possibles de la commune à la communauté de communes sont : o La gestion de l'espace public partagé (astreinte technique, viabilité hivernale, mise à disposition de personnel pour une gestion optimisée de l'espace public, relevé des désordres et signalements,

La mise à disposition de matériel,

La restauration collective,

Des prestations d'ingénierie en matière d'Espaces verts, …Ville de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

e Les mises à disposition de la communauté de communes aux communes sont : o La gestion des espaces publics (balayage mécanique, mise à disposition de personnel, mise à disposition de matériel),

o Les services ressources (ingénierie informatique et numérique, plateforme mutualisée d'achat public, les ressources humaines - mise à disposition de personnel et de matériel).

Face aux nouveaux enjeux de transitions nécessaires (Zéro Artificialisation Nette, maîtrise énergétique, exemplarité des collectivités), l'aménagement « classique » d'extension des communes doit laisser place progressivement à des opérations de restructuration des tissus urbains existants.

Au regard de la complexité des opérations d'aménagement (maîtrise du foncier ou de l'immobilier, stratégies d'acteurs, normes et réglementations, durée de portage et de pilotage, mobilisation des partenaires, recrutement des prestataires), le Bassin de Pompey propose la mise à disposition auprès des communes, et selon certaines conditions, de la Mission Ingénierie des projets complexes et aménagements dans le même esprit et en cohérence avec la convention de mutualisation des services délibérée par le conseil municipal en date du 14 mars 2022. Il propose ainsi de mettre en œuvre une plateforme d'ingénierie d'aménagement pouvant accompagner les communes sur les questions suivantes :

° Analyse et expertise d'une situation - proposition de méthodologie de pilotage et d'intervention: analyse du contexte, des points à travailler, partenaire à consulter/associer, méthodologie d'intervention,

° Accompagnement ou rédaction de cahier des charges et/ou DCE pour l'engagement d'une étude préliminaire, analyse et rapport des offres,

e Etude stratégique, de faisabilité - stade esquisse, accompagnement ou rédaction de cahier des charges et/ou DCE pour le recrutement d'un prestataire (AMO, maftrise d'œuvre), analyse et rapport des offres,

° Etude de programmation urbaine - stade APD/AVP

+ Conseils pour accompagner le maître d'ouvrage du pré-opérationnel à l'opérationnel

(préparation de chantier, démolition...)

° _L'appui ponctuel sur le pilotage d'opération.

Au regard de la diversité et de la complexité des situations rencontrées, cette liste de prestations n'est pas exhaustive et pourra se voir complétée et mise à jour.

En cohérence avec le dispositif de coopération déjà en place, une convention spécifique devra être signée entre la commune et le Bassin de Pompey sur la base d'une délibération concordante précisant la définition des interventions souhaitées, les modalités d'exécution et les conditions

financières.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant n° 1 à la convention-cadre de mutualisation et de mise à disposition des services joint en annexe, ainsi que les pièces annexes s'y rapportant, et d'autoriser Monsieur Antony KUHN, 1°’ adjoint, à signer ces documents et toutes pièces

permettant la mise en œuvre de ce dispositif.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

go 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de mutualisation et de mise à disposition des services - plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement et son annexe s'y rapportant,Ville de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

—- AUTORISE Monsieur Antony KUHN, 1°" Adjoint, à signer l'avenant n° 1 à la convention de mutualisation et de mise à disposition des services - plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement et son annexe s'y rapportant,

- AUTORISE Monsieur Antony KUHN, 1° Adjoint, à signer toutes pièces permettant la mise en œuvre de ce dispositif de coopération.

Monsieur le Maire rappelle les différents transferts de compétences vers la communauté de communes du Bassin de Pompey, et ainsi la convention de mutualisation des services qui en découle. Dans le prolongement de cette convention, il y a un premier avenant avec la mise en œuvre d'une plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement, qui sera complétée par un volet Energie dans un second avenant. D'où la proposition des deux avenants.

N° 2024/012

MUTUALISATION DES SERVICES - AVENANT N° 2 À LA CONVENTION-CADRE DE

MUTUALISATION ET DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES COMPLETANT LA

PLATEFORME D'INGENTERIE TERRITORIALE D'AMENAGEMENT PAR UN VOLET ENERGIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 14 mars 2022, le conseil municipal a décidé de prolonger et de compléter le système de coopération existant entre la commune et le Bassin de Pompey reposant sur une convention cadre de mutualisation et de mise à disposition des services.

Par avenant n° 1, approuvé lors de la séance du 19 février 2024, le périmètre de la convention cadre a été complété par une plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement.

L'article L2224-34 du CGCT dispose que les EPCI ayant adopté un PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial) sont les coordinateurs de la transition énergétique, en charge de l'animation et de la coordination, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie. Au regard de l'importance des enjeux énergétiques actuels et futurs, le Bassin de Pompey propose aujourd'hui de compléter la convention de mutualisation des services délibérée en 2022 qui mentionnait la possibilité d'un accompagnement des communes dans les projets d'optimisation des consommations et de rénovation énergétique du patrimoine bâti, mais sans en préciser les conditions.

Il est ainsi proposé de compléter la plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement par un volet « Energie » pouvant accompagner les communes sur les axes suivants : ° Animation: actions de sensibilisation, partage de retours d'expérience, animation du collectif des correspondants énergie :

+ Sobriété : analyse des consommations et dépenses énergétiques, identification des pistes de progrès, suivi des actions énergétiques mises en place, simulations budgétaires, recherche d'optimisation tarifaire ;

+ Règlementations énergétiques : accompagnement à la mise en œuvre du Décret tertiaire (vérification du périmètre assujetti, suivi des déclarations et analyse de la situation conseil), veille réglementaire :Ville de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

+ Rénovation des bâtiments : réalisation de visites conseil, accompagnement à la réalisation d'études (audits énergétiques par exemple) et de travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique de bâtiments communaux, à la recherche de financement, à la rédaction de cahiers des charges et/ou DCE pour le recrutement d'une entreprise,

analyse des offres :

+ Energies Nouvelles et Renouvelables (ENR): réalisation d'études simplifiées d'implantation solaire et de potentiel d'autoconsommation individuelle et collective, accompagnement à la réalisation d'études et de travaux, accompagnement à la rédaction de cahiers des charges et/ou DCE pour le recrutement d'une entreprise, analyse des

offres.

Une convention spécifique devra être signée entre la commune et le Bassin de Pompey sur la base d'une délibération concordante détaillant les interventions souhaitées et leurs conditions

financières.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant n° 2 à la convention-cadre de mutualisation des services - qui annule et remplace l'avenant n° 1 - et son annexe financière, documents joints à la présente délibération, et d'autoriser Monsieur Antony KUHN, 1° adjoint, à signer ces documents

et toutes pièces permettant la mise en œuvre de ce dispositif.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention de mutualisation et de mise à disposition des services - plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement et d'énergie, et son annexe s'y

rapportant,

_ PREND ACTE que cet avenant n° 2 annule et remplace l'avenant n° 1,

- AUTORISE Monsieur Antony KUHN, 1% Adjoint, à signer l'avenant n° 2 à la convention de mutualisation et de mise à disposition des services - plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement et d'énergie, et son annexe S'y rapportant,

- AUTORISE Monsieur Antony KUHN, 1°" Adjoint, à signer toutes pièces permettant la mise

en œuvre de ce dispositif de coopération.

N° 2024/013

PLATEFORME D'INGENIERIE TERRITORIALE D'AMENAGEMENT ET D'ENERGIE :

MISSION POUR LA REHABILITATION DU CENTRE SOCIOCULTUREL JEAN HARTMANN

Rapporteur : Monsieur BOISELLE

Par délibération en date du 14 mars 2022, le conseil municipal a décidé de renouveler le système de coopération existant entre la commune et le Bassin de Pompey reposant sur une convention

cadre de mutualisation et de mise à disposition des services.Ville de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

Par avenant n° 1, approuvé lors de la séance du 19 février 2024, et au regard de la complexité des opérations d'aménagement (maîtrise du foncier ou de l'immobilier, stratégies d'acteurs, normes et réglementations, durée de portage et de pilotage, mobilisation des partenaires, recrutement des prestataires...) le Bassin de Pompey a proposé la mise à disposition, et selon certaines conditions, d'ingénierie territoriale d'aménagement dans le même esprit et en cohérence avec la convention de mutualisation des services.

Par avenant n° 2, approuvé lors de la séance du 19 février 2024, le périmètre de la convention cadre a été complété par une plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement et d'énergie.

La commune de Pompey dispose d'un patrimoine immobilier conséquent, avec certains bâtiments anciens qui ne répondent plus aux exigences actuelles en termes de performance énergétique et d'accessibilité PMR.

Dans un souci de respecter les contraintes réglementaires applicables mais également pour rationaliser les coûts liés au patrimoine et limiter les dépenses importantes nécessaires pour

mettre aux normes PMR et énergétiques plusieurs des bâtiments communaux, la ville de Pompey envisage de restructurer le centre socioculturel Jean Hartmann pour l'accueil de plusieurs associations de la commune.

Une étude préalable menée par le bureau d'étude ACEBTP en 2016 a démontré la faisabilité programmatique du projet incluant une extension pour l'accueil d'un grand nombre d'associations. Depuis cette étude d'autres locaux plus adaptés ont été libérés pour accueillir des associations. Il convient à ce jour de repenser ce bâtiment dans un souci d'efficacité énergétique et spatiale.

Dans le cadre de ce projet conséquent de réhabilitation du centre socioculturel, il est nécessaire d'être accompagné par la plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement et d'énergie du Bassin de Pompey. Le montant prévisionnel estimé pour cet accompagnement est de 50 400 € HT, ce qui correspond à 84 jours de travail (le coût et le temps de travail précisés sont des montants estimatifs).

Le montant total de l'opération est estimé, à ce jour, à 3 126 500 € HT soit 3 751 800 € TTC, et

sera réalisé sur une durée estimée à 4 ans.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de mission pour la réhabilitation du centre socioculturel jointe en annexe, précisant les interventions souhaitées, les modalités d'exécution et les conditions financières, et d'autoriser Monsieur Antony KUHN, 1° adjoint, à signer cette convention, ainsi que toutes pièces permettant sa mise en œuvre.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la convention de mission pour la réhabilitation du centre socioculturel,

- AUTORISE Monsieur Antony KUHN, 1°" Adjoint, à signer cette convention de mutualisation Plateforme Ingénierie - Mission Réhabilitation du centre socioculturel Jean Hartmann,

- AUTORISE Monsieur Antony KUHN, 1°" Adjoint, à signer toutes pièces permettant la mise en œuvre de cette mission,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l'exercice 2024.Ville de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

Monsieur Christian Boiselle explique que la mise en œuvre de la plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement sera effective dans le projet de réhabilitation du centre socioculturel. Pour cela, il convient de signer une convention de mission.

Monsieur Eric Berrar demande si une étude concernant la présence d'amiante au centre socioculturel a été effectuée.

Monsieur Christian Boiselle répond par l'affirmative et précise que tout est prévu et expliqué dans

le projet de mission.

N° 2024/014

AVIS SUR LE PROJET DE PLAN D'ACTION CHAUFFAGE BOIS - PLAN DE

PROTECTION DE L'ATMOSPHERE (PPA) DE L'AGGLOMERATION DE NANCY

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le chauffage au bois est une source d'énergie renouvelable et locale. Mais le chauffage au bois domestique constitue également une partie importante de la pollution en particules fines.

Au vu des effets très néfastes des particules fines sur la santé, il est nécessaire de mettre en place des mesures visant à réduire l'impact du chauffage au bois domestique sur la qualité de l'air.

La loi Climat et Résilience a introduit dans le code de l'environnement l'article L222-6-1 qui dispose que : « Dans les agglomérations (bénéficiant d'un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA)), après avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l'État dans le département prend les mesures nécessaires :

- pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois, - et atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines PM2.5 issues de la combustion du bois à l'horizon 2030 par rapport à la référence de 2020. >»

En Meurthe-et-Moselle, la zone du PPA de l'agglomération nancéienne est concernée par la mise en place d'un tel plan d'action. Le périmètre du Plan de Protection de l'atmosphère du PPA 2015-2020 regroupe 38 communes de 5 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont le

Bassin de Pompey.

C'est dans ce contexte que s'inscrit le présent plan d'action pour le chauffage bois domestique sur

le périmètre du PPA de l'agglomération nancéienne.

En application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement, une consultation publique est organisée sur une durée d'un mois du 22 janvier 2024 au 20 février 2024 inclus, afin de permettre aux habitants du territoire de participer à l'élaboration de ce plan.

Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur ce projet de Plan d'Action Chauffage Bois du PPA de l'agglomération de Nancy, et sur le projet d'arrêté préfectoral « visant la réduction de la pollution atmosphérique issue des installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du PPA de l'agglomération nancéienne »

(documents joints en annexe).Ville de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- EMET un avis favorable sur le projet de Plan d'Action Chauffage Bois du PPA de l'agglomération de Nancy joint en annexe,

—- EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté préfectoral « visant la réduction de la pollution atmosphérique issue des installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du PPA de l'agglomération nancéienne », joint en annexe.

Monsieur le Maire explique qu'aujourd'hui le bois de chauffage est fortement utilisé, et notamment pour le chauffage et l'utilisation domestique. Ceci crée beaucoup de particules fines, de pollution et engendre des problèmes de santé. Toute nouvelle installation devra respecter un certain nombre de préconisations. Il est donc proposé d'émettre un avis favorable sur ce plan et sur l'arrêté préfectoral.

Monsieur David Costanzo demande si l'installation d'un poêle à bois nécessite une déclaration en mairie.

Monsieur le Maire répond par la négative, mais précise qu'avec l'arrêté préfectoral, de nouvelles préconisations seront à respecter, et la responsabilité de chacun sera ensuite engagée en cas de non respect de la réglementation.

Informations diverses :

Monsieur le Maire précise qu'une société a fait du porte à porte récemment sur la commune en expliquant qu'il y avait une recrudescence de cambriolages alors que c'est totalement faux. Cette société souhaitait vendre des systèmes d'alarme et autres.

La séance est levée à 22h30.

Délibérations adoptées :

PV2024-01-29 - Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2024 est approuvé

Compte rendu de décisions n° 273 à 281

N° 2024/009 - Débat d'Orientation Budgétaire

N° 2024/011 - Mutualisation des services - avenant n° 1 à la convention cadre de mutualisation et de mise à disposition des services concernant la mise en œuvre d'une plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement

N° 2024/012 - Mutualisation des services - avenant n° 2 à la convention cadre de mutualisation et de mise à disposition des services complétant la plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement par un volet EnergieVille de Pompey - Procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

N° 2024/013 - Plateforme d'ingénierie territoriale d'aménagement et d'énergie : mission pour la réhabilitation du centre socioculturel Jean Hartmann

N° 2024/014 - Avis sur le projet de Plan d'Action Chauffage Bois - Plan de Protection de

l'Atmosphère (PPA) de l'agglomération de Nancy

MEMBRES PRESENTS À LA SEANCE DU 19 FEVRIER 2024:

M. TROGRLIC, maire - M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M.

FALCETTA - Mme FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. BOISELLE - M.

SCHIERTZ - M. BERRAR - M. RICCETTI - Mme HILLENMEYER - Mme GUILLAUME - M.

COSTANZO - Mme LIEGEOIS - M. ROMBACH

La Secrétaire de séance, le Maire,

# Corinne FOURNERY Gux af Nik Laurent TROGRLIC